DOCUMENT D’INFORMATION - 46e rapport annuel au Parlement

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Le Rapport annuel 2018-2019 du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a été déposé au Parlement le 18 février 2020. Un certain nombre de questions évoquées dans le Rapport de cet exercice soulèvent d’importantes préoccupations en matière de droits de la personne ou de dignité humaine :

• Un plus grand nombre d’incidents de recours à la force impliquant des détenus-patients placés dans les centres régionaux de traitement (hôpitaux psychiatriques). 
  
   
• La prise en compte des besoins des personnes transgenres incarcérées. 
  
   
• L’absence de toilettes dans les cellules d’une unité résidentielle de l’Établissement du Pacifique. 
  
   
• Le premier cas d’une aide médicale à mourir ayant été prodiguée dans un pénitencier fédéral. 
  
   
• L’utilisation continue d’outils de classification de sécurité et d’évaluation du risque qui ne répondent pas aux besoins ou aux antécédents sociaux des délinquants autochtones. 
  
   
• L’entreposage des délinquants âgés ou vieillissants, atteints de maladies chroniques et en phase terminale qui ne présentent pas un risque inacceptable pour la société. 
  
   
• L’accès inutilement restreint au programme d’échange de seringues en prison.

Le rapport comprend trois études de cas mettant en évidence les conditions systémiques des problèmes de détention dans le système correctionnel fédéral :

• La culture d’impunité à l’Établissement d’Edmonton. 
  
   
• La nourriture servie en pénitencier ne respecte pas les normes et est inadaptée. 
  
   
• Le recours à la force à l’Établissement de l’Atlantique.

ÉTUDES DE CAS

1. Culture négative du milieu de travail à l’Établissement d’Edmonton

• Cette étude de cas rend compte de l’enquête menée par le Bureau sur une série d’agressions dégradantes et humiliantes entre détenus qui se sont produites entre août et octobre 2018. L’enquête a révélé que le personnel et la direction des services correctionnels de l’Établissement d’Edmonton (EE) connaissaient et toléraient une tradition d’intimidation, de harcèlement et de comportements agressifs perpétuée par des groupes de détenus à l’encontre d’une sous-population de délinquants bénéficiant d’une protection. 
  
   
• Des éléments de preuve montrent que des détenus bénéficiant d’une protection ont été soumis de manière répétée à un flot constant d’insultes et d’agressions, qui consistaient notamment à leur jeter de la nourriture, des fluides corporels et des ordures et à leur faire subir d’autres actes dégradants. Dans la vaste majorité des cas, ces incidents n’ont pas été signalés par le personnel et aucune mesure disciplinaire n’a été prise contre les agresseurs des détenus, même s’ils étaient connus du personnel. 
  
   
• Des rapports du BEC et des rapports ultérieurs du SCC établissent que la nature répétitive de ces incidents peut être attribuée à des « facteurs environnementaux négatifs » profondément ancrés dans la culture du personnel de l’EE. Le rapport d’un consultant indépendant en ressources humaines décrit cette culture comme étant « dysfonctionnelle et toxique ». Il affirme qu’elle repose sur la peur, la méfiance, la suspicion, le harcèlement, l’intimidation et l’abus de pouvoir au sein du personnel de l’EE. Dans un tel environnement, même les actes et les comportements les plus odieux des détenus sont « normalisés ». 
  
   
• Il est significatif que la direction de l’EE n’ait pas donné suite aux préoccupations initiales présentées par le BEC en août 2018. En fait, les cadres de la haute direction du SCC ont seulement pris des mesures après que l’enquêteur correctionnel a présenté des preuves vidéo irréfutables à la commissaire le 9 novembre 2018. 
  
   

2. Qualité et quantité de la nourriture en établissement correctionnel

• Cette étude de cas fait état des conséquences résultant de l’incapacité à fournir une nourriture de qualité et en quantité suffisante dans le système carcéral fédéral. Elle examine les conclusions d’un audit interne des services alimentaires mené par le Service correctionnel du Canada (SCC). 
  
   
• L’audit confirme plusieurs lacunes signalées précédemment par le Bureau :
  • Allocation journalière inadéquate (moins de 6 $ par jour par détenu alloués à la nourriture). 
    
     
  • Taille des portions non uniforme ou inférieure aux normes. 
    
     
  • Non-respect des exigences du Guide alimentaire canadien. 
    
     
  • Quantité excessive de nourriture gaspillée. 
    
     
  • Exigences alimentaires particulières non respectées de façon constante. 
    
     
• L’audit ne va cependant pas plus loin. En ce qui concerne les liens entre l’alimentation et la sécurité en établissement, l’audit n’a pas examiné les pénuries de nourriture, les portions insuffisantes ou la mauvaise qualité des repas qui ont été liées à l’émeute meurtrière de décembre 2016 au Pénitencier de la Saskatchewan. Il n’a pas non plus examiné l’ensemble des risques et des coûts liés à la mise en œuvre du système de production alimentaire de type « cuisson-refroidissement », un modèle industriel de services alimentaires qui a remplacé la méthode traditionnelle de préparation des repas, c’est-à-dire à partir d’aliments bruts et en fonction de la demande, dans la plupart des établissements en 2015. 
  
