Pour diffusion immédiate

La situation des Autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral demeure inacceptable

Il faut s'attaquer à l'absence de progrès soutenus et mettre en place un leadership exclusif à l'échelon supérieur et accroître la responsabilisation

OTTAWA, le 13 novembre 2009 – Un rapport indépendant commandé par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et diffusé aujourd'hui confirme que la situation des délinquants autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral au Canada demeure inacceptable. Pour régler la situation, le BEC demande de nouveau qu'un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones soit nommé au Comité de direction du Service correctionnel du Canada. L'enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers, a déclaré : « Aujourd'hui, mon message est clair. Compte tenu de l'urgence de la situation, je demande au Service d'agir comme il se doit et de nommer immédiatement un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones. »

Le rapport, rédigé par Michelle Mann et intitulé De bonnes intentions, des résultats décevants : Rapport d'étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones, fait état du fait que les résultats correctionnels pour les délinquants autochtones continuent d'accuser un retard important par rapport à ceux des autres délinquants sur presque tous les plans. Par exemple, les délinquants autochtones :

  • sont libérés après avoir purgé une plus grande partie de leur peine (faible taux d'octroi de la libération conditionnelle);
  • sont surreprésentés dans la population carcérale en isolement;
  • sont plus susceptibles d'avoir déjà purgé une peine applicable aux adolescents et/ou aux adultes;
  • sont souvent maintenus en incarcération jusqu'à la date d'expiration de leur mandat;
  • présentent un taux de risque plus élevé et des besoins plus grands;
  • sont plus susceptibles de commettre une nouvelle infraction et de voir leur libération conditionnelle révoquée.

Le rapport indique que la surreprésentation des Autochtones est marquée dans la population carcérale fédérale. En effet, les délinquants autochtones représentent 20 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les Autochtones forment 4,0 % de la population du Canada. Un délinquant sous responsabilité fédérale sur cinq est d'origine autochtone. Chez les délinquantes autochtones, cette surreprésentation est encore plus marquée : elles comptaient pour un tiers de toutes les femmes incarcérées. Les taux d'incarcération des délinquants autochtones sont presque neuf fois plus élevés que la moyenne nationale. Les projections démographiques indiquent que les taux d'incarcération des délinquants autochtones continueront d'être disproportionnés au cours de la prochaine décennie.

Le rapport reconnaît que le Service correctionnel du Canada ne peut régler à lui seul de nombreux facteurs liés aux taux d'incarcération élevés des délinquants autochtones (p. ex., pauvreté, exclusion sociale, toxicomanie, discrimination). Même si le SCC n'a aucun pouvoir sur le nombre de délinquants autochtones condamnés à des peines par les tribunaux, le rapport le dit clairement, le SCC a le pouvoir exclusif (et le mandat légal) de s'assurer que les délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral ont accès à des programmes adaptés à leur culture et qu'ils pourront réintégrer leurs collectivités en toute sécurité. Sur ces deux points, le Service correctionnel du Canada ne fait pas tout ce qu'il peut pour les délinquants autochtones et leurs collectivités.

Comme le fait remarquer Mme Mann, « l'écart continuel entre les résultats des programmes et des interventions à l'intention des délinquants autochtones et ceux destinés aux délinquants non autochtones soulève de sérieuses questions : les bonnes intentions sous-jacentes aux stratégies et aux politiques du SCC sur les services correctionnels pour Autochtones se traduisent-elles par des résultats?»

Le rapport Mann fait état notamment des éléments suivants :

  • l'utilisation restreinte des dispositions législatives conçues pour améliorer la réinsertion sociale des délinquants autochtones, y compris la sous-utilisation des pavillons de ressourcement;
  • le manque d'Aînés et d'agents de programmes autochtones;
  • l'insuffisance de programmes à l'intention des délinquants autochtones;
  • l'absence d'une stratégie de gestion antigang pour les Autochtones;
  • l'absence d'un outil de classification adapté à la culture autochtone;
  • l'absence de preuves statistiques faisant état des améliorations ou des progrès liés à la gestion des délinquants autochtones;
  • l'incapacité à tenir compte des circonstances sociales et historiques contribuant aux infractions commises par des Autochtones.

Prenant bonne note de ces résultats troublants, l'enquêteur correctionnel a publié le rapport conformément à l'article 180 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.« Comme je l'ai indiqué par écrit au ministre de la Sécurité publique, une des raisons pour lesquelles le Service a eu de la difficulté à se pencher sur les besoins des délinquants autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral porte sur l'absence d'un leadership exclusif et centré aux échelons les plus élevés de l'organisation. M. Sapers poursuit en affirmant que : « La nomination d'un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, une recommandation que je reprends de mon dernier rapport annuel, permettrait de combler une lacune importante en matière de gouvernance et de responsabilité à l'égard de l'engagement public du Service qui consiste à améliorer les résultats pour les délinquants autochtones ».

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi fédérale, d'agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il s'agit de cerner les carences systémiques et d'y porter remède. Pour consulter toutes les constatations et les recommandations du rapport annuel du présent exercice, ainsi que d'autres rapports, notamment des rapports portant sur une série de décès en établissement, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.

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Pour obtenir des renseignements supplémentaires :
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
613-990-2690; Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca