Sur papier, le processus et la politique de règlement des plaintes et griefs des délinquants du Service correctionnel du Canada reflètent et intègrent ces principes de base. L’article 90 de la LSCMLC prévoit une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ». L’article 91 de la LSCMLC prévoit ceci : « Tout délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs ». L’un des principes juridiques fondamentaux de la LSCMLC est d’assurer la présence de « mécanismes efficaces de règlement de griefs ». Par ailleurs, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) prévoit de plus que tous les efforts doivent être déployés pour «  régler la question de façon informelle ». D’autres dispositions requièrent de formuler les motifs de la décision rendue dans le cas d’une plainte, d’offrir un mécanisme de renvoi des questions à un comité d’examen des griefs des détenus, de définir un processus de traitement dans le cas d’un grief à auteurs multiples et de mettre en évidence les critères employés pour refuser les plaintes qui sont jugées « futiles, vexatoires ou entachées de mauvaise foi ».

La Directive du commissaire (DC) 081 – Plaintes et griefs des délinquants et les Lignes directrices 081-1 connexes présentent la politique et les procédures sur la façon dont les membres du personnel doivent interpréter ces règles juridiques et les mettre en application, y compris les critères qui concernent la façon de formuler une réponse administrative à un grief et de prendre des décisions claires, exhaustives, impartiales et justes. Elles fournissent également une orientation sur la façon de traiter certains griefs, par exemple des allégations de harcèlement ou de discrimination, ou d’autres questions comme des transfèrements à l’unité d’intervention structurée, à l’unité spéciale de détention ou dans une cellule sèche. La politique exige que ces questions soient automatiquement renvoyées au palier le plus élevé (national)^{Footnote 13}. Depuis novembre 2019, les griefs initiaux qui concernent la santé sont présentés directement aux Services de santé à l’échelle régionale. Le sous-commissaire, Services de santé est le décideur au chapitre des griefs liés à la santé qui atteignent le palier final.

Depuis l’élimination progressive de l’examen des plaintes au niveau régional en 2014-2015, la procédure de règlement des plaintes et des griefs est aujourd’hui composée de trois paliers :

1. la plainte – présentée au niveau de l’établissement et traitée par le superviseur du membre du personnel dont les actes ou les décisions sont contestés;
2. le palier initial – présentée au directeur d’établissement (au niveau de l’établissement);
3. le palier final – présentée à la commissaire (au niveau national).

Lorsque l’auteur d’un grief n’est pas satisfait de la décision au palier de la plainte ou au palier initial, il peut renvoyer l’affaire au niveau suivant, habituellement dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la réponse. Selon les exigences de la politique, les griefs non prioritaires présentés au palier de la plainte ou au palier initial doivent être traités dans un délai de 25 jours ouvrables suivant leur réception, et les griefs prioritaires doivent l’être dans un délai de 15 jours ouvrables. Au palier final, l’exigence de traitement est de 60 jours ouvrables pour les griefs prioritaires et de 80 jours ouvrables pour les griefs non prioritaires^{Footnote 14}. Ces exigences, y compris les prolongations de délai pour le traitement des griefs au palier final, sont en place depuis 2007.

La législation et la politique qui traitent de ces questions sont claires et simples. En revanche, la conformité est une question très préoccupante, surtout en ce qui concerne la capacité du Service de se pencher sur les griefs en respectant les délais de traitement. Le Bureau a fréquemment parlé du nombre élevé de plaintes et de griefs non réglés qui sont renvoyés au palier supérieur et des délais excessifs quant à leur traitement^{Footnote 15}. Jusqu’à tout récemment, il n’était pas rare de devoir attendre jusqu’à un an pour obtenir une réponse à un grief au palier final (prioritaire ou non prioritaire) et dans le cas d’un grief reconnu, il fallait attendre encore plus longtemps pour que des mesures correctives soient prises et mises en œuvre. Le Bureau a souvent mentionné qu’un dysfonctionnement interne, des délais et des temps d’attente d’une telle ampleur équivalent à l’absence d’un recours en tant que tel.

But

Le présent examen met à jour les constatations du Bureau qui concernent cet enjeu important et comprend notre dernière évaluation de la capacité du système de fournir un recours efficace et opportun. Il tient compte des efforts récents du SCC pour s’attaquer aux arriérés sans précédent dans l’examen des griefs au palier final et réduire les temps d’attentes. Compte tenu de notre examen, nous exhortons le SCC à accorder la priorité au règlement informel des plaintes au niveau le plus bas possible avant qu’elles puissent être renvoyées au niveau supérieur et être intégrées au système formel de règlement des griefs. Nous encourageons le Service à reconnaître l’importance capitale de réaffecter des ressources pour mieux soutenir le règlement des plaintes et des griefs au niveau de l’établissement. Dans cette optique, le Bureau demande au Service d’investir dans la formation, les compétences et la capacité de mettre en œuvre un processus de médiation et d’autres pratiques de rechange pour le règlement des différends dans tous les établissements à sécurité maximale et les pénitenciers à niveaux de sécurité multiples partout au Canada, y compris les centres régionaux de traitement et les établissements pour femmes.

Analyse des tendances en matière de plaintes et de griefs

Les données qui traitent des tendances sur une période de 10 ans indiquent que le nombre global de plaintes et de griefs a diminué et il semble que ces tendances aient repris de l’ampleur au cours de la période postpandémique (voir le graphique 1). Alors que le volume de plaintes diminuait, le nombre de griefs ayant obtenu une réponse dans les délais prescrits connaissait une baisse de façon générale depuis au moins 2016-2017.

Durant la même période, les plaintes liées aux conditions et à la routine en établissement (32,6  %; p. ex. alimentation, régime, commodités), aux interactions (19,6 %; p. ex. rendement du personnel) et aux soins de santé (15,4 %) représentaient plus des deux tiers de toutes les plaintes (voir le tableau 1 à l’annexe pour une ventilation exhaustive). Ces sujets représentent généralement les catégories de plaintes principales reçues annuellement au BEC.

En ventilant les plaintes en fonction de l’ethnicité des plaignants, les chiffres et les proportions reflètent en général les changements sur le plan de la distribution démographique et de la diversité globales de la population incarcérée dans les établissements fédéraux (voir le tableau à l’annexe). Par exemple, la proportion de plaintes déposées par des prisonniers blancs a chuté de 62 % en 2013-2014 à 53 % en 2022-2023 et celle des plaintes de prisonniers noirs a augmenté de 9 % à 11 % durant la même période Pour ce qui est des prisonniers autochtones, la proportion de plaintes reflète leur représentation grandissante, c.-à-d. de 24 % de toutes les plaintes en 2013-2014 à 31 % en 2022-2023.

GRAPHIQUE 1. NOMBRE TOTAL DE PLAINTES DÉPOSÉES PAR EXERCICE

GRAPHIQUE 2. PROPORTION DE GRIEFS TRAITÉS À TEMPS PAR PALIER ET EXERCICE

Les données sur les tendances montrent également que la proportion de griefs traités à temps a diminué de façon générale (graphique 2). Ces derniers temps, le nombre de griefs traités à temps s’améliore de façon importante.

Environ 75 % de tous les griefs qui atteignent le palier final (ou national) sont désignés non prioritaires, ce qui signifie qu’ils doivent être résolus dans un délai de 80 jours. Depuis 2013-2014, moins de 30 % de tous les griefs non prioritaires ont été traités dans les délais prescrits (voir le tableau 3 à l’annexe). La proportion de griefs prioritaires traités à temps (dans un délai de 60 jours) était encore moins élevée, atteignant environ 25 % (voir le tableau 4 à l’annexe). Comme l’indiquent les tableaux statistiques, le traitement de 27,8 % de tous les griefs prioritaires a nécessité plus de 301 jours, et le traitement de 21,3 % des griefs non prioritaires a nécessité plus de 301 jours.

Au cours de cette enquête, le SCC a mentionné que les temps de traitement actuels des griefs au palier final s’approchent beaucoup plus de ce que prévoient la politique et les lignes directrices, alors qu’ils diminuent graduellement de 360 jours en 2020 à 310 jours en 2021, à 130 jours en 2022, et maintenant à moins de 60 jours. Pour la première fois dans l’histoire du SCC, le Bureau a également appris qu’il n’y aura plus de retards accumulés de traitement des griefs au palier final d’ici l’automne 2024.

Bien que les tendances récentes en matière de traitement des griefs au palier final soient encourageantes, la capacité du Service de se conformer aux délais de traitement prescrits est un symptôme causé par d’autres problèmes. De la même manière que « la justice différée est un déni de justice », la proportion de plaintes qui ne sont pas réglées de façon informelle par la discussion, et celles qui sont régulièrement renvoyées au palier initial, puis final, soulèvent de sérieuses préoccupations quant à l’engagement du système à prendre des décisions rapides et définitives et à offrir un recours opportun et efficace. Tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Service, peu sont ceux qui contesteraient le fait que les enjeux non prioritaires à l’établissement devraient être réglés convenablement et rapidement à leur source. Cependant, dans les faits, une fois que l’affaire dépasse le palier de la plainte, on ne constate pas beaucoup d’écart entre les griefs renvoyés au palier initial (ou à l’établissement) et ceux renvoyés au palier final. En d’autres termes, bien que de nombreuses plaintes soient réglées au premier palier, une grande proportion de griefs initiaux au niveau de l’établissement ne sont pas réglés et sont renvoyés au palier final pour un examen du grief.

GRAPHIQUE 3. POURCENTAGE DE GRIEFS PAR PALIER (DE 2018-2019 À 2022-2023)

Il n’existe pas d’explication simple ou unique à ce degré de redondance. En fait, il existe peu de facteurs dissuasifs à l’escalade ou au déplacement des problèmes vers le haut et l’avant; certains auteurs de grief et même des membres du personnel présument faussement que le niveau national de traitement des griefs sert d’étape d’« appel » final, en quelque sorte. Certains utilisateurs semblent croire que leur plainte ne sera prise au sérieux que si elle est escaladée au prochain palier du processus. L’expression « laissons la décision au niveau national » couramment entendue devient un prétexte pour reporter le traitement de questions délicates ou potentiellement controversées au niveau de l’établissement. Bien que cette façon de faire puisse parfois aider le directeur d’établissement à ne pas perdre la face devant son personnel, cela ne permet pas de gagner du temps. En d’autres termes, il existe peu d’éléments incitatifs internes auxquels les autorités de l’établissement pourraient recourir pour régler une plainte ou répondre à un grief à temps.

Peu importe la cause, le fonctionnement actuel de la procédure de règlement des plaintes et des griefs ne semble pas conçu de manière à soutenir ou à produire des résultats rapides ou réactifs. En ce qui concerne les cas pour lesquels la formulation d’une réponse nécessite davantage de temps, la pratique normale est d’envoyer une lettre de prolongation et celle-ci devrait inclure la raison du report et la nouvelle date à laquelle l’auteur du grief peut s’attendre à recevoir une réponse. Un audit interne du système de recours des délinquants qui remonte à 2018 révélait que ces lettres de prolongation prenaient souvent la forme d’un gabarit standard et omettait de faire état de la raison précise du report de la réponse, et même du moment auquel une réponse serait fournie^{Footnote 16}. Le SCC soutient qu’un tel dérapage administratif se produit moins souvent dorénavant au palier final de traitement des griefs, mais la question des réponses « en retard » au niveau initial (à l’établissement) demeure, peu importe si une lettre de prolongation (comportant une date révisée) a été acheminée ou non, ce qui cause de la frustration et diminue la confiance à l’égard du système.

Bien que la qualité des réponses puisse varier d’un niveau à l’autre (s’améliore généralement à mesure que la plainte progresse), la tendance est de répondre de manière impersonnelle aux griefs, à la troisième personne, et habituellement d’une manière qui adhère à la lettre et à la définition la plus stricte du régime gouvernant. Selon l’expérience du Bureau sur le plan de l’examen des réponses du SCC aux plaintes, souvent, le répondant semble bien connaître la façon de décortiquer, de limiter ou de rejeter le fond des plaintes pour des motifs procéduraux ou techniques (p. ex. hors juridiction, date limite non respectée pour le renvoi au niveau supérieur, grief soulevant un enjeu différent, ou enjeu qui a été traité dans une soumission distincte). La résolution ou le rejet s’en tient souvent au point qui comporte le moins de résistance par rapport à d’autres. L’étendue de l’action dans le cas d’un grief peut s’avérer limitée, mais il y a amplement de place accordée au renvoi du grief au niveau supérieur lorsque l’auteur du grief ne se voit pas offrir le recours qu’il voulait ou attendait.

Bien que les données et les analyses recueillies au moyen du système de plaintes et de griefs puissent permettre à la direction de se faire une bonne idée des tendances ou des questions préoccupantes qui émergent, on ne sait pas vraiment si ces outils sont utilisés de la meilleure façon possible pour surveiller ou améliorer le rendement. Le dernier audit des recours des délinquants révèle ce qui suit.

La [Directive du commissaire 081]… n’attribue pas clairement la responsabilité ou l’imputabilité du processus dans l’ensemble du service à un groupe en particulier. Cela donne un processus fragmenté au moyen duquel la Division des recours des délinquants doit diriger les activités qui concernent les réponses au niveau national, et chaque établissement est chargé de gérer son propre processus de réponse. Par conséquent, il peut y avoir des douzaines de processus de règlement des plaintes et des griefs au sein du Service et aucun plan cohésif n’est établi pour régler les plaintes et les griefs au niveau le moins élevé possible. Cela fait croître la probabilité d’une diminution des capacités de fournir des réponses, d’une baisse de confiance des détenus à l’égard du processus à l’établissement et de retards récurrents au niveau national.^{Footnote 17}

En d’autres mots, aucun mécanisme de gouvernance n’est en place pour éviter les arriérés futurs au niveau final, la capacité du national à soutenir les établissements afin de mieux gérer les plaintes de façon informelle et au niveau le moins élevé possible est faible et aucun plan n’est établi pour mieux prévenir l’escalade des plaintes et les griefs au niveau supérieur. Cinq ans plus tard, la haute direction a eu amplement le temps de corriger les lacunes cernées. D’une façon ou d’une autre, à ce stade-ci, peu nombreux sont les indices montrant une volonté de renforcer la surveillance nationale ou l’imputabilité globale par rapport au système de plaintes et de griefs, et de redoubler d’efforts en vue de régler les questions de façon informelle ou d’améliorer l’utilisation et l’analyse des données liées aux plaintes et aux griefs pour favoriser le rendement. En l’absence d’une surveillance et d’un leadership à l’échelle nationale, il ne faut pas s’attendre à ce que les systèmes de recours qui fonctionnent indépendamment l’un de l’autre dans chaque établissement puissent fournir des réponses de façon consistante ou coordonnée.

Absence d’intérêt et de priorité pour le règlement informel

Selon la Loi, idéalement, tous les efforts doivent être déployés pour tenter de régler les questions de façon informelle avant même qu’un prisonnier dépose une plainte écrite. Pour différentes raisons, cette exigence visant le règlement des questions au niveau le plus bas possible en tenant des discussions n’est pas bien intégrée dans la pratique, surtout dans les établissements à niveaux de sécurité supérieurs. D’ailleurs, selon l’audit de 2018 « souvent, les preuves manquaient pour démontrer que les membres du personnel au niveau de l’établissement avaient déployé un effort actif pour tenter de régler les questions de façon informelle^{Footnote 18} ». Outre une annexe d’une page présentée à la fin des Lignes directrices, l’orientation stratégique actuelle ou active qui traite de la façon de faciliter ou de mettre en œuvre des mécanismes informels ou des Méthodes substitutives de règlement des différends (MSRD) dans les prisons fédérales est quasi inexistante. Cette même annexe précise que les MSRD doivent être offerts à toutes les étapes du processus de recours et que l’AC « est disposée à aider les établissements qui identifier et implanter ces mécanismes », alors que durant la présente enquête, le Bureau n’a constaté qu’un projet actif de MSRD, soit un projet pilote entrepris à l’établissement de Kent. Faute d’une source de financement continue et permanente, ce projet pilote prometteur est sur le point d’expirer.

De plus, selon les données recueillies, seul un petit nombre de plaintes sont réglées au moyen d’un MSRD (voir le tableau 5 à l’annexe). En ce qui concerne l’ordre des plaintes, les réponses suivent un ordre ascendant de type refusé, réglé, aucune autre mesure nécessaire, maintenue ou rejetée. Seule une petite fraction des milliers de plaintes et de griefs déposés chaque année sont « maintenus ». De plus, par rapport à la dernière décennie, pour ce qui est de tous les griefs, la proportion de griefs maintenus a chuté de 1 030 ou 3,6 % en 2012-2013 à 532 ou 2,7 % en 2022-2023 (graphique 4).

Comme le Bureau l’a constaté cette année dans son enquête sur les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes, nombreuses sont les composantes qui appuient ou alimentent les plaintes formelles et les processus de recours sont délinquants, défaillants ou déficients. Ces composantes comprennent les comités de détenus (CD), les comités externes d’examen des griefs, les comités d’examen des griefs des détenus et les préposés aux griefs. Pour ce qui est de la participation des personnes incarcérées, un processus de recours efficace repose sur un CD fonctionnel et reconnu qui tient des réunions pour faciliter la discussion et la négociation entre les membres élus du comité, et la direction pouvant aider à soulever et régler les affaires liées à un groupe avant qu’elles fassent l’objet de multiples griefs individuels. Dans les établissements à sécurité maximale, la tendance de nommer ou de reconnaître des représentants de rangée comme substituts au CD renforce les divisions et alimentent les conflits incessants entre les groupes de sous-population et les établissements.

GRAPHIQUE 4. NOMBRE TOTAL DE GRIEFS EN 2022-2023 PAR DÉCISION ET NIVEAU

Manquant de cohérence interne, le système semble répondre aux pressions périodiques en prolongeant les délais de traitement prescrits, en retardant les recours et en accumulant des arriérés. Du point de vue des utilisateurs, ces échecs pansystémiques donnent lieu à une augmentation de la méfiance et à un manque de confiance à l’égard du système pour individus qui sont incarcérés dans un établissement fédéral. Au cours des dernières années, des efforts énormes ont été déployés et des ressources ont été affectées dans le but d’éliminer les retards accumulés quant au traitement des griefs au palier final dont le nombre culminait à près de 4 000, en décembre 2020. Ces efforts extraordinaires comprenaient une formation, en novembre 2022, d’un Comité d’examen du processus de règlement des plaintes et des griefs national. Dans le cadre de son mandat, ce comité entreprend un examen et aborde les plaintes déposées par un nombre sélectionné d’auteurs de nombreux griefs, certains ayant déposé des centaines de plaintes. Quelques points importants sont ressortis des travaux du Comité, notamment celui de ne jamais sous-estimer l’importance qu’accordent les personnes incarcérées à la possibilité de présenter leur grief en personne, d’être prises au sérieux et d’être entendues par les décideurs. Bien que ce niveau d’engagement a donné lieu à sa propre part de préoccupations et de plaintes, les points d’apprentissage qui figurent ci-dessous sont instructifs.

Les entrevues en personne ont donné l’occasion aux délinquants d’exprimer leurs préoccupations, et permis au comité de favoriser leur engagement dans le règlement de leurs plaintes et griefs. La présence du comité aux établissements opérationnels signifiait que les membres du comité pouvaient constater de visu le fondement des plaintes et travailler avec le personnel opérationnel pour cerner des solutions. La participation des délinquants et le soutien des établissements opérationnels et régionaux étaient essentiels au règlement de la majorité des plaintes et la réussite du projet^{Footnote 19}.

D’autres mesures pour réduire les retards de traitement des griefs se sont avérées plus litigieuses. En mars 2017, le financement temporaire à l’appui des projets de mode alternatif de résolution des conflits à dix pénitenciers a été suspendu et d’importantes ressources ont été réaffectées à l’AC afin de s’attaquer au retard accumulé quant au traitement des griefs au palier final. À ce moment, bien que les projets visant les MSRD montraient des signes de réussite précoce, mais constant, étant donné les retards de traitement de plus en plus importants des griefs au palier final, cet exercice prioritaire de réaffectation semblait défendable. En rétrospective, il est maintenant reconnu qu’un niveau de formation, de compétences, de ressources et de priorité réciproques est requis pour entreprendre le processus afin de soutenir et de renforcer activement la résolution informelle des plaintes au niveau le moins élevé possible et, ainsi, réduire les pressions sur les autres niveaux du système. L’apprentissage retiré de ces deux exercices de « désengorgement » devrait rejeter tout doute restant quant à la nécessité d’offrir les programmes de médiation et les mécanismes substitutifs de règlement des différends dans tous les pénitenciers fédéraux.

L’enjeu des représailles

Les personnes incarcérées continuent d’exprimer un manque de confiance généralisé à l’égard du système, le qualifiant souvent de « boiteux » ou d’« inutile ». Comme le Comité sénatorial permanent des droits de la personne l’a signalé récemment, la plupart avaient cessé d’utiliser le système en raison des délais et des retards de traitement et par crainte de représailles de la part du personnel. Le Comité a appris que la confiance des prisonniers à l’égard du système est limitée, car selon eux, il manque de crédibilité et d’indépendance^{Footnote 20}. Par exemple, lorsqu’une plainte pour mauvais traitement est déposée contre un membre du personnel, la responsabilité de répondre aux allégations revient au superviseur immédiat de cet employé. Sur le plan de la perception et de la procédure, l’indépendance entre le membre du personnel faisant l’objet de la plainte et son collègue qui en fait l’analyse est quasi inexistante. Les plaintes et les griefs contre le personnel font souvent défaut dans la catégorie « Interaction » (voir le graphique 5), de sorte qu’ils sont très difficiles à prouver et à établir; ces plaintes sont rarement jugées fondées et encore moins susceptibles d’être maintenues. Puisque le « rendement du personnel » représente le nombre le plus élevé des plaintes déposées dans cette catégorie de plaintes, il semble tout naturel de régler ces enjeux au moyen de la médiation ou d’un MSRD.

GRAPHIQUE 5. NOMBRE TOTAL DE GRIEFS REÇUS PAR SUJET EN 2022-2023

En ce qui concerne les représailles, le rapport du Comité sénatorial report signale ce qui suit.

Le Comité a également entendu que les personnes incarcérées dans un établissement fédéral peuvent faire face à de l’intimidation et des représailles pour avoir déposé un grief, et même pour avoir posé des questions au personnel sur le dépôt d’un grief. Selon des témoins, les représailles peuvent comprendre, entre autres, le harcèlement, la destruction de biens, la perte de privilèges, l’interférence dans la correspondance, les visites et les programmes, la négligence des responsabilités, le recours excessif à la force, des retards dans le traitement de la paperasse, ainsi que l’absence de soutien en vue de l’accès aux programmes ou de la libération conditionnelle^{Footnote 21}.

Durant cette enquête, mon bureau a souvent entendu les mêmes allégations et pourtant, la réalité des représailles attribuables à l’utilisation de la procédure de règlement des plaintes et des griefs se manifeste de façon moins subtile. L’interférence, les pressions et l’intimidation peuvent avoir lieu et ont bel et bien lieu. Il arrive souvent que des plaignants subissent des pressions pour qu’ils retirent leur plainte ou acceptent de signer un document selon lequel la question faisant l’objet d’une contestation a été « réglée », même si le plaignant n’est pas satisfait du résultat ou de la mesure corrective proposée. Dans le fond, les mesures de protection fournies aux auteurs de grief qui craignent ou qui sont aux prises avec des conséquences négatives pour avoir exercé leur droit de se plaindre sont peu nombreuses.

Le système de recours croule sous la paperasse et les rapports de conformité interminables; de l’extérieur il apparaît davantage axé sur les réunions ou la prolongation des délais établis que sur la nécessité d’offrir des solutions de rechange en matière de recours. Nous sommes donc devant un système fondé principalement sur la documentation et les réponses aux griefs formels sont élaborées et fournies par écrit. Il arrive que la réponse à la demande de l’auteur d’un grief de s’entretenir avec le personnel du SCC au sujet du fond ou de l’état de son grief ou de sa plainte soit négative, ou que la tenue d’un tel entretien ne soit pas accordée. Les réponses sont fréquemment fournies par le préposé aux griefs, et rarement par la personne visée par la plainte ou l’évaluateur de la plainte. Bien qu’il soit plus facile et pratique sur le plan administratif de demander à la personne visée par le grief de « procéder par écrit », une telle exigence ne devrait pas réduire l’intégrité ou la valeur de la plainte ou de la personne qui la dépose, comme on le voit trop souvent. Outre les obstacles liés à l’alphabétisation et à la langue, un processus de plainte qui repose exclusivement sur une présentation, un examen et la signature de formulaires n’encourage pas, en tant que tel, l’engagement « de bonne foi » de l’une ou l’autre des parties.

En général, tant les plaignants que les répondants ont l’impression que le système ne produit pas souvent de résultats satisfaisants ou de qualité. La responsabilisation directe et personnelle est souvent absente. Comme le dit l’un des répondants du SCC, ce qu’il manque à la procédure de règlement des plaintes est le véritable « engagement d’humain à humain ». Il importe de souligner que l’une des pratiques les plus efficaces qui émergent des derniers efforts déployés pour s’attaquer aux retards accumulés de traitement des griefs à l’échelle nationale était la condition de rencontrer et d’interviewer en personne les auteurs de grief. Placer un intermédiaire de confiance tenu à la confidentialité (médiation) entre le personnel et les auteurs de grief et permettre aux plaignants d’être véritablement entendus sont des pratiques exemplaires reconnues qui mènent à la possibilité d’améliorer l’efficacité et le caractère opportun des recours. Dans le cadre du processus actuel, il pourrait être bénéfique de prêter une attention accrue aux piliers de la justice procédurale, soit l’équité, la voix, le respect, la confiance, la transparence, l’impartialité et la neutralité.

LES QUATRE PILIERS DE LA JUSTICE PROCÉDURALE^{Footnote 22}

Conclusion

Les ramifications de cet examen sur le plan stratégique et pratique devraient être bien en vue. Il est évident que l’augmentation du nombre de plaintes et de griefs non réglés renvoyés au palier supérieur est nuisible et donne lieu à des retards périodiques ainsi que des délais inutilement longs pour ce qui est du traitement et des recours. Il est en fait nécessaire d’améliorer le processus et de mettre davantage l’accent sur l’obligation légale de traiter les plaintes de façon informelle au niveau le plus bas possible. Étant donné que la loi exige une telle attention, cette constatation ne devrait pas être vue comme une nouvelle perspective.

Il y a 14 ans, en 2010, un examen externe de la procédure de règlement des plaintes et des griefs a mené à la même conclusion et révélé que le SCC ne déployait pas suffisamment d’efforts ou de ressources pour régler les plaintes de façon informelle. D’après cet examen, il était recommandé que tous les établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne nomment « une personne convenablement qualifiée pour agir à titre de médiateur des enjeux et des plaintes des délinquants au niveau de la direction^{Footnote 23} ». De plus, l’examen accordait une importance particulière à la nécessité que tous les membres du personnel qui interagissent avec des personnes incarcérées soient formés de façon appropriée et convenable au chapitre de la loi et du fonctionnement du système de recours et des techniques de base de règlement informel des différends. Maintenant que les retards de traitement des griefs au palier national sont presque chose du passé et que la conformité avec les délais de traitement prévus est finalement à notre portée, la mise en œuvre d’un processus de médiation dans toutes les prisons fédérales semble propice à ce stade-ci.

Il ne sera pas facile de rétablir les MSRD ou de mettre en œuvre un programme de médiation pour le règlement des différends dans la pratique contemporaine des services correctionnels. La formation, l’ensemble de compétences et les attributs personnels requis pour une médiation réussie dans un contexte carcéral, soit l’empathie, la neutralité, la confidentialité, la confiance, la capacité d’écoute, la résolution de problèmes et de solides compétences de communication interpersonnelle et de négociation ne sont pas facilement transférables. Il est entendu que la résolution des conflits à l’aide d’un médiateur peut être longue et exigeante et que dans un milieu carcéral, il peut s’avérer doublement difficile pour les praticiens d’être vus comme des parties impartiales ou neutres. Les deux parties doivent faire confiance à la personne et au processus. Il importe de choisir et de prendre en considération des candidats formés convenablement, qualifiés et compétents.

En tant qu’ombudsman des personnes incarcérées dans un établissement fédéral, je reconnais que mon bureau souhaite véritablement que le Service aille de l’avant sur le plan des MSRD, en particulier la médiation. Il vaut la peine de rappeler que les plaintes déposées contre le SCC concernent souvent les mêmes enjeux que ceux qui arrivent sur mon bureau aux fins de résolution. Il n’est pas surprenant de constater un chevauchement considérable quant à certaines des plaintes les plus importantes et les plus contestées, c’est-à-dire les conditions/activités normales, l’interaction avec le personnel et les soins de santé. De plus, les prisonniers n’ont pas à épuiser tous les paliers du système interne du SCC avant d’accéder aux ressources du Bureau. Des lacunes sont soulevées lorsque des enjeux, demandes et plaintes non réglés de nature mineure ou ordinaire se rendent simultanément à mon bureau. On peut dire que la législation qui gouverne le SCC et ses organismes de surveillance ne prévoyait pas ce niveau de dédoublement et de redondance. Il n’est pas dans l’intérêt du SCC, de mon Bureau, ni même des plaignants, que diverses instances s’occupent simultanément de la même plainte.

Le renvoi des plaintes à un niveau supérieur ou d’une entité à une autre a tendance à durcir les positions, causer de la frustration pour les décideurs et perpétuer la méfiance. Il arrive trop souvent que la procédure formelle de règlement des griefs ne fournisse pas de recours raisonnable ou opportun. Comme dans le cas de l’exercice de désengorgement, le système de recours doit être assujetti à un leadership au niveau national, un mentorat et une surveillance de haut niveau. La résolution par médiation doit être prise au sérieux. Elle doit être vue comme une composante fondamentale du système de recours formel et informel. L’expérience vécue antérieurement rappelle que les MSRD ne doivent pas constituer une réflexion après coup, un ajout ou un autre projet pilote qui prend fin une fois le financement épuisé. La prise en charge et la responsabilité du système national de recours reviennent proprement dites à la Division des recours des délinquants du SCC à l’AC.

Compte tenu du déséquilibre des pouvoirs qui sont inhérents entre les plaignants et les répondants dans le contexte carcéral, il est toujours de mise de maintenir les exigences d’un système formel de plaintes et griefs. Les MSRD ne sont pas qu’un moyen de rechange ou un remède convenable dans le cas de certaines violations graves des droits de la personne, et il se peut qu’ils ne conviennent pas pour aborder des allégations de discrimination ou de harcèlement. Cela dit, il importe de reconnaître que le processus actuel fondé sur la paperasse puisse finir par décourager, voire désarmer le plaignant ou, autrement, retarder le traitement approfondi de plaintes et de griefs légitimes. L’absence d’autres moyens de régler des différends donne lieu à leur renvoi inévitable au niveau supérieur et cela cause de la frustration et des retards qui nuisent à la prestation d’un recours opportun et efficace.

2. En ce qui concerne la procédure de règlement des plaintes et des griefs du SCC, je formule trois recommandations sommaires à mettre en œuvre progressivement et à achever au cours du prochain exercice.

   1. Premièrement, le SCC devrait mener un examen interne du processus de plaintes et de griefs fondé sur des principes éclairés par les piliers de la justice procédurale, soit la voix, le respect, la neutralité et la confiance. Il serait important que les points de vue et les expériences des personnes incarcérées soient pris en considération tout au long de cet examen.

   2. En parallèle, le SCC devrait entreprendre un exercice de réaffectation pour veiller à l’établissement d’un centre d’intérêt, au déploiement des efforts requis et à la détermination des priorités en vue du règlement informel des plaintes et des griefs, et ce au niveau le moins élevé possible. Cela pourrait comprendre, entre autres, la réaffectation de ressources en matière de recours du niveau national au niveau de l’établissement.

   3. Finalement, le SCC devrait investir de façon importante dans la formation et l’enrichissement des compétences au chapitre de la médiation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends de tout le personnel dans le but d’assurer la mise en œuvre de ces pratiques dans tous les établissements à sécurité maximale et ceux à niveaux de sécurité multiples partout au Canada, y compris les établissements régionaux pour femmes et les centres régionaux de traitement. Les MSRD seraient le point central et constitueraient les caractéristiques permanentes d’une DC 081 mise à jour et révisée presque de fond en comble.

Annexe

Procédure de règlement des plaintes et des griefs du SCC: Les chiffres

TABLEAU 1. NOMBRE TOTAL DE PLAINTES DÉPOSÉES PAR SUJET

	2013-       2014	2014-       2015	2015-       2016	2016-       2017	2017-       2018	2018-       2019	2019-       2020	2020-       2021	2021-       2022	2022-       2023
TOTAL	18 382	18 684	15 861	15 099	15 042	14 723	14 777	14 693	13 661	13 744
Gestion de cas	1 021	917	824	670	720	686	621	590	600	507
Conditions/activités normales	6 185	6 599	5 363	5 315	4 849	4 684	4 553	4 643	4 401	3 826
Santé	2 113	2 347	2 112	2 148	2 229	2 550	2 290	2 814	2 585	2 632
Interaction	3 345	3 357	3 152	2 763	3 081	2 650	3 034	2 953	2 777	3 240
Autres sujets	636	613	423	434	471	403	369	652	541	668
Programmes/rémunération	1 795	1 765	1 377	1 172	1 107	1 063	991	983	825	887
Sécurité	940	1 082	789	744	668	817	719	574	533	583
Transfèrement	23	9	7	10	18	9	14	3	5	9
Visites/loisirs	2 324	1 995	1 814	1 843	1 899	1 861	2 186	1 481	1 394	1 392

 

TABLEAU 2. NOMBRE TOTAL ET PROPORTION DE PLAINTES PAR ETHNICITÉ ET PAR EXERCICE

	2013-       2014	2014-       2015	2015-       2016	2016-       2017	2017-       2018	2018-       2019	2019-       2020	2020-       2021	2021-       2022	2022-       2023
TOTAL DE PLAINTES	18 382	18 684	15 861	15 099	15 042	14 723	14 777	14 693	13 661	13 744
Autochtones	4 353	4 412	3 867	3 953	3 835	4 139	4 207	4 328	4 193	4 250
Non Autochtones	14 054	14, 276	11 995	11 148	11 209	10 584	10 570	10 367	9 467	9, 490
Noirs	1 682	1 779	1 771	1 468	1 461	1 174	1 362	1 256	1 148	1 445
Blancs	11 390	11 569	9 445	8 938	8 955	8 708	8 434	8 312	7 481	7 234
	2013-       2014	2014-       2015	2015-       2016	2016-       2017	2017-       2018	2018-       2019	2019-       2020	2020-       2021	2021-       2022	2022-       2023
Autochtones	23,7 %	23,6 %	24,4 %	26,2 %	25,5 %	28,1 %	28,5 %	29,5 %	30,7 %	30,9 %
Non Autochtones	76,5 %	76,4 %	75,6 %	73,8 %	74,5 %	71,9 %	71,5 %	70,6 %	69,3 %	69,0 %
Noirs	9,2 %	9,5 %	11,2 %	9,7 %	9,7 %	8,0 %	9,2 %	8,5 %	8,4 %	10,5 %
Blancs	62,0 %	61,9 %	59,5 %	59,2 %	59,5 %	59,1 %	57,1 %	56,6 %	54,8 %	52,6 %

 

TABLEAU 3. NOMBRE TOTAL DE GRIEFS TRAITÉS PAR JOURS OUVRABLES POUR L’ACHÈVEMENT

JOURS POUR L'ACHÈVEMENT	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	TOTAL
0-15 jours	104	618	77	30	5	4	2	0	2	842
16-25 jours	181	1 649	311	84	23	16	5	81	5	2 355
26-60 jours	532	2 544	420	497	196	125	59	35	17	4 425
61-80 jours	1 018	706	289	219	110	68	59	29	8	2 506
81-150 jours	1,374	606	505	464	515	276	158	87	33	4 018
151-300 jours	679	961	688	710	1 492	1 637	711	203	50	7 131
301+ jours	161	1 803	1 735	758	303	430	952	192	0	6 334
TOTAL	4 049	8 887	4 025	2 762	2 644	2 556	1 946	627	115	27 611

 

TABLEAU 4. NOMBRE TOTAL DE GRIEFS PRIORITAIRES TRAITÉ AU PALIER FINAL PAR JOURS OUVRABLES POUR L’ACHÈVEMENT

JOURS POUR L'ACHÈVEMENT	2013-       2014	2014-       2015	2015-       2016	2016-       2017	2017-       2018	2018-       2019	2019-       2020	2020-       2021	2021-       2022	TOTAL
0-15 jours	35	1	11	13	2	2	1	0	1	66
16-25 jours	4	16	70	48	9	9	1	0	3	160
26-60 jours	127	60	175	258	84	40	32	15	9	800
61-80 jours	219	45	161	79	59	29	21	10	6	629
81-150 jours	312	228	247	137	222	93	37	31	10	1 317
151-300 jours	121	352	179	173	410	509	202	67	17	2 030
301+ jours	46	412	559	259	86	134	377	51	0	1 924
TOTAL	864	1 114	1 402	967	872	816	671	174	46	6 926

 

TABLEAU 5. NOMBRE DE TOTAL DE GRIEFS EN 2022-2023 PAR NIVEAU ET DÉCISION

DÉCISIONS DE GRIEF	PLAINTE	INITIAL	FINAL	TOTAL
Retiré	4	0	0	4
Refusé – Entaché de mauvaise foi	6	3	0	9
Refusé – Ne relève pas de la compétence du SCC	13	5	3	21
Refusé – Vexatoire	36	5	1	42
Refusé – Futile	71	4	0	75
Refusé – Traité autrement	81	18	14	113
Réglé au moyen d’un MSRD	155	1	1	157
Outrepassant les compétences	184	22	-	206
Refusé – Autre	140	110	12	262
Maintenu	353	63	116	532
Aucune donnée	299	30	239	568
Maintenu en partie	491	157	224	872
Aucune autre mesure nécessaire	3 277	435	425	4,137
Réglé	3 899	640	842	5 381
Rejeté	4 729	1 867	1 114	7 710
TOTAL	13 738	3 360	2 991	20 089

Enquête sur la qualité des examens des soins dans le cas d’un décès de causes naturelles dans un pénitencier fédéral

En 2014, le Bureau a publié un rapport d’intérêt public intitulé Enquête sur le processus d’examen des cas de décès du Service correctionnel du Canada. Ce rapport a été déclenché par des décisions successives prises par le SCC entre 2005 et 2009 dans le but de réduire le fardeau lié à la tenue d’enquêtes nationales en vertu de l’article 19 de la LSCMLC, dans le cas de décès attribuable à des causes naturelles. En 2009, la responsabilité de tenir des enquêtes sur les décès de causes naturelles a passé des mains de la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC au Secteur des services de santé à l’AC.

Les constatations de mon prédécesseur au sujet de l’ancien processus d’examen des cas de décès (PECD) étaient sans équivoque, le qualifiant de « boiteux et inadéquat », tardif et sans rigueur, contrairement à ce qu’exige la loi. De plus, le PECD n’est pas parvenu à « établir, reconstruire ou prouver de façon approfondie les facteurs qui pourraient avoir causé les décès examinés ».

Pour des motifs grandement pratiques et expéditifs sur le plan administratif, le PECD a été mis sur pied en tant que « solution de rechange » à l’exercice formel du comité d’enquête. Le processus ne satisfait ni les normes minimales d’un processus d’enquête ni l’obligation prévue dans la loi que le SCC mène une enquête sur les décès, peu importe leur cause. Il ne respecte certainement pas les caractères « immédiat » et «  urgent » qui sont prévus dans la loi qui gouverne le Service. Par conséquent, le processus demeure quelque part en marge de la loi; même ses Lignes directrices n’ont toujours pas la force ou l’effet d’une directrice stratégique au sein du SCC^{Footnote 24}.

À la lumière de la constatation selon laquelle le PECD n’a pas permis d’atteindre les normes d’enquête ou de respecter l’obligation prévue par la loi d’enquêter, peu importe la cause, j’ai été déçu lorsqu’en 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-83 qui éliminait l’obligation que le SCC enquête sur le décès en établissement des individus ayant reçu l’aide médicale à mourir (AMM), affaiblissant ainsi l’obligation législative d’enquêter sur les décès au lieu de la renforcer. Conformément aux nouvelles dispositions prévues à l’article 19 de la LSCMLC, le SCC n’est plus tenu d’enquêter sur les circonstances et les causes ayant mené à l’AMM dans le cas d’un individu incarcéré. De plus, lorsqu’un professionnel en soins de santé informe le Service que des motifs raisonnables permettent de croire que les causes d’un décès sont naturelles, les obligations du Service se limitent à un examen interne, aussi mené par un professionnel de la santé du SCC, qui traite de la « qualité des soins » fournis à l’individu incarcéré^{Footnote 25}.

Certains motifs de ce changement étaient légitimes. Le Secteur des services de santé du SCC voulait du temps pour adopter un mécanisme d’examen qui correspond aux normes communautaires et qui porte principalement sur les améliorations à apporter à la qualité des soins. Cependant, on ne peut faire fi des différences entre les soins de santé dans la collectivité et ceux en établissement carcéral; les prisonniers fédéraux ne sont pas de simples patients qui reçoivent des soins palliatifs ou hospitaliers. De plus, la force morale faisant autorité de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (ou Règles Nelson Mandela) appelle à une « autorité judiciaire ou autre autorité compétente indépendante de l’administration pénitentiaire, qui sera chargée d’ouvrir promptement une enquête impartiale et efficace sur les circonstances et les causes de [tout décès en établissement] ». Ces enquêtes ne portent pas seulement sur la qualité des soins de santé reçus. Comme je l’ai souligné dans le rapport annuel de l’année passée et à d’autres occasions, le fait que le SCC enquête lui-même continue de poser problème.

Le but de cette enquête était d’examiner les rapports produits relativement à l’examen de la qualité des soins de santé mené par le Secteur des services de santé par rapport à certaines des constatations soulevées dans notre enquête de 2014 sur le PECD. Essentiellement, 10 ans après la tenue de notre enquête initiale sur ces questions, mon bureau souhaitait étudier les deux questions suivantes :

• Quelle comparaison peut-on faire entre l’examen de la qualité des soins et le PECD?
• Dans quelle mesure examine-t-on et documente-t-on les solutions de rechange à l’incarcération avant le décès?

Méthodologie

Entre janvier 2023 et février 2024, mon bureau a reçu des copies de 96 rapports sur les décès de causes naturelles produits par le Secteur des services de santé du SCC. Parmi ces 96 rapports, 19 ont été produits sur la base de l’ancien modèle d’examen des décès et 77 sur celle du nouvel examen de la qualité des soins. Bien que les deux approches ne soient pas très différentes, mon bureau a décidé de se concentrer sur 74 des 77 examens de la qualité des soins que l’on a jugés d’« envergure^{Footnote 26} ».

Dans ces rapports, nous avons cerné des cas dans lesquels on pouvait s’attendre au décès, ou celui-ci était prévisible, et les efforts déployés par le SCC pour examiner la possibilité d’accorder une libération pour des motifs de compassion. De plus, nous avons examiné de près les cas dans le but de déterminer le niveau d’interaction du personnel de gestion correctionnelle et de gestion de cas avec les individus en fin de vie. Finalement, nous avons interviewé les fonctionnaires des Services de santé responsables des examens de la qualité des soins du SCC afin de confirmer nos constatations^{Footnote 27}.

Constatations

Comparaison entre le modèle d’examen des causes de décès en établissement et l’examen de la qualité des soins

Bon nombre des conclusions et recommandations formulées dans le rapport d’intérêt public de 2014 de mon Bureau sont toujours valables. Les modifications législatives de 2019 ont clairement rendu caduques nos conclusions liées aux exigences prévues à l’article 19, mais d’autres conclusions et constatations liées au processus en tant que tel valent la peine d’être examinées de nouveau.

1. Amélioration récente quant aux délais

Le rapport de 2014 soulignait des retards de 6,3 mois (allant de 3 à 13 mois) entre le décès et la convocation d’un comité d’examen des causes de décès. Ce n’est que tout récemment que les longs délais pour l’achèvement des examens de la qualité des soins se sont améliorés. D’ailleurs, aucun changement n’a été constaté immédiatement après la publication du rapport de 2014, et la situation s’est aggravée après l’adoption de l’examen de la qualité des soins en 2019-2020. En ce qui concerne les décès qui se sont produits entre décembre 2019 et décembre 2020, le délai entre le décès et la convocation d’un comité d’examen de la qualité des soins atteignait une moyenne de 16 mois, et trois cas ont fait l’objet d’un examen plus de deux ans après le décès. Ces retards ne peuvent être attribués à la mise en œuvre du processus en tant que tel qui a eu lieu peu avant la pandémie.

Cette situation est maintenant corrigée. Parmi les 21 rapports examinés au sujet des décès qui ont eu lieu entre avril 2022 et mars 2023, le délai moyen pour la convocation d’un comité d’examen de la qualité des soins est maintenant d’environ un mois (28 jours). Dans les faits, les données qui découlent des 74 rapports examinés montrent que le Secteur des services de santé du SCC a déployé des efforts considérables pour s’attaquer aux retards accumulés et adopter une approche plus proactive qu’auparavant. La rapidité d’exécution des examens de la qualité des soins s’est aussi améliorée. Les 21 rapports liés aux décès qui se sont produits entre avril 2022 et mars 2023 ont été achevés en moyenne dans un délai de six mois après la convocation du comité.

2. Réduction du recours à un exercice sur papier

Le Bureau a appris que l’examen de la qualité des soins comporte des communications avec le personnel de l’établissement, mais les rapports en tant que tels ne contiennent aucun renseignement en ce sens. Évidemment, l’examen porte surtout sur une étude des dossiers médicaux, mais le processus comporte également un examen préliminaire mené par le personnel de l’établissement qui est ensuite acheminé au Secteur des services de santé du SCC à l’AC. Plusieurs rapports font état de mesures correctives prises peu après le décès, et même avant la convocation du comité d’examen.

La mesure et les circonstances dans lesquelles les examinateurs à l’AC interrogent le personnel de l’établissement ne sont précisées ni dans les Lignes directrices ni dans les rapports en tant que tels. Les rapports sur la qualité des soins n’énumèrent pas les sources de documentation, qu’il s’agisse de la tenue d’entrevues et avec qui, ou de consultations d’experts (autres que le médecin-chef).

D’une façon ou d’une autre, à la lecture de ces rapports, il est clair qu’ils sont documentés au moyen d’entrevues à l’établissement et par la collecte de renseignements. Contrairement à ce que nous avons souligné dans notre rapport de 2014, les rapports sur la qualité des soins fournissent maintenant un historique médical de la personne décédée qui porte davantage sur ce qui a mené au décès ou ce qui l’a précipité. Ces rapports sont suffisamment exhaustifs et compréhensifs pour atteindre certains des buts pour lesquels ils sont rédigés. Tout de même, ces rapports fournissent rarement des renseignements sur les normes par rapport auxquelles la qualité des soins est évaluée. Dans notre rapport d’intérêt public de 2014, nous avons souligné ce qui suit.

Presque tous les rapports sur les cas de décès examinés par le Bureau soulignent que les soins prodigués aux détenus respectent les normes professionnelles applicables. Ces normes, toutefois, ne sont pas toujours indiquées précisément dans le corps du rapport (elles sont souvent citées en annexe sous la forme d’une liste). Les références et les notes des Services cliniques pour évaluer la prestation des soins de santé revêtent une forme générale, par exemple, la page d’accueil d’un portail médical en particulier (http://www.poumon.ca/home-accueil_f.php, www.ehow.com [en anglais seulement]) ou un titre général de certaines normes d’ordres professionnels.

