L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., K.C., député.         
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales         
 

Catalogue No: JA2-5F-PDF            
ISSN: 2560-9556

De la part de l’administrateur général            
Aperçu des résultats       
Résultats: ce que nous avons accompli            
Responsabilités essentielles            
Services internes            
Dépenses et ressources humaines            
Dépenses           
Ressources humaines     
Dépenses par crédit voté            
Dépenses et activités du gouvernement du Canada            
États financiers et faits saillants des états financiers            
Renseignements ministériels            
Profil organisationnel            
Raison d’être, mandat et rôle: qui nous sommes et ce que nous faisons.            
Contexte opérationnel            
Cadre de présentation de rapports            
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes            
Renseignements supplémentaires            
Dépenses fiscales fédérales            
Coordonnées de l’organisation            
Annexe - Définitions            
 

De la part de l’administrateur général

Tout au long de la période couverte par le rapport, le Bureau a repris ses activités habituelles après la pandémie. Nous avons reçu 19 132 demandes de renseignements et 4 897 plaintes de la part de personnes incarcérées au niveau fédéral. En outre, le Bureau a achevé son enquête de deux ans, en deux parties, qui met à jour nos conclusions sur l’état des services correctionnels pour les Autochtones au Canada. Je pense que les conclusions et les recommandations de cette enquête, si elles sont suivies de mesures, constituent un modèle de changement dans la manière dont le Canada traite les personnes autochtones incarcérées. Si les conclusions et les recommandations de cette enquête, sont suivies de mesures, je pense qu’elles constituent un modèle de changement.

Le Bureau a également mené à bien un certain nombre d’enquêtes thématiques portant sur d’autres questions d’importance nationale. Le financement supplémentaire approuvé dans le Budget 2023 permettra au Bureau de renforcer ses capacités et son expertise dans la conduite d’enquêtes systémiques adaptées sur le plan culturel et d’activités d’inspection des prisons fondées sur le travail d’équipe, ainsi que d’autres enquêtes systémiques spécialisées. Nous renforcerons également notre capacité, en tant que micro-organisme, à remplir les obligations de rapports organisationnels et à nous conformer plus efficacement aux exigences de l’organisme central.

Innover, faire les choses différemment et plus efficacement s’aligne sur les efforts et les stratégies de renouveau organisationnel. Je m’engage à faire en sorte que le Bureau reste un employeur et un milieu de travail de choix, ainsi qu’un centre d’excellence et de professionnalisme en matière de surveillance des prisons. Mon équipe de direction reste concentrée sur l’amélioration et la revitalisation du cœur de notre structure organisationnelle. Nous améliorons nos activités internes de collecte de données, d’établissement de rapports et de mesure, y compris la manière dont nous menons et rendons compte de nos fonctions d’examen du recours à la force et des décès en détention. Nous cherchons simultanément à améliorer l’efficacité de nos méthodes de triage, de traitement et de gestion des plaintes afin de mieux soutenir notre équipe d’enquêteurs.

          
En juin 2023, le Bureau a célébré son 50e anniversaire. Nous avons marqué cette réussite en lançant notre nouveau site Web, dont la marque a été modifiée et qui a été rationalisé. Nous avons souligné cette réussite en inaugurant notre nouveau site Web, dont la conception a été repensée et améliorée.  D’autres activités et événements sont prévus pour célébrer cette étape importante. 

J’ai le privilège de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2022-2023 du BEC, qui donne un aperçu de nos résultats et de nos réalisations dans le cadre de l’accomplissement de notre mandat.          
 

Ivan Zinger, J.D., Ph. D.            
Enquêteur correctionnel du Canada

Résultats: ce que nous avons accompli 

Responsabilité essentielle 

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux 

Description 

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes adressées au Service correctionnel du Canada par des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux ou par des délinquants sous surveillance dans la collectivité, et mène des enquêtes systémiques sur des questions qui touchent un grand nombre de délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes menées par le Service correctionnel du Canada sur les décès en détention et les cas de lésions corporelles graves afin de s’assurer que le Service correctionnel du Canada se conforme à la législation et aux politiques. Le Bureau procède également à l’examen de tous les cas de recours à la force. Les activités d’enquête du Bureau de l’enquêteur correctionnel soutiennent une pratique correctionnelle fédérale sûre, légale et humaine. Ceci, afin de nous assurer que les décisions et les pratiques correctionnelles fédérale sont conformes aux droits de la personne, à la législation, aux politiques et que ces dernières sont équitables.          
 

Résultats 

Analyse comparative entre les sexes Plus 

Les enjeux affectant les groupes ciblés par l’ACS Plus dans le système correctionnel fédéral constituent une priorité de longue date pour le Bureau. Par exemple, afin de cibler et de mener efficacement l’analyse et l’enquête de l’ACS Plus, le Bureau dispose d’un portefeuille dédié pour enquêter sur les plaintes individuelles ainsi que sur les problèmes systémiques affectant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Le Bureau dispose également d’un champion autochtone et d’un champion de la diversité, de l’équité et de l’inclusion, chargés de la sensibilisation aux enjeux touchant les populations autochtones et d’autres groupes visés par l’équité.         
 

Outre les enquêtes et le traitement des plaintes individuelles, les rapports publics du Bureau ont continué de mettre en lumière les problèmes, d’accroître la sensibilisation et de formuler des recommandations sur les questions ayant un impact sur les groupes ciblés par l’ACS Plus. Dans son rapport annuel de 2022-2023, le Bureau a fait part de ses conclusions et recommandations concernant les expériences de divers groupes ciblés par l’ACS Plus, notamment les Autochtones, les personnes de diverses identités de genre et les femmes sous responsabilité fédérale.

Plus précisément, cette année, le Bureau a rendu compte de la deuxième partie d’une enquête nationale de grande envergure, menée sur deux ans, sur les services correctionnels pour Autochtones. Le rapport cerne les problèmes anciens et nouveaux qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral. Les femmes autochtones en particulier, qui représentent aujourd’hui la moitié des femmes derrière les barreaux, sont confrontées à des obstacles importants et uniques dans l’exécution de leur peine.         
 

Notamment, au cours de l’année écoulée, notre Bureau a continué à suivre les progrès réalisés en matière de gestion et de prévention de la coercition et de la violence sexuelle derrière les barreaux, qui ont un impact disproportionné sur les groupes ciblés par l’ACS Plus.         
 

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable 

Selon la stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022-2026, le Bureau est tenu de soutenir la réalisation de l’Objectif de développement durable 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples Autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités. Aligné sur cet objectif de la SFDD, le BEC contribue principalement à l’objectif de réduction des inégalités du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (10).

Dans le rapport annuel de 2022-2023 du BEC, le Bureau a mené la deuxième partie d’une enquête systémique approfondie de deux ans sur les expériences des peuples Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, qui constitue une enquête de suivi de dix ans de notre rapport spécial au Parlement intitulé Une question de spiritualité (2013). L’enquête indique qu’au cours des années qui ont suivi ce rapport spécial, un certain nombre de commissions et d’enquêtes nationales, d’études et de rapports de comités parlementaires se sont penchés sur les besoins et les expériences des personnes autochtones incarcérées. Malgré les appels au changement et l’augmentation de l’intérêt public et de l’examen parlementaire, l’enquête a révélé que peu de progrès matériels ont été réalisés dans des domaines législatifs clés des services correctionnels pour les Autochtones depuis 2013. L’enquête souligne également que la surreprésentation des Autochtones incarcérés dans les établissements pénitentiaires fédéraux s’est accélérée et que les disparités de résultats entre les Autochtones et les non-Autochtones se sont creusées. Les Autochtones entrent dans le système à un âge de plus en plus jeune, passent beaucoup plus de temps derrière les barreaux et retournent dans les prisons fédérales à des taux sans précédent par rapport à leurs homologues non autochtones. Aujourd’hui, les Autochtones représentent 32 % des personnes incarcérées au niveau fédéral et les femmes autochtones représentent 50 % de toutes les femmes détenues au niveau fédéral, alors qu’elles ne représentent que 5 % de l’ensemble de la population canadienne. En outre, les Autochtones continuent d’obtenir de moins bons résultats que les non-Autochtones pour toute une série d’indicateurs pénitentiaires. 

