Déclaration de l’enquêteur correctionnel du Canada à l’occasion de la visite officielle au Canada du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage (du 23 août au 6 septembre 2023)

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le 21 septembre 2023 – Ottawa, Canada
Aujourd’hui, le Dr Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, a fait la déclaration suivante à l’occasion de la visite officielle au Canada de M. Tomoya Obokata, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage :

« Au niveau fédéral et depuis plusieurs décennies, le Canada n’a pas respecté ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, qui exigent que le travail en milieu pénitentiaire soit rémunéré de manière appropriée. En particulier, le taux maximum de rémunération des détenus, qui est de 6,90 dollars par jour, n’a pas augmenté et n’a pas été indexé à l’inflation depuis sa création en 1981. Après les retenues obligatoires, y compris l’épargne, la plupart des personnes purgeant une peine de ressort fédéral gagnent un salaire de misère, bien en deçà d’un dollar de l’heure. Ceci est incompatible avec les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui exige un "milieu de vie et de travail sain, sécuritaire et exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine". Le système actuel de rétribution des détenus est également contraire à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), qui exige que le travail pénitentiaire soit utile, non contraignant et rémunéré équitablement. Un salaire adéquat ainsi qu’un travail significatif et approprié pour les personnes incarcérées renforcent la sûreté et la sécurité des pénitenciers, soutiennent la réadaptation des détenus et contribuent à une réinsertion sûre et rapide. J’appelle le gouvernement fédéral à prendre des mesures immédiates pour remédier au dysfonctionnement du système de rémunération des détenus au Canada, notamment en introduisant une structure de salaire décent indexée à l’inflation. »    
 

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