43e rapport annuel au Parlement
2015 – 2016
Présentation

le 31 octobre 2016

Aperçu

Le Rapport annuel 2015-2016 évalue les progrès réalisés à l’égard de six priorités clés :

  1. Soins de santé dans le système correctionnel fédéral
  2. Prévention des décès en établissement
  3. Conditions d’isolement
  4. Services correctionnels pour Autochtones
  5. Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité
  6. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Le Rapport contient 27 recommandations, dont trois adressées au ministre de la Sécurité publique.

Le Rapport porte une attention particulière sur l’utilisation d’agents inflammatoires (aérosol capsique) en milieu correctionnel.

Contexte du système correctionnel fédéral

Total de la population carcérale : 14 615 détenus (dénombrement quotidian moyen)

111 202 $

Coût annuel moyen (2013-2014) d'incarcération d'un détenu de sexe masculin
(il en coûte deux fois plus pour les détenues)

1 sur 4

proportion de détenus autochtones
(36% des détenues sont autochtones)

1 in 4

proportion de détenus âgés de plus de 50 ans

Près de 60 %

des détenus sont classés à sécurité moyenne

1 sur 5

proportion de détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Plus de la moitié

des détenues présentent des besoins en santé mentale (comparativement à 26% des détenus)

4 sur 10

proportion de détenus purgeant une peine d'une durée de 2 à 4 ans

Entre 2005 et 2015, la population carcérale sous responsabilité fédérale a augmenté de 10 %. Au cours de la même période, la population carcérale autochtone a augmenté de près de 50 %, La population des détenus de race noire a augmenté de presque 70 %. À ce jour, les Autochtones de sexe féminin représentent la sous-population à plus forte croissance parmi les services correctionnels, leur nombre ayant presque doublé.

Pendant cette même période, les mises en liberté dans la collectivité ont ralenti, ce qui crée un effet cumulatif pour certains groupes, en particulier les Autochtones, les délinquants souffrant de troubles mentaux et les délinquants âgés. Alors que les taux d’octroi de la libération conditionnelle diminuent, un plus grand nombre de délinquants purgent de façon proportionnelle une plus longue partie de leur peine derrière les barreaux. 

Le nombre de délinquants de plus de 50 ans a augmenté de près d’un tiers au cours des cinq dernières années. Cette croissance est attribuable aux trois principaux facteurs démographiques suivants : i) concentration de délinquants purgeant de longes peines (aujourd’hui, un détenu sur cinq purge une peine à perpétuité); ii) tendance à imposer des peines de plus longue durée (moins de libérations conditionnelles) pour des infractions particulières (notamment les infractions d’ordre sexuel) et iii) vieillissement dans l’ensemble de la population canadienne, dont une augmentation progressive du nombre de délinquants condamnés à des peines d’emprisonnement plus tard dans la vie.

Statistiques annuelles du BEC 2015-2016

En chiffres– 2015-2016

  • Budget de 4,3 M$
  • 358 jours passés dans les pénitenciers
  • 6 500 plaintes de délinquants
  • 2 196 entrevues auprès de délinquants et de membres du personnel
  • 1 833 examens d’incidents de recours à la force
  • 196 examens de décès en établissement et de blessures graves
  • 25 600 appels téléphoniques au numéro sans frais
  • 1 918 heures d’utilisation de la ligne sans frais

1. Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

Sujets de préoccupation

  • Les antécédents des délinquants sous responsabilité fédérale (niveau de scolarité, pauvreté, conditions de logement inférieures aux normes, antécédents d’agressions durant l’enfance) sont liés à des résultats bien inférieurs sur le plan de la santé.
  • Un nombre important de délinquants âgés (plus de 50 ans) atteints de maladies chroniques à leur arrivée ou qui en seront atteints au cours de leur incarcération fait augmenter le coût des soins de santé en milieu correctionnel. Les soins palliatifs, les soins de fin de vie et des centres de soins longue durée font partie du paysage correctionnel.
  • La réduction des soins dentaires « non essentiels » signifie que seuls les cas les plus graves ou urgents seront traités.
  • Il faut prendre des mesures complètes de réduction des méfaits dans les établissements équivalentes à celles prises dans la collectivité (tatouage sécuritaire, échange de seringues).
  • Les médicaments psychotropes sont plus souvent prescrits aux délinquants sous responsabilité fédérale que dans la population canadienne en général (30,4 % par rapport à 8,0 %).
  • Des comportements d’automutilation et des cas complexes de santé mentale sont encore trop souvent générés au moyen d’un modèle d’interventions axées sur la sécurité.