Les seules annexes jointes aux rapports sur la qualité des soins reçues depuis 2022 sont les ordres de convocation. Par conséquent, bien que la qualité des rapports semble s’être améliorée, le modèle n’explique toujours pas de façon claire la mesure exacte dans laquelle la qualité des soins satisfait les normes professionnelles.

3. De meilleures mesures correctives et d’amélioration de la qualité

Le nombre de rapports dans lesquels des mesures correctives ont été constatées a augmenté de manière significative depuis la mise en œuvre du modèle d’examen de la qualité des soins. Cela dit, la plupart des mesures correctives ne sont pas directement attribuées aux rapports sur la qualité des soins produits par le Secteur des services de santé du SCC à l’AC, mais plutôt à l’examen au niveau de l’établissement que ce modèle nécessite. Dans la plupart des cas, les mesures correctives signalées dans les examens de la qualité des soins ont été mises en œuvre peu après le décès et avant même la signature de l’ordonnance de convocation.

Le nouveau modèle d’examen a incorporé la détermination des « mesures d’amélioration de la qualité ». Ces mesures sont adoptées par l’établissement en vue d’améliorer la qualité des soins, mais elles ne sont pas réputées correctives, car elles n’ont pas de lien avec les constatations de non-conformité aux normes professionnelles. Ces mesures d’amélioration de la qualité sont mises en œuvre à l’échelle locale et signalées seulement dans le cadre de l’examen de la qualité des soins aux fins de documentation.

Il semble y avoir un certain niveau de confusion parmi les examinateurs quant à ce qui constitue une mesure corrective, une mesure d’amélioration de la qualité et les circonstances qui mèneraient ou devraient mener à une recommandation de renvoi vers le comité d’assurance de la qualité à l’AC aux fins de discussion. Certains rapports, bien que critiques et soulevant de multiples mesures correctives, mentionnent explicitement que le cas ne nécessite pas d’être renvoyé au comité d’assurance de la qualité, étant donné qu’aucune recommandation n’est formulée. D’autres rapports soulignent que des occasions d’améliorer la qualité ont été soulevées, et parfois même adoptées par le comité d’assurance de la qualité, alors que d’autres rapports décrivent les mesures correctives qui ont été prises, mais les qualifient d’« occasions d’améliorer la qualité ».

Pour améliorer la qualité des soins de santé, il est important de faire en sorte que le personnel des Services de santé en établissement prête attention aux normes professionnelles dès que possible après le décès d’un patient. Les efforts en ce sens sont documentés dans les examens de la qualité des soins et sont remarquables. Néanmoins, le processus actuel peut faire l’objet d’une grande amélioration.

3. Je recommande que le processus d’examen de la qualité des soins fasse l’objet d’un audit indépendant présidé par un médecin légiste externe.

4. Manque de documentation de sources indépendantes sur la détermination des causes de décès

Dans près du tiers (22 sur 74) des rapports examinés, la détermination des causes de décès repose uniquement sur une consultation des dossiers médicaux du SCC avec le conseiller médical en chef du SCC. Pour ce qui est des 52 autres cas, les rapports indiquent soit la présence d’un rapport ou document du coroner ou du médecin légiste ou, en rechange, la présence d’un rapport ou de documents d’autopsie provenant d’un hôpital de l’extérieur. En d’autres termes, 30 % des cas ont signalé des décès de causes naturelles sans documentation provenant de sources externes au Secteur des services de santé du SCC. Dans ces circonstances, les rapports se lisent habituellement comme suit :

Le rapport du coroner a été demandé le [DATE DE DEMANDE], mais n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction du présent rapport. En l’absence d’un rapport du coroner, les résultats de l’examen des dossiers des Services de santé, en plus d’une consultation avec le médecin hygiéniste en chef appuient la constatation selon laquelle il est présumé que [NOM DE L’INDIVIDU] en raison de [CAUSE]. Une fois le rapport du coroner accessible, un addendum sera ajouté à ce rapport si la cause du décès n’est pas celle qui a été présumée.

Précisons clairement que nous avons examiné les 22 cas en question et qu’aucun motif raisonnable ne nous permet de douter de l’affirmation voulant que les causes de décès étaient naturelles. Dans la plupart des cas, les individus souffraient de conditions qui limitent la vie et la possibilité qu’une évaluation soit menée et que des soins soient fournis dans la collectivité a été prise en considération. Il n’en demeure pas moins que le SCC devrait en faire plus pour veiller à obtenir auprès de sources indépendantes de la documentation et des données probantes à l’appui de la détermination des causes de décès, du moins à l’étape de l’établissement de rapport. Les cas relativement auxquels aucune évaluation externe n’est accessible quant aux causes de décès devraient être des exceptions. En toute franchise, le Secteur des services de santé du SCC doit composer avec le fait que différentes approches d’échange de renseignements sont utilisées entre les bureaux provinciaux de coroner et de médecin (mon bureau a appris que des discussions régulières ont lieu avec les bureaux de coroner de l’ensemble du Canada dans le but de faciliter et d’améliorer la communication), et le SCC n’exerce aucun contrôle sur l’accessibilité à des évaluations externes. Cependant, à mon avis, le nombre de cas (22) parmi les 74 qui ne reposent sur aucune source indépendante est beaucoup trop élevé. À tout le moins, tous les efforts visant l’obtention de points de vue indépendants devraient être formulés en détail dans les examens de la qualité des soins.

4. Je recommande qu’en ce qui concerne la détermination des causes de décès dans le cadre de l’examen de la qualité des soins, le Secteur des services de santé du SCC obtienne une vérification indépendante et externe ou, si cela est impossible, que tous les efforts déployés en vue d’obtenir une vérification indépendante et externe soient signalés.

5. Absence de demandes et de décisions de libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel

Au Canada, mourir de vieillesse ou d’une maladie terminale dans un pénitencier devrait être une situation exceptionnelle. L’emprisonnement sans possibilité réelle de libération conditionnelle est une punition cruelle et inhabituelle de nature^{Footnote 28}. Il semblerait que les cas dans lesquels la libération conditionnelle d’un individu en fin de vie présenterait un risque excessif pour la société soient assez exceptionnels.

L’article 121 de la LSCMLC (souvent appelé l’article sur la « libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel » ou la « libération par compassion ») prévoit la possibilité d’accorder la libération conditionnelle en tout temps à un malade au stade terminal, peu importe les dates d’admissibilité qui le concernent.

D’ailleurs, les tribunaux font régulièrement référence à cette disposition lorsqu’ils doivent déterminer la peine d’une personne âgée ou dont la santé est en déclin. Dans le cadre d’une décision récente, la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse devait examiner la situation d’un individu atteint de cancer qui faisait face à une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement. La Cour a souligné ceci :

[…] un juge responsable de déterminer la peine ne devrait pas formuler d’hypothèse quant à la détérioration possible de la santé d’un délinquant après la détermination de cette peine. Alors que cette possibilité augmente avec l’âge, la peine déterminée doit tout de même correspondre à la preuve lorsque celle-ci est fournie. Si la santé se détériore par la suite, les autorités correctionnelles concernées sont tenues de prendre les mesures qui conviennent en tenant compte, entre autres, de l’article 121 de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition^{Footnote 29}.

Malgré l’accès à cette disposition en vertu de la loi fédérale, de façon générale, le nombre de décès de causes naturelles de personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux est consistant.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada rend compte du nombre de décisions visant la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel rendues en vertu de l’article 121. Les derniers rapports accessibles au moment de la rédaction (2019-2020) montrent que la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel a été prise en considération 20 fois au cours des cinq années précédentes visées par le rapport et n’a été accordée que 16 fois.

GRAPHIQUE 1. NOMBRE DE DÉCÈS DE CAUSES NATURELLES DE 2003-2004 À 2023-2024

TABLEAU 1. NOMBRE DE LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES À TITRE EXCEPTIONNEL EXAMINÉES PAR RAPPORT AU NOMBRE DE CES LIBÉRATIONS ACCORDÉES DE 2015-2016 À 2019-2020

	SEMI-LIBERTÉ À TITRE        EXCEPTIONNEL	LIBÉRATION CONDITIONNELLE        TOTALE À TITRE EXCEPTIONNEL	TOTAL
Exercice	Accordée/Examinée	Accordée/Examinée	Accordée/Examinée
2015-16	0	3/3	3/3
2016-17	0	1/2	1/2
2017-18	0	1/2	1/2
2018-19	1/1	6/6	7/7
2019-20	0/1	4/5	4/6
TOTAL	1/2	15/18	16/20

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada, Rapport de surveillance du rendement (2019-2020).

Il convient toutefois de souligner que ces données ne permettent pas d’obtenir une image d’ensemble. Lorsqu’un individu présente une demande de libération conditionnelle, s’il le fait pour des motifs de compassion en raison d’une maladie terminale, ses circonstances seront vraisemblablement prises en considération, mais cet examen de libération conditionnelle ne sera pas enregistré en tant qu’examen de « libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel » en vertu de l’article 121^{Footnote 30}. En d’autres mots, les décisions de libération conditionnelle « pour des motifs de compassion » sont probablement plus nombreuses que le nombre signalé. Actuellement, aucun moyen clair n’est en place pour une détermination annuelle du nombre de cas de ce genre qui sont présentés et pris en considération et qui obtiennent une réponse favorable.

Une fois les rapports sur la qualité des soins et les renseignements accessibles dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC examinés, il est devenu évident que certains cas étaient empreints de confusion quant au moment d’évaluer les demandes de libération conditionnelle lorsqu’un individu devient admissible à la semi-liberté (SL) ou la libération conditionnelle totale (LCT). Lorsqu’une personne a atteint sa date d’admissibilité à une libération conditionnelle et que sa demande de libération est refusée par la CLCC, en temps normal, cette personne doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande^{Footnote 31}. En ce qui concerne une personne atteinte d’une maladie terminale ou dont la santé se détériore rapidement peu après le refus de la demande de libération conditionnelle, dans certains cas, le personnel du SCC a refusé d’examiner la possibilité qu’une demande de libération conditionnelle pour des motifs de compassion soit présentée.

Le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires de la CLCC permet à celle-ci d’entreprendre un examen avant l’écoulement de ces délais. Dans certains cas, il semble que l’idée d’un examen précoce ait été mise de côté par le personnel de gestion de cas du SCC qui, peut-être, n’a pas été mis au courant de cette possibilité ou a tout simplement cru que l’individu ne satisfaisait pas les critères établis. Dans un cas comme dans l’autre, aucun document n’indique que cette option a été prise en considération.

De toute façon, il reste qu’à l’heure actuelle, aucun mécanisme ne permet de cerner le nombre de libérations conditionnelles accordées à titre exceptionnel demandées, accordées ou refusées et les circonstances connexes. Mon bureau a appris que le SCC et la CLCC ont discuté et assuré la coordination de certaines questions liées à la libération conditionnelle à titre exceptionnel en 2018 et en 2019, mais globalement, il ne semble pas y avoir de documents liés à ces cas ou à des progrès remarquables à cet égard.

5. Je recommande que le SCC consulte la Commission des libérations conditionnelles du Canada et établisse un cadre d’échange de données et de rapports connexes pour la publication des renseignements sur les demandes de libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel en vertu de l’article 121 et les demandes visant toute forme de libération accordée pour des motifs de compassion. Ces données devraient être ventilées en fonction des critères énumérés au paragraphe 121(1), peu importe si la demande de libération conditionnelle a été présentée avant ou après les dates d’admissibilité qui concernent l’individu.

6. Disparition de la prise en considération de solutions de rechange à l’incarcération

Les examens de décès ont été demandés en vertu de l’article 19 de la LSCMLC et par conséquent, ils ne peuvent se limiter à la qualité des soins de santé fournis. Une évaluation visant à déterminer si des solutions de rechange à l’incarcération ont été examinées ou si une « libération a été prise en considération » était requise sur le plan juridique. Conformément à ce qui figure dans le rapport d’intérêt public de 2014 présenté par mon bureau, cette partie de l’examen de décès a été achevée en consultation avec la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement du SCC. Alors que le rapport de 2014 portait surtout sur les examens menés entre 2009 et 2012, mon bureau a souligné ce qui suit.

Au total, deux rapports récents sur des cas de décès renferment un plus grand nombre de constatations capitales quant à la responsabilité du SCC d’examiner des solutions de rechange à l’incarcération. Dans ces rapports établis en 2012 et en 2013, des constatations de non-conformité ont été indiquées. Dans un cas, le rapport indique qu’il n’y aucun registre des communications à l’intention de l’agent de libération conditionnelle chargé de faire une étude sur les ressources communautaires; dans l’autre cas, le rapport conclut qu’en raison d’une rupture des communications entre le personnel des soins de santé et le personnel correctionnel, aucun renvoi visant une libération conditionnelle n’a été fait en vertu de l’article 121 de la LSCMLC. Les constatations capitales dans ces deux cas restent exceptionnelles.

À ce stade-ci, les constatations capitales liées à la prise en considération de la libération ne figurent nulle part dans les examens de la qualité des soins. Bien que les ordres qui gouvernent ces examens nécessitent de faire appel à des analyses en soins infirmiers pour analyser si des solutions de rechange à l’incarcération ont été explorées avant le décès d’un individu, les rapports ne présentent qu’un résumé limité des renseignements fournis par les établissements. Ils ne font aucunement allusion à la participation de l’équipe de gestion de cas (EGC) assignée à l’individu décédé et ne présentent aucune analyse à ce sujet. À cet égard, les entrevues avec le Secteur des services de santé du SCC suggèrent une participation extrêmement limitée de la part de la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement du SCC et aucune participation de la Direction des enquêtes sur les incidents.

Il y a bien sûr des cas auxquels un examen approfondi de la prise en considération d’une libération ne serait pas requis. Dans environ 40 % (29 sur 74) des cas examinés par mon bureau, les décès étaient sans aucun doute soudains, c.-à-d. que le personnel du SCC ne pouvait pas s’y attendre. Il faut également songer aux individus très institutionnalisés qui refuseront tout simplement de présenter une demande de libération. Par exemple, l’un des cas examinés faisait état d’un octogénaire qui ne s’était vu accorder aucune libération depuis son admission en établissement en 1980, et qui ne voulait présenter aucune demande de libération.

Cependant, bien que la plupart des rapports sur la qualité des soins de santé que nous avons examinés confirmaient la participation des équipes de gestion de cas, ces mêmes rapports soulignaient aussi fréquemment que l’examen lié à la prise en considération d’une libération « n’a pas pu avoir lieu avant le décès du détenu ». Il reste à déterminer clairement si le personnel infirmier autorisé qui mène les analyses doit formuler des commentaires à cet égard, de même que sa façon de procéder si tel est le cas. Certains rapports soutiennent simplement que la demande de libération conditionnelle n’a pu être présentée avant que le décès survienne, alors que d’autres concluent, selon une norme non officielle, que le décès a été si soudain que l’EGC n’a pas eu le temps de traiter la demande.

Deux problèmes sont constatés dans ces façons de faire :

1. aucune ligne directrice ou norme bien précise pouvant aider à déterminer si une EGC a évalué et étudié de façon raisonnable les options de libération conditionnelle pour des motifs de compassion en vertu de l’article 121 n’est en place;
2. il va sans dire que le Secteur des services de santé du SCC n’est pas apte à évaluer cet aspect des opérations du SCC.

Par exemple, un homme à la fin de la cinquantaine qui luttait contre le cancer a été informé par le centre de cancérologie de la communauté que sa maladie avait atteint le stade terminal. Il a fallu quelques semaines pour clarifier le pronostic, mais son EGC a fini par présenter une demande de libération conditionnelle à la fin de mai. Le rapport sur la qualité des soins souligne que « puisque ses dates d’admissibilité étaient passées, sa demande a été traitée comme une demande de libération conditionnelle normale ». Le rapport ne précisait pas si cela était attribuable à un manque de documentation ou à une erreur de l’EGC, ou s’il s’agissait de la façon habituelle de procéder. L’individu est décédé peu de temps après, soit vers la fin de l’été de la même année.

En temps normal, cet exercice ne devrait probablement pas reposer uniquement sur la documentation. Mon bureau a examiné des cas dans le cadre desquels aucune interaction significative entre la personne décédée et un agent de libération conditionnelle n’a été signalée durant plus d’un an. Dans certains cas, les seules interactions documentées dans le Système de gestion des délinquant(e)s étaient les soi-disant examens dans un délai de 45 jours entrés par les agents correctionnels qui répétaient mois après mois le même baratin durant des années sans même changer l’âge de la personne incarcérée! En d’autres termes, le fait de compter uniquement sur un examen de la documentation entraîne le risque d’omettre des renseignements pertinents.

Plus préoccupants encore, divers cas ont été rejetés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en raison de l’absence de plans de libération viables. La planification de la libération nécessite en grande partie la participation des membres de l’EGC et par conséquent, l’évaluation visant à déterminer si des solutions de rechange à l’incarcération qui conviennent ont été prises en considération exige une expertise que l’on ne devrait pas demander aux professionnels de la santé.

Deux autres cas soulèvent ces mêmes enjeux dans la politique tout en produisant des résultats très différents. Les deux individus faisaient face à des ordonnances d’expulsion en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dans l’un des cas, il était souligné dans l’examen de la qualité des soins que la situation limitait la capacité de l’EGC de recommander une libération. Dans l’autre, l’examen de la qualité des soins précisait que l’établissement a communiqué avec l’Agence des services frontaliers du Canada qui a répondu qu’elle acceptait de ne pas activer l’ordonnance de retrait et qu’elle allait plutôt permettre la libération de l’individu dans le cadre d’un cautionnement au moyen d’une permission de sortir sans escortes assortie de conditions.

Conclusion

Cette enquête sur l’exercice lié à la qualité des soins utilisé par le SCC pour examiner les décès de causes naturelles, comparativement à l’ancien processus d’examen des décès a donné lieu à des constatations préoccupantes. J’ai présenté mes points de vue à de nombreuses occasions en ce qui concerne l’indépendance des processus d’enquête qui traitent des décès en détention. Je ne les répéterai pas dans le présent document. Le fait que des malades au stade terminal continuent de mourir en prison dans des conditions tout à fait indignes devrait tous nous préoccuper. Le fait que le SCC affecte de nombreuses ressources professionnelles pour l’examen de la qualité des soins en fin de vie fournis aux malades, mais n’examine pas tout aussi attentivement si des solutions de rechange à l’incarcération ont été prises en considération est inadmissible. La recommandation suivante tient compte du cadre législatif actuel.

6. Je recommande que des évaluations de la prise en considération de la libération dans les examens de la qualité des soins soient menées par la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC en collaboration avec le Secteur des services de santé du SCC. Ces évaluations devraient aborder les points soulevés dans le rapport d’intérêt public de 2014 du Bureau et mener à l’élaboration de normes qualitatives.

Pressions démographiques dans les établissements pour femmes: Surutilisation et conséquences des transfèrements interrégionaux

La surpopulation et les pressions qui en découlent ont des conséquences graves dans un milieu correctionnel. Les pressions sur la population font croître le niveau de stress et réduisent la capacité du Service correctionnel du Canada (SCC) de réaliser son mandat de façon efficace. Le nombre grandissant de femmes incarcérées dans un établissement fédéral entraîne des difficultés significatives et des répercussions négatives sur la réalité opérationnelle dans les cinq pénitenciers régionaux pour femmes. En fait, le nombre de femmes qui purgent une peine de ressort fédéral a atteint un sommet inégalé; deux établissements, soit l’Établissement d’Edmonton pour femmes (EEF) dans la région des Prairies et l’Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV) dans la région de l’Ontario accueillent des populations qui ont dépassé les capacités pondérées initiales.

Pour aggraver la situation encore davantage, la recherche menée par le SCC a révélé que les femmes présentent des niveaux de risque et de besoin supérieurs et complexes et font l’objet d’une exigence accrue en matière de programmes correctionnels et de traitement de la toxicomanie comparativement aux cohortes précédentes^{Footnote 32}. Comme je l’ai précisé dans des rapports antérieurs, les augmentations continues de la population de femmes incarcérées ont suivi l’érosion des principes clés formulés dans La création de choix. En 2020-2021, mon bureau a mené un examen des services correctionnels pour femmes 30 ans après le rapport intitulé La création de choix qui a révélé que les cinq principes intégraux de l’approche correctionnelle centrée sur les femmes, c’est-à-dire l’autonomisation, les choix significatifs et responsables, le respect et la dignité, l’environnement de soutien ainsi que la responsabilité partagée sont mis au défi face à la réalité d’aujourd’hui (nombre élevé d’incidents d’automutilation, de recours à la force, de voies de fait, de batailles, de tentatives de suicides et d’interruptions de surdose) dans les établissements correctionnels pour femmes, et il en résulte un système qui ne parvient pas à honorer les principes et les intentions décrites dans La création de choix^{Footnote 33}.

GRAPHIQUE 1. LA POPULATION DE FEMMES PAR RAPPORT À LA CAPACITÉ PONDÉRÉE^{Footnote 34} DANS LES ÉTABLISSEMENTS RÉGIONAUX

J’ai également signalé une grave inquiétude au chapitre de la surreprésentation des femmes autochtones, en particulier lorsque la proportion de femmes autochtones a frôlé les 50 % de la population de l’établissement en 2021^{Footnote 35}. Au moment de la rédaction du présent rapport, la surreprésentation continue d’être inquiétante : dans les cinq établissements régionaux, 46 % des femmes incarcérées sont des Autochtones et 75 % des femmes incarcérées dans un secteur à sécurité maximale sont des Autochtones^{Footnote 36}. Mon bureau a formulé d’innombrables recommandations dans le but d’accroître l’utilisation des pavillons de ressourcements dans la collectivité en vertu de l’article 81 et des ententes en vertu de l’article 84 pour les soins, la détention et la surveillance des femmes autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral, de même que des recommandations visant la réaffectation de ressources vers les programmes, services et activités dans la collectivité. Les progrès insuffisants dans ces domaines favorisent indéniablement les pressions démographiques insoutenables. De plus, le SCC a informé mon bureau que selon les prévisions en matière de population, les pressions risquent d’augmenter au cours des prochaines années^{Footnote 37}.

GRAPHIQUE 2. ADMISSION DES FEMMES INCARCÉRÉES DANS UN ÉTABLISSEMENT FÉDÉRAL (DE 1990-1991 À 2023-2024)

Surutilisation des transfèrements interrégionaux

Les cellules à double occupation constituent la stratégie du SCC la plus couramment utilisée de toutes pour s’attaquer à la surpopulation. Bien qu’une évaluation soit exigée avant le placement de deux personnes dans une cellule, conformément à la DC 550 – Logement des détenus, la double occupation fait croître le risque d’agitation, de tensions et de violence. Une telle situation peut avoir des conséquences graves, en particulier dans un établissement à sécurité maximale, et est contraire aux normes reconnues à l’échelle internationale qui traitent du logement des prisonniers en cellule. Comme l’a affirmé mon bureau dans le passé, la double occupation n’est pas une solution appropriée ou durable pour contrer les pressions liées à la surpopulation. Au moment de la rédaction du présent rapport, 68 personnes étaient placées dans des cellules à double occupation dans les établissements pour femmes^{Footnote 38}, ce qui représente plus de 10 % de la population totale dans les cinq établissements régionaux. Plus troublant encore, 18 de ces personnes se trouvaient dans des cellules à double occupation dans une unité à sécurité maximale. Les femmes autochtones étant surreprésentées de façon disproportionnée dans les unités à sécurité maximale, elles sont évidemment plus susceptibles d’être placées en double occupation, causant ainsi un autre écart entre les délinquantes autochtones et les délinquantes non autochtones.

Puisque les places sont de plus en plus rares dans certains établissements, une autre tactique utilisée par le SCC pour atténuer les pressions sur la population a été de transférer des femmes dans d’autres régions. Au cours des cinq dernières années, le SCC a procédé à 260 transfèrements interrégionaux et placements de femmes en dehors de la région. De ce nombre, 176 (68 %) proviennent de la région des Prairies^{Footnote 39}. Comme je l’ai souligné avec insistance dans mon rapport annuel de 2020-2021, les transfèrements à l’extérieur de la région devraient être réduits au minimum et entrepris uniquement en dernier recours, et non comme un moyen de contrôler les niveaux de population. D’ailleurs, la LSCMLC prévoit ce qui suit au sujet des placements et des transfèrements.

28 Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci, compte tenu [de] […]

(b) la facilité d’accès

(i) à la collectivité à laquelle il appartient

(ii) à sa famille et à un milieu culturel compatible, et

(iii) un environnement linguistique compatible;

L’intention du rapport La création de choix était que la taille de chaque établissement régional correspondrait à la population régionale et que « l’application de la stratégie communautaire devrait, avec le temps, réduire la nécessité d’un séjour en établissement de même que la durée de ces séjours^{Footnote 40} ». Aujourd’hui, en partie en raison de ces transfèrements interrégionaux et placements hors région, de nombreuses femmes sont hébergées loin de leur famille, de leur collectivité et de leurs ressources de soutien et cela s’ajoute à la séparation et l’éclatement qui découlent de l’incarcération.

Au cours de la période visée par le rapport, mon bureau a constaté une augmentation du nombre de plaintes liées aux transfèrements, surtout de la part de femmes transférées à l’extérieur de la région des Prairies, et a tenté de mieux comprendre les conséquences qu’avaient ces transfèrements sur les femmes et sur les cinq établissements régionaux. Au total, 52 entrevues ont eu lieu; 25 avec des femmes incarcérées et 27 avec des membres du personnel du SCC. Il était essentiel d’entendre des femmes qui ont été directement touchées par des transfèrements régionaux qui, en grande partie, découlaient des pressions sur la population pour mieux comprendre la portée, les défis et les répercussions de ce problème. Bien que quelques femmes aient mentionné qu’un transfèrement loin de leur région d’appartenance leur a permis de repartir en neuf, la plupart ont exprimé des sentiments de mécontentement, d’incertitude, et même de détresse en ce qui a trait à leur transfèrement. Le personnel du SCC a également parlé de dynamique changeante au sein de l’établissement en raison de ces transfèrements. Il n’a pas fallu beaucoup de temps pour constater la vaste portée des conséquences de cette situation. Dans les faits, de nombreux problèmes ayant incité le groupe de travail à élaborer La création de choix en 1990 demeurent et s’intensifient en raison des pressions sur la population et des transfèrements interrégionaux. Aujourd’hui, les défis liés à la gestion de la population ont causé une situation de crise.

Dans le cadre de nos visites et de nos entrevues en établissement, les quatre constatations thématiques suivantes sont ressorties du lot :

1. les femmes autochtones subissent de façon disproportionnée les conséquences des transfèrements interrégionaux;
2. les femmes sont déracinées de leur collectivité et de leur famille et sont victimes d’un éclatement inutile;
3. les niveaux de tension et les incidents sont à la hausse;

4. les barrières linguistiques posent problème dans la région du Québec.

    

Constatations

1. Les transfèrements interrégionaux touchent les femmes autochtones de façon disproportionnée

Les femmes autochtones subissent beaucoup plus les conséquences des transfèrements interrégionales que les femmes non autochtones. Au cours des cinq dernières années, 65 % (169 parmi 260) de tous les transfèrements interrégionaux et placements pénitentiaires de femmes impliquaient une femme autochtone^{Footnote 41}. Bien qu’il y ait un pavillon de ressourcement dirigé par le SCC et deux autres établissements visés à l’article 81 dans la région des Prairies, aucun de ces pavillons dirigés par le SCC n’est offert aux femmes au Manitoba. Cela fait croître de façon radicale la probabilité que des femmes autochtones soient envoyées à l’extérieur de leur région d’appartenance. Les déplacements et réinstallations forcés par l’État ont laissé des traces historiques profondes attribuables à la privation des droits des peuples autochtones dans ce pays, et comme nous l’avons entendu durant nos entrevues, de nombreuses femmes ont parlé d’une grande réticence à quitter leur communauté d’appartenance et leur réseau de soutien. Les bouleversements qui découlent du déplacement obligé loin de chez soi ont des conséquences négatives sur la cohésion communautaire et familiale, la santé mentale et le bien-être dans son ensemble. Outre d’autres traumatismes, un grand nombre de ces femmes s’efforcent de guérir des conséquences intergénérationnelles particulières du déplacement, ce qui fait que les transfèrements interrégionaux non sollicités peuvent avoir un effet déclencheur et interrompre le processus de guérison^{Footnote 42}. L’ajout indispensable de pavillons de ressourcement pour femmes visés à l’article 81 est clairement établi, en particulier des pavillons qui acceptent les femmes ayant une cote de sécurité supérieure et des besoins complexes. De plus, l’utilisation accrue d’autres options disponibles par le Service, comme des accords d’échange de services avec des organismes provinciaux, permettrait d’atténuer certaines des pressions sur la population et de réduire de façon importante le nombre de femmes autochtones séparées de leur famille, de leur communauté et de leur réseau de soutien.

2. Répercussions négatives sur l’accès aux visites, à la collectivité et aux réseaux de soutien social

Alors que le but d’avoir cinq établissements régionaux était de réduire la séparation géographique des femmes de leur famille et de leurs ressources communautaires, bon nombre de femmes continuent d’être placées loin de ces réseaux de soutien importants. Cette distance a des conséquences sur la durabilité de ces relations et nuit à la santé mentale, au bien-être et à la motivation des femmes ainsi qu’à leur estime d’elles-mêmes. Malheureusement, la réalité est que beaucoup de familles n’ont pas les moyens financiers de voyager sur de longues distances pour rendre visite à leur proche dans ces établissements. Pour alourdir encore davantage le fardeau financier, certains établissements exigent que la femme incarcérée et ses visiteurs prévus participent d’abord à trois visites régulières en personne avant qu’une visite familiale privée (VFP) soit prise en considération aux fins d’approbation^{Footnote 43}. Cela signifie que les membres de famille qui peuvent se permettre de voyager doivent prévoir un plan et un budget en vue d’un long séjour dans le but de suivre les étapes supplémentaires qui nécessitent de prendre part avec succès à des visites régulières pour « mériter » une VFP. Cependant, aucune exigence n’est prévue dans la politique ou au chapitre de l’Évaluation de la menace et des risques pour les VFP quant à la participation à des visites en personne avant d’être admissible aux VFP.

La recherche menée par le SCC a confirmé que les individus incarcérés qui reçoivent la visite d’amis et de membre de famille et bénéficient d’un soutien dans la collectivité connaissent davantage de succès lorsqu’ils sont remis en liberté dans la collectivité^{Footnote 44}. Bien que l’importance d’entretenir ces liens au moment d’évaluer le caractère convenable d’un transfèrement, les pressions sur la population et l’absence d’espace devient la principale priorité opérationnelle :

L’EGC n’appuie pas le maintien de [la femme incarcérée] à l’EEF parce qu’il est jugé que sa mère est un facteur de protection pour elle et une source positive de soutien, alors qu’elle en est à l’étape de l’adaptation à sa peine à perpétuité. De plus [la femme incarcérée] bénéficie du soutien du réseau de recherche sur le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et d’un travailleur communautaire qui a envoyé une lettre dans laquelle il recommande [qu’elle] reste à Edmonton. L’EEF fait face à des pressions extrêmes sur la population à l’Unité de garde en milieu fermé et par conséquent, l’auteur a reçu une demande de placement pénitentiaire à l’extérieur [sic] de l’EEF.

- Extrait d’une Évaluation en vue d’une décision

De plus, dans le but de justifier les transfèrements interrégionaux non sollicités, le SCC a encouragé l’utilisation d’options de rechange virtuelles pour la communication :

… Les visites par vidéo sont accessibles, peu importe l’établissement où vous vous trouvez. De plus, vous pouvez communiquer avec votre famille par d’autres moyens comme des appels vidéo, des appels téléphoniques et la correspondance écrite.

- Extrait d’une décision du SCC

Certaines femmes ont signalé à mon bureau que les visites par vidéo sont impersonnelles et peuvent causer de la confusion pour les enfants. En conséquence, elles choisissent de ne pas s’en prévaloir. Il s’agit là d’un moyen de rechange inadéquat aux visites en personnes et les femmes disent se sentir coupables, isolées, seules et déprimées en raison du manque de lien physique avec les êtres chers. De nombreuses femmes se sont montrées émotives et ont pleuré en racontant leurs expériences à mon personnel. De plus, la plupart des femmes incarcérées sont aussi des mères et un transfèrement loin de leur région ou collectivité d’appartenance rend leur participation au Programme mère-enfant quasi impossible.

3. Augmentation des incidents de sécurité

La surpopulation dans un milieu institutionnel entraîne certains défis significatifs sur le plan de la gestion de la population. Les chiffres étant à la hausse, certains établissements pour femmes ont été forcés de mettre en œuvre des stratégies d’intégration et de gestion de la population. Bien que des efforts soient déployés pour éviter la mise en place de sous-populations et de regroupements en cohorte, une hausse généralisée de la violence, des incidents et des défis opérationnels a rendu cela inévitable. La direction du SCC a mentionné à mon bureau que l’utilisation accrue de la médiation entre les résidents, de même que des réunions de maison et des cercles de discussion ont été requis pour atténuer les tensions. De plus, il est signalé qu’il est de plus en plus difficile de gérer les groupes menaçant la sécurité (GMS); 82 femmes incarcérées figurent sur la liste des personnes affiliées à un GMS^{Footnote 45}.

Le principe issu de La création de choix qui appelle à la nécessité d’offrir un milieu sécuritaire et réceptif perd rapidement de sa force. Dans les deux établissements pour femmes qui dépassent actuellement leur capacité pondérée initiale, soit l’EEF et l’EGVF, les incidents semblent hors de contrôle. Au cours des cinq dernières années, les incidents ont plus que triplé à l’EEF, passant de 383 incidents en 2019-2020 au nombre renversant de 1 244 incidents en 2023-2024. Les incidents liés au comportement (c.-à-d. les problèmes disciplinaires et les perturbations) ont connu une hausse de près de 900 %, les incidents liés aux objets interdits ont augmenté de plus de 300 % et les incidents impliquant des voies de fait ont doublé. Les incidents à l’EGVF ont aussi connu une hausse importante, avec une augmentation de près de 85 % au cours des cinq dernières années, ainsi qu’une augmentation qui ne passe pas inaperçue dans les mêmes domaines qu’à l’EEF. Étant donné la prévision selon laquelle la population de femmes continuera de croître, la situation risque de devenir encore plus ingérable et dangereuse.

GRAPHIQUE 3. NOMBRE TOTAL D’INCIDENTS PAR EXERCICE À L’EGVF ET À L’EEF DE 2019-2020 À 2023 2024

4. Barrières linguistiques dans la région du Québec

Pour les femmes incarcérées dans un établissement fédéral qui ont peu l’occasion de s’exprimer dans leur langue à leur établissement d’accueil, voire aucune, les obstacles à la communication, la frustration, la solitude et l’aliénation sont des expériences courantes^{Footnote 46}. Sur le plan historique, les femmes francophones ont dû surmonter des obstacles liés à la langue, et la construction de l’Établissement Joliette, l’établissement régional pour femmes au Québec, a réglé en grande partie ce problème. Cependant, aujourd’hui, la langue que privilégient officiellement un peu plus du quart des femmes incarcérées à l’Établissement de Joliette est l’anglais. Au cours des cinq dernières années, 26 des 28 femmes qui ont fait l’objet d’un transfèrement interrégional à l’Établissement de Joliette sont d’expression anglaise. La Loi sur les langues officielles exige que les établissements fédéraux fournissent les services dans la langue officielle choisie par l’individu. Malgré cela, la documentation sur la gestion de cas du SCC prouve que cette exigence n’est pas satisfaite :

Le manque de ressources en anglais et le personnel francophone est assez irritant pour [la personne incarcérée], alors que [la personne incarcérée] souhaite recommencer à participer à [son Plan correctionnel], mais n’en a pas l’occasion (…) [La personne incarcérée] réagit face à la barrière linguistique (…)

Le SCC contrevient à la Loi en prenant des décicions qui indiquent qu’il est possible de répondre efficacement aux besoins des femmes anglophones à l’Établissement de Joliette.

(…) Le SCC convient que ce placement pénitentiaire donne (…) accès à un milieu culturel et linguistique compatible et aux programmes appropriés.

- Extrait d’une décision du SCC

Des femmes anglophones ont signalé à mon bureau qu’elles ne se sentent pas capables d’intégrer la population de façon significative à Joliette. De plus, la capacité de cet établissement de répondre aux besoins de ces femmes en matière de programmes correctionnels ne suffit pas et cela nuit à la capacité des femmes de passer à un niveau de sécurité inférieur, de même qu’à leur potentiel de réinsertion sociale.

Une fois de plus, les femmes autochtones sont touchées de façon disproportionnelle par cet enjeu; le manque de ressources en anglais nuit à la prestation des services culturels qui sont nécessaires. L’Établissement de Joliette n’a ni Aîné à temps plein ni Aîné parlant anglais et au moment de la rédaction du présent rapport, qu’il hébergeait 14 femmes autochtones anglophones dont 10 attendaient de participer aux programmes. Malgré tout, les transfèrements sont soutenus et entrepris sous prétexte que des services de soutien culturel sont offerts :

Dans votre refus, vous soulignez que vous souhaitez communiquer avec un Aîné et renouer avec vos enfants. Le directeur d’établissement a pris vos commentaires en considération et a maintenu sa décision de vous transférer [à l’Établissement de Joliette] en raison de pressions opérationnelles à l’EEF… Ce placement vous offre des accommodements et un accès aux interventions requises, y compris celles qui ont un lien avec votre culture autochtone.

- Extrait d’une décision du SCC

Bien que les Aînés soient très ouverts et fassent preuve d’une grande souplesse en tentant du mieux qu’ils peuvent de soutenir les besoins de différentes populations en incorporant des enseignements d’autres régions et en employant des moyens non verbaux pour communiquer en présence d’une barrière linguistique, ces accommodements sont souvent très difficiles à concrétiser en temps réel, étant donné que la comparaison et la traduction des enseignements constituent une tâche ardue. Conformément à ce qui figure dans mon rapport Dix ans depuis Une question de spiritualité, les Aînés sont des conseillers spirituels qui sont au cœur du processus de guérison, dans le cadre de cérémonies, d’enseignements et de counseling, et qui doivent obtenir les ressources adéquates pour accomplir ce travail important. Il est inapproprié, injuste et irrespectueux de s’attendre à ce que les Aînés assument leurs fonctions en composant avec les entraves supplémentaires que sont les pressions et les barrières qui leurs sont imposées.

Conclusion : Un problème national de gestion de population

Bien que le SCC ait affirmé à mon bureau plusieurs fois que les pressions sur la population dans les établissements pour femmes constituent une priorité, aucune stratégie officielle de gestion de la population n’a encore été élaborée. Au niveau de l’établissement, les directeurs et leur équipe de direction examinent la population régulièrement afin de déterminer les candidates pouvant voir leur cote de sécurité abaissée, ainsi que les transfèrements vers un pavillon de ressourcement ou un établissement visé à l’article 81, et ils sondent la population pour identifier des personnes pouvant faire l’objet d’un transfèrement sollicité. Bien que ces efforts puissent être utiles, il ne s’agit pas d’une stratégie officielle à l’échelle nationale. Le SCC a informé mon bureau qu’actuellement, les placements pénitentiaires et les transfèrements interrégionaux sont pris en considération du point de vue national. Le SCC a assuré ceci à mon bureau : « Des efforts concertés sont déployés pour veiller à la préparation des cas en temps opportun et à l’efficacité du processus décisionnel en tenant compte de la durée des peines, du soutien familial et communautaire durant l’incarcération, de la préparation à la mise en liberté et de l’accès aux programmes, entre autres^{Footnote 47} ». Malgré les bonnes intentions du SCC, dans les faits, ces exigences, bien que légitimes, sont inatteignables dans de nombreux cas, surtout en présence d’une augmentation des pressions sur la population et d’options limitées, à ce stade-ci. Il y a là une coupure entre l’effort et l’intention et ce qui est plausible et qui se produit réellement.

Tel que démontré ci-haut, l’augmentation du nombre de femmes qui purgent une peine de ressort fédéral n’a pas été soudaine ou inattendue. Au contraire, ces tendances démographiques se produisent de façon stable depuis des dizaines d’années. Le Service a eu amplement d’avertissements, de temps et d’occasions pour élaborer un plan de gestion de la population en tenant compte de ces changements démographiques. Cela dit, l’absence de progrès observable vers une stratégie nationale de gestion de la population de délinquantes est inacceptable. Cela a fait en sorte de causer un état de crise dans les établissements correctionnels pour femmes qui aurait pu être évité. De plus, le fait que les femmes autochtones sont touchées de manière excessive par les symptômes et les résultats des pressions sur la population équivaut à de la discrimination systémique et à une violation flagrante des obligations du Canada au chapitre des droits de la personne.

Le SCC a informé mon bureau qu’il étudie activement des options dans le but de relever les défis que représentent le nombre grandissant de femmes incarcérées dans un établissement fédéral, y compris des négociations avec les provinces, les partenaires communautaires et les communautés des Premières Nations. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, mon bureau n’a été ni informé ni consulté quant à une planification ou des solutions quelconques en vue d’une gestion efficace de la population de délinquantes au Canada. Les efforts déployés par ce bureau pour obtenir de l’information sur un quelconque plan ont de plus été contrecarrés et n’ont rien donné. Je tiens à souligner clairement que mon bureau n’appuie que les efforts cohérents à l’égard du principe de La création de choix et ceux qui favorisent la mise en liberté à la première occasion des délinquantes dans la collectivité, en particulier les femmes autochtones. Toute « solution » menant à l’incarcération de plus de femmes autochtones, par exemple de nouveaux projets d’infrastructure qui visent à accroître la capacité dans des unités à sécurité maximale, ou tout simplement la capacité générale, est inacceptable et non conforme aux autres priorités du gouvernement, y compris la réconciliation. Une stratégie nationale de gestion de la population doit viser à soutenir les besoins uniques des femmes et à accélérer leur réinsertion sociale dans la collectivité. Mon bureau surveillera activement l’évolution de cette stratégie au cours de la prochaine année et s’attend à être consulté pour ce qui est des plans à court, moyen et long terme qui permettront d’aborder et d’atténuer les pressions sur la population.

7. Je recommande que le SCC élabore une stratégie nationale de gestion de la population qui concerne les femmes et qui comporte :
   1. l’utilisation accrue des accords d’échange de services afin que les femmes puissent purger leur peine à proximité de leur communauté d’appartenance et de leurs ressources sociales; 
   2. l’utilisation accrue des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 dirigés par la collectivité ainsi que des ententes et des libérations en vertu de l’article 84;
   3. une stratégie exhaustive de libération dans la collectivité des délinquantes et la réaffectation de ressources dans la collectivité;
   4. Augmentation de ressources dédiées à la gestion des cas complexes.

Six ans après le Modèle d’engagement et d’intervention : Résultats mitigés quant au recours à la force dans les établissements autonomes à sécurité maximale et concernant les prisonniers vulnérables

Au cours des dernières années, mon Bureau a soulevé la question de la hausse des recours à la force comme mesure d’intervention face aux incidents qui surviennent en prison et exprimé ses préoccupations tant au sujet de la proportion accrue de tels incidents qu’au sujet des types de force (en particulier l’utilisation d’un aérosol inflammatoire) utilisés contre des prisonniers en situation de vulnérabilité. Cette catégorie de prisonniers comprend des individus qui vivent une grave détresse physique et/ou psychologique et qui peuvent afficher des comportements qui sont liés à leur santé mentale, dont des incidents d’automutilation et des tentatives de suicide.

Comme mentionné par mon Bureau dans divers rapports, la force est jugée superflue ou disproportionnée lorsqu’il est possible de gérer le risque sans recours à la force ou au moyen d’une force moindre.

La promesse du Modèle d’engagement et d’intervention (MEI)

En réponse aux constatations et aux recommandations formulées dans mon Rapport spécial soumis au Parlement en mai 2017 au sujet du décès tragique et évitable de Matthew Hines au Pénitencier de Dorchester^{Footnote 48}, et à la lumière des conclusions des rapports d’enquêtes de trois établissements à sécurité maximale^{Footnote 49}, le SCC a répondu en présentant un nouveau Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) dont le but était d’apporter des changements.

En abandonnant le Modèle de gestion de situations (MGS) en faveur du Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) en janvier 2018, le Service a annoncé que le nouveau modèle était conçu pour mettre l’accent sur « l’importance des interventions non physiques et des techniques pour désamorcer des incidents, et pour établir des protocoles d’interventions clairs lors de situations de détresse physique ou psychologique^{Footnote 50} ». Selon la Directive du Commissaire (DC) 567, Gestion des incidents, les protocoles d’intervention du nouveau modèle nécessitaient d’effectuer ce qui suit :

• Prendre en compte la santé et le bien-être du détenu sur le plan psychologique et/ou physique, ainsi que la sécurité des autres personnes et de l’établissement.
• Favoriser, dans la mesure du possible, une résolution de l’incident par la négociation et/ou par une intervention verbale.
• Se limiter à ce qui est nécessaire et proportionnel.
• Prendre en compte l’évolution de la situation à l’aide d’une évaluation et d’une réévaluation continues.
• Au moment d’évaluer une intervention, les membres du personnel doivent prendre en compte les nombreux partenaires disponibles [comme les professionnels de la santé] pour créer une intervention concertée et appropriée.
• La présence de membres du personnel devrait être utilisée de façon générale et stratégique afin de prévenir et de régler les incidents. À elle seule, la présence d’un employé adoptant des attitudes et des comportements positifs peut permettre de désamorcer une situation^{Footnote 51}.

À ce moment, mon Bureau a accueilli favorablement cette nouvelle approche, particulièrement en raison du nombre élevé d’incidents liés au recours à la force dans les prisons cette année-là (1 536 en 2018-2019). L’équipe de mon Bureau dédiée aux revues des recours à la force avait analysé 1 914 incidents (un niveau record pour le Bureau) produits entre octobre 2016 et février 2018. Des 1 914 incidents examinés par mon Bureau, nous avons découvert que 46 % impliquaient l’utilisation d’aérosols inflammatoires ou des agents chimiques^{Footnote 52}.

Durant la même période, l’examen sur les trois établissements à sécurité maximale choisis par mon Bureau a révélé que dans la plupart des cas, l’utilisation des agents inflammatoires avait remplacé les interventions verbales et les stratégies de résolution de conflit comme la négociation et le désamorçage pour gérer les incidents réels ou potentiels d’automutilation.

Si les mesures liées à la mise en œuvre du nouveau modèle devaient correspondre aux objectifs établis du Service, mon Bureau s’attendait à constater, au fil du temps, une réduction des incidents de recours à la force à travers le pays (en faveur d’autres interventions et stratégie de gestions des incidents), ainsi qu’une réduction de l’utilisation des aérosols inflammatoires et des agents chimiques au cours d’incidents impliquant entre autres des prisonniers vulnérables.

Six ans plus tard, les faits sont moins reluisants, bien que l’on puisse observer certains signes encourageants à d’autres égards. Je dois une fois de plus attirer l’attention du Service sur des tendances inquiétantes qui concernent le recours à la force.

Une tendance préoccupante

Comme rappel, dans mon rapport annuel de 2020-2021 j’avais comme centre d’intérêt une « Enquête sur les recours à la force impliquant des détenus fédéraux noirs, autochtones, de couleur (PANDC) et d’autres populations vulnérables », où j’ai constaté une augmentation des cas de recours à la force entre 2015-2016 et 2020-2021, en plus du fait que l’aérosol inflammatoire et les agents chimiques étaient les mesures les plus couramment utilisées (représentant entre 40 % et 47 % des types de force utilisés chaque année).

Étant donné que le MEI n’en était qu’à sa deuxième année, j’ai recommandé que le SCC l’évalue de façon approfondie dans le but d’apporter des changements qui réduiraient la nécessité du besoin des recours à la force dans l’ensemble, en particulier les aérosols inflammatoires. J’ai également demandé au Service de fournir des stratégies concrètes de résolutions qui excluent la force pour répondre aux incidents en établissement et que celles-ci soient fondées sur des recherches actuelles.

Dans le même rapport, un examen des incidents de recours à la force impliquant des personnes en situation de vulnérabilité a été mené en ce qui concerne tous les incidents survenus entre avril 2015 et octobre 2020. Il a révélé que près de la moitié (46 %) des personnes impliquées dans un incident de recours à la force avaient des antécédents d’automutilation ou de tentative de suicide. À cette fin, j’ai recommandé que le SCC examine et révise sa politique et ses pratiques quant à l’utilisation d’aérosol inflammatoire durant les incidents qui traitent d’automutilation et de suicide dans le but de réduire leur utilisation dans le cadre des interventions avec des détenus en crise qui éprouvent de graves problèmes de santé mentale.

Évaluation à mi-mandat du MEI par le SCC

En juin 2021, le SCC a publié une évaluation interne du MEI dans laquelle il a reconnu qu’alors que les tendances étaient positives en général à certains égards depuis la mise en œuvre du MEI, les constatations de l’évaluation n’appuyaient pas l’affirmation de réduction globale du recours à la force au cours d’incidents en établissements. De plus, selon le Service, les constatations suggéraient la nécessité d’aborder la fréquence accrue du recours à la force contre des détenus de diverses sous-populations, y compris les personnes vulnérables en raison de problèmes de santé mentale^{Footnote 53}.

L’évaluation a donné lieu à cinq recommandations majeures, dont deux qui ont attiré mon attention. Elles concernent deux aspects importants que vise le MEI, c’est-à-dire la prise en considération de la détresse psychologique (recommandation 2) et l’efficacité des mesures correctives et disciplinaires dans le cas de violations flagrantes de la politique par le personnel (recommandation 4)^{Footnote 54}.

Le MEI six ans plus tard : Résultats mitigés dans les établissements autonomes à sécurité maximale

L’enquête dont il est question ci-dessous aborde les effets du MEI (en mettant en œuvre les leçons retenues par le SCC dans le cadre de sa propre évaluation de 2021) sur la gestion des incidents par le Service au cours des six années qui ont suivi l’adoption du modèle.

Dans le contexte du rapport annuel de cette année, mon Bureau a prêté attention aux établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes qui sont connus pour générer un nombre élevé d’incidents de toutes sortes. De plus, ces établissements hébergent un nombre important de personnes incarcérées vulnérables qui ont des problèmes de santé mentale, en particulier celles qui résident dans les unités et rangées de suivi thérapeutique qui sont en place pour répondre aux besoins d’intensité modérée en santé mentale.

Données sur le recours à la force au sein du système correctionnel fédéral (de 2018-2019 à 2023-2024)

L’analyse suivante utilise l’exercice 2017-2018 comme année de départ, étant donné qu’il s’agit de l’année fiscale durant lequel le MEI a été adopté, alors que le changement en tant que tel peut être observé à partir de 2018-2019. Comme le montrent les données du SCC, le taux de recours à la force par 1 000 personnes dans tous les établissements fédéraux a augmenté presque sans interruption entre 2017-2018 et 2020-2021 pour atteindre un sommet au plus fort durant la pandémie de COVID-19, et ce taux est resté relativement stable depuis.

GRAPHIQUE 1. TAUX DE RECOURS À LA FORCE PAR 1 000 INDIVIDUS INCARCÉRÉS PAR EXERCICE (DE 2017-2018 À 2023-2024)

En réalité, le nombre total d’incidents uniques de recours à la force dans un établissement fédéral a augmenté de 36,8 %, passant de 1 536 en 2018-2019 à 2 101 en 2023-2024, comme le montre le graphique ci-dessous.

GRAPHIQUE 2. NOMBRE D’INCIDENTS UNIQUES DE RECOURS À LA FORCE PAR EXERCICE (DE 2017-2018 À 2023-2024)

Recours à la force dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes^{Footnote 57}

L’augmentation globale du recours à la force dans le système correctionnel fédéral, comme le montre le tableau ci-dessus, est grandement attribuable à une augmentation de 52 % des incidents de recours à la force dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes (de 642 cas en 2018-2019 à 977 en 2023-2024). Il s’agit là d’une situation qui devrait attirer l’attention du SCC plus que jamais, étant donné son ampleur et du prolongement d’une telle tendance qui ne pourra être interrompu sans la mise en place de mesures décisives et immédiates.

GRAPHIQUE 3. POURCENTAGE DE TOUS LES INCIDENTS UNIQUES DE RECOURS À LA FORCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS AUTONOMES À SÉCURITÉ MAXIMALE PAR RAPPORT AUX AUTRES ÉTABLISSEMENTS

On ne peut attribuer un tel écart exclusivement au fait que ces établissements hébergent des détenus à des niveaux de sécurité élevés, qui ont commis des crimes violents ou qui sont identifiés comme affiliés à des groupes menaçant la sécurité (GMS), comme le Service le soulignait dans un rapport rédigé récemment^{Footnote 58}. Les techniques de désamorçage comme la négociation ou l’interaction verbale demeurent des solutions de rechange qui devraient être prises en considération en tout temps, peu importe le profil de l’individu, ses infractions antérieures ou les antécédents de mesures disciplinaires des personnes impliquées dans l’incident.

Les motifs du recours à la force dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes

Les motifs des recours à la force dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes sont restés les mêmes depuis l’adoption du MEI. Les trois types d’incidents principaux qui ont entraîné des recours à la force entre 2018-2019 et 2023-2024 sont et continuent d’être le « comportement » (46 %), les « voies de fait » (39 %) et l’« automutilation » (8 %).

Au cours de cette enquête, ce qui a immédiatement attiré mon attention est le fait que le nombre de recours à la force liés à des incidents d’automutilation dans les établissements à sécurité maximale n’a pas changé dans les six années suivant l’adoption du MEI. Quarante-deux incidents d’automutilation ont été « réglés » en recourant à la force au cours de l’année précédant l’adoption du MEI (2017-2018; 8 % de tous les incidents de recours à la force), comparativement à 59 incidents au cours de la première année suivant l’adoption du MEI (ou 9 % de tous les incidents de recours à la force). Cette tendance a demeuré avec 59 incidents en 2023-2024 (ou 8 % de tous les incidents de recours à la force).

Bien qu’il puisse être encourageant de constater que la situation ne s’est pas aggravée en six ans, pour les détenus vulnérables dans les établissements autonomes à sécurité maximale, le EIM n’a eu aucun bienfait mesurable sur le succès de la recommandation de la Division de l’évaluation voulant que le SCC « conçoive des options pour accroître sa capacité d’intervention en cas d’incidents liés à la santé mentale et à la détresse physique ».

Types de recours à la force principalement utilisés dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes

Axé sur le contrôle physique

Depuis 2018-2019, les types de force les plus fréquemment utilisés dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes sont restés inchangés; les incidents de contrôle physique ont représenté 29 % (2 403) de tous les recours à la force au cours des six dernières années (N = 8 390). Le tableau suivant montre les types de force principaux utilisés dans les établissements autonomes à sécurité maximale pour hommes entre 2018-2019 et 2023-2024 regroupés en quatre catégories, soit aérosol inflammatoire, agents et munitions chimiques, mesures non inflammatoires et non létales, matériel de contrainte, armes à feu, et autres types de force.

TABLEAU 1. TYPES DE FORCE PRINCIPAUX UTILISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS AUTONOMES À SÉCURITÉ MAXIMALE POUR HOMMES (DE 2018-2019 À 2023-2024)

EXERCICE	AÉROSOL        ET MUNITIONS        INFLAMMATOIRES (a)	MESURES NON        INFLAMMATOIRES ET        NON LÉTALES (b)	MATÉRIEL DE   CONTRAINTE (c)	ARMES À FEU (d)	AUTRES   TYPES DE   FORCE	TOTAL
2018-19	469 (43,0 %)	326 (29,9 %)	205 (18,8 %)	14 (1,3 %)	77 (7,1 %)	1,091 (100%)
2019-20	669 (49,0 %)	378 (27,7 %)	244 (17,9 %)	18 (1,3 %)	56 (4,1 %)	1,365 (100%)
2020-21	760 (48,7 %)	469 (30,1 %)	282 (18,1 %)	13 (0,8 %)	36 (2,3 %)	1 560 (100 %)
2021-22	672 (50,0 %)	428 (31,8 %)	216 (16,1 %)	16 (1,2 %)	12 (0,9 %)	1 344 (100%)
2022-23	709 (48,4 %)	484 (33,0 %)	228 (15,6 %)	16 (1,1 %)	28 (1,9 %)	1 465 (100 %)
2023-24	750 (47,9 %)	520 (33,2 %)	262 (16,7 %)	15 (1,0 %)	18 (1,2 %)	1 565 (100 %)
TOTAL	4 029 (48,0 %)	2 605 (31,0 %)	1 437 (17,1 %)	92 (1,1 %)	227 (2,7 %)	8 390 (100 %)

Remarque : Les totaux ne représentent pas le nombre d’incidents de recours à la force, puisque plusieurs mesures peuvent avoir été prises à l’égard d’un même incident.

a. Comprend toutes les mesures utilisant des agents inflammatoires et des agents chimiques.      
b. Comprend le contrôle physique et l’utilisation de boucliers, d’appareils de diversion et de matraques.      
c. Comprend des menottes, des menottes flexibles, les contraintes aux pieds et des ceintures de force.      
d. Comprend l’utilisation, le ciblage, le déploiement, l’affichage et la décharge d’une arme à feu.

Utilisation accrue des agents inflammatoires et d’agents chimiques

Les analystes du BEC ont constaté que, depuis l’introduction du MEI, l’utilisation d’agents déclenchant une réaction inflammatoire et d’agents chimiques n’a pas diminué entre 2018-2019 et 2023-2024 dans les établissements à sécurité maximale pour hommes. Plus précisément, il y a eu une augmentation de l’utilisation d’agents inflammatoires de 2018-2019 à 2021-2022 (de 43 % à 50 %), avec une légère diminution de 2,1 points de pourcentage depuis.

Cette constatation inquiétante reflète une tendance générale dans l’ensemble du système correctionnel fédéral. En fait, l’enquête a révélé qu’au cours des six années suivant l’introduction du MEI, 58 % des cas d’utilisation des agents inflammatoires et d’agents chimiques dans le système correctionnel fédéral ont eu lieu dans des établissements à sécurité maximale pour hommes, c.-à-d. lors de 4 029 incidents sur un total de 6 962 incidents.

De plus, un examen sommaire des données disponibles suggère que les agents inflammatoires et les agents chimiques continuent d’être utilisés sur des personnes vulnérables qui s’automutilent, tentent de se suicider ou font une surdose, et les taux sont demeurés pratiquement inchangés depuis même avant l’introduction du MEI.

Mon Bureau examinera de plus près le recours à la force chez les personnes souffrant de troubles de santé mentale et de problèmes de dépendance dans le prochain rapport annuel. Pour l’instant, nous ne pouvons que sympathiser avec le personnel non clinique du SCC qui est obligé de répondre aux personnes en détresse psychologique aiguë ou qui présentent des comportements difficiles qui nécessitent des suivis thérapeutiques spécialisés. En effet, le Bureau entend souvent des plaintes de la part du personnel sur les difficultés d’initier des transferts d’établissement à sécurité maximale vers des centres régionaux de traitement.

Comme l’illustre le graphique 4, les types de force les plus fréquemment utilisées dans les établissements à sécurité maximale pour hommes sont demeurés pratiquement inchangés depuis l’introduction du MEI. L’absence de réductions importantes pour chacun de ces types de force est inacceptable et laisse entendre que le SCC devra redoubler ses efforts pour atteindre les objectifs initiaux du MEI.

« Oui, on a eu trop souvent recours à la force contre X. Ce que je peux vous dire, c’est qu’il ne devrait pas être ici. X ne devrait pas être dans un établissement à sécurité maximale. Nous avons demandé à plusieurs reprises qu’il soit transféré à un CRT, mais la région n’est pas d’accord avec nous. Nous essayons de faire de notre mieux, mais comme vous pouvez le voir, ce n’est pas facile. »

– Gestionnaire du SCC, en discussion avec un enquêteur du BEC, concernant un détenu qui a une longue histoire de troubles de santé mentale et qui a subi un grand nombre d’incidents de recours à la force au cours de la dernière année

Conclusions et recommandations

Mon Bureau reconnaît que, lorsqu’il analyse les interventions où on a eu recours à la force, chaque incident individuel est assujetti aux deux critères susmentionnés de la « nécessité » et de « proportionnalité ». Néanmoins, le fait que les changements espérés en remplaçant le MGS par une approche « axée sur la personne » n’ont pas été reflétés dans la gestion du recours à la force dans les établissements à sécurité maximale au cours des six dernières années est une source de préoccupation. Cela ne fait que confirmer l’effet mitigé du MEI sur la gestion du recours à la force au sein du système carcéral fédéral en général, et plus particulièrement au sein des établissements à sécurité maximale pour hommes.

L’enquête montre que, lorsqu’on met l’accent sur les établissements à sécurité maximale pour hommes, l’objectif déclaré du SCC de prioriser des « interventions non physiques et axées sur le désamorçage dans le cadre des incidents » n’est pas soutenu par une diminution du nombre d’incidents de recours à la force, par un changement dans les types de force utilisés, ou par une réduction de l’utilisation d’agents inflammatoires, même dans les situations impliquant des détenus vulnérables.

Les trois incidents présentés à la fin de cette section démontrent que contrairement à deux des principales recommandations internes du SCC au moment de l’évaluation du MEI en 2021, la considération des problèmes de santé mentale, ainsi que l’importance de mesures correctives à la suite de graves violations de la loi ou de politique par certains agents de première ligne, n’a pas toujours guidé les mesures du SCC tel qu’observé dans la période visée par le présent rapport. Toutefois, sans mesure concrète à l’égard de ces deux aspects (entre autres), il serait illusoire de s’attendre à un réel changement.

8. Je recommande au SCC d’évaluer toutes les stratégies mises en place en réponse aux recommandations qu’il a formulées dans l’évaluation du MEI de juin 2021 et de publier les mesures qu’il a prises pour réduire le recours à la force, accroître la capacité de réagir aux incidents reliés à la santé mentale et la détresse physique, et veiller à ce que les infractions à la loi ou aux politiques ne soient pas impunies.

Pratiques prometteuses dans les services correctionnels pour Autochtones

Préparé par Hazel Miron, directrice adjointe, Portefeuille autochtone et championne autochtone du BEC.

Introduction de l’enquêteur correctionnel

Dans le rapport annuel de l’an dernier, mon Bureau a publié une mise à jour décennale d’Une question de spiritualité, une enquête qui offre une évaluation critique sur l’état des services correctionnels pour Autochtones au Canada. En guise de suivi, j’ai demandé à la directrice adjointe du Bureau, Portefeuille autochtone, qui est une femme crie et membre de la Première Nation de Sucker Creek en Alberta et qui possède une vaste expérience et une grande expertise en matière d’enquêtes et de services correctionnels, d’identifier et de compiler des interventions choisies qui, selon elle, ont un impact positif sur les Autochtones incarcérés dans les prisons fédérales. L’examen de Mme Hazel Miron, appuyé par des visites sur place et des entrevues, a identifié les principales caractéristiques qui contribuent à la réussite d’interventions ciblées et propres aux Autochtones au niveau local – utilisation des enseignements traditionnels; méthodes et principes de guérison; mobilisation du personnel et acceptation de la culture autochtone; facilitation d’un environnement sécuritaire et collaboratif pour l’apprentissage; et participation des Aînés, des organisations et des communautés autochtones. Ces caractéristiques essentielles pour une participation efficace des peuples autochtones (applicables aux hommes et aux femmes) ont été bien saisies dans La création de choix en 1990 et sont toujours pertinentes aujourd’hui.

Notre intention en effectuant un examen des pratiques prometteuses est de reconnaître le leadership et l’initiative au niveau local et d’encourager le SCC à financer adéquatement et à étendre les interventions et les initiatives propres aux Autochtones dans tout le pays. Les caractéristiques clés pour une participation réussie des Autochtones sous juridiction fédérale, identifiées à travers une perspective autochtone et une vision du monde, devraient guider le SCC dans l’expansion significative du nombre d’initiatives et de participants. Donner aux directeurs et aux directeurs exécutifs du SCC plus de latitude et de ressources pour financer des interventions locales pour Autochtones devrait être une priorité absolue pour le SCC.

Introduction

Je suis fière d’être une femme autochtone crie et membre de la Première Nation de Sucker Creek. Il s’agit d’une Première nation visée par le Traité no. 8. Je suis une descendante directe du chef Moostoos, qui a signé le traité no. 8, le plus grand traité du Canada. Les habitants de la région où il était chef le connaissaient comme le « Chef du peuple », un homme très aimé et respecté.

Ma famille a été profondément touchée par les abus qu’elle a subis dans les pensionnats indiens. J’ai moi aussi souffert des effets intergénérationnels de ces abus. J’étais le septième enfant et un Aîné m’a donné le nom de Te’pakoph, qui signifie « sept ». Il m’a dit que j’avais un don unique et que je verrais loin en grandissant. Ce don m’a donné une force intérieure et une relation forte avec le Créateur. Ces qualités guident les choix que j’ai faits et que je fais dans ma vie.

Ma carrière dans le système correctionnel fédéral a commencé en 1995 en tant qu’intervenante de première ligne pour le Service correctionnel du Canada. En 2000, j’ai transféré dans un pavillon de ressourcement où j’ai travaillé comme gestionnaire correctionnel pendant dix ans. Pendant cette période, j’ai obtenu un baccalauréat en justice pénale. En plus de ce diplôme, j’ai reçu une plume d’aigle et une trousse de protection de la médecine féminine. Ces titres de compétences « blancs » et autochtones m’ont assisté dans mon approche envers les personnes incarcérées dans des établissements fédéraux, à ne pas privilégier une vision du monde au détriment d’une autre, et plutôt à adopter une approche holistique.

En 2011, je suis devenue agente de programme au Bureau des libérations conditionnelles d’Ottawa, où j’ai pu mettre à contribution mes connaissances universitaires, ma vaste expérience de travail dans le système de justice pénale et mon expérience personnelle en tant que femme des Premières Nations pour m’aider à établir des liens avec mes clients et à rendre les programmes plus efficaces.

Peu après, je me suis jointe au Bureau de l’enquêteur correctionnel à titre d’enquêteuse principale. Il s’agissait là d’une autre occasion d’aider les peuples autochtones. Je me suis rendue dans des régions éloignées où se trouvent des pavillons de ressourcement et je me suis entretenue avec des aînés et des résidents sur des terres sacrées, où nous avons pu discuter de leurs préoccupations. Quand j’interagissais avec des personnes âgées, je parlais ma langue – le cri – pour qu’elles se sentent à l’aise, et je racontais des histoires qu’elles pouvaient apprécier. Je les ai aidés à comprendre que je suis une Autochtone qui examine les faits de leur cas en connaissance de cause.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel m’a fourni un soutien important pour m’aider à terminer ma maîtrise en études juridiques à l’Université Carleton, à Ottawa. Cela m’a permis de mieux comprendre les répercussions de la colonisation sur les peuples autochtones et les raisons de leur surreprésentation flagrante dans les services correctionnels fédéraux. Après des années à titre de championne du Bureau sur les questions autochtones, j’ai récemment été nommée en tant que première directrice adjointe du BEC pour le portefeuille autochtone.

Avec mes connaissances sur les politiques des « blancs » et de ma connaissance de la culture autochtone, je m’emploie à aider les détenus à renouer avec le respect de soi. Et je partage mon histoire de résilience et de persévérance, mon engagement à laisser une marque significative dans ce monde que nous habitons « tant que le soleil brillera et que les rivières couleront », comme l’avait envisagé mon arrière-grand-père.

Dans le rapport annuel de l’an dernier, j’ai eu l’honneur d’appliquer mes compétences, mes connaissances et ma perspective autochtone, et de contribuer à une enquête systémique novatrice intitulée « Dix ans depuis Une question de spiritualité. » L’équipe du BEC a produit une analyse critique des services correctionnels fédéraux pour les Autochtones et a fourni une feuille de route fort nécessaire pour la réforme des services correctionnels pour les Autochtones au Canada. Les constatations étaient très critiques à l’endroit de trois initiatives phares du SCC, plus précisément que les pavillons de ressourcement et les Sentiers autochtones ne rejoignent qu’un petit nombre de l’ensemble de la population carcérale autochtone, et que les Aînés demeurent sous-appuyés, sous-évalués et sous-appréciés. Je suis d’accord, mais je suis attristée par toutes les conclusions et les critiques soulevées dans cette enquête systémique. Quoi qu’il en soit, les enquêtes n’ont pas abordé les avantages des initiatives et des interventions déployées à l’échelle locale qui ont une incidence positive sur un nombre limité de participants autochtones sélectionnés. Elles n’ont pas non plus reconnu pleinement le dévouement et la détermination de certains employés du SCC qui, avec peu de ressources et de soutien, améliorent la vie de ces quelques participants sélectionnés.

Certes, il faudra beaucoup de temps pour régler les problèmes auxquels sont confrontés les services correctionnels pour les Autochtones, mais j’aimerais attirer l’attention sur les initiatives, les interventions et les pratiques qui ont un impact positif sur les autochtones incarcérés dans les prisons fédérales. Il ne manque pas d’initiatives prometteuses menées par des employés dévoués et passionnés du SCC, et celles-ci contribuent chaque jour à améliorer la situation pour les personnes sous leur juridiction. J’espère qu’en soulignant l’impact positif de certaines de ces initiatives et interventions sur la vie des Autochtones, le SCC les dotera des ressources financières appropriées et les élargira à l’échelle du pays.

Pratiques prometteuses

J’ai été ravie lorsque l’enquêteur correctionnel m’a offert l’occasion d’écrire sur les pratiques exemplaires et prometteuses en matière de services correctionnels pour les Autochtones du point de vue des Autochtones. Durant les mois d’hiver, j’ai visité trois établissements et j’ai rencontré 11 membres du personnel correctionnel et 13 participants. Bien qu’il y ait beaucoup d’autres exemples de travail extraordinaire qui sont accomplis à l’échelle locale, j’ai choisi de souligner quatre initiatives en particulier.

1. Les Quatre Saisons Missatim Ki-si-nah-ma-too-win (enseignements du cheval) – Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, Maple Creek (Saskatchewan)

Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) pour femmes est le premier pavillon de ressourcement à ouvrir ses portes au Canada et à offrir maintenant un programme autochtone unique de guérison par la prestation de soins de base aux chevaux. Le pavillon est situé sur le territoire traditionnel de la Première Nation de Nekaneet, et les aînés de cette nation ont introduit les enseignements du travail avec les chevaux en 1998 à l’occasion des célébrations de l’ouverture du pavillon. Il s’agissait au départ d’un programme pilote, mais il a pris de l’ampleur et offre maintenant quatre séances représentant les quatre saisons. Le programme est maintenant connu sous le nom du programme équestre Quatre saisons.

Il est dirigé par des Aînés et son approche est holistique, ciblant tous les aspects de la vie des participants en mettant l’accent sur les enseignements de la roue de médecine notant que toute chose fait partie de la Création. Ces enseignements reconnaissent et explorent les dons sacrés de la vie, les quatre collines de la vie, les lois sacrées de la création, les quatre principes spirituels et les quatre directions de l’univers. C’est grâce à ces enseignements que les participantes apprennent à se réunir en harmonie avec le Créateur, dans le cadre du Cercle de la vie et du chemin spirituel qu’ils parcourent.

L’Aîné commence sa journée par une séance de purification du matin, une prière et un cercle de la parole, puis passe au contenu du programme quotidien, dont les soins de base aux chevaux, l’anatomie, l’alimentation, l’abreuvement, la toilette, le soin des sabots et l’entretien des installations. Les participantes ont également l’occasion d’apprendre des techniques d’équitation sécuritaires, y compris des notions de base sur l’équipement, la montée en selle, la commande de monture, le montage, l’équitation dans un enclos rond, la préparation à l’obstacle dans l’enclos rond, le chargement de chevaux dans des remorques et des randonnées sur le site et à l’extérieur de celui-ci.

Ce que j’ai entendu des participantes, c’est que le travail qu’elles font avec l’Aîné englobe les enseignements traditionnels du point de vue de la Première Nation de Nekaneet, tout en maîtrisant les fondements du soin des chevaux. Il a été démontré que le contact étroit avec les chevaux et l’acquisition de nouvelles compétences contribuent positivement à la guérison des femmes et à leur croissance personnelle. Pour poursuivre cette formation, les femmes peuvent également assister aux cérémonies de la Première Nation de Nekaneet, comme la Danse du Soleil annuelle. La participation à cette dance permet de développer et de maintenir une relation positive avec la collectivité.

À la fin de cette visite et en découvrant l’impact que ce programme a eu sur les participantes, j’ai appris que le personnel et la collectivité qui participent à ce programme sont aussi déterminés et passionnés à faire en sorte que les femmes établissent des liens avec leur culture. Ils ont confié que les femmes ont besoin de renouer avec leurs racines autochtones pour redécouvrir qui elles sont afin de pouvoir aller de l’avant et adopter un mode de vie sain ancré dans la culture autochtone. Nos Aînés nous ont toujours dit que « nous devons savoir d’où nous venons pour aller de l’avant et ne jamais oublier qui nous sommes en tant que peuples autochtones ».

Les participantes m’ont dit que ce programme modifie leur perception de leur situation et les aident à acquérir un sentiment d’estime de soi parce qu’elles ont appris sur leurs antécédents culturels et historiques. Un grand nombre des participantes n’ont jamais eu de lien avec leur culture autochtone. Il est donc important de veiller à ce que toute initiative visant à aider les femmes autochtones soit ancrée dans la culture autochtone et fondée sur les enseignements traditionnels des Aînés. Les Aînés sont les gardiens et les enseignants du savoir et de la sagesse sacrés qui sont transmis depuis plusieurs siècles.

2. Programme de guérison traditionnelle – Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, Maple Creek (Saskatchewan)

Le programme de guérison traditionnelle du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) a débuté à l’automne 2020. En partenariat avec la Première Nation de Nekaneet, le programme est conçu pour intégrer la médecine traditionnelle autochtone et occidentale au modèle de prestation des services de santé du PROO. Ce programme reconnaît les pratiques et les approches de la médecine autochtone traditionnelle et sa contribution à la santé et au bien-être. Les guérisseurs traditionnels soutiennent et traitent les résidents au moyen de médicaments traditionnels, d’activités culturelles et de pratiques de guérison traditionnelles, qui favorisent l’amélioration de la santé et du bien-être globaux des Autochtones.

Les guérisseurs traditionnels travaillent avec une équipe de santé intégrée, qui comprend des médecins, des infirmières, des psychologues, des travailleurs sociaux et des pharmaciens qui ont reçu une formation occidentale.

On pouvait sentir l’effet du programme sur les femmes qui y participent. La combinaison de médecines traditionnelles et occidentales s’est révélée d’améliorer leur bien-être global. Le bien-être holistique a mené à de meilleurs résultats à long terme pour les participantes, les familles et les collectivités. L’accès à des médicaments sacrés est un élément crucial de la guérison. La combinaison des médecines traditionnelles autochtones et de la médecine occidentale démontre non seulement les efforts de réconciliation, mais honore les effets bien connus des médecines traditionnelles sur les peuples autochtones depuis des temps immémoriaux.

3. L’Apiculture – Établissement de Stony Mountain, Winnipeg (Manitoba)

L’initiative d’apiculture a débuté en 2021 dans le secteur à sécurité minimale de l’Établissement de Stony Mountain (ESM), un établissement à niveaux de sécurité multiples où plus de 65 % de la population carcérale est d’origine autochtone. Après un an de mise en œuvre, certaines ruches ont été déménagées dans le secteur à sécurité moyenne pour permettre aux détenus qui s’y trouvaient de participer également à ce programme.

Au secteur à sécurité moyenne, le nom de l’initiative a été changé pour programme Prendre soin des abeilles. Le nouveau nom vient de la croyance selon laquelle les participants ne « gardent » pas les abeilles, mais travaillent avec elles. Un éducateur de programme a expliqué que « ce langage représente un moyen important d’explorer les perspectives autochtones et de changer le paradigme d’une hiérarchie où l’humain est situé au sommet. Ce recadrage de la compréhension de l’être humain comme faisant partie de la nature plutôt que comme le maître de la nature peut favoriser les liens culturels ainsi qu’un plus grand respect pour la nature. » Il a en outre expliqué : « au début de la nouvelle saison, le groupe de détenus a nettoyé le corps des abeilles qui sont mortes pendant l’hiver et, suivant les conseils de l’Aîné, les détenus ont pris le temps de déposer un morceau de cèdre en guise d’offrande et de prononcer des prières de remerciement pour les abeilles qui ont donné leur vie pour qu’ils puissent continuer de récolter du miel. »

Ce projet est géré par le programme scolaire de l’ESM à l’aide d’un apiculteur retraité bénévole de la collectivité et des aînés qui travaillent à l’ESM. Ils aident les détenus à entretenir les ruches, et les participants peuvent obtenir des crédits scolaires ce faisant.

Depuis 2023, l’établissement s’est associé à l’Université du Manitoba. Les participants peuvent regarder des conférences par vidéo et passer un examen final pour obtenir un certificat d’apiculteur amateur du département de l’Agriculture de l’Université du Manitoba.

Entre les deux établissements, les participants ont récolté plus de 2 000 livres de miel en 2023. La plus grande partie du miel est vendue à une coopérative manitobaine pour aider à financer le programme, tandis qu’une plus petite partie de la récolte est vendue au personnel de l’ESM et aux personnes incarcérées.

En plus d’améliorer les compétences professionnelles, le programme offre des avantages sur le plan culturel, car les participants ont appris les vertus d’aimer, de faire confiance et de respecter, lesquelles découlent des sept enseignements ancestraux et du droit autochtone. Cela représente une expression de l’aspect autochtone traditionnel de l’interconnexion voulant que tout ce qui compose le monde naturel soit connecté et que toutes ses composantes dépendent les unes des autres, que tous les êtres vivants se respectent et ont un dessein, parfois celui d’aider les autres, ce qui est un pilier de l’apprentissage autochtone. Les Aînés passent du temps avec les participants pour enseigner à respecter les abeilles et discutent des leçons que nous pouvons tirer de ces créatures. L’Aîné enseigne également à « traiter les abeilles de la façon dont on aimerait être traité ».

 

4. Trade Winds to Success – École de métiers autochtones, Établissement d’Edmonton pour femmes

La « Trade Winds to Success Society » a été créée en 2005 par le Fonds de fiducie conjoint pour la formation. Ce programme est un partenariat avec des organismes communautaires autochtones et des organismes de financement gouvernementaux visant à offrir aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits la possibilité de recevoir une formation de préapprentissage et d’acquérir de l’expérience en atelier dans les métiers de la construction.

Le programme « Trade Winds » offre une formation initiale de six semaines qui intègre les compétences essentielles, notamment des ateliers numériques, la littératie financière, la résolution de problèmes et la sensibilisation aux attentes en matière d’emploi et les exigences de l’apprentissage. Le programme prépare également les étudiantes à passer l’examen d’entrée de « l’Alberta Apprenticeship and Industry Training ». Les étudiantes qui réussissent cet examen d’entrée peuvent suivre la formation préparatoire, dont la durée varie de deux à douze semaines selon le métier sélectionné. Les participantes ont deux options s’ils réussissent l’examen. La première consiste à acquérir des compétences en construction résidentielle et à les utiliser pour construire une petite maison éco-intelligente conçue par Trade Winds à l’atelier du même nom à Edmonton. La deuxième est axée sur le volet industriel et commercial, où la formation est offerte par les diverses fiducies syndicales à Edmonton, notamment pour accéder aux métiers de métallurgiste, de plombière, de monteuse de conduites de vapeur, de mécanicienne industrielle et d’électricienne.

Les femmes à qui j’ai parlé étaient particulièrement reconnaissantes des aspects culturels qui sont intégrés tout au long de l’expérience d’apprentissage, à savoir la purification, les cercles de discussion et les ateliers sur la résilience. De plus, celles qui réussissent se voient offrir gratuitement de l’équipement de protection individuelle et sont admises à la formation de préapprentissage.

Conclusion

Avant le premier contact, les peuples autochtones enseignaient à leurs enfants par des moyens traditionnels, par la transmission orale d’enseignements sous forme de récits d’histoires. Leurs connaissances et leur sagesse étaient transmises par l’entremise des Aînés et ils encourageaient la socialisation en groupe. Ils encourageaient également la participation à des rituels culturels et spirituels et le développement des compétences par la pratique. Ils ont été guidés par les quatre principes encore fort pertinents aujourd’hui que sont le respect, la pertinence, la réciprocité et la responsabilité.

Suite à mes visites dans les divers sites, il est évident qu’il y a des employés très dévoués qui font ce qu’ils peuvent pour intégrer les enseignements traditionnels et offrir aux participants autochtones un soutien mieux informé sur les plans culturel et linguistique. Cette démarche améliore grandement les résultats et les expériences des peuples autochtones. J’ai constaté que les employés qui appuient ces initiatives sont passionnés, qu’ils acceptent la culture autochtone et qu’ils comprennent que chacun n’apprend pas et ne se mobilise pas toujours de la même façon.

Le CSC doit être guidé par des principes qui augmentent l’engagement et la réussite des interventions lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses programmes et initiatives pour les Autochtones. Le rapport de 1990 du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, intitulé « La création de choix », illustre parfaitement ces principes. Ces principes s’appliquent aussi bien aux hommes qu’aux femmes et devraient être utilisés couramment pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer toute intervention autochtone.

Enfin, j’incite le SCC à fournir immédiatement un financement important pour permettre aux directeurs d’établissement et aux directeurs exécutifs à élaborer et à mettre en œuvre de nouvelles interventions locales auprès des Autochtones en partenariat avec des organismes ou des collectivités autochtones. Ces initiatives doivent être conformes aux principes illustrés dans « La création de choix » afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins uniques des Autochtones incarcérés. Trop peu de détenus ont accès à ces interventions positives, et la plupart du temps, le fonctionnement de ces initiatives exigent peu de ressources et de financement. Le fait d’appuyer cette recommandation et d’en faire une priorité contribuerait à la réconciliation.

ÉTUDE DE CAS : Décès au Centre régional de traitement – Millhaven

Le 17 décembre 2021, M. Stéphane Bissonnette, un détenu de 39 ans purgeant sa première peine de ressort fédéral, est décédé dans une cellule d’observation durant une période de surveillance modifiée en raison du risque de suicide au Centre régional de traitement (CRT) rattaché à l’Établissement de Millhaven^{Footnote 59}. Il avait déjà purgé une partie importante de sa peine en isolement préventif dans des établissements à sécurité maximale et avait fait l’objet de divers placements dans des centres régionaux de traitement partout au pays^{Footnote 60}. À titre d’alternative à son placement en statut en unité d’intervention structurée (UIS), en avril 2021, M. Bissonnette a été transféré de l’Établissement de Kent à l’Établissement de Millhaven. Il a d’abord été affecté à l’unité d’intervention structurée de l’Établissement de Millhaven en mai 2021, puis il a été transféré au CRT du même établissement en juin 2021, où il est demeuré jusqu’à son décès.

Chronologie des événements

En ce qui concerne les événements et les circonstances précédant immédiatement son décès, toutes les preuves documentaires et vidéo permettent de conclure que les multiples patrouilles de sécurité, dénombrements et vérifications du bien-être et de la santé effectués sur une période continue de six heures ont échoué à remarquer que M. Bissonnette était en fait inerte et sans vie ou sans respiration dans sa cellule pendant toute cette période. Le jour de son décès, il avait affiché des comportements bizarres, exprimé des idées suicidaires et s’était automutilé. On a remarqué qu’il avait de la difficulté à se lever de son lit, trébuchait et chutait dans sa cellule sans raison apparente.

L’enquête interne du SCC confirme qu’aucun de ces indicateurs troublants n’a fait l’objet d’une surveillance, d’une communication, d’une documentation ou d’une évaluation adéquate de la part des membres du personnel au cours de la période précédant immédiatement le décès de M. Bissonnette. De manière inquiétante, aucun membre du personnel en service ce soir-là, y compris le personnel infirmier responsable de la surveillance de Stéphane dans sa cellule d’observation la nuit de son décès, ne savait qu’il avait été placé sous surveillance modifiée en raison du risque de suicide, ni même quelles indications, quels comportements ou quels indices ils devaient surveiller, observer ou signaler pour garantir sa sécurité. Aucun d’entre des membres du personnel n’avait pris connaissance du courriel du coordonnateur des soins cliniques de M. Bissonnette à l’effet que M. Bissonnette avait été placé sous surveillance pour risque de suicide au moyen de caméras de télévision en circuit fermé le matin du 16 décembre 2021.

Les images prises par ces caméras confirment que les agents qui ont effectué certaines des patrouilles de sécurité menées durant cette période de six heures pendant laquelle M. Bissonnette était immobile et ne respirait pas avaient même omis de jeter un regard à l’intérieur de sa cellule. La plupart des agents qui ont effectué des patrouilles de sécurité ce soir-là ont simplement jeté un coup d’œil d’une seconde ou deux dans sa cellule en poursuivant leur chemin. Pour sa part, le personnel infirmier ne semblait pas savoir à quoi servait la conduite d’une ronde de la part des services de santé ni même, ce qui est déconcertant, comment ces rondes devaient être effectuées. Aussi étonnant que cela puisse paraître, quelques membres de l’équipe des soins de santé ont indiqué que de contrôler les signes de vie n’était pas leur responsabilité, mais plutôt celle du personnel de sécurité. Peu importe à quel point les agents correctionnels ou le personnel infirmier se sont acquittés de leurs fonctions de manière inadéquate ou inappropriée ce soir-là, certains d’entre eux pouvaient raisonnablement faire valoir qu’ils avaient peu d’expérience préalable, qu’ils manquaient de formation et de connaissances sur les procédures de base, comme la façon de travailler avec des patients ayant des besoins complexes en santé mentale ou de les surveiller dans un milieu hospitalier psychiatrique. Lors d’une visite révélatrice au CRT de l’Établissement de Millhaven après l’incident, les membres du personnel du BEC ont eu de la difficulté à confirmer, en regardant les images des caméras de surveillance dans les cellules, si un patient, qui était sous une couverture à ce moment-là, respirait vraiment.

À première vue, le décès de M. Bissonnette pourrait être attribuable à de la négligence ou de l’incompétence grossière du personnel dans l’exercice de ses fonctions. En tentant d’expliquer son décès, il convient de rappeler que même le coroner de l’Ontario n’a pas pu, même après une autopsie, déterminer la cause précise du décès; et l’a officiellement qualifiée d’« indéterminée ». En d’autres termes, aucun des manquements individuels du personnel ne peut, en soi, expliquer son décès. En fait, même le Comité d’enquête a conclu que M. Bissonnette avait fait l’objet d’un « nombre impressionnant d’interventions en santé mentale » pendant son séjour au CRT de l’Établissement de Millhaven. Le Bureau n’a trouvé aucune raison de douter de la conclusion du Comité d’enquête national à cet égard.

Cela dit, il n’en demeure pas moins que les facteurs de risque contributifs que présentait Stéphane, les graves problèmes de conformité du CRT de l’Établissement de Millhaven et les défaillances systémiques dans cette affaire étaient nombreux, cumulatifs et, pris ensemble, se sont avérés fatals. À l’échelle systémique, ces facteurs contributifs et événements déclencheurs comprenaient les suivants :

1. Qualité inadéquate des patrouilles de sécurité et des vérifications du bien-être (omission systémique de s’assurer que le détenu est vivant et respire ou de détecter des signes de détresse médicale).
2. Lacunes critiques dans le signalement, la communication, l’évaluation et la surveillance des comportements suicidaires et d’automutilation.
3. Mauvaise gestion de personnes gravement atteintes de maladie mentale et/ou affichant des comportements d’automutilation et suicidaires, placées dans des environnements très restrictifs et se voyant imposées des conditions de détention inappropriées.
4. Mauvaise communication et interactions problématiques parmi et entre le personnel des soins de santé et celui des opérations.
5. Tendance à percevoir et à gérer le CRT de l’Établissement de Millhaven, un établissement psychiatrique agréé à niveaux de sécurité multiples, comme s’il s’agissait d’une simple extension de l’Établissement de sécurité maximale de Millhaven.
6. Profils, sélection et formation inappropriés du personnel de sécurité travaillant en CRT.
7. L’infrastructure physique en grande partie déficiente du CRT de l’Établissement de Millhaven, qui consiste essentiellement en une unité résidentielle à sécurité maximale de 96 places, est reconnue comme permettant difficilement au personnel d’assurer des soins de qualité, rapides, sécuritaires et efficaces aux patients hospitalisés.
8. Une surveillance problématique et des structures hiérarchiques et de gouvernance aux contours mal définis, qui ont entraîné de la confusion quant aux rôles de chacun, des obstacles et des conflits entre le personnel des soins de santé et le personnel des opérations et de la sécurité au CRT de l’Établissement de Millhaven (double allégeance).

Il ne fait aucun doute, comme l’indiquent les enquêtes disciplinaires du personnel, que certains membres inexpérimentés du personnel des services correctionnels et des soins de santé se sont retrouvés dans une situation troublante et insoluble; ils n’avaient pas reçu une formation adéquate et n’étaient pas préparés pour gérer une personne atteinte d’une maladie mentale grave, ayant des besoins complexes et affichant un comportement très volatile, comme Stéphane. Cela dit, le Bureau est convaincu que sa mort ne peut être attribuée à une personne ou à une omission en particulier. Comme il a été mentionné précédemment, cet incident est survenu dans un contexte marqué par des problèmes importants, persistants, connus et récurrents, qui continuent d’entraîner des décès tragiques et évitables dans les établissements gérés par le SCC. La présente enquête porte sur les circonstances entourant le décès de Stéphane Bissonnette au CRT de l’Établissement de Millhaven, mais les ramifications de nos constats vont bien au-delà de ce seul cas d’espèce.

Analyse et évaluation

Le Bureau connaissait M. Bissonnette, celui-ci ayant été interviewé par deux membres de son personnel quelques jours avant son décès. Au cours de cet entretien, il a parlé ouvertement de ses antécédents d’automutilation et des idées suicidaires qui l’habitaient, qu’il a attribués à de longues périodes d’isolement cellulaire. Il a fait d’autres allégations voulant qu’il eût fait l’objet de représailles pour avoir déposé des griefs, d’une force excessive aux mains du personnel correctionnel de l’Établissement de Millhaven et du CRT, et de négligence de la part du personnel des soins de santé. Il a raconté avoir passé des périodes prolongées sous contention Pinel en raison de ses comportements d’automutilation. Il avait déposé de nombreux griefs contre le personnel, alléguant que des agents correctionnels l’avaient harcelé, avaient menacé de le blesser physiquement ou l’avaient incité à se blesser ou à se suicider.

Conformément à une recommandation du Bureau, un certain nombre de ces mêmes alégations et griefs ont également été examinés par le Comité national d’enquête du SCC (le Comité ou CNE) convoqué pour examiner cet incident. Il faut reconnaître que le rapport du Comité consacre suffisamment d’espace à la description détaillée des 17 griefs que M. Bissonnette a présentés pendant son court séjour au CRT de l’Établissement de Millhaven. Toutefois, en évaluant les réponses à ses griefs, le Bureau est d’avis que le Comité accorde une crédibilité démesurée aux affirmations répétées du personnel selon lesquelles aucun des mauvais traitements allégués n’a été directement attesté ou corroboré^{Footnote 61}. La plupart des plaintes officielles de M. Bissonnette ont été, comme on pouvait s’y attendre, rejetées, déboutées ou retirées. Quatre ont abouti à la conclusion qu’aucune mesure corrective n’était requise et quatre autres ont tout simplement été laissées sans réponse, ce qui est contraire à la politique qui prévaut en la matière. Pour déterminer si les réponses du SCC aux nombreux griefs de Stéphane ont été traitées conformément à la politique, il est important de souligner que le Comité a interrogé 43 membres du personnel, mais n’a parlé qu’à deux autres patients du CRT.

Préoccupations préliminaires

Le SCC n’a pas avisé le Bureau de ce décès tragique; en fait, nous avons appris le décès de M. Bissonnette dans un communiqué de presse du SCC et lors de contacts subséquents avec ses proches. Dans le cadre d’un suivi, le Bureau a demandé une copie du rapport d’incident et du rapport de situation du directeur, lesquels ont été reçus le 7 janvier 2022. Après avoir examiné la documentation préliminaire et découvert que l’incident s’était produit dans une cellule d’observation d’un établissement psychiatrique tandis que le détenu était sous surveillance pour risque de suicide et en observation constante 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, j’ai jugé l’information disponible et les motifs de préoccupation suffisants pour intervenir. Le 26 janvier 2022, j’ai écrit à la commissaire pour lui faire part de mes préoccupations, qui comprenaient les recommandations suivantes sur la façon dont le SCC devrait enquêter sur ce décès très troublant en détention :

1. Le Comité national d’enquête (Comité ou CNE) devrait être présidé par un professionnel de la santé mentale externe.
2. Un observateur indépendant (OI) devrait être nommé et habilité à publier un rapport public à la fin des travaux du Comité afin d’accroître la confiance du public dans l’indépendance et l’intégrité de l’enquête du SCC sur cet incident.
3. La portée du travail du Comité devrait être élargie pour inclure un examen du fonctionnement et de la gouvernance des cinq centres régionaux de traitement, et non seulement du CRT de l’Établissement de Millhaven.
4. Le CNE devrait examiner la gestion de toute la peine du défunt, et non pas uniquement les dernières semaines de sa vie, afin d’inclure un examen de son statut de délinquant ayant des besoins complexes en matière de santé mentale.
5. Le CNE devrait favoriser la participation de personnes incarcérées qui étaient en contact avec la personne décédée ou qui la connaissaient.
6. Le CNE devrait mener une enquête et corroborer les allégations faites par le défunt au sujet des mauvais traitements qu’il aurait subis au CRT de l’Établissement de Millhaven.

Il faut reconnaître que le SCC a généralement réagi aux préoccupations et aux recommandations préliminaires du Bureau dans cette affaire, notamment en communiquant la correspondance de l’enquêteur correctionnel aux membres du Comité aux fins d’examen. Il est important de souligner que le Comité a nommé un observateur indépendant dont le mandat était de surveiller et d’évaluer l’impartialité, la rigueur et le professionnalisme de l’enquête interne du SCC. Bien que, dans sa réponse à l’enquêteur correctionnel, la commissaire ait indiqué qu’un rapport public serait publié à la fin de l’enquête, aucun rapport de ce genre n’a été publié à ce jour, malgré une série de rappels du Bureau. Bien qu’un membre de la collectivité ait été inclus comme membre du Comité, le président du Comité (un psychologue) était également un employé du SCC.

