L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Table des matières
Message de l’Enquêteur correctionnel
Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
Ressources humaines prévues
Budget des dépenses par crédit voté
État des résultats condensé prospectif
Renseignements supplémentaires
Profil organisationnel
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales fédérales
Coordonnées de l’organisation
Message de l’Enquêteur correctionnel
Notre Plan ministériel 2018-2019 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tentons d’atteindre au cours de la période de référence. Le but de ce rapport est de communiquer nos objectifs annuels de rendement, de même que nos prévisions en matière de ressources financières et humaines pour arriver à ces résultats. De plus, ce rapport rend compte de la nouvelle structure organisationnelle des résultats du Bureau de sorte que les résultats réels que nous tentons d’obtenir soient clairement mesurés et communiqués alors que nous continuons de faire preuve de transparence quant à la façon dont les budgets seront dépensés. Nous décrivons les activités du programme à l’intention des Canadiens, de même que nos priorités organisationnelles pour l’exercice 2018-2019, et la façon dont notre travail nous permettra de remplir notre ambitieux mandat.
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, nous avons pour mandat de mener des enquêtes sur les plaintes des délinquants concernant les « décisions, recommandations, actes ou omissions » du Service correctionnel du Canada (SCC). Nous nous efforçons de régler les problèmes quotidiens, les plaintes et les préoccupations de façon informelle, en temps opportun et au niveau le plus bas possible. Lorsque nous enquêtons sur une plainte, nous déterminons si le SCC a agi de manière équitable, raisonnable et conforme à la loi et aux politiques. L’examen impartial et la résolution informelle des problèmes dans les établissements correctionnels fédéraux contribuent de manière positive à la sécurité publique au Canada.
Nous nous penchons aussi sur des préoccupations plus générales qui sont susceptibles de toucher un grand nombre de délinquants. Nous avons réalisé un large éventail d’enquêtes à l’échelon national et publié de nombreux rapports sur des enjeux hautement prioritaires dans les domaines des services correctionnels, notamment les décès évitables en établissement, le suicide de détenus, l’automutilation en établissement carcéral, le traitement des délinquants autochtones, l’expérience des détenus de race noire et les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les jeunes détenus incarcérés (âgés de 18 à 21 ans). La conduite d’enquêtes d’une telle envergure nous permet de soulever des préoccupations systémiques et d’en tenir compte. Bien que ces enquêtes nécessitent un investissement considérable au chapitre des ressources et du personnel du Bureau, elles sont essentielles pour faire avancer les réformes correctionnelles. Nous entendons continuer à mettre l’accent sur ce type d’enquête et à affecter les ressources requises à cet égard. Au cours de la période de référence, nous comptons effectuer deux enquêtes systémiques à savoir une première enquête sur les délinquants de 50 ans/délinquants âgés (en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne,) et la seconde enquête portant sur les facteurs ayant pu contribuer à l’émeute au Pénitencier de la Saskatchewan en décembre 2016.
La Loi habilitante de l’organisme, soit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , exige que le Bureau soit pourvu de l’effectif et des ressources appropriés pour exercer son mandat opérationnel. À cette fin, nous poursuivrons le dialogue avec les responsables du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et des organismes centraux dans le but de déterminer la meilleure façon de faire face aux pressions opérationnelles actuelles y compris les engagements visant à tenir compte des éléments suivants : la surreprésentation des Autochtones au système correctionnel, la maladie mentale en milieu correctionnel, la loi et la pratique au regard de l’isolement préventif (isolement cellulaire) et la mise en œuvre des recommandations en suspens découlant de l’enquête sur le décès de Madame Ashley Smith.
