Bureau de l’enquêteur correctionnel
46e Rapport annuel au Parlement
2018-2019
Présentation

février 2020

 

Contexte

  • La population carcérale et les nouvelles admissions dans les pénitenciers fédéraux sont en décroissance :

    • Les autochtones et les femmes y font exception. Les autochtones représentent 30 % des détenus en général, et 41 % des détenues chez les femmes.
  • Le nombre de délinquants surveillés dans la collectivité est en croissance stable.

  • Le SCC est un des systèmes correctionnels les mieux pourvus au monde pour ce qui est du nombre de détenus par employé et du coût par détenu.

  • Pour ce qui en est des résultats en matière de rendement, le Canada pourrait obtenir une meilleure valeur compte tenu de la taille des investissements.

    • Les Autochtones sont surreprésentés et on obtient pour eux de plus faibles résultats.
  • Des réaffectations sont nécessaires dans quatre domaines : 1) les services correctionnels pour Autochtones; 2) les solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants ayant des besoins aigus en santé mentale, qui s’infligent des blessures de façon chronique ou qui sont suicidaires; 3) la prise en charge et la garde des détenus âgés; 4) les services correctionnels communautaires (seulement 6 % du budget total du SCC).

Aperçu

  • Le rapport annuel 2018-2019 donne un estimé des progrès accomplis vers l’atteinte des engagements actuels et des priorités du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), notamment en ce qui concerne les Autochtones, les personnes ayant des besoins en santé mentale et les femmes.

  • Le rapport contient 16 recommandations.

  • Il comprend trois études de cas des conditions de détention :

    1. Problèmes de longue durée dans un établissement d’Edmonton.

    2. Recours à la force dans un établissement de l’Atlantique.

    3. Qualité et quantité des aliments en milieu carcéral.
  • La réponse du SCC à chacune des recommandations est intégrée au rapport (et non placée en annexe).

 

Statistiques du BEC pour 2018-2019

  • Budget de 5,4 millions de dollars

  • 40 équivalents temps plein (ETP)

  • 476 jours passés dans des pénitenciers

  • 5251 plaintes de délinquants

  • 1345 entrevues auprès de délinquants et de membres du personnel

  • 1616 examens de cas de recours à la force 116 examens de décès en établissement et de blessures graves

  • 24 578 appels par téléphone sans frais

  • 25 millions de consultations du site Web

 

Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

Sujets de préoccupation

  • Le but, la fonction et la valeur clinique des marges thérapeutiques (dans les établissements à sécurité maximale pour hommes) ne sont toujours pas clairs.

  • Certains des incidents de recours à la force les plus perturbants mettent en cause des patients-détenus dans des Centres régionaux de traitement (CRT) qui sont désignés en tant qu'hôpitaux psychiatriques.

  • La mise en œuvre défaillante du Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) a mené à une participation décevante.

Recommendations

  1. Le SCC devrait réévaluer les protocoles et pratiques de sécurité pour entretenir un environnement positif et propice à la prestation sécuritaire des soins cliniques dans les CRT. On obtiendrait ainsi un modèle de sécurité et une structure d’intervention qui répondraient mieux aux besoins des patients, soutiendraient les objectifs de traitement des cliniciens et respecteraient des principes de droit moins restrictifs.

  2. Le SCC devrait revoir l’objectif du Programme d’échange de seringues en prison ainsi que les critères de participation à ce programme, de concert avec les détenus et le personnel et en cherchant à nouer des liens de confiance, et qu’il examine ce qui se fait ailleurs dans le monde pour trouver des exemples de façons d’augmenter le taux de participation au programme et d’en améliorer l’efficacité.

 

Décès en établissements

Sujets de préoccupation

  • Les défis et les vulnérabilités des détenus plus âgés.

    • Enquête conjointe avec la Commission canadienne des droits de la personne.

    • Vieillir et mourir en prison : enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale (février 2019).

    • Soins de fin de vie, mort dans la dignité en établissement.
  • Considérations éthiques et pratiques de la prestation de l’aide médicale à mourir en milieu carcéral fédéral.

