L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Table des matières
- Message de l'Enquêteur correctionnel
- Aperçu de nos résultats
- Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
- Contexte opérationnel et principaux risques
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Renseignements supplémentaires
- Annexe : définitions
Message de l'Enquêteur correctionnel
Le Bureau de l'enquêteur correctionnelv (BEC) a été établi en 1973 pour tenir lieu d'ombudsman auprès des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Depuis le début, ses activités de surveillance indépendante et externe du système correctionnel ont permis d'améliorer la responsabilisation et la transparence à l'égard des parlementaires et des Canadiens. En outre, le Bureau a contribué de façon importante à garantir que le système correctionnel du Canada est géré de manière non seulement juste, mais également conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne.
Les services correctionnels constituent un domaine de politique publique façonné et influencé par l'orientation du gouvernement et les priorités du jour. L'histoire des services correctionnels au Canada a tendance à passer d'un cycle à l'autre, allant de la réforme, au repli en passant par la régression. Jusqu'à tout récemment, un programme de « lutte contre la criminalité » était assujetti à la politique de justice pénale au Canada. L'intention derrière ce cadre mettait en évidence des peines obligatoires plus longues et plus sévères, des conditions de vie en prison plus austères et punitives, un moins grand nombre de possibilités de déjudiciarisation en justice pénale et un accès restreint à la libération conditionnelle. Selon une orientation stratégique mise en œuvre, les autorités correctionnelles et de libération conditionnelle étaient tenues d'imposer une peine de ressort fédéral en fonction de « la nature et de la gravité de l'infraction » et du « degré de responsabilité du délinquant ». Le concept des « mesures nécessaires et proportionnées » mieux adapté a remplacé les « mesures les moins restrictives possible ». Bien que l'approche « musclée » ait contribué à présenter un avantage politique, elle a donné lieu à des choix politiques reposant davantage sur l'idéologie que sur des données probantes. Par conséquent, le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a atteint des niveaux historiquement élevés, le temps passé derrière les barreaux avant la libération a augmenté, le taux d'octroi de la libération conditionnelle a diminué et les conditions de vie en prison se sont détériorées. Voilà quelques-uns des défis auxquels sont confrontés mon Bureau et sa petite équipe d'enquêteurs.
Il est important de noter que la surveillance des services correctionnels ne se limite pas à l'examen des plaintes et à la présentation de rapports. Notre efficacité dépend de la capacité de maintenir un processus d'enquête souple et un calendrier de visites institutionnelles régulières, répondre aux inquiétudes des délinquants par l'entremise d'une ligne téléphonique sans frais, enquêter leurs plaintes et mener des enquêtes systémiques nationales sur les enjeux correctionnels touchant une grande partie de la population carcérale. En l'occurrence, deux enquêtes systémiques importantes ont été complétées pendant la période visée par ce rapport : Une réaction fatale : Enquête sur le décès évitable de Matthew Ryan Hines fut déposé au Parlement à titre de rapport spécial le 2 mai 2017, et Occasions manquées : L'expérience des jeunes adultes incarcérés dans les pénitenciers fédéraux – le 3 octobre 2017. Nous croyons que nos recommandations au Service correctionnel du Canada font une différence positive dans la vie des Canadiens et contribuent à la protection des droits de la personne et au maintien d'une société équitable, paisible et sécuritaire.
Au cours de la période visée par ce rapport, la petite équipe d'enquêteurs du Bureau a passé 352 jours cumulatifs dans des établissements fédéraux et a discuté avec plus que 1 800 délinquants. Nous avons reçu plus de 5 800 plaintes de délinquants sous responsabilité fédérale, plus de 24 000 appels à notre ligne téléphonique sans frais, et plus de 25 millions de visites ont été enregistrées sur notre site Web. En outre, l'équipe du Bureau responsable des cas de recours à la force a examiné au delà de 1 400 dossiers. Nous avons également étudié au delà de 130 cas de décès ou de blessures graves de détenus ayant nécessité une enquête en vertu de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Il s'agit de réalisations importantes pour un organisme comptant 36 équivalents à temps plein.
Sur le plan des services internes, la participation continue de mon Bureau à l'initiative du Système de gestion de cas partagé du gouvernement a conduit à la mise en œuvre en mode opérationnel de la Version 1.0 de Microsoft Dynamics CRM, soit une solution de gestion des cas qui a remplacé l'outil de gestion des cas désuet du BEC. La nouvelle solution de gestion des cas facilitera la surveillance du processus d'enquête et la présentation de rapports aux parlementaires et aux Canadiens. De plus, mon organisation est parvenue à obtenir un financement supplémentaire pour l'intégrité des programmes dans le Budget de 2018. Ce financement nous permettra d'accroître notre capacité d'enquête en dotant cinq postes supplémentaires en 2018-2019.
Enfin, en ce qui concerne l'avenir, mon Bureau continuera de prendre des mesures en faveur de la résolution des questions très préoccupantes qui limitent la capacité du Service correctionnel de maximiser son incidence positive sur la sécurité publique. Mon organisation poursuivra également son engagement visant à favoriser une relation respectueuse et productive axée sur la collaboration avec le Service correctionnel du Canada dans le but d'obtenir des résultats correctionnels positifs et équitables pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel
Aperçu de nos résultats
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau de l'enquêteur correctionnel, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Fonds utilisés
4 850 447 $
Dépenses réelles
Personnel
36
ETP réels
Les résultats en bref
- Réponse à 5 846 plaintes de délinquants
- 1 828 entrevues avec les délinquants
- Réponse à 24 578 communications (incluant la ligne téléphonique sans frais)
- 1 487 cas de recours à la force examinés
- 137 cas de décès ou de blessures graves examinés
- 352 jours cumulatifs dans des établissements fédéraux
Tout ça dans le but d'améliorer les résultats correctionnels pour les délinquants sous responsabilité fédérale
Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d'être
À titre d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l'enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, même s'il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Mandat et rôle
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , le Bureau a pour mandat d'exercer les fonctions d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L'organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu'elle reçoit une plainte d'un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L'Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la Chambre des communes et au Sénat.
Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Bureau de l'enquêteur correctionnel, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Bureau de l'enquêteur correctionnel, consulter la lettre de mandat du ministre .
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est une micro agence et un seul programme ; les ressources actuelles sont dédiées au mandat législatif et opérationnel. Même si le Bureau améliore la méthodologie utilisée dans la gestion des enquêtes systémiques et comment les services internes sont livrés, ces nouveaux gains peuvent seulement être réalisés avec des budgets supplémentaires confirmés au Budget 2018. Cette augmentation au budget principal du BEC permettra la dotation de cinq nouveaux postes d'enquêtes au prochain exercice.
Le budget salarial du Bureau est non discrétionnaire. Le budget de fonctionnement et entretien au Budget principal des dépenses est de 833 000$. De ce montant, 531 000$ soit 64% est dédier annuellement à des obligations opérationnelles qui sont non discrétionnaires également : Consultant dans le cadre de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels, entente avec Sécurité publique et de la Protection civile pour la livraison de services internes et les voyages des enquêteurs. En tenant compte de ces coûts fixes, le budget de fonctionnement et entretien du Bureau est réduit à 303 000$. Ce montant qu'on qualifie de « discrétionnaire » est nécessaire, entre autre, pour l'achat d'équipement, marchés de services, formation des employés, fournitures de bureau, services d'impression, et services de traduction. À toutes fins pratiques, il existe très peu de flexibilité budgétaire tel que démontré par un surplus de 86 698$ à la fin de l'exercice – ce qui représente 10% du budget de fonctionnement et entretien. Le Budget 2018 (intégrité du programme) accordera 65 000$ en 2018-19 et de façon continue par la suite en fonds de fonctionnement et entretien.
