Bureau de l'enquêteur correctionnel - rapport annuel 2019-2020

M. Ivan Zinger,  
Enquêteur correctionnel 

Cette année, mon rapport annuel est un peu différent de ceux des années antérieures, autant du point de vue de son apparence que de sa conception. Premièrement, je fais rapport sur trois enquêtes d’envergure nationale menées en 2019-2020 :

1. Une culture du silence : Enquête nationale sur la coercition et la violence sexuelles dans les services correctionnels fédéraux;  
   
    
2. Enquête sur les rangées thérapeutiques dans les établissements à sécurité maximale pour hommes;  
   
    
3. Apprendre derrière les barreaux : Enquête sur les programmes d’éducation et la formation professionnelle dans les pénitenciers fédéraux.  
   
    

La publication de ces enquêtes dans un rapport annuel reflète la volonté de mon bureau de travailler davantage dans une optique systémique. Je suis fier de présenter ces enquêtes dans le rapport de cette année, et j’y reviendrai afin de mettre en évidence les rapports sur l’apprentissage et la violence sexuelle.

Deuxièmement, les chapitres au moyen desquels je structurais et présentais habituellement mon rapport ont été remplacés par une section intitulée Enjeux d’envergure nationale – Cas majeurs et mises à jour . Comme les chapitres thématiques qu’elle remplace, cette section sert de relevé documentaire des enjeux stratégiques ou des dossiers importants traités à l’échelle nationale en 2019-2020. Dans cette section, le lecteur trouvera, entre autres, une mise à jour sur les services correctionnels pour Autochtones ainsi que des résumés de cas, des conclusions et des recommandations découlant d’enquêtes sur l’aide médicale à mourir, l’utilisation de cellules nues et les incidents majeurs de recours à la force, en plus d’une évaluation des réformes législatives (projet de loi C-83) présentées pendant la période visée par le rapport.

En ce qui a trait aux enquêtes d’envergure nationale présentées dans le rapport de cette année, mon bureau dépose depuis longtemps des rapports sur l’apprentissage et la formation professionnelle en détention, et il a formulé une dizaine de recommandations nationales au cours des dix dernières années. Le Service correctionnel du Canada (SCC) est resté fermement réfractaire à l’idée d’accroître ou de mettre à jour l’accès des détenus à la technologie et à l’information. Nombre d’ateliers en prison exigent des délinquants qu’ils travaillent sur des machines qui ne sont plus utilisées dans la collectivité. Peu d’ateliers industriels dans les prisons offrent une formation ou permettent d’acquérir des aptitudes dont on peut se servir dans le cadre d’un emploi ou qui répondent aux exigences actuelles du marché du travail. Les raisons de faire un bon travail sont rares. De nombreux délinquants nous ont dit qu’ils font un travail qui ne nécessite aucune réflexion uniquement pour éviter d’être enfermés toute la journée. Le Service a continué de maintenir des infrastructures et des ateliers industriels désuets et d’investir dans ceux ci, et les prisons sont devenues des milieux où les détenus sont tellement privés d’information que ces problèmes semblent maintenant insurmontables.

Depuis 2002, un moratoire interdit aux délinquants d’apporter un ordinateur personnel dans un établissement fédéral. En 2011-2012, le SCC a rejeté d’emblée la recommandation du Bureau de lever cette interdiction, et cette décision est toujours en vigueur. De façon générale, les réponses du Service aux autres recommandations visant à améliorer l’acquisition d’aptitudes et l’apprentissage, notamment en donnant accès à davantage de métiers désignés Sceau rouge et de programmes d’apprentissage, ont porté principalement sur des projets pilotes limités. On n’a pas répondu à ces recommandations de façon significative ou soutenue. Peu de mesures ont été prises au sujet des recommandations formulées pour favoriser l’alphabétisation numérique dans les établissements, par exemple au moyen d’un accès surveillé au courriel, de tablettes ou d’une utilisation supervisée d’Internet. Les services correctionnels fédéraux du Canada prennent de plus en plus de retard sur le reste des pays industrialisés, et ils n’offrent pas aux délinquants l’occasion d’acquérir des aptitudes, de s’éduquer et d’apprendre, ce dont ils ont besoin pour retourner dans la collectivité et mener une vie productive tout en respectant les lois.

En raison de l’inertie généralisée dans ce domaine, j’ai choisi de ne formuler aucune autre recommandation liée à cette enquête à l’intention du SCC. Je souhaite plutôt formuler une recommandation sommative à l’intention du ministre :

1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail constitué d’experts indépendants pour orienter la mise en œuvre des recommandations, actuelles et antérieures, du Bureau sur l’éducation et la formation professionnelle au sein des services correctionnels fédéraux. Les travaux de ce groupe de travail devraient inclure des échéanciers et des produits livrables clairs.  
   
    

La violence sexuelle en prison est un enjeu que l’on a ignoré pendant trop longtemps. Actuellement, il n’y a aucune statistique publique, aucune recherche ni aucune documentation universitaire publiée à ce sujet au Canada. La gravité et la dynamique de ce problème au sein des services correctionnels fédéraux sont donc mal comprises. Le SCC ne publie aucun rapport à ce sujet, et il ne recueille, consigne ou suit aucune statistique. Il n’a jamais mené de recherche dans ce domaine. C’est en grande partie en raison de ce silence et de l’indifférence organisationnelle qu’il existe d’importantes lacunes dans l’approche du Service pour détecter, suivre et prévenir la coercition et la violence sexuelles, y répondre et faire enquête. À tout le moins, nous avons confirmé au cours de cette enquête que la violence sexuelle est un problème systémique qui existe dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada. De plus, la violence et la victimisation touchent de façon disproportionnée ceux qui sont déjà les plus vulnérables à la maltraitance et aux résultats correctionnels négatifs.

La violence sexuelle ne doit pas être vue comme une conséquence inévitable de l’incarcération, ou ignorée en raison de cette perception, même s’il s’agit d’un enjeu qui « passe inaperçu », comme nous l’a affirmé un membre du personnel. Une culture organisationnelle qui ferme les yeux en est une qui, passivement, permet à de tels éléments destructeurs et prédateurs de sévir. Dans mon rapport, j’ai formulé quelques recommandations qui visent à faire la lumière sur cet enjeu, et j’ai imploré les responsables des services correctionnels fédéraux à s’inspirer de pays qui ont mis en œuvre une approche audacieuse de tolérance zéro pour éradiquer la violence sexuelle de leur système correctionnel. Il est temps que le SCC ait une conversation ouverte et honnête à ce sujet et sur ce qui peut être fait. Il faut faire preuve de leadership, et non être silencieux, pour faire face à ces problèmes. Comme les autres dynamiques complexes en milieu correctionnel, on peut prévenir celle-ci à l’aide d’interventions intentionnelles fondées sur des éléments probants. Cependant, ces efforts nécessiteront des changements de culture et d’attitude, aussi bien chez les membres du personnel que chez les détenus.

Selon moi, des lois sont nécessaires pour veiller à ce que cet enjeu soit traité en bonne et due forme, et à ce qu’on y accorde l’importance et l’attention qu’il mérite. Je formule donc la recommandation suivante :

2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de la prochaine année, un ensemble de mesures législatives prévoyant une approche de tolérance zéro en matière de violence sexuelle au sein des services correctionnels fédéraux et établissant un mécanisme de signalement public afin de prévenir ces incidents, d’en assurer le suivi et de prendre les mesures qui s’imposent, en s’inspirant de la Prison Rape Elimination Act adoptée aux États-Unis.  
   
    

En attendant, le SCC devrait établir une politique et un cadre d’examen appropriés, robustes et propres à cet enjeu, afin qu’on puisse prévoir les réformes législatives à venir dans ce domaine ainsi que s’y préparer.

En conclusion, il ne fait aucun doute que la pandémie de COVID 19 a provoqué des changements dans la vie de tous, et non seulement en ce qui a trait aux plans de travail et aux priorités organisationnelles. Nous avons terminé l’exercice qui fait l’objet du présent rapport (le 31 mars 2020) en pleine pandémie. Les visites effectuées par des employés de mon bureau dans les établissements ont été suspendues à la mi-mars, mais les services essentiels ont été maintenus. Il est toutefois évident que le retour à la normale prendra un certain temps, et personne ne peut prédire quand les employés de mon bureau ou du SCC pourront reprendre leurs activités comme avant la pandémie. Je tiens à féliciter mon personnel pour sa gestion de cette crise et des perturbations touchant les activités courantes en milieu de travail. Nous aurons sans doute l’occasion d’examiner les leçons retenues à la suite de cette expérience, mais nous en reparlerons lors d’un jour qui sera, je l’espère, plus heureux.

Ivan Zinger, JD., Ph.D.  
Enquêteur correctionnel  
Juin 2020 

Message de la directrice exécutive

Je ne saurais trop remercier tous les membres du personnel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) pour leur dévouement et leur travail acharné dans l’exécution de notre mandat. Ils ont fait preuve d’excellence et de professionnalisme pendant tout l’exercice, qui s’est terminé dans des circonstances exceptionnelles. En effet, la fin de l’exercice s’est déroulée de façon très inhabituelle.

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur tous les aspects des activités du BEC, ce qui a mené à l’activation du Plan de continuité des activités à la mi-mars. Puisque le BEC offre un service essentiel en assurant une surveillance externe des prisons qui est essentielle, environ 90 % de nos employés ont dû faire du télétravail, et nous avons suspendu toutes les visites que nous avions planifiées dans les pénitenciers. Les membres de notre équipe ont toutefois continué de remplir leurs fonctions essentielles – c’est-à-dire répondre aux appels des détenus, enquêter sur les plaintes déposées par des particuliers, examiner les incidents de recours à la force – tout en faisant le point sur une nouvelle réalité en surveillant régulièrement les conditions de confinement des détenus dans tous les pénitenciers fédéraux. Fait important, le Bureau a été en mesure d’accroître le nombre de plaintes qu’il a traitées comparativement à l’an dernier.

Au moment d’écrire le présent message, cinq des quarante trois pénitenciers avaient fait face à une éclosion de cas de COVID-19 parmi les détenus, et on y comptait un seul cas actif connu. Afin de bien comprendre la situation, notre équipe était présente dans tous les établissements alors que le SCC adoptait un éventail de mesures pour y prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19. En avril, le Bureau a publié une mise à jour sur la COVID-19, dans laquelle il soulignait les répercussions de la pandémie sur les pénitenciers fédéraux et les difficultés auxquelles ces derniers faisaient face en raison de celle-ci, tout en démontrant la nécessité pour le SCC de veiller au respect des droits de la personne et des normes en matière de santé publique. En juin, le Bureau a publié une deuxième mise à jour sur la COVID-19, dans laquelle il mettait l’accent sur le retour rapide à la « nouvelle normalité ».

Au-delà de la situation causée par la COVID-19, au cours du dernier exercice, l’équipe d’enquêteurs a répondu à 5 553 plaintes formulées par des délinquants et a mené 1 132 entrevues avec des délinquants. De plus, le personnel a passé un total de 354 jours dans les pénitenciers fédéraux partout au pays. Les équipes d’examen des incidents de recours à la force et des incidents graves du Bureau ont mené 1 109 examens de la conformité à la suite d’incidents de recours à la force et 109 examens prévus par la loi portant sur des voies de fait, des décès, des tentatives de suicide et des incidents d’automutilation. En ce qui a trait à la recherche et aux politiques, le Bureau a mis la dernière main à trois enquêtes systémiques clés d’envergure nationale et les a incluses dans le rapport annuel de cette année, malgré l’incidence de la pandémie sur la charge de travail et les priorités.

Le Bureau a adopté de nouvelles pratiques opérationnelles pour optimiser l’établissement de liens entre les enquêtes particulières et les examens et enquêtes systémiques. Parmi ces mesures, citons le regroupement des bureaux du groupe chargé des politiques et de la recherche et de l’équipe d’enquête, la tenue de réunions de coordination périodiques entre ces deux équipes et l’introduction des dossiers de l’EC (c.-à-d. des dossiers de l’enquêteur correctionnel), au moyen desquels les responsables des enquêtes relèvent des dossiers individuels qui ont des dimensions potentiellement systémiques et les portent à l’attention de l’EC.

Je souscris à la vision de l’enquêteur correctionnel, qui souhaite que le Bureau devienne un bureau de l’ombudsman des services correctionnels qui joue un rôle de chef de file à l’échelle mondiale, particulièrement dans l’économie numérique d’aujourd’hui. J’imagine une organisation novatrice, qui s’adapte et qui fait preuve de souplesse, en plus d’être confiante face aux changements technologiques rapides. Cette année, le BEC a réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre de nouvelles technologies qui aident l’enquêteur correctionnel à remplir ses fonctions. Parmi ces nouvelles technologies, citons l’hébergement du site Web public à l’aide des services d’infonuagique, un système partagé de gestion des cas qui tire profit d’un logiciel moderne, et une plateforme de collaboration servant à communiquer l’information interne. Alors que le rythme de la perturbation numérique s’accélère, le BEC a élaboré un plan quinquennal de GI-TI qui permet à l’organisation de passer d’un système presque entièrement fondé sur le papier à un autre qui est entièrement numérique.

Au cours de l’année à venir, le Bureau se fondera sur l’excellent travail déjà en cours et modernisera ses processus opérationnels pour tenter d’améliorer les enquêtes portant sur les plaintes déposées par des délinquants et sur les enjeux systémiques afin d’exécuter pleinement son mandat législatif.

Marie-France Kingsley  
Directrice exécutive  
 

Enjeux d’envergure nationale – Cas majeurs et mises à jour 

Établissement de Kent. 

Introduction

La présente section résume les enjeux stratégiques et les cas individuels importants qui ont été examinés à l’échelle nationale en 2019-2020. La plupart des enjeux et des cas présentés ici ont fait l’objet d’une correspondance ou d’un point à l’ordre du jour lors de réunions bilatérales auxquelles la commissaire et moi avons participé, en compagnie de notre équipe respective de la haute direction. Ces réunions ont été utiles pour présenter des enjeux, échanger des points de vue et chercher des façons plus précoces et moins formelles de les traiter. La présente section sert donc à documenter les progrès réalisés dans le traitement des enjeux qui revêtent une importance nationale ou qui font naître des préoccupations partout au pays.

1. Aide médicale à mourir – Examens de cas

Dans mon rapport annuel de 2018-2019, j’ai annoncé qu’une première procédure d’aide médicale à mourir avait été menée à l’intérieur d’un établissement correctionnel fédéral, et que mon bureau examinerait ce cas. ^{Note 1} Il y a trois cas connus où l’aide médicale à mourir a été offerte au sein des services correctionnels fédéraux, dont deux dans la collectivité. Chacun de ces cas soulève des questions fondamentales au sujet du consentement, du choix et de la dignité. Dans les deux cas examinés pendant la période visée par le présent rapport, mon bureau a constaté une série d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes, de retards et de mauvaises applications de la loi et des politiques.

Mon enquête sur l’aide médicale à mourir offerte dans un pénitencier portait sur la question de savoir s’il existait des solutions de rechange plus humaines pour gérer la progression de la maladie en phase terminale de cette personne en particulier. Je tiens à préciser que je n’ai aucun doute que la procédure elle-même, dans ce cas, a été menée de façon professionnelle et dans le respect des critères énumérés dans le projet de loi C-14. Mon examen ne portait pas sur cet aspect. Je ne veux pas identifier la personne concernée, mais il est important de savoir qu’il s’agissait d’un récidiviste non violent qui purgeait une peine fédérale de deux ans, soit la durée minimale pour ce type de peine. Même après que l’homme s’est vu refuser la libération conditionnelle, je m’interroge à savoir comment on a pu déterminer qu’il était impossible de gérer dans la collectivité le risque qu’il posait compte tenu de sa maladie en phase terminale. Les décisions prises dans ce dossier, soit de refuser la libération conditionnelle et ensuite de fournir l’aide médicale à mourir en milieu carcéral, semblent inappropriées vu le degré de gravité, la nature et la durée de la peine de cet homme. Puisqu’aucune autre solution n’était possible, il est presque certain que le fait de refuser la libération conditionnelle totale et la semi-liberté a influé sur la décision de l’homme de demander l’aide médicale à mourir. Mon examen a soulevé d’autres questions à savoir si l’équipe de gestion de cas de l’homme a pris les mesures voulues ou a accordé une priorité suffisante à son dossier pour étudier la possibilité de lui offrir un placement dans la collectivité, et à savoir ce qui a empêché le SCC de présenter à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une demande de libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel (article 121) pour des raisons humanitaires. ^{Note 2} 

J’ai fait part de ces préoccupations, entre autres, à la commissaire au début d’août 2019. Dans sa réponse, le SCC a insisté sur le fait que la décision de fournir l’aide médicale à mourir à l’intérieur de l’établissement correctionnel était fondée sur la demande explicite du détenu. Il a cité des normes de pratique professionnelles qui consistent à accepter et à respecter les « souhaits des patients lucides ». Fait important, dans ce cas précis, l’homme s’est montré intéressé à bénéficier d’une « libération conditionnelle pour des motifs humanitaires » dans les semaines qui ont suivi son diagnostic de maladie en phase terminale, et plusieurs mois avant que l’aide médicale à mourir ne soit administrée. Sa demande de libération conditionnelle a été soumise moins d’un mois plus tard, et elle a ensuite été refusée. Toutefois, les documents relatifs à la gestion de cas indiquent qu’il s’est de nouveau montré intéressé à bénéficier d’une « libération conditionnelle pour motifs humanitaires » et qu’il a présenté une demande pour interjeter appel de la décision de la Commission des libérations conditionnelles à peine quelques semaines avant de recevoir l’aide médicale à mourir. Jusqu’à quelques jours avant sa mort, des échanges de haut niveau ont eu lieu entre le SCC et la Commission pour veiller à ce que toutes les solutions qui auraient permis sa libération aient été examinées.

Comme je l’ai mentionné à de nombreuses reprises, les questions d’autonomie et de libre choix dans le contexte de l’incarcération sont difficiles à bien définir. Dans ce cas, les « souhaits des patients lucides » doivent être pris en considération dans le contexte du système d’administration des peines, qui semble n’offrir aucune souplesse, et du manque de solutions de rechange en ce qui a trait à la libération pour les délinquants non violents, y compris la libération conditionnelle d’ordre médical. Il semblerait que cet homme ait « choisi » l’aide médicale à mourir non pas parce qu’il s’agissait de son « souhait », mais plutôt parce que toutes les autres solutions de rechange lui avaient été refusées, ou parce qu’on les avait éliminées ou on ne les avait simplement pas examinées. Il s’agit d’une démonstration pratique de la façon dont la notion de choix individuel et d’autonomie, et même de consentement, fonctionne au sein des services correctionnels.

L’autre cas relatif à l’aide médicale à mourir qui a fait l’objet d’une enquête au cours de la dernière année portait sur le lien entre la santé mentale et physique et la capacité de donner un consentement éclairé et volontaire en matière d’aide médicale à mourir. Dans ce cas, le détenu était suicidaire et était atteint d’une maladie mentale. Il avait une maladie en phase terminale, et il s’agissait d’un délinquant dangereux. Il menaçait de se suicider s’il ne recevait pas l’aide médicale à mourir. Ses chances d’obtenir une libération, même en tenant compte de l’état avancé de sa maladie, étaient minimes.

Il s’agit encore une fois de circonstances auxquelles des citoyens libres dans la collectivité ne feraient jamais face lorsqu’ils choisissent de mettre fin à leurs jours. Le désespoir, l’atterrement, l’absence de choix et de solutions de rechange, les conditions imposées par l’incarcération et les conséquences de celle-ci sont des problèmes qui s’amplifient en milieu correctionnel. Comme le gouvernement étudie la possibilité d’étendre l’aide médicale à mourir au-delà de la maladie physique pour inclure la souffrance psychologique intolérable, nous devons tenir un débat réfléchi au sujet du profil de santé mentale de la population carcérale du Canada. Pour les prisonniers, les questions de libre choix sont traitées par l’intermédiaire de l’exercice de pouvoirs administratifs coercitifs de la part de l’État. Il n’y a simplement pas d’équivalence entre le fait de demander l’aide médicale à mourir dans la collectivité et celui de fournir l’aide médicale à mourir en milieu carcéral. ^{Note 3} 

Dans sa réponse, le SCC a également indiqué que les Services de santé renforceraient leurs processus d’échange d’information avec la Commission des libérations conditionnelles pour améliorer la prise de décisions relatives aux mises en liberté anticipées. Cela s’appliquerait à toutes les personnes qui ont une « désignation selon laquelle elles sont atteintes d’une maladie en phase terminale, ce qui ne se limitera pas aux personnes qui cherchent à obtenir l’aide médicale à mourir ». De plus, les représentants du SCC ont déclaré que le Service avait mis en œuvre une stratégie de communication en juin 2019 pour « accroître la sensibilisation à l’article 121 de la [ Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ] ». Ces mesures sont nécessaires, mais elles doivent être examinées en tenant compte de la rareté des libérations exceptionnelles accordées pour motifs humanitaires ou en raison d’une maladie terminale et de la difficulté à les obtenir. ^{Note 4} 

D’après mon examen de ces dossiers, la décision d’étendre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux délinquants purgeant une peine de ressort fédéral a été prise sans que les responsables de l’appareil juridique ne mènent de délibérations adéquates. Je comprends et j’accepte la décision du gouvernement d’offrir l’aide médicale à mourir aux délinquants sous responsabilité fédérale, mais deux aspects de la façon dont cette aide a été légiférée puis appliquée dans le contexte correctionnel ne semblent pas logiques du point de vue de la responsabilité et de la transparence envers le public. Le premier aspect est la décision d’exempter le SCC de l’obligation de se pencher ou d’enquêteur sur les décès survenus après que l’aide médicale a été fournie. Cette exemption est indéfendable puisque le SCC est, de facto , l’agent de l’État qui permet ou facilite l’aide médicale à mourir offerte aux délinquants purgeant une peine de ressort fédéral. Il doit simplement y avoir un certain degré d’examen interne, de transparence et de reddition de comptes lorsqu’il est question de l’adoption de mesures aussi extrêmes relatives au pouvoir de l’État, même si l’aide médicale à mourir est offerte pour des motifs humanitaires. En retirant l’exigence législative, pour le SCC, de mener une enquête, on retire aussi l’obligation pour le Service de communiquer à mon bureau un préavis au sujet du décès d’un détenu par aide médicale à mourir. En effet, il n’existe aucun mécanisme juridique ou administratif qui permet d’assurer la reddition de comptes ou la transparence relativement à l’aide médicale à mourir au sein des services correctionnels fédéraux. ^{Note 5} Cette exemption était sûrement une omission qui doit être corrigée.

Deuxièmement, le fait que l’aide médicale à mourir puisse être offerte en milieu carcéral, dans ce que l’on appelle des « circonstances exceptionnelles », semble ne pas correspondre à l’intention de la loi, qui vise à offrir aux Canadiens une solution légale pour mettre fin à leurs jours dans la dignité, au moment et à l’endroit de leur choix. Il n’est simplement pas possible ou souhaitable de respecter cette intention dans le contexte de l’incarcération. Comme je l’ai déjà mentionné, il est préférable que la décision de demander l’aide médicale à mourir soit prise dans la collectivité, par des libérés conditionnels et non des détenus. Les autorités correctionnelles du Canada ne devraient pas être perçues comme permettant ou facilitant tout décès en détention. Cela est tout simplement contradictoire avec l’obligation du SCC de protéger et de préserver la vie.

3. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada mettent sur pied un comité d’experts dont les membres délibéreront sur les questions éthiques et pratiques relatives à l’aide médicale à mourir dans les établissements de détention, dans le but de proposer des changements aux politiques et aux lois existantes. Cette délibération devrait tenir compte des questions mises de l’avant par mon bureau ainsi que de la plus récente documentation en matière de lois et d’éthique relative au système correctionnel du Canada. En attendant, et jusqu’à ce que le comité présente un rapport, je recommande un moratoire complet sur l’aide médicale à mourir à l’intérieur des pénitenciers fédéraux, sans égard aux circonstances.  
   
    

2. Remplacement des véhicules d’escorte de détenus du SCC

Dans mon rapport annuel de 2016-2017, j’ai abordé une série de préoccupations au sujet de la sécurité, de la conception et de la dignité relativement aux véhicules d’escorte utilisés pour les transfèrements interpénitentiaires et le transport de prisonniers lorsqu’ils se rendent au tribunal ou à des rendez-vous médicaux externes, ou encore lors de sorties. J’avais alors mentionné avoir ressenti de la claustrophobie lorsque je m’étais assis, recroquevillé, à l’arrière de l’un de ces véhicules :

Cette expérience m’a fait sentir que la sécurité personnelle et la dignité humaine importaient peu aux concepteurs ou aux conducteurs de ces véhicules. Complètement entouré de métal, le compartiment où les prisonniers s’installent, chevilles entravées, n’assure pas leur confort et ne compte aucune mesure de sécurité. On n’y trouve même pas de ceintures de sécurité. Ces véhicules, qui sont essentiellement des minifourgonnettes familiales (p. ex. Dodge Caravan) aménagées et modifiées, n’ont jamais été conçus ou fait l’objet d’essais de collision avec un compartiment en métal de cette taille. Si un incident survenait, comme ce fut le cas au Nouveau-Brunswick en 2013, les personnes qui se trouvent dans le compartiment seraient projetées dans tous les sens, ce qui pourrait provoquer des blessures graves ou même la mort. 

À la suite de mon rapport, le Service s’est engagé à remplacer son parc actuel de véhicules d’escorte pour « refléter les récentes avancées de l’industrie en matière de conception et de configuration ». Il a aussi accepté d’examiner les véhicules d’escorte de sécurité conçus à cette fin qui sont actuellement utilisés par la GRC.

Employé du BEC assis à l’arrière d’un prototype de  
véhicule d’escorte de sécurité du SCC. 

En septembre 2019, on a invité le Bureau à examiner un prototype en vue du remplacement des véhicules d’escorte de sécurité du SCC. La conception du véhicule prototype, comme celle de son prédécesseur, ne tenait pas compte de la santé, de la sécurité, de la dignité ou du confort des détenus, ni de l’espace qu’ils occuperaient. La largeur du banc, la hauteur, du siège au plafond, et le nombre de pieds cubes ne constituaient pas une amélioration marquée comparativement à la conception antérieure, qui n’offrait pas suffisamment d’espace. Le prototype n’était pas muni de ceintures de sécurité pour les détenus, même si elles étaient fournies par le fabricant. Par contre, le prototype peut transporter jusqu’à cinq membres du personnel dans un confort relatif et en leur offrant une certaine sécurité, ce qui soulève la possibilité que la conception du compartiment réservé aux détenus ait pu être compromise pour répondre aux exigences du SCC en matière d’escortes de sécurité. ^{Note 6} 

La Direction de la sécurité du SCC cite trois préoccupations généralisées en ce qui a trait à la présence de ceintures de sécurité dans les véhicules d’escorte :

1. Préoccupation quant à la possibilité que les ceintures de sécurité deviennent des armes et soient utilisées violemment contre le personnel et les délinquants.  
   
    
2. Préoccupation relative à la sécurité du personnel, qui devrait se pencher à l’intérieur du véhicule pour détacher un délinquant.  
   
    
3. Préoccupation quant à la possibilité qu’un détenu se fasse du mal avec la boucle ou la ceinture.  
   
    

Le SCC, bien qu’on lui ait demandé de le faire, n’a pas présenté de données précises sur des incidents ou des situations, ou encore de l’information probante, qui démontrent que les ceintures de sécurité ont déjà été utilisées de manière violente. Lorsqu’on a demandé aux représentants du Service si les véhicules d’escorte du SCC ont déjà été munis de ceintures de sécurité, ils n’ont pas été en mesure de répondre. On ne doit pas donner d’impressions ou présenter des données non scientifiques plutôt que des faits.

À la fin novembre 2019, lorsqu’on a abordé avec elle ces préoccupations, et d’autres comme le fait que le Service n’avait pas consulté les délinquants lors de la conception ou de l’acquisition, la commissaire a répondu qu’elle inspecterait elle même le prototype de véhicule. À la suite de cette inspection, je crois comprendre que l’on étudie la possibilité d’ajouter certaines caractéristiques « pour accroître l’espace réservé aux détenus et répondre aux préoccupations liées aux ceintures de sécurité, y compris la possibilité d’ajouter un banc ».

La résistance prolongée et la décision qui n’aurait toujours pas été prise au sujet des ceintures de sécurité ne donnent pas une bonne image du Service. Lorsqu’on a demandé à des membres du personnel du SCC s’ils laisseraient un membre de leur famille ou un être cher prendre place à l’arrière de l’un de ces véhicules s’il n’était pas muni de ceinture de sécurité, de poignée de maintien ou d’un autre moyen de se protéger, ils ont répondu « Non » sans hésiter.

Compartiment pour le transport des détenus dans le prototype  
de véhicule d’escorte de sécurité du SCC. 

Cette situation peut être changée. En réfléchissant, en faisant preuve d’innovation en matière de conception et en changeant d’attitude, rien ne nous empêche de munir les véhicules d’escorte de ceintures de sécurité tout en assurant la sécurité du personnel. Le fait de citer des « préoccupations » non fondées et non étayées en matière de sécurité ne devrait jamais nous empêcher de raisonner, de faire preuve de professionnalisme ou d’utiliser des données probantes. Enfin (même si cette situation ne devrait jamais se produire), si le SCC ne munissait pas ces véhicules de ceintures de sécurité, il ne répondrait pas aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), plus précisément au C.R.C., ch. 1038. ^{Note 7} 

4. Je recommande que le parc de remplacement des véhicules d’escorte du SCC soit muni de l’équipement de sécurité approprié pour les détenus, dont des poignées de maintien et des ceintures de sécurité, et que tout prototype de véhicule soit inspecté par Transports Canada avant d’être mis en production et en service.  
   
    

3. Réformes relatives au projet de loi C 83 et entrée en vigueur

Le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi , a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il promettait de « transformer » le système correctionnel fédéral. La principale intention du législateur était d’abolir l’isolement cellulaire, selon la définition qui en est donnée dans les Règles Mandela (confinement de détenus pendant au moins 22 heures par jour sans « contact humain réel ».), en remplaçant le régime antérieur d’isolement préventif par des unités d’intervention structurée (UIS). Mises en place à la fin de novembre 2019, des UIS sont présentes dans dix établissements pour hommes et dans les cinq établissements régionaux pour femmes.

Unités d’intervention structurée (UIS)

Le projet de loi C-83 maintient les motifs précédents pour les placements en isolement préventif, c’est à dire l’impossibilité de gérer le détenu de façon sécuritaire dans la population régulière. Comme c’était le cas dans l’ancien régime d’isolement préventif, la nouvelle loi n’interdit pas le placement des personnes atteintes d’une maladie mentale dans les UIS, et elle n’impose pas de limites fermes quant à la durée pendant laquelle les personnes peuvent être placées en confinement restrictif. L’application régulière de la loi consiste principalement en un examen, par un examinateur externe, de documents préparés et fournis par le SCC.

L’alinéa 32(1)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule qu’un détenu incarcéré dans une UIS doit avoir la possibilité d’avoir des « contacts humains réels ». Le paragraphe 36(1) prévoit ensuite que le détenu doit avoir la possibilité de passer quatre heures en dehors de sa cellule, y compris :

d’avoir, pour au moins deux heures, la possibilité d’interagir avec autrui dans le cadre d’activités qui se rapportent, notamment a) à des programmes, des interventions ou des services qui l’encouragent à atteindre les objectifs de son plan correctionnel ou le préparent à sa réintégration au sein de la population carcérale régulière; b) à son temps de loisir. 

Une cellule régulière de l’UIS à l’Établissement  
d’Edmonton (anciennement une cellule d’isolement). 

L’UIS à l’Établissement de Kent 

L’UIS à l’Établissement de Port-Cartier 

Mon bureau a remarqué que la politique et la pratique servant à remplacer l’isolement, telles que mise en place, sont maintenant définies comme étant « du temps en dehors de la cellule ». La possibilité d’interagir comprend les interactions avec les détenus et les membres du personnel. Dans les faits, c’est la qualité des contacts humains et non leur nombre qui compte, ainsi que la façon dont on fait preuve d’humanité en milieu carcéral. La politique devrait préciser et définir ce que la loi prescrit. Le fait de ne pas opérationnaliser la notion de « contacts humains réels » a pour conséquence que le personnel ne reçoit que peu d’orientation sur ses obligations législatives. Quelques exemples pratiques peuvent aider à illustrer ce fait :

• Est-il suffisant d’utiliser des treillis à clôture en tant qu’obstacles physiques solides pour faciliter les contacts « réels » avec d’autres détenus dans les cours d’UIS adjacentes?  
  
   
• Les visites sans contact constituent-elles un contact humain « réel »?  
  
   
• Lorsqu’un détenu qui se mutile reçoit du counseling par un guichet passe repas ou qu’il communique par ce guichet, ces contacts devraient-ils être considérés comme des contacts « réels »?  
  
   
• Les visites par vidéo satisfont elles à la norme sur les interactions? Qu’en est-il du temps passé à regarder la télévision seul, dans une cellule, ou avec d’autres?  
  
   
• La perception du détenu de ce qui est « réel » compte-t-elle, ou est-ce que tout contact en dehors de la cellule qui est facilité par le personnel correctionnel répond au critère?  
  
   

Puisque le terme « réel » est subjectif, peut faire l’objet d’un débat et se prête à l’interprétation, j’ai suggéré que le SCC cherche de l’inspiration à d’autres endroits. Par exemple, le groupe d’experts internationaux Essex ^{Note 8} a défini le terme « contact humain réel » de la façon suivante :

Une telle interaction ( contact humain réel ) exige que le contact humain soit face-à-face et direct (sans obstacles physiques) et qu’il ne soit pas uniquement fugace ou accidentel. Il doit permettre une communication interpersonnelle empathique. Les contacts ne doivent pas être limités aux interactions déterminées par les routines, le cours des enquêtes (au criminel) ou les besoins médicaux. 

Quelle que soit la manière dont le terme est appliqué sur le plan opérationnel, on doit en faire davantage pour ouvrir les UIS aux membres du personnel non correctionnel, comme les groupes externes, les associations et les intervenants, qui ont un rapport réel et établi avec les détenus et qui sont dignes de leur confiance. Pour accroître le nombre d’occasions d’avoir des contacts humains réels dans un établissement à sécurité maximale, il faut aller au-delà des interventions du SCC (ou des engagements individuels), au cours desquelles les membres du personnel consignent le temps qu’un détenu passe en dehors de sa cellule, quotidiennement, dans une application installée sur un téléphone Android (une mesure mise en place récemment). Les détenus qui se retrouvent dans ces unités ne seront probablement pas très enthousiastes face aux occasions offertes par le SCC de participer à des interventions et à des programmes correctionnels. Actuellement, tous les exemples de temps en dehors de la cellule, dont l’accès aux programmes, aux interventions, aux programmes éducatifs ou aux activités culturelles, spirituelles ou de loisir dont il est question dans la politique, sont définis et déterminés par les règles internes et les routines dans les établissements. Rien n’indique que les détenus incarcérés dans ces unités trouveront que ces mesures constituent des contacts « réels » pour eux 

Cellule occupée dans l’UIS à l’Établissement de Kent 

Indépendance clinique et autonomie professionnelle des professionnels de la santé autorisés

Le projet de loi C-83 comprend de nouvelles dispositions qui sont importantes pour appuyer l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé autorisés, notamment la liberté d’exercer, sans influence indue, leur jugement professionnel dans le cadre des soins et des traitements offerts aux patients. Le fait de fournir un fondement législatif pour ces principes permet de mieux harmoniser les pratiques relatives aux soins de santé offerts en milieu correctionnel avec les normes internationales, dont la règle 27(2) des Règles Mandela : « Les décisions cliniques ne peuvent être prises que par les professionnels de la santé responsables et ne peuvent être rejetées ou ignorées par le personnel pénitentiaire non médical. »

Cependant, dans la pratique, certains aspects de la loi et des politiques sont contraires à ces intentions. Conformément à la Règle 33 des Règles Mandela , les nouvelles réformes législatives comprennent des dispositions qui exigent que les professionnels de la santé autorisés informent le directeur d’un établissement s’ils croient que les conditions de détention dans une UIS devraient être résiliées ou modifiées pour des raisons liées à la santé physique ou mentale (article 37.2 de la LSCMLC). Le professionnel de la santé n’a toutefois que le pouvoir de recommander . Le pouvoir d’accepter ou de rejeter la recommandation du professionnel de la santé autorisé appartient au directeur. La recommandation du clinicien est assujettie à plusieurs niveaux d’examen administratif, elle peut être retardée et elle peut être rejetée.

La pleine indépendance clinique et la loyauté sans partage envers les patients dans un milieu correctionnel sont sans aucun doute difficiles à assurer. De nombreuses administrations correctionnelles ont du mal à respecter ces principes de façon constante en raison d’un « manque de sensibilisation, de règles juridiques persistantes, de conditions d’emploi contradictoires pour les professionnels de la santé, ou des structures actuelles en matière de gouvernance des soins de santé ^{Note 9} ». C’est aussi le cas pour le SCC. Le fait est que les Services de santé du SCC ne sont pas pleinement indépendants des opérations du SCC. À tout le moins, la pleine indépendance clinique nécessiterait que le personnel des services de santé dans les prisons soit employé par l’organisme provincial de santé ou l’autorité nationale en matière de santé.

Défenseurs des droits des patients

Les services de défense des droits des patients ont été inclus dans l’éventail de réformes mises en place par l’intermédiaire du projet de loi C-83. ^{Note 10} Plus précisément, l’article 89.1 de la LSCMLC exige maintenant que le Service donne accès à « des services en matière de défense des droits des patients pour appuyer les détenus en ce qui a trait aux questions en matière de soins de santé; [et pour] aider les détenus […] à comprendre les droits et les responsabilités des détenus en matière de soins de santé ». Il s’agit d’une mesure importante et nécessaire. Le SCC a besoin d’un modèle de défenseur des droits des patients pour protéger les droits des patients et aider ces derniers à étudier toutes les solutions possibles, ainsi que pour veiller à ce qu’ils comprennent bien les conséquences de leurs décisions, sans contrainte. De plus, je crois que les défenseurs des droits des patients devraient être des employés externes et être indépendants du SCC, du point de vue fonctionnel. Un tel modèle appuierait davantage l’intention législative du projet de loi C-83 et correspondrait davantage à l’esprit des Règles Mandela .

5. Je recommande que le SCC examine des modèles de défenseur indépendant des droits des patients en place au Canada et à l’étranger, qu’il élabore un cadre de travail pour les services correctionnels fédéraux et qu’il présente un rapport public sur ses intentions en 2020-2021. Je recommande également qu’il procède à la mise en œuvre intégrale d’un système de défenseur externe des droits des patients en 2021-2022.  
   
    

4. Examens des incidents de recours à la force – Cas extrêmes

Pendant la période visée par le présent rapport, l’équipe d’examen des incidents de recours à la force du Bureau a relevé quelques interventions extrêmes ou inappropriées où on a eu recours à la force, dont deux sont mentionnées plus bas. Ces deux cas illustrent l’importance de la fonction de mon bureau en ce qui concerne l’examen et la supervision des incidents de recours à la force dans les établissements fédéraux. Nos examens externes jouent un rôle essentiel pour assurer la transparence et la reddition de comptes, mais cette fonction ne remplace pas, et ne vise pas à remplacer, un système d’examen interne des incidents de recours à la force qui serait robuste et vigilant.

Techniques de contrainte par la douleur

Dans le premier cas, lors duquel des agents ont utilisé diverses techniques visant à faire obéir le détenu par la douleur pour le forcer à cracher un objet interdit (drogues) soupçonné d’être dissimulé dans sa bouche, les faits sont bien établis étant donné qu’ils sont sur vidéo. Le détenu est escorté vers une cellule d’observation (cellule nue) aux fins d’une fouille à nu. Puisqu’il refusait de montrer aux agents ce qui pouvait se trouver sous sa langue (emballage de drogues présumé), le détenu est maîtrisé par terre, déjà menotté par derrière. Pendant qu’il était sur le ventre, nu, en présence de plusieurs agents, une série de « techniques de contrainte par la douleur » sont appliquées – torsions des chevilles, points de pression sur le nez et sur le front, marche sur l’arrière des genoux du détenu ou sur ses chevilles (en appliquant tout son poids), roulement d’une matraque sur ses chevilles. Avec l’autorisation du directeur, des points de pression sont aussi appliqués sur la mâchoire du détenu. L’enregistrement vidéo montre que diverses techniques de contrainte par la douleur sont utilisées pendant 17 minutes consécutives. Aucune d’entre elles n’a l’effet souhaité.

Le détenu fini par être laissé seul dans la cellule nue, où il montre ensuite des signes de surdose de drogues. De la naloxone est administrée et une ambulance est appelée. Il remet ensuite l’emballage, presque vide, et un test montre qu’il contenait de l’héroïne.

Des agents du SCC maîtrisent un détenu avant  
d’appliquer la « contrainte par la douleur » 

Contrairement au Modèle d’engagement et d’intervention , les agents et les gestionnaires présents ne semblent pas réévaluer la nécessité, l’efficacité ou le caractère raisonnable de leurs interventions. Le détenu avait clairement dit et montré qu’il n’avait pas l’intention de remettre l’emballage, mais il n’affichait aucun autre signe évident de violence ou d’autres comportements de résistance.

Malgré des questions évidentes quant à la nécessité ou à la proportionnalité de la force utilisée dans ce cas, l’examen de l’établissement (niveau 1) a permis de déterminer que la force utilisée était appropriée, même si certaines préoccupations secondaires ont été soulevées au sujet des techniques d’obéissance par la douleur qui ont été appliquées (celles-ci sont habituellement utilisées uniquement pendant une période très courte afin de faire obéir le détenu ou de le maîtriser). On cesse habituellement d’utiliser ces techniques lorsque le détenu est immobilisé et qu’il est incapable de résister. Selon la politique, aucun autre examen régional ou national n’était nécessaire, malgré le fait qu’on ait, de façon intentionnelle, continué d’infliger de la douleur à un détenu qui avait été maîtrisé.

Après avoir reçu un rapport sur l’incident et l’avoir examiné, le Bureau a demandé un examen régional, qui a par la suite confirmé le résultat de l’examen initial de l’établissement, selon lequel l’intervention était conforme à la politique. Insatisfait de cette réponse, j’ai fait examiner cet incident à l’échelon national. Après en avoir discuté avec la commissaire, celle-ci s’est engagée à examiner l’incident avec des membres de la haute direction. On a communiqué avec la police, et la Région a amorcé une enquête officielle sur l’incident.

À la suite de ces mesures, un Bulletin de sécurité du SCC a été publié le 26 mars 2020. Intitulé Détenus dissimulant de la contrebande dans leur bouche – Solutions en matière d’intervention , le Bulletin est très détaillé et inclut cet avertissement très explicite, en caractères gras, afin qu’on le remarque :

Aucune option en matière de recours à la force n’est approuvée pour retirer un objet de la bouche ou d’une autre cavité corporelle d’un détenu. 

Des agents du SCC maîtrisent un détenu avant  
d’appliquer la « contrainte par la douleur ». 

Dans la mesure où ces mesures correctives traitent des enjeux propres à la désobéissance en question, je suis satisfait. Je suis moins satisfait que ce cas, qui comprend un examen de la part des membres de la direction du SCC qui occupent les postes les plus élevés, n’ait pas mené à un examen plus réfléchi des préoccupations et des questions que cet incident soulève au-delà des solutions possibles ou différentes en matière d’intervention :

1. Comment un incident aussi grave a-t-il pu être considéré comme un incident de recours à la force de niveau 1, ce qui a fait en sorte qu’il n’a pas été nécessaire qu’il fasse l’objet d’un examen régional ou national? Y a t il d’autres incidents graves de recours à la force qui ne sont pas examinés par les hauts dirigeants? Dans l’affirmative, combien?  
   
    
2. Est-ce que les diverses techniques d’obéissance par la douleur utilisées au cours de cet incident, y compris la longue durée pendant laquelle elles ont été utilisées, seraient considérées excessives ou encore contraires à tout objectif légal , sans égard au contexte ou au milieu?  
   
    
3. Quels sont les pouvoirs, les limites ou les seuils relatifs aux défenses de « préservation de la vie » ou de « conservation de la preuve » qui pourraient justifier l’utilisation de techniques d’obéissance par la douleur dans un contexte correctionnel?  
   
    
4. Est-ce que l’issue éventuelle de cet incident aurait pu être prévue (surdose), ce qui aurait pu tout simplement éliminer la nécessité d’utiliser ou d’appliquer une force extrême?  
   
    

Le Bulletin de sécurité réduit la complexité du scénario sur lequel il est fondé pour en faire une question technique – il fournit simplement une orientation sur diverses solutions en matière d’intervention qui pourraient ou devraient être utilisées pour gérer les détenus qui ont dissimulé de présumés objets interdits dans leur bouche. Il ne traite presque pas de l’obéissance par la douleur. Plus précisément, il n’aborde pas les prises de gorge ou l’application de points de pression sur la mâchoire ou, en fait, la question de savoir si les autres techniques utilisées lors de cet incident (torsions des chevilles, marche sur l’arrière des jambes d’un détenu) sont appropriées, sécuritaires et autorisées dans les établissements du SCC. Le Bulletin évite les questions plus difficiles et controversées au sujet de l’étendue dans laquelle les techniques d’obéissance par la douleur peuvent être utilisées légitimement au sein des services correctionnels fédéraux, ou des types de techniques qui peuvent être utilisées, dans quel but et pendant combien de temps. On ne peut simplement pas supposer ou prendre pour acquis que le personnel le sait, ou qu’il connaît les réponses à ces questions.

Utilisation de grenades de distraction

Le deuxième cas comprend l’utilisation d’une grenade de suppression ^{Note 11} qui a explosé à l’intérieur de la cellule d’un détenu à la suite de l’utilisation de plusieurs grammes d’un agent irritant (gaz poivré). Dans ce cas, le détenu s’était barricadé dans sa cellule, il avait fait preuve d’un comportement menaçant/agressif envers le personnel, il résistait activement, et les agents qui sont intervenus ne pouvaient pas le voir. Une grande quantité de gaz poivré avait déjà été utilisée pour forcer le détenu à obéir, en vain. Les circonstances particulières de cet incident justifiaient une intervention. On a demandé aux agents de faire une extraction de cellule. Personne ne remet ces faits en question.

Une série de photos montrant un incendie causé par une grenade de suppression qu’on a fait détoner dans une cellule, ce qui a entraîné l’évacuation de celle-ci 

Mon inquiétude dans ce cas vient de l’utilisation d’une arme de nature explosive dans le petit espace clos qu’est une cellule de prison. Ce type de dispositif ne devrait être utilisé que dans les espaces ouverts : il s’agit d’une arme défensive utilisée pour maîtriser les foules. Le manuel du fabricant précise que ce dispositif ne doit pas être utilisé dans un espace où il peut exploser à moins de cinq pieds de quelqu’un (ce qui est évidemment le cas dans une cellule) puisque cela représente un risque documenté. La détonation d’une bombe aveuglante dans une cellule n’est pas sécuritaire et est intrinsèquement dangereuse. En fait, la grenade a déclenché un incendie dans la cellule du détenu. L’incendie a probablement été allumé par l’éclair provoqué par l’explosion ou intensifié par l’utilisation antérieure de gaz poivré. Les agents d’intervention n’avaient pas d’extincteur à portée de main lorsqu’ils ont utilisé le dispositif. Ils ont aussi choisi de maîtriser le détenu dans sa cellule avant d’éteindre le feu.

Selon les faits relatifs à cet incident, il était évident que je formulerais une recommandation visant à interdire l’utilisation de grenades de suppression dans les espaces confinés tels que des cellules. C’est ce que j’ai fait. C’était évident que cela devait être fait. Malheureusement, la réponse que j’ai reçue n’est pas claire du tout. En fait, elle me laisse tout simplement perplexe. Elle laisse croire que le SCC n’a pas approuvé ou accepté ma recommandation, dans toute sa simplicité. Le Service a plutôt l’intention de communiquer avec le fabricant pour lui demander pourquoi cet « artifice de diversion » ne doit pas être utilisé dans un espace clos. Les examinateurs du SCC veulent aussi savoir ce qui a provoqué l’incendie dans la cellule – l’allumeur du dispositif ou la marque en particulier, une combinaison de ces facteurs, ou la concentration de gaz poivré?

En toute déférence, ces facteurs ne sont pas pertinents. Ils servent uniquement à distraire de la question à l’étude. Une grenade de suppression n’est pas un « artifice de diversion », et elle ne doit pas être utilisée dans de petits espaces clos, car cela est intrinsèquement dangereux et non sécuritaire. Tout simplement. Ma recommandation demeure valide.

6. Je recommande que le SCC publie immédiatement des instructions interdisant l’utilisation des grenades de suppression dans les espaces clos ou confinés, y compris les cellules.  
   
    

5. Cellules nues

Une toilette dans une « cellule nue ».  
 

Conformément à l’article 51 de la LSCMLC, un directeur d’établissement peut autoriser, par écrit, l’utilisation d’une « cellule nue » (cellule d’observation directe spécialement équipée et installation utilisée pour mener des fouilles afin de trouver des objets interdits dans les déchets corporels) s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré ou dissimulé dans une cavité corporelle un objet interdit. Le Bureau a enquêté sur un incident lors duquel un détenu a passé neuf jours consécutifs dans une cellule nue. Aucune drogue ni aucun autre objet interdit n’a été trouvé.

Les conditions de détention dans les cellules nues sont, de loin, les plus dégradantes, les plus austères et les plus restrictives que l’on puisse imaginer au sein du système correctionnel fédéral. Les procédures relatives à la cellule nue nécessitent une fouille à nu, une observation directe en tout temps et l’illumination de la cellule à toutes les heures du jour et de la nuit. La détention en cellule nue impose des restrictions relatives à toutes les activités qui compromettraient la récupération de l’objet interdit présumé. Les demandes faites au personnel privent également le détenu de sa dignité. Les employés doivent observer et documenter l’ensemble du temps qu’un détenu passe à la toilette, rédiger des rapports de fouille et d’observation après chaque défécation, porter de l’équipement de protection, chercher des objets interdits et remettre tout objet saisi à un agent du renseignement de sécurité. Il s’agit d’une procédure extraordinaire.

Des garanties procédurales judiciaires et nationales plus que nécessaires ont été mises en place pour ce qui est de l’utilisation des cellules nues depuis que le Bureau a signalé le problème publiquement pour la première fois dans son rapport annuel de 2011-2012. Parmi ces garanties procédurales, citons :

1. Exigence de donner un avis, par écrit, expliquant les raisons du placement.  
   
    
2. Les détenus ont l’occasion d’avoir recours à l’assistance d’un avocat sans délai.  
   
    
3. Exigence d’informer les Services de santé.  
   
    
4. Examen quotidien des placements par le directeur, ce qui donne notamment l’occasion à un détenu de formuler des observations écrites qui seront revues lors de l’examen.  
   
    

Malgré cela, le SCC a résisté face à l’établissement de toute limite supérieure quant à la durée pendant laquelle une personne peut être détenue dans une cellule nue qui n’est munie d’aucune plomberie. Selon moi, au-delà de 72 heures, il ne peut y avoir aucune autre raison ou justification pour détenir ou retenir une personne dans de telles conditions privatives. Il semble aussi inutile d’affecter des employés à un poste d’observation au-delà de cette période. Après trois jours, cette procédure devient sûrement déraisonnable, voire strictement punitive.

Dans ce cas, j’ai été dans l’obligation de formuler de nouveau une recommandation faite par le Bureau il y a près d’une décennie, mais qui n’a toujours pas été acceptée ou qui n’a toujours pas fait l’objet d’un suivi :

7. Je recommande que les placements en cellules nues qui excèdent 72 heures soient explicitement interdits au sein des services correctionnels fédéraux.  
   
    

6. Accès des détenus aux médias

Pendant la période visée par le présent rapport, le Bureau est intervenu dans des dossiers ou des plaintes au sujet de l’accès des détenus aux médias. Dans un cas, nous avons conclu que certains des critères stratégiques établis dans la Directive du commissaire 022 – Relations avec les médias étaient déraisonnables, non pertinents ou mal fondés en droit. En refusant de façon déraisonnable le droit d’un détenu d’avoir accès aux médias ou en retardant cet accès, le Service viole peut-être les principes démocratiques reconnus et les droits garantis par la Constitution. Une personne incarcérée ne renonce pas à la liberté d’expression, et le grand public a le droit d’être informé au sujet de ce qui se passe derrière les murs d’une prison.

Les restrictions relatives à l’accès des détenus aux médias, qui, dans ce cas, portent sur des délais déraisonnables pour approuver l’accès aux médias afin de mener une entrevue avec un détenu pendant la période électorale de l’automne 2019, ne doivent pas violer indûment les droits fondamentaux et les valeurs démocratiques ou empiéter sur ceux-ci. Le principe bien reconnu de « gardien » peut s’appliquer aux organismes et aux employés du gouvernement, y compris le SCC, pendant une période électorale, mais il n’y a aucun fondement juridique pour museler les citoyens, leur refuser l’accès aux médias ou justifier cette restriction, même dans le cas de ceux qui sont privés de liberté.

Au cours de notre enquête, nous avons constaté que la DC-022 ne mentionne aucun de ces droits ou principes légaux, démocratiques ou protégés par la Constitution, qui devraient être des éléments essentiels des politiques et des instructions dans ce domaine relatif aux services correctionnels. Le fait de tenir compte des répercussions potentielles qu’une entrevue avec les médias pourrait avoir sur la « conduite [du détenu] et le respect des autres » est une application excessive du droit, et il ne peut être raisonnablement considéré comme pertinent. En fait, cela pourrait être considéré comme de la censure. Dans une société libre et démocratique, les attentes relatives aux comportements ne constituent pas un critère permettant de gouverner l’accès d’une personne aux médias.

Cela ne signifie pas que les journalistes devraient avoir un accès immédiat, sans entrave ou total aux détenus pour mener des entrevues en tout temps. Par exemple, je reconnais qu’il existe des raisons légitimes liées à la sécurité et des contraintes opérationnelles (surtout pour ce qui est des entrevues menées sur place et filmées) dont il faut tenir compte, mais celles ci doivent reposer sur le droit, et non sur la façon dont le SCC pense ou s’attend à ce qu’un détenu se comporte, ou encore sur les inquiétudes au sujet de ce qu’il pourrait dire aux médias.

En abordant ce dossier, le Service a accepté d’examiner la DC-022 et les préoccupations susmentionnées. Plus précisément, la commissaire s’est engagée à ce que la politique révisée sur les relations avec les médias reconnaisse le droit des détenus à la liberté d’expression, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés . La politique révisée confirmera également que des entrevues avec les médias peuvent être accordées, pourvu qu’elles ne mettent pas en jeu la sécurité de l’établissement ou celle d’autres détenus ou de toute autre personne. Je suis satisfait de cette réponse et j’attends la promulgation de la version révisée de la directive du commissaire.

Photo de vidéosurveillance montrant des détenus jetant  
de la nourriture sur des détenus bénéficiant d’une  
protection à l’Établissement d’Edmonton 

Photos montrant des membres du personnel du  
Service correctionnel du Canada (SCC) qui marchent  
devant des détenus qui ont ensuite été victimes d’une  
agression à l’Établissement d’Edmonton  
 

7. Mise à jour sur l’Établissement d’Edmonton – Mesures disciplinaires à l’égard des employés

Le 9 janvier 2020, le Bureau a demandé l’examen de toutes les enquêtes et de toutes les mesures disciplinaires visant des employés au sujet des événements relatifs aux attaques répétées contre les détenus placés en isolement protecteur qui se sont produits à l’Établissement d’Edmonton entre le 1er août 2018 et le 25 octobre 2018. ^{Note 12} Il s’agissait d’une mesure de suivi visant à assurer la reddition de comptes adoptée à la suite de mon enquête sur ces événements. Le Bureau a reçu et examiné dix rapports disciplinaires visant des employés ainsi que le Rapport d’enquête disciplinaire sur les allégations de négligence dans l’exécution des tâches durant la période d’août 2018 au 16 novembre 2018 (daté du 4 février 2019).

Parmi les dix membres du personnel du SCC qui ont fait l’objet d’une enquête, six ont fait l’objet de mesures disciplinaires, dont des sanctions financières et des réprimandes verbales ou écrites. Ces réprimandes ont surtout été faites à la suite de négligence dans le devoir, de l’omission de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des détenus et de l’omission de documenter correctement l’incident et de le signaler. Aucun employé qui possédait un grade supérieur n’a été réprimandé.

8. Services correctionnels pour Autochtones – Mise à jour

En janvier 2020, j’ai diffusé un communiqué de presse et une déclaration pour consigner le fait que la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral avait atteint un nouveau sommet, surpassant la marque des 30 %. ^{Note 13} Bien qu’ils ne représentent que 5 % de la population canadienne, le nombre d’Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral ne cesse d’augmenter depuis des décennies. Plus récemment, l’augmentation des taux d’emprisonnement chez les Autochtones a accéléré, malgré des diminutions au sein de la population carcérale générale. Comme je l’ai indiqué, ces déséquilibres troublants et enracinés représentent une « autochtonisation » de plus en plus marquée de la population carcérale fédérale.

Graphique illustrant la population de détenus autochtones  
dans des établissements fédéraux depuis 2001. 

Je reconnais que nombre des causes de la surreprésentation autochtone sont des facteurs externes au système de justice pénale. Cependant, lorsque j’ai publié la déclaration, j’ai fait remarquer que des résultats correctionnels qui sont constamment moins bons chez les délinquants autochtones (p. ex. ceux-ci sont davantage susceptibles d’être placés dans un établissement à sécurité maximale ou de se voir attribuer la cote de sécurité maximale, plus susceptibles d’être impliqués dans des incidents de recours à la force ou de s’automutiler, mais moins susceptibles de se voir accorder une libération conditionnelle) laissent croire que les services correctionnels fédéraux contribuent eux mêmes au problème de surreprésentation. Par exemple, une récente étude nationale sur la récidive montre que les Autochtones récidivent ou sont réincarcérés dans les cinq ans suivant leur libération à des taux beaucoup plus élevés, atteignant 65 % chez les hommes autochtones dans la région des Prairies. Un taux plus élevé de réincarcération (révocation ou récidive) laisse croire qu’il existe des lacunes en ce qui a trait à la capacité du système de préparer les délinquants autochtones à respecter les lois après leur libération et de les aider à le faire.

Au cours de la prochaine année, mon bureau lancera une série d’enquêtes approfondies qui examineront certains programmes et services offerts dans le cadre du Continuum de soins pour les Autochtones du SCC. Nous voulons nous entretenir avec des détenus autochtones pour apprendre de leurs expériences. Nous avons l’intention d’examiner les critères de participation aux programmes et de comparer les résultats des détenus inscrits à des interventions réservées aux Autochtones. L’examen des services correctionnels aux Autochtones mené par le Bureau comprendra aussi une enquête approfondie sur le nombre plus élevé de délinquants autochtones impliqués dans des incidents de recours à la force, notamment des données comparatives et des conclusions sur les causes et la fréquence des incidents ainsi que le type et le degré de force utilisée. D’après le travail préliminaire et antérieur effectué dans ce domaine (p. ex. Enquête sur le traitement et la gestion des cas d’automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale , septembre 2013), une attention particulière doit être portée aux circonstances et aux antécédents sociaux des femmes autochtones, particulièrement celles qui sont atteintes de graves troubles de santé mentale, puisqu’elles semblent être surreprésentées de façon importante dans les incidents de recours à la force parmi les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

Enquêtes d'envergure nationale 

1. Une culture du silence : Enquête nationale sur la coercition et la violence sexuelles au sein du système correction fédéral

Introduction

La coercition et la violence sexuelles constituent un enjeu bien connu qui a existé dans l’ombre de la société, et il s’agit de l’un des types de crime les moins souvent signalés. Par exemple, parmi la population canadienne, on estime que seulement environ 5 % de toutes les agressions sexuelles sont signalées à la police. ^{Note 14} Les prisons ne constituent certainement pas une exception à cette réalité. Par leur nature même, les prisons sont principalement cachées du public. C’est en partie en raison de cet environnement où règnent les secrets que la violence sexuelle en milieu carcéral est encore moins comprise et encore plus susceptible de ne pas être signalée aussi souvent que dans la collectivité.

Tout comme chaque personne qui a subi de la victimisation sexuelle, les personnes incarcérées font face à de multiples facteurs de dissuasion en ce qui a trait au signalement des incidents de violence sexuelle. De nombreuses victimes ont peur de signaler le crime, car elles craignent les représailles, les châtiments ou la revictimisation de la part des auteurs, que ce soit d’autres détenus ou des membres du personnel. De plus, les victimes risquent de ne pas être crues, d’être ridiculisées ou même d’être punies pour avoir signalé des relations sexuelles forcées. Comme on l’a observé dans la collectivité générale, la plupart des plaintes portant sur des actes de violence sexuelle qui se sont produits derrière les barreaux ne mènent jamais à des procédures devant les tribunaux.

Il est bien connu que la culture dans les établissements et le leadership au sein de ceux-ci sont d’importants facteurs déterminants dans la création de milieux qui préviennent la victimisation sexuelle ou lui permettent de prendre place. Comme la U.S. National Prison Rape Commission l’a reconnu, la violence sexuelle dans les prisons n’est pas un problème insoluble. L’expérience américaine démontre que la violence sexuelle derrière les barreaux est principalement le résultat d’une mauvaise administration correctionnelle, de politiques déficientes, d’une négligence et de pratiques non sécuritaires. Cependant, les viols en prison deviennent endémiques lorsque les agents correctionnels ne prennent pas le problème au sérieux, lorsqu’ils ne mettent pas de mesure de détection appropriées en place, et lorsqu’ils n’adoptent pas de mesures d’exécution de la loi ou de prévention. À la lumière de ces réalités, les organismes responsables de la justice pénale ont la responsabilité unique de veiller à ce qu’il existe des mécanismes pour prévenir les incidents de violence sexuelle, en faire le suivi et prendre les mesures qui s’imposent.

La coercition et la violence sexuelles dans les prisons canadiennes

La question de la violence sexuelle en prison est rarement abordée dans l’opinion publique au Canada. Ce problème est surtout lié aux prisons américaines, mais nous savons que la coercition et la violence sexuelles existent dans les milieux carcéraux au Canada. Par contre, nous ignorons essentiellement dans quelle mesure ce phénomène touche le système carcéral canadien. Actuellement, aucun examen, aucune étude, aucun rapport et aucun article universitaire n’examine la portée du problème au Canada.

Il n’existe au Canada aucun équivalent à la Prison Rape Elimination Act (PREA), en vigueur aux États Unis, et il n’existe aucune exigence liée au signalement public pour faire face aux abus sexuels et à la violence sexuelle en milieu carcéral au Canada. Il existe un éventail complexe de politiques ainsi que de mesures administratives et juridiques pour faire face à ces problèmes, mais il n’y a aucune stratégie générale qui vise précisément et délibérément à prévenir la violence sexuelle dans les établissements correctionnels fédéraux au Canada. Pour cette raison, entre autres, nous ignorons la mesure dans laquelle le problème touche le système correctionnel canadien, ou la prévalence de celui-ci.

Cela dit, nous savons qu’une partie importante de la population carcérale canadienne dit prendre part à des activités sexuelles en détention. Par exemple, un Sondage national auprès des détenus, mené en 2007 par le Service correctionnel du Canada (SCC), a indiqué que 17 % des hommes incarcérés et 31 % des femmes incarcérées ont dit prendre part à des activités sexuelles pendant leur détention. ^{Note 18} Contrairement aux sondages menés par le Bureau of Justice Statistics des États-Unis, les sondages auprès des détenus canadiens n’ont pas mis l’accent sur la question de savoir si ces activités sexuelles étaient consensuelles ou forcées.

En novembre 2018, The Edmonton Journal a publié un article sur les agressions sexuelles dans les prisons canadiennes. ^{Note 19} Selon les conclusions présentées, aussi bien le système correctionnel fédéral que les systèmes correctionnels provinciaux avaient adopté des mesures très insuffisantes pour faire le suivi des agressions sexuelles impliquant des personnes incarcérées. Il semble que bien que certaines provinces utilisent des systèmes d’information qui ne sont pas interreliés et assurent une tenue inégale des registres (certaines administrations ne consignent que les cas d’agression sexuelle où des accusations ont officiellement été déposées), d’autres ne consignent tout simplement pas les allégations d’agression sexuelle.

Pour ce qui est du système correctionnel fédéral, la situation ne semble pas être tellement mieux. Selon le même article, entre 2013 et 2018, le SCC a été en mesure de relever, au total, 48 allégations formelles d’agressions sexuelles qui auraient été commises par des détenus sous responsabilité fédérale (dont 17 en 2017-2018 uniquement). Bien que ce nombre ne soit pas élevé, le nombre véritable de détenus qui ont été victimes de coercition et de violence sexuelles pendant cette période est sans aucun doute beaucoup plus élevé.

Actuellement, il n’existe aucune façon de déterminer de façon précise et systématique le nombre d’incidents liés à la coercition et à la violence sexuelles impliquant des détenus, et il n’y a aucune donnée ou recherche crédible qui indique l’importance du problème de la victimisation sexuelle dans les établissements correctionnels canadiens. Sans mécanisme de rapport, tenue de dossiers et recherches appropriés, le SCC risque d’utiliser cette absence de données probantes pour affirmer que le problème n’existe pas. Le fait d’ignorer ce problème ou de se fermer les yeux lorsqu’un incident se produit ne fait que renforcer une culture de silence et d’indifférence.

Contexte et but

La prévention de la violence sexuelle dans les prisons comprend aussi bien le respect des règles de longue date concernant la sécurité et la loi, que la promotion des droits de la personne dans le climat culturel actuel. À bien des égards, le système correctionnel canadien se trouve actuellement dans la situation où celui des États-Unis se trouvait avant l’entrée en vigueur de la PREA – il existe de nombreuses données non scientifiques portant sur des expériences individuelles d’abus sexuel dans le système correctionnel, mais très peu de données concrètes démontrant la dynamique d’un problème systémique connu de nombreuses personnes, ou permettant de trouver une solution.

Maintenant plus que jamais, particulièrement dans le contexte de mouvements sociaux comme #MoiAussi et #TimesUp, le Canada tire de l’arrière en ce qui a trait à la prévention de la violence sexuelle en milieu carcéral. Le Bureau innove en menant le tout premier examen systémique des enjeux longuement ignorés que sont la coercition et la violence sexuelles dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada. Le Bureau a l’intention :

• d’examiner les politiques et les pratiques actuellement en place dans le système correctionnel canadien pour repérer la coercition et la violence sexuelles dans les établissements fédéraux, en faire le suivi, prendre les mesures qui s’imposent et les prévenir;  
  
   
• de relever les lacunes et les occasions d’apporter des améliorations aux politiques et aux pratiques pertinentes;  
  
   
• de souligner les approches prometteuses qui pourraient permettre de favoriser les politiques et les pratiques visant à faire face à la violence sexuelle en prison et à la prévenir;  
  
   
• de formuler des recommandations fondées sur des données probantes pour appuyer les progrès dans ce domaine;  
  
   
• de donner une voix aux personnes touchées par la violence sexuelle en prison et aux survivants, qui sont trop souvent réduits au silence.  
  
   

Méthodologie

Les méthodes utilisées pour mener la présente enquête consistaient en trois composantes principales :

1. Examen des politiques et des procédures du SCC et de la recherche en matière de coercition et de violence sexuelles  
   
    
2. Analyse des rapports d’incidents officiels du SCC et enquêtes sur la coercition et la violence sexuelles impliquant des détenus  
   
    
3. Rapports d’incident : Tous les rapports d’incident versés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC qui ont été créés à la suite du signalement officiel d’un incident présumé de coercition ou de violence sexuelle impliquant un détenu sous responsabilité fédérale ^{Note 23} ; et,  
   
    
4. Rapports du Comité d’enquête (CE) : Tous les incidents de coercition ou de violence sexuelle impliquant des détenus sous responsabilité fédérale liés au SCC pour lesquels un CE a été convoqué. ^{Note 24} Ces enquêtes internes, ordonnées ou menées à l’échelle locale (établissement) ou nationale, représentent un sous ensemble de tous les incidents, probablement ceux dont la nature est jugée plus grave ou qui auraient des conséquences plus graves.  
   
    
5. Entrevues avec des employés du SCC et des détenus sous responsabilité fédérale  
   
    
6. Entrevues avec des employés : Des employés occupant divers postes au SCC ont été choisis pour réaliser une entrevue, en fonction de leur rôle connu en ce qui a trait aux politiques dans la chaîne de responsabilité lorsque des incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle surviennent (p. ex. chefs des Services de santé, employés chargés de la sécurité et des opérations, gestionnaires correctionnels). Dans la mesure du possible, des employés qui occupent des postes de confiance auprès des détenus (p. ex. aumôniers, Aînés) ont aussi été rencontrés.  
   
    
7. Entrevues avec des détenus : De nombreux défis pratiques et éthiques se posent lorsque nous tentons de mener des entrevues avec des victimes de coercition ou de violence sexuelle et des agresseurs. Afin d’atténuer les risques associés aux entrevues menées avec des personnes qui ont pu être victimes de coercition ou de violence sexuelle (directement ou indirectement), des entrevues volontaires avec des représentants de la population carcérale ont été menées. Plus précisément, on a invité des personnes occupant des postes comme ceux de présidents ou de représentants de comités du bien-être des détenus, des pairs agissant à titre de conseillers ou des défenseurs, des pairs ambassadeurs de santé et des représentants d’unités à discuter de la dynamique de la coercition et de la violence sexuelles dans les établissements du SCC.  
   
    

Conclusions : Examen des politiques et des procédures du SCC ainsi que de ses recherches sur la coercition et la violence sexuelles

Comme c’est le cas pour tous les types d’activité criminelle, lorsqu’une agression sexuelle est signalée au personnel du SCC, on doit immédiatement lancer des procédures de signalement et d’enquête, ainsi que répondre aux besoins des personnes impliquées dans l’incident. Selon le type, la gravité, la fréquence ou les conséquences de l’incident, des organismes externes (p. ex. la police) peuvent être mis à contribution, et l’incident peut faire l’objet d’une enquête menée par la Direction des enquêtes sur les incidents à l’administration centrale du SCC.

Actuellement, le SCC ne compte pas sur une directive du commissaire (DC) ou sur un ensemble de politiques particulier qui présente de façon détaillée la façon dont on s’attend à ce que les employés du SCC interviennent lorsqu’une agression sexuelle est signalée (ou lorsque l’on croit qu’une telle agression a eu lieu) dans un établissement fédéral. Les politiques et les procédures du SCC sur la façon d’intervenir à la suite d’incidents présumés liés à la coercition ou à la violence sexuelle sont intégrées à des directives et à des lignes directrices liées aux urgences générales en matière de santé, aux incidents de sécurité et aux violations de la loi par les détenus.

Actuellement, il existe seulement deux sources d’information qui offrent une orientation aux employés du SCC sur la façon d’intervenir lorsqu’un détenu signale une agression sexuelle :

1. Que faire si un détenu est victime d’une agression sexuelle occupe une seule page sur le site Web interne du SCC, dans la section concernant les Services de santé. Cette page fournit de l’information de base, et met l’accent sur les procédures de signalement et la collecte d’éléments de preuve aux fins de l’enquête.  
   
    
2. Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement – Annexe 7 : Intervention en cas d’agression sexuelle présumée est une annexe qui s’adresse presque exclusivement au personnel des Services de santé. Ce document compte trois pages et offre de l’information de base sur la façon dont le personnel infirmier doit recueillir et conserver les éléments de preuve physiques, donner des soins infirmiers aux détenus et signaler l’incident aux autorités internes. Le Bureau croit que ces lignes directrices font actuellement l’objet d’un examen, mais il ignore leur statut ou le moment où elles seront promulguées. ^{Note 25}  
   
    

Il semble, selon un examen des documents susmentionnés, que le secteur des Services de santé est le principal responsable de la gestion des agressions sexuelles. Cependant, en raison de la nature criminelle complexe et inhabituelle de ces incidents, une coordination rapide et efficace avec divers secteurs du SCC (p. ex. santé, sécurité et gestion correctionnelle) et des organismes externes (p. ex. police, GRC) serait nécessaire pour intervenir de façon appropriée lors de ces incidents et pour enquêter à leur sujet. Compte tenu de la brièveté des instructions inscrites dans les politiques et de leur manque de clarté au sujet de la façon dont le personnel doit intervenir lors de ces incidents, les principales préoccupations du Bureau sont les suivantes :

• L’inaccessibilité des lignes directrices et des documents actuels. Les lignes directrices existantes sont enfouies dans la septième annexe aux lignes directrices du SCC sur les infections transmissibles sexuellement. Le placement de ces lignes directrices les rend moins accessibles au personnel, ce qui fait en sorte qu’elles seront probablement moins utilisées.  
  
   
• La nature générale des lignes directrices actuelles. Elles ne sont pas suffisamment détaillées, elles manquent de clarté au sujet des rôles et des responsabilités de tous les employés en ce qui a trait aux échéances, aux types de services qui devraient être offerts et aux échéances liées à ceux ci (particulièrement en matière de santé mentale). De plus, il n’existe aucune ligne directrice claire sur ce qui doit être fait pour assurer la sécurité des victimes (et des agresseurs) lorsqu’une agression sexuelle présumée est signalée.  
  
   
• Il n’y a aucune mention de la procédure à suivre lorsque des employés sont impliqués dans des allégations d’agression sexuelle, à l’exception d’une brève mention dans la DC-060 – Code de discipline , qui indique que les directeurs d’établissement doivent informer sans tarder le service de police local si un employé est impliqué dans un incident ou si des allégations d’inconduite qui constitue une infraction criminelle ont été formulées.  
  
   

La plus importante préoccupation du Bureau est l’absence d’un ensemble spécialisé et complet de politiques portant sur la coercition et la violence sexuelles impliquant des détenus sous responsabilité fédérale.

8. Je recommande que le Service élabore une directive du commissaire distincte et précise en ce qui concerne les incidents liés à la coercition et à la violence sexuelles impliquant des détenus sous responsabilité fédérale. Cette directive devrait décrire en détail la façon dont tous les employés devraient intervenir lorsque des allégations d’agression sexuelle sont formulées, ou lorsque l’on soupçonne qu’un incident s’est produit. L’ensemble de politiques devrait aussi présenter en détail des mécanismes permettant de prévenir et de détecter de tels incidents, d’en faire le suivi, de les signaler ainsi que de mener des enquêtes connexes. Le SCC devrait examiner les travaux d’autres administrations qui ont élaboré des approches complètes à l’égard des politiques et des pratiques (p. ex. Prison Rape Elimination Act ) en matière d’agressions sexuelles contre des détenus.  
   
    

9. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande que le SCC désigne des fonds pour la réalisation d’une étude sur le nombre de cas, à l’échelle nationale, de coercition et de violence sexuelles impliquant des détenus dans les établissements fédéraux. Le sondage devrait être élaboré et mené par des experts externes complètement indépendants, qui devraient aussi présenter les résultats publiquement. Ces experts devraient posséder l’expérience et les capacités nécessaires pour mener une recherche à ce sujet dans un milieu correctionnel.  
   
    

Conclusions : Analyse des rapports d’incident officiels du SCC et des rapports du comité d’enquête portant sur la coercition et la violence sexuelles impliquant des détenus

Conformément aux politiques du SCC, si un incident survient (comme une agression sexuelle présumée), les employés doivent consigner et signaler les détails relatifs à l’incident dans des documents tels que des Rapports de déclaration ou d’observation, qui sont ensuite utilisés pour orienter les rapports d’incident créés et classés dans le SGD du SCC. Les rapports d’incident sont habituellement remplis par les directeurs d’établissement, et ils peuvent être utilisés à titre d’information générale si un CE est convoqué à la suite de l’incident en question. ^{Note 26} 

Selon la gravité, les possibles conséquences, la fréquence et le type d’incident, le signalement des incidents peut mener à un CE formel (à l’échelle locale ou nationale) convoqué par la Direction des enquêtes sur les incidents (DEI) du SCC. ^{Note 27} Selon le SCC, un CE vise à évaluer les circonstances entourant l’incident et à présenter un rapport à ce sujet; à fournir de l’information au SCC afin de prévenir des incidents similaires; à apprendre des pratiques exemplaires et à les diffuser; et à publier des conclusions et des recommandations. ^{Note 28} Pour les incidents en raison desquels la conduite d’employés fait l’objet d’une enquête, la nécessité de tenir une enquête disciplinaire et d’imposer de possibles sanctions est déterminée par une autorité distincte du SCC, et l’enquête ainsi que les sanctions sont assujetties au processus de règlement des plaintes et des griefs.

En l’absence de données sur le nombre de cas à l’échelle nationale, ou de sources de données particulières permettant de consigner les incidents liés à la coercition et à la violence sexuelles, dans le cadre de l’enquête actuelle, tous les rapports d’incident et tous les rapports de CE établis depuis cinq ans relativement à des incidents de violence sexuelle impliquant un détenu ont été inclus. Notre recherche a produit un total de 72 incidents uniques de coercition ou de violence sexuelle qui ont fait l’objet d’un rapport officiel ou sur lesquels le SCC a officiellement enquêté d’avril 2014 à 2019. ^{Note 29} La section suivante contient un résumé des conclusions tirées à la suite de l’analyse des données extraites des rapports d’incident du SCC (SGD) et des rapports d’enquête (CE).

Population de détenus autochtones dans des établissements fédéraux depuis 2001

A. Rapports d’incident

D’avril 2014 à 2019, il y a eu un total de 67 rapports d’incident portant sur des agressions sexuelles impliquant un détenu sous responsabilité fédérale. Au fil du temps, le nombre d’incidents signalés a augmenté, et près de 30 % de tous les cas signalés se sont produits en 2019.

Où la majorité des incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle qui ont été signalés se sont ils produits?

Au total, au moins une agression sexuelle présumée impliquant un détenu s’est produite dans 22 établissements distincts pendant la période visée par l’enquête. Selon les rapports d’incident, nous avons été en mesure de déterminer dans quels établissements le plus grand nombre de cas ont été signalés. Les établissements occupant les trois premiers rangs étaient : 1) Établissement de Warkworth; 2) Établissement de Bath; 3) Établissement de la vallée du Fraser. ^{Note 30} De façon générale, les incidents ont surtout été signalés dans des établissements à sécurité moyenne (42 %) ou à niveaux de sécurité multiples (39 %). Seulement huit incidents ont été signalés dans des établissements à sécurité maximale. Cela pourrait s’expliquer par diverses raisons. Il est possible que l’ incidence de ce type d’infraction soit plus faible dans les établissements à sécurité maximale en raison des restrictions plus sévères liées aux déplacements des détenus dans ces établissements. C’est peut-être aussi, ou plutôt, en raison d’une faible fréquence de signalement de ces types d’incidents dans les établissements à sécurité maximale. Par exemple, les détenus de ces établissements sont peut être moins susceptibles de signaler une agression sexuelle en raison des risques (réels ou perçus) plus élevés et des facteurs de dissuasion associés au signalement dans ce contexte, comparativement aux établissements dont le classement de sécurité est inférieur. Si c’est le cas, ces résultats démontrent que le nombre d’incidents de coercition ou de violence sexuelle dans les établissements à sécurité maximale est encore plus sous-estimé. Cependant, sans données fiables à l’échelle nationale, il est impossible de déterminer les facteurs qui expliquent ces conclusions.

Qui est habituellement impliqué dans les incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle?

À la suite de l’analyse des rapports d’incident, nous avons été en mesure de déterminer qu’au total, il y a eu 73 victimes uniques et 66 instigateurs/agresseurs uniques. Dans la vaste majorité des cas (85 %), la victime et l’agresseur étaient des détenus, mais dans 12 % des cas, un membre du personnel a été agressé par un détenu, et un incident impliquait un membre du personnel qui a agressé un détenu. ^{Note 31} 

La majorité des incidents ont été signalés dans des établissements pour hommes. Cependant, bien que les femmes ne représentent qu’environ 5 % de la population carcérale, un tiers (33 %) des agressions sexuelles signalées provenaient d’établissements pour femmes. Cela correspond aux conclusions tirées dans la documentation générale sur les agressions sexuelles, selon lesquelles les femmes sont plus susceptibles que les hommes de signaler les agressions sexuelles aux autorités. Cependant, cela fait en sorte qu’il est plus difficile de déterminer si la grande proportion d’incidents signalés dans les établissements pour femmes indique que plus d’incidents surviennent dans ceux-ci, ou que les femmes ont plus tendance à signaler ces incidents lorsqu’ils surviennent. Encore une fois, des données nationales sur le nombre de cas permettraient de savoir davantage ce qui explique cette différence.

Quels types d’incidents se sont produits et de quelle façon les a-t-on gérés?

Selon l’information fournie dans les rapports d’incident, plus de la moitié des cas (54 %) étaient classifiés comme étant des attouchements sexuels non désirés, et au moins 10,5 % impliquaient du sexe oral et/ou une pénétration forcés. ^{Note 32} Dans 10 % des cas, des renseignements indiquaient que la victime occupait la même cellule que l’agresseur présumé au moment de l’incident. Il est probable que la proportion réelle soit beaucoup plus élevée, puisque le fait que la victime et l’agresseur présumé occupaient la même cellule n’était pas toujours signalé.

Selon l’information disponible, on estime que les agresseurs ont été placés en isolement en raison de l’incident présumé dans 40 % des cas et que 10 % des victimes ont aussi été placées en isolement. Dans presque tous les cas (90 %), de l’information indiquait que l’on avait communiqué avec la police, mais des accusations ont été portées dans seulement 12 % des cas. La raison la plus souvent évoquée pour ne pas porter d’accusation était que la victime avait choisi de ne pas le faire.

B. Rapports de comités d’enquête

Un comité d’enquête a été convoqué pour moins du tiers des 72 incidents de coercition ou de violence sexuelle signalés au cours des cinq années (c.-à-d. pour un total de 23 incidents). Fait important, en raison des critères qui doivent être remplis pour qu’un comité d’enquête soit convoqué, les incidents pour lesquels cette mesure a été adoptée représentent probablement les cas les plus graves de coercition ou de violence sexuelle. Ils ne représentent donc peut-être pas les types d’incidents les plus fréquents.

Les 23 rapports de comités d’enquête portaient sur 33 incidents distincts (un rapport d’enquête traitait de quatre victimes/incidents), mettant en cause 32 victimes uniques et 24 agresseurs uniques. Ce qui est peut-être un indicateur de la gravité de certains incidents, c’est que la majorité (82 %) d’entre eux ont mené à une enquête nationale (seulement deux cas ont fait l’objet d’une enquête locale ou à l’établissement). ^{Note 33} 

Nous avons constaté, à partir des données tirées des rapports d’incident, que la majorité des incidents qui ont fait l’objet d’une enquête de la part d’un comité sont survenus dans un établissement à sécurité moyenne (60,6 %) et que (21,2 %) se sont produits dans un établissement à sécurité maximale. Dans tous les cas, sauf un, un détenu en a agressé un autre. Lors du seul autre incident, un membre du personnel a agressé un détenu sexuellement. ^{Note 34} Près de la moitié des incidents (46 %) impliquaient plus d’une victime (de deux à six). Dans plus de la moitié des cas (58 %), plus d’une agression sexuelle a été signalée. Ces conclusions semblent indiquer que dans de nombreux cas, les incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle ne sont pas des incidents isolés. Comme l’indique la documentation, les agresseurs et les victimes sont plus susceptibles de récidiver ou d’être à nouveau victimes à l’avenir.

Quelles sont les caractéristiques des victimes et des agresseurs impliqués dans des incidents de coercition ou de violence sexuelle?

À partir des renseignements démographiques les plus souvent accessibles dans les rapports de comités d’enquête, il a été possible de bâtir un profil des victimes et des agresseurs. ^{Note 35} La majorité des victimes et des agresseurs étaient des hommes, détenus dans un établissement à sécurité moyenne (voir le tableau 1).

Conformément à la documentation générale sur la violence sexuelle, on a constaté que les victimes étaient plus vulnérables que les agresseurs en raison de divers facteurs. En moyenne, nous avons constaté que les victimes :

• étaient plus jeunes que les agresseurs (34,2 ans comparativement à 42,3 ans, respectivement);  
  
   
• purgeaient des peines plus courtes que les agresseurs (8,1 ans comparativement à 15,3 ans, respectivement);  
  
   
• étaient plus susceptibles de purger leur première peine de ressort fédéral que les agresseurs (69 % comparativement à 30,3 %);  
  
   
• étaient plus susceptibles d’avoir de graves problèmes de santé mentale (60,6 % comparativement à 45,5 % des agresseurs) ou des troubles ou retards cognitifs (25 % comparativement à 18%);  
  
   
• étaient moins susceptibles d’avoir été déclaré délinquant dangereux (9 % comparativement à 18,2 %);  
  
   
• étaient moins susceptibles de purger une peine d’emprisonnement à vie (6 victimes comparativement à 15 agresseurs);  
  
   
• étaient moins susceptibles d’avoir déjà commis une agression sexuelle (33,3 % comparativement à 42,4 %).  
  
   

2ELGBTQQIA+

Dans l’ensemble, un grand nombre des victimes et des agresseurs étaient des personnes 2ELGBTQQIA+. ^{Note 36} Plus précisément, certaines données démontraient qu’au moins le tiers des agresseurs et 15 % des victimes se disaient membres de la communauté 2ELGBTQQIA+. Bien que cela ait été signalé moins souvent, au moins 12 % des victimes et 18,2 % des agresseurs étaient des personnes transgenres. Les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ sont surreprésentés, particulièrement en tant que victimes de crimes sexuels, ce qui correspond à la recherche sur la violence sexuelle. Cela démontre clairement qu’il est nécessaire de mener des efforts de prévention pour protéger des groupes particuliers qui sont plus vulnérables à la coercition ou à la violence sexuelle. Comme c’est le cas pour les autres facteurs, il est possible que la proportion de personnes 2ELGBTQQIA+ impliquées dans des cas de coercition ou de violence sexuelle soit encore plus élevée que ce que nous avons pu constater grâce aux rapports d’enquête rédigés par des comités, puisque l’information sur l’identité et l’expression de genre n’était pas signalée systématiquement.

Tableau 1. Analyse des comités d’enquête – Profil des victimes et des agresseurs

Remarque : Les pourcentages ne totalisent peut être pas cent pour cent, puisque l’information n’a pas été fournie dans certains cas.

Antécédents de violence sexuelle

Une grande proportion des agresseurs présumés (42,4%) avaient déjà commis une agression sexuelle. Plus important encore, environ 50 % des agresseurs avaient déjà commis une agression sexuelle pendant qu’ils étaient détenus. Il est à noter que le tiers des victimes avaient déjà commis des infractions d’ordre sexuel. Les taux de victimes d’agression sexuelle étaient semblables dans les deux groupes (21,2 % et 18 %), mais ces facteurs n’étaient pas signalés fréquemment, ce qui fait en sorte que nous sous estimons probablement le véritable taux de victimisation dans les deux groupes. De toute évidence, les personnes qui ont déjà commis une agression sexuelle dans un milieu carcéral risquent davantage de commettre ce type de crime de nouveau à l’avenir.

Sur quels types d’incidents les comités d’enquête se sont-ils penchés?

En raison des critères nécessaires pour qu’un comité d’enquête soit convoqué, on s’attendait à ce que les incidents faisant partie de cet échantillon représentent les cas les plus graves. Selon notre examen, les rapports rédigés par les comités d’enquête traitaient de divers types de comportements :

• 63 % des cas impliquaient des pressions verbales ou des avances sexuelles non souhaitées de la part d’un autre détenu;  
  
   
• 51,5 % des cas impliquaient des attouchements sexuels non désirés de la part d’un autre détenu;  
  
   
• le tiers des cas impliquaient une pénétration forcée de la part d’un autre détenu;  
  
   
• près du quart des cas impliquaient du sexe oral forcé de la part d’un autre détenu;  
  
   
• 36,4 % des cas impliquaient « d’autres formes » de violence sexuelle. ^{Note 37}  
  
   

La cellule de la victime est l’endroit le plus fréquent où les incidents se sont produits (21,2 % des cas). Sinon, il est tout aussi probable qu’ils se soient produits dans la cellule de l’agresseur ou dans une aire commune. On a signalé qu’au moins 12 % des incidents impliquaient une victime et un agresseur qui partageaient une cellule.

Il est plus difficile de le déterminer, mais le « motif » était décrit pour le tiers des agressions. Il pouvait être, entre autres :

• des actes sexuels en échange de biens ou pour rembourser des dettes;  
  
   
• une satisfaction sexuelle déviante (p. ex. attouchements chroniques);  
  
   
• des relations en apparence « consensuelles » qui sont devenues abusives (p. ex. dans 18,2 % des cas, certaines données démontraient que la victime et l’agresseur avaient entretenu une relation amoureuse avant l’incident sous enquête ou entretenaient une telle relation au moment de l’incident);  
  
   
• une punition pour les infractions d’ordre sexuel commises par la victime;  
  
   
• de la « chamaillerie » qui est allée trop loin (selon la description des enquêteurs et des employés du SCC);  
  
   
• du chantage, de la rage ou de la jalousie.  
  
   

Problèmes importants qui ressortent des rapports des comités d’enquête

En plus de l’information et des caractéristiques quantifiables touchant les particuliers et les incidents, les rapports des comités d’enquête ont permis de relever des problèmes systémiques entourant chaque cas ou mis en évidence par chacun d’entre eux, soit grâce aux conclusions et aux recommandations formulées par les comités d’enquête, soit par l’intermédiaire de notre propre analyse de l’échantillon. Voici certains des principaux problèmes.

Inaccessibilité des politiques du SCC et manque de connaissances du personnel à ce sujet

L’une des conclusions les plus fréquentes dans les rapports des comités d’enquête était que les lignes directrices existantes sont inaccessibles et, en corollaire, que les connaissances du personnel relativement à la façon d’intervenir lors d’incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle étaient insuffisantes. Par exemple, parmi les préoccupations soulevées le plus fréquemment dans les rapports des comités d’enquête, citons le fait que le personnel n’avait jamais vu l’annexe 7 – Intervention en cas d’agression sexuelle présumée . Comme l’indique un rapport :

L’insertion de l’annexe 7 – Intervention en cas d’agression sexuelle présumée dans des lignes directrices destinées au personnel des Soins de santé fait en sorte qu’il se révèle difficile pour le personnel de première ligne d’en être informé ou d’y avoir accès. Si l’annexe 7 – Intervention en cas d’agression sexuelle présumée ou une version modifiée du document était plus facilement accessible au personnel de première ligne, cela aiderait à assurer une intervention rapide, appropriée et intégrée de la part du personnel opérationnel et de celui des Services de santé lorsque des allégations d’agression sexuelle sont formulées. 

Près du tiers de toutes les recommandations formelles tirées des rapports de comités d’enquête rédigés en avril 2014 ou à une date ultérieure soulignent la nécessité de rendre les lignes directrices existantes plus accessibles et de faire des rappels au sujet de l’endroit où se trouve l’information. Plus précisément, cette recommandation a été formulée six fois dans des rapports de comités d’enquête entre 2014 et 2018. De toute évidence, le SCC doit fournir davantage de directives stratégiques, et en améliorer l’accessibilité, afin de mieux outiller le personnel pour qu’il puisse intervenir rapidement et efficacement lors d’incidents de cette nature.

Processus d’intervention qui varient selon l’établissement

L’un des avantages de mener un examen ciblé d’un type d’incident en particulier, comme celui-ci, est que cela permet de faire une comparaison systémique des interventions menées lors de ces incidents dans divers établissements, au fil du temps. Il était évident, en ce qui a trait à cet aspect de l’enquête, que les établissements intervenaient de façon très différente à la suite d’incidents de coercition ou de violence sexuelle. Cela est sans doute attribuable en grande partie au fait que les lignes directrices sont enfouies dans l’annexe de la politique sur les soins de santé. Il y avait très peu de conformité parmi les interventions face aux incidents, à l’exception peut-être du fait qu’on a appelé la police dans presque tous les cas (94 %).

Des variations existaient par contre pour la plupart des autres procédures et interventions, notamment en ce qui concerne les délais relatifs à l’établissement de rapports, les personnes (dans les établissements) qui ont été informées des incidents, le moment où on a appelé la police, ainsi que la façon dont on est intervenu auprès des victimes et des agresseurs et les services qui leur ont été offerts. Ces conclusions font ressortir encore davantage la nécessité d’une politique complète, détaillée et accessible sur les interventions en cas d’incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle. De plus, cela indique que le SCC devrait étudier la possibilité d’adopter une autre approche systémique en matière d’enquête sur les incidents de cette nature, plutôt que de seulement les examiner individuellement ou de façon isolée. Le fait d’examiner chaque cas séparément nous empêche d’ avoir une vue d’ensemble . En revanche, l’adoption d’une approche systémique nous permettrait de relever les tendances, les lacunes et peut être même des pratiques prometteuses.

Retards dans le signalement des incidents aux autorités

Notre analyse a révélé de nombreux cas où on a tardé à signaler les incidents aux autorités après que le personnel a été informé des allégations. Dans nombre de ces cas, les retards s’expliquaient par le fait que l’établissement a tenté de régler le problème à l’interne, ou de « justifier » l’allégation lui-même. Dans plus du quart des cas, si le personnel a tardé à signaler l’incident aux autorités supérieures de l’établissement ou de la région, ou à la police, c’est parce qu’on n’a pas cru la victime au départ.

Il est crucial d’intervenir rapidement lors d’agressions sexuelles, surtout pour assurer la sécurité de toutes les personnes impliquées. De plus, le fait de tarder à signaler l’incident peut compromettre la capacité de la police et d’autres autorités de mener une enquête appropriée au sujet de l’incident en question. Dans certains cas où les responsables de l’établissement ont tardé à signaler l’indicent, on a remarqué que cela a directement mené à la perte d’éléments de preuve importants (p. ex. preuves médico légales, souvenirs des personnes impliquées), ou a fait en sorte que les victimes ou les témoins ont changé d’idée et n’étaient plus prêts à déposer des accusations ou à parler à la police. Dans le tiers des cas, les victimes n’ont reçu aucun service médical ou n’ont fait l’objet d’aucune évaluation médicale dans un délai raisonnable (c.-à.-d. « dans l’immédiat »), comme le décrit la politique sur les soins de santé du SCC. Toutes les allégations d’agression sexuelle doivent être traitées non seulement comme une urgence médicale, mais aussi comme étant crédibles jusqu’à ce que l’on détermine qu’elles ne le sont pas au cours d’une enquête formelle de la police.

Absence d’efforts proactifs en matière de prévention, particulièrement pour la protection des populations vulnérables

Conformément à la documentation générale sur la violence sexuelle, il est évident, selon le profil des victimes, que la vaste majorité d’entre elles avaient des caractéristiques qui pouvaient faire en sorte qu’elles étaient plus susceptibles d’être victimes d’une agression sexuelle (p. ex. problèmes de santé mentale, antécédents de victimisation, identité ou expression de genre). Le SCC a des critères de filtrage, compte sur une classification et mène des procédures d’évaluation des risques qui devraient orienter le personnel afin qu’il attribue les cellules de façon sécuritaire, mais on a remarqué que dans de nombreux cas, des détenus vulnérables étaient placés très près d’individus qui risquaient fort d’adopter un comportement de prédateur sexuel, ou que ces détenus avaient accès à des personnes vulnérables. Comme l’illustre l’étude de cas susmentionnée, le SCC n’a mis en œuvre aucune recommandation, il n’a entrepris aucune réforme judicieuse des politiques et il n’a pas adopté de pratiques qui visent à veiller à la sécurité des victimes les plus vulnérables face à la coercition et à la violence sexuelles. Le fait de s’en remettre à la notion générale de « sécurité dynamique » n’est simplement pas suffisant. Autre problème confirmé lors de nos entrevues avec des membres du personnel et des détenus : le SCC ne compte pas sur une stratégie préventive particulière pour les incidents liés à la coercition et à la violence sexuelles, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

10. Je recommande que le Service élabore une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles impliquant des détenus, en portant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont plus susceptibles d’être victimes de tels incidents.  
    
     

Mauvaise identification et suivi/signalement insuffisant des agresseurs

Selon le profil des agresseurs, un nombre important d’entre eux ont déjà commis des infractions d’ordre sexuel, en plus d’avoir commis des infractions liées à la coercition ou à la violence sexuelle en établissement. Malgré cela, le SCC ne semble pas avoir adopté d’approche particulière permettant de repérer, de signaler, de suivre ou de gérer les auteurs d’actes de coercition ou de violence sexuelle en établissement et, ce qui est particulièrement préoccupant, les agresseurs récidivistes ou chroniques ^{Note 38} . Selon notre examen des rapports des comités d’enquête, dans certains cas, les agresseurs présumés ont simplement été déplacés au sein de l’établissement ou transférés dans un autre établissement, sans qu’une intervention significative soit menée pour prévenir de futurs incidents. Plus précisément, dans 42 % des cas, les agresseurs ont été transférés contre leur gré dans un autre établissement, mais dans seulement l’un de ces cas a t on indiqué que l’établissement d’accueil avait reçu de l’information au sujet de la raison précise du transfèrement du détenu et du risque qu’il représentait pour la population de l’établissement. Trois rapports distincts formulaient des recommandations au sujet de la nécessité de compter sur de meilleurs mécanismes en ce qui a trait aux alertes dans le SGD. Malgré cela, aucune amélioration n’a été apportée à ce sujet.

11. Je recommande que, dans l’intérêt de la sécurité du personnel et des détenus, le SCC élabore un indicateur particulier dans le SGD pour les auteurs d’actes de coercition ou de violence sexuelle dans les établissements, et qu’il utilise cet indicateur pour orienter les stratégies de gestion de la population afin d’atténuer les risques potentiels et de veiller à la sécurité des personnes (détenus et membres du personnel) vulnérables.  
    
     

Mandat des comités d’enquête non exécuté

En plus des enjeux soulevés au sujet des interventions des établissements lors d’incidents liés à la coercition ou à la violence sexuelle, notre enquête a permis de souligner d’importantes lacunes dans le processus associé aux comités d’enquête. De nombreux rapports étaient détaillés et offraient des recommandations prometteuses, mais dans la majorité des cas, trop souvent, l’enquête mettait l’accent sur la conformité générale ou, indirectement, sur les politiques et les particularités des procédures, au point où des problèmes criants présentant un intérêt pour l’enquête sur les incidents étaient mis de côté ou complètement ignorés. Beaucoup d’énergie et de ressources étaient consacrées à l’établissement d’une chronologie détaillée des événements, et beaucoup moins d’attention était accordée à l’examen de la dynamique des incidents et à la formulation de leçons à tirer de ces cas.

Il a été décevant de constater que la majorité des enquêtes ne remplissaient pas leur mandat particulier de fournir de l’information dans le but de prévenir des incidents similaires, d’apprendre des pratiques exemplaires et de les diffuser, ou de formuler des recommandations. Elles ne traitaient presque pas de la prévention ou des pratiques exemplaires, et la moitié des rapports des comités d’enquête ne contenaient aucune recommandation. On pourrait tirer beaucoup de ces rapports si le mandat de ces enquêtes était exécuté avec l’intention de mener une introspection et d’apporter des changements. Comme le Bureau l’a déjà mentionné, la capacité des enquêtes du SCC de répondre à ces attentes de façon constante est moins certaine.

Conclusions : Entrevues avec des membres du personnel et des détenus

Puisque tous les incidents de violence sexuelle ne sont pas signalés, qu’il s’agit d’un enjeu complexe et que l’utilisation de données administratives ou internes présente des limites, il était important d’obtenir le point de vue de membres du personnel et de détenus. Pour cette composante, les enquêteurs ont mené des entrevues dans quatre régions, dans sept établissements au total. Nous avons rencontré 36 personnes (21 détenus et 15 membres du personnel). ^{Note 39} La participation aux entrevues semi structurées avec les membres du personnel et les détenus était volontaire, et les entrevues étaient menées individuellement ou en petits groupes, selon les préférences des personnes rencontrées. Les membres du personnel et les détenus n’étaient jamais rencontrés ensemble. En raison de la nature sensible du sujet faisant l’objet des discussions, des efforts ont été faits pour veiller à ce que des représentants des services de santé mentale soient disponibles pour rencontrer les participants aux entrevues.

Entrevues avec des membres du personnel

Des entrevues avec des employés du SCC occupant divers postes (personnel de l’AC, chefs des Services de santé, gestionnaires correctionnels, ARS) ont été menées pour connaître leur point de vue sur l’étendue et la dynamique des incidents de coercition ou de violence sexuelle impliquant des détenus, sur la façon dont ces incidents sont traités lorsqu’ils sont signalés, et sur les aspects à améliorer, particulièrement en ce qui a trait à la prévention.

Victimes de coercition et de violence sexuelles et agresseurs

Lorsqu’on a demandé aux membres du personnel quelles étaient les caractéristiques des personnes qui avaient tendance à être impliquées dans des incidents et quelle était la dynamique de ces derniers, ce qu’ils nous ont dit corroborait beaucoup de choses que nous avions observées dans les rapports d’incident et les rapports des comités d’enquête. Plus précisément, ils ont indiqué ce qui suit :

• Les victimes sont généralement les personnes les plus vulnérables – capacités mentales limitées, problèmes de santé mentale, détenus « passifs », important problème de toxicomanie (particulièrement les personnes endettées), lésion cérébrale acquise et personnes transgenres.  
  
