L’enquêteur correctionnel du Canada dépose son rapport annuel de 2019-2020 au Parlement
Le rapport fait la lumière sur la violence sexuelle et la coercition derrière les barreaux

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Ottawa, le 27 octobre 2020 – Le 47e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé aujourd’hui au Parlement. Le rapport fait notamment état d’une enquête novatrice sur la coercition et la violence sexuelle dans les pénitenciers fédéraux. Lors de la publication de son rapport, l’enquêteur correctionnel du Canada, Dr. Ivan Zinger, a souligné le fait que la victimisation sexuelle existe bien dans l’ombre des pénitenciers et est essentiellement ignorée ou minimisée en tant que conséquence inévitable de l’expérience carcérale.

« Mon enquête confirme que les violences sexuelles constituent un problème répandu et sous-déclaré dans les prisons fédérales. Nous savons que les violences et les sévices sexuels se multiplient dans une culture de silence ou d’indifférence organisationnelle. J’ai été perturbé de constater des lacunes considérables dans l’approche du Service correctionnel du Canada (SCC) pour ce qui est de détecter et d’empêcher la coercition et la violence sexuelle dans les prisons et de mener des enquêtes. Je mets au grand jour ces problèmes, car j’estime qu’il est temps pour le SCC d’avoir une conversation transparente et honnête sur l’étendue du problème et ce qui peut être fait. »

L’enquête a permis de déterminer que la fréquence et la dynamique de la victimisation sexuelle dans les établissements correctionnels fédéraux sont largement inconnues. À l’heure actuelle, le SCC n’est pas tenu de produire de rapport public sur les incidents impliquant de la violence sexuelle visant les détenus fédéraux. Étonnamment, l’enquête a révélé que l’organisme n’a jamais mené de recherches ou d’études à l’échelle nationale sur ce problème dans le système correctionnel. Il n’existe aucune politique pour guider le personnel afin de prévenir la victimisation sexuelle ou de lutter contre celle-ci. Le bureau a appris que les victimes ne signalent pas les cas de violence puisqu’il y a trop d’obstacles et de risques associés à la divulgation. Ils sont nombreux à avoir peur de faire un signalement, par crainte de subir des représailles ou de la vengeance, ou encore de nouveaux sévices par le (s) auteur(s), que ce soient d’autres détenus ou des membres du personnel. De plus, les victimes risquent de ne pas être crues, d’être ridiculisées ou même punies pour avoir signalé des incidents de coercition sexuelle. La plupart des cas ne font pas l’objet d’enquête et les tribunaux en sont rarement ou même jamais saisis. Fait important, le SCC n’a pas prévu de stratégie pour protéger les groupes ou les personnes vulnérables qui en sont de façon disproportionnée les victimes dans les pénitenciers, comme la population LGBTQ+, les femmes, les personnes ayant déjà subi des traumatismes et des violences, ou ayant des déficiences ou des problèmes de santé mentale.

Enfin, il n’existe aucune approche coordonnée permettant de repérer, d’identifier, d’assurer le suivi ou de gérer les auteurs de violences sexuelles à répétition ou chroniques; en fait, l’enquête a révélé que les auteurs présumés étaient tout simplement déplacés dans l’établissement ou mutés à un autre pénitencier sans qu’il y ait de mesures réelles prises pour empêcher des incidents futurs. Bref, l’absence de leadership et de réponse coordonnée dans ce dossier est évidente.

« J’exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures législatives qui imposeraient une tolérance zéro et une approche préventive pour ce qui est de la violence et des sévices sexuels dans les prisons, ainsi que l’obligation, du Service correctionnel du Canada d’émettre un rapport public sur ces incidents. En ce moment, le Canada n’a pas de loi équivalente à la Loi sur l’élimination du viol en prison des États-Unis, qui a été adoptée il y a presque 20 ans. Il nous faut une loi semblable à la loi américaine afin de lutter contre ce que nous savons être un problème systématique au Canada. J’ai également demandé au ministre de la Sécurité publique d’assurer le financement d’une étude nationale, qui serait menée par des experts entièrement indépendants, sur la prévalence de ces incidents. Jusqu’à ce que nous ayons une loi, je recommande que le SCC mette en place des politiques distinctes et précises afin de protéger les personnes et les groupes vulnérables qui risquent d’être victimisés. La violence sexuelle est un problème systémique dans les prisons et ne devrait être toléré dans aucune composante de la société canadienne. L’heure est venue de prendre des mesures afin d’éradiquer ce problème de notre système carcéral. »

Le rapport de Dr. Zinger comprend aussi deux autres enquêtes nationales, à savoir l’une sur l’apprentissage dans les prisons et l’autre sur les unités thérapeutiques dans les établissements de sécurité maximale pour hommes.

