DOCUMENT D’INFORMATION - 43e Rapport annuel au Parlement

Aperçu

Le Rapport annuel 2015-2016 du Bureau de l’enquêteur correctionnel renferme 27 recommandations concernant six secteurs prioritaires :

1. Soins de santé dans le système correctionnel fédéral 
2. Prévention des décès en établissement 
3. Conditions de détention 
4. Services correctionnels pour Autochtones 
5. Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité 
6. Délinquantes sous responsabilité fédérale 

Le rapport porte une attention particulière à l’utilisation des agents inflammatoires dans le système correctionnel.

Attention particulière à l’utilisation des agents inflammatoires dans le système correctionnel

• Les interventions nécessitant un recours à la force dans les établissements correctionnels fédéraux sont à la hausse. En 2015-2016, le Bureau a examiné 1 833 incidents de recours à la force, une augmentation de 22 % par rapport à 2014-2015.
• Il y a eu utilisation d’un agent inflammatoire (communément appelé OC ou oléorésine de capsicum, ou gaz poivré) dans 61 % de tous les incidents de recours à la force examinés par le Bureau.
• Les vaporisateurs de gaz poivré ont été fournis de façon normalisée à la plupart des agents correctionnels (port à la ceinture) en septembre 2010; leur utilisation a presque triplé depuis 2011-2012.
• Des agents inflammatoires ont été utilisés dans plus de la moitié des incidents de recours à la force mettant en cause un délinquant s’automutilant. Du nombre de recours à la force survenus dans des centres de traitement du SCC (hôpitaux psychiatriques), 40,95 % ont utilisé le gaz poivré.
• L’utilisation accrue des agents inflammatoires correspond à une érosion de la politique du SCC sur le recours à la force et du cadre d’examen. Les agents inflammatoires semblent remplacer les techniques de désamorçage comme les interventions verbales.
• Dans certains cas, la fréquence de l’utilisation des aérosols inflammatoires et la quantité utilisée pour gérer un incident semblent être disproportionnées par rapport à l’incident.
• L’augmentation des recours à la force ne correspond pas aux principes correctionnels de longue date, comme le concept de la mesure la moins restrictive.
• Il y a des lacunes récurrentes en matière de conformité liées aux incidents de recours à la force :
  • Le Modèle de gestion de situations n’a pas été respecté dans 10 % des interventions examinées.
  • Les procédures de décontamination n’ont pas été suivies dans 31 % des incidents examinés.
  • Des lacunes concernant les évaluations des soins de santé après le recours à la force ont été relevées dans 54 % des examens.
  • Les procédures d’enregistrement par vidéo étaient déficientes dans 77 % des examens.
  • Les procédures de fouille à nu n’ont pas été respectées dans 30 % des interventions.
  • Les délinquants ont allégué que la force utilisée était inappropriée dans 5 % des incidents.
• Sur la base de ces constatations, le Bureau conclut que le cadre actuel d’examen et de contrôle des incidents de recours à la force où des agents inflammatoires sont utilisés n’est pas suffisant ou adéquat pour assurer une utilisation raisonnable et proportionnelle de ces agents dans les établissements du SCC.

Le rapport renferme les recommandations suivantes :

1. Le fait de sortir, d’exposer ou de menacer d’utiliser des agents chimiques et inflammatoires devrait être adéquatement et immédiatement redevenir un recours à la force « devant être signalé » dans le cadre de politique et d’examen du SCC concernant le recours à la force.
2. Le SCC devrait procéder immédiatement à un examen des facteurs expliquant l’augmentation de l’utilisation des agents inflammatoires dans ses établissements et déterminer si des examens supplémentaires et d’autres mécanismes de responsabilisation sont nécessaires pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon sécuritaire et adéquate.
3. La politique du SCC devrait exiger que le détenu puisse se doucher et se laver le plus tôt possible après l’utilisation d’un agent inflammatoire organique ou la contamination par un tel agent, et si cela n’est pas fait dans les 20 minutes, il faudrait en informer le directeur de l’établissement.
4. Chaque fois qu’un agent inflammatoire ou chimique est utilisé, le dispositif devrait être pesé et la quantité utilisée devrait être dûment consignée. Les agents devraient être tenus de rendre compte de l’utilisation d’agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chaque incident. Ces dossiers devraient être communiqués à l’échelle régionale et nationale tous les trimestres.