Principaux risques
Risques | Stratégie d'atténuation et efficacité | Lien avec les programmes du Ministère | Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
|---|---|---|---|
Le mandat du Bureau a une portée nationale et présente, par le nombre et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables. La clientèle et le réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. | Au cours de l'exercice, le personnel et les cadres font preuve de souplesse et d'adaptabilité afin d'exceller dans l'exécution du mandat de l'organisation. De plus, les employés qui participent au processus d'enquête ont voyager en temps opportun et rencontrés 1 828 délinquants. | Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | Priorité organisationnel : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes |
La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l'examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités. | Un dialogue positif et régulier avec les intervenants clés dont Sécurité publique et le Service Correctionnel du Canada sur l'importance de l'indépendance du Bureau. | Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | Priorité organisationnel : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes |
Comme l'autorité du Bureau se trouve dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l'on dispose de mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau. Les délais en répondant à ces constatations entraineront des délais dans la mise en œuvre de solutions aux préoccupations systémiques. | Un grand nombre de Canadiens connaissent les enjeux et les recommandations soulevés par le Bureau dans ses rapports annuels et autres rapports spéciaux pour assurer un résultat positif pour les délinquants et les services correctionnels dans leur ensemble. Ceci fut démontré, par exemple, par les milliards de visiteurs au site web du Bureau et l'intérêt médiatique. | Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | Priorité organisationnel : Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux préoccupations de l'organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard |
Les pressions financières du Gouvernement du Canada liées aux enjeux/plaintes sur la santé mentale, les détenus Autochtones, l'isolement et l'obligation de rapporté sur les 104 recommandations du Coroner de l'Ontario suite à la mort d'Ashley Smith auront un impact sur la capacité du Bureau de répondre aux attentes. | L'organisation à discuter avec les organismes centraux et Sécurité publique et de la Protection civile afin d'obtenir des fonds supplémentaires pour entreprendre ce travail. Le BEC à réussit à cet égard et recevra des argents supplémentaires et permanents tel qu'identifiés au Budget 2018. | Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | Priorité organisationnel : Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux préoccupations de l'organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard |
Les contributions aux initiatives horizontales du Gouvernement, dont la centralisation des services de paie, l'École de la fonction publique, le système de cas partagé, le renouvellement du Web, ont pour effet d'éroder le budget opérationnel minime du Bureau. De plus, le mandat élargi de Services partagés Canada inclus des services de courriel, centres de données, réseaux, et le maintien d'information pour les usagers qui pourraient engendrés des coûts supplémentaires pour le Bureau. | Le BEC a réaffecté ces ressources internes et/ou retarder la mise en œuvre de certaines priorités organisationnelles et projets au besoin. Afin d'atténuer cette situation, l'organisation à discuter avec les agents des organismes centraux afin de communiquer l'impact sur les opérations que les pressions budgétaires ont sur une micro agence et l'atteinte du mandat. Le résultat de ses discussions est que le Bureau recevra des fonds supplémentaires identifiés au Budget 2018. | Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | Priorité organisationnel : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes |
Le maintien d'un processus d'examen indépendant et objectif à l'intérieur d'un environnement correctionnel où le Bureau n'a aucune maîtrise du nombre de plaintes (le Bureau répond à 6 000 plaintes en moyenne par année) ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques. Le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu'il est appelé à examiner.
Résultats : ce que nous avons accompli
Programmes
Nom du programme : Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
Description
Dans le cadre de ce programme, le Bureau de l'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations du Service correctionnel du Canada. Il a également la responsabilité d'examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l'objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l'objet des mesures appropriées, et de recevoir toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en application de l'article 19 en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu.
Résultats
Les résultats attendus du travail collectif effectué par le personnel sont centrés sur le mandat de l'organisation et sur des résultats correctionnels positifs pour les Canadiens qui sont des détenus sous responsabilité fédérale. Au cours de chaque période de rapport, l'organisation s'efforce d'atteindre des objectifs de rendement qui donnent aux Canadiens et aux parlementaires une idée de la valeur des mesures de protection des droits fondamentaux pour ceux qui en ont manifestement le plus besoin.
L'autorité du Bureau repose sur son pouvoir de persuasion, sur la qualité et l'intégrité de ses enquêtes et de ses rapports puisque ses recommandations ne sont pas contraignantes. Dans cette optique, chaque recommandation du BEC à laquelle le SCC donne suite peut entraîner un changement aux politiques et(ou) une amélioration apportée à ses pratiques correctionnelles et contribuer au résultat escompté de façon à connaître le dénouement le plus favorable pour les détenus sous responsabilité fédérale. De plus, les recommandations formulées par l'organisation au Service correctionnel du Canada dans le cadre de son rapport annuel et d'autres rapports importants (p. ex. rapports sur les enquêtes systémiques) et la façon d'y répondre peuvent être un indicateur important des progrès réalisés au chapitre de l'actualisation des politiques et des pratiques correctionnelles pour l'amélioration de la vie des détenus en établissement. Le SCC a donné suite aux recommandations du Bureau de l'enquêteur correctionnel et en a tenu compte dans 59% des cas au cours de la période visée par le rapport.