L’enquête sur l’apprentissage a porté sur l’éducation et la formation professionnelle offerte dans le système correctionnel fédéral. On a découvert que l’écart entre le Canada et les autres pays industrialisés se creuse de plus en plus, car nous n’offrons pas aux délinquants la possibilité d’acquérir les compétences, la formation et l’éducation nécessaires pour réintégrer la société et vivre de façon productive dans le respect de la loi. Peu a été fait dans la foulée des autres recommandations du BEC pour promouvoir la culture numérique ou l’apprentissage à distance en prison: les détenus fédéraux n’ont pas d’accès surveillé au courriel et il n’y a aucune possibilité ni volonté d’offrir l’utilisation supervisée d’Internet. Les écoles de pénitencier utilisent le papier et le stylo, les manuels sont périmés et les bibliothèques disposent de ressources insuffisantes. Les détenus n’ont aucune possibilité de faire des études postsecondaires en prison. Il y a très peu de possibilités de devenir apprenti, et la plupart des ateliers dans les prisons ont un équipement vétuste. Selon les détenus, le travail offert dans les prisons est ennuyeux et peu inspirant; ce sont tout simplement des emplois qui leur permettent d’éviter de passer toute la journée dans leur cellule.

« Au cours des 10 dernières années, mon bureau a présenté des douzaines de recommandations pour améliorer la situation lamentable de l’apprentissage dans les prisons du Canada. Le Service correctionnel réagit habituellement en créant de petits projets pilotes dans une poignée d’établissements. Vu l’inertie et l’absence d’action, j’ai décidé de ne pas émettre de nouvelles recommandations au Service dans ce domaine. Je fais plutôt appel au ministre de la Sécurité publique pour qu’il établisse un groupe de travail constitué d’experts indépendants qui dirigera les réformes recommandées par mon bureau dans le passé », a indiqué Dr. Zinger.

Le rapport annuel de 2019-2020 de l’enquêteur correctionnel contient également des conclusions, des sommaires et des recommandations tirées d’autres enquêtes nationales, dont des enquêtes qui ont porté sur l’accès aux soins psychologiques dans les établissements à sécurité maximale, des études de cas d’aide médicale à mourir, les incidents majeurs de recours à la force, ainsi qu’une évaluation des réformes législatives (projet de loi C 83) déposées pendant la période visée par le rapport.

En guise de conclusion, Dr. Zinger a souligné l’absence générale de réaction du SCC aux conclusions et recommandations contenues dans son rapport. Il a rappelé au Service correctionnel que son rapport annuel vise la période allant d’avril 2019 jusqu’à la fin de mars 2020. Il a fait remarquer que tous les problèmes décrits dans son rapport ont été soulevés avant que la pandémie de COVID 19 ne soit déclarée, et que toutes les enquêtes ont été menées à bien. Il est normal que le Service ait été occupé par les efforts de gestion du virus et de prévention de la contagion, mais il semble que le travail sur les autres problèmes a été gelé, retardé ou abandonné.

« Je suis profondément déçu par la réponse du Service et du gouvernement à mon dernier rapport annuel, a indiqué Dr. Zinger. Je suis préoccupé par l’absence d’engagement à l’égard des problèmes soulignés dans mon rapport. La réponse contient très peu de mesures ou des échéanciers concrets. La plupart des recommandations ont donné lieu à de vagues promesses visant à étudier, réévaluer ou même, dans le cas des violences sexuelles dans les prisons, à refaire le travail déjà effectué par mon bureau. Nous avons terminé le rapport sur la période visée au plein milieu de la pandémie, et je comprends que la COVID 19 est la préoccupation et la priorité principale dans les établissements correctionnels fédéraux en ce moment. Toutefois, la réponse à la COVID ne devrait pas empêcher le service de travailler sur d’autres problèmes qui ont une grande incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens. »

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le rapport annuel de 2019 2020 peut être consulté à www.oci-bec.gc.ca.

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