Dans une perspective d’avenir, le leadership renouvelé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et au SCC offrira une occasion unique à cet égard. Depuis une dizaine d’années, la pratique en matière correctionnelle au Canada s’est éloignée des principes et des valeurs que sont l’équité, la transparence, la reddition de comptes et la justice naturelle généralement acceptés par les Canadiens. Le programme de « lutte contre la criminalité » s’est traduit par un milieu correctionnel de plus en plus axé sur des mesures relatives à la sécurité et au contrôle correctionnel, et ce, au détriment de la réadaptation et de la réinsertion progressive et sécuritaire des délinquants dans la société. En raison de cette approche, il est de plus en plus difficile de veiller à ce que les délinquants soient traités conformément aux normes canadiennes et internationales en matière de droits de la personne. J’entends faire reposer mes discussions avec les responsables du SCC sur la nécessité d’une approche axée sur le « retour aux principes de base » au sein du système correctionnel fédéral. Pour ce faire, il faudrait revenir à un programme de recherche et d’élaboration de politique fondé sur des données probantes, qui serait axé sur les principaux piliers d’une approche correctionnelle judicieuse, à savoir, des mesures de sécurité dynamiques, la réinsertion sociale opportune et sécuritaire, un travail enrichissant et des programmes éducatifs, des soins de santé de qualité (y compris la réduction des méfaits), des programmes de réadaptation de base et des investissements accrus dans les services correctionnels communautaires.
Je tiens à vous témoigner mon appréciation, mon enthousiasme et ma fierté d’avoir été nommé à ce poste pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2018. Je me réjouis à l’idée de servir les parlementaires et tous les Canadiens dans le cadre de mes fonctions.
Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel du Canada
Aperçu de nos plans
Pour appuyer la responsabilité principale de l’organisation, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les priorités opérationnelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel en 2018‑2019 sont décrites ici-bas.Les résultats recherchés dans le cadre de cette responsabilité principale sont reflétés dans le Cadre ministériel des résultats du Bureau de l’enquêteur correctionnel, et ils contribuent à la priorité du gouvernement relative à la sûreté et à la sécurité en ce qui a trait à la réforme de la justice pénale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est lié à plusieurs priorités associées à la justice pénale relevées et favorisées par le gouvernement actuel, notamment des engagements à éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels, à réformer les lois et les pratiques associées à l’isolement préventif (isolement cellulaire) et à mettre en œuvre des recommandations en suspens qui ont été formulées à la suite de l’enquête sur le décès de Mme Ashley Smith.
Enquêter sur les plaintes individuelles déposées par les délinquants et les régler
Selon l’article 167 de la loi habilitante de l’organisation, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : « l’Enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. » Le Bureau de l’enquêteur correctionnel consacrera des ressources (actuelles et supplémentaires, au besoin) pour remplir son mandat juridique. Il supervisera, dirigera et mènera des enquêtes au besoin ; les plaintes individuelles continueront d’être classées par ordre de priorité et d’être traitées ; et les renseignements et les conclusions seront consignés dans l’outil de gestion des cas du Bureau. Des résultats seront produits pour les Canadiens par le biais de résultats positifs pour les délinquants, notamment le règlement à l’amiable des plaintes individuelles des délinquants, le respect de leurs droits fondamentaux et le respect continu des normes organisationnelles de service.
Résoudre les problèmes systémiques découlant des priorités ministérielles
La réalisation d’enquêtes systémiques nationales liées aux priorités organisationnelles devrait entraîner une réduction du nombre de plaintes individuelles que reçoit le Bureau de l’enquêteur correctionnel de la part de délinquants. Plus important encore, ces enquêtes devraient aider à répondre aux préoccupations de longue date des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sociale sécuritaire dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mènera des enquêtes systémiques liées à ses priorités organisationnelles et mettra davantage l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les délinquants souffrant de problèmes de santé mentale. En 2018-2019, le Bureau de l’enquêteur correctionnel mettra la dernière main à deux enquêtes systémiques et en fera rapport.
Une enquête systémique a porté sur plusieurs recommandations formulées au fil des ans, dont la première a été soulevée par le Bureau en 2005 et, plus récemment, dans le Rapport annuel 2016-2017 de l’organisation. Le Service correctionnel du Canada a accepté d’élaborer une stratégie nationale pour les délinquants âgés afin de répondre aux besoins en matière de soins et de garde des délinquants âgés de 50 ans et plus. À ce moment-là, le Service correctionnel du Canada a indiqué dans sa réponse qu’il commencerait à élaborer la stratégie au cours de l’année 2016-2017 et qu’elle serait terminée en 2017-2018. Le temps passe, et les besoins de 25 % de la population carcérale ne sont toujours pas adéquatement satisfaits. Une enquête systémique sur ce segment de la population carcérale, réalisée en partenariat avec la Commission canadienne des droits de la personne, sera terminée d’ici la fin de la période visée par le présent plan ministériel.
Une enquête sur les événements et les rapports du Service correctionnel du Canada concernant l’émeute de décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan sera terminée. Ce travail est fondé sur l’évaluation par l’organisation du rapport du Service correctionnel du Canada intitulé : Comité d’enquête concernant la perturbation majeure pour laquelle la proclamation en vertu de l’article 67 du Code criminel a été lue, impliquant le décès d’un détenu et les blessures graves subies par plusieurs détenus, survenue au pénitencier de la Saskatchewan le 14 décembre 2016. Cette enquête systémique portera essentiellement sur les facteurs qui ont pu contribuer à l’émeute et sur le processus d’enquête interne du SCC.
Examiner la gestion des questions visées par le mandat du Service correctionnel du Canada
La participation de l’organisation aux examens en vertu de l’article 19 est prévue par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . La loi habilitante du Bureau de l’enquêteur correctionnel exige qu’il examine les évaluations réalisées par le Service correctionnel du Canada sur les cas de décès d’un détenu ou de blessures graves. De plus, l’examen et l’évaluation des incidents liés au recours à la force effectuée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel sont conformes aux recommandations de la Commission d’enquête Arbour (1996) concernant l’amélioration de la politique et de la pratique sur le recours à la force. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel consacrera des équivalents temps plein pour une période indéterminée (ETP) qui veilleront à l’examen en temps opportun des cas, des rapports et des interactions appropriées avec le Service correctionnel du Canada. Des résultats seront produits pour les Canadiens par le biais de résultats positifs pour les délinquants, notamment le règlement à l’amiable des plaintes individuelles des délinquants, le respect de leurs droits fondamentaux et le respect continu des normes organisationnelles de service.
Déployer le système de gestion de cas partagé dans un environnement de production
L’organisation participe à l’initiative du Système de gestion de cas partagé du gouvernement et à la mise en œuvre de Microsoft Dynamics CRM. Cette solution de gestion de cas a été configurée pour répondre aux exigences opérationnelles du Bureau, assurer la protection des renseignements confidentiels, vérifier les données et combler les lacunes techniques. Le nouveau Système de gestion de cas partagé améliorera et soutiendra les principaux secteurs d’activité : réception des plaintes, enquêtes (y compris les enquêtes systémiques et le règlement des plaintes individuelles des délinquants), examens en vertu de l’article 19, examens du recours à la force, politiques et recherches ainsi que la production de rapports. Le système sera lancé dans un environnement de production le 1er avril 2018. La surveillance et les mises au point du système se poursuivront tout au long de la période visée par ce rapport.
Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.
Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
Responsabilités essentielles
Titre de la responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux
Description
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes individuelles visant le Service correctionnel du Canada de la part des délinquants en institution fédérale ou sous supervision en communauté et effectue des examens systémiques d’enjeux qui touchent un nombre important de délinquants en institution fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel effectue des examens de toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada a agi conformément aux lois et aux politiques et examine tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du Bureau de l’enquêteur correctionnel visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et sont justes.
Faits saillants de la planification
Comme l’indique le tableau des résultats prévus ci‑dessous, particulièrement le Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été cerné et évalué par le SCC , le rendement antérieur indique que les normes de service interne n’ont pas été respectées au cours des trois derniers exercices. Une évaluation des activités et des processus d’enquête du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été menée pour assurer leur pertinence au mandat de l’organisation et pour cerner des gains d’efficacité afin, par exemple, de veiller à ce que les normes internes soient respectées de façon continue. Le défi auquel l’organisation fait face compte deux volets : une limite du système de gestion des cas qui sera éliminée lors de la mise en œuvre du Système partagé de gestion de cas et un problème de capacité (ressources humaines), qui est traité séparément.