Les recommandations issues de notre rapport annuel de 2022-2023 contribuent directement à la promotion de l’égalité des chances et à la réduction des inégalités de résultats, ainsi qu’à la garantie d’un accès égal à la justice pour tous.         
 

Innovation

L’année dernière, le Bureau a poursuivi la mise en œuvre de son ambitieux Plan stratégique triennal. Notre plan en quatre points est axé sur les éléments suivants : i. faire du Bureau un employeur de choix, ii. veiller à ce que notre structure organisationnelle soit alignée sur les priorités de Bureau, iii. améliorer nos capacités d’enquête systémique et d’inspection des prisons et iv. mettre en œuvre une stratégie de gestion des données. Ce programme ambitieux, qui s’ajoute à nos activités courantes, a limité notre capacité d’expérimentation ou d’innovation; toutefois, le Bureau a lancé un projet pilote pour sa nouvelle approche innovante en matière d’inspection des prisons, ainsi qu’à utiliser une approche fondée sur des équipes pour enquêter sur des questions thématiques dans les établissements pénitentiaires. La mise en œuvre de ces quatre initiatives permettra au Bureau de cerner les besoins et de déterminer les projets futurs en matière d’expérimentation et d’innovation.

Principaux risques 

Compte tenu de notre mandat national, du volume et de la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les personnes incarcérées au niveau fédéral, et de la situation géographique des 43 établissements correctionnels que nous sommes tenus de visiter régulièrement, les absences et le roulement du personnel posent des problèmes à une micro-agence comme le nôtre. La nature difficile de notre travail, qui consiste à répondre aux plaintes des personnes derrière les barreaux, pose des problèmes de maintien en poste et de recrutement du personnel. Cela a créé un risque dans notre capacité à remplir notre mandat, comme par exemple notre capacité à effectuer des examens en temps utile de tous les incidents liés au recours à la force et de tous les décès en détention. Nous atténuons ce risque par une évaluation continue des questions hautement prioritaires et par la mise en place des équipes de renfort occasionnelles pour répondre à la demande. Outre un processus d’analyse préliminaire de toutes les plaintes reçues, nous atténuons les risques posés par le simple volume de cas en renforçant le rôle et la formation des agents de résolution préventive afin de soutenir plus efficacement le travail des enquêteurs.          
 

Deuxièmement, le règlement des plaintes dans un environnement traditionnellement fermé à l’examen du public exige que le Bureau soit non seulement indépendant du Service correctionnel du Canada et du ministère de la Sécurité publique, mais qu’il soit perçu comme tel. Dans le cadre de ses initiatives de planification stratégique, le Bureau examine ses liens organisationnels avec le portefeuille de la Sécurité publique afin d’évaluer pleinement le risque et de mettre en œuvre les contrôles appropriés, le cas échéant.          
 

Enfin, au cours de l’année écoulée, le Bureau a évalué sa structure organisationnelle et, grâce au nouveau financement pour l’intégrité des programmes approuvé dans le Budget de 2023, le BEC s’attaquera à ses problèmes de capacité de ressourcement afin de mieux répondre aux priorités du gouvernement et aux exigences en matière de rapports.

