2016-2017 Rapport sur les résultats ministériels

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député  
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Table des matières

• Message de l’Enquêteur correctionnel 
• Aperçu de nos résultats 
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités 
  • Raison d’être 
  • Mandat et rôle 
• Contexte opérationnel et principaux risques 
  • Contexte opérationnel 
  • Principaux risques 
• Résultats : ce que nous avons accompli 
  • Programmes 
    • Nom du programme 
  • Services internes 
    • Description 
    • Résultats 
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines 
  • Dépenses réelles 
  • Ressources humaines réelles 
  • Dépenses par crédit voté 
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental 
  • États financiers et faits saillants des états financiers 
    • États financiers 
    • Faits saillants des états financiers 
• Renseignements supplémentaires 
  • Renseignements ministériels 
    • Profil organisationnel 
    • Cadre de présentation de rapports 
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur 
  • Tableaux de renseignements supplémentaires 
  • Dépenses fiscales fédérales 
  • Coordonnées de l’organisation 
• Annexe : définitions 

Message de l’Enquêteur correctionnel

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 pour tenir lieu d’ombudsman auprès des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Depuis le début, ses activités de surveillance indépendante et externe du système correctionnel ont permis d’améliorer la responsabilisation et la transparence à l’égard des parlementaires et des Canadiens. En outre, le Bureau a contribué de façon importante à garantir que le système correctionnel du Canada est géré de manière non seulement juste, mais également conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne.

Il est important de noter que la surveillance des services correctionnels ne se limite pas à l’examen des plaintes et à la présentation de rapports. Notre efficacité dépend de la capacité de maintenir un processus d’enquête souple et un calendrier de visites institutionnelles régulières. Nous croyons que nos recommandations au Service correctionnel du Canada font une différence positive dans la vie des Canadiens et contribuent à la protection des droits de la personne et au maintien d’une société équitable, paisible et sécuritaire.

Au cours de la période visée par ce rapport, la petite équipe d’enquêteurs du Bureau a passé plus que 360 jours cumulatifs dans des établissements fédéraux et a discuté avec plus que 2 200 délinquants. Nous avons reçu plus de 6 700 plaintes de délinquants sous responsabilité fédérale, plus de 22 000 appels à notre ligne téléphonique sans frais, et plus de 10 millions de visites ont été enregistrées sur notre site Web. En outre, l’équipe du Bureau responsable des cas de recours à la force a examiné au delà de 1 400 dossiers. Nous avons également étudié 119 cas de décès ou de blessures graves de détenus ayant nécessité une enquête en vertu de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Il s’agit de réalisations importantes pour un organisme comptant 36 équivalents à temps plein.

En ce qui a trait aux services internes, la participation du Bureau afin de compléter l’initiative du gouvernement pour la mise en œuvre d’un système de gestion des cas – Microsoft Dynamics CRM s’est poursuivie . Ce système de gestion des cas informatisé remplacera le logiciel actuel du Bureau qui est maintenant désuet. Les étapes du plan de projet furent complétées tout au long de la période visée par ce rapport avec comme cible la mise en œuvre du système (en mode production) le 1er avril 2018. Ce nouvel outil de gestion des cas contribuera au processus d’enquête et à la préparation de rapports à l’intention des parlementaires et des Canadiens.

Une composante importante du travail de mon équipe demeure l’identification des thématiques et des enquêtes afin de mettre en évidence les enjeux qui touchent une partie importante de la population carcérale. En l’occurrence, deux enquêtes systémiques importantes ont été complétées pendant la période visée par ce rapport. Laissés dans le noir : Enquête sur les pratiques relatives à l'échange et à la divulgation d'information sur les décès en établissement dans le système correctionnel fédéral fut publiée à titre de rapport d’intérêt public le 2 août 2016, et Une réaction fatale : Enquête sur le décès évitable de Matthew Ryan Hines fut déposé au Parlement à titre de rapport spécial le 2 mai 2017 . 

La période visée par ce rapport représente un jalon important pour le Bureau et, pour des raisons personnelles, pour moi également. Après huit ans dans le poste de directeur exécutif et avocat général pour le Bureau, j’ai accepté la nomination au poste d’Enquêteur correctionnel à partir du 1er janvier 2017. Jusqu’à la fin de cet exercice financier, mon équipe de gestion et moi avons réaffirmé les priorités organisationnelles, mené le travail requis pour les deux enquêtes systémiques décrites ci-haut, maintenu l’emphase opérationnelle sur les plaintes individuelles des délinquants et assuré une transition transparente pour les employés et autres intervenants.

En conclusion, le regard tourné vers le prochain exercice, le Bureau maintiendra son engagement envers la résolution des enjeux inquiétants qui limitent le Service correctionnel dans son habilité d’augmenter son impact positif dans le domaine de la sécurité publique. De plus, le Bureau et moi poursuivrons notre engagement à instaurer un climat qui favorise la coopération, le respect et la productivité et qui oriente la relation avec le Service correctionnel.

Ivan Zinger, J.D., Ph.D.  
Enquêteur correctionnel

Aperçu de nos résultats

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Fonds utilisés 

4 692 771 $  
Dépenses réelles

Personnel 

36  
ETP réels

Les résultats en bref 

• 6 736 plaintes de délinquants reçues
• 2 209 entrevues avec les délinquants
• Réponse à 22 282 communications
• 1 436 cas de recours à la force examinés
• 119 cas de décès ou de blessures graves examinés

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Contexte opérationnel et principaux risques

Résultats : ce que nous avons accompli

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

 
 

Tel que démontré dans le graphique ci-dessus, les dépenses réelles et prévues demeurent constantes sur les six exercices financiers, soit une moyenne de 4,1 millions de dollars en crédits votés.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Programmes et Services internes	Budget principal des dépenses   2016–2017	Dépenses prévues   2016–2017	Dépenses prévues   2017–2018	Dépenses prévues   2018–2019	Autorisations totales pouvant être utilisées   2016–2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées)   2016–2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées)   2015–2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées)   2014–2015
Le rôle d’ombudsman auprès desdélinquants sous responsabilité fédérale	3 629 089	3 629 089	3 629 089	3 629 089	3 720 457	3 541 609	3 773 324	3 687 215
Services internes	1 035 447	1 035 447	1 035 447	1 035 447	1 035 447	1 152 702	796 824	1 080 785
Total	4 664 536	4 664 536	4 664 536	4 664 536	4 873 159	4 692 771	4 570 148	4 768 000

Renseignements supplémentaires

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) 

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) 

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) 

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) 

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) 

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) 

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) 

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) 

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) 

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) 

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator) 

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) 

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) 

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans) 

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan) 

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) 

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) 

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting) 

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) 

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) 

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) 

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) 

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility) 

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results) 

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) 

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome) 

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) 

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.