Le Bureau a reçu le rapport du CNE en septembre 2023, 21 mois après le décès de Stéphane. Le rapport fournit des renseignements de base exhaustifs et comprend une chronologie précise des événements immédiats et des circonstances qui ont mené à son décès. À l’exception des quelques omissions mentionnées ci-dessus, le Bureau a été généralement impressionné par la qualité du rapport du Comité. Le Bureau est d’avis que la nomination d’un observateur indépendant au Comité a fourni un niveau supplémentaire et nécessaire d’assurance que l’enquête interne serait menée de manière crédible, exhaustive et impartiale. La prochaine étape requise par souci de reddition de comptes et de transparence consiste à faire en sorte que le SCC rende public le rapport de l’OI dans son intégralité. La famille de M. Bissonnette devrait également recevoir un compte rendu complet et non caviardé des circonstances ayant mené à son décès.

Stéphane est décédé pendant la pandémie de COVID-19, alors que l’isolement médical et d’autres restrictions ont entraîné un durcissement général des routines des établissements, caractérisé par une réduction du temps hors cellule et des conditions d’isolement plus contraignantes. Bien que cela n’ait pas de lien avec les conditions liées à la COVID-19, le Comité a formulé une recommandation précise et pertinente pour que le SCC précise, dans la politique, combien de temps un patient en observation renforcée (surveillance pour risque de suicide) doit minimalement pouvoir passer hors de sa cellule chaque jour pour pratiquer ses loisirs, faire de l’exercice et avoir des interactions sociales significatives. La politique actuelle prévoit ce qui suit :

Recommandation 5 : Étant donné que la Directive du commissaire (DC) 843, Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves (1er août 2017) ne prévoit pas la formulation de recommandations par un professionnel des Services de santé quant à la durée minimale de sortie de la cellule pour des loisirs, de l’exercice et des interactions sociales significatives (pour les détenus et les patients qui font l’objet d’une surveillance accrue ou modifiée du risque de suicide) qui devrait être accordée chaque jour (en tenant compte de l’évaluation du risque menée par un professionnel des services de santé), étant donné que le formulaire Surveillance accrue du risque de suicide (CSC/SCC 1434) et le formulaire Surveillance modifiée du risque de suicide (CSC/SCC 1435) ne contiennent pas de section réservée aux recommandations de cette nature, et puisque les périodes de sortie à l’extérieur de la cellule et le soutien social pourraient avoir des incidences significatives et positives sur la santé mentale des détenus et des patients, le Comité d’enquête recommande que le commissaire adjoint, Services de santé, se penche sur ces exigences dans la politique.

Dans ce cas, le Comité a fait remarquer que même si le formulaire « Surveillance modifiée du risque de suicide » précisait que M. Bissonnette pouvait sortir de sa cellule pour faire de l’exercice, téléphoner et aller sous la douche chaque jour, il ne passait dans les faits « presque pas de temps ». Pour le personnel de sécurité, sortir les patients des cellules d’observation pour qu’ils puissent pratiquer des loisirs ou faire de l’exercice ne semblait pas représenter une priorité.

Il ne s’agit là que d’un exemple parmi plusieurs autres où le Comité estime que le personnel de sécurité ou opérationnel a limité la portée de la pratique clinique ou thérapeutique, ce qui peut avoir considérablement réduit la qualité des soins que Stéphane a reçus. Des membres du personnel ont confié au Comité que « certains agents correctionnels n’avaient pas la personnalité requise pour travailler dans un environnement clinique ». D’autres étaient considérés comme irrespectueux, belliqueux ou méprisants envers d’autres membres du personnel ou les patients. À l’époque, on disait que certains agents avaient une attitude dite de « sécurité maximale », c’est-à-dire que leurs interactions avec les détenus étaient principalement définies en fonction des enjeux sécuritaires et qu’ils ne [traduction] « possédaient pas les compétences et l’intérêt nécessaires pour travailler avec des patients ayant des problèmes de santé mentale (SM) et qu’à ce titre, ils ne devraient pas travailler au Centre régional de traitement (CRT). » Ces constats ne sont pas nouveaux. Comme le Comité le signale également, au moins un agent a été retiré du CRT de l’Établissement de Millhaven, car certains des recours à la force auxquels il a pris part ont été jugés « excessifs ».

Problèmes de conformité

Le Comité a émis plusieurs constatas importants qui ont trait à la qualité des interactions entre le personnel correctionnel et le personnel des soins de santé, et avec M. Bissonnette dans les heures précédant son décès. Les constats faisaient état d’évaluations physiques insuffisantes ou incomplètes, même si le patient présentait des symptômes réellement préoccupants, notamment une faible maîtrise de ses fonctions motrices, un manque d’équilibre, des trébuchements et même des chutes au sol en présence du personnel survenues l’après-midi et le soir de son décès. Le personnel correctionnel, qui devait constamment observer M. Bissonnette par caméra ou interagir avec lui à la porte de sa cellule, a également été critiqué pour une documentation inadéquate, une surveillance médiocre et une communication insuffisante. Même les membres du Comité, dans leur examen mené après l’incident [traduction] « ont dénoncé le fait qu’il était difficile de voir si M. Bissonnette respirait dans la vidéo enregistrée par la télévision en circuit fermé (TVCF) sur une période d’environ deux heures et 30 minutes le 16 décembre 2021 ». Quoi qu’il en soit, la seule caméra d’observation n’aurait pas suffi à exercer une surveillance adéquate, surtout après que M. Bissonnette eut éteint la lumière dans sa cellule la nuit de son décès.

Le Comité semble réserver sa critique la plus sévère à l’endroit de la qualité et de la fréquence des dénombrements, des patrouilles de sécurité et de l’observation alors que M. Bissonnette était sous surveillance pour risque de suicide modifié le jour précédant son décès. La principale recommandation du Comité mérite d’être citée en entier, car elle témoigne d’un degré inhabituel de franchise et même de frustration :

Recommandation 2 : Étant donné que les AC au CRT croyaient qu’il était suffisant de regarder une seconde ou moins d’une seconde un détenu pour s’assurer qu’il respirait, et puisque l’on juge que la qualité des dénombrements et des patrouilles de sécurité représente un problème de conformité au sein de nombreux établissements fédéraux du SCC depuis plusieurs années, et que les paragraphes 3 et l’alinéa 4a.ii) et l’annexe B de la DC 566-4, Dénombrements et patrouilles de sécurité (29 mai 2017) n’abordent pas la question des procédures du protocole d’assurance de la qualité qui font état de la diligence raisonnable exercée pour s’assurer que les détenus respirent durant les dénombrements et les patrouilles de sécurité, le Comité d’enquête recommande que le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels examine les politiques afin qu’elles comprennent des procédures bien précises en la matière (y compris le visionnement des enregistrements par la TVFC et/ou d’autres moyens efficaces en veillant à ce que les AC regardent toujours et suffisamment longtemps dans les cellules pour confirmer que les détenus respirent et ne sont pas en situation d’urgence médicale), ainsi que la documentation pour veiller à la qualité (DC 566-4, alinéa 7a), s’assurer que le corps est vivant) des dénombrements et des patrouilles de sécurité.

Comme le Comité le souligne, le caractère inadéquat des patrouilles de sécurité est loin d’être un problème unique ou isolé. Le rapport décrit en détail de nombreux autres rapports de comités d’enquête nationaux et d’experts où la qualité des patrouilles de sécurité, des rondes et des dénombrements a été jugée non conforme ou a joué un rôle dans le défaut de confirmer les signes de vie. Depuis son tout premier examen systémique de cette question en 2007, le Bureau a toujours considéré cette question comme l’un des principaux facteurs ayant contribué aux décès en établissement^{Footnote 62}. Il n’est toujours pas clair comment ou si le Service mettra en œuvre la principale recommandation du Comité, compte tenu du fait que les syndicats de première ligne s’opposent, en principe, à l’utilisation de séquences vidéo comme mesure de responsabilisation pour évaluer ou surveiller le rendement du personnel. Comme il fallait s’y attendre, la politique actuelle est muette sur de telles mesures. Cependant, les preuves s’accumulent et démontrent qu’il ne faut rien de moins qu’un protocole d’assurance de la qualité pour sauver des vies et prévenir d’autres décès en établissement, simplement parce que les agents correctionnels négligent souvent de s’acquitter adéquatement de l’un des aspects les plus essentiels de leurs fonctions. Le Bureau surveillera de très près si et comment le SCC choisit de prendre les mesures correctives clés découlant de cet incident et de l’enquête du SCC à ce sujet.

De même, la qualité inférieure et les irrégularités d’exécution des « tournées des services de santé » (aussi appelées « tournées du personnel infirmier ») menées par le personnel infirmier le soir du décès de Stéphane ont également été mentionnées dans le rapport. Bien que les paramètres ou le but de ces « tournées » (par opposition à des patrouilles) ne soient pas décrits dans une procédure écrite, il semblerait que le rôle de tout infirmier implique d’effectuer régulièrement des examens vitaux pour s’assurer que les patients ne sont pas en détresse médicale. Encore une fois, le fait que le Comité ait déterminé qu’il s’agissait d’une lacune dans la politique et qu’il ait donc été obligé de recommander au SCC de fournir des procédures écrites sur la façon dont le personnel infirmier devrait effectuer une vérification du mieux-être des patients en milieu hospitalier ne peut que laisser perplexe. Il est peut-être instructif de savoir que le seul membre du personnel qui a été congédié pour exécution négligente ou insouciante de ses fonctions avait le titre d’infirmier-e autorisé(e) et était également en période de probation au SCC.

Dans le cas de la mort de M. Bissonnette, les patrouilles de sécurité, les dénombrements et les tournées du personnel infirmier ne peuvent être qualifiés que de non conformes comme ils ont échoué à assurer une évaluation et une vérification suffisantes des signes de vie. Malheureusement, ces lacunes généralisées ne sont corrigées que sur une base individuelle, en fonction des incidents survenus et rétroactivement, souvent à la suite d’un incident grave ou d’un décès. En ce qui concerne le processus de surveillance modifiée du risque de suicide, le CRT de l’Établissement de Millhaven a installé des écrans plus grands afin de pouvoir mieux observer les patients sous surveillance constante par télévision en circuit fermé. Cependant, la technologie de la télévision en circuit fermé est encore assez rudimentaire et manque de fonctionnalités essentielles qui permettent les plans panoramiques, le basculement de l’image ou de gros plans, lesquels aideraient le personnel à mieux évaluer si un sujet est en vie ou décédé. Un pas de plus pourrait être d’utiliser des technologies intelligentes conçues pour la surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules – de telles technologies existent depuis un certain temps déjà.

Une question de gouvernance?

Comme l’a recommandé le Bureau, le SCC a choisi de ne pas examiner le fonctionnement et la gouvernance de l’ensemble des centres de traitement, affirmant qu’un tel examen serait trop vaste et exigerait trop de temps. À ce sujet, il convient de rappeler que bien que le CRT de l’Établissement de Millhaven soit techniquement un établissement de traitement en santé mentale à niveaux de sécurité multiples, en tant qu’établissement colocalisé, il partage les mêmes terrains, les mêmes contrôles périmétriques et même les mêmes règles, procédures et certains des mêmes membres du personnel que l’Établissement de Millhaven. Au moment du décès de Stéphane, le CRT de l’Établissement de Millhaven maintenait essentiellement la même posture de sécurité que tout autre pénitencier à sécurité maximale (et la maintient encore dans une large mesure). Comme l’indique le rapport du Comité : « Bien que le Centre régional de traitement soit un établissement à sécurité à niveaux multiples, tous les patients ont été traités comme s’ils étaient des détenus à sécurité maximale ». Fait révélateur, aucune explication n’a pu être fournie au Comité pour expliquer pourquoi le CRT suit des règles de sécurité maximale, y compris le refus d’ouvrir les portes des cellules dans les rangées (pour une évaluation des soins de santé ou la distribution de médicaments), à moins que deux agents soient physiquement présents. On sait que ces règles limitent, entravent et retardent l’accès aux soins de santé pour les patients.

Bien que le rapport du Comité soit remarquablement silencieux à propos de la gouvernance du CRT de l’Établissement de Millhaven, on sait que le directeur général des CRT de l’Ontario, qui supervise le CRT de l’Établissement de Millhaven et le CRT de l’Établissement de Bath, relève en pratique du directeur de l’Établissement de Millhaven. Ce rapport hiérarchique traduit une structure de gouvernance déroutante, qui entraîne des répercussions importantes sur la prestation sécuritaire, rapide et efficace des services de soins de santé au CRT de l’Établissement de Millhaven. Par exemple, bien qu’il ne possède pas les connaissances médicales, l’expertise ou l’expérience requise en santé mentale, on demande régulièrement au directeur de l’Établissement Millhaven d’approuver les décisions de nature clinique émanant du CRT, comme le placement ou le retrait d’un patient des cellules d’observation et de surveillance pour risque de suicide, ou l’utilisation de contraintes Pinel. Pour des raisons inconnues, qui demeurent un mystère pour le directeur lui-même, il a dû « approuver » ou autoriser l’application de ces procédures cliniques dans le cas de M. Bissonnette. De toute évidence, ce genre de structure de gouvernance ne semble pas respecter les principes d’autonomie professionnelle et de prise de décisions cliniques nécessaires pour exploiter un établissement psychiatrique agréé. Quoi qu’il en soit, il semble que les limites qui séparent l’autorité clinique et l’autorité opérationnelle du CRT de l’Établissement de Millhaven soient très floues, une situation qui entraîne de la confusion, des conflits de rôles et un outrepassement de la portée des pouvoirs des autorités correctionnelles au détriment des soins de santé. Ces faits sont connus, importants et on ne peut en faire abstraction^{Footnote 63}.

Le problème de gouvernance au CRT de l’Établissement de Millhaven était en fait l’une des principales préoccupations liées à un décès survenu dans le même établissement en août 2020. L’une des principales conclusions du CNE était que la structure de gouvernance en place au CRT de l’Établissement de Millhaven comportait son lot de défis et entraînait des répercussions négatives sur la façon dont la personne décédée était soignée. Le Comité a expressément recommandé [traduction] « un examen de la gouvernance au CRT de l’Ontario pour s’assurer que les interventions en santé physique et mentale sont déterminées et contrôlées par les professionnels de la santé^{Footnote 64} ». En fin de compte, le commissaire adjoint des Services de santé du SCC de l’époque et le directeur de l’Établissement de Millhaven en poste à l’époque n’avaient pas appuyé les conclusions du Comité. Par conséquent, cette recommandation n’a jamais été mise en œuvre et l’omission de le faire a entraîné des répercussions importantes.

Plus précisément, le CRT de l’Établissement de Millhaven n’est pas un hôpital psychiatrique spécialement conçu pour offrir ce type de soins. Situé à l’arrière de l’Établissement de Millhaven proprement dit, le CRT a été conçu à l’origine pour servir d’unité résidentielle à sécurité maximale ordinaire de 96 places. Officieusement appelée « unité Y », l’installation recyclée comporte quatre sous-unités, chacune comportant un niveau supérieur et un niveau inférieur. Ouvert en juin 2016, le CRT de l’Établissement de Millhaven offre des soins aux personnes atteintes des problèmes de santé mentale les plus aigus de la région de l’Ontario qui ont besoin d’un traitement en établissement. Forcé d’entrer en service prématurément, le CRT de l’Établissement de Millhaven est aux prises avec des problèmes d’infrastructure et de conception depuis son ouverture. Bien qu’il ait été désigné comme un établissement de santé mentale à niveaux de sécurité multiples, les patients qui s’y trouvent sont traités comme s’ils étaient des détenus à sécurité maximale, un constat partagé par le CNE lui-même. Il ne s’agit assurément pas d’un environnement thérapeutique.

L’accès aux patients dans cet établissement peut être difficile étant donné que chaque rangée est considérée ou désignée comme une rangée à sécurité maximale. On n’y trouve rien qui ressemble à un gymnase ou à un espace intérieur complet de conditionnement physique pour les patients, les postes de surveillance et de soins infirmiers sont exigus, les mini-cours extérieures sont asphaltées et peu accueillantes, il n’y a pas suffisamment de salles d’entrevue confidentielles et ces salles ne sont pas sécurisées. Il y a un manque général d’espace d’entreposage pour l’équipement médical. Les bureaux de la plupart des membres du personnel des services de santé mentale, y compris les gestionnaires, sont situés à l’intérieur de l’Établissement de Millhaven, ce qui crée des obstacles physiques à des soins efficaces, sécuritaires et accessibles aux patients.

En tant qu’installation à la double identité, la sélection et la composition du personnel de sécurité affecté au CRT ont tendance à refléter les normes en vigueur à l’Établissement de Millhaven. Cependant, la culture, l’attitude, la formation et la disposition des agents choisis pour travailler au CRT peuvent ne pas convenir au travail auprès de patients dans un établissement de soins de santé mentale à niveaux de sécurité multiples. La direction du CRT confirme que les Services de santé n’ont toujours pas leur mot à dire sur les agents correctionnels de l’Établissement de Millhaven affectés en service au CRT.

Dans des rapports antérieurs, le Bureau a soulevé de graves préoccupations au sujet de l’aptitude, de la formation et de la sélection du personnel embauché pour travailler dans son hôpital psychiatrique. Dans sa réponse, le SCC a déclaré catégoriquement que « tous les membres du personnel correctionnel, y compris ceux qui travaillent dans les centres régionaux de traitement, sont recrutés, sélectionnés et formés avec soin^{Footnote 65} ». L’incident présenté dans cette étude de cas démontre le contraire. En fait, ce CNE est tout aussi catégorique lorsqu’il affirme que les agents correctionnels qui travaillent dans les CRT ne sont pas formés pour travailler dans un établissement psychiatrique avec des patients ayant des besoins en santé mentale. En effet, ce manque de formation spécialisée en santé mentale représente un « défi national » qui, de l’avis du CNE, devrait être abordé « à l’échelle nationale ». Le Bureau est entièrement d’accord.

Le seul gestionnaire correctionnel (GC) affecté au CRT, qui n’est sur les lieux que pendant les heures de jour, est le cinquième affecté au CRT au cours des deux dernières années, et son propre mandat a pris fin lors d’une des visites récentes du Bureau. Le roulement fréquent des GC au CRT semble révélateur d’une difficulté à concilier les rôles conflictuels des services de santé et de la sécurité dans la pratique, une tâche qui entraîne plusieurs obligations supplémentaires en matière de rapportage et de supervision.

Mesures disciplinaires du personnel

Le Bureau a demandé et reçu l’ensemble de l’information relative aux enquêtes disciplinaires du personnel découlant du décès de M. Bissonnette, y compris toutes les sanctions imposées et les réprimandes officielles formulées. Au total, quatorze enquêtes disciplinaires ont été recensées, dont huit du côté des Opérations et six du côté des Services de santé. Les enquêtes disciplinaires semblent toutes avoir été terminées en juin 2022, ce qui coïncide avec le moment de la convocation du CNE.

Au total, six membres du personnel – deux membres du personnel infirmier et quatre agents correctionnels – se sont vu imposer une sanction disciplinaire d’une forme ou d’une autre pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions, principalement en raison de lacunes dans la qualité des patrouilles de sécurité ou des dénombrements ou de la qualité des tournées de soins de santé dans le cas du personnel infirmier. Comme il a été mentionné plus tôt dans le présent rapport, la mesure disciplinaire la plus grave ayant été prise a été le congédiement d’un membre du personnel infirmier autorisé. L’autre membre du personnel des services de santé qui a fait l’objet d’une mesure disciplinaire officielle a reçu une réprimande écrite. En ce qui concerne le personnel de sécurité, deux agents correctionnels ont été suspendus pour une période de 30 jours sans solde, un autre pour 15 jours sans solde et un quatrième pour deux jours sans solde. La documentation semble indiquer que les enquêtes disciplinaires ont été menées de façon professionnelle et appropriée, les autorités régionales des Services de santé ayant présidé les enquêtes disciplinaires sur les services de santé et le directeur de l’Établissement Millhaven celles visant le personnel de la sécurité.

D’après le ton et le contenu des lettres disciplinaires, on peut déduire qu’il y avait effectivement un problème de « culture » au CRT de l’Établissement de Millhaven, ce qui va dans le sens des propos de certains membres du personnel qui, pour défendre ou justifier leurs actions, avaient simplement mentionné que [traduction] « c’est la façon dont on fait les choses ici ». Fait important, les deux membres du personnel qui ont fait l’objet de la mesure disciplinaire la plus sévère étaient aussi les moins expérimentés. Il convient aussi de souligner que les problèmes relatifs à la qualité des patrouilles de sécurité et des tournées des services de santé sont aussi les éléments qui reçoivent le plus d’attention dans l’analyse et les commentaires du CNE.

Constats plus récents

Depuis l’exercice d’évaluation du milieu de travail, des améliorations et des changements positifs semblent avoir été apportés au CRT de l’Établissement de Millhaven. Ils ont été observés et confirmés par des visites de suivi sur place et des entrevues. Par exemple, un effectif élargi et plus permanent d’agents correctionnels travaille maintenant dans l’établissement psychiatrique à niveaux de sécurité multiples, ce qui garantit une continuité accrue des services aux patients et contribue à améliorer les rapports entre le personnel opérationnel et le personnel des soins de santé. De nombreux employés ont reconnu que les problèmes surviennent lorsque les agents correctionnels de l’Établissement de Millhaven font des quarts de travail au CRT. Certains d’entre eux manquent de compréhension et d’empathie à l’égard des besoins en santé mentale des patients; adoptent un style de communication plus abrasif ou abrupt; et, de manière générale une attitude attendue d’un AC œuvrant dans un environnement de sécurité maximale alors incompatible avec celle d’un hôpital psychiatrique à niveaux de sécurité multiples.

Au cours des visites de suivi, les membres du personnel du Bureau ont eu des interactions positives avec les membres du personnel correctionnel du CRT, dont bon nombre ont exprimé une forte volonté de travailler exclusivement dans ce milieu, en acceptant les défis uniques du travail en santé mentale. Bien qu’il semble y avoir un réel intérêt à travailler avec des personnes ayant des besoins complexes, les agents estimaient que la formation pour travailler dans un tel établissement spécialisé était insuffisante. Cela soulève des préoccupations quant au niveau de formation offerte aux recrues qui sont embauchées pour travailler avec des personnes atteintes de maladie mentale dans des établissements spécialisés en santé mentale et force à s’interroger quant au besoin d’intégrer des titres de compétence supplémentaires ou un volet distinct au Programme de formation correctionnelle. Ces constatations et d’autres qui sont ressorties au cours de notre visite ont fourni suffisamment de motifs justifiant un examen plus approfondi du modèle de gouvernance du centre de traitement, y compris de la dotation. Cette préoccupation particulière est susceptible de constituer le fondement d’une enquête systémique future.

Pour terminer, avant de formuler mes recommandations à l’égard du présent cas, j’aimerais aborder ce qui me semble être un problème récurrent dans la façon dont le SCC traite les familles qui ont perdu un être cher derrière les barreaux. Dans un rapport de 2016 intitulé « Laissés dans le noir : Enquête sur les pratiques relatives à l’échange et à la divulgation d’information sur les décès en établissement dans le système correctionnel fédéral », le Bureau a fait état des nombreux défis auxquels les familles sont confrontées lorsqu’elles tentent d’avoir accès à de l’information à la suite du décès d’un être cher dans un établissement fédéral. Le rapport souligne que le SCC ne communique pas d’emblée ou de façon proactive de l’information aux familles, ne les renseigne pas ou ne fait pas de suivi auprès d’elles pendant l’enquête et qu’elles sont tenues de demander officiellement des rapports par les voies officielles d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Lorsqu’elles reçoivent finalement ces rapports, les renseignements qu’ils contiennent sont souvent lourdement caviardés. À cette époque, le Bureau a demandé au SCC de bien vouloir communiquer, dans leur intégralité et en temps opportun, tous les rapports d’enquête aux membres de la famille du plus proche parent.

Bon nombre de ces problèmes étaient en cause dans l’affaire qui nous occupe ici. En partageant mon rapport préliminaire avec le SCC, celui-ci a signalé que plusieurs facteurs faisant écho à la Loi sur la protection des renseignements personnels avaient été pris en considération pour garantir la protection des renseignements personnels concernant M. Bissonnette et les employés concernés, ainsi que pour contenir des risques pour la sécurité. Le SCC soutient que les renseignements personnels ou de sécurité de nature délicate, y compris la conclusion principale de son enquête (sur la qualité inadéquate des patrouilles de sécurité), ne devraient pas être divulgués, au motif que l’intérêt public ne l’emporte pas sur l’intérêt à protéger la vie privée.

Avec toute la déférence qui s’impose, je suis en désaccord avec cette façon de voir les choses. Maintenant que mon rapport est publié et qu’il fait partie du domaine public, comme il se doit, je défendrai ma décision de divulguer des renseignements qui, à mon avis, sont pertinents aux fins de mon enquête et dans l’intérêt public. Dans le cas qui nous occupe, il convient de rappeler que Stéphane est décédé au CRT de l’Établissement de Millhaven en décembre 2021. Un membre de sa famille n’a communiqué avec le SCC pour demander des renseignements sur le décès de Stéphane qu’en avril 2023. Une copie caviardée du rapport du CNE a finalement été fournie aux membres de la famille en juin 2024. Le fait qu’ils aient dû attendre plus de deux ans et demi pour obtenir des réponses sur les circonstances dans lesquelles leur proche est décédé alors qu’il était sous la garde du SCC est franchement inadmissible et déraisonnable. Il n’est dans l’intérêt de personne de continuer à laisser dans le noir des familles endeuillées. Cette pratique est contraire à ce à quoi nous devrions nous attendre d’un service carcéral transparent et responsable.

Conclusion et recommandations

À un certain nombre d’égards troublants, le décès de M. Bissonnette alors qu’il était sous la garde et les soins du SCC s’inscrit dans une série d’incidents similaires que le Bureau a déjà documentés dans des rapports publics. Stéphane était atteint de maladie mentale et avait des comportements et des besoins complexes. Il avait une forte propension à retourner la violence contre lui-même et, à l’occasion, vers les autres. Ses antécédents d’incarcération dans des établissements fédéraux – placements prolongés en isolement préventif, nombreux placements en observation renforcée (surveillance pour risque de suicide), transfèrements fréquents à l’intérieur et à l’extérieur des établissements psychiatriques, placements multiples en confinement restrictif et utilisation fréquente du système de contention Pinel pour gérer sa tendance à l’automutilation ou ses idées suicidaires – indiquent que le SCC a peiné à gérer cette personne en difficulté de façon sécuritaire et humaine. Bien que son cas soit unique à certains égards, le décès de Stéphane suit une tendance familière et reflète la mauvaise gestion continue de la maladie mentale aiguë dans le système carcéral canadien.

Au cours de cette enquête et de cet examen, qui comprenait des visites sur place et des entrevues approfondies avec le personnel du CRT et le personnel de l’Établissement de Millhaven, le Bureau a cherché à cerner, à confirmer et à contextualiser les facteurs, les lacunes et les problèmes de conformité systémiques qui ont contribué à cet incident :

1. Qualité des patrouilles de sécurité (défaut de s’assurer que la personne est bien en vie et respire).
2. Réponses punitives et axées sur la sécurité aux comportements associés à la maladie mentale.
3. Sélection, recrutement et formation du personnel de sécurité choisi pour travailler dans les centres de traitement du SCC.
4. Infrastructure physique déficiente pour la gestion des besoins complexes en santé mentale.
5. Démarcation brouillée entre les Services de santé et les Opérations (double allégeance).
6. Lacunes dans la continuité des soins, notamment en ce qui concerne la communication, la production de rapports, la surveillance et l’évaluation.

Aucun de ces facteurs pris isolément n’aurait pu mener directement à la mort de Stéphane. Toutefois, dans leur ensemble et suivant leurs interactions, ils ont tous contribué à ce résultat tragique et évitable.

J’ai formulé quatre nouvelles recommandations et j’en réitère deux autres qui n’ont pas encore reçu de réponse adéquate ou qui n’ont pas été mises en œuvre comme il se doit :

9. Je recommande que le SCC publie immédiatement l’évaluation de l’observateur indépendant sur l’impartialité, la rigueur et le professionnalisme de ce Comité national d’enquête.      

10. Je recommande au SCC de préparer et de publier un résumé des faits du cas et des conclusions de ce CNE, y compris les recommandations, les leçons apprises et les mesures correctives qui ont été mises en œuvre au CRT de l’Établissement de Millhaven à ce jour.

11. Je recommande qu’un expert en santé mentale indépendant et de l’extérieur effectue un examen de conformité complet de la sécurité des patients au CRT de l’Établissement de Millhaven.

12. Je recommande que le SCC évalue la pertinence et la faisabilité de l’installation de technologies de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules de toutes les zones de placement des détenus à risque élevé des établissements fédéraux, y compris les unités d’intervention structurée, les cellules d’observation renforcée (surveillance pour risque de suicide), les centres régionaux de traitement et les cellules des soins de santé dans les établissements ordinaires. 

Réitération de recommandations antérieures             

13. Je recommande que le SCC veille à ce que le personnel de sécurité qui travaille dans un centre régional de traitement soit recruté avec soin, choisi et formé de façon appropriée, et à ce qu’il soit pleinement compétent pour effectuer ses tâches dans un hôpital psychiatrique sécuritaire.       

14. Je recommande d’élargir les solutions de rechange à l’incarcération et d’augmenter le nombre de places pour faciliter le transfèrement et le placement de personnes purgeant une peine de ressort fédéral qui sont suicidaires, qui s’automutilent de façon chronique ou qui souffrent d’une maladie mentale grave, dans des établissements psychiatriques externes dans la collectivité.

Enquête nationale systémique

Enquête sur les pénitenciers autonomes à sécurité maximale pour hommes dans les services correctionnels fédéraux

[Traduction] « … la classification en établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à sécurité minimale n’a fait qu’aggraver le problème : pour illustrer les différences entre les trois classifications, et au fil de l’application de mesures pour humaniser l’incarcération dans des établissements à sécurité moyenne et à sécurité minimale, on a observé une tendance à rendre la vie dans les établissements à sécurité maximale plus répressive, plus axée sur la sécurité et plus déshumanisante que jamais. »

- Le juge J.W. Swackhamer (24 avril 1972)

Pendant la plus grande partie du XXe siècle, divers groupes de travail et de commissions et comités fédéraux ont eu de la difficulté à définir la finalité et à améliorer le fonctionnement des établissements à sécurité maximale au Canada. Dès 1938, la Commission Archambault a constaté que le système correctionnel du Canada devait mettre l’accent sur la prévention et la réadaptation, et s’éloigner de la classification arbitraire des détenus pour atteindre ces deux objectifs complémentaires^{Footnote 66}. Une grande partie des délibérations de la Commission portant sur le concept et le but des services correctionnels continuent d’influencer le débat public encore aujourd’hui.

Quelques décennies plus tard, les rapports émanant des travaux du Comité Fauteux (1956)^{Footnote 67} et du Comité Ouimet (1969)^{Footnote 68} plaidaient en faveur d’une augmentation du nombre d’établissements à sécurité moindre dotés de programmes spécialisés de traitement et de réadaptation. Ils estimaient qu’il n’y avait pas suffisamment de programmes de ce genre dans les établissements où les opérations visaient d’abord et avant tout à contrôler une petite proportion de la population carcérale qui exigeait que l’on mette en place des mesures de sécurité maximales. Pour leur part, les rapports du Comité Fauteux et Ouimet ont également révélé qu’il n’y avait pas suffisamment de formation professionnelle et d’offre de travail valorisant derrière les barreaux, que le programme d’éducation était déficient et que les activités récréatives proposées ne permettaient pas de contrer les effets déprimants de l’isolement cellulaire. Ils ont notamment plaidé en faveur d’établissements plus petits et non plus grands.

Plus tard, le Comité Mohr (1971) a reçu le mandat : « d’établir les besoins des détenus que le groupe d’étude définit comme à la sécurité maximale, d’établir les programmes et de déterminer le personnel nécessaire pour satisfaire ces besoins et, pour terminer, d’établir les plans et les emplacements idéaux des établissements qui permettront de mettre en œuvre ces
programmes^{Footnote 69}. » Comme d’autres avant lui, le rapport Mohr a conclu que la réadaptation devait être la principale priorité derrière les murs de tout établissement fédéral, y compris les établissements à sécurité maximale. Bien que le Comité ait longuement tenté de définir de ce qui constitue une sécurité maximale, il a fini par abandonner l’exercice. Le Comité a exhorté les tribunaux à établir de façon concise l’objectif de l’emprisonnement – la rétribution, la neutralisation, la dissuasion ou la réadaptation – afin que le niveau de sécurité de l’établissement corresponde à la finalité de la peine. Plus concrètement, le Comité a proposé que les établissements à sécurité maximale fonctionnent de manière à ce que les détenus qui s’y trouvent soient le plus motivés possible à faire le nécessaire pour être transférés vers un établissement à sécurité moindre.

Le Rapport de la commission d’enquête sur le soulèvement survenu au pénitencier de Kingston, en avril 1971, qui fut présidé par le juge J. W. Swackhamer et a mené à la création de ce Bureau, a été chargé d’examiner la ou les causes immédiates de l’émeute meurtrière à la prison la plus abjecte du Canada, le pénitencier de Kingston (PK). La Commission a relevé plusieurs facteurs familiers qui ont contribué à la fréquence et à la gravité de la violence qui a éclaté non seulement au PK, mais qui a presque mis à genoux tout le régime pénitentiaire canadien au début des années 1970. Plus particulièrement, la Commission a constaté un manque d’opportunités de socialisation pouvant occuper le temps des détenus, ce qui a contribué à l’émergence d’une culture d’oisiveté, d’hostilité, de désespoir et de violence :

Nous avons constaté que les détenus du PK étaient obligés de passer au moins seize heures par jour pratiquement isolés dans leur cellule. Dans cet environnement limité et étroit, ils n’avaient que le droit de dormir, de lire, d’écrire des lettres « autorisées » et de se livrer à un seul passe-temps, à condition d’en avoir l’autorisation et les moyens financiers. Peut-on s’étonner que, dans de telles conditions, bon nombre d’entre eux passaient une grande partie de leur temps à ressasser leur passé et à faire de l’introspection? L’ennui et le sentiment d’impuissance et de désespoir étaient inévitables. Il s’en est suivi un sentiment exacerbé de mécontentement et un penchant à la violence et au comportement antisocial. On ne peut même pas songer à la réadaptation dans un tel milieu; à plus forte raison ne peut-on pas la mettre en pratique! En fait, à Kingston, on n’a jamais sérieusement envisagé la chose.

Comme le suggère la présente enquête, ces observations troublantes demeurent aussi pertinentes aujourd’hui que lorsqu’elles ont été émises pour la première fois il y a cinquante ans.

Les débats et les idées qui ont porté sur ces enjeux apparemment dépassés et réglés sont en fait encore pertinents aujourd’hui. En effet, la raison d’être déterminante des établissements à sécurité maximale demeure en 2024 aussi déroutante et insaisissable que par le passé. Au cours de cette enquête, la raison d’être de ces établissements et la définition de la population à qui ils sont destinés sont à nouveau au cœur du débat public et politique où prévaut souvent une parole exigeante des sanctions pénales plus longues et plus sévères. Le degré d’indignation suscité par la décision récente de transférer certains détenus très en vue dans des établissements à sécurité moyenne au cours de la dernière année reflète une partie de ce sentiment populaire.

En novembre 2023, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet des droits des victimes d’actes criminels, reclassement et transfèrement des délinquants fédéraux, la commissaire du Service correctionnel du Canada a donné un aperçu révélateur de l’expérience contemporaine dans un établissement à sécurité maximale^{Footnote 70}. Dans son allocution devant le Comité et en réponse aux questions des parlementaires, la commissaire a décrit les difficultés liées à la prestation, en milieu à sécurité maximale, d’interventions de base, comme celle de programmes correctionnels ou de programmes qui portent sur les facteurs criminogènes. Elle a souligné la nature violente des personnes condamnées à purger des peines dans ces établissements et a reconnu que la plupart des détenus purgeant des peines de durée déterminée, y compris ceux qui sont incarcérés dans des établissements à sécurité maximale, finiront par être relâchés dans la collectivité.

Sur ce dernier point, bien que le témoignage de la commissaire ait réitéré le but et l’importance de la réinsertion sociale, ses observations au Comité ont fourni un portrait franc, quoique dérangeant, des difficultés et des défis auxquels le SCC est confronté dans ses efforts visant à favoriser des attitudes et des comportements prosociaux dans des conditions de confinement telles que celles prévalant dans un établissement à sécurité maximale. Tout système correctionnel devrait aspirer à ce que les personnes qui ont passé du temps dans ce type d’établissements soient dans un meilleur état lorsqu’elles réintègrent la société. Cette enquête présente des conclusions qui mettent véritablement en doute la poursuite de cette aspiration. Il incombe au SCC d’expliquer pourquoi les objectifs et les résultats correctionnels de base, comme la réadaptation ou la réduction du risque de récidive, ne sont pas atteints dans les établissements à sécurité maximale d’aujourd’hui. L’enquête du Bureau révèle que les établissements à sécurité maximale sont des lieux violents, dysfonctionnels, imprévisibles et dangereux. Dans certains cas, nous avons constaté des pratiques opérationnelles et des conditions de détention dégradantes, voire déshumanisantes, contraires à toute intention, principe ou résultat correctionnels déclarés.

Selon la politique du SCC, les établissements à sécurité maximale sont conçus pour accueillir des personnes purgeant une peine de ressort fédéral qui :

1. présentent une grande menace pour la sécurité du public;
2. ont besoin d’un degré de surveillance plus élevé;
3. risquent le plus de tenter de s’évader.

L’article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoit ce qui suit :

28 Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci, compte tenu [de] […]

(b) la facilité d’accès

(i) à la collectivité à laquelle il appartient

(ii) à sa famille et à un milieu culturel compatible, et

(iii) un environnement linguistique compatible;

Bien sûr, les établissements à sécurité maximale visent d’autres objectifs non déclarés ou non officiels. Il ne fait aucun doute que des termes comme « sécurité publique » ou « menace à la sécurité » sont suffisamment élastiques pour inclure la neutralisation et la dissuasion, et même la punition et la rétribution. Après tout, le placement dans un établissement à sécurité maximale n’est pas censé être facile. Et, comme l’indique clairement cette enquête, il ne l’est certainement pas.

Au-delà des quelques références mentionnées ci-dessus, il y a étonnamment peu d’orientation juridique ou même politique sur ce qui distingue les établissements à sécurité maximale des établissements d’autres niveaux de sécurité. L’objectif correctionnel déclaré de ces établissements est de préparer les personnes qui y sont incarcérées à passer à un niveau de sécurité moyenne en participant à des programmes, en répondant aux attentes à l’égard du comportement et en participant à des activités d’éducation ou en occupant un emploi^{Footnote 71}. La Directive du commissaire 706 – Classification des établissements énonce en outre un éventail de « normes de comportement » subjectives attendues des détenus à sécurité maximale, y compris des attentes voulant qu’ils « interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumis à une surveillance fréquente et directe/indirecte et manifestent au moins un intérêt limité à participer à leur Plan correctionnel ».

Bien que le cadre stratégique et opérationnel du SCC applicable aux établissements à sécurité maximale semble ne pas contenir d’énoncé clair et précis de l’objectif ou du but recherché, notre Bureau a constaté à maintes reprises que les établissements à sécurité maximale pour hommes sont très restrictifs et limitants, au point de miner l’atteinte de la plupart des autres objectifs correctionnels. Les rapports antérieurs du Bureau ont montré que les personnes incarcérées dans les établissements à sécurité maximale pour hommes sont moins susceptibles de passer suffisamment de temps hors de leur cellule, de sortir de leur rangée et d’avoir accès à des aires communes, des espaces récréatifs et des cours extérieures appropriées. Le Bureau a signalé que les détenus à sécurité maximale n’ont pas accès à des programmes d’activités, d’emploi, d’éducation et de base valorisants à l’extérieur de leur rangée^{Footnote 72}.

Cette enquête met à jour et confirme de nouveau bon nombre de ces conclusions. Plus particulièrement, le Bureau a continué de constater que les Noirs^{Footnote 73} et les Autochtones^{Footnote 74} sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale, ce qui laisse entendre que des préjugés raciaux entrent en ligne de compte. De plus, les rapports annuels 2021-2022 et 2022-2023 du BEC ont démontré que les unités d’intervention structurée (UIS) continuent de jouer un rôle paradoxal dans les établissements à sécurité maximale, en ce sens que les conditions de détention dans les UIS peuvent souvent être considérées comme plus souhaitables que dans les autres unités, ce qui amène certains détenus à demander délibérément d’y être admis pour cette raison. Dans d’autres rapports publics et dans sa correspondance avec le SCC, le Bureau a formulé de nombreuses recommandations connexes à l’intention du Service :

• Élaborer une politique nationale pour l’utilisation des unités à association limitée sur base volontaire (UALBV) et de toute autre unité ou rangée destinée à une sous-population spécifique.
• Publier sans délai un registre trimestriel des autorisations de placement dans les UIS en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), y compris les raisons invoquées pour accorder l’autorisation. Ce registre devrait également comprendre le nombre de cas où le Service impose des restrictions aux déplacements des détenus en vertu du paragraphe 37.91(1) de la LSCMLC.
• Finaliser et publier un calendrier indiquant comment il prévoit de satisfaire aux exigences en matière de compte rendu prévues par la loi en vertu du paragraphe 37(2) (Obligations du service) et du paragraphe 32(3) (Obstacles physiques), ainsi que de l’article 37.2 (Recommandations en matière de soins de santé).
• Charger une tierce partie indépendante, spécialisée dans les questions de culture organisationnelle (et détenant des connaissances particulières sur le système correctionnel), d’évaluer et de déterminer les causes potentielles de la culture de l’impunité qui semble exister dans certains établissements à sécurité maximale et de proposer d’éventuelles stratégies à court, moyen et long terme qui mèneront à des changements transformationnels durables.
• Mettre sur pied un groupe de travail, comprenant des représentants externes, pour effectuer un examen de tous les incidents impliquant le recours à la force qui ont eu lieu sur une période de deux ans dans les établissements à sécurité maximale.

Contexte

En raison de ces défis continus et uniques dans les établissements à sécurité maximale et du volume de plaintes reçues chaque année par mon bureau de la part de détenus à sécurité maximale, une équipe d’enquêteurs a été affectée aux six établissements à sécurité maximale autonomes :

• Établissement de l’Atlantique
• Établissement de Donnacona
• Établissement d’Edmonton
• Établissement de Kent
• Établissement de Millhaven
• Établissement de Port-Cartier

Leur affectation a coïncidé avec ma visite à l’Établissement de l’Atlantique en avril 2023, au cours de laquelle j’ai observé des conditions de détention très troublantes. J’ai par la suite jugé nécessaire de demander à mon personnel d’effectuer un examen systémique des six établissements autonomes à sécurité maximale, au moyen d’une série complète de visites et d’inspections de toutes les parties de ces établissements au cours de la période visée par le présent rapport. Il s’agissait d’un effort mobilisant tout le Bureau auquel ont participé des équipes composées d’enquêteurs principaux, de membres de l’équipe des politiques et de la recherche et de cadres supérieurs. Chacune de ces visites et inspections a donné lieu à des constats thématiques, qui ont été communiqués en temps réel par correspondance à la commissaire. À la lumière de ces observations, j’ai soulevé à maintes reprises la nécessité d’une intervention de sa part. Au moment d’écrire ces lignes, seulement trois réponses avaient été reçues.

Au total, en incluant six visites que j’ai effectuées personnellement, 23 jours ont été consacrés à des visites dans ces établissements au cours de l’exercice 2023-2024. Le but de l’enquête était d’évaluer et de comparer le fonctionnement des six établissements afin d’en cerner les lacunes, de mettre en évidence les pratiques exemplaires et, en fin de compte, de déterminer si l’environnement à sécurité maximale établit dans les faits un équilibre entre les exigences en matière de sécurité publique et les objectifs de réadaptation et de réinsertion. Cette enquête a également été motivée par le volume, le type et la gravité des plaintes que le Bureau a reçues de la part de personnes incarcérées dans ces établissements particuliers. Plusieurs autres constatations et indicateurs (p. ex. l’augmentation du nombre de cas de voies de fait contre le personnel, les taux élevés de violence entre détenus, le recours élevé à la force de la part des agents correctionnels) brossent un tableau sombre et troublant de ce que représente la vie dans un établissement à sécurité maximale au Canada.

Méthodologie

Les méthodes suivantes ont été utilisées aux fins de la présente enquête :

1. Examen des politiques, des procédures, des données et de la recherche menée par le SCC sur les établissements à sécurité maximale pour hommes.
2. Inspection en personne des installations de chaque établissement^{Footnote 75}.
3. Entrevues avec plus de 225 employés du SCC, personnes incarcérées et intervenants externes.
   1. Le personnel du SCC interviewé comprenait des représentants de tous les principaux services institutionnels, de la direction et du personnel correctionnel de première ligne. Des entrevues ont également été menées auprès de directeurs de secteur en communauté de plusieurs régions.
   2. Des entrevues ont été menées auprès de représentants de la population carcérale, y compris des comités du bien-être des détenus (CBD) et des représentants de rangées, de pavillons et d’unités. Comme ces visites étaient de nature « fermée », des entrevues ont été spécifiquement sollicitées auprès des représentants et n’ont donc pas été ouvertes à la population carcérale élargie. Cela dit, les visites « ouvertes » ordinaires se sont poursuivies simultanément pendant l’enquête et ont contribué à éclairer nos conclusions.
   3. Les intervenants externes comprenaient, sans s’y limiter, des avocats, des groupes de liaison des personnes purgeant une peine à perpétuité et des comités consultatifs de citoyens.
4. Analyse des données du SCC et des plaintes déposées auprès du BEC.

Profil des établissements à sécurité maximale

Au moment de la rédaction du présent rapport, 1 409 personnes étaient incarcérées dans ces six établissements. La population à sécurité maximale dans les établissements autonomes est diversifiée et l’on observe une surreprésentation importante parmi certains groupes, notamment les Noirs et les Autochtones. L’Établissement d’Edmonton abrite la population de détenus autochtones la plus élevée parmi les établissements autonomes à sécurité maximale; celle-ci y représentant 66,1 % de la population carcérale totale. L’Établissement de Donnacona, dans la région du Québec, compte la plus forte proportion de détenus noirs, soit 22,8 %.

Selon les données fournies à mon bureau par le SCC, le coût annuel du maintien d’une personne dans un établissement à sécurité maximale est de 231 339 $. Ce coût représente environ 60 % de plus que celui du maintien d’une personne dans un établissement à sécurité moyenne et près du double du coût associé au maintien d’une personne dans un établissement à sécurité minimale^{Footnote 76}. Compte tenu de ce coût important, on s’attendrait à ce que les établissements à sécurité maximale offrent une abondance de ressources pour la réinsertion et la réadaptation.

TABLEAU 1. POPULATIONS DES ÉTABLISSEMENTS SELON L’ORIGINE ETHNIQUE

ÉTABLISSEMENT	AUTOCHTONE	NOIR	NON AUTOCHTONE/NON NOIR	INCONNU
Atlantique	25,9 %	19,5 %	54,6 %	0,5 %
Donnacona	15,2 %	22,8 %	62,1 %	2,1 %
Port-Cartier	28,7 %	7,2 %	64,1 %	0,0 %
Millhaven	31,9 %	17,3 %	50,8 %	3,5 %
Edmonton	66,1 %	4,2 %	29,7 %	2,1 %
Kent	44,4 %	511,9 %	43,7 %	1,5 %
TOTAL	35,3 %	14,0 %	50,7 %	1,7 %

Source : Données tirées du Système intégré de rapports – modernisé du SCC (SIR-M; basé sur les détenus dans les établissements en date du 27 mars 2024).

