2018-2019 Rapport sur les résultats ministériels

Table des matières

Message de l’enquêteur correctionnel 
Aperçu des résultats 
Résultats : ce que nous avons accompli 
Principales responsabilités 
Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 
Services internes 
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines 
Dépenses réelles 
Ressources humaines réelles 
Dépenses par crédit voté 
Dépenses et activités du gouvernement du Canada 
États financiers et faits saillants des états financiers 
États financiers 
Faits saillants des états financiers 
Renseignements supplémentaires 
Renseignements ministériels 
Profil organisationnel 
Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons 
Contexte opérationnel et risques principaux 
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes 
Tableaux de renseignements supplémentaires 
Dépenses fiscales fédérales 
Coordonnées de l’organisation 
Annexe 1 : Définitions 
Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes+ 

Message de l’enquêteur correctionnel 

Je suis conscient que la fonction de mon bureau, qui est chargé d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale, n’est pas vraiment bien connue et qu’elle est souvent mal comprise, parfois même au sein de l’organisme assujetti à sa surveillance. Je comprends pleinement que les activités qui consistent à surveiller les prisons, à faire valoir les droits de personnes emprisonnées et à défendre le traitement équitable et humain des détenus ne sont pas largement reconnues et louangées, et je l’accepte. Toutefois, pour reprendre les paroles d’un jeune Winston Churchill, si les prisons sont des endroits où les principes de la dignité humaine et de la compassion sont mis à rude épreuve, le traitement que nous réservons aux personnes privées de leur liberté continue d’être un des plus importants tests de notre société libre et démocratique. Une surveillance indépendante est donc requise pour s’assurer que les détenus ne subissent pas de traitement humiliant ou dégradant pour la valeur et la dignité inhérentes de la personne. Il n’existe que très peu d’organismes d’ombudsman spécialisés dans ce type de travail de par le monde, et je suis extrêmement fier de diriger le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada.

Au fil de mes rencontres avec des membres de la haute direction du Service correctionnel du Canada (SCC), la même question, assez rhétorique, revient souvent : « Pourquoi ne parlez-vous jamais de nous en bien, et pourquoi ne mentionnez-vous jamais nos succès? » Ma réponse est souvent la même; je leur explique que selon la loi, je suis chargé d’enquêter sur les plaintes et les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux actes ou aux omissions qui proviennent du Service correctionnel du Canada. Il n’est question nulle part dans la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , qui énonce la fonction et le mandat de mon bureau, que je sois tenu de féliciter ou de critiquer le Service. Bien que mon bureau soit souvent décrit comme un critique, un défenseur ou un organisme de surveillance, ce qui est très réducteur et donne une fausse impression, aucun de ces termes ne rend vraiment justice à ce que signifie redresser un tort en cherchant à résoudre des plaintes et des problèmes d’ordre systémique à leur source.

Depuis mon entrée en fonction, je me suis surtout intéressé aux cas où l’isolement et le traitement des détenus ne respectaient pas les principes de la dignité humaine, violaient les droits de la personne ou encore n’avaient aucune raison d’être. Les problèmes sur lesquels j’ai fait enquête et dont il est question dans mon rapport soulèvent des enjeux fondamentaux aux objectifs des services correctionnels et remettent de nouveau en question les hypothèses, les mesures et les normes de la dignité humaine dans les établissements correctionnels du Canada, soit :

• l’introduction de méthodes et d’un protocole de fouille à nu « aléatoire » dans les établissements pour femmes (ratio de 1:3);
• une culture d’impunité et de mauvais traitement par le personnel de l’Établissement d’Edmonton;
• un plus grand nombre d’incidents de recours à la force dans les centres régionaux de traitement (des hôpitaux psychiatriques désignés pour les délinquants présentant des troubles mentaux);
• l’absence de toilettes dans les cellules d’une unité résidentielle de l’Établissement du Pacifique;
• le premier cas d’une aide médicale à mourir ayant été prodiguée dans un pénitencier fédéral;
• des aliments servis en pénitencier qui ne respectent pas les normes et qui ne répondent pas aux besoins nutritionnels des détenus;
• les difficultés opérationnelles lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des personnes transgenres en établissement;
• l’admission de détenus ayant une cote de sécurité maximale et des problèmes de comportement ou de santé mentale dans des rangées « thérapeutiques » afin de réaliser l’objectif visant à éviter l’isolement.

Parmi les pratiques dont il est question ci-haut, nombreuses sont celles qui semblent aller à l’encontre de la vision articulée dans la lettre de mandat du gouvernement que le ministre de la Sécurité publique a transmise à la nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada, en septembre 2018. C’était la première fois que le gouvernement rendait publique une lettre de mandat à l’intention de l’administrateur général du Service correctionnel du Canada, et il montrait ainsi à quel point il est déterminé à aller de l’avant avec son programme complet de réforme des services correctionnels. En rendant ces engagements publics, il fait un grand pas en avant pour accroître la responsabilité et la transparence au sein du Service. Je le félicite pour cet effort.

C’est avec une grande fierté que je présente ce Rapport sur les résultats ministériels, qui fournit des renseignements sur la manière dont le Bureau s’est acquitté de son important mandat en faisant montre d’excellence et de professionnalisme au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Ivan Zinger, LL. D., Ph. D. 
Enquêteur correctionnel du Canada

Aperçu des résultats

Qui était concerné? 

39 ETP réels

Combien de fonds ont été dépensées? 

5 201 287 $ 
Dépenses réelles

Les résultats en bref 

• On a répondu à 5 251 plaintes formulées par les délinquants
• On a interrogé 1 345 délinquants
• On a répondu à plus de 24 700 contacts (y compris par l’intermédiaire du numéro sans frais)
• On a terminé l’examen de 1 616 dossiers sur le recours à la force
• On a terminé l’examen de 116 cas de blessures corporelles graves et de décès
• On a passé 476 jours cumulatifs dans des pénitenciers
• On a mené à terme deux grandes enquêtes systémiques (l’une en collaboration avec la commission canadienne des droits de la personne)

Tout cela visait à assurer de meilleurs résultats correctionnels pour les délinquants sous responsabilité fédérale

Résultats : ce que nous avons accompli

Principales responsabilités

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description 

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes adressées au Service correctionnel du Canada (SCC) par des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité, et mène des enquêtes systémiques sur les problèmes qui touchent un grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Il examine toutes les enquêtes du SCC sur les décès en établissement et les cas de blessures corporelles graves afin de s’assurer que le SCC respecte la loi et les politiques et examine tous les cas de recours à la force. Les activités du Bureau de l’enquêteur correctionnel appuient des pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi afin de veiller à ce que les services correctionnels fédéraux soient respectueux des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et justes.

Résultats 

En 2018-2019, comme à chaque exercice, l’effectif d’enquêteurs a été au premier plan pour répondre aux questions et aux préoccupations qui touchent les délinquants et qui doivent être réglées. Cette participation et cet engagement se sont traduits par des résultats favorables pour les délinquants ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d’enquêtes systémiques nationales.

En partenariat avec la Commission canadienne des droits de la personne, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a mené une enquête systémique et publié les résultats de cette enquête en février 2019 dans un document intitulé Vieillir et mourir en prison : enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale .Ce partenariat unique a donné lieu à une perspective sur la façon d’assurer la sécurité publique tout en respectant et en protégeant les besoins particuliers, la dignité et les droits des personnes âgées purgeant une peine de ressort fédéral.

La deuxième enquête systémique qui a eu lieu au cours de cet exercice s’intitulait Incident de l’Établissement d’Edmonton et comportait trois études de cas. Les enquêtes individuelles à cet établissement mettent l’accent sur la culture organisationnelle de celui-ci.

Dans le cadre d’un exercice de planification stratégique, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a rédigé l’ébauche d’un nouveau cadre législatif destiné au système correctionnel fédéral qui est conforme aux politiques et aux pratiques exemplaires fondées sur les données probantes.

En 2018-2019, le Bureau a également entrepris l’examen complet des ressources, du rendement et de la valeur des investissements dans le système correctionnel fédéral. Selon la conclusion de cet examen, au chapitre des coûts de garde d’un délinquant et du maintien du ratio entre le nombre d’employés et de détenus, les ressources consacrées au système correctionnel canadien figurent parmi les plus élevées au monde.

