Autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux : Principaux défis et orientations de la réforme - Conférence publique - Université MacEwan Edmonton (Alberta) - Le 19 septembre 2016

Aperçu de l’exposé

• Bureau de l’enquêteur correctionnel
• Services correctionnels pour Autochtones au Canada : Contexte, profil et résultats
• Sujets de préoccupation
• Orientations de la réforme

Rôle et mandat

Énoncé de mission 

“À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.” 

Attributions

L’enquêteur correctionnel exerce les attributions ci-après :

1. instituer une enquête : i) sur plainte; ii) à la demande du ministre; iii) de sa propre initiative;
2. décider quand et comment une enquête doit être amorcée, menée et décider d’y mettre fin;
3. tenir des auditions, formuler des demandes de renseignements, assigner et interroger sous serment toute personne qui peut fournir des renseignements relatifs à l'enquête;
4. obtenir tout renseignement ou document du SCC en lien avec une enquête;
5. visiter et inspecter les locaux sous le contrôle et la direction du SCC.

Visites en établissement

Dix principales catégories de plaintes formulées par des détenus autochtones

Contexte du système correctionnel fédéral

111 202 $

Coût moyen annuel de détention d’un détenu de sexe masculin 
(il en coûte deux fois plus pour les détenues) 

Un détenu sur quatre 

est autochtone 
(36% des détenus de sexe féminin sont autochtones)

Un détenu sur quatre 

a plus de 50 ans 

Un détenu sur cinq 

purge une peine d'emprisonnement à perpétuité 

Près de 60 % 

de tous les détenus sont classés à sécurité moyenne 

Plus de la moitié

des détenues présentent des besoins en santé mentale 
(comparativement à 26 % des détenus)

Répartition de la population des détenus de ressort fédéral

Profil des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale

Par rapport aux délinquants non autochtones, les détenus autochtones sont :

• plus jeunes (âge moyen de 27 ans)
• moins scolarisés
• plus susceptibles d’avoir des antécédents de toxicomanie et de troubles de santé mentale
• plus susceptibles d’être incarcérés pour une infraction avec violence
• plus susceptibles d’avoir déjà purgé une peine applicable aux adolescents et/ou aux adultes
• surreprésentés quant aux antécédents liés à la violence familiale ou physique ainsi qu’à l’abus d’alcool et d’autres drogues
• plus susceptibles de faire partie de gangs

Délinquants autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux

• 36,9 % des détenus de sexe féminin sous responsabilité fédérale sont Autochtones

Les femmes autochtones

Expérience carcérale

• Les femmes autochtones ont représenté 26 % de tous les incidents d’automutilation au cours de l’exercice 2015-2016.
• Par rapport à leurs homologues non autochtones, les femmes autochtones sont :
  • Plus susceptibles d’être incarcérées dans un établissement à sécurité maximale.
  • Plus susceptibles d’être admises en isolement préventif.

Antécédents sociaux des Autochtones

• Plus de la moitié des femmes autochtones disent qu’un membre de leur famille a fréquenté un pensionnat indien ou qu’elles en ont fréquenté un.
• 48 % des femmes autochtones ont été retirées de leur foyer familial.
• La plupart des délinquantes autochtones disent avoir été victimes de violence sexuelle/de sévices physiques et avoir été aux prises avec des problèmes de toxicomanie.

Résultats correctionnels

• Les détenus autochtones (hommes et femmes) :
  • Purgent une plus grande partie de leur peine avant la première mise en liberté.
  • Sont plus susceptibles de bénéficier d’une mise en liberté d’office.
  • Sont plus susceptibles de faire l’objet d’une révocation, et d’être réincarcérés.
• Par Rapport à leurs homologues non autochtones, les femmes autochtones sont :
  • Plus susceptibles de présenter un risque élevé et d’avoir de grands besoins.
  • Plus susceptibles d’être étiquetées comme ayant un faible potentiel de réinsertion sociale.

Écart au chapitre des résultats

Les écarts au chapitre des résultats correctionnels pour les délinquants autochtones continuent de s’accroître; ces derniers :

• présentent un risque plus élevé et ont de plus grands besoins dans des domaines tels que l'emploi, la réinsertion dans la collectivité, la toxicomanie et le soutien familial;
• sont libérés après avoir purgé une plus grande partie de leur peine (faible taux d’octroi de la libération conditionnelle);
• la plupart le sont à la date de leur libération d’office (2/3 de la peine) ou à la date d’expiration du mandat; sont surreprésentés dans la population carcérale en isolement et dans les établissements à sécurité maximale;
• sont visés dans des interventions de recours à la force et susceptibles de s'automutiler, et ce, de façon disproportionnée;
• risquent davantage d’être réincarcérés si leur liberté conditionnelle est révoquée; sont plus susceptibles de faire partie de gangs; sont sous-représentés dans la population sous surveillance dans la collectivité.