Principales recommandations

  • Je recommande que le SCC élabore, diffuse publiquement et mette en œuvre en 2016-2017 une stratégie concernant les délinquants âgés dans le système correctionnel fédéral et traitant des besoins des délinquants âgés de 50 ans ou plus en matière de soins et de garde. Cette stratégie devrait prendre en compte les programmes, la réinsertion sociale, la sécurité publique et les coûts de soins de santé.
  • Je recommande que le SCC remette sur pied des sites de tatouage sécuritaire et mette en œuvre un projet pilote sur l’échange d’aiguilles pour évaluer les répercussions de ces mesures sur la santé des détenus, l’abus de substances en établissement et les opérations de sécurité.
  • Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de nouer des partenariats communautaires supplémentaires et de négocier des accords d’échange de services dans toutes les régions, ce qui permettrait de prendre des dispositions de placement et de traitement autres que l’incarcération pour les délinquants sous responsabilité fédérale ayant d’importants troubles mentaux. Ces accords devraient être mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice en cours.

2. Prévention des décès en établissement

Sujets de préoccupation

  • La qualité des enquêtes internes sur les décès en établissement.
  • Les décès prématurés et évitables.
  • Des examens indépendants remettent en question la conclusion du SCC selon laquelle la plupart des suicides en établissement n’auraient pu être évités.
  • La stratégie d’ensemble du SCC visant à prévenir les décès en établissement fait preuve d’un manque de réceptivité, de transparence et de responsabilité.
  • L’échange de renseignements avec les familles qui ont perdu un être cher en établissement est inadéquat.

Principale recommandation

  • Je recommande que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour créer une tribune consultative nationale indépendante composée d’experts, de spécialistes et de groupes d’intervenants dans le but d’examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de diminuer le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.

3. Conditions d’isolement Utilisation d’agents inflammatoires

Sujets de préoccupation

  • Les interventions nécessitant un recours à la force dans les établissements correctionnels fédéraux sont en hausse. Le recours aux techniques de désescalade (soit des interventions de vive voix) est moins fréquent.
  • 61 % de tous les incidents de recours à la force examinés par le Bureau ont impliqué l’utilisation d’un agent inflammatoire (appelé communément aérosol capsique).
  • Des agents inflammatoires ont été utilisés dans plus de la moitié des incidents de recours à la force impliquant des délinquants qui s’automutilent.
  • Dans 41 % des incidents de recours à la force dans les centres de traitement du SCC (hôpitaux psychiatriques), de l'aérosol capsique a été utilisé.
  • Lacunes récurrentes en matière de conformité lors d’interventions de recours à la force :
    • Les procédures de décontamination n’ont pas été suivies dans 31 % des incidents examinés.
    • Des lacunes concernant les évaluations des soins de santé après l’incident de recours à la force ont été relevées dans 54 % des examens.
    • Les procédures de fouille à nu n’ont pas été respectées dans 30 % des interventions.

Principales recommandations

  • Je recommande que :
    • Le fait de sortir, d’exposer ou de menacer d’utiliser des agents chimiques et inflammatoires redevienne adéquatement et immédiatement un recours à la force « devant être signalé » dans le cadre de politique et d’examen concernant le recours à la force du SCC.
    • Le SCC procède immédiatement à un examen des facteurs expliquant l’augmentation de l’utilisation des agents inflammatoires dans ses établissements et détermine si des examens supplémentaires et d’autres mécanismes de responsabilisation sont nécessaires pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon sécuritaire et adéquate.
    • La politique du SCC exige que le détenu puisse se doucher et se laver le plus tôt possible après l’utilisation d’un agent inflammatoire organique ou la contamination par un tel agent, et si cela n’est pas fait dans les 20 minutes, que le directeur de l’établissement en soit informé.
    • Chaque fois qu’un agent inflammatoire ou chimique est utilisé, le dispositif soit pesé et la quantité utilisée dûment consignée. Les agents devraient être tenus de rendre compte de l’utilisation d’agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chaque incident. Ces dossiers devraient être communiqués à l’échelle régionale et nationale tous les trimestres.

