Le dernier rapport annuel de l’enquêteur correctionnel du Canada est déposé au Parlement
M. Ivan Zinger, Ph. D., s’inquiète des inconduites et des mauvais traitements derrière les barreaux

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Ottawa, le 18 février 2020 – Aujourd’hui, le 46e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé au Parlement. Dans son rapport, l’enquêteur correctionnel du Canada, M. Ivan Zinger, Ph. D., a attiré l’attention sur les problèmes liés à l’environnement de travail et à la culture organisationnelle du Service correctionnel du Canada (SCC) qui créent des conditions défavorables pour les détenus. Les remarques de M. Zinger ont souligné l’obligation du SCC de veiller à ce que les conditions de travail et de vie du personnel et des détenus soient exemptes de pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine.

Le rapport de M. Zinger comprend trois études de cas, dont deux concernent des enquêtes sur les cultures du personnel bien ancrées et problématiques dans les établissements à sécurité maximale pour hommes. Comme l’a souligné M. Zinger : « Régler les aspects problématiques et enracinés d’une culture du personnel qui résiste au changement ou à la réforme n’entre pas dans le cadre de mon mandat. Cependant, lorsque l’on permet que l’inconduite entre ou parmi les membres du personnel s’envenime, lorsque la non-conformité se normalise sur le lieu de travail, comme je l’ai constaté lors des enquêtes sur les établissements d’Edmonton et de l’Atlantique, il y a forcément des effets négatifs pour la population carcérale. Dans ces cas-là, j’ai à la fois le devoir et la responsabilité de les signaler et d’y donner suite. » 

Le résumé du dossier concernant l’Établissement d’Edmonton (EE) rend compte d’une enquête menée par le Bureau sur une série d’agressions dégradantes et humiliantes entre détenus qui se sont produites entre août et octobre 2018. Le rapport de M. Zinger a révélé que le personnel et la direction des services correctionnels de l’EE toléraient une tradition d’intimidation, de harcèlement et d’agressions perpétuée par un certain nombre de groupes de détenus à l’encontre d’une sous-population de délinquants bénéficiant d’une protection. Des éléments de preuve montrent que ces agressions étaient des événements planifiés et orchestrés qui se sont intensifiés au fil du temps et que le personnel et la direction de l’EE ont constamment fermé les yeux lorsque des incidents se sont produits, manquant ainsi à leur obligation légale d’intervenir et de protéger une population vulnérable. 

Des rapports du BEC et des rapports ultérieurs du CSC établissent que la nature répétitive de ces incidents peut être attribuée à une culture du personnel de l’EE qui, selon une évaluation indépendante d’un consultant en ressources humaines, repose sur la peur, la suspicion, la méfiance, la persécution, le harcèlement, l’intimidation et l’abus de pouvoir – parmi les membres du personnel. La tolérance de ces comportements, y compris l’utilisation d’un langage vulgaire, menaçant et irrespectueux, a conditionné la façon dont le personnel considérait les détenus et leur répondait, et a contribué à l’environnement et à la dynamique qui ont perpétué et cautionné la violence commise en groupe. Il est troublant de constater que le flot constant et répété d’agressions perpétrées à l’encontre des détenus bénéficiant d’une protection, qui consistaient notamment à leur jeter de la nourriture, des fluides corporels et des ordures et à leur faire subir d’autres actes dégradants et humiliants, n’a pas été signalé par le personnel dans la vaste majorité des cas. Aucune mesure disciplinaire ou corrective n’a été prise contre les agresseurs, même s’ils étaient connus du personnel. Les incidents eux-mêmes ont été initialement recensés et signalés à la direction de l’EE par le BEC à la fin du mois d��août 2018. Cependant, les cadres de la haute direction du SCC ont seulement pris des mesures après que l’enquêteur correctionnel a présenté des preuves vidéo irréfutables à la commissaire le 9 novembre 2018. 

M. Zinger a insisté sur le fait que la nature récurrente (et odieuse) de ces incidents doit être placée dans le contexte plus large de la culture organisationnelle du SCC. Il a souligné que les interventions personnelles de l’ancien ministre de la Sécurité publique et de l’ancien commissaire pour lutter contre la « culture de l’impunité » à l’EE ont été amorcées en novembre 2016. Depuis lors, une succession d’initiatives locales et nationales ont été entreprises :

  • Une évaluation indépendante de l’organisation, des rapports de suivi de l’évaluation et des plans d’action correspondants.

  • La création d’un Comité de renouvellement et de redressement à l’EE.

  • Le congédiement ou la suspension de plusieurs membres du personnel.

  • Une ligne téléphonique de dénonciation confidentielle 1-800 permettant aux employés de signaler les cas d’inconduite ou de mauvais traitements au sein du personnel.

  • Une Campagne nationale pour un milieu de travail respectueux.

  • La nomination d’une nouvelle équipe à la haute direction à l’EE.

Aucune de ces initiatives, seules ou combinées, ne semble avoir complètement éliminé la ou les sources et les manifestations d’inconduite du personnel et de mauvais traitements des détenus à l’Établissement d’Edmonton. 

