Comment déposer une plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Êtes-vous au bon endroit?

Qui peut déposer une plainte? 

  • Une personne condamnée à une peine fédérale (un « délinquant »), qu’elle soit incarcérée ou qu’elle vive dans la collectivité;
  • Un délinquant, au nom d’un autre délinquant;
  • Un membre de la famille du délinquant ou un de ses amis, en son nom.

Note: Vous devez fournir un avis par écrit autorisant un membre de votre famille ou toute autre tierce personne à agir en votre nom.

 

Quand peut-on déposer une plainte?

Nous vous encourageons à essayer de résoudre vos problèmes de manière informelle ou au moyen du processus interne de règlement des plaintes et des griefs des délinquants du SCC avant de communiquer avec le Bureau. Il est préférable de régler votre plainte en établissement.

Communiquez avec nous dans les situations suivantes :

  • En cas d’urgence (par exemple, un problème grave et urgent qui pourrait vous causer une blessure immédiate ou qui implique des droits juridiques importants, comme un transfèrement non sollicité, l’incapacité d’accéder à des soins médicaux d’urgence, un placement en isolement);
  • Vous avez l’impression d’avoir subi un traitement injuste;
  • Vous avez l’impression que vous n’avez pas reçu une réponse satisfaisante à votre plainte dans le cadre du processus de règlement des plaintes et des griefs du SCC;
  • Vous avez l’impression que le SCC n’a pas respecté la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou d’autres lois, règlements ou politiques applicables.

 

Qu’est-ce qui ne relève pas de notre compétence?

  •  Les plaintes relatives aux établissements provinciaux.
  • Les plaintes concernant les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ce qui ne comprend pas les affaires impliquant des agents de libération conditionnelle et les décisions de gestion de cas du SCC concernant la libération conditionnelle). 
  • Les plaintes concernant des tribunaux extérieurs et/ou des décisions judiciaires.

 

Disposez-vous des informations dont nous avons besoin?

Pour pouvoir traiter votre plainte efficacement et rapidement, nous avons besoin des informations suivantes :

  • Votre nom (ou celui du délinquant que vous représentez);
  • Votre numéro SED;
  • Le nom de l’établissement ou vos coordonnées dans la collectivité (numéro de téléphone et adresse postale);
  • Une courte description du problème ou de l’urgence;
  • Les mesures prises pour résoudre le problème en établissement ou dans la collectivité.

Vous pouvez choisir de déposer une plainte anonyme, mais ce choix pourrait entraîner des retards et d’autres complications.       
 

Déposez votre plainte

Adresse postale :

Bureau de l’enquêteur correctionnel 
Case postale 3421, Succursale D 
Ottawa ON  K1P 6L4

 

Téléphone :

1-877-885-8848 (sans frais) 
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 (HNE) 
En dehors des heures normales de travail (soirs, fins de semaine, jours fériés), vous pouvez laisser un message.

Télécopieur: 613-990-9091

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

En personne :

N’hésitez pas à organiser un entretien en prévision de la venue en établissement du personnel du BEC ou à approcher l’enquêteur au cours de sa visite.

 

Que faisons-nous de votre plainte?

Le Bureau a toute latitude pour déterminer si une enquête doit être menée et comment elle doit l’être. Lorsque vous déposez une plainte au Bureau, nous procédons habituellement de la manière suivante :

 

1. Réception et évaluation

Le personnel de réception des plaintes reçoit et évalue votre plainte pour en établir l’ordre de priorité. À cette étape initiale, nous pouvons :

  • vous fournir des informations sur les lois et les politiques applicables;
  • vous demander de tenter de régler votre problème par d’autres moyens;
  • vous demander des renseignements supplémentaires ou des précisions;
  • demander votre permission de consulter vos dossiers;
  • déterminer si votre plainte soulève des questions qui nécessitent la prise d’autres mesures.

 

2. Enquête préliminaire

Une fois votre plainte évaluée, celle-ci est assignée à un membre du personnel chargé des enquêtes aux fins de suivi. Habituellement, le BEC commence par communiquer avec les représentants du SCC pour vérifier s’il est possible de résoudre la plainte rapidement.

L’enquête préliminaire aidera le BEC à déterminer si les actes ou les décisions du SCC étaient justes, appropriés et conformes aux lois et aux politiques. Si l’on détermine que le SCC a agi de manière appropriée, vous recevrez un avis par écrit, et aucune autre mesure ne sera prise.

 

3. Enquête

Lorsque les actes ou les décisions du SCC semblent avoir été injustes, inappropriés et contraires aux lois et aux politiques, nous procéderons à une enquête.

Une enquête peut comprendre de nombreuses étapes, notamment :

  • communiquer directement avec vous pour discuter de votre plainte;
  • demander un accès aux dossiers, aux documents et aux décisions pertinents du SCC;
  • interroger le personnel impliqué ou des témoins;
  • effectuer une visite sur place;
  • examiner les lois, politiques, procédures et lignes directrices applicables.

Lorsque le BEC a recueilli tous les renseignements pertinents et a terminé son enquête, vous recevrez un avis écrit indiquant les résultats de l’enquête ainsi que les recommandations (s’il y a lieu) qui seront communiquées au SCC.

Le SCC détermine ensuite s’il accepte ou non les recommandations. Il explique les mesures qui seront prises pour mettre en œuvre les recommandations ou, en cas de désaccord, les solutions de rechange proposées.

 

À quoi pouvez-vous vous attendre?

Confidentialité : Toutes les communications, y compris les conversations téléphoniques, entre les délinquants et le BEC sont confidentielles. Les conversations ne peuvent pas être enregistrées ou surveillées par le SCC. Toute la correspondance écrite transmise au BEC ou provenant du BEC doit être remise sans avoir été décachetée.

Une personne ou un groupe ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires ou punitives parce qu’ils communiquent avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Dans le cadre de notre travail, nous devons parfois divulguer de l’information aux autorités du SCC afin de confirmer le bien-fondé d’une plainte, de mener une enquête préliminaire ou de formuler des constatations et des recommandations par rapport à la plainte. Vous devriez communiquer avec le Bureau si vous avez des inquiétudes en ce qui concerne la divulgation de renseignements personnels ou l’accès à ces renseignements.

Temps de réponse : Dans tous les cas, notre but est de résoudre votre plainte de façon informelle, rapide et transparente au plus bas niveau possible par l’entremise de négociations et de discussions. En tant qu’organisme d’enquête impartial et indépendant, nous ne prenons pas parti et nous prendrons des mesures seulement si nous jugeons que la plainte est fondée.

– Réception et évaluation : Si la plainte ne fait pas l’objet d’une enquête préliminaire, vous pouvez vous attendre à une réponse de notre part (par écrit, par téléphone ou en personne) dans les 15 jours ouvrables. 
– Enquête préliminaire : Si la plainte n’est pas réglée de manière satisfaisante à l’étape de l’enquête préliminaire, vous recevrez, dans les 30 jours ouvrables, un avis par écrit précisant si une enquête sera menée. 
– Enquête : Le temps nécessaire pour mener une enquête peut varier. Habituellement, vous pouvez vous attendre à recevoir un avis par écrit précisant les résultats de l’enquête et les recommandations qui en découlent dans un délai de 45 jours ouvrables.

Le BEC s’engage à résoudre les plaintes des délinquants le plus rapidement possible. Les délais susmentionnés sont des limites maximales; les plaintes peuvent être résolues plus rapidement. Le BEC veille également à accorder la priorité aux questions urgentes.