Autres sujets de préoccupation

Soins de santé 

• Le système n’est pas bien outillé pour répondre aux besoins croissants en matière de soins de santé liés à des délinquants âgés (plus de 50 ans), aux maladies chroniques et à la fin de vie.
• La réduction des soins dentaires « non essentiels » signifie que seuls les cas les plus graves ou urgents reçoivent des traitements.
• Les professionnels de la santé en milieu correctionnel sont confrontés à des dilemmes sur le plan de l’éthique et des pratiques (sécurité contre soins de santé, détenu contre patient).
• Les mesures de réduction des méfaits en établissement ne sont pas aussi complètes ou équivalentes que celles offertes dans la collectivité.
• Les médicaments psychotropes sont plus souvent prescrits aux délinquants sous responsabilité fédérale qu’aux Canadiens en général (30,4 % contre 8,0 %).

Prévention des décès en établissement 

• Le troisième comité d’examen indépendant sur les décès en établissement remet en question la conclusion du SCC selon laquelle la majorité des suicides en établissement n’auraient pas pu être évités.
• La stratégie globale du SCC pour prévenir les décès en établissement manque de souplesse, de transparence et de responsabilisation.
• La communication d’information aux familles dont un de leur membre est décédé en établissement fédéral n’est pas adéquate.

Conditions de détention 

• Les niveaux de rétribution et d’allocation sont les mêmes depuis plus de 30 ans, de sorte que les détenus ont de la difficulté à faire des économies en vue de leur mise en liberté. Le manque de ressources au moment de la mise en liberté représente un obstacle important à la réussite d’une réinsertion sociale en toute sécurité.

Services correctionnels pour Autochtones 

• Les Autochtones constituent maintenant 25 % de l’ensemble de la population carcérale sous responsabilité fédérale.
• Depuis mars 2005, la population carcérale autochtone a augmenté de 52,4 %.
• L’écart en ce qui a trait aux résultats correctionnels ne cesse de se creuser entre les Autochtones et les non-Autochtones.
• Les éléments touchant les antécédents sociaux des Autochtones (facteurs énoncés dans l’arrêt Gladue ) sont appliqués de façon inégale dans le processus décisionnel du SCC.
• La participation des Aînés ne reçoit pas un appui adéquat du SCC.

Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité 

• En 2014, 2015, plus de 70 % des mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale étaient des libérations d’office (aux deux tiers de la peine).
• Les dépenses dans les programmes d’éducation et de formation professionnelle sont à la baisse alors que les besoins augmentent.
• L’accès aux ressources est limité pour aider les délinquants à se préparer à leur réinsertion sociale, p. ex. les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, les ressources documentaires et les ordinateurs.

Délinquantes sous responsabilité fédérale 

• Les femmes autochtones représentent plus de 35 % de toutes les délinquantes sous responsabilité fédérale.
• Les établissements régionaux pour délinquantes sont mal outillés pour fournir un environnement thérapeutique adéquat aux délinquantes présentant de graves troubles de santé mentale.
• Les nouvelles unités à sécurité minimale présentent des problèmes opérationnels.

Principales recommandations

• Le ministre de la Sécurité publique devrait collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour créer une tribune consultative indépendante nationale composée d’experts, de spécialistes et de groupes d’intervenants dans le but d’examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de diminuer le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.
• Le ministre de la Sécurité publique devrait procéder à un examen du système de rétribution des détenus dans le système correctionnel fédéral.
• Le SCC devrait nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour Autochtones.
• Le SCC devrait élaborer un plan d’action triennal pour répondre à la demande visant les emplois valables, l’acquisition de compétences dans le cadre de séances de formation professionnelle et la participation à des programmes d’apprentissage.
• Le SCC devrait accroître grandement l’accès à la collectivité pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale en utilisant davantage les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, l’emploi et les programmes de formation visant l’acquisition de compétences professionnelles.

Date de modification 
2016-10-31