Accès aux soins de santé physique et mentale

La prestation des services de santé et l’accès à ceux-ci restent toujours le principal objet des plaintes de délinquants reçues par le Bureau. Les délinquants sous responsabilité fédérale sont exclus de la Loi canadienne sur la santé, et ils ne sont pas couverts par les régimes de soins de santé de Santé Canada ou des provinces. En raison des dépenses annuelles qui sont maintenant supérieures à 200 M$, le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit des services de santé essentiels directement aux délinquants dans les établissements fédéraux. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Service doit assurer un accès raisonnable aux soins de santé conformément aux normes de pratiques professionnellement acceptées. Le Service est en outre tenu de prendre en compte l’état de santé d’un délinquant et ses besoins en soins de santé avant le placement, le transfèrement, l’isolement, les mesures disciplinaires, la mise en liberté sous condition et la supervision.

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Sujets de préoccupation

Le système correctionnel fédéral fait face à d’importants défis et contraintes sur les plans de la capacité, de l’accès, de la qualité des soins et de la prestation de services de santé, notamment :

  • Nombre de lits dans les cinq centres régionaux de traitement (hôpitaux psychiatriques).
  • Infrastructures vieillissantes et inadéquates.
  • Absence d’unités de soins « intermédiaires » en santé mentale.
  • La gestion des délinquants qui s'automutilent.
  • Recrutement et maintien en poste des professionnels de la santé mentale.
  • échange d'informations entre les soins de santé et le personnel de première ligne.
  • Réponse aux besoins des délinquants âgés.
  • Dilemmes d’ordre opérationnel – la prison par opposition à l’hôpital, le détenu par opposition au patient, la sécurité par opposition au traitement.
  • Maladies infectieuses, les médicaments en prison et la réduction des méfaits.
  • Consentement éclairé et traitement imposé.

Rapports et recommandations

Allocutions et Declarations

  • Les soins de santé et les services correctionnels fédéraux : le point de vue d’un ombudsman 2013-10-03 (HTML)

  • Enquêteur correctionnel du Canada, Un legs d’occasions ratées : L’affaire Ashley Smith Série de séminaires publics de l’Institut du droit de la santé (novembre 2011) (HTML)

  • Notes d'allocution de M. Howard Sapers - L'Enquêteur correctionnel Canada, et pour M. Ivan Zinger, Directeur exécutif et avocat général, Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (juin 2009) (HTML)

  • Notes pour une allocution de M. Howard Sapers - enquêteur correctionnel, à l'occasion de sa comparution devant le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (février 2008) (HTML)

Présentations

  • La santé mentale dans le système correctionnel fédéral : Conférence annuelle de 2012 de l'ACCCDP (juin 2012) (HTML) (PDF, 826kb)

  • Santé mentale et système correctionnel : Université Saint Francis Xavier Série de colloques de la faculté de psychologie (mars 2011) (HTML) (PDF, 747kb)

Nouvelles du jour

Informations et ressources additionnelles