En 2018-2019 comme c’est le cas à chaque année, le volet des enquêtes et ces employés soient engagés dans les enjeux et inquiétudes touchant les délinquants et qui nécessitent une résolution. Notre expectative est que leurs implications mèneront à des résultats positifs pour les délinquants individuels mais aussi, par l’entremise des enquêtes systémiques, au système correctionnel à travers le pays. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel s’engage à compléter une enquête systémique d’ordre national sur les délinquants âgés. De plus, une enquête importante de l’émeute en décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan sera lancée.
L’analyse comparative entre les sexes menée par le Bureau et celle de l’incidence des activités d’enquête sont terminées, et on a déterminé qu’elles sont positives, et elles s’appliqueront à l’avenir. Cette évaluation portait particulièrement sur trois groupes : les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont Autochtones, les délinquantes sous responsabilité fédérale et les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des problèmes de santé mentale.
Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux (près de 26 % de la population carcérale vs 4 % de la population générale). Leurs besoins généraux et en matière d’emploi et de santé sont supérieurs à ceux de la population carcérale générale. Ils sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et en isolement, et en ce qui a trait aux incidents de recours à la force. Ils obtiennent habituellement des résultats correctionnels inférieurs (taux de libération conditionnelle inférieur, plus grand nombre de mises en liberté lors de la libération d’office, plus de suspensions d’une libération conditionnelle, etc.), comparativement à la population carcérale générale.
Le nombre de délinquantes a augmenté de 62,6 % au cours des dix dernières années (comparativement à 15,1 % pour les hommes). Plus particulièrement, les femmes autochtones sont surreprésentées dans les services correctionnels fédéraux (plus du tiers des détenues sont Autochtones). La population de délinquantes autochtones a augmenté de 83,6 % (comparativement à 44,7 % pour les hommes d’origine autochtone) au cours des dix dernières années. Il s’agit du sous‑groupe qui a connu la plus forte croissance. Généralement, on constate des taux d’automutilation, de victimisation et de problèmes de santé mentale plus élevés parmi les délinquantes que parmi les délinquants.
Les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale sont surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux. Lors de l’admission, on signale que 26 % des détenus et 51 % des détenues ont besoin de subir une évaluation supplémentaire de leur santé mentale (environ une personne sur cinq dans la population générale). Ces délinquants ont habituellement des besoins plus grands que ceux de la population carcérale générale en ce qui a trait, entre autres, à la santé et à l’emploi, et leurs résultats correctionnels ont tendance à être inférieurs (taux plus élevés de placement en isolement, plus grand nombre d’incidents nécessitant le recours à la force, moins d’accès aux programmes, etc.).
Un indicateur au Cadre ministériel des résultats du Bureau de l’enquêteur correctionnel permettra à l’organisation de documenter la façon par laquelle le Service correctionnel du Canada évalue une recommandation et décide de l’accepté, accepté en partie ou à développer un plan d’action avec une échéance pour sa mise en œuvre ou fourni une raison de ne l’avoir pas accepté la recommandation. Cet indicateur donnera aux Canadiens et Parlementaires un aperçu du progrès dans le domaine des services correctionnels fédéraux.
Enfin, pour tenter de répondre aux préoccupations en matière de perfectionnement et de mobilité de carrière soulevées par le personnel d’enquête ainsi qu’à l’exigence permanente de l’organisation de trouver des personnes qui possèdent divers antécédents et diverses expériences professionnelles dans le domaine des services correctionnels, le Bureau a lancé un programme innovateur d’échange bilatéral avec Sécurité publique Canada. Dans le cadre de cette expérience sur le recrutement et la formation, les candidats qualifiés doivent accepter une affectation d’un an dans l’autre organisation. Fait important, cette approche n’entraîne pas de coûts. Le Bureau à l’intention d’étendre ce programme pour y inclure d’autres organisations qui doivent mener des enquêtes dans le cadre de leur mandat.
