Comment déposer une plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Êtes-vous au bon endroit?

Qui peut déposer une plainte? 

  • Une personne condamnée à une peine fédérale (un « délinquant »), qu’elle soit incarcérée ou qu’elle vive dans la collectivité;
  • Un délinquant, au nom d’un autre délinquant;
  • Un membre de la famille du délinquant ou un de ses amis, en son nom.

Note: Vous devez fournir un avis par écrit autorisant un membre de votre famille ou toute autre tierce personne à agir en votre nom.

 

Quand peut-on déposer une plainte?

Nous vous encourageons à essayer de résoudre vos problèmes de manière informelle ou au moyen du processus interne de règlement des plaintes et des griefs des délinquants du Service correctionnel Canada (SCC) avant de communiquer avec le Bureau. Il est préférable de régler votre plainte en établissement.

Communiquez avec nous dans les situations suivantes :

  • En cas d’urgence (par exemple, un problème grave et urgent qui pourrait vous causer une blessure immédiate ou qui implique des droits juridiques importants, comme un transfèrement non sollicité, l’incapacité d’accéder à des soins médicaux d’urgence, un placement en isolement);
  • Vous avez l’impression d’avoir subi un traitement injuste;
  • Vous avez l’impression que vous n’avez pas reçu une réponse satisfaisante à votre plainte dans le cadre du processus de règlement des plaintes et des griefs du SCC;
  • Vous avez l’impression que le SCC n’a pas respecté la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou d’autres lois, règlements ou politiques applicables.

 

Qu’est-ce qui ne relève pas de notre compétence?

  •  Les plaintes relatives aux établissements provinciaux.
  • Les plaintes concernant les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ce qui ne comprend pas les affaires impliquant des agents de libération conditionnelle et les décisions de gestion de cas du SCC concernant la libération conditionnelle). 
  • Les plaintes concernant des tribunaux extérieurs et/ou des décisions judiciaires.

 

Disposez-vous des informations dont nous avons besoin?

Pour pouvoir traiter votre plainte efficacement et rapidement, nous avons besoin des informations suivantes :

  • Votre nom (ou celui du délinquant que vous représentez);
  • Votre numéro SED;
  • Le nom de l’établissement ou vos coordonnées dans la collectivité (numéro de téléphone et adresse postale);
  • Une courte description du problème ou de l’urgence;
  • Les mesures prises pour résoudre le problème en établissement ou dans la collectivité.

Vous pouvez choisir de déposer une plainte anonyme, mais ce choix pourrait entraîner des retards et d’autres complications.       
 

Déposez votre plainte

Adresse postale :
Bureau de l’enquêteur correctionnel 
Case postale 3421, Succursale D 
Ottawa ON  K1P 6L4

Téléphone :
1-877-885-8848 (sans frais) 
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 (HNE) 
En dehors des heures normales de travail (soirs, fins de semaine, jours fériés), vous pouvez laisser un message.

Télécopieur: 613-990-9091

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

En personne :
N’hésitez pas à organiser un entretien en prévision de la venue en établissement du personnel du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) ou à approcher l’enquêteur au cours de sa visite.

 

Que faisons-nous de votre plainte?

Le Bureau a toute latitude pour déterminer si une enquête doit être menée et comment elle doit l’être. Lorsque vous déposez une plainte au Bureau, nous procédons habituellement de la manière suivante :

 

1. Réception et évaluation

Le personnel de réception des plaintes reçoit et évalue votre plainte pour en établir l’ordre de priorité. À cette étape initiale, nous pouvons :

  • vous fournir des informations sur les lois et les politiques applicables;
  • vous demander de tenter de régler votre problème par d’autres moyens;
  • vous demander des renseignements supplémentaires ou des précisions;
  • demander votre permission de consulter vos dossiers;
  • déterminer si votre plainte soulève des questions qui nécessitent la prise d’autres mesures.

 

2. Enquête préliminaire

Une fois votre plainte évaluée, celle-ci est assignée à un membre du personnel chargé des enquêtes aux fins de suivi. Habituellement, le BEC commence par communiquer avec les représentants du SCC pour vérifier s’il est possible de résoudre la plainte rapidement.

L’enquête préliminaire aidera le BEC à déterminer si les actes ou les décisions du SCC étaient justes, appropriés et conformes aux lois et aux politiques. Si l’on détermine que le SCC a agi de manière appropriée, vous recevrez un avis par écrit, et aucune autre mesure ne sera prise.

 

3. Enquête

Lorsque les actes ou les décisions du SCC semblent avoir été injustes, inappropriés et contraires aux lois et aux politiques, nous procéderons à une enquête.

Une enquête peut comprendre de nombreuses étapes, notamment :

  • communiquer directement avec vous pour discuter de votre plainte;
  • demander un accès aux dossiers, aux documents et aux décisions pertinents du SCC;
  • interroger le personnel impliqué ou des témoins;
  • effectuer une visite sur place;
  • examiner les lois, politiques, procédures et lignes directrices applicables.

Lorsque le BEC a recueilli tous les renseignements pertinents et a terminé son enquête, vous recevrez un avis écrit indiquant les résultats de l’enquête ainsi que les recommandations (s’il y a lieu) qui seront communiquées au SCC.

Le SCC détermine ensuite s’il accepte ou non les recommandations. Il explique les mesures qui seront prises pour mettre en œuvre les recommandations ou, en cas de désaccord, les solutions de rechange proposées.