Le défi permanent que représentent la gestion et le traitement des plaintes des délinquants est attribuable à plusieurs facteurs, notamment : l'incidence des absences prolongées du personnel congé parental, invalidité de longue durée); le grand nombre de cas attribués à une équipe de 10 enquêteurs principaux qui gèrent en moyenne 6 000 plaintes de délinquants par année; de même que les pressions exercées de sorte que le personnel se charge d'autres priorités opérationnelles (enquêtes systémiques) tout en traitant le même nombre de cas. Ce défi a fait en sorte que le BEC n'a pas atteint son objectif de taux d'achèvement cible de 90 % en ce qui concerne sa réponse aux plaintes des délinquants conformément aux normes établies au cours de la période visée par le rapport. Ce fut également le cas au cours des deux périodes de rapport précédentes. Le nouveau financement annoncé dans le Budget de 2018 devrait renverser cette tendance, étant donné que le BEC disposera de ressources d'enquête supplémentaires en 2018-2019. Une attention particulière sera accordée à la dotation en personnel d'un enquêteur principal autochtone permettant de développer la capacité de répondre aux préoccupations des Autochtones dans le milieu correctionnel.
L'accessibilité des services du BEC par les délinquants sous responsabilité fédérale est un élément essentiel du mandat de l'organisation qui est inscrite dans sa loi habilitante. L'accessibilité à ces services est mesurée par le nombre d'entrevues avec les délinquants et par la fréquence des communications au Bureau au moyen de son numéro sans frais. Au cours de la période visée par le rapport, à l'instar des exercices précédents, l'organisation a dépassé son objectif tant pour les entrevues avec les délinquants que pour le nombre d'appels au Bureau. Ces données démontrent que les détenus, de même que ceux qui les représentent (famille, amis, avocats, etc.), connaissent les services du BEC et y ont recours. De plus, les entrevues avec les détenus leur donnent la possibilité de se faire entendre avec force pour exprimer leurs préoccupations et assurer le traitement de leurs plaintes.
Des pratiques et des expériences novatrices, y compris des partenariats noués avec des organismes provinciaux et d'autres organismes fédéraux, permettent d'orienter les recommandations fondées sur des données probantes adressées au Service correctionnel du Canada et de favoriser des améliorations connexes. Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a lancé plusieurs initiatives nouvelles qui méritent d'être soulignées :
- Le projet de codage du recours à la force a donné lieu à la codification des activités et des résultats, ce qui permet à l'organisation de développer une analyse des tendances et des données significatives;
- L'enquête sur le pénitencier de la Saskatchewan avait un double objectif : établir la cause première de l'émeute et cerner les lacunes de l'enquête menée par le SCC sur l'événement;
- Les enquêtes systémiques permettent souvent d'identifier des pratiques correctionnelles exemplaires ou éprouvées, par exemple, l'initiative « Occasions manquées » (jeunes adultes incarcérés) a favorisé des pratiques novatrices appliquées dans d'autres administrations.
L'analyse comparative entre les sexes du BEC et l'incidence des activités d'enquête ciblent trois groupes particuliers : les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont autochtones, les délinquantes sous responsabilité fédérale et les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des problèmes de santé mentale. Le BEC est tenu d'effectuer une analyse comparative entre les sexes applicables à toutes les enquêtes systémiques, y compris celles portant sur l'automutilation, les délinquants âgés, les jeunes contrevenants et les délinquants noirs, ce qu'elle a fait.
Depuis de nombreuses années, les services correctionnels pour Autochtones et la surreprésentation de ce segment de la population dans le système de justice pénale font partie des priorités organisationnelles et des sujets de préoccupation du BEC. De 2007 à 2016, alors que la population carcérale générale sous responsabilité fédérale a augmenté de moins de 5%, la population carcérale autochtone a quant à elle augmenté de 39 %. De plus, il semble y avoir un écart important qui distingue les délinquants autochtones des délinquants non autochtones : les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale sont mis en liberté plus tard au cours de leur peine; ils sont surreprésentés dans la population carcérale en isolement, les interventions ayant recours à la force et les établissements à sécurité maximale, que dans les incidents d'automutilation et plus apte à une affiliation à un gang . De plus, les délinquants autochtones sont plus susceptibles d'être incarcérés de nouveau si leur libération conditionnelle est suspendue ou révoquée. Il s'agit d'une réalité alarmante que le gouvernement reconnaît comme étant une priorité de la justice pénale mentionnée dans les lettres de mandat du premier ministre destinées au ministre de la Sécurité publique et à la ministre de la Justice et que le BEC a continuer d'enquêter pendant la période de rapport.