 

Environ 60 % des personnes incarcérées dans ces établissements purgent leur première peine fédérale. Il convient également de mentionner que 15 % de la population à sécurité maximale a fait l’objet d’au moins une révocation, ou d’une suspension de la libération conditionnelle ou de la libération d’office^{Footnote 77}.

Ces établissements comprennent des segments de la population carcérale nationale composés de personnes qui ont été jugées, dans une large mesure, être à la fois « à risque élevé » et « à besoins élevés », selon les outils actuariels du SCC^{Footnote 78}. Dans l’ensemble de ces établissements, plus de 95 % des détenus ont été évalués comme ayant des « besoins élevés », et près de 90 % des détenus présentaient un « risque élevé ».

Comme le niveau d’occupation de la plupart des établissements à sécurité maximale autonomes est souvent considérablement en deçà de leur capacité d’accueil, le nombre limité de mouvements imputé aux sous-populations qui y résident (cette question est abordée plus à fond plus loin) laisse encore plus perplexe. Au moment de la rédaction du présent rapport, ces établissements affichaient un taux d’occupation moyen d’environ 70 %. L’Établissement de l’Atlantique affichait le taux d’occupation le plus bas, soit 56,70 %, et l’Établissement de Port-Cartier affichait le taux le plus élevé, soit 86,50 %.

TABLEAU 2. APERÇU DE L’OCCUPATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS AUTONOMES À SÉCURITÉ MAXIMALE

ÉTABLISSEMENT	CAPACITÉ INSTITUTIONNELLE COTÉE	ÉTABLISSEMENTS – TOTAL GÉNERAL	POURCENTAGE D'OCCUPATION
Atlantique	331	188	56,7 %
Donnacona	451	295	65,4 %
Port-Cartier	237	205	86,5 %
Millhaven	340	259	76,2 %
Edmonton	324	252	77,8 %
Kent	378	269	71,2 %

Source : SIR-M (données basées sur les détenus dans ces établissements au 27 mars 2024).

Il ne fait aucun doute que les conditions à l’intérieur des établissements à sécurité maximale sont excessivement violentes et présentent un risque important pour le personnel et les détenus. Les personnes qui purgent leur peine dans un environnement à sécurité maximale sont beaucoup plus susceptibles de commettre des actes violents de toute forme et d’en faire l’objet, que ce soit au sein de la population de l’établissement, contre le personnel et aux mains du personnel correctionnel lors d’incidents impliquant le recours à la force. Fait à noter, bien que la population de ces six établissements ne représente que 10,3  % des détenus purgeant une peine de ressort fédéral, on a dénombré pour l’année 2022-2023 176 agressions contre des membres du personnel de ces six établissements à sécurité maximale, ce qui représente 40 % de l’ensemble des agressions perpétrées contre le personnel dans l’ensemble des établissements cette année-là. Cette même année, on a dénombré 430 cas de voies de fait entre détenus dans ces six établissements seulement, ce qui représente 33 % de l’ensemble des cas de voies de fait entre détenus dans l’ensemble des établissements fédéraux^{Footnote 79}.

Comme il a été mentionné plus haut dans le présent rapport, les incidents survenus dans les établissements autonomes à sécurité maximale qui ont entraîné un recours à la force de la part du personnel ont connu une augmentation constante depuis l’exercice 2017-2018. On a recours à la force dans ces établissements à un taux disproportionnellement plus élevé que dans les établissements d’autres niveaux de sécurité, comme l’indiquent les tableaux suivants.

GRAPHIQUE 1. TAUX DE RECOURS À LA FORCE PAR TRANCHE DE 1 000 DÉTENUS PAR TYPE D’ÉTABLISSEMENT (EXERCICE 2023-2024)

GRAPHIQUE 2. TAUX DE RECOURS À LA FORCE PAR TRANCHE DE 1 000 DÉTENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS À SÉCURITÉ MAXIMALE AUTONOMES (EXERCICES 2017-2018 À 2023-2024)

Ces établissements sont également le théâtre d’un nombre important de comportements d’automutilation et de tentatives de suicide. Par exemple, en 2023-2024, on a dénombré 360 incidents d’automutilation dans les six établissements à sécurité maximale seulement, ce qui représente près du tiers de l’ensemble des incidents d’automutilation dans tous les établissements du SCC cette année-là. Au cours des cinq dernières années, on a dénombré plus de 100 tentatives de suicide dans ces mêmes établissements^{Footnote 80}. Dans le contexte institutionnel, ces indicateurs doivent être interprétés et utilisés comme des indicateurs de désespoir et de détresse.

Les détenus de ces établissements sollicitent régulièrement l’aide du Bureau pour régler divers problèmes. Au cours de la période de référence 2023-2024, le Bureau a reçu plus de 1 000 plaintes de personnes incarcérées dans des établissements à sécurité maximale, principalement pour des problèmes liés au personnel correctionnel, à leurs effets personnels, aux conditions de détention, aux soins de santé et aux transfèrements.

GRAPHIQUE 3. CINQ PRINCIPALES CATÉGORIES DE PLAINTES ADRESSÉES AU BEC PROVENANT D’ÉTABLISSEMENTS AUTONOMES À SÉCURITÉ MAXIMALE SELON LE NOMBRE DE PLAINTES (EXERCICE 2023-2024)

Constats thématiques

Les conclusions de cette enquête peuvent être résumées en quatre thèmes :

1. Le recours excessif à la création et de la gestion de sous-populations pour gérer les risques sécuritaires perçus a un effet négatif sur les objectifs des établissements à sécurité maximale désignés par le SCC.
2. L’accent mis sur la sécurité, le contrôle et le confinement nuit à l’engagement du personnel auprès de la population, limite les pratiques de sécurité dynamique ainsi que les occasions de déplacement, de rassemblement et de loisirs en groupe.
3. La création et la mise en œuvre de l’Unité d’intervention structurée (UIS) ont entraîné une ponction démesurée de l’attention et des ressources institutionnelles au détriment des unités ayant des besoins plus élevés, et entraîné des problèmes de gestion de la population à l’échelle nationale.
4. Les personnes incarcérées dans des établissements à sécurité maximale sont mal préparées en vue d’un transfèrement dans des établissements à sécurité moyenne ou de leur mise en liberté directement dans la collectivité.

1. Le recours excessif à la création et de la gestion de sous-populations

Il n’y a pas de définition claire de ce que représente une sous-population pour le SCC. À défaut d’une telle définition, nous avons présumé que les sous-populations sont des segments de la population carcérale qui fonctionnent indépendamment les uns des autres, qui ne sont pas autorisés à se mélanger et qui peuvent être formés pour diverses raisons. Il peut s’agir de l’affiliation à un groupe menaçant la sécurité (GMS), de problèmes d’incompatibilité, du type d’infraction à l’origine de la peine, de problèmes de santé mentale ou de profils tels que « intégré » ou « non intégré » (communément appelés, respectivement, « sous protection » et « population générale »). Il est difficile de définir ce qui constitue une sous-population, car certains groupes (ou même quelques individus) sont séparés pour toutes les activités, sauf quelques-unes, ce qui fait fluctuer les nombres de sous-populations déclarées selon le contexte. La prolifération des sous-populations dans une optique de gestion du risque présenté par la population carcérale n’est pas un phénomène nouveau. Le Rapport ministériel sur le rendement 2006-2007 du SCC donne un aperçu anticipé des problèmes engendrés par cette segmentation : « Les besoins de ces délinquants et les risques qu’ils représentent signifient qu’ils doivent souvent être gardés à l’écart du reste de la population carcérale, ce qui est très difficile pour les pénitenciers plus anciens dont les structures originales ont été conçues pour accueillir une population homogène […]^{Footnote 81} »

Depuis que mon Bureau a produit son rapport sur les formes restrictives de détention dans les établissements correctionnels fédéraux figurant dans le rapport annuel de 2021-2022, dans lequel j’ai souligné le fait que le nombre de sous-populations avait continué d’augmenter tout au long de la pandémie de COVID-19, le problème semble avoir persisté et, dans bien des cas, empiré. Au cours de cette enquête, nous avons constaté que trois des établissements autonomes visités géraient jusqu’à une douzaine de sous-populations, ce qui rendait très difficiles les déplacements efficaces vers les services et l’accès adéquat à ceux-ci. Bien que les autres établissements aient un nombre relativement faible de sous-populations (c.-à-d. moins de cinq par établissement), ils ont tout de même connu des difficultés semblables pour ce qui est de l’accès et des déplacements. La préoccupation au sujet des sous-populations oriente les activités normales en établissement, détermine la participation aux programmes et consomme une quantité démesurée de temps et de ressources du personnel. Il faudrait fournir un effort déterminé pour réduire le nombre de sous-populations et ne pas en créer d’autres.

Le nombre important de sous-populations a également nui à la formation d’organismes représentatifs appropriés pour la population carcérale. Les comités du bien-être des détenus (CBD) sont idéalement composés de représentants élus de diverses unités qui sont chargés de défendre les intérêts de l’ensemble de la population carcérale et de négocier au nom de celle-ci. Fait important, la Directive du commissaire 083 – Comités de détenus stipule qu’il incombe aux CBD de formuler des recommandations au directeur de l’établissement concernant l’utilisation de la Caisse de bienfaisance des détenus et de tenir des consultations sur des questions de politique. De plus, les CBD sont habituellement chargés de présenter un rapport annuel et doivent se réunir chaque mois avec le directeur adjoint, Interventions, ainsi qu’à tous les trois mois avec la direction de l’établissement, dont le directeur. Au cours de la présente enquête, j’ai vu peu de preuves que ces politiques et pratiques étaient respectées. Par exemple, au cours de ma visite à l’Établissement de l’Atlantique, le CBD en place à l’époque a déclaré qu’il ne s’était jamais réuni avec la direction de l’établissement et qu’il n’avait pas d’interlocuteur à qui communiquer ses préoccupations. Malheureusement, certains CBD sont incapables de se réunir en raison de l’incompatibilité des sous-populations, ce qui a amené les établissements à se fier uniquement aux représentants des rangées et des unités. Dans quelques cas, les établissements n’avaient pas de CBD, comme je l’ai constaté lors de ma visite de l’Établissement d’Edmonton, qui comptait 12 sous-populations distinctes à l’époque.

« Quand ça se passe à l’extérieur de la rangée, c’est pas dit si on ira ou pas. »

- Individu incarcéré à l’Établissement de Millhaven

Nous avons constaté que la division de la population carcérale en ces sous-groupes augmentait le temps de détention passé dans la rangée et l’unité, ce qui amenait souvent les établissements à structurer les routines presque entièrement à l’intérieur des unités elles-mêmes. Les restrictions imposées aux déplacements en raison des sous-populations ont tendance à empêcher les détenus d’accéder à des zones importantes des établissements, comme les espaces récréatifs (cours et gymnases centralisés), les bibliothèques et les espaces de programme. Certains de ces établissements bénéficient d’une « soupape de sûreté » dans la région, c’est-à-dire un établissement ayant un profil semblable qui peut accepter des transfèrements intrarégionaux pour atténuer les pressions liées au profil de la population, mais les régions n’ont pas toutes cette option.

Pour réduire le nombre croissant de sous-populations, les établissements ont cherché activement à combiner des groupes compatibles. Certaines d’entre elles avaient été créées pendant la pandémie de COVID-19 conformément à l’approche préconisée par le SCC afin de limiter la propagation de l’infection, soit de séparer la population en petites cohortes. Grâce à des efforts comme la médiation et le contact avec des groupes potentiellement compatibles, certains établissements ont réussi à maintenir le nombre de sous-populations aussi bas que possible. Bien qu’il soit peu probable que cela devienne une réalité dans le cas de certains groupes, comme les GMS rivaux, ces efforts se sont révélés prometteurs. Dans certains cas, des sous-populations ont été jugées incompatibles en raison de la présence d’un seul individu. D’autres établissements semblaient moins enclins à se livrer à un tel exercice, soutenant que le risque l’emportait sur les bienfaits. Malheureusement, cette aversion au risque empêche des détenus d’avoir un accès équitable à des activités constructives, ce qui nuit en fin de compte à leur capacité de participer à leurs plans correctionnels et de démontrer qu’ils sont prêts à intégrer des milieux à sécurité moyenne. Il ne s’agit ici que de l’un des nombreux exemples de l’aversion au risque et de la priorité accordée au besoin de maintenir la sécurité de l’établissement au détriment du besoin des détenus de participer à des activités prosociales qui pourraient contribuer à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale.

15. Je recommande que le SCC élabore et mette en œuvre une stratégie nationale de gestion des sous-populations d’ici la fin de l’exercice, dans le but de réduire de façon sécuritaire et considérable le nombre de sous-populations dans les établissements à sécurité maximale.

2. Répercussions de l’accent mis sur la sécurité, le contrôle et le confinement

La sécurité et le contrôle, à divers degrés, sont des éléments essentiels des établissements correctionnels qui servent à garantir la sécurité des personnes incarcérées et du personnel des établissements. Toutefois, le fait de mettre l’accent uniquement ou principalement sur ces éléments gêne l’engagement du personnel auprès de la population carcérale, nuit à la sécurité dynamique et restreint les possibilités de déplacements et de loisirs. Le temps limité passé à l’extérieur des cellules et les routines restrictives, aggravés par une infrastructure désuète et déficiente, limitent l’exercice par les détenus de leurs droits les plus fondamentaux, comme l’accès à des occasions d’exercice physique en plein air.

Temps hors de la cellule et routines

Les détenus qui purgent des peines fédérales dans des établissements autonomes à sécurité maximale sont susceptibles de passer des périodes démesurées confinés à leur cellule ou leur rangée. Au cours de notre enquête, nous avons constaté que les routines étaient très restrictives et paraissaient conçues pour isoler et contenir les détenus chaque fois que cela était possible. Nous en avons relevé quelques exemples particulièrement flagrants, notamment à l’Établissement de l’Atlantique, où l’accès à une salle commune n’est accordé qu’à la moitié d’une rangée, ou pas plus de cinq détenus à la fois, sous le prétexte de la gestion d’un incident potentiel. À l’Établissement d’Edmonton, pendant la journée, toutes les unités fonctionnent selon un horaire différent qui fait du « temps de douche » un privilège, de sorte que les détenus qui sont confinés à une rangée particulière manœuvrent pour avoir l’occasion de sortir de leur cellule pour prendre leur douche. Ce processus entraîne inévitablement des conflits entre les détenus et le personnel et tend à favoriser des « poids lourds » plus influents au détriment des autres.

« C’est un max. Il y a toujours des incidents. Il y a une fermeture complète toutes les quelques semaines. C’est cyclique, parfois c’est plus souvent. »

- Personne incarcérée à l’Établissement d’Edmonton

Le peu de temps qui est offert pour accéder aux espaces communs est réduit encore davantage par le fait que ces zones sont généralement stériles, austères et dépourvues même des commodités les plus élémentaires pour occuper son temps de façon constructive. Les rangées de style couloir à l’Établissement de Millhaven, par exemple, n’offrent pas d’occasions d’interaction, lesquelles sont des caractéristiques essentielles des aires communes appropriées; elles n’ont même pas de sièges. Les personnes qui souhaitent sortir de leurs cellules pour toute interaction sociale n’ont pas d’autre choix que de recycler des seaux à vadrouille et des poubelles en sièges, si elles souhaitent appeler leurs proches ou prendre une pause après avoir marché dans la rangée.

De plus, dans certains des établissements visités, les détenus doivent prendre leurs repas lorsqu’ils sont enfermés dans leur cellule. Cela limite encore une autre occasion d’interaction sociale de base et creuse les fossés au sein de la population. En revanche, les établissements qui permettent aux détenus de prendre leurs repas ensemble, comme l’Établissement de Port-Cartier, augmentent ainsi considérablement le temps passé par les détenus hors de leur cellule.

Infrastructure restrictive

L’infrastructure inadéquate décrite dans les rapports antérieurs du Bureau demeure en grande partie la réalité d’aujourd’hui dans les établissements à sécurité maximale, à l’image d’une époque et d’une philosophie correctionnelles révolues. Au cœur de cette question se trouve l’âge de ces établissements : les six établissements autonomes à sécurité maximale ont été construits et ont ouvert leurs portes dans les années 1970 et 1980. L’infrastructure en place a été conçue pour accueillir des populations plus consolidées et plus compatibles, un aménagement qui s’est avéré de nature à fortement entraver les déplacements et le fonctionnement compte tenu des dynamiques qui prévalent aujourd’hui. Par exemple, les aménagements des établissements entravent les déplacements vers des activités constructives et valorisantes comme l’emploi, les programmes et l’éducation. Dans de nombreux cas, la circulation est entravée par des goulots d’étranglement centraux en raison de la conception radiale des lieux, ce qui retarde le déplacement des sous-populations ou, dans certains cas, d’un seul détenu vers différents secteurs de l’établissement.

« Ils veulent savoir pourquoi il y a autant de coups de couteau, c’est parce que c’est insupportable. Tout ce que vous faites, c’est se mettre dans les pattes l’un de l’autre. Quand vous êtes coincés dans la rangée, vous commencez à chercher la petite bête. Et c’est là que ça explose. »

- Personne incarcérée à l’Établissement d’Edmonton

Les établissements en question ont été conçus dans un contexte correctionnel qui reposait principalement sur des mesures de sécurité statique. Il existe un besoin évident de barrières physiques et de mesures de sécurité pour garantir la sécurité du personnel et des détenus, prévenir l’évasion et assurer le fonctionnement général d’un établissement à sécurité maximale. Cependant, les enquêteurs ont constaté qu’une grande partie de l’infrastructure et des procédures des établissements rendait presque impossible de compléter les mesures statiques en établissant des relations constructives entre le personnel et les détenus et en augmentant la sensibilisation par des interactions régulières. La sécurité dynamique, comme pratique correctionnelle, est largement absente dans les établissements à sécurité maximale.

En fait, une grande partie de l’interaction entre le personnel et les détenus se fait par l’entremise des barrières de la rangée et des portes des cellules, ce qui, comme de nombreux cadres supérieurs et détenus l’ont reconnu, accroît inévitablement la tension entre les parties et mène à des échanges conflictuels. De plus, ces environnements se prêtent à un comportement réactif face aux incidents et aux perturbations, plutôt qu’à une intervention anticipée ou à la prévention. Dans certains établissements, comme ceux de Millhaven et de Donnacona, les politiques informelles exigent que le personnel correctionnel s’abstienne de patrouiller la rangée à moins que tous les détenus aient été enfermés dans leur cellule. Dans de nombreux cas, les détenus qui cherchent à attirer l’attention du personnel doivent crier depuis leur rangée jusqu’aux modules de commande, ce qui entraîne d’autres conflits et tensions. De par leur conception, les modules, les locaux à bureaux et les autres aires réservées au personnel sont situés la plupart du temps loin des unités résidentielles. Le recours à la sécurité statique aux dépens de la sécurité dynamique accroît les tensions et, vraisemblablement, mène à un plus grand nombre d’incidents; pas moins.

Les rappels visibles que ces installations sont des endroits violents sont omniprésents. Par exemple, plus d’une douzaine de trous de balle avaient été laissés visibles sur les murs des établissements de Kent et d’Edmonton, malgré les demandes de notre bureau de réparer ces bris. Certains membres du personnel ont avancé qu’ils avaient été laissés intacts intentionnellement, en guise d’avertissement aux détenus.

Pour moderniser l’infrastructure existante afin qu’elle réponde mieux aux besoins de la population d’aujourd’hui, certains établissements ont réaménagé certains secteurs. Les anciennes dépenses ont été converties en espaces de programme pour les Autochtones, tandis que les passages ont été rétrécis pour aménager des salles d’entrevue avec les professionnels. Par ailleurs, d’anciennes unités d’isolement préventif sont en cours de rénovation afin d’agrandir l’espace réservé aux entrevues et les salles de programme, ou de créer de nouvelles cellules à l’UIS.

« La chapelle est censée être un lieu spirituel, mais nous devons utiliser l’espace à d’autres fins parce qu’il n’y a pas d’autres endroits pour certaines activités. »

- Aumônier

« Nous n’avons pas d’espace pour la psychothérapie. J’ai un psychothérapeute à mon service, mais pas de local pour l’accueillir. »

- Chef des services de santé

Le problème ici, c’est que toute nouvelle construction a largement reproduit aveuglément le modèle d’hébergement de 96 places, présenté pour la première fois il y a une dizaine d’années pour tenir compte de l’afflux prévu de détenus en raison d’initiatives législatives comme l’adéquation de la peine et du crime et l’augmentation des peines minimales obligatoires. Cette période de « répression de la criminalité » a fait suite à une augmentation du budget d’infrastructure du SCC qui a permis la construction de ces unités dans tous les établissements, sauf un. Ce modèle, dont la conception a été retenue en raison de son potentiel pour passer rapidement à l’étape de l’appel d’offres et à celle de la construction, a été inséré dans une propriété fermée préexistante. Bon nombre de ces unités résidentielles ont été réaménagées pour inclure divers segments de la population carcérale, y compris les unités d’intervention structurée, les rangées de soins intermédiaires en santé mentale (rangées thérapeutiques), les rangées des détenus intégrés/non intégrés et les rangées de transition. Aucun de ces espaces n’avait été spécifiquement conçu à ces fins. Bien qu’il ait depuis été réaménagé en tant que centre régional de traitement à niveaux multiples, l’unité résidentielle de 96 places de l’Établissement de Millhaven a également été jugée mal conçue pour sa population et ses fins actuelles ^{Footnote 82}.

Leur conception en forme de fer à cheval favorisant une observation directe offre le peu de sécurité dynamique qui a été observé dans les établissements autonomes à sécurité maximale. Cependant, les unités n’ont pas suffisamment d’espace pour les programmes et les bureaux, ce qui amène diverses disciplines professionnelles à se faire concurrence pour utiliser ces espaces. En outre, les espaces récréatifs sont constitués principalement de cours pavées et stériles, séparées entre les ailes des bâtiments. Vanté comme étant « autosuffisant » pour sa capacité de répondre aux besoins quotidiens des détenus dans les unités, cet aspect de la conception a, à l’inverse, limité l’accès à d’autres secteurs importants de l’établissement. À titre d’exemple, à l’Établissement de Donnacona, une unité de 96 places demeure inactive depuis plus de quatre ans en raison de problèmes structurels et électroniques.

Accès aux espaces de loisirs et à l’extérieur pour respirer de l’air frais

Dans les établissements autonomes à sécurité maximale partout au pays, il est évident qu’il n’est pas prioritaire de fournir suffisamment d’espace récréatif extérieur aux détenus qui s’y trouvent. Dans le cas de l’établissement de Kent, par exemple, deux unités de 96 places se trouvent maintenant là où se trouvait autrefois le principal espace récréatif de l’établissement. Les établissements dont les grandes cours extérieures sont encore opérationnelles ont régulièrement fait l’objet de fermetures prolongées en raison du risque perçu de largages de produits interdits provenant de véhicules aériens sans pilote, ou « drones », ou en raison de conflits de travail concernant l’intégrité des barrières physiques. Comme solution de rechange à la fermeture, un établissement donne accès à la cour par roulement, ce qui oblige souvent les détenus à faire le choix entre suivre des programmes ou respirer de l’air frais.

Compte tenu de ces problèmes et de la difficulté de fournir un accès adéquat aux cours à un grand nombre de sous-populations, les établissements ont décidé de reléguer de nombreux détenus à de petites cours restreintes aménagées au sein des unités pour leur donner un accès à l’extérieur pour respirer de l’air frais. Le SCC désigne souvent ces zones assimilables à des cages comme des « mini-cours » ou des cours miniatures.

Par définition, ces espaces sont très petits et n’offrent que l’espace nécessaire pour marcher sur une courte distance. En fait, la superficie des cours d’exercice extérieures fermées fournies aux chiens hébergés à l’Établissement de la vallée du Fraser dépasse de loin la superficie des mini-cours de la plupart des unités offertes aux détenus à l’Établissement d’Edmonton^{Footnote 83}. Les pressions démographiques et les problèmes de déplacement ont également rendu d’importantes zones inutilisables, comme les cours intérieures des établissements d’Edmonton et de Kent, où elles servent maintenant principalement de voies de circulation directes pour les établissements. Le Bureau estime que ces espaces, sur le plan de la conception et de la raison d’être, privent et déshumanisent de façon inhérente les détenus.

16. Je recommande au SCC de s’assurer que :

    1. des routines en établissement soient établies de manière à permettre à tous les détenus, à l’exclusion de ceux incarcérés dans les UIS, d’avoir accès quotidiennement à de « grands » espaces de cour;

    2. toutes les unités résidentielles des établissements autonomes à sécurité maximale soient équipées de commodités de base et de places pour s’asseoir;

    3. les politiques liées aux déplacements en établissement, y compris les ordres permanents, soient examinées pour s’assurer qu’elles ne limitent plus la participation des détenus à leur Plan correctionnel.

3. Conséquences de la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (UIS)

Dans la foulée de l’abolition, en 2019, de l’isolement cellulaire (isolement préventif), les unités d’intervention structurée ont été créées à titre de modèle de remplacement. Les nouvelles unités ont été présentées comme un nouveau modèle correctionnel par le SCC. Les unités d’intervention structurée et le cadre législatif qui les régit exigent un minimum de temps hors de la cellule (y compris un « contact humain réel »), exigent que les détenus aient un accès quotidien à l’extérieur pour respirer de l’air frais et prévoient plusieurs interventions continues par le personnel de la gestion des cas, les services de santé et le personnel en santé mentale. Leur objectif, en principe, est de réintégrer les détenus dans la population générale le plus tôt possible.

Des UIS ont été mises en place dans 15 établissements au Canada, y compris les six établissements autonomes à sécurité maximale. Le Bureau a fait rapport de leur mise en œuvre à plusieurs reprises, notamment dans ses rapports annuels de 2020-2021 et de 2022-2023. Entre autres observations, on a noté que de nombreuses personnes trouvent que les conditions de l’UIS sont plus favorables que celles de la population carcérale à sécurité maximale en général en raison d’un meilleur accès aux services et aux interventions, des visites quotidiennes de membres du personnel infirmier et de directeurs de prison, du plus grand nombre d’occasions d’interagir avec le personnel de sécurité et de la possibilité de passer plus de temps hors de leur cellule. Compte tenu de cette situation, certains détenus refusent de quitter les UIS, comme l’ont également constaté des décideurs externes indépendants.

L’enquête actuelle a révélé que ces problèmes persistent et posent un défi important aux établissements autonomes à sécurité maximale. Les UIS exigent une concentration importante de ressources et de mesures de protection, car l’objectif est d’offrir aux détenus une période minimale quotidienne de quatre heures à l’extérieur de leur cellule, y compris deux heures de « contact humain réel ». Cela comprend les interactions avec divers membres du personnel de programme, des travailleurs de soutien spirituel et ethnoculturel, du personnel de gestion de cas et des bénévoles. Les détenus incarcérés dans une UIS ont un accès en personne quotidien au directeur de l’établissement ou à ses délégués, et des visites régulières y sont effectuées par le personnel infirmier et les travailleurs en santé mentale. Pareil accès n’est pas accordé aux occupants des rangées régulières. De plus, les UIS sont en grande partie tenues à l’abri de mesures telles que les isolements cellulaires.

La grande différence entre le nombre d’employés affectés à l’UIS et ceux assignés aux autres unités était visible dans les établissements visités. Quoi qu’il en soit, lorsque les UIS sont pratiquement à pleine capacité, ce qui n’est pas rare, il devient plus difficile, voire impossible, de respecter les obligations relatives au temps hors cellule imposées par la Loi. Les cadres supérieurs ne sont pas à l’abri de ces défis opérationnels, car le flux régulier d’admissions et de transfèrements des UIS monopolise une grande partie de leurs priorités et de leur attention.

Il existe un contraste notable entre les conditions de détention dans les UIS et celles à l’extérieur de ces unités, en raison de l’importance accordée au respect, dans les UIS, des droits reconnus par la Loi et de l’examen public de leur fonctionnement. Les règles régissant les UIS ne s’appliquent pas à d’autres secteurs des établissements et, par conséquent, n’empêchent pas que des conditions assimilables à de l’isolement soient présentes ailleurs. Les enquêteurs ont constaté que les UIS ont tendance à monopoliser les ressources et le personnel spécialisé au détriment des autres unités. Par exemple, le personnel de la santé mentale de certains établissements a déclaré que la priorité est habituellement accordée aux détenus des UIS, dont les besoins évalués en santé mentale ont tendance à être modérés ou faibles, même si des détenus ayant des besoins complexes et élevés peuvent résider ailleurs dans l’établissement, comme dans leurs unités de soins de santé mentale intermédiaires d’intensité modérée ou dans leurs rangées thérapeutiques.

Ces éléments apparemment avantageux ne passent pas inaperçus dans la population carcérale. Bon nombre de détenus ont fait savoir à nos enquêteurs qu’ils ont volontairement pris les mesures nécessaires pour être admis à l’UIS pour accroître leur accès aux loisirs, leur temps passé hors de la cellule, le nombre de leurs réunions avec leur équipe de gestion de cas et leur accès aux programmes, aux services spirituels et à l’éducation. Pour certains, l’hébergement volontaire dans l’UIS est également considéré comme un moyen efficace de réduire la probabilité d’être impliqués dans des incidents de sécurité. Les cadres supérieurs ont mentionné que, dans certains cas, les détenus feront des efforts pour être admis à l’UIS afin de respecter une règle non écrite commune à un certain nombre d’établissements, c’est-à-dire de ne pas être mêlé à des incidents pendant six mois avant qu’un transfèrement à un établissement à sécurité moyenne soit envisagé. Cette attente a été réitérée dans de nombreux établissements, même si elle n’était pas ancrée dans une politique ou une loi officielle.

Ces conditions, et la facilité relative avec laquelle les détenus peuvent être admis à l’UIS, déclenchent souvent une série de transfèrements à l’échelle du pays afin de respecter les lignes directrices prescrites pour la durée maximale des périodes de détention passées dans une UIS. Les transfèrements interrégionaux ne sont pas non plus à l’abri de la priorisation des UIS, car de nombreux membres du personnel ont exprimé des préoccupations au sujet des transfèrements liés aux UIS, qui ont préséance sur tous les autres transfèrements. En retour, ces priorités opérationnelles retardent le transfèrement d’autres délinquants dans des établissements ou des régions mieux adaptés, le transfèrement dans des établissements à sécurité moindre et empêchent des détenus de progresser dans la mise en œuvre de leurs propres plans correctionnels. Ces procédures peuvent également empêcher certains établissements de transférer des détenus problématiques de leur population générale à d’autres établissements, ce qui entraîne des périodes prolongées de comportement perturbateur.

Les détenus qui souhaitent demeurer dans l’UIS refusent souvent de s’intégrer à leur établissement actuel ou dès leur arrivée ailleurs pour prolonger intentionnellement leur séjour. De nombreux détenus, y compris des détenus plus « complexes » incarcérés dans des UIS, passent régulièrement d’un établissement à l’autre, ce qui nécessite des ressources considérables et des négociations importantes entre les établissements.

« Nous savons qu’ils ne s’intégreront pas lorsqu’ils seront envoyés ici. Ils nous le disent dès qu’ils sortent de la fourgonnette. Un délinquant m’a dit : “Monsieur, je vous menace.” Comme ça. Il riait presque lorsqu’il l’a dit. Il m’a dit qu’il ne s’intégrerait jamais à l’établissement et qu’il ferait tout ce qu’il faut pour rester dans l’unité d’intervention structurée ou y être transféré. »

- Gestionnaire correctionnel de l’UIS

Ces cas font l’objet de discussions lors d’un appel entre établissements qui se produit à chaque cycle de transfèrement interrégional et qui inclut le personnel du renseignement de sécurité et des interventions. Des appels simultanés ou subséquents peuvent également avoir lieu entre les cadres supérieurs pour négocier plus à fond quel établissement peut accepter quel détenu. Fait déconcertant, le personnel d’un établissement a qualifié ce processus de « repêchage », tandis que le personnel d’un autre établissement l’a qualifié de « marchandage ». En discutant avec ces établissements, j’ai constaté que ce processus comporte des inefficacités, car il a mené à des luttes intestines entre les établissements qui sont parfois réticents à accepter certains détenus. Bien que les établissements de certaines régions aient été disposés à accepter des cas plus complexes et des transfèrements de routine pour atténuer les pressions démographiques ailleurs, d’autres ont résisté sous le prétexte des barrières linguistiques, de la « culture » régionale ou de l’absence de services suffisants dans l’autre langue officielle. Ainsi, en cas d’impasse, les établissements peuvent devoir renvoyer les cas à l’équipe des cas de transfèrement complexe à l’Administration centrale pour une évaluation plus approfondie et, s’ils sont acceptés, pour obtenir des recommandations éventuelles concernant des options de placement viables. Des exemples de ces échanges et de la discorde entre certains établissements ont été relevés dans les dossiers récents documentant ces appels fournis par le Service. Par exemple, un établissement a offert de prendre sixcas d’UIS d’un autre en échange de l’envoi en retour d’un détenu particulièrement difficile.

« C’est comme le repêchage au Hockey. Nous échangeons des joueurs avec d’autres établissements. Je vais prendre celui-ci si vous acceptez de prendre le mien. Ou vous m’en devez une à la prochaine ronde. »

- Agent du renseignement de sécurité

« Essentiellement, nous échangeons des cas difficiles contre des cas difficiles. Les gars qui purgent des peines indéterminées sont sans cesse transférés d’un établissement à l’autre. Pour le reste de leur vie, ça fait beaucoup de va-et-vient. »

- Directeur

D’un point de vue plus général, la collaboration et l’apprentissage entre les établissements à sécurité maximale sont sporadiques, souvent limités à des cas précis et en grande partie attribuables aux pressions exercées par les impératifs de gestion de la population. Les appels mensuels entre les directeurs d’établissement, qui ne semblent avoir commencé qu’à l’automne 2023, offrent à ces derniers l’occasion de participer de la formation, d’entendre des conférenciers invités et de partager les pratiques exemplaires de leurs établissements respectifs. Compte tenu de la complexité et des aspects uniques de la gestion de tels établissements, on comprend mal pourquoi un tel exercice de collaboration n’a été mis en place que récemment. Néanmoins, le transfert de connaissances entre ces établissements permettrait de mettre en évidence certaines des différences importantes dans leurs approches managériales et opérationnelles, que les enquêteurs observent régulièrement lors des visites.

17. Je recommande que le SCC élabore une politique nationale concernant les cas complexes dans les UIS, qui devrait comprendre une surveillance et une orientation à l’échelle nationale, afin de rendre les processus de transfèrement des UIS plus efficaces et équitables.

4. Préparation médiocre à l’abaissement du niveau de sécurité et à la mise en liberté dans la collectivité

« Nous ne les réhabilitons pas, nous les détenons, puis nous les rendons à la rue. Nous les préparons à l’échec. »

- Gestionnaire correctionnel

« La véritable réadaptation se fait dans les établissements à sécurité moyenne. Ici, nous ne les réhabilitons pas. »

- Directeur

Manque d’emplois intéressants

L’obtention d’un emploi intéressant – et le maintien dans cet emploi – est essentielle pour que les détenus puissent occuper leur temps de façon constructive. Ces emplois contribuent également à outiller les personnes pour qu’elles puissent entrer sur le marché du travail une fois remises en liberté dans la collectivité. Bien que l’échelle de rémunération actuelle laisse beaucoup à désirer, le revenu tiré des emplois en établissement est la seule façon pour les détenus d’éviter de dépendre de leurs proches ou de se tourner vers la sous-culture de l’établissement pour gagner de l’argent. De plus, l’emploi et le rendement au travail des détenus sont des éléments envers lesquels des décideurs comme la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont un apriori favorable.

Dans tous les établissements examinés, il y avait un manque notable d’emplois intéressants pour les personnes incarcérées. Dans l’ensemble, les emplois offerts à la population carcérale consistaient principalement en diverses formes de services de nettoyage (p. ex. nettoyeurs de rangées, nettoyeurs de douches, nettoyeurs de salles, nettoyeurs des locaux des services de l’établissement). De nombreux emplois étaient de nature subalterne ou rudimentaire et semblaient découler de la nécessité d’inventer des possibilités d’emploi à l’unité, comme les emplois de « trieurs de canettes à boissons gazeuses », de « distributeurs de rasoirs » et de « laveurs de la vaisselle de l’unité ». De plus, même si les personnes dans ces établissements peuvent sembler occuper un emploi, souvent à temps plein, les enquêteurs ont constaté que bon nombre des postes exigent peu ou pas de travail au cours de la journée et qu’il n’y a pratiquement aucune surveillance du personnel pour s’assurer que le travail est effectué de manière satisfaisante.

Bon nombre de ces postes sont recherchés dans le seul but d’obtenir du temps à l’extérieur de la cellule pendant les heures de travail. Par exemple, dans un établissement, il y avait plus d’une douzaine de coordonnateurs des griefs des détenus dont les principales fonctions consistaient à aider d’autres détenus à préparer et déposer des griefs. Les entrevues ont révélé qu’ils avaient rarement, voire jamais, accompagné l’élaboration et le dépôt d’un grief. De plus, ils n’avaient reçu aucune formation pour s’acquitter de leurs tâches, rien au-delà d’une description du poste par écrit. Le même établissement emploie plus de dix mentors, des postes dont le Bureau a défendu la création, mais ces derniers n’ont reçu aucune formation. En plus de la possibilité de fournir des compétences utiles, de tels postes pourraient s’avérer bénéfiques pour les établissements où ils œuvrent, car ils offrent un soutien aux personnes qui vivent une détresse émotionnelle aiguë, lesquelles pourraient autrement se retrouver démunies en raison de l’absence de ressources suffisantes en santé mentale.

CORCAN Industries, qui offre de la formation liée à l’emploi et des possibilités d’emploi aux personnes incarcérées dans divers secteurs manufacturiers et corps de métiers, n’a pratiquement aucune présence dans les établissements à sécurité maximale autonomes. La moitié des établissements que j’ai visités emploient entre six et huit personnes, dont certaines travaillent seulement à temps partiel. Les autres établissements, soit Millhaven, Kent et Edmonton, n’offrent aucune possibilité de travailler pour le compte de CORCAN. Par conséquent, les possibilités d’apprentissage et de formation professionnelle y sont rares, et il y a un manque de partenariats avec des organismes externes ou des établissements d’enseignement qui pourraient offrir de la formation professionnelle. Comme on l’a signalé dans le rapport annuel de l’an dernier, le système de paie désuet et inadéquat, aggravé par l’incapacité des détenus à sécurité maximale d’atteindre les niveaux de rémunération les plus élevés, n’offre pas beaucoup de motivation ou d’incitation à travailler. L’emploi dans les services alimentaires, une occasion autrefois attrayante d’acquérir des compétences culinaires pratiques sous la direction de cuisiniers professionnels, consiste aujourd’hui principalement à laver la vaisselle. Cette situation est attribuable à l’initiative de modernisation des services d’alimentation (« cuisson-refroidissement ») où, à l’exception de l’un des sites à sécurité maximale, une proportion importante de la nourriture est produite en masse à l’extérieur des installations carcérales et expédiée aux établissements pour y être réchauffée^{Footnote 84}. Un gestionnaire des Services d’alimentation de l’un des sites m’a informé qu’il avait de la difficulté à attirer des employés, car ils pouvaient gagner la même paie en effectuant une heure ou deux de nettoyage dans leur unité au lieu de travailler cinq jours par semaine pour s’acquitter de leurs tâches actuelles en de cuisine.

Mis à part l’ennui qui en découle, l’absence de possibilités d’emploi significatives empêche les détenus d’acquérir des compétences monnayables qui pourraient leur être utiles après leur libération. Le manque de responsabilité et de sentiment d’appartenance à l’égard des emplois légitimes mène à l’oisiveté, laquelle alimente l’angoisse et l’agitation accumulées que l’on observe généralement dans la population.

« Jamais ils ne m’ont demandé : “Que veux-tu faire quand tu sortiras?” Il n’y a eu aucune question sur la formation, rien sur les métiers, personne ne vous demande si vous voulez être chauffeur de camion, travailler dans la construction, etc. Rien. »

- Personne incarcérée à l’Établissement d’Edmonton

« On nous a forcés de faire preuve de créativité. “Trieur de boîtes de conserve.” Est-ce vraiment un travail à plein temps? Nous cherchons quelque chose, n’importe quoi, à leur faire faire ».

- Directeur adjoint, Opérations

« Les gars occupent des emplois juste pour passer du temps à l’extérieur de leur cellule. »

- Personne incarcérée à l’Établissement de Kent

Obstacles aux programmes

La réussite des programmes correctionnels est un facteur clé lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne pourra basculer vers un niveau de sécurité inférieur ou si elle recevra du soutien pour sa libération. Les établissements autonomes à sécurité maximale sont confrontés à plusieurs défis en ce qui concerne la prestation des programmes. Le personnel du programme a signalé que la multiplication des sous-populations dans les établissements limite la capacité de réunir des groupes de taille appropriée pour offrir des programmes correctionnels. Cela réduit également le nombre de jours pendant lesquelles des programmes peuvent être dispensés. Les incidents, les mesures de confinement et les perquisitions nuisent également à l’exécution des programmes, car les déplacements des prisonniers sont souvent interrompus. De même, la lenteur des déplacements au sein de ces établissements entraîne des retards qui empêchent les participants d’arriver à temps pour les programmes. Le personnel des programmes a indiqué que, cumulativement, les retards prolongent souvent les délais prévus pour l’achèvement du programme. Dans certains établissements, le manque d’espace réservé aux programmes a forcé le personnel à offrir des programmes dans des endroits inadéquats, comme des salles communes, ce qui a réduit encore davantage le nombre de participants.

Collectivement, ces défis entraînent des répercussions sur la capacité des détenus de progresser dans la mise en œuvre de leur Plan correctionnel, en plus de provoquer le report des audiences de libération conditionnelle, d’entraver les possibilités de transfèrement et de limiter l’accès à des moyens axés sur l’aspect social par lesquels les détenus peuvent occuper leur temps de façon constructive.

« Les gars – les condamnés à perpétuité, en particulier – doivent connaître les étapes. Ils doivent savoir ce qu’ils ont à perdre. Les gars ne savent pas quelles sont leurs possibilités de sortir. Ils ne savent pas qu’ils peuvent sortir. »

- Personne incarcérée à l’Établissement de Kent

En ce qui concerne les programmes en soi, les établissements que nous avons examinés ont réduit le nombre et la fréquence des programmes de base, en mettant davantage l’accent sur les programmes d’introduction, ou les premiers « programmes de préparation » qui sont relativement courts, c’est-à-dire qu’ils comportent entre 10 et 12 séances. La commissaire a fait des commentaires à ce sujet lors d’une récente comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), confirmant qu’il n’est pas aussi facile de suivre des programmes dans les établissements à sécurité maximale que dans les établissements à sécurité moyenne, lesquels offrent plus de possibilités d’intervention^{Footnote 85}. Autrement dit, les personnes qui ont le plus besoin de programmes peuvent également être moins susceptibles d’y avoir accès. Les listes d’attente pour commencer les programmes correctionnels dans ces établissements sont longues. En date du 7 avril 2024, la liste d’attente pour commencer les programmes correctionnels dans ces six établissements totalisait 820 personnes, ce qui représentait 1 170 programmes individuels^{Footnote 86}.

En plus des défis liés à la prestation des programmes « généraux », les obstacles à la prestation des programmes spécialisés sont encore plus importants. Par exemple, les Sentiers autochtones, considérés comme une intervention phare dans l’approche préconisée par le SCC pour les Autochtones, ne sont pas offerts aux personnes incarcérées dans des établissements à sécurité maximale de la même façon qu’ils le sont dans des établissements à sécurité moyenne et minimale. Au lieu de cela, certains établissements ont offert des programmes dits de « Préparation aux Sentiers » à un petit nombre de personnes pour les préparer aux Sentiers autochtones qu’ils pourront suivre une fois qu’ils seront dans des établissements à sécurité moyenne. Le programme « Préparation aux Sentiers », ou une variante de celui-ci n’était offert que dans deux des établissements, et seulement 14 personnes s’y sont inscrites^{Footnote 87}. Cette situation est particulièrement préoccupante, car il y a près de 500 prisonniers autochtones, ce qui représente 35 % de la population totale de ces sites. Cette situation fait écho à ce que le Bureau a constaté dans le rapport Dix ans depuis Une question de spiritualité : une feuille de route pour la réforme du système correctionnel canadien pour Autochtones (2023), à savoir qu’il existe des obstacles importants à l’accès aux programmes et aux services culturels pour les Autochtones dans les établissements à sécurité maximale, puisque les initiatives des Sentiers autochtones sont principalement concentrées dans les environnements à sécurité minimale et moyenne. Comme le rapport l’a également souligné, les Autochtones sont confrontés à des obstacles qui gênent leur passage vers des niveaux de sécurité inférieurs.

Défis liés à l’éducation

Tout comme les programmes correctionnels, les possibilités d’éducation peuvent jouer un rôle important dans le niveau de soutien qu’une personne recevra en vue d’un transfèrement vers un établissement à sécurité moindre ou d’une libération éventuelle. Outre ces perspectives, un solide programme d’éducation aide les personnes à acquérir des connaissances et des compétences, à obtenir et à conserver un emploi après leur libération et à réduire leur risque de récidive. Nos chercheurs ont constaté que les personnes qui souhaitent participer à des programmes d’éducation sont susceptibles de compléter leurs études à partir de leur cellule et d’échanger avec le personnel enseignant de façon périodique. Les obstacles au déplacement, les nombreuses sous-populations et les contraintes opérationnelles ont une incidence négative sur la capacité d’offrir des programmes éducatifs dans un lieu s’apparentant à une salle de classe. Les occasions pour les élèves de se réunir en groupe sont limitées à de courtes périodes, et ne se présentent qu’à l’occasion. Par exemple, le personnel enseignant de plusieurs établissements m’a informé que les étudiants ne se rendaient en personne en classe qu’une ou deux fois par semaine pour une demi-journée, soit environ deux heures et demie. Bien que le nombre d’inscriptions puisse être encourageant à première vue, le mode de prestation (aggravé par une technologie désuète et inadéquate) et le temps alloué à l’enseignement en classe ou en groupe posent problème.

Gestion des cas et planification des libérations

« Ils ont moins accès à des programmes de formation professionnelle que les personnes en établissement à sécurité [minimale ou] moyenne, alors ils n’ont pas la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles. Ils n’ont pas de permissions de sortir avec escorte (PSAE) ou sans escorte (PSSE). Il n’y a pas de transition, pas de processus graduel, rien pour les préparer à retourner dans le monde réel. »

- Directeur de secteur en communauté pour les délinquants libérés directement des établissements à sécurité maximale.

« Les délinquants des établissements à sécurité maximale qui sont libérés sont moins susceptibles de réussir. »

- Sous-directeur

« Dans un monde idéal, personne ne sortirait directement d’un établissement à sécurité maximale, mais ce n’est pas la réalité. Autrement, il faudrait qu’un intermédiaire ait la responsabilité exclusive de travailler avec les établissements et la communauté pour mieux préparer les détenus à la libération. »

- Directeur de secteur en communauté pour les délinquants libérés directement des établissements à sécurité maximale.

