DOCUMENT D’INFORMATION
Laissés dans le noir : Enquête sur les pratiques relatives à l’échange et à la divulgation d’information sur les décès en établissement dans le système correctionnel fédéral

Aperçu

  • En cas de décès ou de blessure grave d’un détenu, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit sans délai faire enquête.
  • Malgré cette exigence législative, le SCC n’est pas obligé, du point de vue juridique, de divulguer de façon ouverte et proactive les conclusions de ses enquêtes, que ce soit à la population ou même aux membres désignés de la famille du défunt.   

Pourquoi avons-nous mené cette enquête?

  • En 2015-2016, le Bureau a reçu plusieurs plaintes provenant de familles qui ont eu de grandes difficultés ou fait face à d’importants retards, ou qui ont parfois essuyé un refus, lorsqu’elles ont tenté d’avoir accès à de l’information auprès du SCC à la suite du décès d’un des leurs. 
  • La réponse du Service à ce sujet a été décevante, puisqu’elle ne tenait pas compte d’inquiétudes soulevées à de nombreuses reprises par le Bureau. 
Ce que nous avons fait
  • Le Bureau a mené des entrevues confidentielles avec les familles de détenus décédés ou ayant subi de graves blessures dans un établissement fédéral au cours des trois dernières années. Il a aussi mené des entrevues avec le personnel compétent du SCC.   
  • Le Bureau a examiné les lois et politiques pertinentes ainsi que les pratiques exemplaires adoptées par plusieurs organismes correctionnels internationaux. 
  • Le bureau a fait une comparaison de la version expurgée de rapports provenant du Comité national d’enquête et diffusés par le SCC aux familles conformément à la Loi sur l’accès à l’information et de la version originale (non expurgée) pour savoir si le SCC exerçait son pouvoir discrétionnaire de façon constante et respectueuse lorsqu’il fournissait de l’information aux familles.

Nos conclusions

  • Le SCC ne divulgue pas d’information aux familles ou avec le plus proche parent de façon proactive. Il ne divulgue de l’information que de façon rétroactive, une fois que le plus proche parent a déposé une demande officielle d’accès à l’information. 
  • Les documents que le SCC remet aux familles sont souvent largement et inutilement expurgés, ce qui rend la tâche difficile aux familles qui tentent de comprendre ce qui s’est vraiment passé. 
  • Il y a très peu d’uniformité dans l’information fournie, lorsque celle-ci est diffusée.  Le personnel du SCC ne reçoit aucune formation officielle, et il n’est pas tenu de respecter des directives opérationnelles formelles lorsqu’il œuvre auprès des familles à la suite d’un décès en établissement. 
  • Les familles sont frustrées et découragées, car elles se heurtent à des obstacles lorsqu’elles tentent d’avoir accès à de l’information sur le décès d’un des leurs.
  • Le manque d’information transparente, les nombreux délais, le comportement de certains employés du SCC et l’impression générale que le SCC tente de cacher quelque chose ne font qu’aggraver le deuil et la douleur de nombreuses familles. 
  • Certaines familles ont appris quelles étaient les responsabilités légales du SCC ou qu’il existait un processus d’enquête après incident seulement lors d’entrevues menées dans le cadre de cette enquête. 

Nos recommandations

Le rapport présente dix recommandations visant à améliorer la divulgation d’information et les pratiques en matière de divulgation. Voici quelques exemples :

  • Le Service devrait divulguer, de manière proactive, les renseignements factuels pertinents aux familles des détenus décédés tout de suite après le décès en établissement.
  • Le SCC devrait élaborer et mettre en œuvre un processus simplifié de divulgation axé sur les pratiques exemplaires dans ce domaine.
  • Le SCC devrait désigner un agent d’aide aux familles dans chacune des cinq régions qui aura pour tâche de coordonner, en collaboration avec l’administration centrale et l’établissement, la divulgation/communication de l’information au plus proche parent, à partir du moment de la notification jusqu’à l’aboutissement du processus d’enquête.
  • À des fins de transparence et d’ouverture, les rapports établis à la suite d’une enquête (rapports de mortalité et rapports des comités d’enquête nationaux) devraient être communiqués systématiquement, dans leur intégralité, au plus proche parent en temps opportun.
  • Le commissaire du SCC devrait envisager systématiquement de communiquer les renseignements aux familles des détenus décédés, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels portant sur la communication pour des raisons d’intérêt public.