Table des matières
Introduction
Notre mandat
Notre mission
Activités liées à l’accès à l’information
Analyse des tendances historiques
Annexe A – Rapport statistique
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
INTRODUCTION
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ( LAI ) pour l’exercice commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2018. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi . Il est déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise qui se trouve au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans des documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
NOTRE MANDAT
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède ; il doit également faire des recommandations en ce sens.
NOTRE MISSION
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
ACTIVITÉS LIÉES À L'ACCÈS À L'INFORMATION
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur l’accès à l’information . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information . Des pleins pouvoirs ont été aussi délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le 30 novembre 2015, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe B ).
Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’AIPRP soient assignées au directeur des Services corporatifs et de la planification, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. Compte tenu du nombre restreint de demandes, on estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au Bureau de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur l’accès à l’information, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .
Dans le cadre de ses activités, le coordonnateur de l’AIPRP doit principalement :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
- établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
- faire connaître la Loi afin que le Bureau s’acquitte des obligations imposées au gouvernement;
- veiller à ce que le Bureau observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables;
- préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux;
- représenter le Bureau auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à l’information et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le Bureau;
- aider le Bureau à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.
Au cours de la période visée :
Le Bureau a reçu quatorze (14) demandes, et aucune demande n’a été reportée de l’exercice précédent. Neuf (9) de ces demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle et trois (3) demandes fait l’objet d’une divulgation complète ; aucune demande n’a été abandonnée, aucune demande n’a été exemptée en totalité, aucune demande n’a été transmise et deux (2) demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Toutes les demandes, à l’exception de trois (3), ont été traitées dans le délai prévu par la Loi . Des prolongations ont été accordées à neuf (9) demandes. Aucune de ces quatorze (14) demandes n’a soulevé des enjeux importants. Seize (16) demandes informelles ont aussi étés reçues.
Dans le cadre de l’analyse des tendances historiques mentionné ci-après, une surveillance a été effectuée par le coordonnateur de l’AIPRP en ce qui a trait au temps requis pour le traitement des demandes d’accès à l’information. La directrice exécutive et le coordonnateur sont mis au courant, par le biais de note d’information, des demandes qui n’ont pas étés traitées selon les échéances prescrites. La note d’information indique les raisons pour ces retards, qui dans la plupart des cas, sont attribués à d’autres institutions fédérales dans le cadre d’une consultation ou leur réponse est reçue après l’échéance ou n’est jamais reçue.
Aucune séance de formation officielle n’a été donnée pendant la période visée. Le consultant a fourni des conseils, des directives et des recommandations aux employés et à la direction, selon les besoins.
Aucune nouvelle procédure, politique ou directive en matière d’accès à l’information n’a été mise en œuvre.
Le Bureau a reçu aucune plainte pendant la période de référence.
Pour ce qui est de 2017-2018, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évalués à 47 009 $.
Personnel - 9 214 $
Honoraires du consultant - 37 795 $
Pour 2017-2018, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évaluées à 0,62 ETP.
ANALYSE DES TENDANCES HISTORIQUES
Sur une période de cinq ans, soit de 2013-2014 à 2017-2018, le BEC a reçu onze (11) demandes en moyenne par année ; le nombre total de demandes reçues pendant une période visée le plus bas a été de huit (8) et le plus élevé a été de vingt-et-un (21). Au cours des cinq dernières années, le BEC a maintenu au taux de réussite de 62 % de demandes traitées dans un délai de 1 à 60 jours. Le délai de traitement moyen avant 30 jours a été de 42 % de toutes les demandes traitées ; le délai de traitement moyen entre 30 et 60 jours a été de 19 % de toutes les demandes traitées.
C’est le public et les médias qui ont été le plus souvent la source des demandes, soit huit (8) et quatre (4) demandes en moyenne, respectivement. En ce qui a trait au nombre de pages pertinentes traitées, une moyenne de trois mille six cent quarante-quatre (3 644) a été constatée ; le plus grand nombre total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de six mille cent vingt-deux (6 122) ; et le plus petit nombre total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de trois mille cent soixante-deux (3 162).
Les exceptions le plus souvent utilisés ont été les suivantes :
- 19(1) : 41 %
- 16(2)(c) : 17 %
- 16(1)(d) : 14 %
- 21(1)(b) : 8 %
En ce qui concerne les demandes de prorogation pour fins de consultation, vingt-neuf (29) demandes ont étés enregistrées, ce qui représente une moyenne de six (6) demandes par période visée ; le nombre de demandes le plus élevé pour une période visée a été de quinze (15) ; le nombre de demandes le moins élevé pour une période visée a été de quatre (4).
Au total, trente-six (36) demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales ont été enregistrées, ce qui représente une moyenne de sept (7) demandes par période visée.
Ces données de base continueront de servir, à l’avenir, à évaluer les tendances, à appuyer les améliorations du traitement des demandes d’accès et à mettre en œuvre des mesures correctives, au besoin.
ANNEXE A - Rapport statistique
Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 14 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 14 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 12 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 1 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 3 |
| Organisation | 0 |
| Public | 10 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 14 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 15 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront
désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 6 | 2 | 1 | 0 | 0 | 12 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 0 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) - A.I. 1 | 0 |
| 15(1) - Déf. 2 | 0 |
| 15(1) - A.S. 3 | 0 |
| 16(1) a) (i) | 2 |
| 16(1) a) (ii) | 0 |
| 16(1) a) (iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 1 |
| 16(1) d) | 4 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 9 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 0 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 0 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 2 |
| 21(1) b) | 3 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| 1 A.I. : Affaires internationales 2 Déf. : Défense du Canada 3 A.S .: Activités subversives | |
| Articles | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 1 | 0 |
| Total | 11 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 42 | 42 | 3 |
| Communication partielle | 3254 | 3032 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 3 | 42 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 139 | 2 | 390 | 0 | 0 | 1 | 2503 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 181 | 2 | 390 | 0 | 0 | 1 | 2503 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 0 | 0 | 0 | 9 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 3 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 3 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 8 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 9 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 8 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 9 | 0 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 3 | 15 $ | 9 | 45 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 3 | 15 $ | 9 | 45 $ |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 9 | 235 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 235 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 235 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Moins de 100 pages traitees | De 101 à 500 pages traitees | De 501 à 1000 pages traitees | De 1001 à 5000 pages traitees | Plus de 5000 pages traitees | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8: Recours judicaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 9 214 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 37 795$ |
| Contrats de services professionnels | 37 795$ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 47 009 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.37 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.62 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Annexe B - Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'access à l'information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information , le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est à dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.
| Poste | Articles de la Loi sur l’accès à l’information et Règlement |
|---|---|
| Enquêteur correctionnel | Autorité absolue |
| Directrice executive | Autorité absolue |
| Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue |
Daté en la ville d'Ottawa ce 30 jour de novembre 2015.
Signé par:
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Date de modification
2018-09-12
