Bureau de l’enquêteur correctionnel
44e Rapport annuel au Parlement
2016 – 2017
Présentation

31 octobre 2017

Aperçu

Le rapport annuel 2016-2017 évalue les progrès réalisés au sujet de six priorités clés :

  1. Soins de santé dans le système correctionnel fédéral
  2. Prévention des décès en établissement
  3. Conditions de détention
  4. Services correctionnels pour Autochtones
  5. Réinsertion sociale en toute sécurité et temps opportun dans la collectivité
  6. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Le Rapport contient 17 recommandations, y compris une qui s’adresse directement au ministre de la Sécurité publique.

Le Rapport porte une attention particulière sur les unités de garde en milieu fermé (établissements à sécurité maximale) dans les établissements régionaux pour femmes.

Système correctionnel fédéral - Contexte

115 120 $

Coût annuel moyen lié à l’incarcération d’un homme
(il est deux fois plus cher d’incarcérer une femme)

17 400 Le nombre d’employés du SCC (ETP)

27 % des détenus sont Autochtones

(37 % des femmes détenues sont Autochtones)

1 sur 4 proportion de détenus âges de plus de 50 ans

1 détenu sur 5 purge une peine à perpétuité

Presque 60 % des détenus sont classifiés à sécurité moyenne

Plus de la moitié des détenues ont un besoin connu en santé mentale

(comparativement à 26 % des hommes)

Statistiques annuelles du BEC -2016-2017

2016-2017 en chiffres

  • Budget de 4,3 M$
  • 36 ETP
  • 361 jours passés en établissement
  • 6 768 plaintes de délinquants
  • 2183 entrevues avec des détenus et des employés
  • 1 436 examens d’incidents de recours à la force
  • 119 examens menés à la suite d’un décès en établissement ou d’un incident menant à des blessures graves
  • 22 282 appels téléphoniques au numéro sans frais
  • 1 639 heures d’utilisation de la ligne sans frais

1. Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

Préoccupations

  • Les fournisseurs de soins de santé font face à des « loyautés doubles » lorsqu’ils veillent à respecter des normes éthiques et professionnelles dans l’exercice de leurs fonctions.
  • L’utilisation de matériel de contrainte, de l’isolement clinique et de l’isolement pour gérer les détenus suicidaires ou qui ont des comportements d’automutilation en prison est toujours un problème.
  • Nécessité de trouver des solutions de rechange à l’incarcération dans le cas de maladie mentale complexe ou grave, surtout parmi les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.
  • Nécessité d’adopter davantage de mesures de réduction des méfaits en établissement (tatouage sécuritaire).
  • Les lignes directrices proposées pour l’aide médicale à mourir devraient donner aux détenus qui reçoivent des soins palliatifs ou qui sont en phase terminale le choix de mourir avec dignité dans la collectivité.

Recommendations

  1. Je recommande que le SCC examine, pendant l’exercice financier 2017-2018, ses politiques, pratiques et instruments habilitants en matière de soins de santé afin de veiller à ce qu’ils soient conformes à l’Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus des Nations Unies (Règles Nelson Mandela), particulièrement celles relatives aux services de soins de santé (règles 24 à 35), à l’isolement cellulaire (règles 45 et 46) et aux instruments de contrainte (règles 47 à 49).
  2. Je recommande que le transfèrement de femmes atteintes de troubles mentaux vers le Centre régional de traitement réservé aux hommes de la région du Pacifique soit complètement et explicitement interdit. Les femmes devant recevoir des soins en santé mentale doivent être renvoyées à l’unité pour femmes du Centre psychiatrique régional (CPR) de Saskatoon, ou, de préférence, à un hôpital psychiatrique externe local situé dans la collectivité.
  3. Je recommande que le SCC lance une demande de propositions pour le financement ou l’augmentation de la capacité de places pour traitement dans la collectivité afin d’accueillir jusqu’à 12 délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral qui requièrent de façon intensive des interventions, des soins et une supervision en matière de santé mentale.
  4. Je recommande que le SCC réinstaure le tatouage sécuritaire en tant que programme national.
  5. Je recommande que la compassion et l’aspect humain guident l’élaboration de politiques et leur mise en œuvre en ce qui concerne l’application de la législation sur l’aide médicale à mourir dans le système correctionnel fédéral. Un délinquant en soins palliatifs ou en phase terminale devrait pouvoir prendre la décision de mettre fin à sa vie au moyen de l’aide médicale à mourir librement et volontairement dans la collectivité.

2. Prévention des décès en établissement

Préoccupations

  • Il existe toujours des lacunes dans la façon dont le personnel correctionnel reconnaît les situations d’urgence médicale ou de détresse psychologique et intervient lors de celles-ci.
  • L’application d’un modèle d’intervention axé sur la sécurité à la détresse médicale ou psychologique n’est pas appropriée.
  • Le Bureau continue d’enquêter sur des cas où des renseignements insuffisants sont communiqués avec les familles à la suite d’un décès en établissement.

3. Conditions de détention

Préoccupations

  • Émeute au Pénitencier de la Saskatchewan – Conclusions initiales et photos.
  • Les changements aux services alimentaires (modèle « cuire et réfrigérer ») mènent toujours à des plaintes et à des tensions.
  • Nécessité d’établir un système qui traite plus rapidement les plaintes et les griefs des détenus.
  • Le nombre de placements en isolement est à la baisse, mais :
    • Surreprésentation des détenus autochtones (jeunes et adultes)
    • Accès aux activités, aux programmes et aux services
    • Utilisation d’unités d’isolement « allégé »
    • (Augmentation générale du nombre d’agressions contre des détenus)
  • Des résultats positifs aux examens faits à l’aide d’un détecteur ionique génèrent toujours de faux résultats positifs qui ont des répercussions négatives sur les visites.
  • Le parc actuel de véhicules de transport ne répond pas aux normes de sécurité personnelle ou de l’industrie.

Recommendations

  1. Je recommande que les leçons retenues du Comité d’enquête nationale sur les troubles majeurs survenus en décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan soient largement transmises au sein du SCC et diffusées en tant que document public.
  2. Je recommande qu’une vérification et une évaluation externes des services d’alimentation du SCC soient effectuées en priorité et que la direction du SCC recueille, écoute et donne suite immédiatement aux préoccupations des détenus quant à la taille des portions, à la qualité, à la sélection et à la substitution des aliments. La vérification devrait se pencher sur la comparaison des prix par ration et des prix des repas par personne, avant et après la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des services d’alimentation.
  3. Je recommande que le projet pilote de la méthode substitutive de règlement des différends soit réinstauré et élargi dans tous les pénitenciers fédéraux à sécurité moyenne et maximale.
  4. Je recommande que le SCC publie sur son site Web public le processus de demande d’accès aux enregistrements vidéo du recours à la force, y compris les critères énoncés dans la loi quant aux exemptions et à la divulgation. Le SCC devrait informer la population carcérale de son droit d’avoir accès aux enregistrements vidéo du recours à la force.
  5. Je recommande que le SCC procède à un examen de son programme concernant les visiteurs des prisons, y compris une évaluation à jour de l’utilisation et de la fiabilité des appareils de spectrométrie de mobilité ioniques, et qu’il communique les résultats à la population canadienne.
  6. Je recommande qu’au cours des deux prochaines années, le SCC remplace son parc actuel de véhicules d’escorte de sécurité (petites minifourgonnettes), car leur conception ne respecte pas les normes et n’est pas sécuritaire, par des véhicules de plus grande taille respectant les normes de l’industrie des pratiques policières (p. ex., GRC).

4. Services correctionnels pour Autochtones

Préoccupations

  • Les Autochtones composent maintenant 27 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Au total, 37,6 % des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont Autochtones.
  • Entre 2007 et 2016, le nombre de détenus autochtones a augmenté de 39 %, comparativement à une augmentation de 5 % de l’ensemble de la population carcérale.
  • Malgré une admission plus rapide dans les programmes correctionnels et un nombre plus élevé de détenus qui terminent les programmes, les détenus autochtones sont toujours mis en liberté plus tard et se font révoquer leur mise en liberté plus souvent que les autres détenus.
  • Sous-financement chronique et utilisation limitée des dispositions des articles 81 et 84.

Recommendation

  1. Je recommande que le SCC revoie sa stratégie de mise en liberté dans la collectivité pour les délinquants autochtones en vue :
    1. d’accroître le nombre d’accords conclus en vertu de l’article 81 pour des options de logement dans la collectivité pour la prise en charge et la garde de détenus à sécurité moyenne;
    2. de combler les écarts en ce qui a trait au financement entre les pavillons de ressourcement gérés par les Autochtones et ceux gérés par le SCC;
    3. de maximiser l’intérêt et la mobilisation de la collectivité quant à la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones le plus tôt possible.

5. Réinsertion sociale en toute sécurité et temps opportun dans la collectivité

Préoccupations

  • Lors de leur admission dans un établissement fédéral, environ 60 % des détenus ont un besoin d’emploi établi.
  • Absence de formation pertinente et significative destinée aux détenus sous responsabilité fédérale.
  • Un peu plus de 3 000 détenus (21 % de l’ensemble de la population carcérale) purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité. Plus de 1 700 détenus condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ont bénéficié d’une libération conditionnelle et vivent dans la collectivité.

Recommendations

  1. Je recommande que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) procède à une étude spéciale sur le travail des détenus et les ateliers industriels dans les prisons (CORCAN).
  2. Je recommande que le programme des fermes pénitentiaires soit réinstauré sous la direction de CORCAN.
  3. Je recommande que le Programme Option Vie soit réinstauré.

6. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Attention particulière portée aux unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale)

  • Répercussions des cas complexes sur la routine de l’établissement – interruptions, installations dans une nouvelle cellules, isolement cellulaire, impression de favoritisme.
  • Manque d’emplois valorisants et accès limité aux programmes.
  • Système de classification unique, fondé sur le sexe, pour les déplacements à l’extérieur de l’unité de garde :
    • Répercussions négatives sur les femmes, protocole de gestion modéré, substitut à l’USD.
  • Répercussions de l’isolement.
    • L’isolement clinique thérapeutique dans des cellules de l’unité d’isolement, répercussions négatives, isolement comme façon d’échapper à l’unité de garde en milieu fermé, où règle le chaos.

Recommendation

  1. Je recommande de cesser l’utilisation du système de niveaux pour les femmes ayant un niveau de sécurité maximal. En l’absence de garanties procédurales et de dates d’examen définies, les niveaux de déplacement sont arbitraires, car ils ne sont pas inclus dans la loi. Les exigences relatives à la sécurité devraient être évaluées au cas par cas en fonction des principes prescrits dan la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
  2. Je recommande au SCC d’accroître la capacité des milieux de vie structurés afin de permettre aux délinquantes ayant des besoins en santé mentale d’être mieux intégrées et accueillies dans un environnement thérapeutique plus approprié. Le recours aux unités de garde en milieu fermé devrait se limiter aux délinquantes qui autrement seraient placées en isolement préventif.