Enfin, au cours de la décennie de 2008 à 2018, le nombre de femmes purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de près de 30%, passant de 534 en 2008 à 684 en 2018. Cette croissance tranche sur la diminution de la population masculine sous garde au cours de la même période (diminution de 4 %). À l'image de l'incarcération excessive des Autochtones, la majorité des femmes purgeant une peine de ressort fédéral (35%) sont incarcérées dans la région des Prairies, suivie de la région de l'Ontario (28%), du Québec (13%), du Pacifique (12,3%) et de l'Atlantique (11,4%). La population des femmes autochtones a augmenté de 53% depuis 2008, passant de 177 à 271 en 2018. Aujourd'hui, les femmes d'origine autochtone représentent 40% de toutes les femmes incarcérées. Dans la région des Prairies, les femmes autochtones représentent 66% de la population carcérale féminine totale. Les femmes autochtones continuent d'être systématiquement sous-représentées parmi les délinquantes sous surveillance dans la collectivité soit 27%.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible | Date d'atteinte de la cible | Résultats réels | Résultats réels | Résultats réels |
|---|---|---|---|---|---|---|
Les réponses aux recommandations mènent à des meilleurs résultats pour les délinquants. | Pourcentage de recommandations du BEC figurant au rapport annuel et rapports d'enquêtes systémiques auxquelles le SCC a répondu selon les dates prescrites. | Taux de conformité de 100 % | 31 mars 2018 | *Le Bureau a obtenu des réponses du SCC pour 27 des 46 (soit 59%) recommandations pendant la période visée par ce rapport. | 100 % | 100 % |
L'établissement des priorités et traitement des plaintes des délinquants afin d'améliorer la conformité avec la loi, les politiques et de formulé des décisions équitables. | À la suite de l'établissement des priorités, pourcentage d'interventions à la suite de plaintes individuelles de délinquants (dossiers réglés) selon l'échéance prescrite. | Taux de conformité de 90 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. | 31 mars 2018 | 69 % | 77 % | 78 % |
Les services du BEC reliés à son mandat et son rôle d'ombudsman sont accessibles par les délinquants. | Pourcentage comparatif des délinquants qui ont eu recours aux services du Bureau (nombre d'entrevues et d'échanges) par et au Bureau. | 1500 entrevues avec les délinquants et 15,000 échanges avec le Bureau | 31 mars 2018 | 1 828 entrevues avec les délinquants et 24 578 échanges avec le Bureau | 2 209 entrevues avec les délinquants et 22 282 échanges avec le Bureau | 2 200 entrevues avec les délinquants et 25 600 échanges avec le Bureau |
* Le SCC a remis une réponse sommaire au rapport d'enquête Occasions manquées : L'expérience des jeunes adultes incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et n'a pas répondu au dix-neuf recommandations émises par le BEC. Pour cette raison, cette réponse ne rencontre pas le résultat attendu.
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | Écart |
|---|---|---|---|---|
3 585 451 | 3 585 451 | 3 848 255 | 3 631 480 | 46 029 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus | Nombre d'équivalents | Écart (nombre d'équivalents temps plein réels |
|---|---|---|
32 | 32 | 0 |
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Résultats
Au-delà des services internes attendus tel l'administration financière ; paie et services de rémunération ; marchés de services ; dotation ; et autres services de ressources humaines, la petite équipe d'employés des services internes (4 ETPs) était responsable de la gestion des ententes gouvernant les services administratifs de base (traitement des paiements, rémunération des employés, et services informatiques). De plus, l'équipe des services internes à compléter deux jalons importants pendant l'exercice. Le premier fut la développement et mise en œuvre du système de gestion des cas partagé requis afin de contribuer aux opérations de façon plus efficace. Le deuxième fut le développement d'une Analyse de rentabilisation afin d'obtenir des fonds supplémentaires (approuvé par les organismes centraux) et permanents pour le volet des enquêtes afin de combler les lacunes actuelles et accroître ainsi la capacité d'enquête pour répondre au volume et à la complexité des examens obligatoires et des plaintes individuelles de délinquants, et pour se pencher davantage sur les services correctionnels pour Autochtones
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | Écart |
|---|---|---|---|---|
1 030 053 | 1 030 053 | 1 088 890 | 1 218 967 | 188 014 |
Nombre d'équivalents temps plein prévus | Nombre d'équivalents temps plein prévus | Écart (nombre d'équivalents temps plein réels |
|---|---|---|
4 | 4 | 0 |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Tel que démontré au graphique ci-dessus, les dépenses réelles du Bureau de l'enquêteur correctionnel demeurent constantes sur les trois premiers exercices financiers, soit une moyenne de 4,7 millions de dollars en crédits votés. Par la suite il y aura une augmentation des dépenses suite à l'augmentation du budget principal du BEC issue du Budget fédérale 2018.