   
• Les agresseurs ont été décrits comme étant probablement ceux qui avaient déjà commis des infractions d’ordre sexuel et comme étant généralement de nature plus « prédatrice » ou « déviante » que les autres.  
  
   
• Les incidents se produisent probablement dans les établissements où les détenus sont « plus libres » (sécurité moyenne et minimale) puisque les conséquences dans les établissements à sécurité maximale sont trop importantes, et la surveillance accrue y limite le nombre d’occasions de commettre ces types d’infraction.  
  
   

• Les motifs à l’origine de ces types d’infractions sont probablement davantage de nature instrumentale ou transactionnelle, plutôt que d’être liés à la satisfaction ou à la prédation sexuelle. Par exemple, les membres du personnel ont indiqué qu’ils croyaient que ces infractions étaient principalement commises par des individus qui s’attaquaient à ceux qui avaient des dettes qu’ils ne pouvaient rembourser. Nous avons aussi entendu de la part de membres du personnel que certaines personnes sont très susceptibles de faire de fausses allégations contre d’autres détenus qu’elles n’aiment tout simplement pas, ce qui complique les interventions en cas d’incident.

   

• Les membres du personnel nous ont dit à maintes reprises qu’il est fort probable que bon nombre de ces types d’infractions ne sont pas signalées, notamment en ce qui concerne certains types de personnes (p. ex. des membres d’un gang qui ne signaleraient jamais un incident s’ils savaient qu’il s’était produit ou s’ils en avaient été victimes), puisque les conséquences d’une dénonciation sont trop importantes pour les victimes et les témoins.  
  
   

Un manque de leadership

À la suite des entrevues avec des membres du personnel, il était évident qu’aucun secteur du SCC ne jouait un rôle de chef de file au sujet de cet enjeu. Plus précisément, lorsqu’on a demandé aux membres du personnel des Soins de santé qui sont chargés de surveiller ce problème, ils ont indiqué que la coercition et la violence sexuelles sont des enjeux liés à la sécurité. Lorsqu’on a posé la question au personnel chargé de la sécurité et aux gestionnaires correctionnels, ils ont répondu que la coercition et la violence sexuelles étaient des enjeux liés à la santé. Nous avons entendu le même type de contradiction lors de nos réunions avec des représentants du Secteur des soins de santé et de la Direction des enquêtes sur les incidents (DEI) à l’AC. Les représentants de la DEI ont maintenu que les quelques enquêtes menées à l’échelle nationale ont semblé indiquer que ces incidents se produisaient rarement dans les installations du SCC. Il semble y avoir un écart important entre ce que le personnel sait ou croit qu’il se produit et ce qui se produit réellement. L’absence d’un leader national connu et de responsabilité semblent être les principales raisons expliquant l’absence d’une approche coordonnée à l’échelle de l’organisation servant à prévenir la coercition et la violence sexuelles dans les établissements fédéraux et à prendre les mesures qui s’imposent. De plus, l’hésitation du SCC à élaborer une directive du commissaire concernant cet enjeu, et le fait de ne pas mener de recherches afin de mieux comprendre la portée ou la dynamique de la violence sexuelle dans son système, démontrent davantage l’indifférence de l’organisation et la culture du silence qui y règne au sujet de ce problème.

Méconnaissance du nombre de cas

En raison de l’absence de statistiques nationales, on a demandé aux membres du personnel quel était leur point de vue sur l’étendue du problème ou le nombre de cas de coercition et de violence sexuelles. Ils ont tous répondu que c’est quelque chose qui se produit probablement « tous les jours », mais qu’ils ne le voient pas ou n’en entendent pas parler. Par contre, les représentants de chacun des établissements nous ont dit que la coercition et la violence sexuelles n’étaient pas un problème chez eux et que si cela se produisait, le personnel « le saurait ». Même dans les établissements où les taux de signalement de coercition et de violence sexuelles étaient les plus élevés (selon notre examen des données sur les incidents), les membres du personnel nous ont affirmé qu’ils n’avaient entendu parler que d’un incident ou deux depuis leur arrivée (un membre du personnel avec qui nous avons discuté travaillait au même établissement depuis plus de 20 ans).

Ces conclusions sont préoccupantes pour plusieurs raisons. Soit l’organisation (à tous les échelons) ignore ce qui se passe sur le terrain, notamment en raison du manque de leadership à ce sujet ainsi que du suivi et du signalement insuffisants, soit les membres du personnel savent ce qui se passe, mais n’ont pas été honnêtes avec nous. Comme l’un des employés l’a simplement affirmé, « Le personnel ignore ce qui se passe, ou s’il le sait, il ne vous le dira pas. »

Formation et prévention

Lorsque nous avons interrogé les membres du personnel au sujet de la formation, ils semblaient peu intéressés par l’acquisition d’aptitudes ou l’accroissement de leur rôle en ce qui a trait à la prévention de la coercition et de la violence sexuelles. Quelques membres du personnel chargés des soins de santé nous ont indiqué que leur rôle était de réagir face aux incidents et que cela ne devrait pas changer. Lorsqu’on leur a demandé de nous indiquer plus précisément ce qu’ils faisaient pour intervenir, la plupart des membres du personnel ont simplement répondu qu’ils « suivaient la politique appropriée ». De plus, d’autres membres du personnel nous ont indiqué que puisqu’il ne s’agit pas d’un problème important, toute formation serait une perte de temps vu que leurs aptitudes se détérioreraient parce qu’ils n’y feraient pas appel.

Il était particulièrement intéressant, dans le cadre de cette enquête, de déterminer comment des améliorations pourraient être apportées dans le domaine de la prévention. Lorsque nous avons interrogé les membres du personnel au sujet de la prévention, il est devenu évident que le SCC n’exécute aucun programme ou ne mène aucune initiative visant à prévenir la coercition et la violence sexuelles ou même à reconnaître que ces phénomènes existent. Nous avons aussi interrogé les membres du personnel au sujet des stratégies de prévention qui pourraient être mises en place. Quelques membres du personnel ont indiqué que cet enjeu était une composante de la « culture de rue » en établissement, et un autre a affirmé que le meilleur moyen de l’éviter était simplement « de ne pas aller en prison ». Par contre, la plupart des employés ont indiqué que les détenus doivent être mieux sensibilisés ou mieux informés dès qu’ils arrivent dans un établissement. Plus précisément, ils ont suggéré qu’un professionnel de la santé offre un programme individuel dans les unités de réception ou d’évaluation.

Entrevues avec les détenus

De la même façon qu’avec les membres du personnel, des entrevues confidentielles, auxquelles la participation était volontaire, ont été menées avec des représentants des détenus (p. ex. pairs conseillers, présidents et représentants du comité des détenus, pairs éducateurs, pairs ambassadeurs de la santé) pour connaître leur point de vue au sujet de la coercition et de la violence sexuelles dans les établissements du SCC.

Les victimes ne signalent pas les incidents

Le commentaire que nous avons le plus souvent entendu de la part des représentants des détenus est que personne ne signale ces types d’incidents, qui se produisent relativement souvent. On nous a dit que le système crée des mesures de dissuasion trop importantes pour les victimes. Celles ci risquent d’être qualifiées de « rats » et d’être la cible d’agressions si elles brisent le « code » de la prison en indiquant au personnel qu’elles ont été victimes d’abus. De plus, en raison de la nature de la coercition et de la violence sexuelles, on nous a dit que les victimes, dont un grand nombre avaient déjà été victimes d’abus, ressentent de la culpabilité et de la honte, en plus de vivre un traumatisme qui est aggravé par la vie en établissement.

Les représentants nous ont aussi dit que les membres du personnel ferment souvent les yeux sur la dynamique abusive entre les détenus (p. ex. « proxénètes et prostituées ou animaux de compagnie ») ou sur les incidents qui sont signalés discrètement. Comme l’a affirmé un représentant des détenus : « la culture du silence est assourdissante ici ». Des détenus ont indiqué qu’ils ne sont pas à l’aise de signaler les incidents, et que cela nécessiterait un lien de confiance entre les détenus et le personnel qui n’existe tout simplement pas. Que ce soit en raison du déséquilibre des pouvoirs ou du roulement élevé du personnel, de nombreux facteurs font en sorte qu’il est difficile d’établir et de maintenir des relations de confiance entre le personnel et les détenus. Quelques incidents sont signalés, mais les représentants ont laissé entendre que ces cas sont probablement les plus « graves » ou qu’il s’agit de fausses accusations faites par certaines personnes afin de faire « mal paraître » l’agresseur présumé ou de lui causer des ennuis.

On nous a dit à maintes reprises qu’au lieu de signaler les incidents aux autorités des établissements, les détenus « s’occupent » de ces cas eux mêmes. Certains ont décrit la coercition et la violence sexuelles comme étant une « pratique inacceptable » qui n’est « pas tolérée ». D’autres ont affirmé qu’on ne fait pas appel au personnel et que ces problèmes sont plutôt « réglés rapidement » par d’autres détenus.

Victimes et expériences relatives aux abus

Détenus les plus à risque – On nous a souvent dit que les membres de la communauté 2ELGBTQ+, en particulier les personnes transgenres, sont souvent ciblés, soit en tant que victimes, soit en tant qu’agresseurs présumés. Comme l’indique le dernier rapport annuel du Bureau, il pourrait y avoir eu des allégations, dans certains établissements pour femmes, selon lesquelles des personnes transgenres, comme un représentant l’a affirmé, « déjouent le système » en simulant leur identité ou leur expression de genre afin d’avoir accès à leurs victimes. Cette préoccupation peut être fondée dans des cas isolés, mais il existe beaucoup de transphobie parmi les détenus et certains membres du personnel. On nous a affirmé que les personnes transgenres étaient plus fréquemment recrutées en tant que prostituées en échange de protection de la part de détenus plus « puissants » et plus costauds. Il est évident que le SCC doit élaborer une stratégie visant particulièrement les personnes 2ELGBTQ+, en raison de leur vulnérabilité accrue face à la victimisation sexuelle et à la discrimination.

Certaines personnes nous ont fait part de leur expérience personnelle en ce qui a trait à la coercition et à la violence sexuelles en établissement, et elles ont décrit l’absence d’interventions menées par le personnel et le fait qu’aucun service ne leur a été offert lorsqu’elles ont signalé les incidents. Un détenu qui purgeait sa première peine de ressort fédéral a affirmé qu’il avait été victime d’abus sexuel et d’intimidation dans tous les établissements où il avait été détenu (y compris la détention de ressort provincial). Il a indiqué qu’il avait informé le personnel qu’il était victime d’abus alors qu’il partageait une cellule avec un autre détenu, mais que le personnel a simplement ignoré le problème. Il a attribué l’abus répété à sa petite taille, à son allure jeune et à son inexpérience relativement au système. Il a expliqué qu’il devait dire « Ne me touche pas » une fois par semaine. Il a ajouté que les avances et les propositions sexuelles non souhaitées ainsi que les attouchements étaient fréquents pour lui et pour les autres comme lui.

Un autre détenu qui a dévoilé qu’il avait été victime d’abus sexuel en prison a indiqué qu’un membre du personnel était allé jusqu’à dire qu’il « le méritait » parce que l’infraction qu’il avait commise était d’ordre sexuel. Il a ajouté qu’on ne lui avait jamais offert de services pour faire face à sa victimisation.

Incidents impliquant des membres du personnel

En plus de la coercition et de la violence sexuelles entre détenus, on nous a affirmé que des membres du personnel seraient aussi impliqués dans des incidents qui sont rarement signalés. Les détenus ont indiqué que de tels incidents comprennent des relations inappropriées entre agents et détenus, des agents qui regardent les femmes se déshabiller par les fentes, des membres du personnel qui utilisent des termes méprisants de nature sexuelle pour parler des détenus ainsi que du flirt et du harcèlement sexuel entre détenus et agents. On a aussi parlé de l’utilisation de fouilles à nu inutiles ou excessives aussi bien dans les établissements pour femmes que dans les établissements pour hommes. Un détenu a indiqué qu’il s’agissait d’une violation inutile, et il ne pouvait trouver aucune raison pour laquelle les fouilles à nu pourraient être justifiées dans certains cas où elles ont été menées, comme après une visite par vidéoconférence ou une visite avec séparation.

Parfois, des agressions sexuelles commises par des membres du personnel sont signalées et font l’objet d’une enquête. Par exemple, en mai 2020, un ancien agent correctionnel de l’Établissement Nova pour femmes a officiellement été accusé après que sept détenues de l’établissement ont affirmé qu’il avait eu des relations d’ordre sexuel inappropriées avec elles. Après une enquête d’un an, six chefs d’accusation d’abus de confiance et un chef de communication dans le but d’obtenir des services sexuels alors qu’il était gardien de prison ont été déposés contre lui. ^{Note 40} 

Occasions de prévention

Une petite minorité croyait qu’il n’était pas nécessaire de mener des efforts de prévention, mais tout comme le personnel, la plupart des représentants ont indiqué que l’on doit sensibiliser et éduquer les membres du personnel et les détenus. Un représentant a donné l’exemple suivant : il est nécessaire d’éduquer les gens au sujet de la notion de consentement , puisque chaque génération de détenus interprète cette notion différemment, et parce que ce qui est acceptable selon une personne ne l’est pas selon une autre. Il serait donc très utile d’enseigner les principes du consentement pour prévenir la coercition et la violence sexuelles.

D’autres personnes ont indiqué qu’elles souhaitaient connaître leurs droits (en ce qui a trait au signalement et à l’établissement de limites) et que cette information leur soit accessible dès leur arrivée dans un établissement. D’autres ont affirmé qu’il était nécessaire de compter sur un meilleur mécanisme qui ferait en sorte qu’il serait plus sécuritaire pour les victimes de signaler les incidents. On a suggéré qu’un organisme impartial ou externe (c.-à-d. pas le SCC) reçoive les plaintes, enquête à leur sujet et collabore avec la police pour traiter ces types d’incidents, surtout lorsque des employés du SCC sont impliqués. On nous a aussi indiqué que des services plus efficaces et plus constants doivent être offerts aux victimes. Un représentant a décrit la nécessité de compter sur une « politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel », dont une grande partie exige du SCC qu’il amorce une conversation avec les membres du personnel et les détenus au sujet de la violence sexuelle en prison. Le président d’un comité de détenus a même suggéré que le SCC organise une assemblée réunissant les membres du personnel et les détenus afin d’avoir une discussion ouverte sur la violence sexuelle en prison.

12. Je recommande que le SCC élabore et offre des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation destinés à tous les membres du personnel et à tous les détenus au sujet de la coercition et de la violence sexuelles. Des experts qualifiés dans le domaine de la violence sexuelle dans les prisons devraient offrir une formation particulière sur la coercition et la violence sexuelles. Des programmes de sensibilisation à la violence sexuelle devraient être offerts aux détenus lors de leur admission dans un établissement fédéral.  
    
     

Enquêtes nationales 

2. Enquête nationale systémique sur les rangées thérapeutiques

La rangée thérapeutique  
a l'Établissement de Kent. 

Introduction

Dans mon rapport annuel de 2018 -2019, j’ai discuté des rangées thérapeutiques du SCC dans les établissements à sécurité maximale pour hommes, et j’ai exprimé certaines inquiétudes au sujet de cette stratégie visant à offrir des soins de santé mentale d’intensité modérée. À l’époque, il semblait que le modèle des rangées thérapeutiques était conçu pour éviter de placer les détenus en isolement préventif. Cette impression était partiellement fondée sur le plan d’activités du SCC (de 2018-2019 à 2022 2023), qui définissait le but des rangées thérapeutiques de la façon suivante : « solution de rechange à l’isolement pour les délinquants qui adoptent un comportement difficile en raison de troubles de santé mentale ». J’ai aussi remis en question la valeur clinique de ce modèle comparativement à d’autres stratégies d’aiguillage ou d’intervention, et je me suis demandé si les ressources consacrées à la mise en place de cette stratégie valaient les dépenses engagées. Au terme des discussions avec mes enquêteurs, qui ont signalé des écarts importants dans la mise en place de ces rangées et dans les services offerts ainsi qu’un manque de clarté (dans les établissements) au sujet de leur objectif comparativement à leur véritable fonction, je me suis engagé à mener une enquête en profondeur sur les rangées thérapeutiques.

Méthodologie

Cette enquête s’est déroulée en deux parties. Premièrement, nous nous sommes assurés de connaître les attentes du SCC au sujet des rangées thérapeutiques en rencontrant des représentants du Secteur des services de santé à l’administration centrale et en examinant les documents organisationnels pertinents. Deuxièmement, nous avons cherché à déterminer dans quelle mesure la mise en œuvre s’harmonisait avec les attentes du SCC en examinant des dossiers, en rencontrant des détenus et des membres du personnel en entrevue, et en prenant des notes détaillées sur nos observations lors de visites en établissement.

Photo montrant la vue, à partir d’une  
cellule, de la rangée thérapeutique  
de l’Établissement d’Edmonton 

Nous nous sommes rendus dans trois des cinq établissements à sécurité maximale qui comptent une rangée thérapeutique : l’Établissement d’Edmonton, l’Établissement de l’Atlantique et l’Établissement de Kent. ^{Note 41} Ces établissements accueillaient la majorité des détenus en rangée thérapeutique, et ils offraient tout l’éventail des interventions conçues par le SCC. Le nombre de détenus et de membres du personnel que nous avons rencontrés en entrevue pendant chacune des visites est indiqué dans le tableau suivant.

Tableau 2. Nombre de membres du personnel et de détenus rencontrés en entrevue lors de chacune des visites d’établissement

Après chaque visite d’établissement, une lettre servant de séance de débreffage a été envoyée au directeur de l’établissement et à son chef des Services de santé mentale. Cette lettre résumait les conclusions propres à l’établissement, notamment les pratiques exemplaires et les problèmes relevés, et suggérait des plans d’action potentiels, au besoin. Cependant, aucune recommandation officielle n’a été formulée.

Sur une note plus générale et au sujet de la terminologie utilisée, certains employés des Services de santé préfèrent appeler les clients détenus dans des endroits appelés « Unités de soins de santé » (p. ex. rangées thérapeutiques) des « patients ». Cependant, selon notre enquête, je suis d’avis que les personnes détenues à ces endroits sont, en grande partie, traitées et gérées comme des détenus. Cela dit, nous sommes d’accord pour affirmer qu’il serait préférable, pour certaines personnes détenues dans ces rangées, d’être des patients dans un hôpital.

Entrée de la rangée thérapeutique – Établissement de l’Atlantique. 

Résumé des principales conclusions

Notre enquête a révélé les principales conclusions suivantes :

1. Les rangées thérapeutiques ne semblent pas être au maximum de leur capacité dans l’ensemble des établissements, et le personnel opérationnel continue d’attribuer les places vides en rangée thérapeutique à des détenus qui n’ont pas besoin de soins intermédiaires de santé mentale – ce qui va parfois à l’encontre des souhaits du personnel spécialisé en santé mentale.  
   
    
2. Les personnes détenues dans une rangée thérapeutique passent trop de temps dans leur cellule, et une période insuffisante est consacrée à des services de réhabilitation. De plus, les politiques restrictives touchant les déplacements des détenus pourraient mener à une utilisation abusive ou à une mauvaise utilisation, intentionnelle ou non.  
   
    
3. Les unités de rangées thérapeutiques ne ressemblent en rien à des unités thérapeutiques. De plus, l’endroit où elles sont situées et leur infrastructure ne sont pas favorables à des soins de santé mentale.  
   
    
4. Dans l’ensemble, le nombre d’employés qui travaillent dans les rangées thérapeutiques ne répond pas aux besoins de l’établissement, les services de sécurité sont très présents, la collaboration avec les Services autochtones est insuffisante, tout comme la rétroaction reçue de ceux-ci, et le taux élevé d’attrition parmi les employés chevronnés des Services de santé mentale a eu une incidence négative sur les ressources disponibles, ce qui mène à une orientation insuffisante parmi les travailleurs de première ligne. Sur une note plus positive, le Programme pilote pour les agents des unités thérapeutiques pourrait donner l’exemple en appliquant les pratiques exemplaires en matière de sécurité dynamique, et il devrait être promu et élaboré.  
   
    
5. La communication et la collaboration entre le personnel des rangées thérapeutiques manquent de structure et de continuité, ce qui mène à une gestion de cas irrégulière et à des soins inadéquats en matière de santé mentale.  
   
    
6. La planification des soins offerts aux détenus des rangées thérapeutiques est irrégulière, et les normes nationales du SCC, présentées dans les Lignes directrices intégrées en matière de santé mentale ^{Note 42} , ne semblent d’aucune utilité.  
   
    
7. Les demandes opérationnelles nuisent à la capacité des Services de santé mentale d’offrir des interventions et des traitements individuels appropriés aux détenus désignés. Conséquemment, les détenus semblent mal préparés en prévision de leur retour dans la population carcérale générale, d’un transfèrement dans un établissement dont le niveau de sécurité est inférieur ou d’une éventuelle mise en liberté dans la collectivité.  
   
    
8. De façon générale, la prestation des services de santé mentale n’offre pas le degré d’adaptation à la culture autochtone exigé par l’alinéa 4g) de la LSCMLC.  
   
    

Conclusions particulières

1. Nombre de places, aiguillages et placement

Conformément aux Lignes directrices intégrées en matière de santé mentale du SCC, des soins de santé mentale intermédiaires d’intensité modérée sont offerts dans certains établissements à sécurité moyenne ou maximale. ^{Note 43} Dans les établissements à sécurité maximale, ce niveau de soins est actuellement offert dans les « rangées » thérapeutiques. Ces rangées visent à gérer les détenus qui bénéficient de soins de santé mentale intermédiaires et qui ne répondent pas aux critères des centres de traitement, mais qui ont été évalués comme ayant des besoins allant de considérables à importants à l’aide de l’échelle des besoins en santé mentale (la boîte de texte contient les critères d’admission).

Selon le SCC, il est possible pour les patients de recevoir des soins de santé mentale intermédiaires sans être détenus dans une rangée thérapeutique. ^{Note 44} Ainsi, tous les détenus qui répondent aux critères pour recevoir des soins de santé mentale intermédiaires devraient tirer profit des ressources associées aux rangées thérapeutiques. On nous a prévenus, par contre, qu’il y aurait un écart entre le nombre de places disponibles dans les rangées thérapeutiques et le nombre de détenus qui répondaient aux critères d’admission. Contrairement à l’avertissement du SCC, selon nos observations, aucune des rangées thérapeutiques ne débordait. En fait, aucune des rangées thérapeutiques n’était au maximum de sa capacité. Il semble y avoir deux explications principales à cette situation.

D’un côté, les personnes qui répondent aux critères associés aux soins de santé mentale intermédiaires ne sont pas toutes placées dans une rangée thérapeutique. Certaines d’entre elles reçoivent des soins dans leur cellule (c.-à-d. des soins ambulatoires) ou elles sont gérées dans des unités spécialisées, comme les nouvelles unités d’intervention structurée (UIS). Par exemple, pendant notre visite à l’Établissement de l’Atlantique en décembre 2019 et à l’Établissement de Kent en janvier 2020, nous avons constaté que cinq détenus recevaient des soins de santé mentale intermédiaires dans les UIS. De plus, les problèmes prédominants et immédiats de gestion de la population (p. ex. les cas d’incompatibilité, les gangs, l’intimidation et la victimisation, la gestion des sous-populations) ont une importante influence sur la gestion et le placement des détenus dans une rangée thérapeutique.

Critères d’admission aux soins de santé mentale intermédiaires d’intensité modérée

Lignes directrices intégrées en matière de santé mentale (mai 2019) 

• Maladie mentale , y compris les troubles graves de l’humeur, psychotiques ou post traumatiques, le spectre des troubles d’anxiété et les troubles de la personnalité; ou les troubles cognitifs , comme un handicap intellectuel, une lésion cérébrale acquise et la démence.  
  
   
• Besoins allant de considérables à importants qui nuisent à la capacité du délinquant de fonctionner dans une population générale (p. ex. automutilation récurrente, risque de suicide, négligence relative aux soins personnels de base, vulnérabilité aux prédateurs en raison d’une déficience).  
  
   
• Besoin d’un soutien quotidien (p. ex. pour la surveillance de l’état mental, une psychothérapie ou une intervention comportementale intensive, de l’aide relative aux soins personnels de base, la prise de médicaments et la supervision), mais pas de soins 24 heures sur 24 ou d’une hospitalisation.  
  
   
• Nécessité de mener des évaluations psychiatriques ou spécialisées qui ne sont pas disponibles autrement.  
  
   
• Possibilité que le détenu adopte des comportements difficiles ou nécessite un resserrement des mesures de sécurité qui sont secondaires à ses besoins en matière de santé mentale.  
  
   

 

Cellule inoccupée de la rangée  
thérapeutique – Établissement de l’Atlantique. 

D’un autre côté, les personnes détenues dans les rangées thérapeutiques ne répondent pas toutes aux critères d’admission. En fait, certaines y sont placées dans le cadre d’une stratégie de gestion de la population en raison des demandes opérationnelles (comme les cas d’incompatibilité) qui « prennent le dessus » sur les lignes directrices en matière de santé. Par exemple, pendant notre visite à l’Établissement d’Edmonton en octobre 2019, nous avons constaté que des 21 personnes détenues dans la rangée thérapeutique, seulement 12 répondaient aux critères d’admission. Les neuf autres y avaient été placées par le personnel correctionnel. Dans l’ensemble, les équipes de santé mentale coordonnent les aiguillages et les placements (conformément aux politiques), mais le personnel des trois établissements a indiqué que le personnel opérationnel continue de placer des détenus qui ne répondent pas aux critères d’admission dans la rangée thérapeutique.

2. Temps passé en cellule et déplacements restreints des détenus

Le Secteur des services de santé du SCC a indiqué que les rangées thérapeutiques ne doivent pas être considérées comme une stratégie servant à éviter l’isolement. Du point de vue du SCC, les soins de santé mentale jouent un rôle préventif pour éviter des résultats négatifs aux détenus, en leur offrant des services personnalisés en amont . On s’attend à ce que les évaluations et les interventions précoces permettent au Service de déterminer quel est le niveau optimal de soins de santé mentale et d’éviter les placements dans des logements visés par des politiques restrictives en raison de comportements associés à un trouble de santé mentale.

Rangée thérapeutique – Établissement de Millhaven. 

Pendant nos visites, cependant, nous avons appris que l’élimination de l’isolement a eu des conséquences non voulues. Par exemple, un détenu nous a confié que « les gars sont plus souvent enfermés depuis qu’ils ont éliminé l’isolement, on passe plus de temps dans nos cellules ». Dans un autre établissement, un employé de première ligne des Services de santé mentale a affirmé que « l’empressement à vider les cellules d’isolement signifie que le [personnel opérationnel] place les détenus dans la [rangée thérapeutique] sans vraiment nous consulter ». Selon nous, ce « placement » des détenus isolés dans les rangées thérapeutiques semble avoir été une solution temporaire en matière de gestion des délinquants, pendant que les cellules d’isolement et les Unités d’intervention structurée (UIS) faisaient l’objet d’un examen minutieux. On ignore cependant s’il s’agissait d’une stratégie temporaire ou si les rangées thérapeutiques sont devenues une nouvelle forme d’UIS, c’est-à-dire sans les mesures de protection des procédures établies et les services additionnels conformes aux exigences législatives du projet de loi C-83. Ce qui suit laisse entendre qu’il s’agit d’une nouvelle forme d’UIS.

Aussi bien les détenus que les membres du personnel des trois établissements ont signalé que certains passaient jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule d’une rangée thérapeutique. Mes enquêteurs ont été particulièrement troublés lorsqu’un agent supérieur a révélé que « les détenus passent moins de temps en dehors de leur cellule dans la rangée [thérapeutique] que dans [l’Unité d’intervention structurée] ».

À certains égards, le temps passé en dehors de la cellule dépendait aussi du choix des détenus de tirer profit des occasions qui leur étaient offertes. Évidemment, puisque le temps en dehors de la cellule est très réglementé, il est raisonnable qu’une personne puisse ne pas « vouloir » sortir de sa cellule à ce moment . Par exemple, un détenu a dit que « l’endroit est bien connu pour ça : ils [agents correctionnels] affirment qu’ils ont ouvert les portes, mais ils ne le font pas ». Le détenu nous a ensuite parlé de la visite d’un médecin qu’il attendait depuis longtemps, puisque ce serait l’occasion de discuter d’un diagnostic. Cependant, il dormait lorsque le médecin est arrivé. Les agents correctionnels lui ont dit qu’ils avaient ouvert sa porte, mais le détenu n’a jamais été réveillé. Il doit donc maintenant attendre pendant une longue période avant de pouvoir voir le médecin.

Cellule occupée – Rangée thérapeutique – Établissement de l’Atlantique. 

Les routines liées au temps passé en dehors des cellules dans les rangées thérapeutiques peuvent mener à de l’abus intentionnel on accidentel en raison d’une politique très restrictive sur les déplacements des détenus (Directive du commissaire 566-3), qui autorise que les portes des cellules soient ouvertes uniquement pendant la « période de changement établie ou lorsqu’un groupe de détenus revient d’une activité spéciale » et de l’exigence selon laquelle une seule porte de cellule par rangée peut être ouverte lorsque le secteur est protégé.

Notre enquête a révélé que les détenus des rangées thérapeutiques semblent généralement :

1. passer la plupart de leur temps (ou trop de temps) dans leur cellule;  
   
    
2. ne pas être motivés à participer à leur plan de traitement;  
   
    
3. hésitants à se voir attribuer un niveau de sécurité inférieur.  
   
    

Les détenus/patients ne sont donc pas préparés efficacement à leur mise en liberté.

3. Infrastructure physique et apparence

Pendant les visites, nous avons trouvé que les ressemblances physiques entre les rangées thérapeutiques et celles utilisées pour l’isolement préventif étaient frappantes.

Rangées thérapeutiques comparativement à celles autrefois utilisées pour l’isolement préventif

Établissement	Rangée Thérapeutique	Rangée autrefois utilisée pour l'isolement préventif
Établissement de l'Atlantique
Établissement d’Edmonton

La salle commune et la cour de l’Établissement de l’Atlantique étaient inadéquates. Les fenêtres qui séparaient ces deux espaces étaient mal isolées et devaient clairement être réparées. Pendant l’une de nos entrevues, qui a eu lieu dans la salle commune, nous étions mal à l’aise tellement il faisait froid. La « cour » est un espace fermé, en béton, couvert d’un grillage métallique, qui était à moitié recouvert par de la neige. Elle ne semblait comporter aucun élément thérapeutique ou facilitant la réhabilitation. L’un des détenus nous a dit ceci : « Je reste dans ma cellule et je regarde la télé, j’écris des plaintes – Je ne veux pas aller dehors et voir une liberté que je ne peux pas avoir. Je ne le ferais pas même si j’étais un chien! »

Espace commun et cour - Rangée thérapeutique - Établissement de l'Atlantique 

La mini-cour à l’intérieur de la rangée  
thérapeutique de l’Établissement d’Edmonton 

Cour dans la rangée thérapeutique  
de l’Établissement de Kent. 

La mini cour de l’unité D de l’Établissement d’Edmonton était simplement une cage dans une autre cage. Les détenus se plaignaient que l’espace était tellement restreint que parfois, ils ne pouvaient éviter d’entrer en contact avec les autres. Par contre, la cour de l’Établissement de Kent était beaucoup plus grande et ouverte.

Il est raisonnable de supposer que si l’on désigne un espace comme étant « thérapeutique », il devrait avoir une apparence distinctive. Nous avons toutefois constaté qu’il n’y avait aucune différence visible entre les rangées thérapeutiques et les autres secteurs des établissements. Pendant les entrevues, aussi bien les détenus que les membres du personnel ont soulevé des préoccupations au sujet de l’emplacement, de la conception et de l’accessibilité des rangées thérapeutiques. Voici un résumé de ces préoccupations :

• L’une des difficultés majeures auxquelles les établissements à sécurité maximale font face est la gestion des diverses sous populations. Actuellement, de nombreuses populations ne peuvent se mêler ou interagir, ce qui semble créer un obstacle pour les placements liés à la santé mentale, p. ex. en ce qui a trait aux cas d’incompatibilité.  
  
   
• Dans les nouvelles unités de 96 places, la rangée thérapeutique de 24 places est située à côté des trois unités de population générale, ce qui crée une pression supplémentaire et une stigmatisation pour les détenus ayant des problèmes de santé mentale. Les détenus qui reçoivent des soins de santé mentale en prison sont souvent ciblés et intimidés (p. ex. pour des drogues) par d’autres détenus. De plus, la sécurité dynamique n’est pas menée facilement dans ces unités.  
  
   
• Les activités et les routines dans les rangées thérapeutiques sont souvent interrompues par les pressions opérationnelles provenant de l’extérieur de l’unité (p. ex. confinement). En raison des besoins particuliers des détenus qui reçoivent des soins de santé mentale, cette population ne devrait pas subir ces interruptions et devrait en être protégée, dans la mesure du possible.  
  
   
• Une rangée thérapeutique devrait compter des salles réservées aux programmes pour les activités de groupe ainsi qu’un espace approprié pour les services individuels (p. ex. counselling, thérapie).  
  
   

En résumé, idéalement, les pressions provenant de l’extérieur de l’unité ne devraient pas avoir une incidence négative sur une rangée thérapeutique, et une rangée thérapeutique devrait permettre aux détenus de se déplacer dans l’unité. Une équipe de santé mentale et du personnel opérationnel exclusifs devraient y œuvrer, et la rangée devrait avoir un aspect thérapeutique.

4. Complément d’effectif

Le Budget 2017 a alloué un nouveau financement pour la création de rangées thérapeutiques dans cinq établissements à sécurité maximale pour hommes. Le modèle relatif aux ressources et à la dotation semblait être fondé sur une unité de 20 places, sauf pour l’Établissement de l’Atlantique, qui a une capacité de 30 places (voir le modèle relatif aux ressources dans le tableau 3, fourni par le SCC le 4 juin 2019).