« Le fait de les libérer d’office directement d’un établissement à sécurité maximale est injuste; cela ne favorise pas du tout la sécurité publique. »

- Directeur adjoint, Interventions.

Le nombre de libérations directement de ces établissements est considérable. En fait, les données fournies par le Service au cours de deux derniers exercices ont révélé que, chaque année, plus de 500 personnes ont été libérées directement dans la collectivité à partir des six établissements à sécurité maximale grâce à une libération d’office, ce qui représente une partie importante de la population totale^{Footnote 88}.

Compte tenu de la perception des besoins des personnes dans des établissements à sécurité maximale et des risques qui leur sont associés – plus élevée que pour les autres détenus sous le contrôle du SCC - et du nombre important de détenus libérés directement dans la communauté, une gestion serrée des cas est essentielle pour appuyer l’atteinte des objectifs affichés par le SCC, et peut seule mener les détenus à être transférés dans des établissements à sécurité inférieure et permettre de planifier la mise en liberté.

Les enquêteurs ont constaté que la fréquence et la profondeur des interactions entre le personnel de gestion des cas et les personnes incarcérées sont minimes. Pour bon nombre d’entre eux, les interactions avec les agents de libération conditionnelle (ALC) se font à travers les portes des cellules et les différentes barrières, rarement dans des espaces de réunion privés, ce qui favoriserait pourtant l’établissement de relations basées sur la confiance et la gestion de cas. Lorsque les détenus ont le temps de parler à leur ALC dans un cadre privé, il n’est pas rare que certains établissements placent le personnel correctionnel juste à l’extérieur de l’espace d’entretien, ou à portée d’écoute de ces interactions^{Footnote 89}.

Fait inquiétant, la plupart des détenus interrogés avaient de la difficulté à nommer leur intervenant de première ligne (CX-02), ne se souvenaient pas de leur dernière rencontre et ne pouvaient pas fournir de détails quant à leurs interactions. La Directive du commissaire 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel, stipule que les personnes incarcérées doivent rencontrer leur CX-02 au moins à tous les 45 jours pour remplir un registre structuré des interventions. Les CX-02 actuellement en poste et ceux qui occupaient ce poste avant confirment que très peu de mesures sont prises en matière de gestion de cas. Par exemple, un CX-02 a eu de la difficulté à se rappeler le nombre de personnes incarcérées dont il était responsable, faisant remarquer que la variation des postes à son établissement ne se prête pas à une interaction régulière à cet égard, et qu’il n’a ni le temps ni l’espace pour parler en privé à qui que ce soit.

En théorie, les CX-02 font partie intégrante de l’équipe de gestion de cas, lorsque des interactions cohérentes et constructives ont lieu avec les personnes qui leur ont été assignées. De plus, il semble y avoir une volonté chez les CX-02 d’accroître cet engagement. Lors d’une récente comparution devant le SECU, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada a confirmé que le personnel correctionnel joue actuellement un rôle minime au sein de l’équipe de gestion des cas, ajoutant : [Traduction] « Nous nous demandons parfois pourquoi nous ne participons pas davantage aux évaluations des décisions, puisque nos membres sont avec les détenus en permanence et qu’ils comprennent mieux la charge de travail particulière de détenus que la plupart des membres de l’équipe de gestion de cas^{Footnote 90}. » Bien que ce ne soit peut-être pas le cas actuellement dans les établissements autonomes à sécurité maximale, il semble possible de renforcer l’approche de gestion des cas en faisant participer ces employés davantage.

J’ai entendu des préoccupations semblables de la part du personnel correctionnel responsable des services correctionnels communautaires. Par exemple, certains directeurs de secteur ont soulevé des préoccupations au sujet de l’absence de planification de la sortie des personnes libérées directement des établissements à sécurité maximale, car elles arrivent généralement dans la communauté avec des mentalités institutionnelles bien ancrées, une tendance à réagir de façon agressive, et elles manquent habituellement de compétences en communication et en relations interpersonnelles. Bien que les directeurs soient d’avis que certains de ces comportements découlent de la réticence des délinquants à travailler sur leurs plans correctionnels pendant leur incarcération, ils ont également fait remarquer que ces personnes sont libérées sans formation professionnelle, qu’elles disposent de peu de compétences professionnelles et qu’elles dépendent donc davantage des services sociaux. Ces établissements n’ont pas de planificateurs des libérations et, par conséquent, la plupart de ces responsabilités incombent aux agents de libération conditionnelle, dont la charge de travail est déjà importante.

Les conséquences potentielles de ces pratiques de gestion des cas et de planification de la mise en liberté ne sont pas négligeables. Un examen des données tirées de l’Étude exhaustive sur les taux de récidive du SCC (2019) a révélé que les taux de récidive sont considérablement plus élevés chez les personnes libérées à partir d’établissements autonomes à sécurité maximale (environ 61 %), comparativement aux établissements à sécurité moyenne (40 %) et à sécurité minimale (22 %)^{Footnote 91}. La recherche indique également qu‘en ce qui concerne les détenus d’établissements à sécurité maximale purgeant des peines plus courtes (p. ex. trois ans ou moins), leur incapacité de voir leur classement sécuritaire réévalué avant leur date d’éligibilité à la libération d’office empêche plusieurs d’entre eux de passer à un niveau de sécurité inférieur avant leur libération^{Footnote 92}.

Bien que les facteurs déclencheurs de la récidive soient difficiles à cerner, l’enquête a fait ressortir des lacunes dans le déroulement de la gestion des cas dans ces établissements. Il est donc essentiel de renforcer les échanges entre les détenus et tous les membres de leurs équipes de gestion de cas, notamment en clarifiant les rôles et en attribuant les responsabilités de planification de la libération.

18. Je recommande que le SCC augmente la disponibilité d’emplois intéressants et de possibilités d’apprentissage dans les établissements autonomes à sécurité maximale, tout en imposant une surveillance de base de ces emplois, afin que les détenus puissent occuper leur temps de façon constructive.

19. Je recommande que le SCC offre un accès uniforme aux services, aux programmes et aux mesures de soutien destinés aux Autochtones, notamment l’établissement et le maintien de programmes des Sentiers autochtones, dans chacun de ces établissements, sans délai.

20. Je recommande que le SCC nomme des coordonnateurs des libérations au sein de chaque établissement autonome à sécurité maximale et renforce la politique applicable en la matière pour établir des responsabilités claires en matière de planification de la libération. 

21. Je recommande que le SCC élabore une politique établissant une fréquence minimale de contacts en personne entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les détenus. Cette politique devrait énoncer clairement les attentes à l’égard de ce qui doit être abordé lors de ces interactions et inclure un libellé supplémentaire clarifiant la participation du CX-02 dans un environnement à sécurité maximale. 

Conclusion

Il est nécessaire d’énoncer clairement les buts poursuivis par les établissements à sécurité maximale pour évaluer si les objectifs énoncés sont atteints. Dans le cadre de cette enquête, le Bureau a constaté que le système correctionnel fédéral n’avait pas d’énoncé clair et commun concernant la finalité des établissements à sécurité maximale. Cette même confusion s’étend à la façon dont les attentes comportementales, les exigences en matière de programmes et la participation aux plans correctionnels individuels – ou l’absence de ceux-ci – sont communiquées aux personnes incarcérées par le personnel de gestion de cas et le personnel correctionnel. Au-delà de l’absence d’incident pendant des périodes arbitraires ou même indéfinies, les détenus à sécurité maximale semblent souvent confus, frustrés ou incertains quant à ce qui est précisément exigé d’eux en vue d’être transféré à un établissement de niveau de sécurité inférieur en temps opportun. Dans un environnement aussi imprévisible et souvent chaotique que celui qui prévaut dans un établissement à sécurité maximale, cet état d’anxiété, d’inactivité et d’incertitude constante au sein de la population crée des conflits et des tensions et mène à de la violence individuelle et institutionnelle.

L’établissement d’objectifs à atteindre concernant une telle attente minimale de comportement prosocial, un niveau de soutien généralement insuffisant pour atteindre cet objectif et l’absence d’occasions suffisantes d’acquérir des compétences utiles dans la vie courante ou de faire preuve d’un comportement respectueux de la loi, ne sont guère conformes aux objectifs primordiaux visés par l’incarcération au Canada, soit la réinsertion et la réhabilitation. En l’absence d’une orientation stratégique claire, les établissements à sécurité maximale du Canada ont développé un modèle correctionnel extrêmement rigide et restrictif, et très intolérant aux comportements non conformes. L’objectif correctionnel, en particulier dans un établissement à sécurité maximale, ne devrait pas être de créer des détenus modèles, mais plutôt de les aider à devenir de meilleures personnes.

Au cours de cette enquête, les membres du personnel du BEC ont constaté de nombreux exemples de réduction ou de suppression des droits des prisonniers, et ces droits ont rarement été rétablis à leur niveau précédent l’incident ayant miné au départ l’exercice de ces droits. Il convient de rappeler que la peine et la privation de liberté qu’elle sous-entend représentent en soi la punition de la criminalité au Canada. Le Bureau estime que les objectifs non énoncés de confinement et de neutralisation sont tout aussi susceptibles d’être les objectifs de l’incarcération à sécurité maximale à l’époque contemporaine que la réadaptation ou la réinsertion. Il est clair que des peines et des sanctions sont encore infligées à l’intérieur des murs de nos pénitenciers à sécurité maximale, même si elles ne font plus partie de l’objectif législatif de la détention fédérale. Bien que le principe de la forme de détention la moins restrictive s’applique toujours, tout comme la maxime selon laquelle l’emprisonnement devrait être utilisé avec parcimonie et la plus grande retenue, l’administration d’une peine doit également être effectuée en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Il y a suffisamment de lignes directrices émanant de ces concepts pour veiller à ce que même l’incarcération à sécurité maximale soit imposée avec retenue, proportionnalité, finalité et signification.

De plus, le SCC doit faire preuve de leadership pour établir les attentes quant à la façon dont le personnel atteint les objectifs organisationnels et les objectifs carcéraux énoncés. Cela s’étend à la stratégie de recrutement, à la façon dont les nouveaux employés sont formés et à l’accent qui est mis sur certains aspects de leur rôle, car la façon dont les ressources humaines sont gérées a une incidence collective sur le message envoyé à la population institutionnelle.

Comme nous l’avons vu, les unités spécialisées comme les unités d’intervention structurée consomment énormément de ressources institutionnelles, d’attention et, dans bien des cas, elles sont ciblées par des personnes qui cherchent à échapper à la monotonie et au risque associés à la population générale. Le roulement constant des personnes dans ces unités a entraîné une division entre les établissements dans diverses régions, ce qui souligne l’absence d’une stratégie de collaboration claire.

Les installations matérielles qui hébergent ces détenus sont désuètes et elles ne sont pas propices à l’atteinte des objectifs et au respect des principes correctionnels modernes. Même les unités nouvellement construites ont été reproduites ou réaménagées dans ces divers établissements en accordant peu d’attention aux besoins des populations qu’elles abritent; elles servent plutôt à contenir et à contrôler les mouvements et à prévenir le mélange de diverses sous-populations. Ceux qui purgent des peines fédérales dans ces établissements restent trop souvent les bras croisés, dans des endroits exigus, avec peu d’options d’activités significatives ou motivantes. Le niveau de violence dans les établissements à sécurité maximale est le résultat prévisible et cumulatif de conditions de détention toujours plus restrictives et répressives. Les taux et le niveau de violence dans ces milieux sont tels que même ce qui devrait être l’exigence la plus fondamentale attendue de l’État – c’est-à-dire assurer que l’incarcération soit sûre et humaine – n’est aujourd’hui qu’un objectif et non une garantie. Cette absence générale de réinsertion et de réadaptation a transformé les établissements à sécurité maximale en lieux de neutralisation et de confinement. Dans leur forme actuelle, leur fonction principale semble consister simplement à détenir les prisonniers jusqu’à ce qu’ils soient inactifs assez longtemps pour être admissibles à un transfèrement dans un établissement à sécurité moyenne ou pire encore, jusqu’à leur date de libération, sans aucune préparation significative.

En réfléchissant aux conclusions et aux recommandations des commissions d’enquête précédentes et des rapports et examens connexes, nous avons constaté une évolution et une régression de notre compréhension de l’objectif de l’incarcération à sécurité maximale. Le Bureau a rencontré de nombreux employés extrêmement dévoués qui travaillaient dans ces établissements. Selon le Bureau, le problème n’est pas l’engagement ou le dévouement, mais plutôt l’intention et les buts. Le Bureau estime que ces établissements sont inutilement punitifs et restrictifs, au point de remettre en question l’intérêt du Service à atteindre des résultats correctionnels positifs. De façon cumulative, la situation est troublante et mérite un examen complet afin de clarifier la raison d’être correctionnelle et, tout aussi important, la raison sociale de ces établissements.

22. Je recommande que le SCC établisse un énoncé d’objet clair pour les établissements à sécurité maximale, pour lequel les objectifs peuvent être évalués afin de s’assurer que les résultats optimaux sont atteints et que les droits fondamentaux et la dignité des détenus sont respectés.

L’espoir au-delà des barreaux : La gestion des peines d’emprisonnement à perpétuité au fédéral

La voix des détenus emprisonnés à perpétuité

« À quoi ça sert? Je vais mourir ici de toute façon. »

« Si tu te comportes bien pendant dix ans, ça ne compte pas, mais si tu fais quelque chose de mal, ça compte pendant 25 ans. »

« Il faut simplement que quelqu’un écoute ce que j’ai à dire, qu’il prenne le temps de m’écouter. Nous manquons d’encouragements, et nous nous sentons désespérés. »

« Beaucoup de gens abandonnent. Il devrait y avoir un système en place pour déterminer s’ils ont besoin de soutien. »

« Ça ne prend pas 25 ans pour se rendre compte qu’on a m**dé! »

Dans le cadre des activités quotidiennes, les enquêteurs du BEC rencontrent régulièrement des personnes condamnées à une peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745 du Code criminel (peine à perpétuité minimale), qui sont également près de leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle ou qui ont dépassé cette date; qui ont terminé la plupart, sinon la totalité, de leurs programmes, qui sont employés et qui participent activement à leur Plan correctionnel. Pourtant, ces mêmes personnes sont confrontées à de multiples obstacles lorsqu’elles demandent un transfèrement d’un établissement à sécurité moyenne vers un établissement à sécurité minimale. Par conséquent, mon Bureau a décidé de lancer l’enquête en cours dans le but de mettre en évidence certains des principaux problèmes liés à la gestion des cas, à la réévaluation de la cote de sécurité et à la planification des peines pour les personnes purgeant une peine à perpétuité minimale dans un établissement à sécurité moyenne en explorant les questions suivantes^{Footnote 93} :

• Est-ce que le processus de réévaluation des niveaux de sécurité est équitable?
• Quels sont les obstacles au transfèrement vers la sécurité minimale?
• Quelles sont les « quatre étapes d’une peine de longue durée »? Le SCC applique-t-il ces étapes à la planification de la peine?

En plus de l’examen des politiques et de la documentation du SCC et de l’analyse des données au niveau de la population, l’enquête actuelle a consisté d’une analyse de 35 cas individuels provenant de 11 établissements dans les cinq régions au moyen d’un cadre de codage normalisé. Ces personnes ont été sélectionnées après avoir été désignées comme des cas préoccupants par des enquêteurs principaux du BEC au cours de visites régulières et d’enquêtes^{Footnote 94}. Les préoccupations concernent généralement des problèmes liés aux procédures de gestion des cas ou aux décisions reliées à la réévaluation de la cote de sécurité qui ont un lien direct avec les transferts vers des établissements à sécurité inférieure. En plus de l’examen des cas, des entrevues en personne ont été menées auprès de 24 personnes incarcérées et de 20 membres du personnel dans sept établissements^{Footnote 95}.

Malheureusement, deux des personnes visées par notre examen de cas se sont suicidées au cours des premières semaines de 2024. Une troisième personne dont le transfert vers un établissement de sécurité minimale avait été approuvé est décédée en mars 2023 peu de temps avant son transfert. Il était âgé et avait plusieurs problèmes de santé et de mobilité. En effet, ces décès nous rappellent constamment que « la condamnation à perpétuité, c’est pour la vie ».

Contexte politique et législatif

En 1976, avec l’adoption du projet de loi C-84, le Canada a été l’un des premiers pays à abolir la peine capitale. Après son abolition, le Canada a adopté des peines minimales obligatoires d’emprisonnement à perpétuité. Cela signifiait que ces personnes demeuraient incarcérées pendant une période prescrite avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle^{Footnote 96}. Depuis la fin des années 1970, les tribunaux imposent de plus en plus de périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle au moment de la détermination de la peine, ce qui entraîne une augmentation du temps passé derrière les barreaux, et même des périodes qui dépassent les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle^{Footnote 97}.

Le 2 décembre 2011, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples est entrée en vigueur, permettant aux juges d’imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour les homicides multiples au premier degré. En même temps, par l’entremise du projet de loi S-6 (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves), la « disposition de la dernière chance »  a été abolie. Avant décembre 2011, cette disposition de l’article 745.6 du Code criminel permettait aux personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité de demander que leur admissibilité à la libération conditionnelle soit revue après avoir purgé au moins 15 ans de leur peine. Ces modifications législatives ont été apportées en dépit des conclusions d’une étude parlementaire montrant que « [la durée moyenne d’incarcération des délinquants condamnés à perpétuité] est plus longue au Canada que dans tous les pays visés par
l’étude […] » ^{Footnote 98}. À la suite de ces modifications, la période minimale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle obligatoire au Canada pour les meurtres au premier degré est maintenant l’une des plus sévères parmi les pays semblables de juridiction common law^{Footnote 99}.

Dans un rapport de 2019 publié conjointement avec la Commission canadienne des droits de la personne, le Bureau a commenté sur la portée des peines d’une durée indéterminée :

Cette préoccupation a également été soulignée par l’organisation Penal Reform International dans son exposé d’avril 2012 intitulé « La vie après la mort : Qu’est-ce qui remplace la peine de mort? ».

Naturellement, la réinsertion sociale n’est pas l’objectif immédiat pour les condamnés à perpétuité qui en sont encore aux premières étapes de leur peine. La plupart des condamnés à perpétuité purgeront une longue période de leur peine en établissement et demeureront sous surveillance pendant toute leur vie; c’est-à-dire pour ceux qui bénéficient du soutien pour une libération conditionnelle. Au cours des deux dernières décennies, les condamnés à perpétuité (à l’exclusion des délinquants dangereux) ont représenté 2,7 % de toutes les libérations, bien qu’ils aient représenté 20 % de l’ensemble de la population carcérale fédérale au cours de la même période^{Footnote 101}.

Autre que de limiter les chances de libération, une peine d’une durée indéterminée en soi devrait avoir peu d’effet sur l’accessibilité à une cote de sécurité inférieure, pourvu que la personne atteigne le seuil établi par l’article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La classification de sécurité minimale, moyenne ou maximale est fondée sur la mesure dans laquelle la personne évaluée :

1. présente un risque d’évasion et présente un risque pour la sécurité du public en cas d’évasion;
2. nécessite une surveillance et un contrôle au sein du pénitencier (c.-à-d. une « adaptation à l’établissement »).

Bien entendu, la loi^{Footnote 102} impose des contraintes supplémentaires à l’accès à la libération conditionnelle et aux permissions de sortir, et la plupart des condamnés à perpétuité commenceront à purger leur peine dans un établissement à sécurité maximale pendant au moins deux ans (voir l’encadré sur la « règle des deux ans », ci-dessous). L’article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est également en vigueur dans les décisions de classification de sécurité et de placement et exige que « le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci. » Pour ce faire, on établit un équilibre entre les préoccupations en matière de sécurité (alinéa 28a) et l’accès aux mesures de soutien, à la culture et à la langue, ainsi que la disponibilité des programmes et des services.

Bien entendu, il y a d’autres forces en jeu qui pèsent sur les décisions de classement de sécurité et de placement au-delà des obligations législatives et réglementaires ou des lignes directrices du SCC. Certaines personnes croient, ou supposent, peut-être, de manière générale, que les prisons devraient infliger des punitions. Ce point de vue ne reconnaît pas que l’emprisonnement en soi est la peine prescrite pour certaines infractions. Les tribunaux infligent des peines en privant les gens de leur liberté par l’emprisonnement. La sévérité de la peine est adaptée [traduction] « en choisissant la période pendant laquelle la liberté sera restreinte^{Footnote 103} ». Lorsqu’ils imposent des peines d’emprisonnement, les tribunaux tiennent rarement, voire jamais compte des conditions ou de la qualité de la détention^{Footnote 104}, des effets criminogènes de l’incarcération^{Footnote 105} ou des coûts économiques^{Footnote 106} et sociaux inhérents.

Le défi réside également dans les risques perçus et réels pour la sécurité publique que posent les personnes purgeant des peines d’une durée indéterminée. La réévaluation de la cote de sécurité et la réinsertion sociale des personnes condamnées à perpétuité comportent un risque politique, ce qui entraîne peu de résistance à l’égard de ces points de vue et contribue donc au fait que les condamnés à perpétuité languissent à des niveaux de sécurité plus élevés, apparemment à des fins punitives.

Cependant, les normes en matière de droits de la personne exigent l’équité et la proportionnalité dans la prise de décisions. En pratique, cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, les condamnés à perpétuité devraient obtenir les mêmes résultats correctionnels que les autres détenus sous responsabilité fédérale pour les progrès réalisés dans le cadre de leur Plan correctionnel.

« L’idée fondamentale est que la reconnaissance de la dignité humaine de tous les délinquants exige que, peu importe ce qu’ils ont fait, ils aient la possibilité de se réhabiliter. La réhabilitation est impossible sans la perspective d’une libération. Les prisonniers doivent pouvoir garder espoir pour un avenir meilleur. [Traduction] »

- Dirk van Zyl Smit, Life imprisonment and the right to hope (24 juillet 2013)

Constatations par thèmes

L’enquête actuelle a révélé plusieurs problèmes graves liés à la gestion des cas et à la planification de la peine. Bien que certaines de ces problématiques ne s’appliquent pas exclusivement aux condamnés à perpétuité, leurs effets sont aggravés par des peines plus longues et un seuil plus élevé d’examen public.

Une Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) biaisée et des évaluations inadéquates des risques

« On a l’impression que l’ERCS est la force motrice d’un trop grand nombre de décisions en matière de classification de sécurité. »

- Condamné à perpétuité

Les décisions de réévaluation de la cote de sécurité pour les hommes sont informées par un outil actuariel, l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS), en conjonction avec une évaluation structurée et individualisée du risque pour la sécurité publique, du risque d’évasion et de l’adaptation en établissement. Dans notre examen de cas, on note que la majorité (83%) des décisions de reclassification de sécurité se soumettent à la recommandation de l’ERCS. Toutefois, nous avons également constaté que les réévaluations de cote de sécurité ne présentaient pas de façon réfléchie la consignation des risques et qu’elles ne tenaient pas compte des biais évidents de l’ERCS qui désavantagent les condamnés à perpétuité.

Permissions de sortir. Un exemple de la façon dont les ERCS désavantagent systématiquement les condamnés à perpétuité est l’inclusion des permissions de sortir. En théorie, les permissions de sortir constituent un outil correctionnel important dans le processus de réhabilitation, facilitant le passage opportun et sécuritaire des personnes condamnées vers des niveaux de sécurité inférieurs et, éventuellement, vers leur libération et leur réinsertion sociale. Toutefois, les condamnés à perpétuité dans les établissements à sécurité moyenne ont de la difficulté à obtenir des permissions de sortir, ce qui nuit à leur capacité de démontrer qu’ils sont prêts pour un niveau de sécurité inférieur, ce qui a un effet direct sur leur cotation de l’ERCS. Dans notre examen de cas, nous avons constaté que 66 % (23 sur 35) des personnes avaient appliqué pour des PSAE, dont 15 avaient été approuvées, mais seulement quatre personnes avaient pu en bénéficier^{Footnote 108}.

« Je ne me souviens pas de la dernière fois où j’ai rédigé un rapport pour une demande de PSAE. »

- Membre du personnel du SCC

En même temps, de nombreux membres du personnel ont signalé une demande accrue de la part des décideurs pour des PSAE réussies avant d’appuyer les transferts des condamnés à perpétuité vers une cote de sécurité inférieure. Plus précisément, les décideurs citent l’absence de PSAE réussies pour justifier le maintien des condamnés à perpétuité à une sécurité plus élevée. Cependant, le personnel a souvent remis en question cette exigence, car ils ne sont pas convaincus que les PSAE atténuent réellement le risque ou aident à préparer les personnes à des placements vers une sécurité moindre, malgré l’insistance des décideurs, comme dans l’exemple ci-dessous.

Les PSAE sont plutôt devenues des « éléments d’une liste de vérification » qui font obstacle au soutien des réévaluations de cote de sécurité de niveau inférieur avec peu d’indications claires, voire aucune, sur la façon dont elles abordent les facteurs de risque. Dans la pratique, les PSAE peuvent aller d’une promenade en voiture en ville à la participation à des activités communautaires, bien que cette dernière activité soit beaucoup moins courante.

« Nous avons accordé une permission de sortir avec escorte au cours de laquelle nous avons fait une promenade en voiture avec un condamné à perpétuité dans la ville en offrant une visite guidée et nous avons commandé un repas par le service à l’auto pour évaluer son perfectionnement personnel. »

- Membre du personnel du SCC

Le personnel a également signalé une pénurie de programmes de PSAE conçus spécialement pour les condamnés à perpétuité. Ils ont souligné les défis importants liés au fait que le personnel opérationnel refuse de participer aux PSAE ou de soutenir les condamnés à perpétuité pour celles-ci. À certains établissements, les agents correctionnels II ont carrément retardé ou refusé d’effectuer l’examen des demandes de permission de sortir, bien qu’elle soit requise conformément à la Directive du commissaire 710-3, Permissions de sortir. Les mêmes membres du personnel exigent que les condamnés à perpétuité soient escortés par des agents correctionnels pour les PSAE plutôt que de recommander des escortes non liées à la sécurité, qu’ils aient ou non effectué une évaluation exhaustive de la menace et des risques. Par conséquent, certains condamnés à perpétuité ont droit à une PSAE, mais seulement s’ils acceptent d’être escortés par des agents correctionnels armés et s’ils portent des chaînes. Cette pratique mine non seulement les effets des permissions de sortir sur la réhabilitation, mais elle provoque aussi une résistance de la part des partenaires communautaires qui sont mal à l’aise devant la vue de prisonniers enchaînés accompagnés d’agents correctionnels armés.

Les entrevues ont également révélé un manque général de soutien pour les PSAE de contacts avec la famille dans les établissements à sécurité moyenne. Les membres du personnel ne connaissaient pas souvent les PSAE avec contact familial ou prétendaient qu’ils « ne font pas ça ici ». Et ce, malgré la valeur bien établie en matière de réhabilitation des contacts familiaux, surtout pour les condamnés à perpétuité qui sont incarcérés pendant longtemps.

« Cette prison n’appuie pas les PSAE. J’avais une rencontre proposée par l’aide à l’enfance avec eux et ma fille, mais mon agent de libération conditionnelle m’a dit que la rencontre pouvait se faire par téléphone. »

- Condamné à perpétuité

Mises à jour du Plan correctionnel. La mise à jour du Plan correctionnel joue un rôle important dans l’examen de la réévaluation de la cote de sécurité. Cependant, il est bien connu que les mises à jour du Plan correctionnel pour les condamnés à perpétuité sont rarement effectuées en temps opportun, et ils ne reflètent pas toujours les progrès réels qu’une personne a réalisés. Pourtant, les réévaluations de cote de sécurité, incluant l’ERCS, considèrent le progrès cité dans le Plan correctionnel dans la prise de décisions. En date du 18 février 2024, le Plan correctionnel des personnes purgeant une peine d’une durée déterminée a été mis à jour de deux à trois fois plus récemment que celle des personnes purgeant une peine d’une durée indéterminée^{Footnote 109}.

Comme l’illustre le tableau 1, les personnes purgeant une peine à perpétuité minimale attendent plus longtemps que toutes les autres pour obtenir une mise à jour du Plan correctionnel, le quart d’entre elles devant attendre entre 2 et 5 ans et 7 % (n = 198) attendent entre 5 et 13 ans.

TABLEAU 1. DÉTENUS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE PAR PÉRIODE DEPUIS LA DERNIÈRE MISE À JOUR DU PLAN CORRECTIONNEL ET TYPE DE PEINE

	DÉTERMINÉ		INDÉTERMINÉ AUTRE		PEINE À PERPÉTUITÉ  MINIMALE
Période depuis la dernière mise à jour du Plan correctionnel	#	%	#	%	#	%
Inférieure ou égale à 2 ans	8 379	95 %	560	81 %	1 859	68 %
Plus de 2 ans et moins de 5 ans	439	5 %	125	18 %	697	2 5%
Plus de 5 ans et moins de 8 ans	20	0 %	5	1 %	143	5 %
Plus de 8 ans et moins de 10 ans	1	0 %	1	0 %	30	1 %
Plus de 10 ans	0	0 %	1	0 %	25	1 %
TOTAL	8 839	100 %	692	100 %	2 754	100 %

Source : Entrepôt de données du SCC.

Remarque : Cela ne comprend pas 335 mises à jour du Plan correctionnel déclenchées par des transferts à des unités d’intervention structurée.

Compte tenu de ces délais, les réévaluations de la cote de sécurité sont souvent fondées sur des événements et des évaluations désuets qui éclipsent les récents progrès réalisés par les condamnés à perpétuité. Bien que le SCC ait reconnu ce problème dans un bulletin de gestion de cas^{Footnote 110} daté du 26 février 2024, rappelant au personnel que « […] le Plan correctionnel du délinquant permettra de déterminer les objectifs et les événements importants relatifs au déclassement du niveau de sécurité », sa mise en œuvre demeure difficile.

Les mises à jour retardées du Plan correctionnel ont été attribuées aux problèmes de ressources humaines et au nombre de cas Au cours des entrevues, les membres du personnel ont exprimé le sentiment d’être dépassés par la charge de travail élevée et le roulement du personnel, ce qui nuit à leur capacité de rencontrer des personnes incarcérées, en particulier des condamnés à perpétuité.

« Nous n’avons pas le temps d’examiner en profondeur de nombreux dossiers de condamnés à perpétuité, et nous avons de la difficulté à avoir le temps d’établir et de gérer des objectifs. Personne n’a le temps de bien comprendre leurs dossiers. »

- Membre du personnel du SCC

Risque d’évasion. L’évaluation du risque d’évasion est une autre composante importante des examens de réévaluation de la cote de sécurité. Notre examen des cas a révélé un degré élevé de subjectivité dans les évaluations des risques d’évasion. Par exemple, le dossier des personnes jugées « modérément » à risque d’évasion (près de la moitié des cas) mentionnait souvent « qu’il s’échapperait si on lui en donnait la possibilité » comme argument. Bien que ce libellé se trouve dans la politique, il est essentiellement copié et collé dans les examens de réévaluation de la cote de sécurité, puis utilisé comme motif pour renoncer à toute autre évaluation. Nous avons également constaté des renvois aux dates d’admissibilité à la semi-liberté pour justifier la conclusion d’un risque plus élevé d’évasion, la logique étant que plus une personne est éloignée de l’admissibilité à la semi-liberté, plus elle est susceptible d’envisager/ou de tenter une évasion. Aucune de ces justifications ne s’appuyait sur des indicateurs réels de risque. En effet, plus nous examinions la relation entre les antécédents d’évasion et l’évaluation du risque d’évasion, plus les évaluations semblaient arbitraires.

L’examen de la réévaluation de la cote de sécurité doit également déterminer si la personne incarcérée présente un risque faible ou nul pour le public. Dans de nombreux cas, les condamnés à perpétuité étaient maintenus à « risque plus élevé pour le public », principalement en raison de leur peine d’une durée indéterminée et d’un Plan correctionnel désuet.

Bien qu’ils participent aux programmes et réalisent des progrès dans leurs Plans correctionnels, de nombreux condamnés à perpétuité demeurent dans un établissement à sécurité moyenne pendant de plus longues périodes en raison d’évaluations du risque mal préparées qui exagèrent le risque d’évasion et de récidive. Au cours des entrevues, les enquêteurs du BEC ont appris que cela découle en partie des lignes directrices nationales sur la réévaluation de la cote de sécurité. L’accent est mis sur la démonstration de l’absence de risque plutôt que sur l’élaboration de stratégies visant à atténuer efficacement le risque pour les condamnés à perpétuité.

« Le risque ne change pas… ce sont plutôt les stratégies d’atténuation mises en place qui détermineront si le risque est “gérable” ».

- Membre du personnel du SCC

« Nous devons nous pencher sur la façon dont nous gérons les risques afin de s’éloigner d’une culture d’aversion au risque. »

- Membre du personnel du SCC

Évaluation du risque psychologique. En plus des problèmes présentés dans cette section, nos enquêteurs ont également été mis au courant des retards importants liés aux décisions de transfèrement à sécurité minimale pour les personnes qui nécessitent une évaluation du risque psychologique (ERP). Au cours de la dernière année, le Bureau a entendu parler de l’impact des retards de l’ERP sur les décisions de transfèrement et de libération. Au cours des entrevues avec le personnel et les condamnés à perpétuité, presque tous ont exprimé de grandes préoccupations au sujet de la rapidité de l’ERP, à savoir que les retards ont une incidence sur le droit de la personne incarcérée d’obtenir des décisions en temps opportun. Le personnel du BEC s’est fait dire que ces retards étaient attribuables à des pénuries de personnel; cependant, bon nombre d’entre eux ont fait remarquer que les changements de politique, comme l’exigence de faire une ERP avant d’approuver les transferts à sécurité inférieure dans certains cas, ont exacerbé le problème^{Footnote 111}.

« J’ai perdu du temps en raison des retards liés à la COVID-19 et à l’ERP, à tel point que ma demande initiale a été soumise il y a quatre ans. »

- Condamné à perpétuité

Attentes comportementales déraisonnables

Dans les services correctionnels fédéraux, il n’est pas rare de voir des personnes qui s’affirment et qui parlent ouvertement, être pénalisées simplement parce qu’elles sont « difficiles » ou parce qu’elles confrontent le personnel. Ces attitudes ont été consignées dans une décision récente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), dans laquelle elle a fait part de ce qui suit dans son évaluation du condamné à perpétuité dans l’examen d’une demande de semi-liberté :

Il s’agit d’un seuil déraisonnable de comportements attendus et requis par le personnel du SCC. Le fait d’avoir une personnalité abrasive ou affirmée ne constitue pas un risque ou un acte criminel et ne devrait pas être utilisé contre les personnes incarcérées dans l’administration des peines. L’objectif du SCC est de préparer des citoyens « respectueux des lois », et non des citoyens exceptionnels. Toutefois, le respect de normes comportementales déraisonnables est précisément ce que l’on attend des condamnés à perpétuité.

« Ils recherchent la perfection chez les condamnés à perpétuité. »

- Membre du personnel du SCC

Notre examen des cas a révélé de nombreux cas de condamnés à perpétuité décrits comme ayant des opinions bien arrêtées ou de franc-parler. Certaines de ces personnes participaient activement au processus de règlement des griefs, aux litiges contre le SCC ou s’exprimaient haut et fort auprès de leur équipe de gestion des cas (EGC) au sujet de la façon dont leur cas devrait être géré. Ces mêmes EGC avaient tendance à formuler des commentaires sur les traits de personnalité, par exemple en les décrivant comme arrogants, hostiles ou égoïstes, et en apposant un lien entre leur tempérament et leur risque. Deux exemples sont fournis ci-dessous.

De plus, certaines EGC ont interprété toute participation à un litige ou à un grief contre le SCC comme étant une indication d’un risque plus élevé. En fait, il s’agit d’un moyen de dissuasion courant pour de nombreuses personnes incarcérées qui cherchent à avoir recours à ces mécanismes. Par contraste, il y a eu une exception dans notre examen de cas où un membre du personnel a remarqué les traits de personnalité désagréables d’une personne condamnée à perpétuité, les a reconnus et a ensuite expliqué qu’ils n’étaient pas assujettis à une intervention.

Intégration inadéquate des « quatre étapes d’une peine d’emprisonnement à perpétuité » dans les Plans correctionnels

Selon la Directive du commissaire 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel (en vigueur : 15 avril 2019), la planification de la peine pour les personnes purgeant des peines allant de 10 ans à l’emprisonnement à perpétuité « comprendra les quatre étapes d’une peine de longue durée ». Ce modèle est une version atténuée du programme Option-Vie (voir l’encadré ci-dessous), mis en œuvre en 1991 pour appuyer les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée^{Footnote 112}. Les quatre étapes n’ont pas changé depuis l’introduction du rapport du Groupe de travail sur les peines de longue durée en 1991^{Footnote 113}. Elles sont les suivantes :

1. Adaptation : Accepter la réalité de l’emprisonnement.
2. Intégration au milieu carcéral : Apprendre à vivre dans ce milieu.
3. Préparation à la mise en liberté : Se préparer progressivement à sa mise en liberté. Cela peut comprendre un placement ou un transfèrement dans un établissement dont le périmètre n’est pas sécurisé et directement contrôlé.
4. Réinsertion sociale : Assurer un cheminement cohérent et continu menant à une réinsertion sociale sécuritaire. Cela peut comprendre un placement ou un transfèrement dans un établissement dont le périmètre n’est pas sécurisé et directement contrôlé, assurant ainsi un processus cohérent et continu menant à une réintégration en toute sécurité.

Conformément à l’article 44 de la Directive du commissaire 705-6, « Les délinquants ayant une cote de sécurité moyenne doivent se trouver à l’étape de la “préparation à la mise en liberté” ou de la “réinsertion sociale” pour être admissible à un placement ou un transfèrement dans un environnement dont le périmètre n’est pas sécurisé et directement contrôlé […] » (c.-à-d. à sécurité minimale). Il n’y a pas grand-chose d’autre dans la politique pour guider l’intégration des quatre étapes dans la gestion des cas et la planification des peines. Cette absence d’orientation stratégique était évidente dans notre examen des cas.

Parmi les cas de condamnés à perpétuité inclus dans notre examen, 51 % ne mentionnaient pas les quatre étapes dans leur documentation. Pour le reste, un peu plus du tiers incluait les quatre étapes, mais notre analyse a révélé qu’elles étaient totalement inadéquates. La plupart du temps, la seule mention des quatre étapes était un copier-coller de la politique. De plus, ces cas n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et d’une analyse personnalisée permettant de déterminer l’étape du parcours de la personne et les mesures prises pour l’aider à passer à l’étape suivante.

Il n’existe actuellement aucune formation ou ligne directrice du SCC pour aider les agents de libération conditionnelle à planifier la peine des condamnés à perpétuité. La plupart ont admis qu’ils ne connaissaient pas bien la politique susmentionnée et d’autres qu’ils se satisfaisaient de copier-coller l’information des Plans correctionnels précédents. Au lieu d’offrir une évaluation complète avec un plan de planification de la peine éclairée, le Plan correctionnel présente souvent une série d’énoncés et d’opinions accompagnés d’un nombre limité de preuves à l’appui, et se termine par une liste de comportements à éviter et d’autres tâches superflues : aucun incident pendant x nombre de mois, pas de consommation de substances, doit bien s’adapter, doit compléter les programmes, doit respecter les directives de l’EGC, doit faire preuve de remords, etc.

En plus de ce problème, les condamnés à perpétuité se retrouvent à la dérive dans leurs plans de réintégration, car leur trajectoire n’est pas claire. Bien qu’on leur demande de réexaminer leurs infractions et de s’attarder sur le passé, on ne leur donne pas de directives claires sur leur avenir et sur les mesures qu’ils doivent prendre pour progresser vers une libération appropriée et réussie.

« [Il n’y a pas] de plans de réintégration; [il y a] plutôt une liste de choses que les condamnés à perpétuité doivent faire pour obtenir du soutien minimal de la part des décideurs. »

- Membre du personnel du SCC

Programme excessif et utilisation inappropriée des interventions correctionnelles

Dans presque tous les cas, les détenus condamnés à perpétuité que nous avons examinés ont été évalués « motivés » à l’égard de leur Plan correctionnel. Au moment de la rédaction du présent rapport, nous avons constaté que les condamnés à perpétuité revus dans le cadre de notre examen avaient terminé en moyenne quatre programmes correctionnels chacun, que presque tous avaient un emploi constant, que plus de 80 % avaient terminé leurs études ou étaient aux études, et que plus du quart d’entre eux étaient inscrits à des études postsecondaires.

« J’ai fait mes demandes pour le minimum. Ils n’arrêtent pas de me dire qu’il est trop tôt. On m’a dit que je ne recevrais aucun soutien avant d’avoir purgé 15 ans de ma peine. Pourtant, j’ai terminé mon programme principal, je travaille et je participe activement à mon Plan correctionnel. »

- Condamné à perpétuité

Programmes de maintien des acquis. Alors que le programme principal enseigne des compétences qui visent à aborder les comportements problématiques, les « programmes de maintien des acquis » les renforcent au moyen d’un apprentissage fondé sur des scénarios. L’objectif est d’observer les compétences acquises dans le cadre du programme et utilisées dans des situations réelles^{Footnote 114}. Pendant les entrevues avec le personnel du programme, bon nombre d’entre eux ont insisté sur le fait que le programme de maintien des acquis ne met pas l’accent sur le perfectionnement des compétences, mais plutôt sur l’occasion de mettre en pratique les compétences dans des situations réelles.

« Les gens ne comprennent pas bien le but du programme de maintien des acquis, il y a définitivement trop de demande pour le besoin réel. »

- Membre du personnel du SCC

Néanmoins, bien que le programme de maintien des acquis ne soit pas obligatoire pour transférer vers des établissements à sécurité moindre, il est devenu un « élément de liste de vérification » pour les décideurs qui doivent évaluer les demandes de transferts vers la sécurité minimale, ce qui constitue un obstacle supplémentaire pour les condamnés à perpétuité Notre examen a révélé que les EGC ont exigé à plusieurs reprises la participation aux programmes de maintien des acquis comme condition pour appuyer les transferts dans des établissements à sécurité inférieure, même si les personnes en question avaient déjà réussi le programme avec succès C’était souvent le cas lorsque la personne suivait le programme plus tôt au cours de sa peine, alors l’EGC demande une participation supplémentaire au maintien des acquis plus près de la date d’admissibilité à la semi-liberté pour confirmer les progrès par rapport au Plan correctionnel.

L’absence de participation récente au programme de maintien des acquis ne devrait pas, en soi, servir de motif pour refuser de soutenir une diminution de la cote de sécurité. En fait, certains ont soutenu que le programme de maintien des acquis était mieux exécuté dans un environnement à sécurité minimale :

« Les condamnés à perpétuité ont de meilleurs résultats s’ils participent au programme de maintien des acquis dans un environnement à sécurité minimale, car ils ont un soutien supplémentaire dans un environnement moins restrictif. »

- Membre du personnel du SCC

Le défi pour de nombreux condamnés à perpétuité consiste à démontrer à leur EGC qu’après 10 à 20 ans d’incarcération, ils ont maintenu leur engagement et ont réalisé des progrès par rapport à leur Plan correctionnel. Afin d’obtenir le soutien des décideurs et de démontrer du progrès et de l’engagement, les condamnés à perpétuité sont aiguillés vers le programme de maintien des acquis. Cependant, même après avoir participé au programme de maintien des acquis (parfois pour une deuxième ou une troisième fois), certains n’obtiennent toujours pas de soutien pour diminution de la cote de sécurité, puisque le programme n’est pas le seul facteur évalué par les décideurs. Par exemple, il y a peu d’interventions offertes aux personnes incarcérées, et encore moins aux condamnés à perpétuité, dans les établissements à sécurité moyenne pour répondre aux facteurs de risque liés à la toxicomanie, à la santé mentale et aux traumatismes. Par conséquent, les EGC sont réticentes à évaluer le risque comme étant « zéro » ou « faible » si la toxicomanie est un facteur de risque déterminé.

« Comment pouvons-nous aider une personne à se réhabiliter lorsqu’elle est entourée de drogue et qu’elle n’a pas accès à des interventions de soutien pour régler ces problèmes? »

- Membre du personnel du SCC

Condamnés à perpétuité autochtones dans les Sentiers autochtones. L’initiative des Sentiers autochtones est parfois recommandée aux condamnés à perpétuité autochtones comme moyen d’obtenir du soutien pour un transfert vers un niveau de sécurité minimale^{Footnote 115}. Plus du tiers des condamnés à perpétuité dans notre examen de cas étaient des Autochtones, et presque tous ont participé aux Sentiers autochtones. Toutefois, très peu ont reçu du soutien pour un transfert à un niveau de sécurité minimale. Les Sentiers autochtones sont rarement avantageux pour les condamnés à perpétuité qui souhaitent passer à un établissement à sécurité minimale. À moins qu’ils soient sur le point d’être admissibles à la libération conditionnelle, les condamnés à perpétuité passent de longues périodes dans les Sentiers autochtones et sont rarement soutenus pour un transfert vers un niveau de sécurité minimale. Cette situation se produit même si les condamnés à perpétuité autochtones sont souvent plus motivés intrinsèquement à s’améliorer lorsqu’ils participent à un cheminement de guérison traditionnel^{Footnote 116}. Comme l’un des employés des Sentiers autochtones l’a dit pendant notre enquête pour le rapport annuel 2022-2023 :

« Une personne condamnée à perpétuité qui vient de passer à un niveau de sécurité moyen ne devrait pas être inscrite à l’initiative des Sentiers autochtones pendant six ans – ce programme n’est pas fait pour être suivi pendant des années. L’examen après six mois est redondant pour les condamnés à perpétuité. Lorsque je fais des évaluations pour ces gars [condamnés à perpétuité], je ne change pas grand-chose, à moins qu’ils aient terminé les programmes. Ils ne réussissent pas à obtenir une reclassification. »

Au cours des entrevues, nos enquêteurs ont appris que les Sentiers autochtones sont offerts à certains condamnés à perpétuité comme un moyen de les maintenir motivés et engagés. Par conséquent, de nombreuses personnes dont la date d’admissibilité à la semi-liberté est encore loin, sont placées dans le programme des Sentiers autochtones sans qu’elles aient la possibilité de bénéficier d’un soutien à court terme en matière de transfert vers un niveau de sécurité minimale. Comme la programmation, les Sentiers autochtones sont devenus un autre « élément de la liste de contrôle ». Toutefois, en l’absence d’une date d’admissibilité à la semi-liberté ou d’une participation récente à un programme de maintien des acquis, il est peu probable qu’ils reçoivent du soutien.

« Malheureusement, il semble qu’il y ait beaucoup d’obstacles et d’opinions sur chaque cas et que cela empêche les condamnés à perpétuité d’aller de l’avant. À mon avis, de nombreux condamnés à perpétuité semblent prêts à passer à un niveau de sécurité minimale. »

- Aîné

De plus, dans le cas de ceux qui ont été inclus dans notre examen des cas, nous avons constaté que la documentation sur les progrès réalisés lors de la participation aux Sentiers autochtones laisse à désirer. De plus, la participation aux Sentiers autochtones était habituellement soulignée si l’EGC soutenait déjà une réévaluation de côte de sécurité inférieure. Dans de nombreux cas, cependant, les progrès réalisés dans le cadre des Sentiers autochtones ont été à peine pris en compte dans l’évaluation globale du risque.