Recommendation

  1. Le SCC, en consultation avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, devrait mener un examen conjoint de l’application des dispositions de l’article 121, portant sur la libération pour des raisons de compassion, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour s’assurer que les politiques et les procédures respectent l’esprit et l’intention de la loi en matière d’aide médicale à mourir.

 

Conditions de détention

Étude de cas no 1 : Problèmes dans un établissement d’Edmonton

  • Des relations de travail toxiques et violentes à un établissement d’Edmonton ont attiré l’attention des médias et ont mené à des interventions directes du ministre.

  • Malgré les efforts du SCC (enquête indépendante, nouvelle équipe de direction), la culture d’impunité est difficile à déloger.

  • Les répercussions et les effets de contagion peuvent mettre la sécurité des détenus en danger.

    • L’étude de cas souligne la connaissance et la complicité du personnel lors d’une série d’agressions entre détenus (détenus bénéficiant d’une protection) en octobre 2018.
  • Le SCC doit établir des conditions de travail et de vie sécuritaires et dépourvues de pratiques qui portent atteintes à la dignité humaine.

Recommendation

  1. Le SCC devrait charger une tierce partie indépendant d’évaluer et de diagnostiquer les possibles causes de la culture d’impunité qui semble être présente dans certains établissements à sécurité maximale et offrir des stratégies pour en arriver à un changement durable.

 

Étude de cas no 2 : Recours à la force dans l’Atlantique

  • En 2018-2019, il y a eu hausse de cas de recours à la force dans la région de l’Atlantique.

  • Rien ne vient prouver que le nouveau Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) a eu un effet notable sur le désamorçage ou la réduction des cas de recours à la force ou sur la trop grande dépendance aux agents inflammatoires.

  • L’étude de cas indique que la réforme est ralentie par une résistance organisationnelle et culturelle.

    • On se conforme peu aux politiques.

    • La responsabilisation est en question.

    • La culture et l’attitude du personnel favorisent une approche priorisant la sécurité.

Recommendation

  1. Le SCC devrait mette sur pied un groupe de travail, composé d’employés externes, pour effectuer un examen de tous les incidents impliquant le recours à la force qui ont eu lieu sur une période de deux ans dans les établissements à sécurité maximale.

 

Étude de cas no 3: Qualité et quantité des aliments en milieu carcéral

  • Le SCC ne respecte pas les obligations énoncées par la loi et par ses politiques pour assurer que la population des détenus reçoive une alimentation suffisante et nutritive.

  • Le modèle industriel de production des aliments et d’autres supposés gains d’efficacité passent avant les besoins liés à la nutrition, la santé et la sécurité de la population carcérale.

  • Des risques sont associés aux aliments de qualité et de quantité inadéquates servis aux personnes détenues (violence et émeutes, aliments utilisés comme marchandises dans les économies clandestines, pertes d’occasions d’offrir des formations professionnelles, conséquences nocives pour la santé, etc.).

Recommendations

  1. Les services alimentaires du SCC devraient être évalués de façon externe et indépendante en vue de réviser le menu national afin de le rendre entièrement conforme au nouveau Guide alimentaire canadien. L’examen devrait comprendre une consultation directe et significative de la population carcérale.

  2. La prestation du programme des services d’alimentation du SCC devrait être supervisée par le secteur des services de santé, sous surveillance interne et externe.

 

Services correctionnels pour Autochtones

Sujets de préoccupation

  • Un préjugé culturel, comme il a été dit dans la cause Ewert c. Canada devant la Cour suprême du Canada, peut aggraver les désavantages des détenus autochtones.

  • Le Comité consultatif national des Autochtones (CCNA) et ses recommandations sont sous-utilisés.

  • Le rôle des aînés dans les services correctionnels est mal compris et vulnérable.

Recommendations

  1. Le SCC devrait annoncer publiquement comment il compte combler les lacunes en évaluation des risques pour les détenus autochtones et acquérir une expertise externe et indépendante pour entreprendre des recherches empiriques qui évalueraient la validité et la fiabilité des outils existants.

  2. En consultation avec le CCNA et avec le Groupe de travail national des aînés, le SCC devrait mettre en œuvre un plan d’action prévoyant les résultats attendus, pour préciser le rôle joué par les Aînés et réduire la vulnérabilité de ces derniers au sein du SCC, et qu’il fasse rapport publiquement de ces plans d’ici la fin de l’exercice 2019-2020.

 

Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité

Sujets de préoccupation

  • Les politiques et les pratiques du SCC ne sont pas adéquatement adaptées à la diversité grandissante de la population carcérale (groupes ethniques, religieux, etc.).

  • Un nombre insuffisant de places dans la collectivité force les détenus à rester en prison après avoir obtenu leur libération conditionnelle.

  • Des gens sont transférés dans la collectivité sans carte d’assurance-maladie ni autres pièces d’identité officielles, ce qui complique l’accès aux services essentiels comme les soins de santé et l’aide sociale.

  • Les personnes âgées dans les établissements fédéraux font face à des défis particuliers.

    • Soin des problèmes de santé chroniques.

    • Accessibilité et accommodements pour les handicaps.

    • Institutionnalisation

    • Entraves à la réinsertion
  • Le SCC a beaucoup de retard sur les autres administrations en matière d’enseignements de compétences numériques et informatiques et de compétences professionnelles transférables.

Recommendation

  1. Revue exhaustive de l’effectif pour mieux représenter la diversité de la population des détenus. Le SSC devrait étudier les plaintes contre le personnel pour des motifs de discrimination illicites.

  2. Réaffectation d’une quantité importante de ressources vers le programme de surveillance dans la collectivité, élaboration par le SCC d’une stratégie à long terme pour régler le manque de places dans la collectivité, et mise en place d’un système d’évaluation et de suivi des besoins des délinquants qui sont libérés.

  3. Désignation dans chaque administration régionale d’une personne-ressource travaillant avec son homologue du gouvernement provincial pour coordonner l’acquisition de documents officiels pour les délinquants sous supervision fédérale avant leur libération dans la collectivité.

  4. Réexamen des recommandations formulées dans le rapport Vieillir et mourir en prison pour mettre à jour le cadre de politique national visant les délinquants âgés, formuler de nouveaux engagements et établir des échéanciers pour leur mise en œuvre.

  5. Amélioration de l’acquisition de compétences numériques et informatiques pour assurer que les délinquants sont mieux préparés aux exigences actuelles et futures du marché du travail, augmentation des possibilités d’apprentissage et de placements, production de rapport sur les moyens prévus pour répondre aux besoins d’employabilité particuliers des populations vulnérables, modernisation du secteur manufacturier pour s’assurer qu’il correspond aux tendances du marché du travail.

 

Délinquantes sous responsabilité fédérale

Sujets de préoccupation

  • Le système de déplacements arbitraires dans les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale) sans égard au niveau de sécurité est une restriction discriminatoire fondée sur le sexe qu’on retrouve uniquement dans les établissements pour femmes.

  • Accommodement de l’identité et de l’expression de genre des les établissements pour femmes.

  • Les fouilles à nu aléatoires dans les établissements pour femmes ne tiennent pas compte des traumatismes ni des principes de la création de choix.

Recommendations

  1. Annulation des déplacements sans égard au niveau de sécurité. Les exigences en matière de supervision et de sécurité devraient être évaluées individuellement au cas par cas.

  2. Annulation des méthodes et du protocole de fouille à nu aléatoire dans les établissements pour femmes et instauration qu’une politique de fouille axée sur les traumatismes et le genre.

 

Aperçu pour 2019-2020

Points d’intérêt pour le BEC pour 2019-2020

  • Élimination de l’isolement préventif.

    • Mise en œuvre des Unités d’intervention structurée
  • Mise en œuvre nationale du Programme d’échange de seringues dans les prisons.

  • Mise en œuvre d’un programme de défense des patients.

  • Présence de professionnels de la santé en tout temps dans les établissements désignés.

Enquêtes thématiques pour 2019-2020

  • Éducation (apprentissage) derrière les barreaux.

  • Accès aux soins de santé mentale.

  • Progrès en matière de problèmes pour les détenus autochtones.

  • Violence et coercition sexuelles dans les établissements fédéraux.