L’enquêteur correctionnel a résumé son enquête sur l’EE en ces termes : « Ces incidents ont eu lieu dans un établissement où l’on sait que la culture en milieu de travail est particulièrement problématique, ce qui aurait dû accroître le sentiment d’urgence et de devoir agir. Le fait que ces incidents aient eu lieu dans un établissement où la culture du milieu de travail est connue comme étant particulièrement problématique aurait dû ajouter au sentiment d’urgence et au devoir d’agir. Aucun être humain, quel que soit son statut ou son crime, ne mérite d’être traité d’une manière aussi cruelle, indifférente et dégradante. »

L’étude de cas de l’Établissement de l’Atlantique, qui se fonde sur un examen mené par le BEC sur quatre ans de données relatives aux incidents de recours à la force, révèle une tendance récurrente et troublante à la non-conformité dans la gestion des incidents de recours à la force dans cet établissement. Malgré les nombreuses interventions et recommandations du Bureau au fil des ans, les examens des cas de recours à la force continuent d’indiquer une responsabilisation déficiente, l’incapacité à tirer des leçons d’un mauvais rendement et à le corriger, l’incapacité à mettre en œuvre ou à maintenir des réformes dans le temps. La gestion des incidents ne s’est pas améliorée de façon manifeste, comme en témoignent l’augmentation des déploiements de l’équipe d’intervention d’urgence, le recours excessif et continu à l’utilisation d’agents inflammatoires (gaz poivré), le nombre élevé d’allégations provenant des détenus concernant le recours abusif ou excessif à la force et les taux élevés de recours à l’isolement qui ne datent pas d’hier à l’Établissement de l’Atlantique. L’enquêteur correctionnel a trouvé peu d’éléments de preuve indiquant que la mise en œuvre du nouveau Modèle d’engagement et d’intervention, mis en place en novembre 2017 à la suite du décès évitable de Matthew Hines, ait fait une grande différence dans la manière dont la force est utilisée à l’Établissement de l’Atlantique ou encore dans le taux, la gravité et le niveau de force utilisée.

L’étude de cas fait état d’une culture du personnel bien ancrée, qui permet d’adopter une approche axée sur la sécurité qui l’emporte effectivement sur les autres moyens de gérer les conflits entre détenus ou les comportements non conformes. Comme l’a déclaré l’enquêteur correctionnel : « Depuis la mort de Matthew, le recours au gaz poivré pour gérer les tensions et les conflits dans les prisons fédérales, non seulement à l’Établissement de l’Atlantique mais à l’échelle de l’organisation, n’a pas diminué de manière significative. La culture, l’attitude, la réaction et le comportement des agents de premières lignes, en particulier dans les établissements à sécurité plus élevée, semblent imperméables à la réforme. » 

M. Zinger a cité d’autres exemples qui sont révélateurs d’une culture organisationnelle qui reste trop insulaire, défensive et résistante au changement. Il s’agit notamment des exemples suivants :

  • L’inertie concernant la qualité et la quantité de nourriture servie dans les établissements fédéraux qui sont inférieures aux normes. (Un récent audit interne des services alimentaires ne reconnaît pas que la manière dont les repas de type « cuisson-refroidissement » sont préparés – bouillis, congelés, puis réchauffés – compromet le bien-être des détenus ou met inutilement en danger la sécurité et la sûreté des établissements.)

  • L’introduction d’une méthode ou d’un protocole normalisé de fouille à nu « aléatoire » dans les établissements correctionnels pour femmes qui ne tient ni compte des traumatismes ni du genre des détenus.

  • Un plus grand nombre d’incidents de recours à la force impliquant des détenus souffrant de troubles mentaux et résidant dans des centres régionaux de traitement (hôpitaux psychiatriques).

  • L’entreposage de détenus âgés qui purgent une longue peine, souffrant de maladies chroniques, en soins palliatifs ou en phase terminale, qui ne présentent pas un risque inacceptable pour la société.

  • Les pratiques axées sur la sécurité et une approche de tolérance zéro en matière de possession et de consommation de drogues illicites derrière les barreaux érodent gravement la confiance et limitent la participation à ce qui devrait être un programme d’échange de seringues en prison exclusivement axé sur la réduction des méfaits et la promotion de la santé.

M. Zinger a conclu ses remarques publiques en reconnaissant et en encourageant les efforts en cours dans l’ensemble de l’organisation pour créer un milieu de travail plus respectueux et plus sain. Il a déclaré : « Je suis encouragé par le fait que le SCC prenne des mesures pour assurer un environnement de travail positif. Le harcèlement, l’intimidation et la persécution ne sont pas acceptables, quel que soit le milieu de travail. Les conditions de travail du personnel sont les conditions de vie des détenus, et l’adoption d’un comportement approprié est essentielle pour garantir que nos prisons sont des environnements de réadaptation sûrs et humains. »

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le rapport annuel 2018-2019 ainsi qu’un document d’information et un résumé du rapport peuvent être consultés sur le site du Bureau de l’enquêteur correctionnel : www.oci-bec.gc.ca.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à :

Marie-France Kingsley
Directrice exécutive
(613) 990-2690
Marie-France.Kingsley@oci-bec.gc.ca