   
• Le Bureau conclut que la réduction des coûts et les autres gains d’efficacité dans le domaine des services alimentaires prennent le pas sur le bien-être des détenus. Le rapport du Bureau confirme d’autres effets négatifs de l’initiative « cuisson-refroidissement » : la montée en puissance de la nourriture en tant que marchandises dans l’économie carcérale parallèle; l’extorsion, l’usage de la force ou de l’intimidation pour obtenir de la nourriture; l’augmentation des niveaux de frustration, de tension et de protestation liés à la mauvaise qualité et à la quantité insuffisante des repas; les aliments achetés à la cantine des détenus complètent – voire remplacent – les repas servis par l’établissement. 
  
   

3. Recours à la force à l’Établissement de l’Atlantique

• Cette étude de cas se fonde sur quatre années de données pour cerner les problèmes récurrents de conformité dans la gestion des incidents liés à l’usage de la force à l’Établissement de l’Atlantique (sécurité maximale). Ces problèmes comprennent : une responsabilisation déficiente, le manque de mesures correctives significatives, l’incapacité à tirer des leçons d’une mauvaise gestion des incidents et l’incapacité à maintenir les réformes dans le temps. 
  
   
• L’examen du Bureau indique que la mise en œuvre du nouveau Modèle d’engagement et d’intervention (MEI) n’a pas eu de répercussions mesurables sur la réduction de la manière dont la force est utilisée à l’Établissement de l’Atlantique, ni sur la réduction du taux, de la gravité ou du niveau de force utilisée. Des éléments de preuve montrent un recours excessif et continu aux agents inflammatoires (gaz poivré), un nombre élevé de déploiements de l’équipe d’intervention d’urgence et un nombre croissant d’allégations provenant de détenus concernant un usage abusif ou excessif de la force. 
  
   
• Malgré une série d’interventions et de recommandations du BEC, la culture professionnelle à l’Établissement de l’Atlantique semble résister au changement, ce qui ralentit le rythme de la réforme attendue. 
  
   
• Le Bureau recommande que le SCC mette sur pied un groupe de travail, comprenant des représentants externes, pour effectuer un examen de tous les incidents impliquant le recours à la force qui ont eu lieu sur une période de deux ans dans les établissements à sécurité maximale, afin d’analyser la culture qui contribue à la récurrence de la non-conformité au règlement et du recours inapproprié à la force. 
  
   

AUTRES QUESTIONS

Réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun dans la collectivité 

• Le nombre insuffisant de places dans la collectivité fait en sorte que les délinquants en liberté conditionnelle restent détenus en prison au lieu d’être mis en liberté. 
  
   
• Des personnes sont mises en liberté dans la collectivité sans carte de santé ni autre pièce d’identité officielle, ce qui entraîne des difficultés d’accès aux services essentiels. 
  
   

Délinquantes sous responsabilité fédérale 

• Les femmes en sécurité maximale qui résident dans les unités de garde en milieu fermé sont confrontées à des restrictions arbitraires et discriminatoires quant à l’accès aux services et aux programmes dans d’autres secteurs de l’établissement. 
  
   
• L’adaptation de l’identité et de l’expression de genre doit être abordée d’une manière qui ne compromette pas les caractéristiques uniques des établissements pour femmes. 
  
   
• L’introduction d’une méthode ou d’un protocole de fouille à nu « aléatoire » ne tient pas compte des traumatismes ni des principes des services correctionnels pour femmes. 
  
   

RECOMMANDATIONS

Le rapport formule 16 recommandations. La réponse du SCC est intégrée (à la suite de chaque recommandation) plutôt qu’annexée. Les principales recommandations sont les suivantes :

1. Le SCC devrait charger un expert indépendant d’évaluer et de déterminer les causes potentielles de la culture de l’impunité qui semble exister dans certains établissements à sécurité maximale et de proposer d’éventuelles stratégies qui mèneront à des changements. 
   
    
2. Un examen externe et indépendant des services alimentaires du SCC est nécessaire à la création d’un menu national révisé, qui indiquera les ingrédients, les méthodes de cuisson, la taille des portions, le contenu nutritionnel et les coûts et qui sera entièrement conforme au nouveau Guide alimentaire canadien. Cet examen devrait comprendre une consultation directe et significative de la population carcérale. 
   
    
3. Le SCC devrait réexaminer les recommandations du rapport conjoint du BEC et de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé Vieillir et mourir en prison , dans le but de réviser le cadre stratégique national pour les délinquants âgés, en cernant les engagements pris et les échéanciers précis de mise en œuvre. 
   
    
4. La méthode et le protocole de fouille à nu aléatoire dans les établissements pour femmes devraient être immédiatement annulés et remplacés par une politique de fouille tenant compte des traumatismes et du genre. 
   
    

Date de modification 
2020-02-18