Introduction
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour l’exercice commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi. Il est déposé au Parlement par le ministre de Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements que le gouvernement détient à leur sujet, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Elle protège également les renseignements personnels des particuliers et permet à ceux-ci d’exercer un grand contrôle sur la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements.
Notre mandat
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.
Notre mission
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.
Activités liées à la protection des renseignements personnels
Le ministre de la Sécurité publique est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De pleins pouvoirs ont été aussi délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le 30 novembre 2015, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi (voir Annexe A).
Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’AIPRP soient assignées au Directeur et Conseiller juridique, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par une consultante. Compte tenu du nombre restreint de demandes, on estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.
Le Coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au BEC de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi.
Dans le cadre de ses activités, le Coordonnateur de l’AIPRP doit principalement :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
- établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
- faire connaître la Loi afin que le BEC s’acquitte des obligations imposées au gouvernement ;
- veiller à ce que le BEC observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables ;
- préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux ;
- représenter le BEC auprès du secrétariat du Conseil du trésor, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le BEC ;
- aider le BEC à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.
Le BEC n’est pas soumis à des accords en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au cours de la période visée
Quinze (15) demandes ont été reçues et trois (3) demandes étaient en suspens depuis la période précédente. Parmi ces demandes ;
- Neuf (9) demandes ont été divulguées en partie (50 %)
- Trois (3) a été divulguée dans son intégralité (17 %)
- Aucune demande n’a fait l’objet d’une dérogation ou d’une exclusion dans son intégralité
- Aucune demande n’a été abandonnée
- Une (1) n’avait pas de document (5 %)
- Cinq (5) demandes ont été reportées à la période de rapport suivante (28 %)
Une (1) demande était en suspens depuis la période de référence 2022-2023 et elle a depuis été clôturée.
Aucune consultation n’a été reçue.
Douze (12) demandes ont été reçues par courriel, une (1) par la poste et deux (2) par télécopieur au cours de la période de rapport.
Trois (3) prolongations ont été prises pour fins de consultation.
Le Bureau a respecté le délai de réponse prévu par la loi pour les treize (13) demandes au cours de la période de rapport. Le BEC a répondu à 100 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Il s’agit d’une amélioration significative par rapport aux années précédentes.
Le coordonnateur de l’AIPRP a surveillé le temps requis pour traiter ces demandes de renseignements personnels afin de préparer l’analyse des tendances historiques ci-dessous. La Directrice exécutive et le Coordonnateur de l’AIPRP sont informés par une note d’information lorsque les demandes ne sont pas traitées dans les délais prescrits. La note d’information indique la raison de la réponse tardive.
Aucune session de formation n’a été organisée pendant la période de référence. Le consultant a fourni des conseils, des orientations et des recommandations à la direction et au personnel, en fonction des besoins.
Aucune violation importante de la vie privée n’a été signalée cette année.
Le BEC n’a reçu aucune plainte au cours de l’année visée.
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée ; aucune nouvelle activité de partage de données n’a eu lieu et le Bureau n’a procédé à aucune divulgation de renseignements personnels conformément au paragraphe 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’y a pas de nouvelle collecte ou de nouvelles utilisations des numéros d’assurance sociale.
Frais
En 2024-2025, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont évalués à 12 907,00 $.
| Personnel | 5 581,00 $ |
| Honoraires du consultant | 7 326,00 $ |
| Autres | 0,00 $ |
En 2024-2025, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sont évaluées à 0,134 ETP.
Analyse des tendances historiques
Sur une période de cinq ans, de 2020-2021 à 2024-2025, le BEC a reçu une moyenne de dix-huit (18) demandes par année.
Au cours des cinq dernières années, le BEC a maintenu un taux de 69 % des demandes traitées entre 1 et 60 jours.
En ce qui concerne le nombre de pages traitées, une moyenne de mille neuf cent soixante et un (1 961) est traitée par an.
Les exemptions les plus fréquemment utilisées sont :
26 : 58 %
22(1)(c) : 30 %
21(1)(c) : 6 %
Au total, dix (10) prolongations pour fins de consultations ont été enregistrées, soit une moyenne de deux (2) par période de référence. Aucune consultation n’a été reçue d’autres organisations gouvernementales.
Ces données de base continueront d’être utilisées dans les années à venir pour évaluer les tendances, informer l’amélioration continue du traitement des demandes de protection de la vie privée et mettre en œuvre des mesures correctives si nécessaire.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