Conditions d’isolement Rémunération des détenus

Rétribution maximale des détenus (seulement 9 % de la population carcérale reçoit le montant maximal)

6,90 $ par jour

Déductions (par paye)

25 % Remboursement pour toute dette à la Couronne fédérale

22 % Repas et hébergement

8 % Frais d'administration pour le système téléphonique des détenus

15 % Caisse de bienfaisance des détenus

10 % Économies obligatoires

Rémunération quotidienne nette

1,95 $: Montant pouvant servir aux achats à la cantine, aux appels téléphoniques, aux visites de la famille……

Sujets de préoccupation

  • Les détenus doivent assurer la plus grande partie des frais pour une gamme plus importante d’articles.
  • Les niveaux de rétribution n’ont pas changé en 35 ans.
  • L’absence de ressources au moment de la mise en liberté constitue un obstacle important à la réinsertion sécuritaire et réussie.

Principale recommandation

  • Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen du système de rétribution des détenus dans le système correctionnel fédéral.

4. Services correctionnels pour Autochtones

Sujets de préoccupation

  • Les délinquants autochtones représentent maintenant 25 % de la population carcérale fédérale.
  • Depuis mars 2005, la population de détenus autochtones a augmenté de 52 %.
  • L’écart en ce qui a trait aux résultats correctionnels ne cesse de se creuser entre les Autochtones et les non-Autochtones.
  • Une application inégale des antécédents sociaux des Autochtones (facteurs liés aux principes de l’arrêt Gladue) est constatée dans le processus décisionnel du SCC.
  • La participation et l’implication des aînés ne sont pas adéquatement étayées par le SCC.

Principale recommandation

  • Je recommande à nouveau que le SCC nomme un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones.

5. Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité

Sujets de préoccupation

  • Plus de 70 % des mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale faisaient l’objet d’une mise en liberté d’office en 2014-2015.
  • Les dépenses pour des programmes d’éducation et de formation professionnelle diminuent à mesure que les besoins augmentent.
  • L’accès aux ressources est limité pour aider les délinquants à se préparer à leur réinsertion dans la collectivité – permissions de sortir, placements à l’extérieur, ressources documentaires et numériques (ordinateurs).

Principales recommandations

  • Je recommande que le SCC élabore un plan d’action triennal pour répondre à la demande visant les emplois valables, l’acquisition de compétences dans le cadre de séances de formation professionnelle et la participation à des programmes d’apprentissage.
  • Je recommande que le SCC mette en oeuvre pendant l’exercice à venir un projet pilote complet d’utilisation surveillée de services de courriel, de tablettes et d’ordinateurs portatifs pour évaluer les problèmes de sécurité et de protection des renseignements personnels ainsi que les coûts, dans le but de procéder à une mise en oeuvre complète dans les trois ans.

6. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Sujets de préoccupation

  • Les Autochtones de sexe féminin représentent plus de 35 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale.
  • Les établissements régionaux pour délinquantes sont mal outillés pour fournir un milieu thérapeutique adéquat aux délinquantes présentant de graves troubles de santé mentale.
  • Des difficultés opérationnelles sont liées aux nouvelles unités à sécurité minimale.

Principale recommandation

  • Je recommande que le SCC accroisse grandement l’accès à la collectivité pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale en utilisant davantage les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, l’emploi et les programmes de formation visant l’acquisition de compétences professionnelles.

