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L’enquêteur correctionnel considère qu’un leadership plus solide et une mise en œuvre plus efficace des initiatives visant les Autochtones prévues par la loi sont requis pour régler le problème croissant dans les prisons du Canada
OTTAWA, le 7 mars 2013 – Dans son rapport publié aujourd’hui, l’enquêteur correctionnel du Canada estime que les écarts entre les occasions et les résultats offerts aux Autochtones et aux non autochtones continuent de s’agrandir, et ce, plus de vingt ans après que le Parlement ait promulgué la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ). Cette loi permet au Service correctionnel du Canada ( SCC ) d’accroître la participation des collectivités autochtones aux services correctionnels, de répondre aux besoins de ces collectivités et de tenir compte des situations uniques qui contribuent aux taux élevés d’incarcération des Autochtones.
« Aujourd’hui, dans les pénitenciers fédéraux, près d’un détenu sur quatre est de descendance autochtone, mais le Service correctionnel du Canada continue de sous‑financer et de sous‑utiliser les mesures prévues aux dispositions législatives visant précisément les Autochtones, et de ne pas appliquer uniformément ces mesures. Dans le cadre de mon examen, j’ai constaté qu’en ne respectant pas la volonté du Parlement, le système correctionnel fédéral favorise le maintien de conditions inégales pour les peuples autochtones au Canada », a affirmé l’enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers.
Le rapport, intitulé « Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition », examine l’application des articles 81 et 84 de la Loi. L’article 81 permet au ministre de la Sécurité publique de conclure des ententes pour transférer, à un établissement communautaire autochtone, la responsabilité des soins et de la garde de délinquants autochtones qui, autrement, seraient incarcérés dans un établissement fédéral. L’article 84 permet aux collectivités autochtones de participer aux travaux de planification de mise en liberté d’un délinquant qui doit retourner dans leur collectivité.
En ce qui concerne l’application de l’article 81, l’enquête a permis de constater que, depuis 1992, seules quatre ententes ont été conclues entre le gouvernement fédéral et des collectivités autochtones. Ce qui représente, en tout, 68 places seulement dans quatre pavillons de ressourcement. Même lorsqu’elles fonctionnent à plein rendement, ces installations ne peuvent accueillir que deux pour cent des Autochtones qui sont détenus dans les établissements correctionnels fédéraux. De plus, aucune entente n’a été conclue avec la Colombie‑Britannique, l’Ontario, le Canada atlantique ou le Nord, et il a fallu attendre à 2011 avant que des places dans des pavillons de ressourcement prévus en vertu de l’article 81 ne soient offertes aux femmes autochtones. Trois des quatre installations visées par l’article 81 sont situées dans des réserves, mais une majorité de délinquants autochtones sont mis en liberté en milieu urbain. Malgré le fait que la population carcérale autochtone a connu une augmentation de presque 40 pour cent entre 2001‑2002 et 2010‑2011, aucune nouvelle installation visée par l’article 81 n’a été ajoutée depuis 2001.
Le rapport signale également d’importants écarts quant à l’allocation de fonds aux établissements visés par l’article 81 entre les pavillons de ressourcement qui sont exploités par des collectivités autochtones et ceux qui sont exploités par le Service correctionnel du Canada. M. Sapers estime que « par comparaison aux pavillons de ressourcement exploités par le SCC , les collectivités autochtones obtiennent environ 60 cents par dollar afin de veiller au fonctionnement de leurs pavillons de ressourcement ». En 2009‑2010, dans les pavillons de ressourcement du SCC , les coûts annuels par délinquant étaient d’environ 113 450 $, alors que ces coûts étaient de 70 845 $ dans les pavillons (visés par l’article 81) exploités par des collectivités autochtones, ce qui revient à environ 62 pour cent du taux du SCC . Le rapport explique également que, pour des tâches semblables, les salaires offerts dans les pavillons de ressourcement du SCC peuvent être 50 pour cent plus élevés que ceux offerts dans les autres pavillons, sans compter le fait que ces pavillons disposent de budgets consacrés au perfectionnement professionnel et à la formation, qui constituent un avantage additionnel.
En ce qui concerne l’application des mesures prévues à l’article 84, le rapport affirme que ce processus, même s’il vise à accroître la participation des collectivités autochtones à la planification de la mise en liberté, est maintenant non seulement enlisé dans des exercices complexes, administratifs et chronophages mais qu’en plus, il est mal compris tant au SCC qu’à l’extérieur de celui‑ci. De plus, parmi les quelque 19 000 employés du SCC , il n’y a que douze agents de développement auprès de la collectivité autochtone qui travaillent à coordonner ce processus compliqué dans toutes les régions du Canada.
Voici d’autres points saillants du rapport :
- Le milieu fédéral des services correctionnel n’a qu’une compréhension limitée des peuples, de la culture et des démarches autochtones de la guérison, particulièrement chez les employés de première ligne des installations.
- Les éléments touchant les antécédents sociaux énoncés dans l’arrêt Gladue sont appliqués de façon inadéquate et inégale en ce qui concerne les décisions visant les services correctionnels.
- Les restrictions financières et contractuelles en cours dans les établissements fédéraux nuisent au travail des Aînés.
- Les réalités urbaines et démographiques des Autochtones ne sont pas bien prises en compte.
- Le nombre d’interventions en milieu carcéral surpasse de beaucoup le nombre de possibilités de réinsertion dans la collectivité.
Voici certaines recommandations précises du rapport :
- Nommer un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones pour faire en sorte que l’attention portée à ces services et que les mesures de reddition de compte soient adéquates.
- Négocier des niveaux de financement permanents, réalistes et à parité pour les pavillons de ressourcement actuels et à venir, et augmenter considérablement le nombre de places disponibles dans les endroits ayant des besoins à combler.
- Offrir d’autres possibilités de formation au personnel sur les peuples, l’histoire, la culture et la spiritualité autochtones, afin d’y inclure de la formation sur la façon d’appliquer les principes énoncés dans l’arrêt Gladue .
- Résoudre les problèmes des Aînés en ce qui concerne la charge de travail, les paiements et les niveaux de service pour s’assurer qu’ils soient vraiment des partenaires à parts égales lorsqu’il s’agit d’assurer la prestation des programmes et des services au sein du SCC .
- Réduire le fardeau administratif et accélérer les processus ayant trait à la mise en liberté aux termes de l’article 84.
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du SCC , notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le rapport Une question de spiritualité , entre autres, est accessible à : www.oci-bec.gc.ca .
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Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Directeur exécutif et avocat général
613-990-2690; Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca
Date de modification
2014-01-21