Résultats ministériels | Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2014-2015* | Résultats réels 2015-2016* | Résultats réels 2016-2017* |
|---|---|---|---|---|---|---|
Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi | Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des plaintes individuelles des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été cerné et évalué par le SCC. | 90 % | 31 mars 2019 | 83 % | 78 % | 77 % |
Une pratique correctionnelle fédérale sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi | Pourcentage de recommandations faites dans le cadre des priorités organisationnelles du BEC qui ont été cerné et évalué par le SCC. | 80 % | 31 mars 2019 | S.O. | S.O. | S.O. |
*Il est important de noter que les Résultats réels pour les exercices de 2014-2015 à 2016-2017 sont pour un indicateur qui est semblable en envergure à celui du Cadre ministériel des résultats 2018-2019.
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Dépenses prévues | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|
3 585 768 | 3 585 768 | 3 560 401 | 3 560 401 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus | Nombre d’équivalents temps plein prévus | Nombre d’équivalents temps plein prévus |
|---|---|---|
32 | 32 | 32 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles à l'InfoBase du GC . i
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Dépenses prévues | Dépenses prévues |
|---|---|---|---|
1 045 099 | 1 045 099 | 1 038 758 | 1 038 758 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus | Nombre d’équivalents temps plein prévus | Nombre d’équivalents temps plein prévus |
|---|---|---|
4 | 4 | 4 |
Faits saillants de la planification
L’organisation a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services ministériels qui offrent des services internes de base, c’est à dire des services d’administration financière, de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d’autres services en matière de ressources humaines. Les protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50% des dépenses prévues seront consacrées au programme unique et/ou à l’ensemble du Bureau. À titre d’exemple – les coûts associés aux marchés de services des consultants et les protocoles d’ententes.
Au cours de la période visée par ce rapport, les Services internes mettront en œuvre le système de gestion des cas en mode « production ». Ce système facilitera chaque activité mener par le Bureau de manière plus efficace, améliora les rapports et aussi l’évaluation du rendement.
De plus, une revue de la fonction du traitement des demandes d’accès à l’information et protection de la vie privée sera complétée afin d’identifier et mettre en œuvre les économies de coûts dans le traitement des demandes d’information par les Canadiens.
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
Tel que démonté au graphique ici-haut, les dépenses prévues demeures constantes jusqu’en 2020-2021. Une proportion importante des dépenses du Bureau (80%) est liée aux salaires et avantages sociaux de ces 36 ETPs.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses 2015-2016 | Dépenses 2016-2017 | Prévisions des dépenses | Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Dépenses prévues | Dépenses prévues 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux | 3 773 324 | 3 541 609 | 3 622 843 | 3 585 768 | 3 585 768 | 3 541 353 | 3 541 353 |
Services internes | 796 824 | 1 151 162 | 1 168 875 | 1 045 099 | 1 045 099 | 1 057 807 | 1 057 807 |
Total | 4 570 148 | 4 692 771 | 4 791 718 | 4 630 867 | 4 630 867 | 4 599 160 | 4 599 160 |
Comme l’indique le tableau ci-dessus, le niveau des dépenses de l’organisation a été constant pour ces deux responsabilités essentielles. Il n’a que légèrement changé d’une année à l’autre. On s’attend à ce que cela continue jusqu’en 2020-2021. En tant que petit organisme, le Bureau peut tirer profit de très peu d’occasions d’accroître son budget principal de façon importante, ce qui est un facteur lors de l’évaluation des dépenses.
Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes prévues | Dépenses brutes prévues pour les comptes à fins déterminées | Recettes prévues affectées aux dépenses | Dépenses nettes prévues |
|---|---|---|---|---|
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux | 3 585 768 | 0 | 0 | 3 585 768 |
Services internes | 1 045 099 | 0 | 0 | 1 045 099 |
Total | 4 630 867 | 0 | 0 | 4 630 867 |
Ressources humaines prévues
Responsabilités essentielles et services internes | Réels | Réels | Prévisions | Prévus | Prévus | Prévus |
|---|---|---|---|---|---|---|
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux | 31 | 32 | 32 | 32 | 32 | 32 |
Services internes | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Total | 36 | 36 | 36 | 36 | 36 | 36 |
Comme le montre le tableau ci-dessus, le nombre d’ETP au sein de l’organisation est demeuré stable, et on croit qu’il le restera jusqu’en 2020-2021. En tant que petit organisme, le Bureau peut tirer profit de très peu d’occasions d’accroître le budget principal de façon importante et d’embaucher de nouveaux employés.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour tout renseignement sur les crédits du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019 . ii
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau de l'enquêteur correctionnel . iii
Renseignements financiers | Résultats projetés | Résultats prévus | Écart (résultats prévus |
|---|---|---|---|
Total des dépenses | 5 173 958 | 5 256 285 | 82 327 |
Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 173 958 | 5 256 285 | 82 327 |
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Administrateur général : Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile
Instruments habilitants : La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition iv
Année d’incorporation ou de création : 1973 conformément à la Loi sur les enquêtes et 1992 conformément à la Loi sur le système correctionnel
Autres :
Raison d’être, mandat et rôle
La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Contexte opérationnel et risques principaux
L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :
Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017 2018
L’introduction et mise en œuvre subséquente du Cadre des résultats ministériels n’a pas modifier de façon importante le processus par lequel le Bureau de l’enquêteur correctionnel traite les données financières et les rapportes aux Parlementaires et Canadiens. L’organisation n’a qu’un seul programme soit Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale qui maintenant est géré sous sa seule Responsabilité essentielle - Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Comme par le passé, toutes dépenses sont codées au niveau du programme.
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes 2018-2019 | Programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes 2017-2018 | Pourcentage du programme du plus bas niveau de l’architecture d’alignement des programmes qui correspond (en dollars) au programme du Répertoire des programmes |
|---|---|---|
Responsabilité essentielle : Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux | ||
Programme A : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | 1.1.1 Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale | 80 |
Programme B : Services internes | 1.1.2 Services internes | 20 |
Note : On estime que 20% du Budget principal de l’organisation est dédié au programme des Services internes ; cependant, une tranche du budget des opérations et entretien des Services internes est consacrée à des dépenses du programme Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale. À titre d’exemples, location et achats d’équipement, fournitures de bureau, télécommunications et les ententes pour des services avec d’autres ministères.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles à l'InfoBase du GC . v
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le présent Plan ministériel ne contient aucun tableau supplémentaire.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales vi . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
CP 3421, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Canada
Téléphone : 613-990-2695
Télécopieur : 613-990-0563
Courriel : org@oci-bec.gc.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ( Gender-based Analysis Plus (GBA+ )
Outil analytique employé pour aider à évaluer les incidences potentielles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le signe « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences liées au sexe et au genre afin de prendre en compte de multiples facteurs identitaires qui se recoupent pour constituer l’identité des personnes (comme la race, l’ethnie, la religion, l’âge et les déficiences physiques et mentales).
architecture d’alignement des programmes ( Program Alignment Architecture ) *
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
* Note : L’architecture d’alignement des programmes a été remplacée par le Répertoire des programmes en vertu de la Politique sur les résultats.
cadre ministériel des résultats ( Departmental Results Framework )
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible ( target )
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit ( appropriation )
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives ( statutory expenditures )
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées .
dépenses non budgétaires ( non budgetary expenditures )
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues ( planned spending )
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées ( voted expenditures )
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein ( full time equivalent )
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation ( experimentation )
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement ( performance indicator )
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel ( Departmental Result Indicator )
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale ( horizontal initiatives )
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan ( plans )
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel ( Departmental Plan )
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité ( priorities )
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales ( government-wide priorities )
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement ( performance reporting )
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence .
programme ( program )
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé ( sunset program )
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels ( Departmental Results Report )
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement ( performance )
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées
Responsabilité essentielle ( Core Responsibility )
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat ( results )
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel ( Departmental Result )
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique ( Strategic Outcome )
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats ( Management, Resources and Results Structure )
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes
Notes en fin d’ouvrage
ii Budget principal des dépenses 2018-2019, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html
iv La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/index.html
Date de modification
2018-04-16
