L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député  
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile  
 

Catalogue No: JA2-5F-PDF  
ISSN: 2560-9556

De la part de l’administrateur général  
Coup d’œil sur les résultats  
Résultats: ce que nous avons accompli  
Responsabilité essentielle  
Services internes  
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines  
Dépenses réelles  
Ressources humaines réelles  
Dépenses par crédit voté  
Dépenses et activités du gouvernement du Canada  
États financiers et faits saillants des états financiers  
Renseignements ministériels  
Profil organisationnel  
Raison d’être, mandat et rôle: Qui nous sommes et ce que nous faisons.  
Contexte opérationnel  
Cadre de présentation de rapports  
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes  
Tableaux de renseignements supplémentaires  
Dépenses fiscales fédérales  
Coordonnées de l’organisation  
Annexe: définitions  
 

De la part de l’administrateur général

 

En tant qu’ombudsman des personnes purgeant une peine fédérale, mon mandat consiste à assurer une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada (SCC). Mon Bureau mène des enquêtes sur les problèmes des personnes incarcérées liés aux «décisions, recommandations, actes ou omissions» du SCC. Nos enquêtes sont axées sur le respect des lois et des politiques, la prise de décisions équitables et l’identification des problèmes systémiques. Nous contribuons à assurer un traitement sûr et humain des personnes sous sentence fédérale.

Malgré les déplacements continus, les fermetures de prisons, les confinements et les restrictions de visites imposés par la pandémie de COVID-19, mon équipe d’enquêteurs a tout de même pu effectuer plus de 60 visites en personne ou virtuelles dans des institutions fédérales en 2021-2022. Ces visites ont été effectuées dans toutes les régions. Depuis mars 2022, nous avons repris un programme complet de visites en personne des établissements correctionnels fédéraux. Le fait d’effectuer des visites pendant la pandémie démontre notre détermination constante à répondre aux besoins des personnes que nous servons et notre engagement à assurer un contrôle indépendant et externe des prisons. Au cours de la période couverte par le rapport, notre équipe d’enquêteurs et d’agents de règlement rapide a traité plus de 4 300 plaintes émanant de personnes purgeant une peine fédérale, les trois domaines faisant le plus souvent l’objet de griefs étant les conditions de détention (15%), l’accès aux soins de santé (10,5%) et les interactions avec le personnel (10%). Nous avons également examiné 1 099 incidents de recours à la force signalés dans les pénitenciers fédéraux.

En 2021-2022, mon Bureau a mené une enquête nationale sur les expériences des personnes noires incarcérées dans les prisons fédérales, un domaine sur lequel le Bureau a fait un premier rapport en 2013. Dix ans plus tard, nous avons constaté que les Canadiens noirs continuent de subir du racisme, de la discrimination, des stéréotypes et de l’étiquetage omniprésents derrière les barreaux. Cette enquête fournit des conclusions et des recommandations importantes et actualisées au SCC et au gouvernement pour améliorer la vie, les résultats correctionnels et les possibilités des prisonniers noirs.

Les autres mises à jour et enquêtes menées au niveau national pendant la période de référence sont les suivantes:

• Formes restrictives de confinement dans les établissements pénitentiaires fédéraux
• Enjeux autochtones dans les services correctionnels fédéraux (1re partie)
• Stratégie liée aux drogues du Service correctionnel du Canada
• Utilisation d’unités d’intervention structurées

En ce qui concerne les opérations internes, la dernière année a vu le Bureau progresser avec le lancement d’un ambitieux plan stratégique triennal. Notre plan en quatre points vise à: i. faire du Bureau un employeur de choix, ii. s’assurer que notre structure organisationnelle correspond aux priorités du Bureau, iii. améliorer nos capacités d’enquête systémique et d’inspection des prisons et iv. mettre en œuvre une stratégie de gestion des données. Les engagements pris dans ces domaines permettront au Bureau de disposer du personnel, des ressources et des équipements nécessaires à l’accomplissement de son mandat évolutif et exigeant, et de rester un centre d’excellence et de professionnalisme plus moderne, aujourd’hui et dans les années à venir.

J’ai le privilège de vous présenter le Rapport ministériel sur les résultats de cette année, qui donne un aperçu des renseignements sur les finances, les ressources humaines, la planification et le rendement concernant le fonctionnement du Bureau et la façon dont nous avons rempli notre important mandat en 2021-2022.

Ivan Zinger, J.D., Ph. D.  
Enquêteur correctionnel du Canada

Résultats: ce que nous avons accompli 

Responsabilité essentielle 

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 

Description 

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes déposées par des personnes condamnées par le gouvernement fédéral (incarcérées ou dans la communauté), et par la famille, les amis ou d’autres représentants au nom d’une personne condamnée. Il mène également des enquêtes systémiques sur des questions qui touchent un grand nombre de personnes condamnées au niveau fédéral. Le Bureau examine toutes les enquêtes du SCC sur les décès en détention et les cas de blessures corporelles graves pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi et à la politique, et il effectue des examens de tous les incidents de recours à la force. Les activités d’enquête du BEC favorisent une pratique correctionnelle fédérale sûre, légale et humaine afin de garantir que les décisions et les pratiques correctionnelles fédérales sont conformes aux droits de la personne, aux lois et aux politiques, et qu’elles sont équitables.

Résultats 

Analyse comparative entre les sexes plus 

Dans son rapport annuel 2021-2022, le Bureau a présenté des conclusions et des recommandations actualisées portant sur les résultats et les expériences des Noirs dans les établissements correctionnels fédéraux. Cette enquête comprenait des preuves et des analyses détaillant la discrimination omniprésente, le racisme et la différence de traitement des femmes noires sous sentence fédérale. Nos recommandations portaient sur la nécessité pour le Service correctionnel du Canada (SCC) d’assurer un effectif plus diversifié sur le plan culturel et d’offrir aux détenues noires un meilleur accès à des programmes et services adaptés à leur culture, notamment des produits de soins personnels et des aliments. Le rapport invite également le SCC à élaborer des programmes et des stratégies qui tiennent compte des expériences vécues par les détenus noirs, y compris des initiatives et des possibilités qui encouragent l’engagement avec leur culture et/ou leur spiritualité.

En 2021-2022, le Bureau a mené une enquête sur la surreprésentation des femmes autochtones détenues dans des unités de sécurité maximale, et a publié un examen du programme mère-enfant dans les établissements correctionnels fédéraux. En ce qui concerne la participation au programme mère-enfant, nous avons constaté que les mères autochtones sont nettement sous-représentées, en raison de leurs classifications de sécurité plus élevées, de leurs antécédents d’implication avec les agences de protection de l’enfance et des catégories d’infractions qui les rendent inadmissibles. Nous avons demandé au SCC de déployer des efforts plus intentionnels pour que les mères autochtones restent en contact avec leurs enfants.

Enfin, le Bureau a continué de soulever des cas et des préoccupations concernant le manque de progrès en matière de suivi, de réponse et de prévention des incidents de coercition et de violences sexuelles derrière les barreaux.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon2030 et objectifs de développement durable 

Selon la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026, le Bureau doit soutenir la réalisation de l’objectif de développement durable 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités. Avec cet objectif de la SFDD, le BEC contribue principalement à l’objectif de réduction des inégalités du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (10).

Inclus dans le rapport annuel 2021-2022 du BEC au Parlement, le Bureau a mené une enquête systémique approfondie sur les expériences des peuples autochtones condamnés par le gouvernement fédéral, dans le cadre du suivi de notre rapport spécial au Parlement intitulé Une question de spiritualité (2013). L’enquête note qu’au cours des années qui ont suivi Une question de spiritualité, un certain nombre de commissions et d’enquêtes nationales, d’études et de rapports de commissions parlementaires se sont penchés sur les besoins et les expériences des personnes autochtones incarcérées. Malgré les appels au changement et des niveaux accrus d’intérêt public et d’examen parlementaire, l’enquête a révélé que peu de progrès opportuns ont été réalisés dans les domaines clés prévus par la loi dans les services correctionnels autochtones depuis 2013. L’enquête note que la surreprésentation des Autochtones dans les établissements pénitentiaires fédéraux s’est accélérée et que les disparités entre Autochtones et non-Autochtones se sont accentuées. Les Autochtones entrent de plus en plus tôt dans le système, passent beaucoup plus de temps derrière les barreaux et retournent dans les établissements pénitentiaires fédéraux à un rythme sans précédent par rapport à leurs homologues non-Autochtones.

Aujourd’hui, les peuples autochtones représentent 32 % des personnes incarcérées au niveau fédéral et les femmes autochtones représentent 50 % de l’ensemble des femmes détenues au niveau fédéral, mais ne comptent que pour 5 % de l’ensemble de la population canadienne. En outre, les Autochtones continuent d’obtenir de moins bons résultats que les non-Autochtones pour toute une série d’indicateurs relatifs aux prisons. À la suite de la première partie de cette enquête en deux volets, le Bureau a émis deux recommandations visant à réduire les inégalités et à améliorer la façon dont le SCC travaille avec les Autochtones purgeant une peine fédérale, plus particulièrement en ce qui concerne l’augmentation de la représentation des Autochtones dans les rôles de direction et de prise de décision (c.-à-d. la nomination d’un sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones) ainsi que la participation du SCC à l’élaboration de la stratégie nationale en matière de justice applicable aux Autochtones.

Comme l’indique la section ACS Plus, le Bureau a mené une enquête sur la surreprésentation des femmes autochtones détenues dans des unités de sécurité maximale, et a publié un examen du programme mère-enfant dans les établissements correctionnels fédéraux. L’enquête a révélé que les mères autochtones sont nettement sous-représentées, en raison de leurs classifications de sécurité plus élevées, de leurs antécédents d’implication avec les agences de protection de l’enfance et des catégories d’infractions qui les rendent inadmissibles. Les recommandations issues de ces enquêtes contribuent directement à la promotion de l’égalité des chances et à la réduction des inégalités de résultats, ainsi qu’à la garantie d’un accès égal à la justice pour tous.

Expérimentation 

L’année dernière, le Bureau a lancé son ambitieux plan stratégique triennal. Notre plan en quatre points vise à : i. faire du Bureau un employeur de choix, ii. s’assurer que notre structure organisationnelle correspond aux priorités du Bureau, iii. améliorer nos capacités d’enquête systémique et d’inspection des prisons et iv. mettre en œuvre une stratégie de gestion des données. Ce programme ambitieux, ajouté à nos opérations en cours, a limité notre capacité d’expérimentation. Néanmoins, la mise en œuvre de ces quatre initiatives donnera au Bureau l’occasion d’établir les éventuels besoins et projets d’expérimentation.

Principaux risques 

Compte tenu de notre mandat national, du volume et de la complexité des problèmes des détenus et de la situation géographique des 43 établissements correctionnels que nous sommes tenus de visiter régulièrement, les absences et le roulement du personnel constituent des défis pour les petits organismes comme le nôtre. La nature difficile de notre travail, qui consiste à répondre aux plaintes des détenus incarcérés dans les prisons fédérales, pose des problèmes de maintien et de recrutement du personnel. Cela a créé un risque dans notre capacité à remplir notre mandat, comme notre capacité à mener des examens opportuns de tous les incidents de recours à la force et des décès en détention. Nous atténuons ce risque par une évaluation continue des problèmes hautement prioritaires et par la mise en place d’équipes d’appoint occasionnelles pour répondre à la demande.

Deuxièmement, le règlement des plaintes dans un environnement traditionnellement fermé à l’examen du public exige que le Bureau soit non seulement indépendant du Service correctionnel du Canada et de Sécurité publique et Protection civile, mais qu’il soit perçu comme tel. Dans le cadre de nos initiatives de planification stratégique, le Bureau examine les liens avec le portefeuille de la sécurité publique afin d’évaluer pleinement le risque et de mettre en œuvre les contrôles appropriés, le cas échéant.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de BEC figurent dans l’ InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de [nom du ministère] figurent dans l’ InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de BEC figurent dans l’ InfoBase du GC.

Services internes 

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des10catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10catégories de services sontles suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Le Bureau revoit actuellement sa structure organisationnelle afin de cibler les lacunes et d’assurer la pérennité de la classification et du niveau appropriés.

Dépenses et ressources humaines 

Dépenses 

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

 
 

Les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont augmenté progressivement au cours des quatre dernières années, pour atteindre en moyenne 5,0 millions de dollars de crédits votés. En raison du financement supplémentaire de l’intégrité des programmes obtenu dans le budget 2018, les dépenses en 2019-2020 ont augmenté pour atteindre 5,4 millions de dollars. Ce niveau de dépenses devrait également être maintenu au cours des prochains exercices. L’augmentation de 3 % entre le budget 2020-2021 et 2021-2022 est attribuée à la signature de la convention collective. En outre, une augmentation de 6 % par rapport à 2021-2022 et 2022-2023 en raison du report du chiffre d’affaires, du report et du budget alloué au renouvellement du salaire des cadres.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BEC.

La diminution des dépenses de 2020-2021 à 2021-2022 est en partie attribuable à la rotation du personnel et aux retards dans la dotation en personnel qui ont déclenché un examen de l’organisation pour mieux établir une structure qui fournira une expertise et une durabilité au bureau. En outre, une partie de la baisse des dépenses est également attribuable à la chaîne d’approvisionnement et à l’incapacité d’obtenir des équipements informatiques).

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.

Ressources humaines 

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du BEC.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Dépenses par crédit voté 

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez les Comptes publics du Canada2021 .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada 

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau de l’enquêteur correctionnel avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’ InfoBase du GC .

États financiers et faits saillants des états financiers 

États financiers

Les états financiers (non audités) du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice se terminant le 31mars2022 sont affichés sur le site Web ministériel .

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31mars2022 (en dollars) 

État condensé de la situation financière (non audité) au 31mars2022 (en dollars)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Renseignements ministériels 

Profil organisationnel 

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député.  
Administrateur général : Ivan Zinger, J.D., Ph. D.  
Portefeuille ministériel : Sécurité publique  
Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  
Année de constitution ou de création : 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .  
Autres :

Raison d’être, mandat et rôle: qui nous sommes et ce que nous faisons 

La section « Raison d’être, mandat et rôle: qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre .

Contexte opérationnel 

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Cadre de présentation de rapports 

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes 

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’ InfoBase du GC .

Renseignements supplémentaires 

Rapport sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et objectifs de développement durable 

En tant que petit organisme, le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’était pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable. Celle-ci sera élaborée et mise en œuvre avec l’approbation finale de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026. Néanmoins, le Bureau, conformément à son engagement dans le plan ministériel 2020-2021, a contribué à l’initiative ACS Plus et au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et objectifs de développement durable.

Rapport sur l’analyse comparative entre les sexes plus 

Bien que des tableaux de renseignements supplémentaires n’aient pas été exigés, le Bureau a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur la discrimination omniprésente, le racisme et la différence de traitement des femmes noires sous sentence fédérale ainsi que la surreprésentation des femmes autochtones détenues dans des unités de sécurité maximale, et a publié un examen du programme mère-enfant dans les services correctionnels fédéraux.

Rapport sur les achats écologiques 

Le Bureau a démontré son engagement envers les achats écologiques en se conformant à son fournisseur de services contractuels de sécurité publique. Plus précisément, le BEC contribue à accroître la connaissance des achats écologiques en veillant à ce que chaque titulaire de carte d’achat suive la formation sur les achats écologiques avant l’émission de la carte d’achat. Le Bureau a également intégré des considérations environnementales dans les processus d’achat et les instruments de propositions et de contrats, en maximisant notre utilisation de l’arrangement national obligatoire en matière d’offres à commandes et de fournitures qui comportent des considérations écologiques et en demandant que tous les documents contractuels soient en format électronique, y compris la facturation.

Réponse aux commissions parlementaires et aux audits externes 

Le Bureau n’a reçu aucun rapport de commission parlementaire ou d’audit externe ne nécessitant une réponse ni aucune recommandation.

Dépenses fiscales fédérales 

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation 

Adresse postale :Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, CP 3421, Station D, Ottawa, Ontario K1P 6L4, Canada  
Numéro de téléphone : 1 877 885-8848  
Télécopieur :613 990-0563  
Adresse de courriel : org@oci-bec.gc.ca  
Sites Web : https://www.oci-bec.gc.ca/fr/ 
 

Annexe. Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus]) Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework) Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation) Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan) Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority) Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting) Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory) Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result) Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result) Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification  
2022-12-05