Tableau 3. Complément d’effectif en santé mentale planifié vs complément d’effectif en santé mentale réel, en date de mai 2019

Le SCC a expliqué que ce modèle n’est pas rigide, et qu’il s’attend à une certaine variabilité dans le complément d’effectif réel. De plus, cette variabilité serait traitée en fonction d’« une évaluation des besoins de la population, et non des préoccupations en matière de recrutement ». Mon bureau a tout de même constaté une grande variabilité, beaucoup d’incompatibilité et de nombreuses difficultés en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste du personnel de santé mentale. La dotation planifiée ne correspondait tout simplement pas à la dotation réelle dans l’ensemble des établissements, ce qui provoquait des ratios détenus/personnel de santé mentale élevés et un accès limité aux services de santé mentale. Cette situation est aggravée par le fait que tous les établissements ont signalé des pénuries ou des temps d’attente déraisonnables (de 6 à 12 mois pour rencontrer un spécialiste) en ce qui a trait aux soins spécialisés en santé mentale, c’est à dire des psychologues, des ergothérapeutes et des psychiatres.

5. Communication et collaboration

Dans certains établissements, les bureaux des Services de santé mentale et des Opérations se trouvaient dans les mêmes locaux, près de la rangée thérapeutique. La proximité physique de ces deux groupes semble accroître les occasions d’échanger de l’information et d’éliminer le cloisonnement. Il était également réjouissant d’entendre certains employés opérationnels souligner l’importance de connaître les besoins particuliers des détenus des rangées thérapeutiques ainsi que de chercher à obtenir des commentaires et des conseils auprès du personnel de santé mentale. Pour autant que ces tendances se poursuivent, le fait que les Services de santé mentale et les Opérations soient installés au même endroit semble constituer une pratique exemplaire.

D’un autre côté, l’échange d’information entre le personnel opérationnel pendant les changements de quart de travail et entre le personnel chargé de la santé mentale et celui chargé des opérations semblait irrégulier et ne se faisait pas de façon systématique. Des approches plus formelles en matière de communication des dossiers des détenus devraient être établies afin de veiller à la continuité des traitements et des services.

Espace réservé au déroulement des  
programmes de la rangée thérapeutique à  
l'établissement de Kent 

Espace réservé au déroulement des  
programmes de la rangée thérapeutique à  
l'établissement de Kent 

6. Planification irrégulière des traitements

Sur papier, la routine quotidienne des détenus de la rangée thérapeutique semble être semblable à celle des autres détenus dans un établissement à sécurité maximale, à l’exception du degré et de la fréquence des interventions cliniques individuelles ou en groupe. Cela a été confirmé pendant des entrevues menées avec des employés des Services de santé mentale dans les établissements. On s’attend donc à ce que les traitements et les services soient offerts conformément aux plans de traitement individuels de chacun des détenus.

Malgré ces attentes, la plupart des détenus dans les trois établissements ne savaient pas quel était leur plan de traitement ou leurs objectifs, ou ne pouvaient pas s’en rappeler. Dans un petit nombre de cas, lorsqu’nous leur avons demandé de nous faire part de leurs objectifs en matière de traitement, les détenus ont nommé une série d’attentes provenant plus probablement de la culture carcérale que d’un plan de traitement (bien se comporter, faire son temps, participer à des programmes, ne pas avoir d’ennuis). Évidemment, en raison de la prévalence des déficits cognitifs ou intellectuels dans les rangées thérapeutiques, il se pourrait que ces détenus n’aient pas la capacité mentale nécessaire pour se rappeler les détails de leur plan de traitement.

Le personnel s’est aussi plaint du fait qu’il n’avait pas accès à un gabarit standard pour la planification des traitements. Il semble plutôt se fier sur des lignes directrices d’ordre général pour savoir ce qui devrait être inclus.

Crayons de couleur coupés  
en deux par mesure de sécurité  
à l’Établissement d’Edmonton. 

7. Services de santé mentale et planification de la mise en liberté

Les membres du personnel ont expliqué que la planification et l’exécution du traitement dépendent en grande partie du domaine de connaissances de chaque travailleur, de son expérience, des ressources disponibles et du temps dont il dispose. Lorsqu’une pénurie de personnel touche un établissement, les travailleurs de première ligne chargés de la santé mentale ne disposent que de peu de moyens, à l’exception des activités récréatives et des « stratégies d’adaptation. » Un membre du personnel a affirmé que « lorsqu’il y avait plus d’employés, les travailleurs pouvaient consacrer plus de temps à la planification des traitements ». Une autre membre du personnel s’est décrite comme une « mule des stratégies d’adaptation », faisant allusion au fait que maintenant, elle remet principalement des articles (p. ex. jouets, casse tête, papeterie, matériel d’artiste) en tant que moyens d’adaptation à court terme plutôt que de mener des interventions dont l’effet serait plus durable. Souvent, ces stratégies d’adaptation n’étaient liées d’aucune façon évidente aux objectifs établis du traitement.

De plus, les membres du personnel ont fréquemment montré de la frustration face aux restrictions relatives à la sécurité pour ce qui est de l’achat et de l’utilisation de biens de consommation (p. ex. matériel d’artiste), lesquelles restrictions nuisent à l’exécution de nombreux services de thérapie. Par exemple, dans un établissement, le Comité de santé et de sécurité au travail a interdit l’utilisation de crayons de taille régulière, puisqu’il jugeait qu’ils représentaient un risque pour la sécurité. Maintenant, tous les crayons doivent être coupés en deux avant d’être distribués aux détenus de la rangée thérapeutique.

La combinaison des longues heures passées dans une cellule, de la maladie mentale, de la dépendance à la structure et à la routine de la vie en établissement ainsi que du manque de services psychologiques significatifs et offerts individuellement fait ressortir des lacunes évidentes. Actuellement, les programmes d’aide psychologique et comportementale sont surtout exécutés dans le cadre de séances offertes en groupe. Les séances individuelles semblent surtout se concentrer sur les activités récréatives, comme l’artisanat de création. Ces approches sont positives et devraient se poursuivre, mais je crains que les détenus ne reçoivent pas le type de soutien individuel qui les préparerait à un niveau de sécurité inférieur, à un retour dans la population générale ou à une éventuelle réinsertion sociale.

J’étais aussi très inquiet d’apprendre qu’aucun soutien psychologique n’était offert aux personnes qui éprouvaient des problèmes de toxicomanie dans les établissements où il existait un important besoin. Si la toxicomanie constitue un besoin établi dans un plan de traitement, des thérapies d’ordre médical et psychologique devraient être offertes aux détenus des rangées thérapeutiques.

Malgré les préoccupations susmentionnées, la présence d’agents de la santé mentale dans deux des trois établissements (établissements de l’Atlantique et de Kent) semblait positive. Mes enquêteurs ont remarqué que les agents de la santé mentale semblaient très déterminés à offrir des programmes de groupe et individuels efficaces à leurs clients. En collaboration avec leur équipe de la santé mentale respective, ces agents ont tenté d’établir des relations avec les détenus, d’exécuter des programmes en temps opportun et d’atteindre les objectifs des lignes directrices sur les soins de santé mentale intermédiaires. Ils devraient donc être reconnus comme des atouts en ce qui a trait à la prestation des services de santé mentale.

Centre culturel autochtone utilisé pour les programmes  
de la rangée thérapeutique – Établissement d’Edmonton. 

8. Prestation des services de santé mentale à l’intention des détenus autochtones dans la rangée thérapeutique

Dans les établissements de Kent et d’Edmonton, au moins la moitié des détenus de la rangée thérapeutique sont d’origine autochtone. Les personnes à qui nous avons parlé ont confirmé que nombre des détenus autochtones pratiquaient activement (ou souhaitaient pratiquer) leurs traditions spirituelles/culturelles, dans la mesure du possible. Il serait donc prudent de consulter des Aînés pour déterminer quelles interventions et quels services seraient adaptés à la culture (p. ex. interventions en cas d’automutilation). Généralement, il est essentiel que les programmes et les services soient adaptés à la culture et offerts par des employés autochtones (p. ex. Aînés, agents de liaison autochtones, agents de programmes correctionnels autochtones). Cependant, cette enquête a révélé que les détenus autochtones, même s’ils souhaitaient pratiquer leur spiritualité et respecter leurs traditions, disposaient d’un accès limité à ces éléments et étaient rarement en mesure de communiquer avec leurs Aînés.

13. Je recommande que le SCC mène un examen externe portant sur son modèle d’affectation de ressources dans les rangées thérapeutiques, et qu’il s’assure que le nombre de places disponibles et le nombre d’employés reflètent les véritables besoins des Services de santé mentale. Cet examen devrait aussi tenir compte des améliorations suivantes :  
    
     

Enquêtes d'envergure nationale 

3. Apprendre derrière les barreaux : Enquête sur les programmes d’éducation et la formation professionnelle dans les pénitenciers fédéraux

Bibliothèque à l’Établissement de Donnacona. 

Introduction

Les façons dont les personnes apprennent ont changé de manière importante au cours des vingt dernières années. La technologie numérique a révolutionné la salle de classe, elle a grandement facilité l’accès à l’éducation et elle a fourni de nouvelles façons d’apprendre, de communiquer et de collaborer. Nous pouvons maintenant apprendre à distance, alors que de nombreuses salles de classe sont virtuelles et peuvent inclure des outils comme des séminaires Web, des forums de discussion en ligne, des espaces de collaboration numériques, des outils d’apprentissage fondés sur des jeux, des wikis, des documents Google, du contenu interactif et des balados. Nous pouvons apprendre à partir de tout endroit, en tout temps. Nous avons seulement besoin d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone intelligent. L’apprentissage numérique permet aux gens de travailler sur divers sujets à leur propre rythme et de personnaliser les outils ainsi que de les adapter pour qu’ils répondent davantage à leurs besoins. Les employeurs cherchent des candidats capables de trouver de l’information et d’utiliser les médias et la technologie ainsi que des gens qui peuvent collaborer et communiquer efficacement à l’aide de la technologie. En raison de la grande quantité d’information disponible, la capacité de la résumer et de lui trouver un sens, puis de la diffuser et de l’utiliser intelligemment est essentielle pour réussir dans l’économie d’aujourd’hui.

Au Canada, les détenus sous responsabilité fédérale sont depuis longtemps privés de la plupart des progrès technologiques en matière d’apprentissage. L’état actuel de l’accès à l’information et à la technologie par les détenus est arriéré et désuet. Les délinquants ont un accès limité à des ordinateurs autonomes désuets qui utilisent toujours des disquettes souples. ^{Note 46} Le SCC exploite des réseaux locaux utilisant des logiciels datant du début des années 2000, qui n’ont pas accès à Internet, qui contiennent un nombre limité d’ouvrages de référence et qui n’offrent presque aucune capacité technique pour appuyer ou faciliter tout type d’apprentissage en ligne. De plus, de nombreux ateliers situés dans les prisons dans lesquels nous nous sommes rendus dans le cadre de cette enquête obligent les délinquants à travailler sur des machines désuètes ou qui ne sont plus utilisées dans la collectivité. Peu d’ateliers industriels exploités par CORCAN offrent une formation ou enseignent des aptitudes qui se rapportent au marché du travail ou qui répondent aux besoins de ce dernier. Le Service a continué de maintenir son infrastructure et ses plateformes technologiques désuètes pendant si longtemps que ces problèmes semblent maintenant insurmontables. Le système correctionnel fédéral maintient des milieux où les détenus sont privés d’information, citant souvent des préoccupations en matière de sécurité pour justifier le maintien du statu quo. Les responsables du système semblent ne pas être motivés à améliorer les choses, comme le montrent les progrès insuffisants réalisés au cours des vingt dernières années.

Malgré tout, nos recherches et notre expérience nous indiquent que l’éducation et la formation professionnelle offertes en prison donnent une occasion hors pair d’influer sur la vie des personnes ainsi que de leur permettre d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour réussir dans l’économie d’aujourd’hui. La réalité est que la vaste majorité des détenus seront éventuellement mis en liberté dans la collectivité. C’est donc dans l’intérêt supérieur de la société d’offrir, non seulement aux détenus mais à tous les Canadiens, les outils de base qui leur permettront éventuellement de contribuer à la main-d’œuvre et à l’économie canadiennes tout en respectant les lois.

L’offre d’occasions d’apprentissage derrière les barreaux constitue un besoin important. Un pourcentage élevé de détenus ont eu des expériences négatives dans les systèmes d’éducation officiels. Nombre d’entre eux ont décroché, et la plupart ont eu de la difficulté à trouver un emploi légitime ou n’ont jamais eu de travail régulier. En fait, près des trois quarts (72 %) des détenus purgeant une peine de ressort fédéral ont des besoins en matière d’éducation ou d’emploi; 54 % d’entre eux n’ont pas fréquenté le secondaire 4, et 62 % des hommes purgeant une peine de ressort fédéral n’avaient pas d’emploi au moment de leur arrestation. ^{Note 47} L’apprentissage peut aussi offrir aux gens l’occasion d’explorer une nouvelle identité qui ne mène pas d’activités criminelles et qui est positive. Les écoles et la formation professionnelle du milieu carcéral offrent aux détenus un espace sûr où ils peuvent apprendre et devenir des étudiants ou des apprentis. C’est une occasion d’explorer de nouveaux champs d’intérêt et de remettre en question de vieilles façons de penser et d’agir dans un milieu prosocial et positif. Les aptitudes et les connaissances acquises par les détenus et le processus menant à leur acquisition peuvent les aider à accroître leur confiance en soi et leur estime de soi, en plus de les aider à mieux se comprendre. ^{Note 48} 

Les indicateurs de rendement du SCC montrent qu’en 2018-2019, 68 % des délinquants ont poursuivi leur éducation et que 60,8 % d’entre eux ont terminé une formation professionnelle avant leur première mise en liberté. ^{Note 49} Cependant, ces indicateurs ne signifient pas nécessairement qu’ils ont obtenu un diplôme d’études secondaires ou qu’ils ont consacré un certain nombre d’heures à un programme d’apprentissage. Ils peuvent simplement indiquer que les détenus ont terminé un seul cours ou obtenu un seul crédit, ou qu’ils ont terminé un programme de formation professionnelle, par exemple sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), sur les mesures de base pour la prévention des chutes, sur la sécurité au travail relativement aux outils électriques, sur la salubrité des aliments ou sur la santé et la sécurité au travail. Peu de ces formations offrent la possibilité d’obtenir un emploi dans la collectivité après la mise en liberté. Selon les politiques du SCC, l’éducation est un besoin dès l’admission pour tous les délinquants qui n’ont pas obtenu un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent. Les besoins en matière d’emploi sont déterminés lors de l’admission pour ceux qui n’ont pas d’antécédents professionnels stables ou qui ne possèdent pas d’aptitudes ou une expérience monnayables. Le SCC consacre environ 64 millions de dollars chaque année à l’apprentissage (études : 24 millions; CORCAN : 40 millions), ce qui représente moins de 3 % de son budget total. ^{Note 50} Ces ressources financières semblent insuffisantes pour une population ayant de tels besoins.

Depuis près de deux décennies, le SCC reste fermement réfractaire à l’idée d’accroître ou de mettre à jour l’accès des détenus à la technologie et à l’information derrière les barreaux. Depuis 2002, un moratoire interdit aux délinquants d’apporter un ordinateur personnel dans un établissement fédéral. En 2011-2012, le SCC a fermement rejeté la recommandation du Bureau de lever cette interdiction et d’accroître de façon importante l’utilisation des ordinateurs. Ces décisions sont toujours en vigueur aujourd’hui. Au cours des dix dernières années, les réponses du Service aux nombreuses recommandations concernant l’apprentissage et la formation ont généralement porté principalement sur l’étude de la faisabilité de programmes pilotes (p. ex. milieu d’éducation numérique, courriel surveillé, tablettes et ordinateurs portatifs) et sur l’expansion de partenariats avec des industries. Jusqu’à présent, on a répondu à aucune des préoccupations ou des recommandations du Bureau de façon significative ou pratique, ou en adoptant des mesures concrètes.

En raison de la nécessité de favoriser un milieu d’apprentissage robuste, les engagements pris et suivis par le SCC ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins ou aux demandes relativement à une réintégration plus sécuritaire. Les lacunes du Service dans la mise en œuvre des avancées technologiques et l’accès à de l’information à jour, particulièrement dans le domaine de l’éducation, font en sorte que les délinquants qui retournent dans la collectivité ne sont pas le mieux préparés possible au marché du travail d’aujourd’hui. Le Bureau a donc examiné de près l’apprentissage dans les établissements fédéraux en 2019-2020, dans le but de mieux comprendre les difficultés et les obstacles auxquels les délinquants font face lorsqu’ils tentent d’accéder aux programmes d’éducation ou de formation professionnelle. Cette enquête permettra aussi de relever des pratiques prometteuses qui préparent davantage les délinquants au marché du travail actuel.

Le plan d’enquête

Les méthodes utilisées lors de cette enquête emploient les composantes suivantes :

1. Examen des politiques, des procédures et des recherches du SCC

Un examen et une évaluation ont été menés au sujet des politiques, des services et des interventions du SCC en matière d’apprentissage (c.-à-d. l’école ou les opérations des ateliers CORCAN) ainsi que des documents pertinents mettant l’accent sur l’incidence de l’école derrière les barreaux et des programmes de formation professionnelle sur les résultats correctionnels.

2. Entrevues individuelles et en groupe avec des employés du SCC et des détenus purgeant des peines de ressort fédéral

Des entrevues confidentielles individuelles et en groupe, auxquelles la participation était volontaire, ont été menées dans des établissements avec des étudiants participant aux programmes d’éducation derrière les barreaux et des personnes travaillant dans des ateliers CORCAN. Il est important de consulter directement les participants aux programmes d’éducation ou à la formation professionnelle, afin que nous leur donnions l’occasion de s’exprimer en ce qui a trait aux façons dont les programmes pourraient être améliorés pour eux. Les entrevues avec les étudiants et les travailleurs nous ont permis d’obtenir des opinions sur l’éducation et la formation professionnelle derrière les barreaux que seule leur expérience pouvait révéler.

Des entrevues ont aussi été menées avec des employés du SCC qui travaillent dans les secteurs de l’éducation et de la formation professionnelle. Les groupes suivants ont participé aux entrevues : enseignants, chefs de l’éducation, responsables de la formation professionnelle, gestionnaire/directeur de CORCAN, conseillers d’orientation, bibliothécaires et coordonnateurs de l’emploi. Nous nous sommes rendus dans les cinq régions (13 établissements) dans le cadre de cette enquête :

• Ontario : Établissement de Collins Bay, Établissement de Beaver Creek et Établissement Warkworth.  
  
   
• Québec : Centre fédéral de formation et Unité spéciale de détention.  
  
   
• Prairies : Établissement de Stony Mountain.  
  
   
• Atlantique : Pénitencier de Dorchester, Établissement de l’Atlantique et Établissement Nova pour femmes.  
  
   
• Pacifique : Établissement de la vallée du Fraser, Établissement de Mission, Établissement Mountain et Établissement de Matsqui.  
  
   

Au total, des entrevues individuelles ou en groupe ont été menées avec 75 détenus purgeant une peine de ressort fédéral et 41 membres du personnel du SCC.

Conclusion no 1 : La politique en matière d’apprentissage du SCC est désuète

Le cadre stratégique qui appuie l’éducation et la formation professionnelle, même s’il est relativement récent (entre 2105 et 2018), doit être mis à jour. Le point central de la politique du SCC sur l’éducation (DC : 720 – Programmes et services d’éducation pour les délinquants, 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation ) est étroit : donner aux détenus la capacité d’obtenir un diplôme d’études secondaires. Les politiques traitent des études postsecondaires uniquement pour indiquer que les détenus qui détiennent un diplôme peuvent mettre à jour leurs crédits d’études secondaires et que les détenus, sauf dans des circonstances exceptionnelles, doivent financer leurs propres études postsecondaires. Selon la politique, lorsqu’une personne a obtenu son diplôme d’études secondaires ou l’équivalent, le SCC n’est plus tenu de l’aider à poursuivre ses études. La politique indique que les études postsecondaires peuvent être incluses dans le plan correctionnel d’un détenu, mais que cela ne signifie pas que le SCC fournira une aide supplémentaire. Plusieurs personnes ont indiqué, pendant leur entrevue, qu’elles avaient de la difficulté à faire ajouter ces études à leur plan correctionnel. Les politiques ne mentionnent pas non plus les technologies d’apprentissage novatrices et l’apprentissage en ligne et, bien qu’elles mentionnent la nécessité de déceler quels délinquants ont des difficultés d’apprentissage, de veiller à ce que ces derniers bénéficient de mesures d’adaptation raisonnables et d’établir un plan d’études personnalisé, l’absence d’exigences, pour les instructeurs, de posséder une formation formelle fait en sorte qu’il est difficile de mettre en œuvre ces obligations dans la pratique.

L’ensemble de politiques sur l’emploi et l’employabilité (DC 735 : Programme d’emploi et d’employabilité et Stratégie relative à l’emploi et à l’employabilité des délinquants), bien qu’il ait aussi été mis à jour récemment, n’appuie pas totalement l’acquisition de compétences monnayables. La politique ne traite pas adéquatement de la nécessité de veiller à ce que les occasions d’emploi en prison correspondent aux tendances actuelles du marché du travail et, lorsque les politiques en parlent, il suffit de faire des modifications mineures pour appuyer le programme d’employabilité. La stratégie porte exclusivement sur l’ensemble actuel de programmes de formation professionnelle qui sont offerts, et non sur la façon dont les ateliers CORCAN doivent se mettre à jour, s’adapter et changer pour répondre aux demandes du marché du travail actuel. L’ensemble de politiques ne mentionne pas de technologies ou de façons novatrices d’améliorer la formation numérique ou informatique dans les programmes de formation professionnelle. La politique et la stratégie, prises ensemble, maintiennent en fait le statu quo plutôt que de favoriser les compétences professionnelles.

Ordinateurs utilisés par les détenus – Il ne semble pas y avoir de politique liée à la mise à jour du matériel ou des logiciels des ordinateurs utilisés par les détenus. La seule politique pertinente se trouve dans la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants , qui offre un aperçu de la mesure dans laquelle la politique est désuète en ce qui a trait aux détenus et aux ordinateurs. Même si elle a été mise à jour en 2015, la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants traite toujours de « disquettes » comme moyen de sauvegarder des documents, un support qui n’est plus utilisé depuis le milieu des années 1990. Ceux qui n’ont pas d’ordinateur personnel dans leur cellule ^{Note 58} ont le droit de posséder « cinq disquettes ». Les détenus assez chanceux pour avoir un ordinateur dans leur cellule, dont la possession est un droit acquis, ont le droit de posséder vingt disquettes. L’annexe D de la DC 566-12 traite des logiciels permis sur les ordinateurs appartenant à des détenus, y compris. Ils comprennent Microsoft DOSMD, Microsoft Windows jusqu’à la version Windows 98MD inclusivement, Windows 98 SE et ME ainsi que les suites bureautiques standards de base (p. ex. Microsoft Office 97, WordPerfect, Microsoft Works). Ces logiciels sont désuets depuis 20 ans. La plateforme technologique qui appuie le réseau autonome sur lequel se trouvent les ordinateurs des délinquants est aussi désuète.

Les politiques portant sur l’apprentissage doivent être mises à jour et élargies pour inclure les études et les aptitudes qui sont nécessaires dans le marché du travail actuel, comme des études postsecondaires et des aptitudes liées à la technologie et à l’informatique. Les politiques doivent être mises à jour pour inclure les nouvelles technologies qui facilitent l’apprentissage fait à partir de tout endroit, à tout moment. Les politiques doivent mettre l’accent sur la possibilité, pour les personnes, de répondre à des exigences plus poussées que les exigences de base pour veiller à ce qu’elles soient bien préparées pour retourner dans la collectivité. Les deux politiques doivent aussi être liées plus étroitement pour assurer un partenariat étroit entre les programmes d’éducation et les programmes de formation professionnelle. Actuellement, la politique n’indique aucun chevauchement où les aptitudes nécessaires sur le lieu de travail peuvent être enseignées dans le programme d’éducation (p. ex. math techniques). La politique du SCC dans ce domaine doit clairement reconnaître le fait que la création d’emplois s’est surtout produite dans les industries qui nécessitent des études ou une formation postsecondaires, et que le nombre d’emplois offerts dans les ateliers industriels qui n’ont jamais exigé d’études postsecondaires a diminué considérablement.

Conclusion no 2 : La technologie désuète constitue une importante difficulté

Les difficultés les plus importantes signalées aussi bien par le personnel que par les délinquants étaient liées à la technologie désuète, à l’absence d’accès à Internet et à un accent malencontreux sur la sécurité. Les ordinateurs sont rares dans les établissements fédéraux. Quelques ordinateurs autonomes sont disponibles dans la bibliothèque ou dans une autre aire désignée. ^{Note 59} Les réseaux informatiques destinés aux détenus fonctionnement au moyen de matériel maintenu par le SCC. Ils exécutent des logiciels désuets (p. ex. WORD et Excel 2003 et Encarta ainsi que l’encyclopédie 2012) et utilisent toujours des disquettes souples. Les détenus n’ont pas le droit de sauvegarder leur travail sur un lecteur partagé, une clé USB ou même un CD. Les disquettes souples sont le principal moyen de sauvegarder des documents pour les détenus. Il s’agit d’un moyen non fiable, susceptible d’être corrompu et qui n’est plus fabriqué, sauf si on fait une commande spéciale. Un autre exemple de la technologie archaïque est la bibliothèque numérique de référence (BNR). La BNR, mise à jour tous les trimestres sur les ordinateurs des détenus, est essentiellement la seule plateforme technologique par laquelle les détenus peuvent avoir accès à de l’information. Elle comprend les catégories d’information suivantes :

• Renseignements de nature générale (mission, priorités et rapports de planification du SCC)  
  
   
• Lois pertinentes  
  
   
• Documents du SCC portant sur les politiques, les recours des délinquants, les Services de santé, CORCAN et le catalogue national des effets personnels des délinquants  
  
   
• Rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)  
  
   
• Renseignements sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada  
  
   
• Rapports externes pertinents  
  
   
• Renseignements à l’intention des plaideurs qui se représentent eux-mêmes  
  
   

Ce sont les seuls ouvrages de référence auxquels les détenus ont accès, à l’exception des livres trouvés à la bibliothèque et de quelques journaux/magazines. Il s’agit de la solution technologique la plus simple pour donner accès à de l’information et à l’apprentissage. Il n’y a aucun contenu interactif, aucun module d’apprentissage et aucun moyen de créer ou de sauvegarder des documents ou encore de communiquer ou d’échanger des documents avec d’autres personnes (p. ex. enseignants, agents de libération conditionnelle, agents de griefs). La plupart des ressources sont incomplètes et ne sont pas mises à jour. Beaucoup d’efforts et de ressources sont consacrés au soutien et au maintien d’un cadre stratégique, d’une infrastructure et d’une plateforme technologique qui sont désuets, anachroniques et qui privent les détenus.

Près d’une décennie s’est écoulée depuis que le Bureau a recommandé, pour la première fois, l’utilisation accrue des ordinateurs et l’accès au monde extérieur. Depuis ce temps, l’une des seules solutions fondées sur la technologie qui a fait l’objet d’un projet pilote au SCC est Désir d’apprendre (D2L), un milieu d’apprentissage numérique utilisé dans la collectivité et dans lequel les particuliers peuvent avoir accès à des ressources d’apprentissage à l’aide d’un ordinateur. D2L peut aussi être utilisé par les enseignants pour créer un milieu d’apprentissage plus dynamique et interactif ainsi que par les collèges et les universités pour offrir des cours en ligne (p. ex. le Collège Durham offre actuellement près de 1 000 cours en ligne dans la collectivité à l’aide de D2L. Les domaines couverts par ces cours vont des affaires aux mathématiques en milieu d’apprentissage). Il s’agit d’une initiative très prometteuse, mais comme mentionné, elle est actuellement offerte que dans un établissement et disponible sur des ordinateurs qui sont situés dans les salles de cours, qui sont ouvertes pendant les heures de bureau seulement et auxquelles on ne peut avoir accès qu’avec un laissez-passer. Voici d’autres exemples de programmes fondés sur la technologie et mis en place par divers établissements :

• Autodesk 3D Design permet aux personnes d’obtenir une certification en conception assistée par ordinateur 3D. Trente étudiants de l’Établissement de Bath ont obtenu cette certification, qui peut les aider à obtenir un emploi lors de leur mise en liberté.  
  
   
• Formation informatique (IC3) – La formation IC3 est un jalon reconnu partout dans le monde pour les connaissances de base en informatique, dont les systèmes d’exploitation, le matériel, les logiciels et les réseaux. La formation IC3 (Certification sur les compétences Internet de base) est actuellement offerte au Pénitencier de la Saskatchewan (sécurité moyenne), à l’Établissement de Bowden (sécurité moyenne), à l’Établissement de Stony Mountain (sécurité moyenne) et à l’Établissement de Drumheller (sécurité moyenne).  
  
   
• Certifications et crédits en informatique – En partenariat avec CORCAN et les Services de gestion de l’information (SGI), la région de l’Ontario permet aux délinquants de mettre à jour leurs aptitudes informatiques et d’obtenir des certifications offertes par la collectivité par l’intermédiaire de Microsoft, d’AutoCAD et autres.  
  
   
• Conception Web – L’Établissement pour femmes Grand Valley (niveaux de sécurité multiples) a collaboré avec Canada en programmation pour offrir un atelier d’une journée et un cours de 13 heures sur la conception de pages Web, enseignant particulièrement aux détenues comment coder en HTML et en CSS.  
  
   

Ces initiatives sont essentielles pour mettre à jour les aptitudes et les connaissances d’une personne afin de mieux la préparer au marché du travail actuel, mais elles doivent aller au-delà de l’étape de projet pilote et être mises en œuvre dans tous les établissements de façon à ce qu’elles soient accessibles à tous ceux qui souhaitent poursuivre leurs études ou suivre une formation professionnelle.

La technologie désuète ne constitue pas le seul problème. L’absence d’accès à Internet limite sérieusement le nombre d’options qui s’offrent à ceux qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires, puisque la plupart des collèges et des universités sont passés à l’apprentissage en ligne. Seules quelques écoles offrent toujours des cours par correspondance sur papier. Cela limite aussi le nombre de cours de niveau secondaire que les détenus peuvent suivre, alors que l’accès à Internet pourrait faciliter l’apprentissage en chimie, en biologie ou en physique, des matières qui ne sont pas enseignées derrière les barreaux. Les détenus sont privés d’information en raison du manque d’ouvrages de référence. Des détenus ont décrit des situations où ils comptaient sur des membres de leur famille pour leur fournir de l’information à jour et exacte afin qu’ils puissent terminer un devoir ou faire des études postsecondaires.

• Une personne a demandé à son frère de faire des recherches sur Internet, pour ensuite rapidement prendre des notes au téléphone. Cette personne a affirmé qu’elle avait dépensé beaucoup d’argent pour faire des appels téléphoniques afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour terminer ses études secondaires.  
  
   
• Une autre personne a indiqué qu’elle avait demandé à un(e) partenaire de faire des recherches, d’imprimer les résultats et de les lui envoyer par la poste afin qu’elle puisse terminer ses études postsecondaires.  
  
   
• Une troisième personne a affirmé qu’elle avait participé à des cours de niveau postsecondaire au téléphone avec sa grand-mère. Elle disait à sa grand-mère quoi faire et quoi écrire, et elle faisait le travail en ligne. Les coûts des appels téléphoniques étaient extrêmement élevés pour cette personne.  
  
   

Il semble inconcevable que ceux qui poursuivent leurs études derrière les barreaux ne puissent pas consulter de l’information à jour. Le SCC a tellement pris de retard sur les normes communautaires que la situation remet sérieusement en question ses obligations juridiques relativement à la préparation des détenus à leur mise en liberté et à l’aide qu’il doit leur offrir.

Des membres du personnel ont aussi abordé plusieurs obstacles à la mise à jour de la technologie ou à l’accès à l’apprentissage en ligne qui étaient fondés sur une approche accordant la priorité à la sécurité plutôt qu’à la promotion de l’apprentissage. On nous a dit que le groupe de l’informatique du SCC remettait constamment en question toute tentative de mettre les ordinateurs ou les logiciels à jour. Par exemple, le personnel enseignant a affirmé avoir acheté de nouveaux ordinateurs, mais qu’avant de les utiliser, ils devaient les recouvrir d’un boîtier de sécurité. Les enseignants ont acheté les boîtiers de sécurité que le groupe de l’informatique avait approuvés, seulement pour constater que lorsque les boîtiers sont arrivés, le groupe de l’informatique a refusé de les utiliser, car ils n’étaient pas « assez bons ». Comme avec d’autres aspects de la vie en prison, la sécurité prend le dessus sur l’innovation. Il est temps que le Service entre dans le XXIe siècle en ce qui a trait à la mise à jour de la technologie, et qu’il permette aux détenus d’avoir un accès restreint à Internet et au courriel.

La technologie désuète constitue aussi un problème pour les ateliers CORCAN, où certaines machines sont très vieilles et ne sont plus utilisées dans la collectivité. La formation offerte sur ces machines est essentiellement inutile, ou un programme créant des emplois. Les problèmes de sécurité et les coûts sont depuis longtemps cités comme les raisons pour lesquelles Internet ne peut pas être offert aux détenus des établissements fédéraux. Le SCC a refusé d’introduire la technologie et de permettre un accès restreint à Internet, mais quelques administrations provinciales (p. ex. le Centre de détention provisoire d’Edmonton, le Centre correctionnel du Nord-Est de la Nouvelle-Écosse et le Centre correctionnel du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse) donnent accès à des tablettes aux détenus. Des tablettes à l’épreuve du vandalisme peuvent permettre aux détenus :

• d’échanger des courriels avec des personnes inscrites sur une liste de contacts approuvés;  
  
   
• de communiquer avec des membres de leur famille et des amis par vidéoconférence plutôt que d’attendre d’utiliser le téléphone dans un endroit qui n’offre pas beaucoup d’intimité;  
  
   
• de télécharger des jeux, de la musique, des films et des livres faisant partie d’une sélection limitée;  
  
   
• de déposer des griefs;  
  
   
• d’avoir accès une bibliothèque de droit;  
  
   
• de suivre des cours et une formation professionnelle;  
  
   
• de participer à des programmes correctionnels.  
  
   

Les tablettes n’offrent pas de connexion Internet, mais elles permettent d’avoir accès à un serveur hébergé sur place, qui donne accès à un contenu sélectionné. La technologie vise à offrir un accès restreint à Internet, au courriel et aux vidéoconférences et, bien que le SCC affirme qu’il « étudie les options », cette phase exploratoire est en cours depuis de nombreuses années. L’économie d’aujourd’hui est fondée sur une connectivité constante. Le fait de fournir aux détenus un accès à la technologie moderne et à Internet, ainsi que de leur donner une formation, les préparera davantage en prévision de leur mise en liberté. Tout se fait en ligne, de la présentation d’une demande d’emploi à l’accès à des services gouvernementaux. Les employeurs cherchent des personnes qui possèdent des aptitudes en matière de technologie, et on prévoit que cela augmentera au cours des prochaines années. Les délinquants qui réintègrent la collectivité, particulièrement ceux qui purgent de longues peines, doivent connaître la technologie. Le SCC doit finalement accepter de mettre à jour tout ce qui est lié à la technologie, car les programmes d’éducation et les ateliers CORCAN nécessitent des modifications majeures pour entrer dans le XXIe siècle.

Conclusion no 3 : Les détenus n’acquièrent pas les aptitudes nécessaires dans l’économie d’aujourd’hui

Dans l’économie d’aujourd’hui, le fait d’avoir un diplôme d’études secondaires est à peine suffisant pour obtenir un emploi stable et intéressant ou un emploi pour lequel on recevra un salaire supérieur au salaire minimum. Un diplôme d’études secondaires est une exigence de base et, souvent, ce n’est pas suffisant pour compétitionner dans le marché de l’emploi d’aujourd’hui, axé sur la technologie. Les enseignants aussi bien que les délinquants ont affirmé qu’il est difficile de poursuivre des études supérieures en prison. Il était décevant d’entendre, de la part de quelques enseignants, qu’ils avaient été découragés (certains ont même utilisé le mot « menacés ») par la haute direction d’aider des délinquants à poursuivre des études postsecondaires puisque cela ne faisait pas partie du mandat du programme d’éducation. Fait incroyable, un membre du personnel de la direction du SCC a affirmé : « J’avais peur d’offrir le programme Walls to Bridges ^{Note 60} , car je croyais que ce serait trop de travail, mais un détenu a déposé une plainte et nous avons dû le faire. »

Une salle de classe à  
l’Établissement de Stony Mountain. 

Le programme Walls to Bridges est entièrement financé par le collège ou l’université qui offre le cours, et le SCC doit uniquement fournir une salle de classe et filtrer les étudiants de la collectivité qui entrent à l’établissement. C’est un contraste frappant avec un établissement où un enseignant a été nommé pour aider les étudiants à mener des études postsecondaires. L’appui aux études postsecondaires varie d’un établissement à l’autre. Certains respectent le mandat et les politiques à la lettre, et d’autres offrent beaucoup de soutien.

Les détenus qui souhaitent mener des études postsecondaires font face à plusieurs obstacles lorsqu’ils tentent de poursuivre leurs études. Le plus important de ces obstacles est l’absence d’un accès à Internet. Très peu de collèges et d’universités offrent des cours par correspondance sur papier. La plupart des cours sont maintenant offerts en ligne et hors de la portée de ceux qui n’ont pas accès à Internet. De plus, alors que quelques établissements ont établi un partenariat avec des établissements d’enseignement postsecondaires pour offrir le programme Walls to Bridges , celui-ci n’est offert que dans quelques établissements au pays , et il n’offre qu’un ou deux cours, deux fois par année. Les étudiants ont aussi signalé des difficultés à financer leurs études postsecondaires. Les délinquants doivent financer leurs propres études secondaires, ce qui est difficile en raison des difficultés associées à la présentation d’une demande de bourses gouvernementales. ^{Note 61} Seules quelques bourses sont offertes par les universités et les collèges, la paie versée aux détenus n’a pas changé en plus de trente ans et les retenues ont augmenté, ce qui laisse très peu d’argent pour les études postsecondaires. Clairement, il est difficile de poursuivre des études postsecondaires derrière les barreaux. Dans chaque établissement, seulement quelques personnes mènent des études postsecondaires, et elles le font avec une aide limitée du SCC, ou sans aide de l’organisation.

 

Occasions d’apprentissage prometteuses dans les établissements du SCC

1. Walls to Bridges : Le Bureau a traité du programme Walls to Bridges dans son rapport annuel 2017-2018. Le programme était alors offert à l’Établissement Grand Valley. Les éducateurs sont formés dans le cadre d’un cours de 5 jours qui leur est destiné, et ils donnent des cours à l’intérieur des établissements. Ces cours rassemblent des étudiants de la collectivité et de la prison. Ils mettent l’accent sur l’égalité entre les détenus et les étudiants de la collectivité ainsi que les professeurs afin de favoriser un milieu inclusif. Le programme a été élargi pour être offert à d’autres établissements, dont un établissement à sécurité moyenne pour hommes (Warkworth).  
   
    
2. Club de lecture : Certains établissements dans lesquels nous nous sommes rendus au cours de l’enquête avaient un club de lecture, donc les membres se réunissaient une fois par mois. Un établissement avait invité l’auteur de l’un des livres que le groupe avait lus pour animer une discussion sur le livre.  
   
    
3. Club de débat : Un professeur d’université a enseigné comment tenir un débat à certains détenus de l’Établissement de Collins Bay. Les séances de débat se sont terminées par un débat final, auquel les autres détenus ont invités.  
   
    
4. Ma plus belle histoire : Un enseignant à l’Établissement de Donnacona a invité les étudiants à participer au concours d’écriture Ma plus belle histoire , destiné aux étudiants adultes du Québec. Cinquante des meilleurs textes seraient choisis et publiés dans un recueil. Sept étudiants de l’Établissement de Donnacona ont participé, et trois de leurs textes ont été choisis pour le recueil de 2018-2019.  
   
    
5. Atelier de poésie : Un enseignant à l’Établissement de Donnacona a animé un atelier de poésie enseigné par un romancier québécois. À la fin de la séance, les participants ont lu leur poème aux autres.  
   
    
6. Groupe littéraire : À l’Établissement de Warkworth, des tuteurs ont reçu une formation et ont animé des séances destinées à des détenus qui apprenaient à lire ou qui amélioraient leur niveau de lecture. La salle était pleine de livres et de ressources propres à l’apprentissage de la lecture à divers niveaux.  
   
    
7. Tuteurs recrutés parmi les détenus : Certains établissements dans lesquels nous nous sommes rendus au cours de l’enquête avaient un tuteur recruté parmi les détenus qui était assigné à chaque classe. Ces tuteurs fournissaient une aide individuelle aux étudiants et bénéficiaient par le fait même d’un travail intéressant et valorisant.  
   
    
8. Partenariat avec les responsables de l’éducation et CORCAN : Le programme de soudage à l’Établissement de Collins Bay nécessite des participants qu’ils utilisent efficacement les concepts liés aux mathématiques techniques. Le personnel des ateliers CORCAN a demandé aux employés responsables de l’éducation d’offrir des cours de mathématiques techniques aux détenus qui souhaitaient participer au programme de soudage.  
   
    
9. Le personnel des ateliers CORCAN à l’Établissement de Collins Bay examine régulièrement les offres d’emploi (soudeurs) dans la collectivité pour veiller à ce que ses travailleurs possèdent les aptitudes nécessaires à l’obtention d’un emploi lors de leur mise en liberté. Les offres d’emploi récentes indiquaient qu’il était nécessaire de posséder des aptitudes liées à la lecture de plans détaillés. Le personnel a donc amélioré le programme afin d’inclure cet aspect.  
   
    
10. À l’Établissement de Matsqui, un détenu avait lancé un projet visant à recueillir de l’information de partout au Canada (et aux États-Unis) sur les Le personnel des ateliers CORCAN à l’Établissement de Collins Bay cours par correspondance de niveau postsecondaire et les bourses offertes. L’information constitue une ressource pour les détenus qui souhaitent mener des études postsecondaires. On avait présenté ce projet au SCC peu de temps avant pour obtenir son appui.  
    
     

Difficultés liées à l’acquisition d’aptitudes professionnelles monnayables

Il est également difficile d’obtenir des aptitudes professionnelles rendant aptes à travailler ou monnayables, même pour ceux qui travaillent dans des ateliers CORCAN. Nous avons vu quelques ateliers CORCAN qui permettaient effectivement aux travailleurs d’acquérir des aptitudes pertinentes et recherchées, mais il était aussi évident qu’un nombre trop élevé de travailleurs trimaient jour après jour et n’acquerraient que très peu d’aptitudes qui les aideraient à trouver un emploi. Les employés du SCC ont parlé des « compétences générales » (p. ex. la fiabilité, le travail d’équipe, la résolution de problèmes et la résolution de conflit) que les détenus apprennent dans des emplois qui ne leur permettent d’acquérir que peu d’aptitudes monnayables, mais nombre d’entre eux nous ont aussi confié que les ateliers industriels dans les prisons remplissent en quelque sorte l’horaire d’un détenu plutôt que de lui permettre d’acquérir des aptitudes utiles. Cette situation, combinée à l’élimination de la prime au rendement, fait en sorte qu’il est difficile de recruter des travailleurs pour les ateliers industriels CORCAN. Peu de détenus voulaient travailler toute la journée dans des ateliers CORCAN, où les emplois sont difficiles physiquement, permettent d’acquérir peu d’aptitudes et offrent un salaire équivalent à un nettoyeur de rangée, un emploi qui demande beaucoup moins de temps et de motivation.

Deux ateliers CORCAN se démarquaient en tant que chefs de file en ce qui a trait à la préparation des détenus pour leur mise en liberté dans la collectivité. Le programme de soudure à l’Établissement de Collins Bay est reconnu, et il offre non seulement une formation en soudure, mais il consigne aussi les heures faites par les travailleurs afin qu’on en tienne compte dans le cadre d’un apprentissage. L’Établissement de Collins Bay enseigne les trois niveaux de soudure, qui comprennent du temps passé en classe, de la formation en soudure et du travail de production. Les travailleurs sont inscrits auprès du ministère provincial en tant qu’apprentis et, au fil du temps, ils peuvent travailler en vue d’obtenir le Sceau rouge en soudure. L’Établissement de Matsqui offre aux travailleurs un programme de construction dans le cadre duquel ils sont inscrits auprès du ministère provincial en tant qu’apprentis, et toutes les heures sont consignées en prévision d’un apprentissage en construction. Les travailleurs construisent des immeubles modulaires et acquièrent de l’expérience dans plusieurs métiers de la construction (p. ex. charpenterie, plomberie et électricité).

Personnes participant à la formation  
de soudeur de CORCAN à l’Établissement de Collins Bay 

Matériaux de confection  
à l’Établissement de Warkworth. 

Ces deux ateliers CORCAN sont extrêmement prometteurs, mais leur capacité est limitée. Actuellement, seulement 6,3 % (861) des délinquants travaillent dans un atelier industriel CORCAN. ^{Note 62} Le programme de soudure à l’Établissement de Collins Bay pouvait accueillir dix détenus pour le niveau 1, cinq ou six pour le niveau 2 et de deux à quatre pour le niveau 3 (pour un maximum de 20 travailleurs). En réalité, le nombre véritable de participants est souvent beaucoup plus bas.

Personnes participant à la formation  
de soudeur de CORCAN à l’Établissement de Collins Bay 

Lors de la visite des représentants du Bureau, le programme comptait huit participants dans le niveau 1 et deux dans chacun des autres niveaux (pour un total de 12 travailleurs, ce qui représente 60 % de la capacité maximale). Le programme de construction de l’Établissement de Matsqui pouvait accueillir cinq travailleurs et, lors de la visite des représentants du Bureau, cinq détenus y travaillaient. En 2017-2018, un total de 567 délinquants étaient inscrits en tant qu’apprentis dans divers métiers (p. ex. soudeur, électricien, cuisinier, fabricant d’armoires et plombier). ^{Note 63} Ce nombre n’est vraiment pas suffisant pour répondre à la demande de personnes possédant une formation professionnelle. On a aussi dit aux enquêteurs qu’on accordait parfois la priorité à la production plutôt qu’à la formation dans le cadre des apprentissages. Les ateliers CORCAN sont non seulement des établissements de formation, mais aussi des entreprises qui doivent s’assurer de produire suffisamment pour les clients. Cette hâte à produire frustrait souvent les travailleurs, puisqu’elle les empêchait d’assister à des cours en classe et d’acquérir de nouvelles aptitudes.

Mitaines terminées  
à l’Établissement de Warkworth 

Mocassins terminés à  
CORCAN dans la région du Pacifique 

Une étiquette de vêtement à  
CORCAN, Région du Pacifique. 

Nombre de placements à l'extérieur de 2009-2010 à 2019-2020

Nombre de placements à l’extérieur de 2009-2010 à 2019-2020.  
 

En revanche, d’autres ateliers industriels dans les prisons offraient des occasions d’emploi qui ne correspondaient pas du tout au marché du travail d’aujourd’hui ou qui perpétuaient les stéréotypes de genre. Nous nous sommes rendus dans des ateliers CORCAN qui offraient des emplois dans le domaine du textile où il fallait coudre, des emplois manufacturiers qui utilisaient des machines et des outils désuets qui ne permettaient d’obtenir aucun certificat officiel (p. ex. scie circulaire à table), et des ateliers de peinture et de réparation de petits moteurs qui ne permettaient d’obtenir aucun certificat officiel ni aucune reconnaissance formelle. Une personne a affirmé ceci : « Je n’apprends pas beaucoup. J’utilise une machine à coudre depuis presque 3 ans. » Il est inquiétant que la majorité des détenus que l’on a rencontrés en entrevue dans le cadre de cette enquête et qui travaillaient dans des ateliers CORCAN n’acquièrent que peu d’aptitudes qui pourraient les aider à obtenir un emploi dans la collectivité. Le secteur manufacturier est l’un des secteurs économiques les plus importants au Canada, mais il nécessite une main-d’œuvre compétente, avertie et novatrice (p. ex. concepteurs, chercheurs, programmeurs, ingénieurs, techniciens et personnes de métier). La plupart du temps, il ne s’agit pas du type d’aptitudes ou de compétences que l’on incite les détenus à acquérir ou que l’on enseigne dans les ateliers manufacturiers de CORCAN. Plusieurs détenus ont dit que leur emploi les aidait simplement à passer le temps. Un détenu a affirmé ceci : « Plutôt que d’être assis à ne rien faire, je préfère travailler. Ça passe le temps. Le temps passe vite du matin à l’après midi. Nous demeurons dans la rangée pendant la fin de semaine, et le temps passe lentement. J’aimerais faire des heures supplémentaires la fin de semaine. » Un autre détenu a dit : « Il n’y a aucune expérience liée aux métiers ou quelque chose comme ça ici. Il n’y a rien. Beaucoup de gens disent que je me retrouve à la porte (lors de la mise en liberté), et je n’ai pas d’aptitudes ou d’argent, et je dois faire de l’argent. Je dois donc vendre de la drogue pour faire de l’argent en attendant, me faire prendre, et revenir ici. »

Enfin, le nombre de placements à l’extérieur, qui représentent l’une des occasions d’emploi les plus prometteuses pour les détenus, diminue depuis dix ans. Les placements à l’extérieur offrent aux détenus l’occasion de retourner dans la collectivité pour occuper un emploi et acquérir d’importantes aptitudes qui pourraient les aider à obtenir un emploi lors de leur mise en liberté.

Il était particulièrement décevant de voir que les emplois offerts par CORCAN dans les établissements pour femmes étaient enracinés dans les attentes et les rôles traditionnels, y compris des emplois et de la formation en couture, en conception florale et de bijoux et en cisaillage de laine. En 2017 -018 par exemple, pour les délinquantes, la plupart des emplois offerts par CORCAN étaient dans le domaine du textile (83,5 % [197]). Les affectations dans les domaines de la construction ou de la fabrication représentaient 15,3 % [36] et 1,3 % [3] des affectations de CORCAN destinées aux délinquantes. ^{Note 64} Nous avons entendu des femmes dire qu’elles voulaient plus d’options qui n’étaient pas « si féminisées », des occasions autres que dans le domaine de la construction comme en comptabilité, en administration de bureau, en informatique et en peinture résidentielle ou commerciale. ^{Note 65} 

Conclusion no 4 : Les indicateurs de rendement du SCC régissent l’établissement des priorités relatives à la liste d’attente

L’espace limité a pour conséquence que certains établissements ont de longues listes d’attente pour les programmes d’éducation et de formation professionnelle. La politique varie légèrement en ce qui a trait à la détermination de l’ordre de priorité des personnes inscrites sur une liste d’attente pour participer à un cours ou à une formation professionnelle. Selon la DC 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation , en ce qui a trait aux détenus non autochtones, l’ordre de priorité de la participation est déterminé de la façon suivante : les détenus qui ne peuvent pas communiquer efficacement dans l’une ou l’autre des langues officielles et qui doivent suivre une formation linguistique en français ou en anglais, les détenus présentant un potentiel de réinsertion sociale faible ou moyen qui doivent suivre le Programme de formation de base des adultes de niveau III ou IV (y compris les Programmes adaptés de formation de base pour adultes de niveau III et IV), les détenus présentant un potentiel de réinsertion sociale faible ou moyen qui doivent suivre le Programme de formation de base des adultes de niveau I ou II (y compris les Programmes adaptés de formation de base des adultes de niveau I et II), les détenus présentant un potentiel de réinsertion sociale élevé qui doivent suivre un Programme de formation de base pour adultes (y compris les Programmes adaptés de formation de base des adultes), et les détenus qui doivent suivre tout autre programme d’éducation. On accorde aussi la priorité à ceux qui purgent de courtes peines (quatre ans ou moins). ^{Note 66} Selon la DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité, les affectations en matière d’emploi et d’employabilité sont fondées sur les besoins connus et le temps restant avant la mise en liberté, ce qui signifie que la possibilité qu’un détenu reçoive une affectation s’accroît à mesure que sa date de mise en liberté approche.

Cela semble constituer une approche raisonnable, mais dans la pratique, le personnel du SCC a indiqué que les détenus peuvent se retrouver plus loin sur la liste pour maximiser le nombre de personnes qui se voient offrir au moins un programme avant leur mise en liberté. L’exercice semble ne servir qu’à cocher des cases. Dans son Rapport sur les résultats ministériels , le Service établit un objectif : s’assurer que de 54 % à 64,8 % des délinquants pour lesquels un besoin d’améliorer leur formation a été établi l’ait fait et que de 58,2 % à 60,5 % des délinquants pour lesquels un besoin de formation professionnelle a été établi aient terminé une telle formation avant leur première mise en liberté. Les enseignants ont expliqué que, même si cela ne correspond pas à la politique, on tient parfois compte des objectifs de rendement du SCC pour décider qui reçoit une affectation vers un programme d’éducation. Par exemple, un enseignant a indiqué qu’un détenu, qui avait un besoin important en matière d’éducation, a été inscrit plus bas sur la liste d’attente parce qu’il avait suivi un cours sur la sécurité nautique. Étonnamment, cela a compté comme un cours suivi avant la première mise en liberté. On ignorait comment un cours sur la sécurité nautique allait aider le détenu à obtenir un emploi lors de sa mise en liberté.

Les membres du personnel étaient aussi frustrés que l’on retire des détenus de l’école afin qu’ils terminent leur programme correctionnel obligatoire. On nous a indiqué que des détenus qui possédaient un bas niveau d’alphabétisation ou qui ne s’exprimaient pas bien dans une langue officielle étaient retirés de l’école afin qu’ils suivent un programme correctionnel. La DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel accorde la priorité aux programmes correctionnels et non aux études ou à l’emploi, mais la DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus établit que les programmes de français ou d’anglais devraient être prioritaires et qu’un niveau d’alphabétisation fonctionnelle est nécessaire pour participer aux programmes correctionnels. Encore une fois, il semble que l’atteinte des objectifs de rendement du Service était une priorité, ce qui aide à expliquer que 83,3 % des délinquants pour lesquels un besoin a été établi en matière de programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale ont répondu à cette exigence avant leur mise en liberté. Les affectations aux programmes ne devraient pas être fondées sur l’atteinte des indicateurs de rendement, mais plutôt sur les besoins et sur l’assurance que les détenus qui réintègrent la collectivité ont terminé autant d’interventions pertinentes que possible.

Conclusion no 5 : Peu de mesures sont prises pour répondre officiellement aux besoins des détenus qui ont des difficultés d’apprentissage

Les enseignants et les professeurs professionnels du SCC ont indiqué que la majorité de leurs étudiants ou travailleurs avaient un handicap ou un obstacle qui nuisait à l’apprentissage (p. ex. hyperactivité avec déficit de l’attention, langue, toxicomanie ou problème de santé mentale). Un financement a récemment été offert aux régions pour dépister les difficultés d’apprentissage chez les délinquants, mais nous avons constaté que certains enseignants ignoraient l’existence de ce financement et que même lorsqu’un diagnostic officiel est disponible, peu de ressources sont en place pour répondre aux besoins des apprenants. Un enseignant a indiqué qu’il utilisait des solutions « à faible technicité » pour aider les détenus qui éprouvaient des difficultés d’apprentissage, et un autre a affirmé qu’il s’agit « d’une devinette. Je suis loin d’être un expert dans ce domaine. » De même, la DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité exige du SCC qu’il veille à ce que l’on tienne compte de la santé physique et mentale dans le cadre des programmes d’emploi et d’employabilité. Les professeurs professionnels ont aussi indiqué qu’ils utilisaient des moyens de base, comme accorder plus de temps pour terminer les tâches, puisque peu d’aides à l’apprentissage ou à l’enseignement sont disponibles.

Généralement, aussi bien les enseignants que les professeurs professionnels ont indiqué qu’ils faisaient de leur mieux pour répondre aux besoins des détenus, souvent sans savoir s’il existe un diagnostic officiel et à l’aide d’outils très limités et du petit nombre de ressources disponibles. Exemples de mesures d’adaptation : accorder plus de temps pour faire les devoirs, donner des instructions supplémentaires, offrir l’aide d’un tuteur et permettre des pauses fréquentes. Les enseignants ont signalé qu’ils souhaitaient disposer de ressources comme des crayons numériseurs et des ressources audio pour être davantage en mesure d’aider les étudiants, mais que ces demandes ont été rejetées. La majorité des enseignants et des professeurs professionnels que l’on a rencontrés en entrevue n’avaient aucune formation officielle en matière de troubles de l’apprentissage et n’avaient reçu aucune formation sur leur rôle au SCC. Un enseignant qui possédait des antécédents en éducation spécialisée a indiqué que tous les enseignants du SCC devraient suivre une formation en éducation spécialisée ou sur la façon d’aider les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage. Cela semble raisonnable, vu le profil des étudiants derrière les barreaux.

Conclusion no 6 : Accès souvent difficile aux outils et aux ressources nécessaires

L’accès aux outils et aux ressources appropriés est essentiel pour terminer tout type de programme d’éducation ou de formation professionnelle. Aussi bien les membres du personnel du SCC que les étudiants ont indiqué qu’ils n’avaient pas à leur disposition certains des outils de base pour faire leur travail. Par exemple, des articles comme les crayons, les stylos, les taille crayons, les enregistreurs et les écouteurs étaient souvent disponibles en nombre insuffisant ou pas disponibles du tout. Ces conclusions sont inquiétantes puisque la DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus indique que les salles de classe doivent être munies des articles nécessaires. Les étudiants et les enseignants ont aussi signalé que le matériel didactique était si désuet que certains livres contenaient une feuille de corrections qui mettait le matériel à jour, et que les étudiants qui avaient besoin de lunettes attendaient souvent pendant longtemps avant d’en obtenir une paire.

La bibliothèque était, de loin, la ressource à laquelle les enseignants et les étudiants voulaient avoir davantage accès. On a constamment dit aux enquêteurs à quel point les collections de livres étaient désuètes, qu’il n’y avait pas suffisamment de livres et que les heures d’ouverture étaient trop limitées. En se rendant dans plusieurs des bibliothèques, les enquêteurs ont facilement été en mesure de corroborer l’information entendue pendant les entrevues. Il n’était pas rare de voir des tablettes vides, des ressources éducatives extrêmement désuètes, des tablettes contenant surtout des romans à lire par plaisir et des bibliothèques qui étaient fermées pendant le jour ou qui limitaient le nombre de personnes qui pouvaient s’y trouver en même temps. La DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus indique que les services de bibliothèque doivent être offerts dans tous les établissements, que les bibliothèques doivent disposer de ressources, qu’elles doivent appuyer tous les programmes de l’établissement, et qu’elles doivent répondre aux besoins des délinquants en matière de connaissances informatiques et leur offrir des documents présentant du contenu récréatif, culturel, religieux, spirituel, éducatif, juridique et informatif. De toute évidence, le SCC exploite des bibliothèques qui ne fournissent pas les ressources énumérées dans sa propre politique.

On nous a parlé à maintes reprises du processus inutilement complexe permettant l’accès à la bibliothèque. Lorsqu’un étudiant veut se rendre à la bibliothèque, il doit d’abord présenter une demande qui précise la raison de la visite. Lorsque la demande a été présentée, l’étudiant attend habituellement au moins deux semaines pour recevoir une réponse, dans laquelle sont indiquées la date et l’heure à laquelle la visite à la bibliothèque aura lieu. Fait important, chacune des visites est aussi priorisée en se fondant sur le besoin. Donc, par exemple, si un détenu souhaite chercher un nouveau livre à lire, mais qu’un autre détenu doit faire des recherches pour un projet scolaire, il est probable que le projet scolaire soit favorisé puisque la bibliothèque n’est ouverte que pendant un certain nombre d’heures chaque semaine (même pas chaque jour).

Conclusion

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l’un des principaux objectifs du SCC (article 3) est d’aider « au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ». Le Service offre plusieurs programmes, dont des programmes d’éducation et de formation professionnelle, mais le complément actuel d’occasions d’apprentissage n’assure pas une réadaptation ou une réinsertion sociale efficace et il ne peut pas le faire, particulièrement en raison de l’éparpillement actuel, de la capacité technologique désuète et des allocations de ressources limitées. Le financement doit être accru dans les secteurs ciblés, et les politiques doivent être mises à jour et élargies pour inclure l’éducation et l’accès aux aptitudes, en particulier la culture numérique, que le marché du travail actuel recherche.

Vision de l’enquêteur correctionnel pour 2020-2021

Couverture de l’édition spéciale du bulletin du Réseau d’experts  
sur la surveillance externe des prisons et les droits de la personne. 

La pandémie de COVID-19 représente toujours un défi sans précédent pour le système correctionnel fédéral. Il est difficile de prédire avec certitude ce que l’avenir nous réserve, alors que nous nous adaptons à la « nouvelle normalité » de nos vies. Puisque j’écris cette vision pour l’année à venir en pleine pandémie, j’hésite à nommer de nouveaux projets et de nouveaux engagements pour mon bureau en 2020-2021.

En supposant qu’il y aura un retour progressif au travail et que les visites d’établissement reprendront, je m’engage toujours à faire progresser les enquêtes systémiques. Tel qu’il est indiqué dans la section Enjeux d’envergure nationale de mon rapport, ce travail visera particulièrement à mener des enquêtes systémiques et thématiques dans le domaine des services correctionnels aux Autochtones, et à présenter des rapports à ce sujet. Ces enquêtes visent à examiner l’utilisation et l’efficacité de certains des programmes principaux du SCC dans le Continuum de soins pour les Autochtones. Nous nous efforcerons également de mener un examen minutieux des incidents de recours à la force impliquant des détenus autochtones, en particulier ceux qui ont de graves problèmes de santé mentale et les femmes qui s’automutilent.

Mon bureau prévoit aussi d’explorer davantage son rôle et sa fonction en matière d’inspection, conformément à l’article 174 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , qui lui donne le droit de visiter les pénitenciers fédéraux et d’y « faire les enquêtes ou les inspections qu’il juge indiquées ». Au cours de la dernière année, nous avons effectué des travaux préliminaires afin de déterminer comment les activités d’inspection pourraient servir de complément à notre mandat en matière d’enquête. Nous avons l’intention de poursuivre ces travaux en 2020-2021.

Pour terminer, j’aimerais exprimer ma gratitude envers mes collègues et mes partenaires étrangers dans le domaine de la surveillance externe des prisons. Je tiens particulièrement à souligner l’importante contribution du Réseau d’experts sur la surveillance externe des prisons et les droits de la personne, qui a publié un numéro spécial de notre bulletin d’information le 20 avril 2020, intitulé S’adapter à la COVID 19 : la surveillance des prisons pendant une pandémie . L’échange d’information et de pratiques exemplaires avec des pays partenaires nous a aidés à naviguer en eaux inconnues. Comme je l’ai écrit dans mon introduction du bulletin d’information, la surveillance des prisons présente des difficultés même dans les circonstances les plus favorables, mais la pandémie nous a forcés à manœuvrer et à nous adapter comme jamais auparavant. Nous apprenons que pendant une pandémie, lorsque l’accès aux milieux pénaux est très limité ou inexistant, il est plus important que jamais de veiller à ce que la surveillance externe se poursuive.

Au cours de l’année à venir, dans des circonstances changeantes et difficiles, mon bureau, en tant qu’organisme de surveillance des prisons, continuera de fournir un service public qui est essentiel et crucial.

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

Photo de (de gauche à droite) Marie-France Kingsley,  
George Myette, Ed McIsaac et Ivan Zinger. 

Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été créé en décembre 2008 en l’honneur de M. Ed McIsaac, qui a longtemps été directeur exécutif du Bureau de l’enquêteur correctionnel ainsi qu’un fervent défenseur des droits de la personne au sein du système correctionnel fédéral. Le Prix Ed McIsaac vise à souligner les services insignes et l’engagement à améliorer les services correctionnels au Canada et à protéger les droits des détenus.

En 2019, le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été remis à George Myette, directeur exécutif national de la Seventh Step Society et directeur des Associations nationales intéressées à la justice criminelle.

ANNEXE A : Sommaire des recommandations

1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail constitué d’experts indépendants pour orienter la mise en œuvre des recommandations, actuelles et antérieures, du Bureau sur l’éducation et la formation professionnelle au sein des services correctionnels fédéraux. Les travaux de ce groupe de travail devraient inclure des échéanciers et des produits livrables clairs.  
   
    
2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de la prochaine année, un ensemble de mesures législatives prévoyant une approche de tolérance zéro en matière de violence sexuelle au sein des services correctionnels fédéraux et établissant un mécanisme de signalement public afin de prévenir ces incidents, d’en assurer le suivi et de prendre les mesures qui s’imposent, en s’inspirant de la Prison Rape Elimination Act adoptée aux États-Unis.  
   
    
3. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice et procureur général du Canada mettent sur pied un comité d’experts dont les membres délibéreront sur les questions éthiques et pratiques relatives à l’aide médicale à mourir dans les établissements de détention, dans le but de proposer des changements aux politiques et aux lois existantes. Cette délibération devrait tenir compte des questions mises de l’avant par mon bureau ainsi que de la plus récente documentation en matière de lois et d’éthique relative au système correctionnel du Canada. En attendant, et jusqu’à ce que le comité présente un rapport, je recommande un moratoire complet sur l’aide médicale à mourir à l’intérieur des pénitenciers fédéraux, sans égard aux circonstances.  
   
    
4. Je recommande que le parc de remplacement des véhicules d’escorte du SCC soit muni de l’équipement de sécurité approprié pour les détenus, dont des poignées de maintien et des ceintures de sécurité, et que tout prototype de véhicule soit inspecté par Transports Canada avant d’être mis en production et en service.  
   
    
5. Je recommande que le SCC examine des modèles de défenseur indépendant des droits des patients en place au Canada et à l’étranger, qu’il élabore un cadre de travail pour les services correctionnels fédéraux et qu’il présente un rapport public sur ses intentions en 2020-2021. Je recommande également qu’il procède à la mise en œuvre intégrale d’un système de défenseur externe des droits des patients en 2021-2022.  
   
    
6. Je recommande que le SCC publie immédiatement des instructions interdisant l’utilisation des grenades de suppression dans les espaces clos ou confinés, y compris les cellules.  
   
    
7. Je recommande que les placements en cellules nues qui excèdent 72 heures soient explicitement interdits au sein des services correctionnels fédéraux.  
   
    
8. Je recommande que le Service élabore une directive du commissaire distincte et précise en ce qui concerne les incidents liés à la coercition et à la violence sexuelles impliquant des détenus sous responsabilité fédérale. Cette directive devrait décrire en détail la façon dont tous les employés devraient intervenir lorsque des allégations d’agression sexuelle sont formulées, ou lorsque l’on soupçonne qu’un incident s’est produit. L’ensemble de politiques devrait aussi présenter en détail des mécanismes permettant de prévenir et de détecter de tels incidents, d’en faire le suivi, de les signaler ainsi que de mener des enquêtes connexes. Le SCC devrait examiner les travaux d’autres administrations qui ont élaboré des approches complètes à l’égard des politiques et des pratiques (p. ex. Prison Rape Elimination Act ) en matière d’agressions sexuelles contre des détenus.  
   
    
9. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande que le SCC désigne des fonds pour la réalisation d’une étude sur le nombre de cas, à l’échelle nationale, de coercition et de violence sexuelles impliquant des détenus dans les établissements fédéraux. Le sondage devrait être élaboré et mené par des experts externes complètement indépendants, qui devraient aussi présenter les résultats publiquement. Ces experts devraient posséder l’expérience et les capacités nécessaires pour mener une recherche à ce sujet dans un milieu correctionnel.  
   
    
10. Je recommande que le Service élabore une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles impliquant des détenus, en portant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont plus susceptibles d’être victimes de tels incidents.  
    
     
11. Je recommande que, dans l’intérêt de la sécurité du personnel et des détenus, le SCC élabore un indicateur particulier dans le SGD pour les auteurs d’actes de coercition ou de violence sexuelle dans les établissements, et qu’il utilise cet indicateur pour orienter les stratégies de gestion de la population afin d’atténuer les risques potentiels et de veiller à la sécurité des personnes (détenus et membres du personnel) vulnérables.  
    
     
12. Je recommande que le SCC élabore et offre des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation destinés à tous les membres du personnel et à tous les détenus au sujet de la coercition et de la violence sexuelles. Des experts qualifiés dans le domaine de la violence sexuelle dans les prisons devraient offrir une formation particulière sur la coercition et la violence sexuelles. Des programmes de sensibilisation à la violence sexuelle devraient être offerts aux détenus lors de leur admission dans un établissement fédéral.  
    
     
13. Je recommande que le SCC mène un examen externe portant sur son modèle d’affectation de ressources dans les rangées thérapeutiques, et qu’il s’assure que le nombre de places disponibles et le nombre d’employés reflètent les véritables besoins des Services de santé mentale. Cet examen devrait aussi tenir compte des améliorations suivantes :  
    
     
    1. Un aspect thérapeutique qui incorpore plus d’espaces ouverts et un plus grand nombre de cours donnant accès à de l’air frais, à un abri et à des loisirs; un espace réservé aux programmes pour le counselling offert aussi bien aux particuliers qu’aux groupes; un accès facile et privé aux installations de soins de santé. Les rangées thérapeutiques ne devraient pas être directement visibles par les autres détenus qui ne résident pas dans la rangée.  
       
        
    2. Une utilisation accrue des pratiques de sécurité dynamique. Cela peut être accompli, en partie, en mettant en œuvre le Programme pilote sur les agents des unités thérapeutiques dans toutes les rangées thérapeutiques.  
       
        
    3. Un effectif supplémentaire de personnel correctionnel et des soins de santé mentale, et l’accès aux Aînés et au personnel des Services aux Autochtones, proportionnel à la demande de ces services dans la rangée thérapeutique.  
       
        
    4. L’élimination des lits qui utilisent le système de contrainte Pinel, c.-à-d. les « lits Pinel », des rangées thérapeutiques.  
       
        
    5. Permettre de passer à des niveaux de sécurité inférieurs dans l’unité, ce qui minimisera les transfèrements, dans la mesure du possible.  
       
        

Annexe B : Statistiques annuelles

Tableau A : Plaintes ^{Note 67} présentées au BEC par catégorie et état de résolutions

PLAINTES	EN COURS	RÉSOLUE	TOTAL
ISOLEMENT PRÉVENTIF	1	86	87
Conditions	–	22	22
Placement/Examen	1	63	64
Autres	–	1	1
PRÉPARATION DU DOSSIER	1	89	90
EFFETS GARDÉS EN CELLULE	8	373	381
Cantine	–	22	22
Échange	1	10	11
Trousse pénitentiaire	–	68	68
Fouille et saisie	–	33	33
Transfèrement	–	105	105
Autres	7	135	142
PLACEMENT EN CELLULE	3	62	65
Double occupation	–	24	24
Isolement protégé	–	2	2
Unités/Rangée	2	20	22
Autres	1	16	17
RÉCLAMATION CONTRE LA COURONNE	1	40	41
Décisions	–	13	13
Traitement	–	23	23
Autres	1	4	5
SURVEILLANCE DANS LA COLLECTIVITÉ	1	27	28
MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION	4	54	58
Application	–	3	3
Conditions	–	13	13
Détention	–	3	3
Libération conditionnelle totale	–	1	1
Révocation	1	2	3
Suspension	3	18	21
Autres	–	14	14
CONDITIONS DE DÉTENTION	7	444	451
Accès aux douches	–	4	4
Santé et sécurité des lieux de travail des détenus	–	20	20
Isolement cellulaire	1	38	39
Temps de loisirs	–	44	44
Hygiène/Propreté	–	11	11
Température	–	18	18
Autres	6	309	315
DÉCÈS D’UN DÉTENU	–	3	3
RÉGIMES	1	63	64
Médicaux	–	13	13
Religieux	–	27	27
Régimes spéciaux	–	14	14
Autres	1	9	10
DISCIPLINE	–	38	38
Infractions graves	–	7	7
Infractions mineures	–	12	12
Procédures	–	14	14
Autres	–	5	5
DISCRIMINATION	–	35	35
Déficience	–	6	6
Genre	–	5	5
Race	–	13	13
Religieux	–	3	3
Autres	–	8	8
EMPLOI	2	59	61
Accès	–	9	9
Suspension	1	25	26
Autres	1	25	26
RENSEIGNEMENTS AU DOSSIER	10	224	234
Accès	2	59	61
Correction	4	76	80
Autres	4	89	93
QUESTIONS FINANCIÈRES	4	111	115
Accès	1	47	48
Paie	–	23	23
Autres	3	41	44
SERVICES D’ALIMENTATION	1	65	66
GRIEFS	6	118	124
Mesure corrective	–	2	2
Décision	–	27	27
Procédure	3	73	76
Autres	3	16	19
HARCÈLEMENT PAR UN DÉTENU	–	13	13
Sexuel	–	2	2
Verbal	–	3	3
Autres	–	8	8
RÉDUCTION DES MÉFAITS	–	38	38
Stratégie antidrogue	–	9	9
Échange de seringues	–	1	1
Traitement de substitution aux opiacés	–	28	28
SANTÉ ET SÉCURITÉ	1	28	29
SOINS DE SANTÉ	19	619	638
Accès	7	198	205
Décisions	1	123	124
Soins dentaires	1	45	46
Grève de la faim	–	11	11
Médicaments	3	162	165
Autres	7	80	87
IMMIGRATION/EXPULSION	–	2	2
PROCESSUS DE REQUÊTE DES DÉTENUS	–	30	30
Procédure	–	18	18
Réponse	–	4	4
Autres	–	8	8
ACCÈS JURIDIQUE	3	59	62
COURRIER	2	125	127
Livraison/cueillette	1	73	74
Saisie	–	3	3
Autres	1	49	50
SANTÉ MENTALE	–	95	95
Accès	–	47	47
Décisions	–	12	12
Qualité	–	15	15
Automutilation	–	12	12
Autres	–	9	9
BEC (PLAINTES REÇUES)	1	54	55
Cas présumés de représailles	–	3	3
Décisions/Opérations	1	25	26
Autres	–	26	26
LANGUES OFFICIELLES	–	7	7
TRIBUNAL EXTÉRIEUR	–	9	9
DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA	1	116	117
PRATIQUE SPIRITUELLE OU OBSERVATION DE LA RELIGION	–	35	35
PROGRAMS	3	101	104
Accès	1	56	57
Décisions	1	25	26
Qualité/contenu	–	5	5
Autres	1	15	16
QUESTIONS PROVINCIALES/TERRITORIALES	–	13	13
PROCÉDURES DE MISE EN LIBERTÉ	2	77	79
SÛRETÉ/SÉCURITÉ	9	219	228
Incompatibles/Autres détenus	–	120	120
Membre du personnel (SCC)	5	38	43
Autres	4	61	65
FOUILLE	–	29	29
Cellules nues	–	4	4
IONSCAN	–	7	7
Régulier	–	10	10
Fouilles à nu	–	5	5
Autres	–	3	3
COTE DE SÉCURITÉ	6	122	128
Initiale	–	8	8
Examen	2	86	88
Autres	4	28	32
ADMINISTRATION DE LA PEINE	3	26	29
UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION – EXAMENS DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL	–	1	1
UNITÉS D’INTERVENTION STRUCTURE (UIS)	1	29	30
Conditions	–	11	11
Placement/Examen	–	6	6
Autres	1	12	13
MEMBRE DU PERSONNEL (SCC)	16	528	544
Gestion de cas	4	197	201
Personnel correctionnel	3	208	211
La Gestion	1	17	18
Autres	8	106	114
TÉLÉPHONE	7	172	179
Accès	3	78	81
NIP	1	31	32
Suspension d’utilisation	–	6	6
Autres	3	57	60
PERMISSION DE SORTIR	–	51	51
Raisons humanitaires	–	15	15
Avec escorte	–	31	31
Sans escorte	–	5	5
TRANSFÈREMENT	10	342	352
ANALYSE D’URINE	–	18	18
RECOURS À LA FORCE	9	75	84
VISITES	4	196	200
Annulation/Suspension	–	44	44
Visites familiales privées	2	62	64
Visites normales	1	41	42
Traitement des visiteurs	–	7	7
Décisions du Comité d’approbation des visiteurs	–	34	35
Autres	–	8	8
UNITÉ À ASSOCIATION LIMITÉE, BASE VOLONTAIRE	–	1	1
Placement/Examen	–	1	1
CATÉGORIE DE PLAINTE À DÉTERMINER	194	–	194
RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS POUR ATTRIBUER UNE CATÉGORIE	–	91	91
TOTAL	341	5 212	5 553

 

Tableau B : Cas et jours de BEC dans les établissements par région et dans tous les établissements

 

RÉGION/ÉTABLISSEMENT	CAS	ENTREVUES	JOURS EN ÉTABLISSEMENT
ATLANTIQUE	648	122	41
Atlantique	273	52	11
Dorchester	194	33	11 Note 68
Établissement Nova pour femmes	68	23	12
Centre de rétablissement Shepody	39	1	–
Springhill	72	13	7
QUÉBEC	1 150	242	83
Archambault	143	21	10 Note 69
Centre régional de santé mentale	11	0	–
Cowansville	97	22	7,5
Centre régional de réception (CRR)	130	14	11,5 Note 70
Donnacona	149	41	11
Drummond	91	9	10,5
Centre fédéral de formation	176	47	8,5
Établissement Joliette pour femmes	157	25	6
La Macaza	63	23	8
Port-Cartier	109	35	9
Unité spéciale de détention	22	4	–
Centre de ressourcement Waseskun	2	1	1
ONTARIO	1 072	225	106
Bath	141	24	9
Beaver Creek	144	49	12
Collins Bay	148	22	13,5
Établissement pour femmes Grand Valley	118	22	13
Joyceville	21	4	16 Note 71
Unité d’évaluation de Joyceville	139	15	–
Unité de détention temporaire de Joyceville	19	1	–
Millhaven	158	29	16 Note 72
Unité d’évaluation de Millhaven	1	0	–
Unité de détention temporaire de Millhaven	1	0	–
Centre régional de traitement – Bath	2	0	–
Centre régional de traitement – Millhaven	18	9	16 Note 73
Warkworth	162	50	10
PRAIRIES	1 393	268	66,5
Bowden	151	35	8
Maison de ressourcement Buffalo Sage	2	0	1
Drumheller	147	22	5
Edmonton	327	71	16
Établissement d’Edmonton pour femmes	81	12	8,5
Grande Cache	96	10	4,5
Grierson	8	4	2
Pavillon de ressourcement O-Chi-Chak-Ko-Sipi	0	1	0
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci	10	0	1
Centre Pê Sâkâstêw	7	0	0
Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert	9	0	1
Centre psychiatrique régional	144	31	3,5
Saskatchewan	272	38	7
Centre de guérison Stan Daniels	3	0	2
Stony Mountain	124	44	6
Pavillon de ressourcement Willow Cree	12	0	1
PACIFIQUE	1 025	275	58
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes	126	27	12.5
Kent	172	40	10
Village de guérison Kwìkwèxwelhp	2	0	0
Matsqui	72	41	8,5
Mission	254	42	8
Mountain	183	53	9
Pacifique	77	20	9 Note 74
Centre régional de réception – Pacifique	39	3	–
Centre régional de traitement – Pacifique	82	40	–
William Head	18	9	1
CCC-CRC Note 75 /LIBÉRÉS CONDITIONNELS DANS LA COLLECTIVITÉ	265	0	0
TOTAL	5 553	1 132	354

 

Tableau C : Plaintes et entrevues par établissement pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral

RÉGION/ÉTABLISSEMENT	CAS	ENTREVUES	JOURS EN ÉTABLISSEMENT
ATLANTIQUE	68	23	12
Établissement Nova pour femmes	68	23	12
QUÉBEC	157	25	6
Joliette	157	25	6
ONTARIO	118	22	13
Établissement Grand Valley pour femmes	118	22	13
PRAIRIES	93	12	10,5
Maison de ressourcement Buffalo Sage	2	0	1
Établissement d’Edmonton pour femmes	81	12	8,5
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci	10	0	1
PACIFIQUE	126	27	12,5
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes	126	27	12,5
TOTAL	562	109	54

 

Tableau D : Traitement des plaintes

MESURE	NOMBRE
Résolution interne Note 76	2 900
Demande de renseignements Note 77	1 996
Enquête Note 78	669
Résolution non précisée	37
TOTAL	5 602 Note 79

 

Table E: Tableau E : Cas, plaignants et population carcérale par région

RÉGION	CAS	PLAIGNANTS Note 80	POPULATION CARCÉRALE Note 81
Atlantique	648	257	1 274
Québec	1 150	503	2 684
Ontario	1 072	545	3 823
Prairies	1 393	634	3 945
Pacifique	1 025	375	1 994
TOTAL Note 82	5 288	2 314	13 720

 

Tableau F : Sujets de préoccupation les plus souvent signalés par les délinquants

CATÉGORIE	NOMBRE	POURCENTAGE
POPULATION CARCÉRALE TOTALE
Soins de santé	638	11,49 %
Membre du personnel (SCC)	544	9,80 %
Conditions de détention	451	8,12 %
Effets gardés en cellule	381	6,86 %
Transfèrement	352	6,34 %
Renseignements au dossier	234	4,21 %
Sûreté/Sécurité	228	4,11 %
Visites	200	3,60 %
Téléphone	179	3,22 %
Cote de sécurité	128	2,31 %
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
Soins de santé	175	11,66 %
Membre du personnel (SCC)	161	10,73 %
Conditions de détention	125	8,33 %
Transfèrement	92	6,13 %
Effets gardés en cellule	82	5,46 %
Sûreté/Sécurité	72	4,80 %
Renseignements au dossier	61	4,06 %
Visites	46	3,06 %
Décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada	38	2,53 %
Recours à la force	36	2,40 %
DÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE
Soins de santé	103	17,46 %
Conditions de détention	66	11,19 %
Membre du personnel (SCC)	49	8,31 %
Sûreté/Sécurité	42	7,12 %
Effets gardés en cellule	26	4,41 %
Cote de sécurité	24	4.07%
Programs	21	3,56 %
Téléphone	17	2,88 %
Visites	17	2,88 %
Renseignements au dossier	16	2,71 %

 

Annexe C : Autres statistiques

A. Examens prévus par la Loi menés en 2019-20

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Bureau de l’enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes du SCC concernant des incidents relatifs à des blessures graves ou au décès de détenus.

 

Examens prévus par la Loi par type d’incident

TYPE D’INCIDENT	EXAMENS
Voies de fait	46
Meurtre	3
Suicide	5
Tentative de suicide	11
Blessures (accident)	18
Surdose interrompue	9
Décès (cause naturelle) Note 83	8
Décès (cause non naturelle)	8
Évasion	1
TOTAL	109

 

B. Examens d’incidents de recours à la force menés par le BEC en 2019-20

Le Service correctionnel est tenu de fournir au Bureau tous les documents pertinents concernant les incidents relatifs au recours à la force, notamment :

• Rapport sur le recours à la force  
  
   
• Copie de toute vidéo concernant l’incident  
  
   
• Liste de contrôle des Services de santé pour l’examen d’un recours à la force  
  
   
• Liste de contrôle après l’incident  
  
   
• Rapport d’observation ou déclaration d’un agent  
  
   
• Plan d’action pour régler les lacunes  
  
   

Remarque : Les données dans les tableaux qui suivent représentent seulement les incidents examinés par le BEC en 2019-2020, ce qui constitue un sous-ensemble de tous les dossiers de recours à la force reçus par le Bureau durant la même période. 

 

Tableau 1 : Fréquence des mesures de recours à la force les plus couramment utilisées (à l’échelle nationale et par région)

	Atlantique	Québec	Ontario	Prairies	Pacifique	Nationale
INCIDENTS DÉCLARÉS EXAMINÉS PAR LE BEC	118	271	238	336	146	1 109
MESURES LES PLUS COURAMMENT UTILISÉES Note 84
Contrôle physique	81	150	142	213	121	707
Intervention verbale	71	57	40	305	140	613
Agents chimiques/inflammatoires Note 85	67	166	90	219	71	613
MK-4	23	56	47	93	46	265
MK-9	27	46	17	61	25	176
Détonation de T-21	5	34	11	31	0	81
MK-46	3	21	12	24	0	60
ISPRA	6	1	2	6	0	15
T-16	3	1	0	3	0	7
Autres	0	4	0	1	0	5
Grenades (chimiques)	0	3	1	0	0	4
Matériel de contrainte (menottes/entraves aux pieds)	41	80	151	172	79	523
Brandissement d’un agent inflammatoire assorti d’ordres verbaux	2	23	27	45	16	113
Équipe d’intervention d’urgence (EIU)	11	11	20	25	4	71
Bouclier	1	8	5	26	3	43
Matériel de contrainte souple (Pinel)	3	10	1	17	3	34
Brandissement/chargement d’une arme à feu	3	2	2	8	1	16
Carabine C8 (arme à feu)	2	0	1	12	0	15
Artifice de diversion DT-25 (« grenade aveuglante »)	3	2	0	6	1	12
Bâton	1	2	3	4	1	11
TOTAL Note 86	286	511	482	1 052	440	2 771

 

Tableau 2 : Fréquence des mesures de recours à la force les plus couramment utilisées (établissements pour femmes)

INCIDENTS DÉCLARÉS EXAMINÉS PAR LE BEC	72
MESURES LES PLUS COURAMMENT UTILISÉES	FRÉQUENCE DES MESURES
Intervention verbale	62
Contrôle physique	56
Matériel de contrainte (menottes/entraves aux pieds)	28
Agents chimiques/inflammatoires	18
MK-4	15
MK-9	3
Brandissement d’un agent inflammatoire assorti d’ordres verbaux	10
Matériel de contrainte souple (Pinel)	2
TOTAL	176

 

C. Communications sans frais en 2019-20

Les délinquants et les membres du public peuvent communiquer avec le BEC en composant le numéro sans frais (1-877-885-8848) partout au Canada. Toutes les communications entre les délinquants et le BEC sont confidentielles.

Nombre de communications sans frais reçues au cours de la période visée par le rapport : 27 582 

Nombre de minutes d’enregistrement sur la ligne téléphonique sans frais : 78 869 

 

D. Enquêtes menées à l’échelle nationale en 2019-20

1. Culture du silence : Enquête nationale sur la coercition et la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral (date du dépôt du rapport annuel 2019-2020).  
   
    
2. Enquête sur les marges thérapeutiques dans les établissements à sécurité maximale pour hommes (date du dépôt du rapport annuel 2019-2020).  
   
    
3. Apprentissage derrière les barreaux : Enquête sur les programmes de formation pédagogique et professionnelle dans les pénitenciers fédéraux (date du dépôt du rapport annuel 2019-2020).  
   
    

Réponse au 47e Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel

Ministre de la Sécurité publique

Recommandation nº 1 : « Je recommande que le ministre de la Sécurité publique crée un groupe de travail d’experts pour guider la mise en oeuvre des recommandations actuelles et passées du Bureau sur l’éducation et la formation professionnelle dans les services correctionnels fédéraux. Ce travail devrait inclure des calendriers et des résultats clairs ». 

Le ministre de la Sécurité publique s’engage à améliorer les perspectives des délinquants sous responsabilité fédérale en multipliant les possibilités de réadaptation des délinquants et de leur réinsertion réussie dans la collectivité, tout en assurant la sécurité publique. L’augmentation des programmes d’éducation, l’amélioration de la formation professionnelle et l’obtention des compétences nécessaires pour obtenir un emploi rémunéré sont plusieurs facteurs clés de la réussite de la réinsertion sociale qui aident à préparer les personnes ayant purgé une peine dans un établissement correctionnel fédéral à a meilleure transition possible vers la collectivité.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’est engagé et continue de s’engager à examiner attentivement et prendre en considération toutes les recommandations formulées par les partenaires et les intervenants, tant externes qu’internes, pour améliorer la formation professionnelle et l’éducation pour ceux dans les services correctionnels fédéraux. Il est actuellement prévu qu’un certain nombre d’initiatives soient mises en oeuvre, évaluées et dont on fera rapport en cours, et par conséquent, un groupe de travail d’experts, tel que recommandé par l’enquêteur correctionnel, ne sera pas mis en place pour le moment, mais pourrait être examiné à une date ultérieure une fois que ces initiatives actuelles auront été mises en oeuvre et évaluées. La Commissaire, qui reçoit des mises à jour régulières pour être informée de tous les développements pertinents sur les échéanciers et les résultats attendus en ce qui concerne les programmes d’éducation et d’emploi du SCC dans les établissements fédéraux, fera le point sur les progrès réalisés à l’intention du ministre de la Sécurité publique en juin 2021.

Le SCC s’est engagé à moderniser le programme d’éducation pour compléter la participation des délinquants aux programmes correctionnels et d’employabilité en augmentant leur niveau d’éducation, de compréhension et de pensée critique afin d’optimiser l’impact des interventions. Un élément essentiel de l’éducation moderne est celui de la culture numérique et le ministre entend veiller à ce que les initiatives qui développent cette compétence soient mises en oeuvre par le SCC. Par exemple, le SCC mettra en oeuvre le projet pilote d’éducation numérique à l’établissement de Bath d’ici la fin de l’exercice financier en cours. Ce système de gestion de l’apprentissage numérique permettra aux délinquants d’obtenir des crédits spécifiques d’études secondaires grâce à une connexion Internet restreinte à des sites approuvés via un réseau privé virtuel (RPV). Après examen de ce projet pilote, le SCC étudiera les possibilités d’élargir cette offre pour inclure d’autres activités d’éducation et de formation en ligne pour les délinquants.

Bien que les travaux se poursuivent pour explorer les possibilités d’élargir les activités d’apprentissage et de formation en ligne, il convient de noter que la mise en oeuvre des projets de gestion de l’information par le SCC pose des problèmes permanents en raison de l’âge et de l’état de l’infrastructure informatique du SCC. Il est nécessaire de s’assurer que les mesures de sécurité nécessaires sont en place pour permettre la mise à disposition de la technologie dans les établissements correctionnels fédéraux. L’élaboration et la mise en oeuvre d’initiatives dépendent également de la disponibilité des ressources.

Le SCC a élaboré et mis en oeuvre des programmes complets, des stratégies d’intervention, d’éducation et d’emploi permettant aux délinquants d’acquérir les outils et les compétences dont ils ont besoin pour s’intégrer en toute sécurité dans la collectivité en tant que membres productifs. Parmi les exemples, on peut citer la relance des programmes d’emploi agricole du SCC dans les établissements de Collins Bay et de Joyceville. Dans tout le pays, les initiatives d’emploi en établissement et dans la collectivité ont été améliorées pour les délinquantes afin de répondre à leurs besoins d’emploi, comme la possibilité de s’inscrire à des programmes d’emploi liés à la construction sur les six établissements pour femmes. Le SCC offre également une formation professionnelle et en cours d’emploi par le biais d’un emploi de transition aux hommes, aux femmes, aux délinquants autochtones et aux délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale qui n’ont pas pu trouver un emploi régulier dans la collectivité et qui ont besoin d’une formation et d’un soutien supplémentaires pour atteindre cet objectif le plus rapidement possible. Par ailleurs, le SCC continue de travailler avec les collectivités autochtones et ses partenaires aux niveaux national, régional et local pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. L’Initiative d’emploi des délinquants autochtones continue d’être mise en oeuvre dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique, en s’appuyant sur les progrès réalisés depuis sa mise en oeuvre en 2017.

La mise en oeuvre de possibilités modernes d’éducation et de formation à l’emploi dans divers établissements qui soutiennent les nouvelles tendances en matière d’emploi est un exemple du travail que le SCC entreprend dans le cadre de son mandat pour préparer les délinquants à leur réinsertion sociale. Ce travail est une priorité pour le ministre et il s’engage à assurer la mise en oeuvre de ces réalisations au niveau national.

Recommandation nº 2 : « Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de l’année prochaine, un ensemble de mesures législatives qui approuvent une approche de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle dans les établissements correctionnels fédéraux et qui établissent un mécanisme de rapport public pour prévenir et suivre ces incidents et y réagir, à l’instar de la Loi sur l’élimination du viol en prison aux États-Unis. » 

Recommandation nº 9 : « Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de prévoir des fonds pour une étude nationale sur la prévalence de la contrainte et de la violence sexuelles chez les détenus des établissements correctionnels fédéraux. L’étude devrait être élaborée, menée et les résultats rendus publics par des experts externes, totalement indépendants, ayant l’expérience et la capacité de mener des recherches sur ce sujet dans un cadre correctionnel. » 

Le ministre de la Sécurité publique aimerait répondre conjointement aux recommandations nº 2 et nº 9 du rapport annuel de l’enquêteur correctionnel, car ces deux recommandations peuvent contribuer à orienter une stratégie de lutte contre la contrainte et la violence sexuelles (CVS) dans les établissements correctionnels fédéraux. Une approche de tolérance zéro à l’égard de la CVS est conforme à la politique du SCC et est fondamentale pour ses opérations visant à protéger la santé physique et mentale et la sécurité en général des personnes qui vivent et travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux.

Étant donné l’importance de mieux comprendre la CVS dans le contexte canadien, la Sécurité publique a élaboré un plan de recherche, qui devrait débuter à l’automne 2020, pour commencer à évaluer la CVS dans les établissements correctionnels fédéraux. En collaboration avec le SCC, la Sécurité publique recueillera des informations et des données sur l’ampleur, la portée et l’impact de ce phénomène, en tenant compte des populations vulnérables telles que les détenus ayant déjà subi des traumatismes, les détenus issus de la communauté LGBTQ2+, les femmes et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, afin de déterminer les lacunes dans les connaissances. Un rapport intermédiaire sur les travaux entrepris doit être établi d’ici le printemps 2021 et aidera à éclairer les mesures futures nécessaires pour détecter, prévenir et réagir à la violence sexuelle dans les établissements correctionnels. En dirigeant cette recherche, la Sécurité publique collaborera avec le SCC, et d’autres organismes si nécessaire, pour assurer la coordination avec d’autres mesures prises par le SCC sur cette question, comme indiqué dans les réponses aux autres recommandations de ce rapport.

De plus, étant donné la gravité de la question, le ministre a accepté d’écrire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour lui demander d’envisager la réalisation d’une étude indépendante, accompagnée d’un rapport sur ses conclusions, sur la CVS dans les services correctionnels fédéraux.

Les résultats des recherches internes et externes aideront la Sécurité publique et le SCC à définir les prochaines étapes pour lutter efficacement et correctement contre la CVS.

Recommandation nº 3 : « Je recommande que le ministre de la Sécurité publique, conjointement avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, crée un comité d’experts chargé de délibérer sur les questions éthiques et pratiques liées à la fourniture de l’AMM dans tous les lieux de détention, dans le but de proposer des changements à la politique et à la législation existantes. Cette délibération devrait tenir compte des questions mises en lumière par mon Bureau, ainsi que des dernières publications sur le droit et l’éthique des prisons canadiennes. En attendant, et jusqu’à ce que le Comité présente son rapport, je recommande un moratoire absolu sur la fourniture de l’AMM à l’intérieur d’un pénitencier fédéral, quelles que soient les circonstances ». 

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour tous les Canadiens. La complexité accrue de l’accès à l’AMM dans un environnement correctionnel fédéral souligne la nécessité de garantir un processus solide et compatissant pour soutenir les délinquants souffrant de troubles médicaux graves et incurables qui pourraient souhaiter accéder aux services d’AMM afin de mettre fin à leur vie dans la dignité. Le ministre est conscient du fait que le ministère de la Justice a récemment révisé la législation fédérale sur I’AMM, en concertation avec les Canadiens, les experts, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones, ainsi que les provinces et territoires. Le SCC est seul responsable de toutes les questions liées à la mise en oeuvre de la législation sur l’AMM dans les pénitenciers fédéraux, et le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) se partagent la responsabilité des diverses options de mise en liberté.

Les lignes directrices du SCC sur l’AMM exigent qu’un médecin ou une infirmière praticienne (évaluateur externe) externe effectue une évaluation de l’admissibilité et que la procédure d’AMM soit effectuée à l’extérieur du SCC, c’est-à-dire dans un hôpital communautaire ou un établissement de soins de santé, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances exceptionnelles doivent être à la demande du détenu, et un centre de traitement ou un hôpital régional peut-être utilisé, à condition que l’approbation ait été reçue du commissaire adjoint, Services de santé, et que la procédure soit effectuée par un professionnel de la santé externe au SCC. Parmi les procédures d’AMM effectuées depuis la mise en oeuvre de la législation, trois sur quatre ont eu lieu en dehors des établissements du SCC, par des professionnels externes au SCC.

La procédure d’AMM telle qu’elle est actuellement définie dans la politique du SCC est complète et contient de nombreuses garanties pour assurer que les détenus bénéficient d’une protection juridique complète. Toutefois, le ministre convient qu’une analyse plus approfondie et continue de l’éthique médicale de l’AMM dans les établissements correctionnels pourrait être bénéfique. Le ministre a donc demandé que le ministère, ainsi que le SCC et la CLCC, en collaboration avec le ministère de la Justice, s’engagent avec les principaux intervenants et experts en vue de faire des recommandations sur tout changement de politique. Sachant que I’AMM au Canada continue d’évoluer, le ministre s’engage à mener cet examen d’ici la fin de 2021 afin de mieux comprendre et de traiter les questions en suspens.

Réponse au 47e Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel

Service correctionnel du Canada

Introduction

Peut-être plus que jamais dans l’histoire du Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC) a répondu promptement et habilement à des changements sociétaux rapides. En juin 2019, le résultat des décisions judiciaires au sujet de l’isolement préventif et l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont incité le SCC à profiter de l’occasion pour mettre en place des politiques et pratiques de transformation sans sacrifier la prestation des programmes et des services.

Le SCC est en mesure de surmonter ces défis extraordinaires grâce au travail acharné et au dévouement de son personnel, de ses bénévoles, de ses comités consultatifs et des intervenants de la collectivité. Le Service est en voie de se doter de la souplesse et de la résilience nécessaires pour répondre aux demandes découlant du 21e siècle. Depuis la haute direction jusqu’aux travailleurs de première ligne, l’organisme connaît un important changement culturel qui renforce sa détermination à respecter son énoncé de mission tout en s’appuyant sur ses valeurs fondamentales.

En 2019-2020, le SCC a atteint un nouveau jalon dans le domaine des services correctionnels lorsqu’il a aboli la pratique de l’isolement préventif pour la remplacer par un nouveau modèle d’unités d’intervention structurée qui offre des soins axés sur les besoins des délinquants ayant des besoins complexes. Le SCC a également continué de répondre aux besoins des détenus sous responsabilité fédérale en ce qui a trait aux considérations liées au genre et effectue actuellement de la recherche pour transformer la gestion des groupes vulnérables – notamment les femmes, les Autochtones, les Noirs et les délinquants âgés.

Le SCC continue d’offrir aux détenus des conditions de vie saines et sécuritaires. Conformément à nos attentes, des résultats positifs ont été remarqués dans toutes les inspections de santé réalisées dans nos installations, et tous les menus du SCC respectent maintenant le Guide alimentaire canadien. Nos professionnels des Services de santé continuent de produire d’excellents résultats. Parmi les délinquants présentant un besoin en matière de santé mentale au moment de leur admission, 97 % ont reçu un service de suivi; 88 % des délinquants infectés au VIH reçoivent maintenant un traitement; et 97 % des personnes qui ont terminé un traitement contre l’hépatite C ont obtenu une réponse antivirale soutenue.

Le SCC a également réalisé d’importants progrès dans la réalisation de sa mission consistant à contribuer activement à la réadaptation et à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants. En 2019, une étude détaillée des taux de récidive des délinquants sous responsabilité fédérale a été publiée, rapportant une diminution absolue de 17,2 % des nouvelles condamnations de 1996-1997 à 2011-2012. Également en 2019, le SCC a réalisé une évaluation du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) dans le système correctionnel fédéral canadien. Des analyses de l’efficacité du MPCI ont révélé que les profils de risque et de besoins des hommes étaient correctement déterminés au moment de l’admission dans le système correctionnel fédéral; que ces hommes étaient affectés au bon niveau d’intensité et au bon volet; et que ceux ayant terminé un programme étaient plus susceptibles de se voir accorder une libération anticipée et, surtout, moins susceptibles d’être réincarcérés dans un établissement fédéral. Ces résultats correctionnels reflètent l’importante diminution (-992 ou 6,7 %) de la population carcérale fédérale, qui est passée de 14 712 détenus à la fin de 2015-2016 à 13 720 détenus en 2019-2020, ainsi que l’augmentation substantielle (+1 037 ou 12,4 %) du nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité (de 8 345 à la fin de 2015-2016 à 9 382 en 2019-2020). Même si ces résultats sont impressionnants, le SCC cherche toujours des occasions d’apprendre et d’exceller. La relation entre le SCC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est un élément central de l’introspection et de l’amélioration du SCC. Grâce à des échanges collaboratifs avec le BEC, nous avons pu en apprendre plus au sujet de nos opérations et mettre en place des méthodes plus sécuritaires de garde, de réadaptation et de réinsertion sociale des délinquants.

Réponses aux recommandations

1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique établisse un groupe de travail composé d’experts pour orienter la mise en oeuvre des recommandations actuelles et passées du Bureau concernant l’éducation et la formation professionnelle dans le système correctionnel fédéral. Ces travaux devraient comprendre des échéanciers et produits livrables clairs.  
   
    

Voir la réponse à la recommandation du Ministre de la Sécurité publique.

2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique présente, au cours de la prochaine année, un ensemble de mesures législatives à l’appui d’une approche de tolérance zéro à l’égard de la coercition et de la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral et établisse un mécanisme de production de rapports destinés au public pour prévenir ces incidents, en assurer le suivi et y répondre, semblable à la Prison Rape Elimination Act des États-Unis.  
   