Programmes et Services internes | Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Dépenses prévues | Dépenses prévues | Autorisations totales pouvant être utilisées | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | Dépenses réelles (autorisations utilisées) | Dépenses réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le rôle d'ombudsman | 3 585 451 | 3 585 451 | 4 205 549 | 4 205 549 | 3 848 255 | 3 631 480 | 3 541 609 | 3 773 324 |
Services internes | 1 030 053 | 1 030 053 | 1 030 053 | 1 030 053 | 1 088 890 | 1 218 967 | 1 151 162 | 796 824 |
Total | 4 615 504 | 4 615 504 | 5 235 602 | 5 235 602 | 4 937 145 | 4 850 447 | 4 692 771 | 4 570 148 |
Depuis les trois dernières années, les dépenses réelles du Bureau de l'enquêteur correctionnel sont demeurées stables tel que démontré par une augmentation de moins de 3% par année. À partir de 2018-19, compte tenu d'une augmentation budgétaire identifiée au Budget 2018, les dépenses réelles seront à la hausse et seront reliés à l'embauche de nouveaux enquêteurs.
Ressources humaines réelles
Programmes et services internes | Équivalents temps plein réels | Équivalents temps plein réels | Équivalents temps plein prévus | Équivalents temps plein réels | Équivalents temps plein prévus | Équivalents temps plein prévus |
|---|---|---|---|---|---|---|
Le rôle d'ombudsman auprès... | 31 | 32 | 32 | 32 | 37 | 37 |
Services internes | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Total | 36 | 36 | 36 | 36 | 41 | 41 |
Utilisation équivalents à temps plein (ETP) demeure la même depuis trois ans. Cependant, le nombre d'ETP au programme : Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, sera à la hausse de cinq compte tenu du nouveau financement supplémentaire identifiée au Budget 2018.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau de l'enquêteur correctionnel, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018 .
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l' InfoBase du GC .
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Bureau de l'enquêteur correctionnel .
Faits saillants des états financiers
Renseignements financiers | Résultats prévus | Résultats réels | Résultats Réels | Écart (résultats réels | Écart (résultats réels |
|---|---|---|---|---|---|
Total des charges | 5 246 986 | 5 356 331 | 5 232 715 | 109 345 | 14 271 |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 246 986 | 5 356 331 | 5 232 715 | 109 345 | 14 271 |
Renseignements financière | 2017-2018 | 2016-2017 | Écart |
|---|---|---|---|
Total des passifs nets | 392 252 | 769 167 | -376 915 |
Total des actifs financiers nets | 114 201 | 468 454 | -354 253 |
Dette nette du Ministère | 278 051 | 300 713 | 22 662 |
Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
Situation financière nette du Ministère | -278 051 | -300 713 | -22 662 |
L'état condensé des opérations, comme ce fut le cas par le passé, met en relief l'exactitude de la part du BEC en ce qui a trait à l'identification des résultats prévus et son lien aux ressources financières requises pour les atteindre. À la période de rapport, l'écart entre les résultats réels et les résultats prévus est de 109 345, soit 2%. De plus, l'état condensé de la situation financière démontre que l'écart entre la situation financière nette de l'organisation des deux derniers exercices financiers est de 22 662, soit 7.5%.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Administrateur général : Ivan Zinger, J.D., Ph. D.
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Année d'incorporation ou de création : 1992
Autres :
Cadre de présentation de rapports
Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du Bureau de l'enquêteur correctionnel :
- Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
- 1.1 Programme : Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale
Services internes
Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel n'a qu'un seul programme, soit Le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le présent Rapport sur les résultats ministériels ne contient aucun tableau supplémentaire.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l'organisation
Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
CP 3421, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Canada
Téléphone : 613-990-2695
Télécopieur : 613-990-0563
Courriel : org@oci-bec.gc.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L'identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D'où l'ajout du mot « plus », signifiant que l'analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d'ACS+ pourrait être, à titre d'exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d'autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l'optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) (s'applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l'architecture d'alignement des programmes)
Groupe de ressources et d'activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information sur la gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l'architecture d'alignement des programmes.
Date de modification
2018-11-20
