Les défis auxquels sont confrontées les personnes de diverses identités de genre dans les services correctionnels fédéraux : Une perspective d’ombudsman

November 16, 2021

Présentation à l’Association de droit criminel de l’Université d’Ottawa 

Bureau de l’enquêteur correctionnel Rôle et mandat

• Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
• Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux.
• Mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux « décisions, recommandations, actes ou omissions » du Service correctionnel du Canada.
• La conformité, l’équité et la légalité sont au cœur de ce que nous faisons.

Diversité des genres dans les services correctionnels fédéraux - Situation avant la réforme -

• Dans les pénitenciers fédéraux, les hommes sont séparés des femmes.
• Les personnes de diverses identités de genre dans les prisons fédérales étaient souvent contraintes à l’isolement préventif ou devaient se cacher par crainte pour leur sécurité. Les personnes étaient souvent assujetties à l’humiliation, à l’intimidation, à l’exploitation and aux agressions sexuelles.
• Ceux qui ont divulgué leur diversité de genre se voient souvent attribuer une pathologie et sont pris en charge conformément à un diagnostic de dysphorie sexuelle (définie comme une « détresse causée par la contradiction entre l’identité de genre d’une personne et le sexe qui lui a été assigné à la naissance »).
• À la suite de plaintes relatives aux droits de la personne, des exceptions aux politiques ont été accordées au cas par cas en ce qui concerne le placement en cellules, les fouilles à nu, l’habillement, etc. Les personnes n’ayant pas encore subi d’opération étaient toujours détenues dans des établissements en fonction de leur sexe biologique.

Assemblée publique, 12 janvier 2017

Trudeau's commitment comes just days after CSC released its new policy directive on trans inmates, which confirms the previous policy that bases placement on birth sex rather than gender identity.

Politique : Considérations liées au genre dans les services correctionnels fédéraux

• Le projet de loi C-16 (juin 2017) modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter « l’identité ou l’expression de genre » aux motifs de distinction illicite.
• En décembre 2017, le SCC aligne ses opérations et sa politique (« considérations de genre ») sur la loi révisée.
• En août 2021, le SCC publie Délinquants de diverses identités de genre : Guide pour faciliter la prise de décision sur son site Web interne et crée à l’interne un Secrétariat des considérations liées au genre.
• Une Directive du commissaire sur la diversité des genres est toujours « en cours d’élaboration ».

Protocoles individualisés pour les personnes de diverses identités de genre

Une personne de diverses identités de genre sous responsabilité fédérale peut choisir :

• d’être placée dans un établissement qui tient compte de son identité de genre (sous réserve de préoccupations « majeures » en matière de santé ou de sécurité).
• d’être appelée par le nom qu’elle a choisi et le pronom qu’elle préfère, comme « il », « elle » ou « iel », et M., Mme, ou Mx.
• de garder son identité de genre confidentielle (la communiquer uniquement au personnel qui s’occupe directement de son cas).
• de porter des vêtements et d’avoir des effets personnels qui correspondent à son identité ou expression de genre.
• de demander que les fouilles à nu et les fouilles sommaires ainsi que les analyses d’urine soient effectuées par un employé masculin ou féminin.

Rapports du BEC

Coercition et violence sexuelles  
Constatations concernant les personnes LGBTQ+

• En 2019-2020, le Bureau a mené une enquête d’envergure nationale sur la coercition et la violence sexuelles au sein du système correctionnel fédéral.
• Nous avons constaté que les personnes de la communauté LGBTQ+ sont surreprésentées en tant que victimes de sévices violents ou sexuels, de harcèlement, d’intimidation, d’agression et d’exploitation.
• La réponse du SCC et du Gouvernement à nos recommandations est très décevante.
• Le SCC n’a toujours pas de stratégie pour protéger les groupes et les personnes vulnérables qui sont surreprésentées parmi les victimes de sévices sexuels.

Autres aspects de preoccupation

• Prévalence d’homophobie, de transphobie et d’hyper-masculinité – milieu et culture conservatrice.
• Aucune méthode fiable de collecte/surveillance de données sur les personnes LGTBQ+ au SCC.
• De nombreux détenus de diverses identités de genre ne souhaitent pas être transférés ou résider dans un établissement conforme à leur identité ou expression de genre.
• Les outils d’évaluation et de classification des risques (binaires) soulèvent des questions sur la sécurité, le risque et la dangerosité. Les capacités physiques biologiques semblent jouer un rôle important dans les décisions de placement et de transfèrement.
• L’obligation de prendre des mesures d’adaptation repose sur le critère de « contrainte excessive ». Le SCC interprète ce concept de façon large comme « des préoccupations majeures en matière de santé ou de sécurité ».
• Certaines femmes détenues, le personnel du SCC, les médias et les défenseurs des droits ont exprimé des inquiétudes en matière de sécurité concernant les personnes n’ayant pas encore subi d’opération (homme à femme) résidant dans les établissements pour femmes.

L’avenir

1. Promulguer une Directive du commissaire qui porte expressément sur la diversité des genres.
2. Consulter des experts externes pour améliorer la sensibilisation, la formation du personnel et la compréhension des besoins, des droits et des pratiques des personnes LGBTQ+ au SCC.
3. Inclure des experts externes pour faire des évaluations psychologiques et de risque, et inclure ces experts dans les processus décisionnels du SCC, par exemple les conférences multidisciplinaires de cas.
4. Instaurer une culture de l’équité, de la sécurité et de l’inclusion, tant pour le personnel que pour les personnes incarcérées. Lutter contre l’homophobie et la transphobie
5. Créer des mécanismes (internes et externes) de divulgation et de recours sûrs et confidentiels pour les personnes de diverses identités de genre.
6. Définir l’expression « préoccupations majeures en matière de santé ou de sécurité ».
7. Examiner la validité et fiabilité des outils actuariels pour fin d’évaluation de personnes de diverses identités de genre.

Date de modification  
2022-02-01