30 % des détenus faisant l’objet d’un placement en isolement préventif sont Autochtones

Les incidents de recours à la force dans la région des Prairies ont augmenté de 88 % au cours de la dernière décennie par rapport à une augmentation globale de 50 %

Par rapport aux détenus non autochtones, les détenus autochtones sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale

Sujets de préoccupation

• Sous application des dispositions juridiques autochtones en particulier
• Application inégale des facteurs liés aux principes de l’arrêt Gladue 
• Nécessité de mettre en place des mécanismes de gouvernance et de responsabilisation plus efficaces
• Rôle des aînés autochtones dans les services correctionnels fédéraux

Dispositions juridiques autochtones en particulier

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Article 80 – Le Service doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

Article 81 –  Accords de transfert de la responsabilité des soins et de la garde de délinquants autochtones, à un établissement communautaire autochtone.

Article 82 – Mise sur pied d'un comité consultatif autochtone national.

Article 83 – La spiritualité autochtone et les chefs spirituels et aînés autochtones sont respectivement traités à égalité de statut avec toute autre religion et autres chefs religieux.

Article 84 – Permet à la collectivité autochtone de participer aux travaux de planification et de supervision de la mise en liberté d’un délinquant autochtone

Antécédents sociaux des Autochtones ( Gladue) 

« En clair, les tribunaux doivent prendre connaissance d’office de questions telles que l’histoire de la colonisation, des déplacements de populations et des pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd’hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d’alcool ou d’autres drogues, un taux élevé de suicide et, bien entendu, un taux élevé d’incarcération. »

R. c. Ipeelee, CSC 13 2012.

Services correctionnels : Profil de l’Arrêt Gladue 

D’après un échantillon de 316 délinquants autochtones inscrits au Programme pour délinquants autochtones toxicomanes :

• La moitié a déclaré avoir été sous la responsabilité d'organismes de protection de la jeunesse; 71 % ayant vécu en foyer d'accueil et 39 % dans un foyer de groupe.
• 61 % avaient des membres de leur famille qui avaient déjà été incarcérés.
• 73 % ont déclaré avoir des membres de leur famille qui ont résidé dans des pensionnats; 18 % des délinquants ont mentionné avoir eux­-mêmes séjourné dans des pensionnats.
• Presque tous les délinquants de l’échantillon (96 %) ont indiqué que la toxicomanie était liée à l’infraction à l’origine de leur peine; 85 % ont déclaré qu’ils avaient les facultés affaiblies au moment où ils ont commis l’infraction. 8
• 8 % des délinquants ont dit qu'un membre de leur famille avait un problème d'alcoolisme ou de toxicomanie.

De bonnes nouvelles

• Augmentation du nombre de délinquants autochtones qui ont des permissions de sortir avec escorte et des permissions de sortir sans escorte pour participer à des activités culturelles et maintenir des liens avec la collectivité.
• Les délinquants autochtones ont accès rapidement à leur premier programme et terminent avec succès les programmes destinés aux Autochtones.
• Le pourcentage de délinquants autochtones qui ont suivi une formation professionnelle avant leur première mise en liberté a augmenté à 61 % par rapport à 52 % pour la période entre les exercices 2009-2010 et 2013-2014.
• Diminution du nombre de surclassements à un niveau de sécurité plus élevé.
• Les délinquants autochtones qui participent à l’initiative des Sentiers autochtones sont moins susceptibles d’être isolés involontairement, de faire l’objet d’accusation d’infractions disciplinaires et d’être impliqués dans des incidents de sécurité.
• Le nombre de délinquants autochtones qui retournent dans leur collectivité commence enfin à augmenter.

Orientations de la réforme

• Outils d’évaluation adaptés à la culture et fondés sur le sexe
• Sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones
• « Appels à l’action » pour les services correctionnels - Commission de vérité et de réconciliation
• Cadre élargi de soutien aux aînés

Commission de vérité et réconciliation Appels à l’action

Le18 décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final, intitulé, « Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir ».

Recommendation 30:

Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l'évaluation des progrès en ce sens.

Recommendation 31:

Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d'établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous-jacentes du comportement délinquant.

Date de modification 
2016-11-28