De même, moins de la moitié des évaluations des antécédents sociaux des Autochtones (ASA) des Autochtones condamnés à perpétuité qui ont participé à notre examen de cas avaient été adéquatement documentées. Pour les autres, la prise en compte des facteurs des ASA était superficielle et non individualisée en fonction des expériences vécues. Nous avons trouvé seulement un exemple documenté des ASA appliqué de façon réfléchie dans l’évaluation des facteurs de risques.

Incarcération en établissement à sécurité moyenne bien après la date d’admissibilité à la libération conditionnelle

« Les établissements à sécurité moyenne sont les endroits où les condamnés à perpétuité sont pris dans la passoire. »

- Membre du personnel du SCC

En date de mai 2024, les condamnés à perpétuité inclus dans notre examen de cas avaient résidé dans un établissement à sécurité moyenne pendant 11 ans en moyenne, et 66 % avaient dépassé leur date d’admissibilité à la semi-liberté de 13 ans en moyenne.

Ces statistiques ont déclenché un examen plus complet de la population des condamnés à perpétuité. Ce que nous avons trouvé est troublant. Au total, 8 591 (63 %) des détenus sous responsabilité fédérale ont dépassé leur date d’admissibilité à la semi-liberté (DASL). De ce nombre, 6 632 (soit 49 % de tous les détenus sous responsabilité fédérale) ont également dépassé leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALCT). Parmi les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée, 59 % ont dépassé leur DASL (49 % pour les peines à perpétuité minimales) et 49 % ont dépassé leur DALCT (39 % pour les peines à perpétuité minimales). Ces pourcentages devraient être comparés à la durée des peines d’emprisonnement à perpétuité au Canada. Une analyse des données disponibles suggère que les condamnés à perpétuité peuvent s’attendre à un emprisonnement entre 11 ans (pour ceux qui purgent une peine minimale de 10 ans) et 31 ans (pour ceux qui purgent une peine de 25 ans) avant d’atteindre le niveau de sécurité minimale^{Footnote 117}.

De plus, les condamnés à perpétuité et le personnel ont signalé aux enquêteurs du BEC qu’il est plus facile d’atteindre le seuil pour la semi-liberté que pour le transfert vers un établissement à sécurité minimale. Le SCC a ici l’occasion d’apprendre de la Commission des libérations conditionnelles concernant l’évaluation et la gestion du risque, puis d’intégrer ces apprentissages dans les examens de réévaluation de la cote de sécurité. Inversement, on nous a dit qu’il est plus facile de « renvoyer un condamné à perpétuité dans un établissement à sécurité moyenne » que de trouver du soutien pour passer à un établissement à sécurité minimale. Malgré les obstacles insurmontables qu’un condamné à perpétuité doit surmonter pour être soutenu et transféré à un établissement de sécurité minimale, le seuil pour réévaluer un condamné à un établissement à sécurité moyenne est faible. Il arrive souvent qu’un seul événement déclenche un transfert involontaire vers un établissement à sécurité moyenne sans tenir compte des stratégies d’atténuation qui pourraient maintenir ces détenus dans un établissement à sécurité minimale. Cela pourrait expliquer pourquoi un si grand nombre de condamnés à perpétuité refusent d’envisager le passage à un niveau de sécurité minimale, souhaitant plutôt concentrer leurs efforts sur la possibilité d’une semi-liberté. Les personnes condamnées à perpétuité croient généralement que les attentes de la Commission des libérations conditionnelles sont plus réalistes et réalisables.

« J’ai eu connaissance de détenus qui ont été renvoyés dans un établissement à sécurité moyenne pour avoir fumé une cigarette alors qu’ils avaient déployé de grands efforts pour atteindre la cote de sécurité minimale. »

- Membre du personnel du SCC

Conclusion

Comme il a été démontré dans le cadre de la présente enquête, le biais inhérent à l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) et les évaluations des risques mal préparées constituent des obstacles systémiques pour les condamnés à perpétuité lors de la réévaluation de leur cote de sécurité. Cette situation est exacerbée par une gestion et une planification des peines. L’effet cumulatif de ces lacunes dans les politiques et les pratiques est que les condamnés à perpétuité sont maintenus dans des établissements à des niveaux de sécurité plus élevés pendant de plus longues périodes, sans avoir d’objectif clair de réhabilitation ou de réinsertion. Plutôt que d’exiger que le personnel remplisse des « listes de vérification » longues et arbitraires, le Service correctionnel du Canada devrait élaborer des stratégies d’atténuation des risques pour appuyer les condamnés à perpétuité dans leur éventuelle réinsertion sociale. Trop souvent, afin d’apaiser les déclarations et les critiques du public, des décisions opérationnelles et des directives nationales sont prises à la lumière d’un petit nombre de cas très médiatisés qui entravent le processus de réinsertion d’un grand nombre d’autres personnes. Nous reconnaissons que le soutien à la réinsertion des condamnés à perpétuité peut comporter un risque politique; cependant, le maintien arbitraire de personnes à des niveaux de sécurité plus élevés est illégal et contribue peu, voire pas du tout, à la sécurité publique des Canadiens.

Recommendations

23. Je recommande que le SCC examine et révise les processus de réévaluation de la cote de sécurité pour :

    1. fournir un soutien supplémentaire au personnel dans la préparation des évaluations de risque et des recommandations;

    2. assurer un examen approfondi et obligatoire des décisions qui permettraient de réévaluer les condamnés à perpétuité d’un établissement à sécurité minimale à un établissement à sécurité moyenne. Ces décisions devraient exiger un examen exhaustif et l’évaluation de stratégies d’atténuation des risques.

24. Je recommande que le SCC revoie ses politiques relatives aux mises à jour du Plan correctionnel dans le but de:

    1. réduire les délais d’exécution des mises à jour pour les condamnés à perpétuité;

    2. mettre fin à l’imposition d’attentes déraisonnables en matière de comportement. 

25. Je recommande que le SCC revoie son processus de planification de la peine afin d’offrir au personnel le soutien nécessaire afin d’élaborer des plans de peine individualisés pour les condamnés à perpétuité.

26. Je recommande que le SCC fasse appel à l’expérience et à l’expertise d’organismes bénévoles nationaux, comme la Société St. Leonard du Canada et PeerLife Collaborative, pour offrir du soutien aux condamnés à perpétuité dans les établissements fédéraux, de leur admission à leur libération dans la communauté. De plus, ces organismes devraient bénéficier d’un soutien :

    1. en augmentant de manière significative le financement et leur accès en fonction de leurs besoins;

    2. en les intégrant dans les discussions, la planification, le développement de projets et de stratégies concernant les personnes condamnées à perpétuité;

    3. en soutenant leurs efforts pour offrir un soutien par les pairs et pour offrir des possibilités de dissociation des gangs dans les prisons fédérales.

27. Je recommande que le SCC revoie l’exigence relative aux évaluations du risque psychologique pour les personnes qui souhaitent être transférées à un établissement à sécurité minimale, dans le but de réduire les délais qui nuisent à la prise de décisions en temps opportun.

28. Je recommande que la Stratégie nationale pour les condamnés à perpétuité du SCC :

    1. reconnaisse et intègre explicitement les conclusions de cette enquête;

    2. ait une portée nationale et tienne compte des expériences des condamnés à perpétuité à tous les niveaux de sécurité;

    3. s’appuie sur des consultations avec les condamnés à perpétuité incarcérés, le personnel participant directement à la gestion des cas de condamnés à perpétuité et les intervenants externes;

    4. soit rendue publique, avec des échéanciers précis sur la façon dont le SCC prévoit répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre de cette enquête, ainsi que d’autres préoccupations soulevées au cours des consultations.

Les personnes purgeant une peine à perpétuité minimale se trouvent généralement dans des établissements à sécurité plus élevée. En date du 18 février 2024, 41 % d’entre elles étaient détenues dans des établissements à sécurité maximale et moyenne autonomes (voir le graphique A). De plus, les personnes purgeant une peine à perpétuité minimale représentent 20 % de tous les détenus dans des établissements à sécurité moyenne autonomes et 34 % dans des établissements à sécurité maximale autonomes.

Trente pour cent des personnes condamnées à une peine à perpétuité minimale résident dans la région de l’Ontario, suivie du Québec (22 %) et de la région du Pacifique (22 %), des Prairies (19 %) et de la région de l’Atlantique (8 %). Il est intéressant de noter que, même si la région du Pacifique représente 12 % de la population carcérale totale, près de la moitié des détenus de cette région purgent une peine d’une durée indéterminée et 38 % purgent une peine à perpétuité minimale (voir le graphique 2).

GRAPHIQUE A. POURCENTAGE DE PERSONNES CONDAMNÉES À UNE PEINE À PERPÉTUITÉ MINIMALE PAR TYPE D’ÉTABLISSEMENT

Un tiers de toutes les personnes condamnées à une peine à perpétuité minimale sont détenues dans seulement six prisons fédérales : Établissement de Beaver Creek (ONT; 7,5 %), Établissement de Mission (PAC; 6,5 %), Établissement de Bat (ONT; 5,0 %), Établissement de Collins Bay (ONT; 4,9 %), Centre fédéral de formation (QUE; 4,8 %) et Établissement de Cowansville (QUE; 4,8 %).

GRAPHIQUE B. POURCENTAGE D’INCARCÉRATION PAR RÉGION ET TYPE DE PEINE

Perspectives de l’enquêteur correctionnel pour 2024-2025

Après avoir célébré et souligné le 50e anniversaire du Bureau, la dernière année a été une période de changement et de renouvellement pour nous. En regardant vers l’avenir, et avec la mise en œuvre de nouveaux fonds, nous avons amélioré notre façon d’aborder tous les aspects de notre travail. Comme en témoigne l’enquête sur les établissements à sécurité maximale autonomes, le Bureau a mené des inspections préventives plus complètes et axées sur le travail d’équipe afin d’éclairer et d’effectuer son travail d’enquête de façon thématique et systémique, et il continuera de le faire.

Au cours de la prochaine année, mon bureau se concentrera sur les questions liées à la santé mentale dans les services correctionnels fédéraux. L’accès aux services, la gestion des cas complexes, l’équilibre entre les préoccupations en matière de sécurité et la pratique clinique efficace et humaine, la prévalence des problèmes de santé mentale dans les services correctionnels, les solutions de rechange à l’incarcération pour les personnes atteintes de troubles mentaux graves, entre autres, sont des préoccupations de longue date pour mon bureau. Comme nous l’avons décrit plus haut dans le présent rapport, l’enquête et les conclusions de l’étude de cas sur le décès survenu au Centre régional de traitement (CRT) de l’Ontario ont révélé de nombreuses lacunes structurelles, stratégiques et pratiques qui donnent un élan important à un examen systémique de ces établissements. Avec la participation de spécialistes externes, nous avons l’intention de mener une enquête approfondie sur les cinq CRT, qui servent d’hôpitaux psychiatriques pour patients hospitalisés.

Mon bureau fera également rapport sur d’autres sujets de préoccupation, notamment les pressions démographiques dans les établissements fédéraux pour femmes. De plus, je continuerai de surveiller les progrès réalisés par rapport aux engagements pris antérieurement par le gouvernement pour faire avancer une étude de prévalence sur la coercition et de la violence sexuelles dans les prisons fédérales, et nous effectuerons un examen quinquennal des unités d’intervention structurée ainsi que sur la mise en œuvre de nouveaux règlements sur l’utilisation de cellules nues et de la technologie des scanners corporels. J’ai également hâte d’être consulté sur les résultats et les mesures découlant du tout premier audit de la culture organisationnelle du SCC.

Sur une note personnelle et professionnelle, je me réjouis également à l’idée de poursuivre mon travail à titre de président du Réseau d’experts sur la surveillance externe des prisons et les droits de la personne de l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires (AIACP). Au cours de la dernière année, j’ai eu l’honneur d’être choisi comme lauréat du Prix du chef d’organisme par l’AIACP. Cette reconnaissance internationale témoigne de la rigueur et de la portée du travail du Bureau. Je me réjouis à l’idée de continuer à réunir ce réseau international d’ombudsmans pour échanger des connaissances et des pratiques exemplaires dans le domaine de la surveillance des prisons, alors que nous nous efforçons collectivement d’améliorer sans cesse la façon dont nous respectons les principes du système correctionnel humain et légal.

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été créé en décembre 2008, en l’honneur de M. Ed McIsaac, qui a longtemps occupé le poste de directeur exécutif du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Il commémore les réalisations et les engagements exceptionnels en faveur de l’amélioration du système correctionnel au Canada et de la protection des droits de la personne des personnes incarcérées.

En 2023, le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été décerné à Susan Haines. Susan occupe actuellement le poste de directrice générale des Associations nationales intéressées à la justice criminelle, et elle possède une vaste expérience professionnelle et bénévole dans le contexte correctionnel, notamment les services correctionnels communautaires. En tant qu’ardente défenseure des droits de la personne et de la justice sociale, Susan continue de jouer son rôle de longue date dans le soutien des personnes incarcérées et de leurs familles au moyen d’initiatives comme le Groupe de soutien des condamnés à perpétuité de Millhaven et, auparavant, le Groupe de soutien des condamnés à perpétuité Infinity à l’Établissement de Collins Bay.

 

 

ANNEXE A : Résumé des recommandations

1. Je recommande que le Service fasse rapport publiquement, au cours du prochain exercice, sur les mesures concrètes, les produits livrables et les échéanciers quant à la façon et au moment où il :

   1. acquerra une expertise externe et indépendante pour mener des recherches primaires empiriques afin d’évaluer la validité et la fiabilité de tous les outils et méthodes d’évaluation et de classification existants utilisés par le SCC pour éclairer la prise de décisions auprès des délinquants autochtones;   
   2. élaborera de nouveaux outils d’évaluation et de classification, dirigés par des Autochtones et à partir de la base, pour les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, qui comprennent des indicateurs culturellement adaptés et éclairés des risques et des besoins (c.-à-d. les facteurs des antécédents sociaux des Autochtones).



2. En ce qui concerne le processus interne de traitement des plaintes et des griefs du SCC, je formule trois recommandations sommaires, qui seront mises en œuvre progressivement et achevées au cours du prochain exercice :   

   1. Premièrement, le SCC devrait effectuer un examen fondé sur des principes du processus de traitement des plaintes et des griefs en s’appuyant sur les piliers de la justice procédurale – la voix, le respect, la neutralité et la fiabilité. Les opinions et les expériences des personnes incarcérées devraient être prises en compte tout au long de cet examen.   
   2. Simultanément, le SCC devrait entreprendre un exercice de réaffectation pour veiller à ce qu’une attention, des efforts et des priorités appropriés et soutenus soient consacrés à la résolution informelle des plaintes et des griefs, et ce, au niveau le plus bas possible. Il s’agit notamment de la réaffectation des ressources des mesures de redressement au niveau national à la résolution dans les pénitenciers.
   3. Enfin, le SCC devrait investir des sommes importantes dans la formation et le renforcement des compétences en médiation et en modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) pour l’ensemble du personnel, dans le but de mettre en œuvre ces pratiques dans tous les pénitenciers à sécurité maximale et à niveaux de sécurité multiples du Canada, notamment les cinq centres régionaux de traitement pour femmes. Les MARC et la médiation seraient les caractéristiques centrales et permanentes de la Directive du commissaire 081 considérablement mise à jour et révisée.



3. Je recommande que le processus d’examen de la qualité des soins fasse l’objet d’une vérification indépendante présidée par un médecin examinateur externe.


4. Je recommande que, pour déterminer la cause du décès dans le cadre de l’examen de la qualité des soins, le Secteur des services de santé du SCC fasse l’objet d’un audit indépendant et externe ou, lorsque cela n’est pas possible, que tous les efforts visant à obtenir un audit indépendant et externe soient déclarés.


5. Je recommande que le SCC consulte la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin d’établir un cadre d’échange de données et de production de rapports, de publier de l’information sur les demandes de libération conditionnelle par exception présentées en vertu de l’article 121, ainsi que sur les demandes de toute forme de mise en liberté pour des motifs d’ordre humanitaire. Ces données devraient être ventilées selon les critères énumérés au paragraphe 121(1), que la demande de libération conditionnelle soit présentée avant ou après la date d’admissibilité d’une personne.&


6. Je recommande que la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC, en collaboration avec le Secteur des services de santé du SCC, évalue les considérations relatives à la mise en liberté dans le cadre des examens de la qualité des soins. Ces évaluations devraient tenir compte des éléments soulevés dans le rapport d’intérêt public de 2014 du Bureau, et mener à l’adoption de normes qualitatives.


7. Je recommande que le SCC élabore une Stratégie nationale de gestion de la population féminine, qui comprend :  

   1. le recours accru aux accords d’échange de services, afin que les femmes puissent purger leur peine plus près de leur collectivité d’origine et de leur soutien social;
   2. l’utilisation accrue des pavillons de ressourcement communautaire administrés en vertu de l’article 81 et des ententes et des libérations en vertu de l’article 84;
   3. une stratégie globale de libération dans la collectivité pour les femmes et la réaffectation des ressources dans la collectivité;
   4. l’affectation accrue des ressources consacrées à la gestion des cas complexes.



8. Je recommande que le SCC évalue toutes les stratégies mises en place en réponse à ses recommandations issues de l’évaluation du Modèle d’engagement et d’intervention de juin 2021, et qu’il fasse connaître les mesures qu’il a prises pour réduire le recours à la force; accroître la capacité d’intervention en cas d’incidents mettant en cause la santé mentale et la détresse physique; et de veiller à ce que les violations de la loi ou des politiques ne passent pas inaperçues.


9. Je recommande que le SCC publie immédiatement l’évaluation de l’observateur indépendant sur l’impartialité, la rigueur et le professionnalisme du Comité d’enquête nationale conjointe.


10. Je recommande au SCC de préparer et de publier un résumé du cas des faits et des conclusions de ce Comité, notamment les recommandations, les leçons et les mesures correctives qui ont été mises en œuvre au CRT de Millhaven à ce jour.


11. Je recommande qu’un spécialiste indépendant et externe en santé mentale effectue un examen de conformité complet de la sécurité des patients au CRT de Millhaven.


12. Je recommande que le SCC évalue la pertinence et la faisabilité de l’installation de technologies de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules de toutes les zones de placement à risque élevé des prisons fédérales, notamment les unités d’intervention structurée et les cellules d’observation intensifiée (surveillance du suicide), les centres régionaux de traitement et les cellules de soins de santé dans les pénitenciers ordinaires.


13. Je recommande que le SCC veille à ce que le personnel de sécurité qui travaille dans un centre régional de traitement soit soigneusement recruté, dûment sélectionné, bien formé et pleinement compétent pour s’acquitter de ses tâches dans un environnement hospitalier psychiatrique sécurisé.


14. Je recommande d’élargir les solutions de rechange à l’incarcération et d’augmenter le nombre de places pour faciliter le transfert et le placement dans des établissements psychiatriques communautaires externes de personnes purgeant une peine de ressort fédéral qui sont suicidaires, qui s’automutilent de façon chronique ou qui souffrent d’une maladie mentale grave.


15. Je recommande que le SCC élabore et mette en œuvre une stratégie nationale de gestion des sous-populations d’ici la fin de l’exercice, dans le but de réduire de façon sécuritaire et considérable le nombre de sous-populations dans les établissements à sécurité maximale.


16. Je recommande au SCC de s’assurer que :

    1. des routines institutionnelles soient établies pour permettre à toutes les personnes incarcérées, à l’exclusion de celles qui se trouvent dans les UIS, d’avoir accès quotidiennement à de « grands » espaces de cour primaires;
    2. toutes les unités résidentielles des établissements autonomes à sécurité maximale sont équipées de commodités de base et de sièges; 
    3. les politiques liées aux déplacements en établissement, notamment les ordres permanents, doivent être examinées pour s’assurer qu’elles ne limitent plus la participation des personnes à leur Plan correctionnel.



17. Je recommande que le SCC élabore une politique nationale concernant les cas complexes d’UIS, qui devrait comprendre une surveillance et une orientation à l’échelle nationale, afin de rendre les processus de transfert des UIS plus efficaces et équitables.


18. Je recommande que le SCC offre un accès uniforme aux services, aux programmes et aux mesures de soutien destinés aux Autochtones, notamment l’établissement et le maintien de programmes des Sentiers autochtones, dans chacun de ces établissements, sans délai.


19. Je recommande que le SCC affecte des coordonnateurs des libérations à chaque établissement autonome à sécurité maximale et renforce la politique connexe pour établir des responsabilités claires en matière de planification de la libération.


20. Je recommande que le SCC affecte des coordonnateurs des libérations à chaque établissement autonome à sécurité maximale et renforce la politique connexe pour établir des responsabilités claires en matière de planification de la libération.


21. Je recommande que le SCC élabore une politique établissant une fréquence minimale de contacts en personne entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les détenus. Cette politique devrait énoncer clairement les attentes à l’égard de ce qui doit être abordé lors de ces interactions et inclure un libellé supplémentaire clarifiant la participation du CX-02 dans un environnement à sécurité maximale.


22. Je recommande que le SCC établisse un énoncé d’objet clair pour les établissements à sécurité maximale, en fonction duquel ses objectifs peuvent être évalués afin de s’assurer que les résultats optimaux sont atteints et que les droits fondamentaux et la dignité des détenus sont respectés.


23. Je recommande que le SCC examine et révise les processus de réévaluation de la cote de sécurité pour :

    1. fournir un soutien supplémentaire au personnel pour la préparation des évaluations des risques et des recommandations;
    2. assurer un examen approfondi et obligatoire des décisions qui permettraient de réévaluer les condamnés à perpétuité d’un établissement à sécurité minimale à un établissement à sécurité moyenne. Ces décisions devraient exiger un examen exhaustif et la mise en œuvre de stratégies d’atténuation des risques.



24. Je recommande que le SCC revoie ses politiques relatives aux mises à jour du Plan correctionnel dans le but de :

    1. réduire les délais d’exécution des mises à jour pour les condamnés à perpétuité;
    2. mettre fin à l’imposition d’attentes déraisonnables en matière de comportement. 



25. Je recommande que le SCC revoie son processus de planification de la peine et aide le personnel à élaborer des plans de peine individualisés pour les condamnés à perpétuité.


26. Je recommande que le SCC fasse appel à l’expérience et à l’expertise d’organismes bénévoles nationaux, comme la Société St. Leonard’s du Canada et PeerLife Collaborative, pour offrir du soutien aux condamnés à perpétuité dans les établissements fédéraux, de leur admission à leur libération dans la communauté. De plus, ces organismes devraient bénéficier d’un soutien :

    1. en augmentant de manière significative le financement et l’accès en fonction de leurs besoins;
    2. en les intégrant dans les discussions, la planification, les projets et les stratégies concernant les personnes condamnées à perpétuité;
    3. en soutenant leurs efforts pour offrir un soutien par les pairs et des possibilités de dissociation des gangs dans les prisons fédérales.



27. Je recommande que le SCC revoie l’exigence relative aux évaluations du risque psychologique pour les personnes qui souhaitent être transférées à un établissement à sécurité minimale, dans le but de réduire les délais qui nuisent à la prise de décisions en temps opportun.


28. Je recommande que la Stratégie nationale pour les condamnés à perpétuité du SCC :

    1. reconnaisse et intègre explicitement les conclusions de cette enquête;
    2. ait une portée nationale et tienne compte des expériences des condamnés à perpétuité à tous les niveaux de sécurité;
    3. s’appuie sur les consultations avec les condamnés à perpétuité incarcérés, le personnel participant directement à la gestion des cas de condamnés à perpétuité et les intervenants externes;
    4. soit rendue publique, avec des échéanciers précis sur la façon dont le SCC prévoit répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre de cette enquête, ainsi que d’autres préoccupations soulevées au cours des consultations.

ANNEXE B : Statistiques annuelles

TABLEAU A. TOTAL DES PLAINTES

	ACTIVES	TRAITÉES	TOTAL
Total des plaintesFootnote 118	387	3 912	4 299

CINQ CATÉGORIES DE PLAINTES LES PLUS FRÉQUEMMENT IDENTIFIÉES, PAR GROUPES PRIORITAIRES

TOTAL SOUS GARDE
CATÉGORIE	#	%
Personnel	489	11,4 %
Soins de santé	484	11,3 %
Conditions de détention	387	9,2 %
Effets des cellules	308	7,2 %
Transfert	254	5,9 %

AUTOCHTONE
CATÉGORIE	#	%
Soins de santé	155	12,3 %
Personnel	154	12,2 %
Conditions de détention	111	8,8 %
Effets des cellules	92	7,3 %
Transfert	78	6,2 %

FEMME
CATÉGORIE	#	%
Soins de santé	50	11,9 %
Conditions de détention	46	11,0 %
Personnel	42	10,0 %
Classification de sécurité / Effets des cellules / Mise en liberté sous conditionFootnote 119	27	8,1 %

 

TABLEAU B. CAS, PLAIGNANTS INDIVIDUELS ET POPULATION CARCÉRALE PAR RÉGION

RÉGION	CAS	PARTICULIERSFootnote 120	POPULATION SOUS GARDEFootnote 121
Atlantique	386	180	1 324
Québec	1 053	481	3 000
Ontario	815	408	3 834
Prairies	877	456	3 981
Pacifique	845	321	1 716
TotalFootnote 122	3 976	1 846	13 855

 

TABLEAU C. PLAIGNANTS ET CAS INDIVIDUELS PAR TYPE D’ÉTABLISSEMENT

TYPE D'ÉTABLISSEMENT	CAS	PARTICULIERS
Établissements pour hommes	3 362	1 548
Plusieurs niveaux de sécurité	1 451	766
MaximaleFootnote 123	1 071	373
Moyenne	829	401
Minimale	11	8
Établissements pour les femmes	372	185
Centres de traitement	372	185
CCC-CRC	115	79
Communauté	76	41
Pavillons de ressourcement	21	16
TOTALFootnote 124	4 167	1 966

 

TABLEAU D. PLAIGNANTS ET CAUSES SELON L’ORIGINE ETHNIQUE AUTODÉCLARÉE

	FEMME		HOMME
ETHNICITÉ	CAS	PARTICULIERS	CAS	PARTICULIERS
Blanc	217	102	1 661	823
Autochtone	169	85	1 094	562
Noir	15	11	610	208
Autres minorités visibles	10	8	246	95
Multiethnique ou non précisé	9	5	136	67
TOTALFootnote 125	420	211	3 747	1 755

 

TABLEAU E. DISPOSITION DES CAS

MESURE	#
Résolution interne	2 175
Enquête	2 443
TOTAL	4 618Footnote 126

Communications sans frais en 2023-2024 

Les personnes purgeant une peine de ressort fédéral et les membres du public peuvent communiquer avec le BEC en composant notre numéro sans frais (1-877-885-8848) n’importe où au Canada. Toutes les communications entre les personnes purgeant une peine de ressort fédéral et le BEC sont confidentielles.

Nombre de communications sans frais reçues au cours de la période visée : 19 005

Nombre de minutes enregistrées sur la ligne sans frais : 58 126

 

TABLEAU F. EXAMENS OBLIGATOIRES^{Footnote 127} PAR TYPE D’INCIDENT (2023-2024)

TYPE D'INCIDENT	EXAMENS
Décès (cause naturelle)Footnote 128	74
Agression	8
Surdose	7
Suicide	6
Meurtre	5
Tentative de suicide	2
Automutilation	1
Surdose interrompue	1
Total	104

 

TABLEAU G. EXAMENS DU RECOURS À LA FORCE MENÉS PAR LE BEC EN 2023-2024^{Footnote 129}

	ATL	QUE	ONT	PRA	PAC	NATIONAL
Incidents signalés examinés par le BEC	19	108	108	158	471	464Footnote 130
Mesures les plus couramment utiliséesFootnote 131
Aérosol inflammatoire (AI) ou agent chimique (AC)Footnote 132	4	27	19	62	58	170
Manipulation physique	0	9	35	21	2	67
Rondes d’impact	0	0	0	1	2	3

 

TABLEAU H. PLAINTES DU BEC PAR CATÉGORIE ET PAR STATUS DE RÉSOLUTION^{Footnote 133}

CATÉGORIE DE PLAINTE	ACTIVE	RÉSOLUE	TOTAL
Isolement préventif	0	4	4
Préparation du dossier	0	25	27
Effets des cellules	12	296	308
Placement en cellule	8	33	41
Action contre l’État	0	9	10
Surveillance dans la communauté	1	9	10
Mise en liberté sous condition	8	124	132
Conditions de détention	50	351	401
Décès d’un détenu	2	3	5
Régimes	3	46	49
Discipline	3	53	56
Discrimination	21	80	101
Emploi	6	31	37
Renseignements sur le dossier	13	105	1118
Questions financières	5	126	131
Services d’alimentation	6	49	55
Grief	10	90	100
Harcèlement par un détenu	1	17	18
Réduction des méfaits	1	16	17
Santé et sécurité	5	22	27
Soins de santé	42	442	484
DEI	0	3	3
Processus de demande du détenu	4	26	30
Accès légal	10	91	101
Courrier	4	52	56
Santé mentale	6	64	70
Programme mère-enfant	1	6	7
Bureau de l’enquêteur correctionnelFootnote 134	10	98	108
Langues officielles	0	11	11
Hors de la compétence	3	91	94
Programmes	10	90	100
Procédures de libération	1	17	18
Sécurité et sûreté	12	155	167
Fouille	2	34	36
Classification de sécurité	8	83	91
Administration des peines	1	25	26
Observance spirituelle ou religieuse	5	4	9
Personnel	40	449	489
Unité d’intervention structurée (UIS)	8	57	65
Téléphone	7	117	124
Permission de sortir	5	40	45
Transfert	26	228	254
Analyse d’urine	1	16	17
Recours à la force	113	49	62
Visites	9	127	136
RALV	0	2	2
Pas assez d’information pour catégoriser à la résolution	2	33	35
TOTAL	387	3 912	4 299

 

TABLEAU I. INTERACTIONS ET ENTREVUES PAR RÉGION ET ÉTABLISSEMENT

RÉGION OU ÉTABLISSEMENT	INTERACTION	ENTREVUESFootnote 135	JOURS EN ÉTABLISSEMENTFootnote 136
Atlantique	400	126	29
Atlantique	132	39	5
Dorchester	104	25	7
Établissement Nova pour femmes	83	41	7
Centre de guérison Shepody	16	0	0
Springhill	54	20	7
CCC-CRCFootnote 137	7	0	0
Communauté	4	0	0
Québec	1 180	339	56
Archambault	123	49Footnote 138	9
Centre régional de santé mentale	28	–	–
Cowansville	181	12	1
Centre régional de réception	60	16	2
Donnacona	130	28	7
Drummond	66	46	8
Centre fédéral de formation	145	53	6
Joliette	87	47	7
La Macaza	81	44	5
Port-Cartier	177	36	6
Unité spéciale de détention	40	5	2
Waseskun	1	1	1
CCC-CRC	46	2	1
Communauté	15	0	1
Ontario	911	264	44
Bath	125	59Footnote 139	9/p>
Beaver Creek	88	23	3
Collins Bay	38	0	0
Établissement pour femmes Grand Valley	66	37	6
Joyceville	55	50Footnote 140	6
Unité d’évaluation de Joyceville	101	–	–
Millhaven	236	68Footnote 141	6
Centre régional de traitement - Bath	-	–	–
Centre régional de traitement - Millhaven	40	–	–
Warkworth	93	27	3
Communauté	34	0	0
CCC-CRC	35	0	0
Prairies	928	259	53
Bowden	130	14	2
Maison de ressourcement Buffalo Sage	1	0	0
Drumheller	100	15	3
Pavillon de ressourcement pour femmes Eagle	0	5	4
Edmonton	140	65	14
Établissement d’Edmonton pour femmes	62	43	3
Grande Cache	85	12	3
Grierson	3	0	0
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci	0	9	4
Centre Pê Sâkâstêw	9	5	1
Pavillon de ressourcement du Grand conseil de Prince Albert	2	0	0
Centre psychiatrique régional	91	16	3
Saskatchewan	208	46	8
Centre de guérison Stan Daniels	4	0	0
Stony Mountain	58	29	8
Pavillon de ressourcement Willow Cree	2	0	0
Communauté	15	0	0
CCC-CRC	18	0	0
Pacifique	888	270	48
Établissement pour femmes de la vallée du Fraser	81	27	7
Kent	228	60	9
Village de guérison Kwìkwèxwelhp	2	0	0
Matsqui	94	24	4
Mission	259	67	8
Mountain	120	48	11
Pacifique	21	43Footnote 142	4
Centre régional de réception	18	–	–
Centre régional de traitement	28	–	–
William Head	8	1	1
Communauté	15	0	0
CCC-CRC	11	0	0
Établissement non préciséFootnote 143	3	0	0
TOTAL	4 307	1 258	230

Réponse au 51e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Introduction

Je tiens à remercier l’enquêteur correctionnel et son équipe pour leur 51e rapport annuel. Le Service correctionnel du Canada (SCC) gère 43 établissements correctionnels et s’efforce d’aider des êtres humains à se réhabiliter. C’est un travail sans relâche qui exige la contribution et les points de vue de nombreux intervenants et groupes d’intérêt. Nous sommes toujours ouverts à l’idée d’améliorer davantage notre système correctionnel de calibre mondial, et j’apprécie la réflexion et les efforts consacrés à ces rapports.

Nous avons à cœur d’assurer des services correctionnels efficaces. Dans notre réponse au rapport de l’enquêteur correctionnel, nous décrivons en détail les façons dont nous donnons suite aux recommandations formulées, tout en nous attaquant à des problèmes plus vastes. Pour mettre les choses en contexte, au cours du dernier exercice, nous avons entrepris plusieurs initiatives clés pour appuyer les priorités correctionnelles et pangouvernementales.

Une organisation n’est rien sans son personnel. Cette affirmation est encore plus vraie dans le domaine correctionnel. Au SCC, nous sommes conscients que les relations sont au centre de notre travail. Nous avons déployé des efforts considérables et soutenus pour améliorer le climat organisationnel au Service. Les initiatives d’envergure nationale qui contribuent à la santé mentale et au bien-être de notre personnel ont pris de nombreuses formes et continuent d’évoluer. Parmi les initiatives importantes qui ont été menées, mentionnons l’audit de la culture organisationnelle, qui nous aide à mieux comprendre les défis et les possibilités caractérisant nos divers milieux de travail d’un océan à l’autre.

Le Service a récemment publié le rapport de l’audit, qui présente de l’information importante sur l’expérience des employés diversifiés du SCC en milieu de travail. Cette initiative me tient à cœur. C’est pourquoi nous avons mis sur pied une équipe chargée d’élaborer un plan d’action détaillé et de surveiller l’évolution de notre culture à l’avenir.

Une autre initiative importante est le développement d’un nouveau Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) qui sera plus convivial, efficient et efficace, et qui introduira plusieurs nouvelles méthodes de travail. Il s’agit d’une avancée importante qui aidera le SCC à remplir son mandat au moyen de technologies et de pratiques modernisées. Le nouveau SGD constitue un changement important à nos modes de fonctionnement quotidiens. C’est pourquoi nous intégrons la rétroaction des employés à chacune des étapes du développement du système.

Sur le plan de la détection des objets interdits, nous tirons parti des mesures de sécurité active éprouvées et fiables déjà en place au SCC et continuons de collaborer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les responsables du programme Solutions innovatrices Canada dans le but de trouver des solutions efficaces pour pallier les difficultés posées par les objets interdits. Les établissements sont maintenant équipés de divers systèmes de détection des drones, qui s’avèrent efficaces. Du 1er janvier au 30 juin 2024, 290 incidents liés à un drone ont été recensés et dans 98 % des cas, l’activité des drones avait été détectée. De plus, dans les cinq régions, le SCC peut compter sur des chiens détecteurs capables de détecter des dispositifs de stockage électronique, y compris des téléphones cellulaires.

Cette année, le SCC a montré qu’il pouvait répondre rapidement à toute situation urgente. Par exemple, en juin, nous avons transféré, dans un délai de 24 heures, plus de 220 détenus à sécurité maximale de l’Établissement de Port-Cartier, dans la région du Québec, pour échapper aux feux de forêt qui menaçaient l’établissement. Dans une lettre datée du 8 août 2024 que j’ai reçue de l’enquêteur correctionnel, ce dernier a qualifié que l’opération de transfèrement sans précédent « relève de l’exploit » et a convenu que « cette opération d’envergure dans un contexte d’urgence et de haute sécurité fut menée de main de maître. » Il faut souligner que, sans le travail acharné, le dévouement et la résilience de son personnel, de ses partenaires, des bénévoles et des intervenants de la collectivité, le SCC ne pourrait surmonter ces défis extraordinaires.

Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en aidant et en soutenant les délinquants dans le cadre de leur réhabilitation et de leur éventuel retour dans nos collectivités en tant que citoyens respectueux des lois. L’un des éléments clés consiste à leur fournir des possibilités d’éducation, des programmes, des interventions et des services qui contribuent à l’atteinte de cet objectif. Depuis 2021 2022, le pourcentage de délinquants qui ont :

• amélioré leur niveau de scolarité avant leur première mise en liberté a augmenté de plus de 15 % pour atteindre 77,4 %;
• suivi un programme correctionnel requis avant leur première mise en liberté a augmenté de près de 10 % pour atteindre 77,8 %;
• reçu un certificat de formation professionnelle a augmenté de 38 %.

En outre, le SCC a déployé des efforts considérables pour améliorer l’accès à des interventions et à des programmes adaptés à la culture pour les délinquants autochtones. En 2022-2023, le nombre total de délinquants autochtones transférés vers un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ou un pavillon de ressourcement géré par le SCC a augmenté de 144 % par rapport à l’exercice précédent et, en 2023-2024, ce nombre a augmenté de 45 % par rapport à l’exercice précédent.

Dans l’ensemble, au cours de la dernière décennie, on a constaté une amélioration constante et importante du pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale qui ne sont pas retournés dans un établissement fédéral dans les cinq ans suivant l’expiration de leur peine. Ce pourcentage est passé :

• de 83,3 % en 2014-2015 à 89,9 % en 2023-2024 pour l’ensemble des délinquants :
• de 74,8 % en 2014-2015 à 83,8 % en 2023-2024 pour les délinquants autochtones;
• de 88,7 % en 2014-2015 à 90,4 % en 2023-2024 pour les délinquants noirs.

Le SCC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel travaillent en partenariat à la réalisation de leur mandat crucial et important qui consiste à maintenir la sécurité publique et soutenir la réhabilitation des délinquants. Il y a six ans, j’ai été nommée commissaire du SCC. Je suis chargée de diriger cet incroyable organisme et de contribuer à assurer la sécurité de la population canadienne. Je suis fière de l’équipe exemplaire du SCC, y compris de la contribution de nombreux bénévoles et intervenants, qui continuent de nous aider à atteindre notre objectif commun.

Anne Kelly    
Commissaire    
Service correctionnel du Canada

Réponses aux recommandations

1. Je recommande que le Service fasse rapport publiquement, au cours du prochain exercice, sur les mesures concrètes, les produits livrables et les échéanciers quant à la façon et au moment où il :    
   
   1. acquerra une expertise externe et indépendante pour mener des recherches primaires empiriques afin d’évaluer la validité et la fiabilité de tous les outils et méthodes d’évaluation et de classification existants utilisés par le SCC pour éclairer la prise de décisions auprès des délinquants autochtones;    
      
   2. élaborera de nouveaux outils d’évaluation et de classification, dirigés par des Autochtones et à partir de la base, pour les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, qui comprennent des indicateurs culturellement adaptés et éclairés des risques et des besoins (c.-à-d. les facteurs des antécédents sociaux des Autochtones).    
      

Réponse : En 2023-2024, la Direction de la recherche a entrepris un exercice de validation de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) visant les délinquants, les délinquants noirs, les délinquantes autochtones et les délinquants non autochtones, conformément aux avis et aux recommandations d’un groupe d’experts-conseils externes composé d’universitaires de divers milieux ne travaillant pas pour le SCC. L’étude a permis de confirmer la validité prédictive de l’ECNS à l’admission pour divers groupes de délinquants.

La méta-analyse réalisée par Olver et al. (2023) a permis d’approfondir grandement nos connaissances en examinant les évaluations des risques et les Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux. Au total, 91 études puisées dans la littérature sur l’évaluation des risques ont été examinées. Ces études portaient sur 22 outils d’évaluation des risques et 15 domaines liés aux risques, aux besoins et à la culture. La méta analyse reposait sur un échantillon constitué d’Autochtones (N = 59 693) et de non-Autochtones/Blancs (N = 237 729). Les auteurs signalent ce qui suit [traduction] : bien que les mesures existantes liées aux risques puissent être améliorées, on dénote très peu de prédicteurs possibles liés à la culture, et la recherche menée à ce jour sur cette question est limitée.

Les conclusions de la méta-analyse soulignent d’importants points à prendre en compte pour le SCC et les autres intervenants concernés. Ces points comprennent le renforcement des compétences professionnelles du personnel, notamment en ce qui a trait à la sécurité et à l’humilité culturelles, et à la réceptivité générale. Ils comprennent également :

• L’intégration de mesures de sécurité active dans la prestation de services aux Autochtones (c’est-à-dire des mesures comprenant des éléments pouvant faire l’objet de changements, comme celles ayant trait à l’éducation et à l’emploi, à la toxicomanie, etc.) ainsi que de mesures liées au risque statique.
• La prise en compte des forces et des facteurs de protection qui peuvent atténuer les risques. Les facteurs de protection peuvent permettre de réduire les cotes de risque élevées des Autochtones en mettant l’accent sur les facteurs qui favorisent l’obtention de résultats positifs (p. ex. stratégies d’adaptation prosociales, sources de soutien culturel et familial, spiritualité, loisirs positifs). Il convient de mener d’autres travaux de recherche sur les forces et les facteurs de protection des Autochtones, et de tels travaux pourraient permettre d’améliorer la planification des services correctionnels et de la réinsertion sociale.
• La prise en compte des perspectives autochtones en sollicitant des avis et de l’aide au moyen de la consultation d’experts sur les cultures autochtones (p. ex. Aînés, personnel spécialement formé sur les cultures autochtones). Ces consultations peuvent contribuer à l’interprétation du contexte culturel d’un comportement, et l’information recueillie peut s’avérer fort utile pour évaluer et comprendre les facteurs de risque ainsi que pour utiliser les outils d’évaluation du risque de manière efficace.

À la lumière des conclusions ci-haut, le SCC :

• examinera des façons d’incorporer des mesures de sécurité active et des mesures liées au risque statique dans la prestation de services aux Autochtones;
• explorera les forces et les facteurs de protection susceptibles d’atténuer le risque.

Dans le cadre d’un protocole d’entente de quatre ans avec l’Université de Regina, le SCC a mené à bien des travaux de recherche afin de déterminer la faisabilité d’élaborer un outil ou un processus d’évaluation du risque adapté à la culture. Ce partenariat a permis de recueillir des observations utiles au sujet des stratégies de mobilisation des collectivités autochtones, des questions juridiques entourant l’évaluation des risques que présentent les Autochtones, ainsi que de l’utilisation et de l’efficacité des outils actuariels chez les Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux.

La Direction de la recherche continue de collaborer avec des experts externes indépendants pour élaborer des approches fondées sur des données probantes et adaptées sur le plan culturel afin de renforcer et d’améliorer le processus d’évaluation et de classement des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

De plus, la Direction de la recherche mettra sur pied le Cercle consultatif en matière de recherche autochtone pour soutenir ces travaux. Le Cercle consultatif sera chargé d’orienter et de conseiller la Direction de la recherche du SCC pour favoriser le respect de la culture dans les travaux en lien avec les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral et veiller à ce que ces travaux soient adaptés à la culture. La création du Cercle consultatif est un engagement important du SCC et s’inscrit dans ses efforts de réconciliation visant à établir des relations respectueuses et réciproques avec les partenaires autochtones. Le Cercle consultatif engagera un dialogue constructif avec des Aînés, des chercheurs et des universitaires autochtones, ainsi que des praticiens et des dirigeants des collectivités autochtones à l’appui de travaux de recherche adaptés à la culture. Il fournira également des conseils sur l’intégration des perspectives, des connaissances, des enseignements, des valeurs, des traditions orales et des visions du monde autochtones dans les approches et les pratiques de recherche.

Prochaines étapes et échéancier : À compter de la fin de l’exercice 2024-2025, pour assurer une communication efficace, la Direction de la recherche rendra publiques des mises à jour annuelles sur ses activités de recherche et de développement en lien avec les outils d’évaluation et de classement, ainsi que sur les méthodes utilisées par le SCC pour orienter la prise de décisions concernant les délinquants autochtones.

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2. En ce qui concerne le processus interne de traitement des plaintes et des griefs du SCC, je formule trois recommandations sommaires, qui seront mises en œuvre progressivement et achevées au cours du prochain exercice :
   1. Premièrement, le SCC devrait effectuer un examen fondé sur des principes du processus de traitement des plaintes et des griefs en s’appuyant sur les piliers de la justice procédurale – la voix, le respect, la neutralité et la fiabilité. Les opinions et les expériences des personnes incarcérées devraient être prises en compte tout au long de cet examen.
   2. Simultanément, le SCC devrait entreprendre un exercice de réaffectation pour veiller à ce qu’une attention, des efforts et des priorités appropriés et soutenus soient consacrés à la résolution informelle des plaintes et des griefs, et ce, au niveau le plus bas possible. Il s’agit notamment de la réaffectation des ressources des mesures de redressement au niveau national à la résolution dans les pénitenciers.
   3. Enfin, le SCC devrait investir des sommes importantes dans la formation et le renforcement des compétences en médiation et en modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) pour l’ensemble du personnel, dans le but de mettre en œuvre ces pratiques dans tous les pénitenciers à sécurité maximale et à niveaux de sécurité multiples du Canada, notamment les cinq centres régionaux de traitement pour femmes. Les MARC et la médiation seraient les caractéristiques centrales et permanentes de la Directive du commissaire 081 considérablement mise à jour et révisée.    
      

Réponse 2(a) :

Réponse 2(b) :

Réponse 2(c) :

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3. Je recommande que le processus d’examen de la qualité des soins fasse l’objet d’une vérification indépendante présidée par un médecin examinateur externe.    
   

Réponse : Le SCC prend très au sérieux le décès de toute personne incarcérée dans ses établissements. Chaque décès en établissement fait l’objet d’un examen externe réalisé par un coroner ou un médecin légiste provincial. Le SCC continue d’appuyer ces enquêtes externes et facilite une communication et une transmission d’informations continues dans le cadre de celles-ci, ce qui comprend la transmission de la version définitive de son rapport d’examen de la qualité des soins au coroner provincial.

Le SCC a mis sur pied le Comité consultatif national des professionnels de la santé, qui est composé de professionnels de la santé, tels que des médecins de soins de santé primaires, des psychiatres, des dentistes et des membres du personnel infirmier praticien. Le Comité fournit des conseils et des recommandations au SCC sur des questions touchant la pratique professionnelle ainsi que sur les politiques qui concernent ou qui touchent les professionnels de la santé de même que la qualité et l’organisation des services de santé offerts aux détenus sous responsabilité fédérale. Le Comité est présidé par le médecin hygiéniste en chef du SCC, qui est chargé d’examiner les questions de santé liées à la prestation de soins et de fournir des conseils en matière de santé à la haute direction des Services de santé du SCC. Dans son rôle, le médecin hygiéniste en chef examine et signe tous les rapports d’examen de la qualité des soins.