Résultats atteints

Le tableau ci-dessous montre, pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de BEC figurent dans l’ InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous montre, pour la surveillance indépendante de l’administration pénitentiaire fédérale, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes 

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

L’organisation a conclu plusieurs protocoles d’entente (PE) avec des prestataires de services pour des services internes de base tels que les services d’administration financière, la paye et la rémunération, la passation de contrats, la dotation en personnel et d’autres services de ressources humaines. Ces protocoles d’entente incluent le contrôle de la qualité, la surveillance, le suivi et les indicateurs de rendement. Plus de 50 % des dépenses prévues au titre des Services internes seront consacrées à des biens et services destinés à soutenir la responsabilité principale : Surveillance indépendante de l’administration pénitentiaire fédérale et/ou de l’organisation dans son ensemble, par exemple les contrats de consultants et les protocoles d’entente.

L’organisation poursuit la mise en œuvre du plan quinquennal de gestion de l’information et des technologies de l’information (GI/TI) qui fait passer le Bureau d’un système essentiellement axé sur le papier à un bureau entièrement numérique. Au cours de l’année écoulée, le Bureau a progressé dans son projet d’élimination et, grâce au financement supplémentaire approuvé, le BEC espère améliorer son infrastructure de gestion de l’information en renforçant et en élargissant le soutien qu’il reçoit de la part de ses prestataires de services.          
 

Le BEC, en collaboration avec ses prestataires de services, a également travaillé à l’évaluation de ses besoins et processus en matière de gestion du matériel et de biens immobiliers afin de mieux établir les plans prévisionnels du Bureau en matière de locaux. 

Enfin, au cours de l’exercice écoulé, le Bureau a remanié son site Web destiné au public afin d’en améliorer l’accessibilité et de moderniser sa plateforme pour mieux répondre aux besoins des Canadiens.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. 

Afin d’atteindre son objectif dans les délais impartis, le Bureau s’est engagé à atteindre un objectif de 3 % pour 2023-2024. Le Bureau veillera également à ce que sa direction et ses équipes financières aient suivi le cours obligatoire intitulé « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » (COR409) de l’École de la fonction publique du Canada. Enfin, le Bureau travaille avec son prestataire de services (Sécurité publique) pour améliorer ses processus et intégrer une meilleure planification des achats qui définit les débouchés autochtones et aide le Bureau à atteindre son objectif de 5 %.         
 

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Le Bureau revoit actuellement sa structure organisationnelle afin de cibler les lacunes et d’assurer la pérennité de la classification et du niveau appropriés.

Dépenses et ressources humaines 

Dépenses 

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

           
 

Les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont augmenté progressivement au cours des dernières années, atteignant en moyenne 5,5 millions de dollars de crédits votés. En raison du financement supplémentaire de l’intégrité des programmes obtenu dans le Budget de 2018, les dépenses de la période 2019-2020 ont augmenté pour atteindre 5,4 millions de dollars. Ce niveau de dépenses est également maintenu pour les exercices suivants. L’augmentation de 3 % entre les budgets de 2020-2021 et 2021-2022 résulte de la signature de la convention collective. En outre, une augmentation de 6 % entre 2021-2022 et 2022-2023 en raison du report du chiffre d’affaires, du report et du budget alloué au renouvellement du salaire des cadres. La signature des nouvelles conventions collectives et la révision des salaires des cadres ont permis d’établir le budget du BEC pour 2023-2024 et les années suivantes à 5,57 millions de dollars.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de Bureau de l’enquêteur correctionnel.

L’écart de 5 % entre l’estimation principale pour 2022-2023 et les autorisations de dépenses réelles est possible en raison de la capacité du BEC à garantir un report intégral de 5 % en 2021-2022.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2022-2023.

Ressources humaines 

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

L’écart entre les équivalents temps plein réels pour 2022-2023 et les équivalents temps plein prévus pour 2023-2024 et 2024-2025 est dû au roulement du personnel et aux retards de recrutement.

Dépenses par crédit voté 

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez les Comptes publics du Canada 2021 .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada 

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau de l’enquêteur correctionnel avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC .

États financiers et faits saillants des états financiers 

États financiers

Les états financiers (non audités) du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel .

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars) 

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Bureau de l’enquêteur correctionnel : État financier prospectif de 2022-2023

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Bureau de l’enquêteur correctionnel : État financier prospectif de 2022-2023 et notes

Renseignements ministériels 

Profil organisationnel 

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., K.C., député.         
Administrateur général : Ivan Zinger, J.D., Ph. D.            
Portefeuille ministériel : Sécurité publique            
Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition            
Année de constitution ou de création : 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .            
Autres :

Raison d’être, mandat et rôle: qui nous sommes et ce que nous faisons 

La section « Raison d’être, mandat et rôle: qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel. 

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre .

Contexte opérationnel 

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Cadre de présentation de rapports 

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes 

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent dans l’ InfoBase du GC .

Renseignements supplémentaires 

Rapport sur les achats écologiques         
Le Bureau a démontré son engagement en matière de marchés publics écologiques en se conformant aux exigences de son prestataire de services de Sécurité publique. Plus précisément, le BEC contribue à améliorer les connaissances en matière d’achats écologiques en veillant à ce que chaque titulaire d’une carte d’achat suive la formation sur les achats écologiques avant l’émission de la carte d’achat. Le Bureau a également intégré des considérations environnementales dans les processus de passation des marchés et les instruments de propositions et de contrats, en maximisant notre utilisation de l’offre à commandes principale et nationale obligatoire et de l’arrangement en matière d’approvisionnement qui comporte des considérations écologiques et en demandant que tous les documents contractuels soient en format électronique, y compris la facturation.

Analyse comparative entre les sexes Plus         
Bien que des tableaux d’informations supplémentaires n’aient pas été exigés, le Bureau a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les questions affectant les groupes de personnes incarcérées ciblées par l’ACS Plus, tels que les femmes, les divers groupes raciaux/ethniques, les groupes de genre, entre autres. En plus d’enquêter sur les plaintes des particuliers et de les résoudre, en 2022-2023, le Bureau a fait rapport sur les questions touchant les femmes, ainsi que sur les questions à l’intersection des questions de race et de genre. La surreprésentation, la discrimination omniprésente et le traitement différencié des Autochtones sous le coup d’une peine fédérale, en particulier des femmes autochtones, qui représentent aujourd’hui la moitié des femmes derrière les barreaux, est une question qui préoccupe le Bureau et sur laquelle il enquête en permanence. En outre, au cours de l’année écoulée, le Bureau a continué à contrôler, à enquêter et à rendre compte publiquement des politiques et des pratiques concernant les personnes de diverses identités de genre purgeant une peine de ressort fédéral.

Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies         
En tant que micro-agence, le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’était pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable. Elle sera élaborée et mise en œuvre avec l’approbation finale de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026. Néanmoins, le Bureau, conformément à son engagement dans le Plan ministériel 2020-2021, a contribué à l’initiative de l’ACS Plus et au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies ainsi qu’à ses Objectifs de développement durable.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.         
 

Coordonnées de l’organisation 

Adresse postale : Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, CP 3421, Station D, Ottawa, Ontario K1P 6L4, Canada            
Numéro de téléphone : 1-877-885-8848            
Télécopieur : 613-990-0563            
Adresse de courriel : org@oci-bec.gc.ca            
Sites Web : https://www.oci-bec.gc.ca/fr/           
 

Annexe. Définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])        
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)        
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

Cible (target)        
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation)        
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)        
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)        
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending)        
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)        
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)       
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

Équivalent temps plein (full-time equivalent)        
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

Indicateur de rendement (performance indicator)        
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)        
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)        
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

Plan (plan)        
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)        
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

Priorité ministérielle (departmental priority)        
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)        
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting)        
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program)        
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)        
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

Rendement (performance)        
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program Inventory)        
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

Responsabilité essentielle (core responsibility)        
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Résultat (result)        
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat ministériel (departmental result)        
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Date de modification            
2023-10-11