Table des matières
Introduction
Notre mandat
Notre mission
Activités liées à l’accès à l’information
Analyse des tendances historiques
Annexe A – Rapport statistique
Annexe B – Rapport supplémentaire
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
INTRODUCTION
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ( LAI ) pour l’exercice commençant le 1er avril 2014 et se terminant le 31 mars 2015. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi .
La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise qui se trouve au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans des documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
NOTRE MANDAT
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
NOTRE MISSION
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
ACTIVITÉS LIÉES À L'ACCÈS À L'INFORMATION
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur l’accès à l’information . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information . Des pouvoirs limités ont été délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP ). Le 21 janvier 2014, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe C ).
Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’ AIPRP soient assignées au directeur des Services corporatifs et de la planification, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. On estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.
Le coordonnateur de l’ AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au Bureau de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur l’accès à l’information, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .
Dans le cadre de ses activités, le coordonnateur de l’ AIPRP doit principalement :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
- établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
- faire connaître la Loi afin que le Bureau s’acquitte des obligations imposées au gouvernement;
- veiller à ce que le Bureau observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables;
- préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux;
- représenter le Bureau auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à l’information et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le Bureau ; et
- aider le Bureau à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.
Au cours de la période visée:
Le Bureau a reçu 8 demandes, et 1 demande a été reportée de l’exercice précédent pour un total de 9 demandes. Six (6) de ces demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle et, aucune d’une divulgation complète; aucune a été abandonnée, aucune a été exemptée en totalité, aucune a été transmise et 3 demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Toutes les demandes, à l’exception de 3, ont été traitées dans le délai prévu par la loi. Des prolongations ont été accordées à 5 demandes.
Aucune de ses 8 demandes n’a soulevée des enjeux importants.
Dans le cadre de l’exercice de l’analyse des tendances historiques mentionné ici-bas, une surveillance a eu lieu en ce qui à trait le temps requis dans le traitement des demandes d’accès. De plus, des discussions ont eu lieu avec le consultant à cet égard afin d’amélioré le délai de traitement.
Aucune séance de formation formelle sur l’accès à l’information n’a été donnée; cependant, le consultant formulait des conseils, orientation et des recommandations aux employés et à la direction au besoin.
Aucune nouvelle procédure, politique ou directive en matière d’accès à l’information n’a été mise en œuvre. Cependant, la personnalisation d’un système informatique AIPRP à été initié pour une mise en œuvre à l’exercice de 2015-2016.
Le Bureau n’a reçu aucune plainte.
Pour 2014-2015, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évalués à 30 168 00$.
Personnel - 6 092.00$
Honoraires du consultant - 24 076.00$
Pour 2014-2015, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évaluées à 0,25 ETP.
ANALYSE DES TENDANCES HISTORIQUES
Sur une période de cinq ans, soit de 2010-2011 à 2014-2015, le Bureau à reçu 14 demandes en moyenne par année; le plus bas total de demandes reçues pendant une période visée a été de 12 et le plus grand nombre de demandes reçues pendant une période visée a été de 17. Le délai de traitement moyen avant 30 jours a été de 43% de toutes les demandes; le délai de traitement moyen avant 60 jours a été de 23% de toutes les demandes; la moyenne du délai de traitement de 1 à 60 jours a été de 66% de toutes les demandes.
La source des demandes a été surtout du public et les médias – 8 et 4 demandes en moyenne respectivement. En ce qui à trait le nombre de pages pertinentes traitées, une moyenne de 2,867 a été notée; le plus grand nombre de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de 4,834; et le plus bas total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de 2,241.
Les exceptions le plus souvent utilisés ont étés:
- 19(1): 42%
- 16(1)(d): 19%
- 21(1)(b): 10%
- 16(1)(a): 8%
En ce qui à trait les demandes de prorogation pour fins de consultation, 34 demandes ont étés enregistrées pour une moyenne de 7 demandes par période visée; le nombre de demandes le plus élevée pour une période visée a été 10; le nombre de demandes le moins élevée pour une période visée a été 3.
Un total de 31 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales ont été enregistrées pour une moyenne de 6 demandes par période visée.
À l’avenir, ces données de base serviront à l’évaluation des tendances, à appuyer les améliorations au traitement des demandes d’accès et la mise en œuvre des mesures correctives.
ANNEXE A - Rapport statistique
Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel
Période d'établissement de rapport : 01-04-2014 au 31-03-2015
PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 9 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 3 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 5 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisme | 0 |
| Public | 3 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 8 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront
désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 6 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 0 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) - A.I. 1 | 0 |
| 15(1) - Déf. 2 | 0 |
| 15(1) - A.S. 3 | 0 |
| 16(1) a) (i) | 1 |
| 16(1) a) (ii) | 0 |
| 16(1) a) (iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 1 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 3 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 0 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 0 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 0 |
| 21(1) b) | 0 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| 1 A.I. : Affaires internationales 2 Déf. : Défense du Canada 3 A.S .: Activités subversives | |
| Articles | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3162 | 798 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 26 | 3 | 489 | 0 | 0 | 1 | 283 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 26 | 3 | 489 | 0 | 0 | 1 | 283 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 3 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 3 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 3 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 3 | 1 |
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 3 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 3 | 1 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 4 | 20 $ | 2 | 10 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 4 | 20 $ | 2 | 10 $ |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 76 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 76 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 76 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Moins de 100 pages traitees | De 101 à 500 pages traitees | De 501 à 1000 pages traitees | De 1001 à 5000 pages traitees | Plus de 5000 pages traitees | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Recours judicaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 97 - Recours judicaire
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 6 092 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 24 076 $ |
| Contrats de services professionnels | 24 076 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 30 168 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.25 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.50 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Annexe B - Rapport supplémentaire
| Institution | Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle |
|---|---|
| Le Bureau de l'enquêteur correctionnel | 16 |
Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'access à l'information
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès a l'information , le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est à dire, Bureau de l'enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.
Annexe
Poste
Enquêteur correctionnel
Directeur exécutif et avocat général
Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels
Articles de la Loi sur l'access à l'information
7, 8(1), 9, 10, 11(2) to (6) incl., 12(2), 12(3), 13, 14, 15 to 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (2), (4), 29(1), 33, 35(2), 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), (3), 71, 72.
Articles des Règlements
6(1), 7, 8.
Daté en la ville d'Ottawa ce 21ième jour de janvier 2014.
Signé par:
Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Date de modification
2016-08-08