Les délais de production des rapports d’examen de la qualité des soins se sont améliorés, mais comme mentionné dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2023-2024, le SCC reconnaît qu’il y a place à l’amélioration. Par conséquent, le SCC s’affaire à revoir son processus d’examen de la qualité des soins et les lignes directrices connexes en vue de l’amélioration de la qualité, notamment en faisant appel à un expert externe. Cet exercice vise à mieux harmoniser le processus d’examen de la qualité des soins du SCC avec les normes communautaires en matière d’enquête sur les incidents liés à la sécurité des patients incarcérés. Durant l’examen, le SCC évaluera les définitions et la mise en œuvre des recommandations, les possibilités d’amélioration de la qualité et les mesures correctives. De plus, le SCC envisagera d’autres solutions, comme l’identification des facteurs déterminants pour la priorisation de la prestation de soins holistiques et préventifs en conformité avec les stratégies de l’Organisation des normes en santé, qui est affiliée à Agrément Canada. On s’attend à ce que le processus renouvelé fasse ressortir de nouvelles possibilités de cibler les problèmes systémiques et permette de stimuler l’innovation fondée sur les données et de cerner des possibilités d’amélioration continue de la qualité.

Prochaines étapes : Avec l’aide d’un expert externe, le SCC passera en revue le processus d’examen de la qualité des soins et les lignes directrices connexes en vue de l’amélioration de la qualité.

Échéancier : été 2025

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4. Je recommande que, pour déterminer la cause du décès dans le cadre de l’examen de la qualité des soins, le Secteur des services de santé du SCC fasse l’objet d’un audit indépendant et externe ou, lorsque cela n’est pas possible, que tous les efforts visant à obtenir un audit indépendant et externe soient déclarés.   

Réponse : Dans le cadre de son processus d’examen de la qualité des soins, le SCC présente une demande officielle au coroner provincial afin d’obtenir une copie du rapport de l’autopsie ou du rapport du coroner afin de confirmer la cause du décès. La demande est présentée dès que possible suivant l’ordonnance de la tenue d’un examen de la qualité des soins. Il importe de noter que, comme mentionné dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le SCC doit composer avec les différentes façons de communiquer de l’information des bureaux provinciaux de coroners ou de médecins légistes, et n’exerce aucun contrôle sur les délais associés aux rapports finaux des coroners.

Comme mentionné dans le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel, le SCC déploie des efforts avec l’aide de son médecin hygiéniste en chef contractuel pour amorcer des discussions avec les bureaux des coroners de l’ensemble du Canada en vue d’améliorer la communication et la transmission d’informations. La plupart des coroners provinciaux se sont récemment engagés à renforcer notre collaboration et à insister sur l’importance de transmettre l’information. Le SCC a bon espoir que le renforcement des partenariats lui permettra de réduire le nombre de rapports achevés sans la confirmation de la cause du décès.

De plus, le SCC reconnaît l’importance de documenter les efforts déployés pour obtenir une vérification externe. C’est pourquoi toutes les communications avec les coroners et les médecins légistes provinciaux seront maintenant sauvegardées dans le dossier médical électronique des patients incarcérés. Dans le cadre de la revue du processus d’examen de la qualité des soins, qui a été mentionnée dans la réponse à la recommandation 3, le SCC envisagera aussi des possibilités d’incorporer des délais normalisés pour les contacts initiaux avec les coroners et les médecins légistes, de même que le besoin d’inclure des suivis qui sont documentés dans le rapport final d’examen de la qualité des soins.

Prochaines étapes : Le SCC amorcera des discussions avec tous les bureaux des coroners de l’ensemble du Canada afin d’améliorer la communication et l’échange d’information. Il veillera également à ce que les communications avec les coroners et les médecins légistes provinciaux soient adéquatement documentées.

Échéancier : hiver 2024

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5. Je recommande que le SCC consulte la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin d’établir un cadre d’échange de données et de production de rapports, de publier de l’information sur les demandes de libération conditionnelle par exception présentées en vertu de l’article 121, ainsi que sur les demandes de toute forme de mise en liberté pour des motifs d’ordre humanitaire. Ces données devraient être ventilées selon les critères énumérés au paragraphe 121(1), que la demande de libération conditionnelle soit présentée avant ou après la date d’admissibilité d’une personne.   

Réponse : Le SCC collaborera avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’établissement d’un mécanisme qui permettra le partage de données et la production de rapports afin que les demandes d’audience de libération conditionnelle présentées pour des raisons de santé (que le détenu ait atteint ou non sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle) ou au titre de l’article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition puissent être adéquatement identifiées et surveillées.

Prochaines étapes : Les écrans pertinents du Système de gestion des délinquant(e)s seront examinés en se fondant sur les processus de consultation antérieurs afin d’améliorer notre processus de partage de données et d’établissement de rapports. Le SCC participe actuellement aux discussions sur les modifications techniques à apporter et prévoit que les changements seront faits d’ici l’hiver 2025. Le SCC continuera de travailler avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue d’établir un mécanisme collectif qui permet la transmission d’informations entre les deux organismes.

Échéancier : hiver 2025

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6. Je recommande que la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC, en collaboration avec le Secteur des services de santé du SCC, évalue les considérations relatives à la mise en liberté dans le cadre des examens de la qualité des soins. Ces évaluations devraient tenir compte des éléments soulevés dans le rapport d’intérêt public de 2014 du Bureau, et mener à l’adoption de normes qualitatives.   

Réponse : L’examen de la qualité des soins comprend une brève analyse des considérations en vue d’une mise en liberté anticipée. En revanche, étant donné la manière dont ces examens ont été menés à ce jour, le SCC n’est pas en mesure de procéder à l’analyse rétroactive détaillée des considérations en vue d’une mise en liberté proposée dans la recommandation. Le SCC reconnaît le besoin de déterminer si les considérations appropriées en vue d’une éventuelle mise en liberté à titre exceptionnel pour motif de compassion ont été prises en compte dans le cas des délinquants en phase terminale qui sont morts de causes naturelles dans un établissement du SCC. En conséquence, le SCC commencera dès l’automne 2024 à recueillir des données sur les cas de décès de causes naturelles et à réaliser des examens systémiques réguliers afin de déterminer s’il doit élaborer les normes qualitatives recommandées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Prochaines étapes : Le SCC procédera à un examen des décès de causes naturelles chez les personnes pour qui une mise en liberté à titre exceptionnel aurait dû être considérée et déterminera si des normes qualitatives sont requises.

Échéancier : printemps 2026

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7. Je recommande que le SCC élabore une Stratégie nationale de gestion de la population féminine, qui comprend :  
   1. le recours accru aux accords d’échange de services, afin que les femmes puissent purger leur peine plus près de leur collectivité d’origine et de leur soutien social;
   2. l’utilisation accrue des pavillons de ressourcement communautaire administrés en vertu de l’article 81 et des ententes et des libérations en vertu de l’article 84;
   3. une stratégie globale de libération dans la collectivité pour les femmes et la réaffectation des ressources dans la collectivité;
   4. l’affectation accrue des ressources consacrées à la gestion des cas complexes.

Réponse : Les femmes représentent une faible proportion de la population de personnes incarcérées dans les établissements fédéraux du Canada, mais au cours des 20 dernières années, le taux de femmes incarcérées dans les établissements fédéraux a augmenté de 50 % (Balfour, 2020). Qui plus est, les femmes autochtones constituent toujours la population dont la croissance est la plus rapide. Cette croissance est troublante, et tous les efforts sont déployés pour veiller à ce que les délinquantes bénéficient du soutien dont elles ont besoin pour obtenir des résultats en matière de réinsertion sociale positifs et durables. De récentes recherches ont démontré que le profil national des femmes incarcérées a évolué, et que les profils de risques et de besoins sont plus complexes que ceux des femmes précédemment incarcérées. Plus précisément, les récents profils sont caractérisés par une augmentation de la proportion de femmes ayant obtenu une cote faible ou très faible à l’Indice du risque criminel, ayant un faible potentiel de réinsertion sociale, étant susceptibles de purger une peine pour infraction avec violence, et étant susceptibles d’être classées comme présentant des besoins globaux élevés liés aux facteurs criminogènes. De même, la proportion de délinquantes dans les établissements pour femmes qui sont affiliées à un groupe menaçant la sécurité a augmenté (Motiuk et Keown, 2022, Wanamaker, K. et Chadwick, N., 2023).

Le SCC entreprend l’élaboration concertée d’une stratégie nationale intersectorielle pour relever les défis et atténuer les pressions en matière de gestion de la population du début de la peine jusqu’à l’expiration du mandat. Des intervenants internes et externes, tels que le Bureau de l’enquêteur correctionnel et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry y participent. Cette stratégie sera axée sur les principales pressions en matière de gestion de la population de délinquantes, notamment en ce qui a trait aux délinquantes ayant des profils de risques et de besoins complexes, afin de voir au placement des délinquantes au bon endroit en fonction de leurs risques et de leurs besoins. Cela comprendra le recours aux accords d’échange de services, aux pavillons de ressourcement visés à l’article 81 qui sont gérés par la collectivité et aux accords et mises en liberté au titre de l’article 84. La stratégie permettra aussi de veiller à ce que des mesures et des processus soient mis en place pour aider les délinquantes à se préparer à leurs examens en vue d’une libération conditionnelle à la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, afin de favoriser la réussite de leur réinsertion dans la collectivité. Cet objectif sera atteint grâce à un volet axé sur la mise en liberté dans la collectivité, lequel orientera les décisions en matière de gestion, la planification des activités et les modifications aux politiques, le cas échéant.

Prochaines étapes : Le SCC :

• examinera les accords d’échange de services en vigueur et envisagera les possibilités de conclure d’autres accords pour offrir davantage d’options aux femmes afin qu’elles puissent purger leur peine plus près de leurs collectivités d’origine et de leurs réseaux de soutien social tout en tenant compte de leurs risques et de leurs besoins;
• continuera de surveiller et d’examiner l’utilisation des places dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 dans le but d’accroître leur utilisation (en cours);
• continuera d’appuyer les directeurs d’établissement afin d’accroître le recours aux mises en liberté au titre de l’article 84 ou la participation des collectivités autochtones à la préparation des cas en vue de la mise en liberté chez les délinquantes autochtones (en cours);
• élaborera une stratégie pour la mise en liberté des femmes dans la collectivité (été 2025);
• examinera les ressources affectées à la gestion des cas complexes (automne 2024); et
• élaborera de manière concertée une stratégie nationale intersectorielle pour relever les défis et atténuer les pressions en matière de gestion de la population du début de la peine jusqu’à l’expiration du mandat. Cette stratégie orientera les décisions en matière de gestion, la planification des activités et les modifications aux politiques, le cas échéant (été 2025).

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8. Je recommande que le SCC évalue toutes les stratégies mises en place en réponse à ses recommandations issues de l’évaluation du Modèle d’engagement et d’intervention de juin 2021, et qu’il fasse connaître les mesures qu’il a prises pour réduire le recours à la force; accroître la capacité d’intervention en cas d’incidents mettant en cause la santé mentale et la détresse physique; et de veiller à ce que les violations de la loi ou des politiques ne passent pas inaperçues.   

Réponse : Le SCC est déterminé à veiller à ce que les interventions soient conformes au Modèle d’engagement et d’intervention, et à ce qu’elles soient les plus sécuritaires et les plus raisonnables. Depuis son lancement, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de promouvoir et de renforcer les principes du modèle.

Concrètement, le SCC a donné suite aux recommandations issues de l’évaluation du Modèle d’engagement et d’intervention réalisée en juin 2021 en procédant à l’examen du programme lié au Modèle d’engagement et d’intervention et en élaborant une formation traitant du rôle des coordonnateurs de secteur ainsi qu’un guide sur le travail d’équipe interdisciplinaire. Ces travaux avaient pour but d’accroître la compréhension du personnel au sujet des rôles et des responsabilités des divers membres de l’équipe interdisciplinaire dans le cadre de la gestion des incidents. Le SCC a aussi conçu et mis en place une formation efficace fondée sur des scénarios qui traite entre autres de la satisfaction des besoins en santé physique et mentale de sa population diversifiée de détenus. De nouveaux sujets de formation sont proposés chaque année pour veiller à ce que les formations sur la sécurité demeurent pertinentes, répondent aux besoins opérationnels et correspondent aux priorités organisationnelles.

Toutes les interventions impliquant un recours à la force sont assujetties à un processus dans le cadre duquel on procède à un examen exhaustif des mesures prises durant l’incident, on détermine si des infractions graves aux lois et aux politiques ont été commises, on assure la reddition de comptes et on veille à ce que les mesures correctives et/ou disciplinaires requises soient prises. Des directives ont été fournies dans un bulletin de sécurité publié en novembre 2022 afin d’exiger que les unités opérationnelles mettent en place des mesures pour assurer la surveillance et le suivi des éléments de non-conformité, y compris des mesures correctives. On a insisté sur le fait que les mesures correctives doivent être prises de manière efficace et en temps opportun, tout en veillant à ce que des mesures correctives progressives soient mises en place pour les éléments de non-conformité persistants relevés durant les examens du recours à la force.

Le SCC continuera de promouvoir et de renforcer les principes du Modèle d’engagement et d’intervention en prenant les mesures appropriées pour veiller à ce que toutes les interventions représentent la réponse la plus sécuritaire et la plus raisonnable et se limitent à ce qui est nécessaire et proportionné pour gérer la situation. Le recours à la force n’est qu’un élément du Modèle d’engagement et d’intervention. Bien qu’une réduction du nombre d’interventions impliquant un recours à la force serait idéale, plusieurs facteurs situationnels entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel lorsqu’il s’agit de déterminer si un recours à la force est requis pour gérer la situation.

Le SCC publiera le plan d’action de la gestion élaboré en réponse à l’évaluation du Modèle d’engagement et d’intervention menée en 2021. Ce plan indiquera clairement les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus pour donner suite aux cinq recommandations formulées à la suite de l’évaluation. Il convient de noter que tous les résultats attendus ont été obtenus.

Prochaines étapes : Dans le cadre de l’élaboration de son prochain Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques, le SCC analysera et évaluera plus en profondeur les risques liés aux stratégies mises en œuvre en réponse aux recommandations afin de déterminer quelles missions ciblées pourraient être entreprises.

Échéancier : hiver 2025

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9. Je recommande que le SCC publie immédiatement l’évaluation de l’observateur indépendant sur l’impartialité, la rigueur et le professionnalisme du Comité d’enquête nationale conjointe.   

Réponse : Le SCC publiera sur son intranet et sur son site Web la copie caviardée du rapport de l’observateur indépendant sur l’enquête.

Prochaines étapes : Avant de publier le rapport de l’observateur indépendant, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC l’examinera en vue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Suivant son examen, le SCC publiera le document sur son intranet et sur son site Web en conformité avec les exigences de publication du gouvernement du Canada.

Échéancier : automne 2024

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10. Je recommande au SCC de préparer et de publier un résumé du cas des faits et des conclusions de ce Comité, notamment les recommandations, les leçons et les mesures correctives qui ont été mises en œuvre au CRT de Millhaven à ce jour.   

Réponse : Le SCC publiera sur son intranet et sur son site Web et dans les deux langues officielles un résumé du cas caviardé au sujet de l’enquête. Le résumé comprendra des faits, des constatations, des leçons et des mesures correctives en lien avec les 10 recommandations formulées dans le rapport d’enquête.

Prochaines étapes : Avant de publier le résumé du cas, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC l’examinera en vue d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Suivant son examen, le SCC publiera le document sur son intranet et sur son site Web en conformité avec les exigences de publication du gouvernement du Canada.

Échéancier : automne 2024

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11. Je recommande qu’un spécialiste indépendant et externe en santé mentale effectue un examen de conformité complet de la sécurité des patients au CRT de Millhaven.   

Réponse : Le Service s’est doté d’un modèle intégré de prestation de services en santé mentale. Il fournit des services selon un continuum de soins allant de l’admission à l’expiration de la peine ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée d’un délinquant, et tient compte du niveau de soins requis.

Dans le cadre de ce modèle, le SCC compte cinq centres régionaux de traitement qui sont réputés être des hôpitaux psychiatriques (exception faite du Centre régional de santé mentale du Québec), et qui sont agréés par Agrément Canada. Les centres régionaux de traitement fournissent des évaluations cliniques et des traitements en milieu hospitalier aux personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la politique en matière de santé du SCC énoncent toutes deux les exigences relatives au processus clinique d’admission et de congé des centres régionaux de traitement.

Le SCC est toujours à la recherche de possibilités d’améliorer sa prestation des services de santé. C’est pourquoi il procède à un examen national des centres régionaux de traitement, qui vise entre autres celui de la région de l’Ontario. L’examen permettra d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes normalisés à l’appui de la prestation cohérente de services de santé dans l’ensemble des centres régionaux de traitement. Les processus et les exigences en lien avec la sécurité des patients incarcérés feront partie de l’examen. De plus, le SCC et le psychiatre principal national consulteront les intervenants internes et externes, y compris le Bureau de l’enquêteur correctionnel et les experts externes. L’examen permettra aussi de favoriser l’harmonisation avec les travaux en cours en lien avec la mise en œuvre du modèle de soins de santé primaires appelé Centre de soins de santé de la personne, la prestation de soins de santé mentale intermédiaires et les travaux entourant le Centre d’excellence en santé du SCC.

Prochaines étapes : Le SCC mènera une initiative d’amélioration de la qualité visant le processus d’admission et de congé des centres régionaux de traitement d’ici le printemps 2025.

De plus, le SCC élaborera et mettra en œuvre des processus pour la normalisation des politiques et des programmes des centres régionaux de traitement à l’appui de la prestation cohérente des services à l’échelle nationale, de la vision de l’avenir des soins en milieu hospitalier du SCC et de l’harmonisation avec le modèle du Centre de soins de santé de la personne et les soins de santé mentale intermédiaires.

Échéancier : printemps 2025 et 2026

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12. Je recommande que le SCC évalue la pertinence et la faisabilité de l’installation de technologies de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules de toutes les zones de placement à risque élevé des prisons fédérales, notamment les unités d’intervention structurée et les cellules d’observation intensifiée (surveillance du suicide), les centres régionaux de traitement et les cellules de soins de santé dans les pénitenciers ordinaires.   

Réponse : Le SCC est résolu à maintenir un milieu de vie et de travail sécuritaire dans toutes ses installations, tout en s’acquittant de son mandat en matière de sécurité publique. Le SCC mettra en œuvre une tournée horaire systématique dans les centres régionaux de traitement à l’appui de la surveillance continue des besoins en santé. Il s’agit d’une pratique systématique et proactive effectuée par le personnel infirmier et fondée sur des données probantes qui peut favoriser la sécurité des patients incarcérés et la communication au sein de l’équipe, et améliorer la satisfaction des patients incarcérés. Cette tournée sera mise en œuvre dans tous les centres régionaux de traitement du SCC à l’automne 2024.

Le SCC déterminera également la pertinence et la faisabilité d’installer des dispositifs de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules des secteurs désignés présentant le plus haut risque des établissements fédéraux en mettant en œuvre un projet pilote à un établissement d’ici l’automne 2027.

Prochaines étapes : Le SCC mettra à l’essai des dispositifs de surveillance à distance des signes vitaux dans les cellules à un établissement pour en déterminer la pertinence et la faisabilité d’ici 2027. Dans le cadre du projet pilote, le SCC réalisera une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et élaborera une stratégie de communication et un plan de collecte de données d’ici le printemps 2025; rédigera l’énoncé des travaux et achèvera le processus de passation de marchés d’ici le printemps 2026; procédera à l’installation du dispositif d’ici l’été 2026; et procédera à la mise à l’essai et à l’évaluation postérieures à la mise en œuvre d’ici l’automne 2027.

Échéancier : automne 2027

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13. Je recommande que le SCC veille à ce que le personnel de sécurité qui travaille dans un centre régional de traitement soit soigneusement recruté, dûment sélectionné, bien formé et pleinement compétent pour s’acquitter de ses tâches dans un environnement hospitalier psychiatrique sécurisé.

Réponse : Le SCC continue de recruter, d’évaluer et de sélectionner des personnes talentueuses qui satisfont aux exigences des postes décrites dans les énoncés des critères de mérite approuvés. Tous les employés reçoivent de la formation tout au long de leur période d’emploi pour les aider à exercer leurs fonctions.

Le Secteur de la gestion des ressources humaines du SCC continue de collaborer avec la direction, notamment dans le cadre de son examen national des centres régionaux de traitement, qui vise entre autres à déterminer la composition optimale de l’équipe. Le SCC examinera les conclusions de l’examen des centres régionaux de traitement dans le contexte du recrutement et des plans et activités de formation au sein de l’organisation.

Prochaines étapes : Le SCC tiendra une séance annuelle de discussion aux fins de la planification pour cerner les besoins en recrutement des centres régionaux de traitement.

Échéancier : Les travaux sont en cours et sont récurrents.

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14. Je recommande d’élargir les solutions de rechange à l’incarcération et d’augmenter le nombre de places pour faciliter le transfert et le placement dans des établissements psychiatriques communautaires externes de personnes purgeant une peine de ressort fédéral qui sont suicidaires, qui s’automutilent de façon chronique ou qui souffrent d’une maladie mentale grave.   

Réponse : Il est indispensable d’assurer la liaison avec les ressources externes en santé mentale pour concrétiser la priorité du SCC qui consiste à répondre aux besoins en santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale. C’est pourquoi le SCC mobilise sans cesse ses partenaires à l’appui de la prestation de services. À titre d’exemple, le SCC a un protocole d’entente de longue date avec l’Institut national de psychiatrie légale Philippe Pinel pour la prestation de services psychiatriques et médicolégaux spécialisés dans les deux langues officielles.

Il importe de reconnaître que le SCC ne peut contraindre les hôpitaux externes à conclure un accord d’échange de services. Avec l’aide de son psychiatre principal national contractuel, le SCC élabore un plan pour l’établissement de partenariats en matière de services de santé afin d’envisager les possibilités d’établir et de renforcer des partenariats pour offrir des évaluations, des traitements et des soins en milieu hospitalier en santé mentale aux patients incarcérés du SCC. De plus, le SCC continue de collaborer efficacement avec divers partenaires et intervenants, y compris avec des hôpitaux externes. Des experts conseils en santé sont aussi embauchés à contrat en cas de besoin pour effectuer des examens exhaustifs des cas complexes et fournir des conseils sur le plan clinique.

Le SCC entend envisager des possibilités de travailler en collaboration avec des experts externes en santé mentale sur une base permanente afin de s’assurer qu’il continue de fournir des soins de la plus haute qualité qui satisfont aux normes communautaires.

Prochaines étapes : Les Services de santé élaboreront à l’automne 2024 un plan d’établissement de partenariats pour renforcer la collaboration avec des prestataires de services de santé dans la collectivité.

Les Services de santé communiqueront d’ici le printemps 2025 avec les hôpitaux offrant des services de psychiatrie légale afin d’envisager des possibilités de conclure des protocoles d’entente pour offrir des évaluations, des traitements et des soins en milieu hospitalier en santé mentale aux patients incarcérés du SCC.

Échéancier : printemps 2025

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15. Je recommande que le SCC élabore et mette en œuvre une stratégie nationale de gestion des sous-populations d’ici la fin de l’exercice, dans le but de réduire de façon sécuritaire et considérable le nombre de sous-populations dans les établissements à sécurité maximale.   

Réponse : Comme on peut l’imaginer, les établissements représentent un microcosme de la société. Il y a des détenus qui ne s’entendent pas ou qui sont jugés incompatibles avec d’autres en raison d’affiliations à des gangs, de personnalités, de comportements, de profils, de statuts (p. ex. des dettes) ou autres. Par conséquent, la désignation de sous-populations est un outil nécessaire pour maintenir des conditions de vie et de travail sécuritaires dans tous les établissements, et spécialement dans les environnements à sécurité maximale. Le SCC est conscient des défis que cela représente sur le plan des déplacements des détenus. C’est pourquoi des efforts constants sont déployés de manière concertée au niveau des unités opérationnelles et des régions afin d’atténuer les risques liés aux sous-populations et d’en réduire le nombre.

En 2023-2024, le SCC a revitalisé le Comité national de gestion de la population, l’organe stratégique supérieur et décisionnel pour la gestion de la population. Le Comité surveille les tendances à l’échelle nationale, assure une surveillance stratégique des pressions en matière de gestion de la population et fournit une tribune pour les analyses et les examens intersectoriels concernant les décisions ayant des répercussions sur la gestion de la population. Cela comprend le nombre de sous-populations et d’horaires dans les établissements. De plus, le Comité national de gestion de la population facilite la communication intersectorielle d’information au sujet des initiatives (proposées ou en cours) propres à une région ou à un secteur, des considérations/défis actuels, ainsi que des changements de politiques proposés et à venir. À ce jour, sept des neuf établissements à sécurité maximale ont réduit leur nombre d’horaires distincts au cours des dernières années.

Dans son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de 2023-2024, le SCC s’est engagé à procéder à une évaluation de ses établissements à sécurité maximale. Cette évaluation comprend deux volets. Le premier volet consiste en un examen exhaustif des objectifs, des activités et des résultats attendus en ce qui concerne les établissements à sécurité maximale et devrait être achevé d’ici décembre 2024. Le deuxième volet consiste à déterminer si les unités à sécurité maximale obtiennent les résultats attendus et devrait être achevé d’ici décembre 2025. Les conclusions de cette évaluation permettront au Comité national de gestion de la population d’orienter ses travaux pour continuer à régler les questions propres aux établissements à sécurité maximale, afin de trouver des moyens de pallier les difficultés posées par les incompatibilités et de réduire le nombre de sous-populations.

Prochaines étapes : Le SCC achèvera le premier volet de l’évaluation.

Échéancier : décembre 2024

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16. Je recommande au SCC de s’assurer que :   
    1. des routines institutionnelles soient établies pour permettre à toutes les personnes incarcérées, à l’exclusion de celles qui se trouvent dans les UIS, d’avoir accès quotidiennement à de « grands » espaces de cour primaires;   
    2. toutes les unités résidentielles des établissements autonomes à sécurité maximale sont équipées de commodités de base et de sièges;    
    3. les politiques liées aux déplacements en établissement, notamment les ordres permanents, doivent être examinées pour s’assurer qu’elles ne limitent plus la participation des personnes à leur Plan correctionnel.   

Réponse : La sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs est d’une importance capitale pour le SCC. Le SCC doit composer avec des contraintes puisqu’un certain nombre de ses installations ne sont pas dotées de grandes cours en raison de l’âge des infrastructures. Malgré ces contraintes, les directeurs d’établissement ont mis en place des ordres permanents pour optimiser les déplacements et les horaires quotidiens en établissement afin de favoriser la santé, le mieux-être et la sécurité des détenus. Cela comprend la mise en place d’une rotation pour assurer l’accès équitable des sous populations au gymnase principal et à la cour principale, à l’équipement de conditionnement physique et aux places dans les salles communes et à usages multiples. On encourage régulièrement tous les détenus à participer aux diverses interventions et activités récréatives et sociales qui leur sont offertes, même lorsque des changements sont apportés aux déplacements en raison de modifications aux infrastructures ou de travaux de construction temporaires.

Prochaines étapes : Les directeurs d’établissement ont mis en place des ordres permanents liés aux déplacements en établissement. Cela a pour but d’accroître l’accès aux programmes et aux interventions afin d’améliorer les résultats et d’appuyer les efforts de réinsertion sociale.

Le SCC lancera à l’automne 2024 des consultations en vue de l’élaboration de son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques et veillera à ce qu’un examen des politiques relatives aux déplacements en établissement soit réalisé dans le cadre de ces travaux.

Échéancier : hiver 2025

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17. Je recommande que le SCC élabore une politique nationale concernant les cas complexes d’UIS, qui devrait comprendre une surveillance et une orientation à l’échelle nationale, afin de rendre les processus de transfert des UIS plus efficaces et équitables.   

Réponse : Le SCC a mis en place un processus interdisciplinaire regroupant des membres du personnel de différentes disciplines (santé mentale, programmes de réinsertion sociale, gestion de la population, renseignement et opérations des unités d’intervention structurée). Ce processus vise à trouver des options en matière d’intégration pour les cas complexes dans les unités d’intervention structurée et à faciliter le processus décisionnel connexe. Dirigé à l’échelon national, le processus sert de complément au processus de transfèrement et offre des outils et des renseignements additionnels à l’appui de la prise de décisions à l’égard des détenus pour qui aucune option de transfèrement hors de l’unité d’intervention structurée n’a été trouvée.

Le processus d’examen des cas de transfèrement complexes fait partie de l’approche du SCC en matière de gestion des cas complexes. Les cas complexes dans les unités d’intervention structurée sont régulièrement soumis à l’examen de cadres supérieurs nationaux et régionaux afin de trouver des solutions de rechange viables.

Outre l’équipe chargée des cas de transfèrement complexes, le SCC a mis sur pied le Comité national des services de santé axés sur la personne et le Comité national intersectoriel sur les cas complexes de santé, qui appuient les équipes de soins et facilitent l’échange de renseignements à l’échelle nationale sur des cas complexes à l’appui d’un continuum de soins efficaces pour les détenus. Ces comités examinent les cas des détenus appartenant à une petite sous-population de personnes qui présentent d’importants besoins en santé mentale ou qui se sont gravement automutilées ou ont tenté de se suicider pendant leur séjour dans une unité d’intervention structurée. En 2023-2024, environ 25 % des cas (soit un ou deux cas par mois) examinés par le Comité national intersectoriel sur les cas complexes de santé concernaient des détenus placés dans une unité d’intervention structurée.

Les efforts concertés déployés ont une incidence positive sur la durée des séjours dans une unité d’intervention structurée. Plus particulièrement, en 2023-2024, le nombre médian de jours passés dans une unité d’intervention structurée était de 13 jours.

Prochaines étapes : Dans le cadre de son examen de la politique relative aux unités d’intervention structurée, le SCC déterminera s’il convient d’ajouter des orientations au sujet de la gestion des cas complexes.

Échéancier : juin 2025

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18. Je recommande que le SCC augmente la disponibilité d’emplois intéressants et de possibilités d’apprentissage dans les établissements autonomes à sécurité maximale, tout en imposant une surveillance de base de ces emplois, afin que les détenus puissent occuper leur temps de façon constructive.    

Réponse : Le SCC est conscient de l’importance d’offrir des emplois valorisants aux détenus afin qu’ils occupent leur temps de manière constructive et pour les aider à acquérir des compétences en demande sur le marché du travail pour qu’ils puissent se trouver et conserver un emploi valorisant après leur mise en liberté. Cela comprend des possibilités de formation en cours d’emploi et de formation professionnelle, y compris dans les établissements à sécurité maximale autonomes. Le SCC a noué de nombreux partenariats avec des organismes et des établissements d’enseignement pour offrir des certifications par l’entremise d’organismes de certification tiers sous plusieurs formats, comme de la formation en salle de classe et à rythme libre.

Le SCC est en train de réaliser un examen des systèmes d’emploi à l’échelle nationale afin d’optimiser ses pratiques relatives aux affectations d’emploi des délinquants et d’en accroître l’efficacité dans le but d’établir un modèle d’emploi intégré axé sur des protocoles opérationnels normalisés. Ce modèle intégré devrait permettre d’accroître les possibilités de formation en cours d’emploi valorisante et d’assurer une surveillance des affectations à ce type de formation. Le SCC tire aussi avantage des possibilités de formation en cours d’emploi actuellement offertes en offrant une formation professionnelle certifiée par un tiers en nettoyage à l’échelle nationale. La formation, qui sera offerte dans les établissements à sécurité maximale autonomes, pourra être suivie à un rythme libre, ce qui permettra aux délinquants de suivre une formation professionnelle sans que cela interfère avec les autres interventions correctionnelles.

En ce qui concerne les programmes d’apprentissage d’un métier, le SCC permet aux détenus de s’inscrire à divers programmes d’apprentissage d’un métier. Les détenus peuvent ainsi accumuler des heures dans le cadre d’affectations d’emploi et passer les examens. Ces programmes sont offerts aux détenus placés dans un établissement à sécurité moyenne ou minimale dont la date de mise en liberté approche afin que ceux-ci puissent les achever dans la collectivité. Dans les établissements à sécurité maximale, l’objectif consiste actuellement à offrir de la formation en cours d’emploi et de la formation professionnelle ainsi que d’autres interventions correctionnelles. En prenant appui sur ces travaux, le SCC déterminera la faisabilité d’offrir des programmes d’apprentissage d’un métier dans les établissements à sécurité maximale, tout en veillant à ce que cela n’interfère pas avec les autres interventions correctionnelles qui aident les détenus à obtenir un transfèrement vers un établissement à sécurité moyenne.

Prochaines étapes : Le SCC mènera à bien un examen des systèmes d’emploi dans le but d’élaborer un modèle d’emploi intégré. De plus, le SCC évaluera et élaborera une stratégie en matière d’emploi pour les établissements à sécurité maximale, au besoin.

Échéancier : hiver 2024

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19. Je recommande que le SCC offre un accès uniforme aux services, aux programmes et aux mesures de soutien destinés aux Autochtones, notamment l’établissement et le maintien de programmes des Sentiers autochtones, dans chacun de ces établissements, sans délai.   

Réponse : Les cinq comités régionaux de gestion ont fait de l’accès aux interventions adaptées aux Autochtones, du soutien offert dans le cadre de ces interventions et de la surveillance de ces interventions une priorité. À l’administration centrale, la présence de la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones au sein du Comité de direction permet de prendre davantage en compte les besoins des délinquants autochtones dans le cadre des discussions. La sous commissaire des services correctionnels pour Autochtones et les sous commissaires régionaux ont entrepris plusieurs initiatives pour veiller à ce que les services, les interventions et les soutiens destinés aux Autochtones demeurent facilement accessibles et soient bien appuyés afin de répondre aux besoins complexes des délinquants autochtones. Ces initiatives tiennent compte des besoins des délinquants autochtones placés dans un établissement à sécurité maximale dans le but de réduire la cote de sécurité de ces délinquants et de les préparer à réussir leur réinsertion dans la collectivité.

Prochaines étapes : Le SCC revitalisera les initiatives des Sentiers autochtones dans les établissements à sécurité maximale et veillera à ce que des services adaptés aux cultures autochtones soient offerts et documentés.

Échéancier : e SCC publie un rapport sur les indicateurs des Sentiers autochtones chaque trimestre. On procède de façon continue à des examens des unités opérationnelles.

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20. Je recommande que le SCC affecte des coordonnateurs des libérations à chaque établissement autonome à sécurité maximale et renforce la politique connexe pour établir des responsabilités claires en matière de planification de la libération.

Réponse : Les agents de libération conditionnelle sont déjà responsables de la planification des mises en liberté. La politique et la loi prévoient un cadre clair quant au processus de décision prélibératoire, lequel comprend la participation de plusieurs membres du personnel pour adopter une approche holistique et personnalisée, comme les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, le personnel des Services de santé, les agents de développement auprès de la collectivité autochtone et les agents de liaison autochtones. Qui plus est, il importe de reconnaître que la collaboration et la participation des délinquants sont déterminantes dans la planification des mises en liberté, car les agents de libération conditionnelle ne peuvent le faire seuls. Les délinquants doivent participer activement à l’élaboration d’un plan de mise en liberté avec leur agent de libération conditionnelle et atteindre les objectifs énoncés dans leur Plan correctionnel.

On procède aussi à la planification de la continuité des soins pour tous les délinquants libérés d’un établissement dans la collectivité. En tant que membres d’une équipe interdisciplinaire à laquelle fait partie le délinquant, les professionnels de la santé collaborent à l’évaluation des besoins en santé du délinquant et élaborent un plan de continuité des soins. Le délinquant est aiguillé vers des services de santé communautaires, notamment vers des médecins, des services de réduction des méfaits et des pharmacies, avant sa mise en liberté. Avec le consentement du délinquant, les professionnels de la santé communiqueront les renseignements pertinents sur sa santé à son équipe de gestion de cas et aux fournisseurs de services communautaires pour favoriser la continuité des soins.

Outre ce qui est susmentionné, les données actuelles montrent que depuis 2018-2019, environ 550 délinquants par année sont libérés d’un établissement à sécurité maximale, soit moins de 2 % de tous les délinquants libérés des établissements fédéraux et des pavillons de ressourcement dans chaque région. Le SCC a entrepris une analyse des données en vue d’examiner le cas des délinquants qui ont été libérés d’un établissement à sécurité maximale. Parmi les données extraites, on retrouve de l’information sur les caractéristiques démographiques des délinquants, leur peine et leur infraction, leurs risques liés aux facteurs criminogènes et leurs besoins connexes, leurs comportements en établissement (incidents, accusations, placements dans une unité d’intervention structurée), les décisions relatives à leur cote de sécurité, etc. Cette analyse des données permettra d’extraire de l’information qui sera examinée pour déterminer si des changements doivent être apportés à nos politiques et à nos procédures en ce qui concerne la prise de décisions prélibératoires et la planification des mises en liberté.

Prochaines étapes : Le SCC mènera à bien une analyse des données en vue d’examiner le cas des délinquants qui ont été libérés d’un établissement à sécurité maximale et de déterminer si des changements doivent être apportés aux politiques.

Échéancier : printemps 2025

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21. Je recommande que le SCC élabore une politique établissant une fréquence minimale de contacts en personne entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les détenus. Cette politique devrait énoncer clairement les attentes à l’égard de ce qui doit être abordé lors de ces interactions et inclure un libellé supplémentaire clarifiant la participation du CX-02 dans un environnement à sécurité maximale.   

Réponse : L’actuel cadre de politiques du SCC dans lequel est décrit le processus de gestion des cas prévoit plusieurs contacts en personne entre un agent de libération conditionnelle en établissement et les détenus dont il s’occupe. Ces contacts comprennent, mais sans s’y limiter, la conférence de cas pour mener l’entrevue initiale, l’entrevue à l’admission, les rencontres pour la mise à jour du Plan correctionnel et les rencontres visant la réévaluation de la cote de sécurité du détenu. Des rencontres en personne peuvent aussi avoir lieu à la demande du détenu.

De plus, la fréquence des contacts pour l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne, qui fait aussi partie de l’équipe de gestion de cas, est établie à au moins une fois tous les 45 jours. Il est clairement indiqué dans la politique que l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne doit rencontrer le détenu et faire un compte rendu dans une inscription structurée au Registre des interventions.

Nonobstant ce qui précède, dans son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de 2023-2024, le SCC s’est engagé à procéder à une évaluation de ses établissements à sécurité maximale. Cette évaluation comprend deux volets. Le premier volet consiste en un examen exhaustif des objectifs, des activités et des résultats attendus en ce qui concerne les établissements à sécurité maximale et devrait être achevé d’ici décembre 2024. Le deuxième volet consiste à déterminer si les unités à sécurité maximale obtiennent les résultats attendus et devrait être achevé d’ici décembre 2025. D’après les résultats de l’évaluation, le SCC envisagera d’éventuels changements au modèle d’intervention, y compris des changements touchant les équipes de gestion de cas.

Prochaines étapes : Le SCC achèvera le premier volet de l’évaluation.

Échéancier : décembre 2024

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22. Je recommande que le SCC établisse un énoncé d’objet clair pour les établissements à sécurité maximale, en fonction duquel ses objectifs peuvent être évalués afin de s’assurer que les résultats optimaux sont atteints et que les droits fondamentaux et la dignité des détenus sont respectés.

Réponse : Dans son Plan d’audit et d’évaluation fondé sur les risques de 2023-2024, le SCC s’est engagé à procéder à une évaluation de ses établissements à sécurité maximale. Cette évaluation comprend deux volets. Le premier volet consiste en un examen exhaustif des objectifs, des activités et des résultats attendus en ce qui concerne les établissements à sécurité maximale et devrait être achevé en décembre 2024.

D’après les résultats de l’évaluation, le SCC envisagera d’élaborer un énoncé de mission clair pour les établissements à sécurité maximale.

Prochaines étapes : Le SCC achèvera le premier volet de l’évaluation.

Échéancier : décembre 2024

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Cette section du document traitera des recommandations 23 à 28 étant donné qu’elles portent sur les condamnés à perpétuité, à l’exception de la recommandation 27, qui sera traitée séparément.

23. Je recommande que le SCC examine et révise les processus de réévaluation de la cote de sécurité pour :
    1. fournir un soutien supplémentaire au personnel pour la préparation des évaluations des risques et des recommandations;    
       
    2. assurer un examen approfondi et obligatoire des décisions qui permettraient de réévaluer les condamnés à perpétuité d’un établissement à sécurité minimale à un établissement à sécurité moyenne. Ces décisions devraient exiger un examen exhaustif et la mise en œuvre de stratégies d’atténuation des risques.    
       

24. Je recommande que le SCC revoie ses politiques relatives aux mises à jour du Plan correctionnel dans le but   de :
    1. réduire les délais d’exécution des mises à jour pour les condamnés à perpétuité;    
    2. mettre fin à l’imposition d’attentes déraisonnables en matière de comportement.     

25. Je recommande que le SCC revoie son processus de planification de la peine et aide le personnel à élaborer des plans de peine individualisés pour les condamnés à perpétuité.    

26. Je recommande que le SCC fasse appel à l’expérience et à l’expertise d’organismes bénévoles nationaux, comme la Société St. Leonard’s du Canada et PeerLife Collaborative, pour offrir du soutien aux condamnés à perpétuité dans les établissements fédéraux, de leur admission à leur libération dans la communauté. De plus, ces organismes devraient bénéficier d’un soutien :
    1. en augmentant de manière significative le financement et l’accès en fonction de leurs besoins;    
    2. en les intégrant dans les discussions, la planification, les projets et les stratégies concernant les personnes condamnées à perpétuité;    

28. Je recommande que la Stratégie nationale pour les condamnés à perpétuité du SCC :

    1. reconnaisse et intègre explicitement les conclusions de cette enquête;    
    2. ait une portée nationale et tienne compte des expériences des condamnés à perpétuité à tous les niveaux de sécurité;    
    3. s’appuie sur les consultations avec les condamnés à perpétuité incarcérés, le personnel participant directement à la gestion des cas de condamnés à perpétuité et les intervenants externes;    
    4. soit rendue publique, avec des échéanciers précis sur la façon dont le SCC prévoit répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre de cette enquête, ainsi que d’autres préoccupations soulevées au cours des consultations.    

Réponse aux recommandations 23, 24, 25, 26 et 28 : Le SCC est conscient des réalités uniques des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et des préoccupations exprimées à leur égard, et des travaux sont déjà en cours en vue de l’élaboration d’une stratégie relative aux condamnés à perpétuité.

Le principe directeur de l’élaboration de cette stratégie consiste à veiller à l’intégration d’une perspective holistique dans tout le continuum correctionnel, y compris des points de vue des condamnés à perpétuité et de leurs expériences vécues, ainsi que des observations des intervenants et des divers membres du personnel du SCC qui participent à la gestion des cas des condamnés à perpétuité. Parmi les autres principes directeurs, notons le fait de favoriser une participation significative en encourageant les condamnés à perpétuité à fixer et à maintenir des objectifs orientés vers le futur, et de mobiliser les ressources dans le but de veiller à ce que la stratégie cadre avec les recherches et les stratégies existantes.

L’un des principaux objectifs consiste à examiner les lignes directrices fournies dans le cadre de politiques sur la planification de la peine en lien avec les quatre phases d’une peine de longue durée afin de s’assurer que les plans correctionnels sont utiles et mis à jour régulièrement pour favoriser la participation continue des condamnés à perpétuité aux efforts nécessaires pour atteindre des objectifs précis, atteignables et pertinents. Un examen des processus d’évaluation des risques et de classement par niveau de sécurité sera aussi mené dans le cadre de l’élaboration de la stratégie pour veiller à établir les particularités de la planification de la peine des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et s’assurer que ces derniers sont placés au niveau de sécurité et dans l’établissement appropriés pour pouvoir avoir accès aux programmes, aux services et aux interventions dont ils ont besoin.

Un groupe de travail a été mis sur pied en vue de l’élaboration de la stratégie relative aux condamnés à perpétuité. Il regroupe des représentants de diverses équipes à l’administration centrale et des représentants régionaux. De plus, comme il est susmentionné, des intervenants internes et externes, des personnes ayant une expérience vécue, des experts et des organisations nationales volontaires seront consultés dans le cadre de ces travaux.

Parallèlement, le SCC s’affaire aussi à élaborer une stratégie nationale visant les groupes menaçant la sécurité pour remédier aux obstacles auxquels sont confrontés les délinquants affiliés à un groupe menaçant la sécurité et assurer une gestion sécuritaire de ces délinquants tout au long de leur peine. La stratégie orientera la façon dont le SCC pourra fournir du soutien supplémentaire pour aider les délinquants affiliés à un groupe menaçant la sécurité. Elle comprendra entre autres des initiatives conçues pour aider les délinquants à se dissocier du style de vie des groupes menaçant la sécurité. À ce jour, les consultations menées au sujet de la stratégie ont permis de relever le besoin d’augmenter les interventions en multipliant les partenariats avec des organismes communautaires qui se spécialisent dans les mesures de prévention et/ou la dissociation des gangs, et d’envisager des initiatives de mentorat par des pairs. Dans toutes les régions, le SCC collabore déjà avec divers organismes communautaires, dont certains offrent des services de dissociation des gangs dans le cadre de leur travail auprès des délinquants.

Le groupe de travail chargé d’élaborer la stratégie nationale visant les groupes menaçant la sécurité examinera plus à fond ces précieux partenariats dans le cadre des efforts déployés pour mieux soutenir la dissociation des groupes menaçant la sécurité et la réinsertion sociale. De plus, un répertoire interne d’intervenants est actuellement élaboré pour faciliter l’accès à l’information sur les organismes et les personnes qui travaillent ou cherchent à travailler avec le SCC. Les responsables des régions et des unités opérationnelles pourront notamment y effectuer des recherches d’information en fonction des spécialités, comme la dissociation des gangs.

Le SCC entretiendra un partenariat avec les intervenants et les organismes communautaires pour tirer profit des services de soutien offerts aux condamnés à perpétuité. Le SCC collaborera avec un réseau d’intervenants pour soutenir pleinement les condamnés à perpétuité alors qu’ils cheminent à travers les quatre phases de leur peine d’emprisonnement à perpétuité, soit l’adaptation, l’intégration, la préparation et la mise en liberté dans la collectivité. Des organismes tels que la Société Saint-Léonard du Canada et le réseau collaboratif PeerLife seront consultés dans le cadre de ces processus. On envisagera de mener un examen pour déterminer la possibilité et la faisabilité d’allouer plus de fonds à ces organisations.

Prochaines étapes : Les questions soulevées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel seront prises en compte par le groupe de travail chargé de l’élaboration de la nouvelle stratégie pour les condamnés à perpétuité. Dans le cadre de ces travaux, le SCC mobilisera ses partenaires pour tirer parti de leurs connaissances et de leurs expériences.

Échéancier : printemps 2026

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27. Je recommande que le SCC revoie l’exigence relative aux évaluations du risque psychologique pour les personnes qui souhaitent être transférées à un établissement à sécurité minimale, dans le but de réduire les délais qui nuisent à la prise de décisions en temps opportun.

Réponse : Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada procèdent à un examen des exigences des politiques relatives à l’évaluation psychologique du risque. L’objectif est de veiller à ce que les évaluations psychologiques du risque tiennent compte des plus récentes recherches et connaissances dans le domaine de l’évaluation des risques et à ce qu’elles soient uniquement réalisées lorsqu’elles sont jugées nécessaires et permettent de formuler des recommandations aux décideurs. L’examen devrait être réalisé d’ici la fin du printemps 2026.

Prochaines étapes : Le SCC examinera les exigences relatives à l’évaluation psychologique du risque et déterminera les changements qui s’imposent aux politiques et aux pratiques.

Échéancier : printemps 2026

Notes