Enfin, en 2018-2019, le Bureau a terminé un certain nombre d’examens thématiques et d’études de cas : l’utilisation de la force dans les centres régionaux de traitement; le Programme d’échange de seringues dans les prisons du SCC; les Services d’alimentation; les unités de garde en milieu fermé (sécurité maximale) dans les établissements régionaux pour femmes; la pratique des fouilles à nu dans les établissements pour femmes; et les personnes transgenres en milieu correctionnel.

Services internes 

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion des acquisitions
• Services de communications
• Services de gestion financière
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l’information
• Services d’infotechnologie
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de surveillance
• Services de gestion des biens immobiliers

Résultats

Comme le décrit le Plan ministériel 2018-2019, l’équipe des Services internes a reçu le mandat de déployer la version 2.0 d’un outil de gestion des cas dans un environnement de production. Ce déploiement a été mené à bien avant la fin de la période visée par le rapport, sous la direction du chef de la GI-TI, qui a dirigé un groupe de travail consultatif composé d’intervenants clés dans les domaines des politiques et des enquêtes. Cette deuxième version de l’outil permet d’accroître la fonctionnalité du processus d’enquête et rend possibles les capacités statistiques dont l’unité des politiques et de la recherche et le dirigeant principal des finances ont grand besoin, respectivement, pour la production du rapport annuel et pour la production de rapports destinés aux organismes centraux du gouvernement. Deuxièmement, l’équipe a effectué un examen de la fonction d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ce qui a entraîné la réorganisation de cette activité sous les auspices du conseiller juridique de l’organisation. De plus, l’unité a continué de fournir d’importants services internes à l’organisation, y compris la gestion des ressources financières et humaines, la gestion de l’information et de la technologie ainsi que le recours à l’entreprise privée.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines 

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

 
 

Au cours des quelques derniers exercices, les dépenses réelles du BEC sont demeurées stables, s’établissant en moyenne à 4,7 millions de dollars en crédits votés. En raison du financement supplémentaire pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018, les dépenses en 2018-2019 sont passées à 5,2 millions de dollars. Ce niveau de dépenses devrait être maintenu au cours des prochains exercices.

Au cours des quelques derniers exercices, les dépenses réelles du BEC sont demeurées stables, avec une augmentation annuelle de moins de 3 %. À compter de 2018-2019, les dépenses globales ont augmenté en raison du financement supplémentaire permanent pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018. Ce financement a servi à embaucher de nouvelles ressources d’enquête.

Ressources humaines réelles

Le taux d’utilisation des ETP du BEC est demeuré stable au cours des derniers exercices financiers. Toutefois, le nombre d’ETP dans la responsabilité principale de base a augmenté au cours de la période visée par le rapport en raison du financement supplémentaire pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BEC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019 .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BEC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers 

Les états financiers (non vérifiés) du BEC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 sont publiés sur le site Web du Ministère .

Faits saillants des états financiers

L’état condensé des résultats, comme par le passé, souligne l’uniformité avec laquelle le BEC établit les résultats prévus et les relie aux ressources financières requises afin de les atteindre. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’écart entre les résultats réels et les résultats prévus est de 486 581, soit 9 %.

Dans l’état condensé de la situation financière, la différence entre la situation financière nette de l’organisation au cours des deux derniers exercices financiers est de 56 544, ou 25 %.

Renseignements supplémentaires 

Renseignements ministériels 

Profil organisationnel 

Ministre concerné : L’honorable Ralph Goodale, c.p., député 
Chef d’établissement : Ivan Zinger, LL. D., Ph. D. 
Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 
Lois habilitantes : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 
Année d’incorporation ou de création : 1973 au titre de la Loi sur les enquêtes et 1992 au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Autre 

Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons 

Rôle et mandat

Pour obtenir des renseignements sur le rôle et le mandat du BEC, consulter le site Web de l’organisation.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les engagements prévus dans la lettre de mandat de l’organisation, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre .

Contexte opérationnel et risques principaux

Pour obtenir des renseignements sur le contexte opérationnel et les principaux risques du BEC, veuillez consulter le site Web de l’organisation.

Présentation graphique du cadre ministériel des résultats et du répertoire des programmes

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du BEC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du BEC :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements passés et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 
C.P. 3421, succursale D 
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4 
Canada 
Tél. : 613-990-2695 
Téléc. : 613-990-0563

Courriel : org@oci-bec.gc.ca 

Annexe 1 : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ( gender-based analysis plus [GBA+] ) 

Processus d’analyse utilisé pour contribuer à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des services sur divers ensembles de femmes et d’hommes ainsi que sur les différences entre les sexes. L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) 

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) 

Rendement quantifiable ou taux de succès prévu d’une organisation, d’un programme ou d’une initiative pour une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) 

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) 

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) 

Revenus et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) 

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants indiqués dans le budget principal des dépenses. 

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) 

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) 

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation) 

Activités visant à explorer, à tester et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches pour faciliter la prise de décisions fondées sur des preuves en découvrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

indicateur de rendement (performance indicator) 

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel ( Departmental Result Indicator ) 

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative) 

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.

plan (plan) 

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan) 

Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority) 

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’obtention des résultats stratégiques ou les résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) 

Aux fins du Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) 

Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) 

Services individuels ou groupes de services, activités ou combinaisons de services gérés conjointement au sein d’un ministère et visant un ensemble spécifique d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) 

Document qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) 

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle ( core responsibility ) 

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result) 

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result) 

Un résultat ministériel traduit le ou les changements sur lesquels un ministère veut exercer une influence. Même si les résultats ministériels échappent généralement au contrôle direct des ministères, ils devraient refléter les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome) 

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes+

Structures de gouvernance 

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) du BEC et l’élaboration de ce cadre ont été effectuées en évaluant les répercussions des activités d’enquête sur divers groupes, dont les femmes et les hommes. Il a été établi que cette analyse demeurera pertinente à l’avenir, car les activités d’enquête et les priorités du BEC demeurent généralement les mêmes. Cette analyse mettait particulièrement l’accent sur trois groupes : les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont autochtones, les délinquantes sous responsabilité fédérale et les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des problèmes de santé mentale, ainsi que les chevauchements entre ces groupes.

Le nombre de délinquantes a augmenté de 62,6 % au cours des 10 dernières années (comparativement à 15,1 % pour les hommes). Plus particulièrement, les femmes autochtones sont surreprésentées dans les services correctionnels fédéraux (41,4 % des détenues sont Autochtones). La population de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de 73,8 % au cours des 10 dernières années (depuis 2009-2010). Le nombre d’hommes autochtones a augmenté de 41,1 % au cours de la même période. Généralement, on constate des taux d’automutilation, de victimisation et de problèmes de santé mentale plus élevés parmi les délinquantes que parmi les délinquants. Au sein de la population de délinquantes sous responsabilité fédérale, les femmes autochtones ont les taux les plus élevés par rapport à ces indicateurs.

Les délinquants ayant des problèmes de santé mentale sont surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux. Au moment de leur admission, 26 % des détenus de sexe masculin et 51 % des femmes ont besoin d’autres évaluations de santé mentale et de services psychologiques ou psychiatriques. Ces délinquants ont habituellement des besoins plus grands que ceux de la population carcérale générale en ce qui a trait, entre autres, à la santé et à l’emploi, et leurs résultats correctionnels ont tendance à être inférieurs (p. ex. taux plus élevés de placement en isolement, plus grand nombre d’incidents nécessitant le recours à la force, moins d’accès aux programmes et libération plus tardive).

Le financement supplémentaire demandé et reçu au cours de la période visée par le rapport au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor a amélioré la capacité du BEC de servir la population des délinquants sous responsabilité fédérale. La dotation de deux postes de directeur adjoint, l’un responsable du portefeuille des services correctionnels pour Autochtones et l’autre responsable des portefeuilles des délinquantes sous responsabilité fédérale et de la santé mentale, contribuera à atteindre cette capacité. Les titulaires veilleront à ce que les services fournis par le BEC tiennent compte des besoins culturels et particuliers. De plus, l’organisation a augmenté de trois postes son effectif d’enquêteurs principaux, ce qui aura une incidence positive sur le règlement des plaintes de tous les délinquants, y compris les femmes, les délinquants autochtones et les délinquants atteints de problèmes de santé mentale. Cette augmentation de notre effectif de ressources humaines nous permettra également d’accroître notre capacité de mener des enquêtes systémiques dans ces trois domaines prioritaires.

En 2018-2019, le Comité de la haute direction a supervisé et discuté de toutes les questions liées à l’élaboration de ce cadre. Ce comité constitue la gouvernance ultime pour toutes les questions liées à l’ACS+.