 

À quoi pouvez-vous vous attendre?

 Attentes en matière de communication

Une communication respectueuse est essentielle pour que le BEC puisse offrir un service rapide et efficace. Les plaignants sont tenus de traiter le personnel avec respect et dignité, et de communiquer leurs préoccupations de manière honnête et claire.

Le BEC reconnaît que les problèmes liés au fait de purger une peine de ressort fédéral puissent causer un stress et une frustration considérables. Le personnel du BEC comprend comment cela peut affecter le comportement et les interactions d’une personne. Cependant, le BEC ne tolérera pas de comportement ou de conduite déraisonnable. Des avertissements concernant de tels comportements seront donnés avant de mettre fin aux interactions afin de donner à la personne l’occasion de modifier son comportement ou sa conduite. Il peut être mis fin sans avertissement à un appel téléphonique si le comportement du plaignant est raciste, misogyne, violent ou haineux.

Un comportement ou une conduite déraisonnable peut affecter la capacité du BEC de poursuivre une interaction ou de respecter les normes de service. Dans des situations graves, la communication peut devoir être interrompue ou terminée afin d’assurer un environnement de travail sécuritaire. 

• Heures d’ouverture
Les heures d’ouverture du BEC sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés légaux dans la région de la capitale nationale. 

• Téléphone
Si le BEC ne peut pas répondre à votre appel, les plaignants peuvent laisser un message sur la boîte vocale. Tous les appels entrants sont documentés et enregistrés dans le système de gestion des cas dans un délai d’un jour ouvrable. 

• Courrier
Tout le courrier entrant est documenté et enregistré dans le système de gestion des cas dans les 3 jours ouvrables suivant leur réception. 

• Courriels
Le BEC accuse réception de tous les courriels qui lui sont adressés dans les 3 jours ouvrables suivant leur réception.

• En personne 
Les plaignants peuvent appeler pour planifier une rencontre en personne lors des visites en établissement prévues par le personnel du BEC. Le BEC s’engage à visiter tous les établissements fédéraux deux fois par année. Bien que le personnel fasse tout son possible pour rencontrer les personnes lors de ces visites, il se peut qu’il ne soit pas possible de répondre à toutes les demandes d’entrevue. Dans de tels cas, un rendez-vous téléphonique peut être prévu à la place.

Les plaignants qui communiquent avec le BEC peuvent choisir leur méthode de communication préférée. À moins que le plaignant ne demande le contraire, le BEC communiquera généralement avec les plaignants par courrier ordinaire. 

Le BEC peut, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, déterminer qu’il est préférable que le plaignant communique directement avec le Bureau afin d’assurer le suivi des plaintes déjà déposées. De telles décisions seront consignées et communiquées au plaignant sur demande. 

Normes relatives aux plaintes

Dans tous les cas, l’objectif du BEC est de résoudre les plaintes de manière informelle, en temps opportun et de façon transparente, et au niveau le plus bas possible, par la négociation et la discussion. En tant qu’organisme d’enquête impartial et indépendant, le BEC ne prend pas parti et prendra des mesures seulement s’il juge que la plainte est fondée. Le BEC veille également à accorder la priorité aux enjeux urgents. 

• Réception des plaintes 
Toutes les communications entrantes sont documentées et enregistrées dans le système de gestion des cas dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables, selon le mode de communication (voir la section 5 sur les Normes de communication). Les problèmes urgents sont renvoyés au niveau supérieur dès que possible. 

Lorsque, à l’étape de l’analyse préliminaire, il est déterminé qu’une enquête serait prématurée ou ne serait pas requise, le BEC vise à résoudre rapidement les plaintes dans un délai de 10 jours ouvrables. 

• Examen suite à une plainte
Le temps nécessaire pour mener à bien une enquête dépend souvent de la clarté et de l’exhaustivité des renseignements fournis par le plaignant, de la quantité de renseignements requis pour comprendre le problème, ainsi que de la rapidité des réponses de la part du SCC. 

Lorsqu’une enquête préliminaire est terminée et que la décision est de ne pas enquêter, le plaignant est informé par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables. 

• Enquête sur les plaintes
Lorsqu’une plainte semble possiblement fondée, les conclusions préliminaires sont communiquées aux SCC afin de leur permettre de formuler des commentaires avant qu’une conclusion ne soit tirée.

Le BEC vise généralement à terminer une enquête et à fournir des conclusions écrites ainsi que des recommandations au plaignant dans un délai de 60 jours ouvrables ; toutefois, la nature de certains problèmes peut nécessiter plus de temps. 

Si une enquête nécessite plus de 30 jours ouvrables pour être complétée, le BEC en informera le plaignant.

Confidentialité

Toutes les communications entre les personnes purgeant une peine de ressort fédéral et le BEC sont confidentielles, y compris celles qui ont lieu par téléphone. Les conversations ne peuvent pas être enregistrées ou surveillées par le SCC. En vertu de la loi, toute correspondance écrite destinée au BEC ou provenant de celui-ci doit être livrée non ouverte. Une personne ou un groupe ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires ou être puni parce qu’il a communiqué avec le BEC. 

Au cours des travaux du BEC, il peut être nécessaire de divulguer des renseignements aux autorités du SCC afin d’établir le bien-fondé d’une plainte, de mener une enquête ou de formuler des conclusions et des recommandations relatives à une plainte. Toute préoccupation concernant la divulgation ou l’accès à des renseignements personnels doit être transmise au moment de communiquer avec le BEC.