L’enquêteur correctionnel publie un nouveau rapport sur les pratiques en matière de diffusion et de divulgation d’information lors d’un décès dans un établissement fédéral

Les familles des détenus décédés dans un établissement fédéral sont trop souvent laissées dans le noir, selon l’enquêteur correctionnel

Pour diffusion immédiate

Ottawa, 2 août 2016 – Aujourd’hui, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers, a diffusé son rapport d’enquête sur la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) divulgue de l’information aux membres de la famille d’un détenu décédé dans un établissement fédéral et sur la mesure dans laquelle il le fait. Dans son rapport, M. Sapers souligne la frustration des familles lorsque l’information n’est pas divulguée pleinement et ouvertement. L’enquête a permis de constater qu’habituellement, le Service ne diffuse même pas de sommaires simples et axés sur les faits portant sur les événements et les circonstances ayant mené aux décès. Monsieur Sapers a déclaré que « les retards, les difficultés et les obstacles auxquels les familles se heurtent lorsqu’elles tentent d’avoir accès à de l’information sur le décès d’un des leurs en établissement fédéral les empêchent de tourner la page alors qu’elles font leur deuil ». 

Lorsqu’un détenu décède ou subit de graves blessures en établissement, le SCC doit « sans délai » faire enquête. Malgré cette exigence, le SCC n’a aucune obligation juridique en ce qui a trait à la divulgation publique des conclusions de son enquête ou à la divulgation du rapport aux membres désignés de la famille du détenu décédé.  Les membres de la famille doivent présenter une demande officielle pour obtenir une copie du rapport d’enquête, une démarche qui prend souvent plus d’un an. Traité comme un document obtenu à la suite d’une demande d’accès à l’information, le rapport est souvent largement et inutilement expurgé. Le SCC dit souvent avoir des inquiétudes liées à la protection des renseignements personnels pour expliquer pourquoi il ne divulgue pas pleinement et de façon proactive l’information et les conclusions pertinentes avec les membres de la famille désignés. L’enquête a permis de constater que ces pratiques sont susceptibles d’avoir comme conséquence involontaire de semer le doute dans l’esprit des parents au sujet de la façon dont leur fils ou leur fille a trouvé la mort derrière les barreaux.

Monsieur Sapers a ajouté : « Il ne s’agit pas uniquement d’une question de protection des renseignements personnels, mais aussi d’une question d’équité, de transparence et de compassion. Des motifs de protection de la vie privée ne devraient pas être systématiquement utilisés pour éclipser le droit des familles en deuil de savoir de quelle manière est décédé le membre de leur famille en établissement fédéral. À plusieurs moments durant les examens postérieurs aux décès en établissements importants, des renseignements factuels pertinents pourraient être communiqués aux familles sans que toute attente importante ou résiduelle quant à la protection des renseignements personnels soit enfreinte. Il faut tenir compte d’un intérêt public plus important et irréfutable au moment de décider ce qui doit être divulgué. »

L’enquête a aussi permis de conclure que l’information que la famille reçoit après un décès est très peu uniforme, que cette information ne contient que rarement des renseignements essentiels au sujet des responsabilités du SCC et que les familles ne sont pas adéquatement tenues informées du processus d’enquête post-incident.

L’enquête a mené à la formulation de dix recommandations, dont certaines sont fondées sur les pratiques exemplaires adoptées par d’autres pays. Vous pouvez consulter le rapport complet cité dans le présent communiqué et dans le document d’information à l’adresse www.oci-bec.gc.ca.

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et systémiques.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.
Directeur exécutif et avocat général
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