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Un rapport dévoile d’importantes lacunes en matière de planification et de prestation des services de santé mentale destinés aux délinquants sous responsabilité fédérale

OTTAWA, le 23 septembre 2010 - Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a publié aujourd’hui un rapport indépendant qui démontre que les établissements correctionnels fédéraux sont aux prises avec d’importantes lacunes liées au financement, à la mise en œuvre et à la responsabilisation en matière de prestation de soins de santé mentale.

En publiant ce rapport, l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, souligne que les besoins des délinquants incarcérés ayant des problèmes de santé mentale dépassent la capacité actuelle du Service correctionnel du Canada (SCC). « Les pénitenciers canadiens sont en train de devenir les plus grands établissements psychiatriques du pays. Le SCC a l’obligation légale de fournir les services de santé mentale attendus, y compris les traitements et les interventions cliniques, affirme M. Sapers. Cette obligation n’étant pas respectée, trop de délinquants souffrant de problèmes de santé mentale sont tout simplement "entreposés" dans les établissements fédéraux. En procédant ainsi, les services correctionnels ne sont ni sûrs ni efficaces. »

Le rapport d’expert intitulé Sous mandat : un examen de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada a été rédigé par John Service, Ph. D., ancien directeur exécutif de la Société canadienne de psychologie et ancien directeur de l’exploitation de la Commission de la santé mentale du Canada. Le rapport a été commandé par le BEC dans le cadre de son enquête systémique en cours sur l’accès des délinquants aux services de santé mentale dans les pénitenciers fédéraux. Le rapport indique notamment que le SCC, malgré le nouveau financement et la mise en œuvre il y a six ans de sa Stratégie en matière de santé mentale, n’a pas été en mesure pour cette initiative de fournir un document de planification et un cadre de responsabilisation complets et approuvés par la direction. « Le fait qu’il n’y ait pas de plan d’ensemble compromet fortement la mise en œuvre, la responsabilisation et l’évaluation de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC, a conclu M. Service. Personne ne s’attend à ce type de problème dans un organisme de la taille et de la complexité du SCC, surtout compte tenu de son important mandat en matière de sécurité publique. »

Conformément aux évaluations précédentes du BEC, le rapport souligne que l’élément de la Stratégie qui porte sur les soins intermédiaires n’a pas encore été mis en œuvre en raison du manque de financement. Les unités de soins intermédiaires, qui se trouvent à mi-chemin entre les soins primaires et les soins hospitaliers de courte durée offerts dans les cinq établissements psychiatriques régionaux du SCC, permettraient de gérer les délinquants de façon sécuritaire pendant leur détention et de les aider à conserver leur routine. Une grande partie de la population carcérale souffrant de problèmes de santé mentale « passe dans les mailles du filet », car ils ne répondent pas aux critères d’admission des hôpitaux psychiatriques.

Tel qu’il est indiqué dans le rapport, ces délinquants sont bien souvent placés dans les unités d’isolement, où ils peuvent être enfermés pendant de longues périodes. L’enquêteur correctionnel a dénoncé cette pratique, qu’il juge inhumaine et non sécuritaire.

Le rapport a été remis au SCC, et en guise de réponse, celui-ci a fourni une copie à jour de sa Stratégie en matière de santé mentale, tel qu’elle a été approuvée par le Comité de la haute direction en juillet 2010.

Appuyant les résultats clés du rapport, l’enquêteur correctionnel a formulé cinq recommandations au commissaire du SCC :

  1. que le SCC publie sa Stratégie en matière de santé mentale, approuvée et à jour, par souci de transparence et de responsabilité;
  2. que le SCC exige immédiatement que l’on mène une vérification indépendante de son cadre de gestion et de ses structures de responsabilisation pour la prestation de services de santé mentale. Les résultats devraient être rendus publics;
  3. que le SCC réaffecte des ressources afin que la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale soit entièrement financée, en accordant une attention particulière aux soins intermédiaires;
  4. que le SCC élargisse, étudie et mette en place d’autres partenariats avec les provinces et les territoires relativement à la prestation de services de santé mentale;
  5. que le SCC offre un soutien accru pour l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de santé mentale et de services correctionnels et travaille avec des partenaires et des intervenants afin d’établir des lignes directrices, des structures de gouvernance et des calendriers précis pour la mise en œuvre de cette stratégie d’ici la fin de 2012.

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi fédérale, d'agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il s'agit de cerner les carences systémiques et d'y porter remède. Les rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel mentionnés dans le présent communiqué de presse se trouvent au www.oci-bec.gc.ca.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ivan Zinger, LL.B., Ph. D.
Directeur général et avocat principal
Bureau de l'enquêteur correctionnel
613-990-2690 ou Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca