2020-21 Rapport sur les résultats ministériels

Résultats : ce que nous avons accompli

Principale responsabilité

Description : Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes condamnées sous responsabilité fédérale incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité, et par la famille, les amis ou autres représentatifs au nom d’une personne condamnée. Il mène également des enquêtes systémiques sur les problèmes qui touchent un grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Il examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada (SCC) sur les décès en établissement et les cas de blessures corporelles graves afin de s’assurer que le SCC respecte la loi et les politiques et examine tous les cas de recours à la force. Les activités du Bureau de l’enquêteur correctionnel appuient des pratiques correctionnelles sécuritaires, humaines et respectueuses de la loi afin de veiller à ce que les services correctionnels fédéraux soient respectueux des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et justes.

Résultats : 

L’exercice 2020-2021 a été difficile pour tous, compte tenu des mesures mises en œuvre pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19; on a dû faire preuve d’innovation et prendre des mesures d’adaptation pour la poursuite des opérations au moyen de visites virtuelles. Le bureau a effectué 43 visites virtuelles (148 jours) et mené neuf (9) inspections (9 jours). Au cours de l’année dernière, l’équipe d’enquête a reçu 4 509 plaintes, dont 4 107 ont été examinées ou étudiées. En plus d’avoir mené 481 entrevues auprès des personnes condamnées, l’équipe a également produit et publié trois mises à jour de la situation de la COVID-19 fournissant une évaluation des répercussions sur la pandémie au sein des établissements correctionnels. De plus, le bureau a procédé à l’examen de 1 471 incidents impliquant le recours à la force et à l’examen de 136 rapports d’enquête effectués en vertu des articles 19 et 19.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant des incidents ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles graves.

Analyse comparative entre les sexes plus 

Dans son rapport annuel, le BEC a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les recours à la force impliquant des Noirs, des Autochtones, des personnes de couleur et d’autres populations vulnérables incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le Bureau continue à faire part de ses préoccupations concernant l’absence de progrès dans le suivi, la réponse et la prévention des incidents de coercition et de violence sexuelles. En raison des changements apportés à la Loi canadienne sur les droits de la personne , le BEC a reçu et examiné de plus en plus de plaintes concernant le traitement des personnes de sexe différent dans les institutions fédérales et mené un examen complet de la nouvelle directive du commissaire du SCC sur les considérations liées au sexe. Enfin, le Bureau a effectué un examen ciblé des services correctionnels pour femmes 30 ans après « La création de choix ». Cette enquête comprenait une analyse de divers groupes liés à l’ACS Plus, notamment les femmes autochtones, les femmes souffrant de problèmes de santé mentale et les personnes de sexe différent logées dans des établissements destinés aux femmes.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 

En s’acquittant de son mandat, le BEC contribue à la réalisation de deux principaux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies : Égalité entre les sexes (5) et Paix, justice et institutions efficaces (16). Comme indiqué dans la section sur l’ACS Plus, dans son rapport annuel 2020-2021, le BEC a examiné l’évolution des services correctionnels pour femmes sur une période de trente ans, depuis la publication du rapport historique sur l’état des services correctionnels pour femmes, La création de choix . L’examen approfondi des services correctionnels pour femmes réalisé par le BEC offre un certain nombre de recommandations ciblées visant à améliorer les conditions de vie des femmes incarcérées dans les établissements fédéraux, en tenant particulièrement compte des besoins des femmes autochtones et des femmes ayant des antécédents complexes de traumatismes et de problèmes de santé mentale. En outre, par l’exécution continue de son mandat, le BEC contribue également aux objectifs de paix, de justice et de solidité des institutions en assurant le traitement équitable et humain des personnes purgeant une peine fédérale. Le BEC l’a démontré par son travail d’enquête et ses recommandations concernant le recours à la force et l’approche du SCC, qui privilégie la sécurité dans le travail avec les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale, et sa surutilisation avec les personnes noires et autochtones. Pour soutenir une organisation plus forte, le BEC a augmenté sa capacité à effectuer un travail d’enquête plus systémique. L’équipe d’enquête a également travaillé en collaboration avec le personnel du SCC pour répondre aux plaintes des détenus dans le but d’améliorer les conditions dans les établissements. Enfin, le BEC collabore avec des partenaires internationaux par le biais du réseau d’experts afin d’identifier les pratiques exemplaires humaines dans le domaine correctionnel.

Services internes 

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du Ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion des acquisitions
• Services de communications
• Services de gestion financière
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion de l’information
• Services de technologie
• Services juridiques
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion et de surveillance
• Services de gestion des biens immobiliers

L’exercice 2020-2021 a été difficile pour les équipes des services internes de toutes les organisations. Les services internes du BEC ont réussi à fournir du matériel de technologie de l’information et de gestion de l’information ainsi que les applications disponibles pour assurer la mise en œuvre des pratiques de travail à domicile et soutenir la prestation continue du programme. Pour maintenir cet élan, le BEC a également lancé son projet de bureau numérique avec la mise en œuvre de la signature numérique et le déploiement d’un nouveau système de gestion de l’information.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines 

Dépenses réelles 

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) dans le temps.

    
 

Les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont augmenté progressivement au cours des quatre dernières années, pour atteindre en moyenne 5 millions de dollars de crédits votés. En raison du financement supplémentaire pour l’intégrité des programmes obtenu dans le budget de 2018, les dépenses en 2019-2020 sont passées à 5,2 millions de dollars. Ce niveau de dépenses devrait également être maintenu au cours des prochains exercices. L’augmentation de 3 % entre le budget de 2020-2021 et celui de 2021-2022 est attribuée à la signature de la convention collective.

Ressources humaines réelles

Le taux d’utilisation des ETP du BEC a diminué au cours du dernier exercice afin de mieux correspondre au budget alloué et aux besoins opérationnels. Une analyse organisationnelle plus poussée sera menée pour informer les ETP prévus à venir.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BEC, consultez les Comptes publics du Canada pour 2020-2021. 

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BEC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers 

Les états financiers (non vérifiés) du BEC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 sont publiés sur le site Web du ministère. 

Faits saillants des états financiers

L’état condensé des résultats souligne l’uniformité avec laquelle le BEC établit les résultats prévus et les relie aux ressources financières requises afin de les atteindre. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’écart entre les résultats réels et les résultats prévus est de 634 925, soit 10 %.

Dans l’état condensé de la situation financière, la différence entre la situation financière nette de l’organisation au cours des deux derniers exercices financiers est de -128 578.     

 

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre(s) concerné(s) : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Chef d’établissement : Ivan Zinger, J.D., Ph.D.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique

Lois habilitantes : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 

Année d’incorporation ou de création : 1973 au titre de la Loi sur les enquêtes et 1992 au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Autre : 

Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons

« Raison d’être, mandat et rôle ─ qui nous sommes et ce que nous faisons » est disponible sur le site Web du BEC.

Pour obtenir plus de renseignements sur les engagements de la lettre de mandat organisationnel du Ministère, consultez la lettre de mandat du ministre . 

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BEC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du BEC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dans son plan ministériel 2020-2021, le BEC s’est engagé à contribuer à l’initiative ACS Plus et à s’harmoniser avec les achats écologiques.

Bien que des tableaux d’informations supplémentaires n’aient pas été exigés, le Bureau a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les recours à la force impliquant des Noirs, des Autochtones, des personnes de couleur et d’autres populations vulnérables incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Le Bureau a démontré son engagement envers les achats écologiques en se conformant à son fournisseur de services contractuels de sécurité publique. Plus précisément, le BEC contribue à accroître la connaissance des achats écologiques en veillant à ce que chaque titulaire de carte d’achat suive la formation sur les achats écologiques avant l’émission de la carte d’achat. Le Bureau a également intégré des considérations environnementales dans les processus d’achat et les instruments de propositions et de contrats, en maximisant notre utilisation de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui comportent des considérations écologiques et en demandant que tous les documents contractuels soient en format électronique, y compris la facturation.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements contextuels détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements passés et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral ainsi qu’à des évaluations et à l’ACS Plus des dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada     
C.P. 3421, succursale D     
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4     
Canada     
Téléphone : 1-877-885-8848     
Télécopie : 613-990-0563     
Courriel org@oci-bec.gc.ca 

Annexe : Définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (departmental plan)

Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’obtention des résultats stratégiques ou les résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Un résultat ministériel traduit le ou les changements sur lesquels un ministère veut exercer une influence. Même si les résultats ministériels échappent généralement au contrôle direct des ministères, ils devraient refléter les résultats des programmes.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Document qui présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à explorer, à tester et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches pour faciliter la prise de décisions fondées sur des preuves en découvrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée, mais distincte de l’innovation (essayer de nouvelles choses), parce qu’elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être novatrice; p. ex. la mise à l’essai systémique du nouveau site Web relativement aux outils de visibilité existants ou à un vieux site Web pour déterminer celui entraîne une plus grande mobilisation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus d’analyse utilisé pour contribuer à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des services sur divers ensembles de femmes et d’hommes ainsi que sur les différences entre les sexes. L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS Plus tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Revenus et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants indiqués dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services individuels ou groupes de services, activités ou combinaisons de services gérés conjointement au sein d’un ministère et visant un ensemble spécifique d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

répertoire des programmes (program inventory)

Cerne tous les programmes du Ministère et décrit l’organisation des ressources pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du Ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Rendement quantifiable ou taux de succès prévu d’une organisation, d’un programme ou d’une initiative pour une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.