Le rapport annuel de l’enquêteur correctionnel met l’accent sur les conditions d’incarcération

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OTTAWA, le 31 octobre 2017 – Le 44e Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé au Parlement aujourd’hui. Il s’agit du premier rapport annuel produit par M. Ivan Zinger, nommé enquêteur correctionnel le 1er janvier 2017.

Le rapport fait état d’une certaine inquiétude au sujet de conditions d’incarcération qui n’ont de raison d’être ni sur le plan correctionnel ni sur celui de la réadaptation. « On peut imaginer le sentiment d’inutilité et le désespoir que de telles conditions suscitent chez des personnes qui souffrent souvent de troubles mentaux ou dont la vie a été touchée ou marquée, dans une combinaison ou une autre, par la dépendance à l’alcool ou aux drogues, un milieu familial dysfonctionnel, la discrimination, la pauvreté, la violence pendant l’enfance ou un traumatisme », a affirmé M. Zinger.

Le rapport donne des exemples concrets de conditions injustifiées ou inappropriées d’incarcération :

  • Absence d’environnement thérapeutique pour les délinquantes sous responsabilité fédérale : Le rapport étudie les conditions de vie dans les unités de garde en milieu fermé (à sécurité maximale), qui sont difficiles et ne conviennent pas aux femmes qui sont aux prises avec de graves maladies mentales, dont certaines présentent des comportements chroniques d’automutilation. La pratique qui consiste à transférer d’urgence de façon temporaire les délinquantes atteintes de troubles mentaux aigus dans un centre de traitement pour hommes où elles sont séparées du reste de la population et complètement isolées est tout à fait inappropriée, inacceptable et contraire aux normes internationales en matière de droits de la personne.

  • Recours à l’isolement : Bien que le nombre de placements en isolement et  leur durée aient considérablement diminué, les conditions matérielles d’incarcération demeurent problématiques dans de nombreuses unités d’isolement. Dans certaines cellules, il n’y a pas suffisamment de ventilation, de fenêtres et de lumière naturelle. Les « cours » extérieures destinées aux détenus en isolement ne sont souvent qu’un enclos de béton recouvert de barbelés.

  • Travail en milieu carcéral : Un trop grand nombre de détenus font un travail dégradant et trop peu d’entre eux travaillent dans des ateliers carcéraux qui les prépareront à obtenir et à conserver un emploi après leur mise en liberté. Il existe d’excellents ateliers de CORCAN, bien équipés, qui offrent de la formation professionnelle en établissement, mais, quelle que soit la période examinée, moins de 10 % des détenus ont un emploi rémunéré. Les possibilités d’accumuler des heures de travail comme apprenti pour l’obtention d’un certificat de compétence sont également trop rares. Pour leur part, les délinquantes sous responsabilité fédérale font presque exclusivement du travail correspondant aux stéréotypes associés aux femmes – couture, textiles et lessive.

  • Absence de solutions de rechange adéquates pour la gestion des comportements associés aux maladies mentales graves : Le recours à des moyens de contention, à l’isolement clinique, à la surveillance en cas de risque de suicide et à l’isolement pour la gestion des cas de personnes en état de détresse psychologique grave demeure problématique. La pratique consistant à placer les personnes qui présentent un risque de suicide ou d’automutilation dans des cellules d’observation où  elles ne reçoivent que le minimum pour les nécessités de la vie (vêtement de sécurité, couverture de sécurité, boissons, aliments qui peuvent être consommés sans couverts, articles d’hygiènes, selon le cas) ne tient pas compte du fait que ce type d’incarcération peut en fait favoriser ou aggraver la détresse psychologique et entrainer d’autres comportements, parfois plus graves, d’automutilation ou encore amener la personne à tenter de mettre fin à ses jours.

  • Émeute au Pénitencier de la Saskatchewan : Le rapport examine les facteurs, y compris des préoccupations concernant la quantité de nourriture servie dans les établissements et sa qualité, qui, directement ou indirectement, comme on aurait pu le prévoir, ont contribué à une augmentation de la tension et à une confrontation et ont par la suite entrainé une émeute au Pénitencier de la Saskatchewan le 14 décembre 2016.

  • Nourriture dans les pénitenciers : Le Bureau continue de recevoir des plaintes sur la qualité de la nourriture, les portions servies, le choix et le remplacement d’aliments à la suite de l’adoption d’un menu national normalisé dont le coût de la ration quotidienne est fixé à 5,41 $. Dans certains établissements, la nourriture fait partie de l’économie souterraine, et on peut l’acheter, la vendre ou la troquer pour d’autres articles. Le passage à un système centralisé de production et de distribution d’aliments (« cuisson-refroidissement ») a aussi eu des répercussions négatives sur les activités quotidiennes dans les établissements, car les repas sont maintenant pris dans les cellules plutôt qu’en commun.

Selon l’enquêteur correctionnel, « les taux élevés d’automutilation, de maladies mentales et de mortalité prématurée observés dans les établissements ainsi que la surreprésentation chronique des Autochtones derrière les barreaux témoignent des conséquences négatives persistantes de l’emprisonnement. »

Le rapporte comporte 17 recommandations, qui touchent tous les aspects des conditions matérielles et des conditions de vie dans les pénitenciers fédéraux, notamment, l’accès aux soins de santé, la prévention des décès en établissement, les services correctionnels pour Autochtones, la réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun et les questions touchant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le rapport dont il est question dans le présent communiqué se trouve à l’adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Marie-France Kingsley
Directrice exécutive intérimaire
613-990-2690
Marie-France.Kingsley@oci-bec.gc.ca