Annexe: Recommandations 2015-2016

  1. Je recommande que le SCC consulte des collèges professionnels et des organismes d’agrément et d’accréditation pour veiller à ce que les politiques opérationnelles n’entrent pas en conflit avec les normes, l’autonomie et l’éthique des professionnels de la santé en milieu correctionnel ni ne les minent.
  2. Je recommande que le SCC élabore, diffuse publiquement et mette en oeuvre en 2016-2017 une stratégie concernant les délinquants âgés dans le système correctionnel fédéral et traitant des besoins des délinquants âgés de 50 ans ou plus en matière de soins et de garde. Cette stratégie devrait prendre en compte les programmes, la réinsertion sociale, la sécurité publique et les coûts de soins de santé.
  3. Je recommande que le SCC crée un plan d’action national pour aborder les préoccupations concernant les listes d’attente pour les soins dentaires, qu’il rétablisse le financement des soins de santé dentaire préventifs et qu’il accroisse l’accès aux services de dentisterie dans les pénitenciers fédéraux.
  4. Je recommande que le SCC remette sur pied des sites de tatouage sécuritaire et mette en oeuvre un projet pilote sur l’échange d’aiguilles pour évaluer les répercussions de ces mesures sur la santé des détenus, l’abus de substances en établissement et les opérations de sécurité.
  5. Je recommande que le SCC collabore avec des groupes communautaires ayant une expertise dans la fourniture d’aide et de services de traitement pour les personnes atteintes de TCAF afin de combler les lacunes importantes concernant l’évaluation, les programmes, les traitements et les services fournis à ces délinquants dans le système correctionnel fédéral.
  6. Je recommande que la politique du SCC sur la dysphorie sexuelle soit mise à jour pour refléter l’évolution des lois et des normes de soins protégeant les droits des personnes transgenres au Canada. Plus précisément :
    • Sur demande, et selon l’examen des besoins de traitement au cas par cas et des questions relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels, les détenus transgenres ou intersexués ne devraient pas se voir refuser le placement dans un établissement destiné aux personnes du sexe auquel ils s’identifient.
    • Le critère de l’expérience « réelle » devrait tenir compte du temps passé à vivre en tant que personne transgenre pendant l’incarcération.
  7. Je recommande que le SCC élabore un nouveau modèle séparé et distinct du Modèle de gestion de situations existant pour aborder les urgences médicales et les incidents de comportements d’automutilation en partenariat avec les organisations professionnelles de santé mentale.
  8. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de nouer des partenariats communautaires supplémentaires et de négocier des accords d’échange de services dans toutes les régions, ce qui permettrait de prendre des dispositions de placement et de traitement autres que l’incarcération pour les délinquants sous responsabilité fédérale ayant d’importants troubles mentaux. Ces accords devraient être mis en oeuvre d’ici la fin de l’exercice en cours.
  9. Je recommande que le financement réservé aux cas complexes ne soit pas utilisé en tant que solution de rechange au placement dans un établissement de traitement externe et que le SCC affecte des fonds pour fournir des places de traitement correspondant aux besoins diagnostiqués.
  10. Je recommande que le SCC soit obligé de retenir les services d’un professionnel de la santé mentale autorisé pour qu’il mène un examen/une autopsie psychologique sur chaque cas de suicide en établissement.
  11. Je recommande que le SCC diffuse publiquement le troisième rapport du comité d’examen indépendant sur les décès en établissement et le plan d’action établi en réponse aux constatations et recommandations du rapport.
  12. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour créer une tribune consultative nationale indépendante composée d’experts, de spécialistes et de groupes d’intervenants dans le but d’examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de diminuer le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.
  13. Je recommande que :
    • Le fait de sortir, d’exposer ou de menacer d’utiliser des agents chimiques et inflammatoires redevienne adéquatement et immédiatement un recours à la force « devant être signalé » dans le cadre de politique et d’examen concernant le recours à la force du SCC.
    • Le SCC procède immédiatement à un examen des facteurs expliquant l’augmentation de l’utilisation des agents inflammatoires dans ses établissements et détermine si des examens supplémentaires et d’autres mécanismes de responsabilisation sont nécessaires pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon sécuritaire et adéquate.
    • La politique du SCC exige que le détenu puisse se doucher et se laver le plus tôt possible après l’utilisation d’un agent inflammatoire organique ou la contamination par un tel agent, et si cela n’est pas fait dans les 20 minutes, que le directeur de l’établissement en soit informé.
    • Chaque fois qu’un agent inflammatoire ou chimique est utilisé, le dispositif soit pesé et la quantité utilisée dûment consignée. Les agents devraient être tenus de rendre compte de l’utilisation d’agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chaque incident. Ces dossiers devraient être communiqués à l’échelle régionale et nationale tous les trimestres.
  14. Je recommande que le SCC mette en suspens la mise en oeuvre du nouveau système d’achat des détenus et tienne de vastes consultations significatives avec tous les intervenants, y compris le Bureau, les comités de détenus et le personnel de première ligne.
  15. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen du système de rétribution des détenus dans le système correctionnel fédéral.
  16. Je recommande à nouveau que le SCC nomme un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones.
  17. Je recommande que le Service crée de nouveaux outils d’évaluation adaptés à la culture et fondés sur le sexe, s’appuyant sur les principes établis dans Gladue, qui seraient utilisés auprès des délinquants autochtones de sexe masculin et féminin.
  18. Je recommande que le Comité consultatif autochtone national (CCAN) du SCC examine les lacunes et les obstacles concernant la participation accrue des Aînés dans les services correctionnels fédéraux et qu’il diffuse publiquement ses recommandations d’ici la fin de l’exercice.
  19. Je recommande que le Modèle de programme correctionnel intégré fasse immédiatement l’objet d’une évaluation indépendante par rapport aux mesures de rendement clés, dont le taux d’octroi de semi-liberté et de libération conditionnelle totale; le nombre d’audiences de la Commission des libérations conditionnelles qui font l’objet d’une renonciation, d’une annulation, d’un report ou d’un retrait, et les motifs connexes; les raisons pour lesquelles la mise en liberté est remise jusqu’à la libération d’office; la rapidité de la preparation des cas; le pourcentage de détenus libérés des établissements à sécurité moyenne ou maximale dans la collectivité; le pourcentage de détenus, dans les établissements à sécurité minimale, qui ne sont pas mis en liberté avant la libération d’office.
  20. Je recommande que le SCC élabore un plan d’action triennal pour répondre à la demande visant les emplois valables, l’acquisition de compétences dans le cadre de séances de formation professionnelle et la participation à des programmes d’apprentissage.
  21. Je recommande que, au cours de l’année à venir, le SCC examine les critères, les ressources et les modèles de dotation en vue d’accroître l’accès à la collectivité grâce au recours accru aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur. Les mesures et les indicateurs de rendement soutenant la transition de l’établissement à la collectivité devraient devenir une caractéristique normalisée des rapports sur les plans et les priorités subséquents du SCC.
  22. Je recommande que :
    • Le SCC mette à jour et renouvelle les bibliothèques de détenus afin qu’elles soient conformes à la politique et que les services, les documents et les technologies accessibles soient comparables à ce qui est fourni dans les bibliothèques de la collectivité.
    • Le SCC s’assure que les copies de lois et de politiques sont à jour et mises à jour, au besoin, et accessibles en formats imprimé et électronique.
    • Le SCC envisage des façons sécuritaires, pratiques et novatrices d’accroître l’accès à la plus grande variété possible de renseignements, de technologies et de communications électroniques dans un environnement correctionnel.
  23. Je recommande que le SCC mette en oeuvre pendant l’exercice à venir un projet pilote complet d’utilisation surveillée de services de courriel, de tablettes et d’ordinateurs portatifs pour évaluer les problèmes de sécurité et de protection des renseignements personnels ainsi que les coûts, dans le but de procéder à une mise en oeuvre complète dans les trois ans.
  24. Je recommande que le SCC cible ses efforts pour élaborer des protocoles et des accords avec des organismes provinciaux de bien-être/protection de l’enfance afin de veiller à ce que les renvois vers des organismes externes et les évaluations de ces derniers soient menés en temps opportun.
  25. Je recommande que le SCC accroisse grandement l’accès à la collectivité pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale en utilisant davantage les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, l’emploi et les programmes de formation visant l’acquisition de compétences professionnelles. Dans la mesure du possible, les services de réinsertion sociale et mesures de soutien connexes devraient être fournis dans la collectivité. Les transfèrements vers les établissements principaux à niveaux de sécurité multiples ne devraient être utilisés qu’une fois que toutes les autres solutions moins restrictives ont été envisagées.
  26. Je recommande d’accroître l’accès aux membres de l’équipe de gestion de cas pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale, ce qui comprend des normes obligatoires concernant la fréquence des communications et des consultations.
  27. Je recommande que le SCC renforce ses partenariats avec des groupes et organisations communautaires pour fournir des programmes, des occasions et des activités dans la collectivité aux délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale et que cette activité soit surveillée par un comité consultatif composé d’intervenants.