    

Voir la réponse à la recommandation du Ministre de la Sécurité publique.

3. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, constitue un comité d’experts qui aura pour mandat de discuter de questions pratiques et d’éthique concernant l’aide médicale à mourir dans tous les endroits de détention, dans le but de proposer des modifications aux politiques et aux lois existantes. Dans le cadre de ces délibérations, le comité devrait tenir compte des enjeux soulevés par mon Bureau, ainsi que de la littérature la plus récente des domaines du droit et de l’éthique pour les établissements carcéraux du Canada. Entre-temps, et jusqu’à ce que le comité présente son rapport, je recommande qu’un moratoire absolu soit imposé relativement à la prestation de l’aide médicale à mourir au sein d’un pénitencier fédéral, peu importe les circonstances.  
   
    

Voir la réponse à la recommandation du Ministre de la Sécurité publique.

4. Je recommande que le parc de véhicules d’escorte du SCC soit remplacé par des véhicules munis du matériel de sécurité approprié pour les détenus passagers, y compris des poignées de maintien et des ceintures de sécurité, et que tout prototype de véhicule soit inspecté par les autorités de Transports Canada avant d’être mis en production et en service.  
   
    

Le SCC s’est engagé à remplacer son parc de véhicules d’escorte de sécurité afin de tenir compte des progrès récents de l’industrie en matière de conception et de configuration, tout en assurant la sécurité du public, du personnel et des délinquants.

Un nouveau prototype de Ford Transit T80R, qui comprend une cabine pouvant transporter jusqu’à quatre délinquants et cinq agents correctionnels, a été élaboré et présenté au SCC, à l’UCCO-SACC-CSN et au BEC en septembre 2019.

À la suite de l’examen du prototype, le SCC étudie actuellement avec Ford et Farmbro d’autres caractéristiques, comme l’ajout d’un banc en « L » des deux côtés de la cabine, pour permettre aux délinquants de grande taille d’allonger leurs jambes, et le prolongement de la cabine de sécurité.

Selon les indications initiales, la cabine de transport pourrait être modifiée pour ajouter ces caractéristiques. Les options concernant les ceintures de sécurité et les poignées de maintien sont également à l’étude. Enfin, il convient de noter que nos fournisseurs doivent s’assurer que les véhicules qu’ils fournissent respectent les normes de sécurité nationales établies par Transports Canada.

5. Je recommande que le SCC examine les modèles indépendants de défense des droits des patients au Canada et à l’étranger, élabore un cadre pour le système correctionnel fédéral et rende compte publiquement de ses intentions pour l’exercice 2020-2021, et mette intégralement en oeuvre un système externe de défense des droits des patients en 2021-2022.  
   
    

Le SCC donne aux délinquants un accès à des services de défense des droits des patients conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En vertu de la politique du SCC, et conformément aux exigences de leurs ordres professionnels de réglementation en matière de santé, les professionnels de la santé (y compris ceux qui offrent des services à contrat) doivent utiliser leur expertise et leur influence pour défendre, au nom des patients, le droit qu’ont ces derniers de recevoir des soins qui favorisent leur santé et leur bien-être. Le SCC facilite également l’accès à des défenseurs des droits des patients nommés par la province pour les délinquants qui sont déclarés inaptes aux termes d’une loi provinciale sur la santé mentale et encourage activement la participation de ces organismes indépendants. De plus, le SCC demeure déterminé à appuyer le travail des défenseurs des droits des détenus provenant d’organismes non gouvernementaux, comme la Société John Howard, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

En se servant du financement approuvé dans le cadre du projet de loi C-83, le SCC établira un plan de mise en oeuvre d’ici la fin de l’exercice2022-2023 dans le but de mettre en oeuvre intégralement le modèle révisé d’ici la fin de l’exercice 2023-2024. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-83, le SCC a livré des séances de formation aux gestionnaires des services de la Santé afin de les appuyer dans l’exercice de leur rôle quant à la livraison de services de santé axés sur le patient. De plus, un rappel des actions attendues dans le cadre de la livraison de soins axés sur le patient a été fait auprès de tous les employés des services de santé de première ligne. Finalement, des discussions à tous les niveaux de l’organisation se poursuivent quant à la livraison de soins axés sur le patient.

Le SCC reconnaît le rôle essentiel de la défense des droits des patients dans la prestation des services de santé et a l’intention d’élaborer un cadre de défense des droits des patients pour les établissements correctionnels fédéraux. La première étape de cette initiative consiste à examiner les modèles indépendants de défense des droits des patients au Canada et à l’étranger.

6. Je recommande que le SCC diffuse des instructions immédiates interdisant l’utilisation des grenades de surpression dans des espaces clos ou confinés, y compris des cellules.  
   
    

Les artifices de diversion (aussi appelés grenades de surpression) sont couramment utilisés au sein des services correctionnels et des services de police pour gérer les incidents en créant un avantage tactique. Cet outil est approuvé pour son utilisation par les équipes d’intervention en cas d’urgence (EIU). C’est un moyen efficace qui permet une intervention rapide lorsque la stratégie d’intervention requiert une reprise de contrôle rapide lors de situations à haut risque. Dans un espace clos, y compris une cellule, les artifices de diversion servent à appuyer les manoeuvres tactiques offensives en suscitant un sentiment de diversion chez le sujet. Les facteurs situationnels (comme un détenu armé ou une prise d’otage) augmentent le niveau de risque, de sorte qu’un artifice de diversion devient un outil raisonnable lors d’une entrée dans une pièce et d’une intervention.

Il est reconnu que les artifices de diversion peuvent causer des dommages, et c’est pourquoi leur utilisation est limitée aux équipes d’intervention d’urgence qui reçoivent une formation spécialisée, y compris une formation sur l’utilisation des artifices de diversion. Cette formation porte sur les précautions à prendre en cas de dangers, tels que l’inflammabilité ou le bruit. En ce qui a trait à la chaleur générée et à l’inflammabilité des matériaux dans la zone en cause, le SCC a mis à l’essai l’aérosol capsique qui a été utilisé lors de l’incident mentionné dans le Rapport annuel. D’après les résultats, la préparation utilisée dans cet aérosol est hautement inflammable. Un communiqué a été envoyé immédiatement pour informer les établissements de ce danger. En outre, le SCC est en voie d’examiner d’autres types d’aérosol capsique en vue de les utiliser lorsque des artifices de diversion sont requis. Les procédures continuent de prescrire la présence d’un extincteur d’incendie sur les lieux à titre de précaution.

Cela dit, un examen de la formation du SCC sur les artifices de diversion a permis de relever des aspects qui pourraient être améliorés afin de mieux préparer le personnel à évaluer la nécessité d’utiliser cet équipement pour atténuer davantage les risques en fonction des facteurs situationnels et des secteurs liés au déploiement stratégique. Le SCC actualisera la formation d’ici la fin de l’exercice 2020-2021.

7. Je recommande que les placements en cellule sèche excédant 72 heures soient explicitement interdits dans le système correctionnel fédéral.  
   
    

On s’attend à ce que les établissements limitent dans tous les cas les placements en cellule nue à ce qui est raisonnablement nécessaire et à la période la plus courte possible. Étant donné que les conditions de détention peuvent être limitées pendant le placement, le personnel correctionnel, le directeur de l’établissement et le personnel des soins de santé surveillent continuellement le détenu. Le détenu doit toujours avoir de la literie, de la nourriture, des vêtements et des articles de toilette adéquats. Le SCC doit fournir un accès raisonnable à des services d’aide médicale, psychologique et spirituelle, et un professionnel de la santé doit rendre visite au détenu quotidiennement. Les activités sont autorisées, sauf si elles compromettent la récupération des objets interdits. Les ordres permanents des établissements décrivent les exigences propres aux activités et aux procédures liées à la sécurité. Les placements en cellule sèche excédant 72 heures ne sont pas interdits car l’évacuation des selles à une fréquence de plus de 72 heures n’est pas hors du commun. En fait, plusieurs publications médicales soutiennent que certaines personnes n’évacuent leurs selles qu’une (aux 168 heures) ou deux fois (aux 80-90 heures) par semaine. C’est donc pour cette raison que les plus récents changements législatifs n’ont pas imposé des limites de temps mais ont plutôt imposé une surveillance médicale.

Au fil des ans, le SCC a apporté nombre d’améliorations aux exigences relatives aux cellules nues. On a présenté dans le cadre stratégique (Directive du commissaire 5667 – Fouille des délinquants) mis à jour en juin 2012 des exigences nationales pour les placements en cellules nues, qui comprenaient une supervision et une surveillance accrues. Les garanties procédurales énoncées dans la politique exigent que le directeur de l’établissement examine le placement tous les jours. Pour permettre qu’une personne autre que le directeur de l’établissement effectue la surveillance, il faut aviser le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, à l’administration régionale de tout placement de plus de 72 heures. Le SCC envisagera des garanties et des mesures de surveillance additionnelles liées à l’utilisation de cellules nues dans les prochaines révisions de ses politiques.

8. Je recommande que le Service élabore une directive du commissaire distincte et précise pour les incidents de coercition et de violence sexuelles impliquant des détenus sous responsabilité fédérale, qui décrit en détail la façon dont tous les membres du personnel devraient réagir lorsque des allégations d’agression sexuelle sont faites ou qu’on soupçonne qu’un incident s’est produit. Cette suite de politiques devrait également décrire en détail les mécanismes de détection, de suivi, de signalement, d’enquête et de prévention de tels incidents. Le SCC devrait consulter d’autres administrations qui ont élaboré des approches globales à l’égard des politiques et des pratiques (p. ex., la Prison Rape Elimination Act ) en lien avec les agressions sexuelles impliquant des personnes incarcérées.  
   
    

Le SCC souhaite donner suite aux recommandations 8, 10, 11 et 12 conjointement puisqu’elles portent toutes sur la coercition et la violence sexuelles à l’endroit des délinquants sous responsabilité fédérale. Le Service prend la question très au sérieux. Afin d’assurer un environnement sûr et sécuritaire pour tous les délinquants sous sa responsabilité, le SCC a mis en place de nombreuses mesures pour faire en sorte que ces actes soient traités rapidement. À cette fin, il a mandaté des commissions d’enquête responsables d’examiner de tels incidents, et prend des mesures afin d’améliorer la manière dont il reconnaît ces actes de violence, dont il mène des enquêtes à leur sujet, et dont il y donne suite. En fait, à la lumière des 19 recommandations issues de 24 rapports de commissions d’enquête pour de tels incidents, 14 recommandations ont été acceptées par le SCC et des actions ont été entreprises alors que deux autres font l’objet de consultations.

En vue de continuer à améliorer son approche, le SCC doit faciliter les efforts de Sécurité publique qui visent à évaluer ce qui est actuellement connu au sujet de la coercition et de la violence sexuelles dans le système correctionnel fédéral, et à recueillir des renseignements et des données sur l’ampleur, la portée et l’incidence de cette question afin de déterminer les lacunes dans les données et les connaissances. Ces connaissances contribueront à façonner l’approche du SCC.

À l’avenir, le SCC mobilisera d’autres organismes correctionnels dans le cadre d’un effort de collaboration avec l’Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires, dont la mission est de promouvoir et d’échanger des pratiques correctionnelles éthiques et efficaces afin d’améliorer la sécurité publique et la santé des collectivités dans le monde entier. Cette collaboration permettra de cerner les pratiques exemplaires en matière de prévention et d’intervention efficaces en cas d’agression sexuelle mettant en cause des personnes incarcérées. Ces travaux orienteront davantage l’approche globale du SCC dans ce domaine et renforceront sa capacité d’atténuer les risques et de protéger tous les délinquants et tous les membres du personnel.

De plus, dans le cadre du Programme de formation correctionnelle (PFC) auquel toutes les nouvelles recrues participent, un module de formation s’adresse à la « sous-culture » entre détenus afin de préparer celles-ci à reconnaitre les différentes monnaies d’échange au sein des murs. Par exemple, cette monnaie d’échange peut inclure l’offre de services sexuels afin d’obtenir l’acceptation des autres, des drogues ou même pour obtenir des services de protection.

Enfin, il convient de noter que le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC permet déjà l’utilisation d’une alerte pour désigner les délinquants qui sont vulnérables ou autres, ou qui sont des prédateurs (c.-à-d. qui peuvent exploiter des membres du personnel ou des délinquants). Le Service surveille de près les personnes pour lesquelles une alerte a été émise en raison de leurs comportements vulnérables ou prédateurs, et cela éclaire également l’élaboration des stratégies de gestion de la population.

9. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de désigner des fonds en vue de la réalisation d’une étude nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles impliquant des détenus dans le système correctionnel fédéral. L’étude devrait être élaborée et menée par des experts indépendants externes qui possèdent l’expérience requise et sont en mesure de mener de la recherche à ce sujet dans un milieu correctionnel, et les résultats devraient être rendus publics.  
   
    

Voir la réponse à la recommandation du Ministre de la Sécurité publique.

10. Je recommande que le Service élabore une stratégie fondée sur des données probantes pour prévenir la coercition et la violence sexuelles impliquant des individus incarcérés, en accordant une attention particulière aux personnes ou aux groupes qui sont réputés être exposés à un risque accru de victimisation.  
    
     

Voir la réponse à la recommandation nº 8.

11. Je recommande que, pour assurer la sécurité du personnel et des détenus, le SCC établisse une alerte précise dans le SGD pour les auteurs de coercition et de violence sexuelles en établissement et qu’il s’en serve pour éclairer les stratégies de gestion de la population afin d’atténuer les risques potentiels et d’assurer la sécurité des personnes vulnérables (détenus et membres du personnel).  
    
     

Voir la réponse à la recommandation nº 8.

12. Je recommande que le SCC élabore et offre des programmes d’éducation, de sensibilisation et de formation destinés à tous les membres du personnel et les détenus sur la coercition et la violence sexuelles. Une formation précise sur la coercition et la violence sexuelles devrait être offerte aux membres du personnel par des experts certifiés dans le domaine de la violence sexuelle dans les prisons. Des programmes de sensibilisation à la violence sexuelle devraient être offerts aux détenus dès leur admission dans un établissement correctionnel fédéral.  
    
     

Voir la réponse à la recommandation nº 8.

13. Je recommande que le SCC mène un examen externe de son modèle de ressources pour les rangées de suivi thérapeutique et qu’il veille à ce que le nombre de places et la dotation en personnel reflètent les besoins réels des Services de santé mentale. Cet examen devrait également tenir compte des améliorations suivantes :  
    
     
14. Permettre le passage d’un délinquant à un niveau de sécurité inférieur au sein de l’unité, en réduisant au minimum les transfèrements dans la mesure du possible et s’il y a lieu.  
    
     

 

Note 1

À ma connaissance, le Canada est l’un des rares pays qui permettent que l’aide médicale à mourir soit offerte en milieu carcéral.

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Note 2

La « libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel » est un mécanisme juridique visant à permettre d’étudier la possibilité d’accorder la libération conditionnelle à titre exceptionnel aux détenus qui n’ont toujours pas atteint la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, et seulement dans certaines circonstances. Ces circonstances incluent la maladie terminale d’un délinquant, ou un délinquant dont la santé mentale ou physique subira probablement d’importants dommages si ce dernier demeure détenu, ou encore un délinquant pour qui la détention continue constituerait une épreuve excessive qui n’a pas été prévue raisonnablement lors du prononcé de la peine.

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Note 3

J’ai demandé des conseils sur ces questions au comité sur l’éthique de l’Association médicale canadienne.

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Note 4

Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, sept dossiers relatifs à la liberté conditionnelle accordée à titre exceptionnel ont été reçus l’an dernier, et quatre des demandes ont été acceptées.

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Note 5

Le SCC doit fournir une cause de décès pour tous les décès qui surviennent en établissement. Jusqu’à très récemment, le décès d’un détenu ayant reçu l’aide médicale à mourir était considéré comme un « suicide ».

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Note 6

La politique du SCC exige le recours à deux agents pour l’escorte d’un détenu (dont le conducteur), et à un agent additionnel pour chaque autre détenu. Sans égard à la question de savoir s’il y avait suffisamment d’espace dans le compartiment pour transporter plus de deux détenus simultanément, les représentants du SCC n’ont pas pu répondre adéquatement lorsqu’on leur a demandé si les nouveaux véhicules seraient utilisés pour transporter quatre détenus classés à sécurité moyenne ou maximale.

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Note 7

Avant les plus récentes modifications apportées aux règlements fédéraux sur les véhicules automobiles, qui visaient principalement les ceintures de sécurité dans les autobus destinés au transport de passagers, ces règlements ne traitaient pas des véhicules réservés au transport de détenus. Dans les dernières modifications, Transports Canada a adopté les normes américaines en ce qui a trait aux caractéristiques de sécurité des autobus et, ce faisant, a adopté des exclusions semblables relatives aux ceintures de sécurité pour ce que l’on appelle les « voitures cellulaires » (par définition, des véhicules destinés au transport d’au moins dix détenus). Puisque les véhicules d’escorte du SCC comptent moins de dix sièges désignés, ils ne sont pas exclus de l’exigence fédérale d’être munis de ceintures de sécurité.

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Note 8

En 2016, Penal Reform International et le Centre des droits de la personne de l’Université d’Essex ont organisé une réunion à laquelle ont participé des experts internationaux pour délibérer au sujet de l’interprétation et de la mise en œuvre des Règles Mandela (Penal Reform International, 2017).

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Note 9

Voir, par exemple, Pont, J., Enggist, S., Stöver, H., Williams, B., Greifinger, R. et Wolff, H. (2018). « Prison health care governance: Guaranteeing clinical independence ». American Journal of Public Health, 108 (4), 472-476.

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Note 10

La recommandation d’adopter un modèle de défenseur des droits des patients remonte à bien avant le projet de loi C-83. Le Bureau a recommandé que le SCC nomme un défenseur « indépendant » des droits des patients dans chacun de ces cinq centres de traitement pour la première fois en 2013. Cette recommandation reprenait l’idée contenue dans une mesure similaire (c.-à-d. le conseiller indépendant en matière de droits et le défenseur des droits des détenus) mentionnée dans l’enquête du coroner de l’Ontario sur le décès évitable d’Ashley Smith (décembre 2013).

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Note 11

Une « grenade de suppression », aussi appelée « grenade aveuglante », « munition traumatisante », « pétard », « bombe assourdissante » ou « grenade de distraction » est un appareil explosif https://https://fr.wikipedia.org/wiki/Arme_non_l%C3%A9tale non létal, utilisé pour désorienter une personne temporairement. Ce dispositif est conçu pour produire un éclair aveuglant et un son très assourdissant. L’éclair provoque une cécité temporaire (environ cinq secondes). La détonation provoque une surdité et une perte d’équilibre. Malgré sa nature non létale, la surpression causée par l’explosion peut aussi causer des blessures, et la chaleur créée a déjà enflammé des matières inflammables.

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Note 12

Aux fins de mise en contexte et de référence, voir Dysfonctionnement à l’Établissement d’Edmonton , Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2018 2019.

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Note 13

La surreprésentation est encore plus importante parmi les femmes autochtones, qui représentent maintenant 42 % des femmes détenues au Canada.

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Note 14

Perreault, (2015). La victimisation criminelle au Canada , 2014. Juristat. Catalogue de Statistique Canada 85-002-X.

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Note 15

La définition est adaptée de la définition incluse dans les Lignes directrices du SCC sur la réaction aux agressions sexuelles.

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Note 16

Beck et Berzofsky, (2013). Sexual Victimization in Prisons and Jails Reported by Inmates, 2011 2012 . Département américain de la Justice, Bureau of Justice Statistics : Sondage national auprès des détenus, 2011 2012.

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Note 17

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2019). Preventing and Addressing Sexual and Gender-Based Violence in Places of Deprivation of Liberty: Standards, Approaches and Examples from the OSCE Region. (Warsaw, Pologne).

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Note 18

Zakaria, Thompson, Jarvis, et Borgatta, (2010). Résumé des premiers résultats du Sondage national de 2007 auprès des détenu(e)s sur les maladies infectieuses et les comportements à risque. Service correctionnel du Canada.

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Note 19

Wakefield, (7 novembre 2018). Alberta prisoners made 67 allegations of sexual assault in the last five fiscal years; Only one resulted in a criminal charge. https://edmontonjournal.com/news/insight/violent-and-coercive-sexual-assault-behind-bars-is-a-taboo-topic-but-statistics-tell-only-part-of-the-story/ . The Edmonton Journal. 

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Note 20

Prison Rape Elimination Act (2003). PREA Resource Centre. https://www.prearesourcecenter.org/about/prison-rape-elimination-act-prea 

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Note 21

McFarlane et Lerner-Kinglake, (2016). The Prison Rape Elimination Act and beyond: Sexual violence in detention. https://www.penalreform.org/blog/prison-rape-elimination-act-beyond-sexual-violence-detention/ Penal Reform International.

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Note 22

Rantala, (2018). Sexual victimization reported by adult correctional authorities, 2012-15. U.S. Département de la Justice, Bureau des statistiques juridiques.

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Note 23

Tous les rapports d’incident faisant partie de la sous catégorie « Agression sexuelle » ont été inclus dans l’analyse.

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Note 24

Tous les rapports de CE ont été fournis par la Direction des enquêtes sur les incidents du SCC. Le Bureau a compté sur la Direction pour relever les rapports qui remplissaient les critères permettant de les inclure dans l’enquête. Fait important, les rapports d’incidents générés par le SGD contiennent peu de détails sur les incidents ou de renseignements démographiques sur les personnes qui auraient été impliquées. On a donc consulté les rapports du CE pour obtenir advantage d’information détaillée et qualitative.

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Note 25

Le Bureau a formulé des commentaires sur les lignes directrices révisées en décembre 2019. Le SCC n’a pas fourni de réponse précise aux commentaires du Bureau.

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Note 26

Service correctionnel du Canada. Procédures à suivre après un incident. Intranet du SCC : HUB. Consulté le 1er avril 2020.

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Note 27

La décision de convoquer un CE est à la discrétion du commissaire, du directeur général de la DEI ou du directeur d’établissement. La convocation d’un CE nécessite souvent des visites d’établissement et des entrevues avec les parties en cause (dont des employés), ainsi que la production d’un rapport d’enquête détaillé.

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Note 28

Service correctionnel du Canada. À propos des enquêtes sur les incidents. Intranet du SCC : HUB. Consulté le 1er avril 2020.

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Note 29

Il y a eu 67 rapports d’incident et 23 rapports de CE. Pour cinq des CE, nous n’avons pas pu trouver de rapport d’incident correspondant. Nous estimons donc que le nombre total d’incidents liés à la violence sexuelle était de 72.

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Note 30

Les trois établissements où se sont déroulés le plus d’incidents menant à un CE étaient les suivants : 1) Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, 2) Drumheller, 3) Pénitencier de la Saskatchewan.

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Note 31

Les incidents impliquant un membre du personnel sont traités comme des incidents disciplinaires ou des griefs qui sont consignés/signalés à l’aide d’un mécanisme différent des rapports d’incident utilisés pour la présente analyse.

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Note 32

Au total, 43 % des cas indiquaient qu’une « agression sexuelle » se serait produite, sans aucune autre information; et 16 % des cas indiquaient que ces agressions impliquaient des pressions de nature sexuelle non voulues.

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Note 33

Les enquêtes locales sont initiées par les directeurs d’établissement en vertu des articles 19, 97 ou 98 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC). Les enquêtes nationales de niveau I sont initiées par la commissaire en vertu des articles 19 ou 20 de la LSCMLC pour enquêter sur des questions concernant le fonctionnement du SCC, et un membre de la collectivité y participe habituellement. Les enquêtes nationales de niveau II peuvent être initiées par le directeur général, Enquêtes sur les incidents, en vertu des articles 19, 97 ou 98 de la LSCMLC. Un membre de la collectivité peut participer à ces enquêtes.

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Note 34

Les incidents impliquant un membre du personnel sont souvent traités à l’aide du processus de griefs et de plaintes plutôt que dans le cadre d’une enquête.

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Note 35

Une feuille de codage détaillée a été élaborée pour coder les caractéristiques des incidents, des victimes, des agresseurs et de l’enquête de façon fiable dans tous les rapports rédigés par des comités d’enquête.

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Note 36

2ELGBTQQIA+ = bispirituel, lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer, en questionnement, intersexe, asexué, plus autres.

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Note 37

Les « autres » formes de coercition ou de violence sexuelle comprennent : la masturbation forcée, l’invitation à des attouchements sexuels, les contacts sexuels à l’aide d’objets.

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Note 38

Le SCC compte sur une alerte de « comportement prédateur » dans le SGD, mais cette alerte est utilisée pour divers comportements, et non seulement pour la violence sexuelle.

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Note 39

Établissements visités : Stoney Mountain, Millhaven, Warkworth, Établissement de la vallée du Fraser, Matsqui, Mission (minimale et moyenne) et La Macaza. En raison des restrictions concernant les déplacements associées à la pandémie de COVID-19, les entrevues prévues pour mars et avril 2020 dans des établissements situés dans la région de l’Atlantique ont dû être annulées.

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Note 40

Sullivan, (9 mai 2020). « Ex-guard Charged with Sexual Assault ». Halifax Chronical Herald. 

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Note 41

Les enquêteurs assignés aux établissements de Millhaven et de Port Cartier ont assuré un suivi afin d’élargir le caractère général de nos conclusions. Toutefois, pendant la période où cette enquête a été menée, ni l’un ni l’autre de ces établissements n’avait terminé la mise en place de ses rangées thérapeutiques.

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Note 42

Mai 2019.

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Note 43

Cela s’applique uniquement aux établissements pour hommes. Comme l’indiquent les Lignes directrices intégrées du SCC en matière de santé mentale (p. 39) : « Les soins de santé mentale intermédiaires destinés aux femmes sont offerts au Centre psychiatrique régional, dans les milieux de vie structurés (MVS) et dans tous les établissements généraux pour femmes. »

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Note 44

Correspondance du commissaire adjoint, Services de santé, datée du 4 juin 2019. Propos réitérés le 23 septembre 2019, pendant notre réunion avec le Secteur des services de santé du SCC à Ottawa.

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Note 45

Groupes définis de la façon suivante : PS = Psychologie; TS-BES = Travail social-Bien être social; PBE = Programmes de bien être (agents de santé mentale); SI-H = Soins infirmiers – Hôpital; AR = Administratif et réglementaire; EP = Ergothérapeutes et physiothérapeutes.

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Note 46

La région de l’Ontario, à l’exception de l’Établissement de Collins Bay (sécurité moyenne et maximale), utilise un réseau accessible aux détenus pour permettre à ces derniers de sauvegarder de l’information sur leur propre lecteur.

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Note 47

SCC, Stratégie relative à l’emploi et à l’employabilité des délinquants – Exercice 2018 2019 et suivants (30 avril 2018).

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Note 48

Voir : Szifris, Kirstine, Fox, et Bradbury, (Juin 2018). « A realist model of prison education, growth, and desistance: A new theory ». Journal of Prison Education and Re-entry, 5 (1), p. 41 à 62; et Behan et Cormac, (2014). « Learning to escape: Prison education, rehabilitation and the potential for transformation ». Journal of Prison Education and Re-entry, 1 (1), p. 20 à 31.

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Note 49

SCC. (2018 2019). Rapport sur les résultats ministériels. 

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Note 50

Le 19 décembre 2019, le Bureau a demandé au SCC de lui transmettre de l’information et certaines données au sujet de l’éducation et de la formation professionnelle. Le SCC a finalement répondu au Bureau le 3 juin 2020, plus de deux semaines après que l’on a apporté la dernière main au rapport et qu’on l’a envoyé au Service aux fins d’examen et de correction des erreurs et des omissions.

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Note 51

SCC. (Janvier 2014). Résultats des programmes d’emploi pour les délinquants : incidence de la participation au programme d’emploi de CORCAN. 

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Note 52

SCC. (Février 2015). Programmes et services d’éducation pour délinquants. Rapport d’évaluation.

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Note 53

Erisman et Contardo. (Novembre 2005). Learning to reduce recidivism: A 50-state analysis of postsecondary education policy. The Institute for Higher Education Policy. 

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Note 54

Esperian, (Décembre 2010). The effect of prison education programs on recidivism. The Journal of Correctional Education, 61 (4).

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Note 55

Pompaco, Wooldredge, Lugo, Sullivan, Latessa, (2017). Reducing inmate misconduct and prison returns with facility education programs. Criminology and Public Policy, 16 (2).

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Note 56

Projet sur l’éducation en prison : Pourquoi l’éducation en prison? http://prisonstudiesproject.org/why-prison-education-programs/ 

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Note 57

Vera Institute of Justice. (Janvier 2019). Investing in futures: Economic and fiscal benefits of postsecondary education in prison.

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Note 58

Une décision datée d’octobre 2002 interdit aux délinquants d’apporter un ordinateur personnel dans un établissement fédéral, mais permet aux détenus qui possédaient déjà un ordinateur de le garder. Il ne reste probablement que quelques ordinateurs dans les établissements, et la majorité d’entre eux se trouvent probablement dans des étalissements à sécurité minimale.

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Note 59

L’accès à la bibliothèque est souvent restreint pour permettre la présence de seulement quelques détenus à la fois, et la bibliothèque n’est ouverte que quelques heures par semaine.

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Note 60

Walls to Bridges est un programme dans le cadre duquel des professeurs de collèges ou d’universités se rendent dans un établissement, en compagnie de leurs étudiants provenant de la collectivité, pour y enseigner des cours.

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Note 61

Les délinquants sont admissibles à la Bourse pour étudiants à temps partiel du gouvernement du Canada, mais ils ont besoin d’une déclaration de revenus récente et d’une copie de leur carte d’assurance sociale ou d’une lettre officielle pour présenter une demande. Certains délinquants ne possèdent pas ces documents et ont besoin d’aide pour les acquérir.

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Note 62

Entrepôt de données du SCC, 26 avril 2020.

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Note 63

SCC (2017 2018). Rapport sur les résultats en matière d’emploi et d’employabilité. 

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Note 64

SCC (2017-18). Rapport sur les résultats en matière d’empoi et d’employabilité. 

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Note 65

Le SCC signale que CORCAN tente d’élargir la formation à l’emploi dans les établissements pour femmes depuis l’automne 2017. Cela a mené à la mise en œuvre de formatons liées à la construction et à des affectations en milieu de travail dans tous les établissements pour femmes.

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Note 66

Pour les femmes et les détenus autochtones, on ne tient pas compte du potentiel de réintégration lorsqu’on établit les priorités pour la participation aux programmes d’éducation. Autrement, on accorde la priorité de la même façon à ces détenus.

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Note 67

Le BEC peut commencer une enquête à la réception d’une plainte présentée par un délinquant ou au nom de celui-ci, ou de sa propre initiative. Les plaintes sont reçues par téléphone ou lettres et durant des entrevues avec du personnel d’enquête du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux.

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Note 68

Cela inclut le Centre de rétablissement Shepody.

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Note 69

Cela inclut le Centre régional de santé mentale.

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Note 70

Cela inclut l’Unité spéciale de détention.

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Note 71

Cela inclut l’Unité d’évaluation et l’Unité de détention temporaire de Joyceville.

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Note 72

Cela inclut l’Unité d’évaluation et l’Unité de détention temporaire de Millhaven.

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Note 73

Comprend tous les Centres régionaux de traitement de l’Ontario.

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Note 74

Cela inclut le Centre régional de traitement du Pacifique.

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Note 75

CCC – CRC : Centres correctionnels communautaires et centres résidentiels communautaires.

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Note 76

Résolution interne: Lorsque l’enquêteur examine seulement les renseignements et les notes d’un dossier ou parle avec le délinquant avant de fermer l’incident.

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Note 77

Demande de renseignements : Semblable à la résolution interne, mais l’enquêteur effectue aussi une mesure en réponse à la plante pour obtenir des renseignements supplémentaires avant de fermer le dossier.

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Note 78

Enquête : Comme pour une demande de renseignements, sauf qu’il doit y avoir au moins deux autres mesures. Une enquête diffère d’une demande de renseignements par le fait qu’elle est plus complexe et nécessite une analyse plus approfondie. Tout incident qui donne lieu à une recommandation doit aussi être classé à titre d’enquête. Une enquête peut également porter sur un incident systémique qui nécessite la surveillance d’une situation.

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Note 79

Un dossier peut être rouvert et résolu plus d’une fois, et les raisons pour fermer le dossier peuvent être différentes chaque fois. C’est ce qui explique que le nombre total de ce tableau soit plus élevé que le nombre de plaintes indiqué au tableau A.

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Note 80

Le nombre de délinquants ayant communiqué avec notre bureau pour formuler une plainte (c.-à-d. les plaignants). Quatorze dossiers ont été ignorés parce qu’aucun numéro SED de détenu n’était indiqué ou parce que le plaignant souhaitait rester anonyme.

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Note 81

Population carcérale ventilée par région : en date du 12 avril 2020, selon le Système intégré de rapports du Service correctionnel du Canada.

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Note 82

N’inclut pas les CCC-CRC/libérés conditionnels dans la collectivité. Il y a eu 146 contacts différents dans la collectivité.

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Note 83

Les décès survenus en raison de « causes naturelles » font l’objet d’une enquête menée en vertu d’un processus d’examen des cas de décès distinct qui comprend un examen du dossier à l’administration centrale.

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Note 84

Un incident de recours à la force peut comprendre plus d’une mesure.

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Note 85

Les agents inflammatoires, , communément appelés aérosol capsique ou « gaz poivré », contiennent un ingrédient actif naturel, la capsicine, dérivé en général de l’aérosol capsique ou le « poivre de cayenne », contiennent de la capsaïcine, un ingrédient naturel provenant de la plante du poivre. Les agents chimiques contiennent un ingrédient chimique actif qui crée une irritation extrême des yeux et des tissus, ce qui provoque la fermeture involontaire des yeux. Les appareils présentés ici sont conçus pour répandre des agents inflammatoires, des agents chimiques ou les deux.

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Note 86

Les totaux sont supérieurs au nombre d’incidents évalués par le BEC, car chaque incident peut impliquer plus qu’une mesure.

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Date de modification 

2021-03-29