Rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

1er avril 2023 - 31 mars 2024

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)

1er avril 2022 - 31 mars 2023

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)

1er avril 2021 - 31 mars 2022

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)

1er avril 2020 - 31 mars 2021

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)

1er avril 2019 - 31 mars 2020

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)

1er avril 2017 - 31 mars 2018

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)

1er avril 2014 - 31 mars 2015

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information (PDF)

Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF)