DOCUMENT D’INFORMATION - Cas d’automutilation chronique chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Survol

• Le décès d’Ashley Smith, alors âgée de 19 ans, survenu en octobre 2007 dans un établissement correctionnel fédéral pour femmes a mis en lumière à quel point il est important d’élaborer des stratégies de gestion et de traitement efficaces et fondées sur des données probantes pour intervenir dans les cas complexes d’automutilation. ^{Footnote 1} 
• Depuis le décès d’Ashley Smith, le nombre d’incidents d’automutilation dans les pénitenciers fédéraux a plus que triplé. En 2012-2013, 901 incidents d’automutilation mettant en cause 264 délinquant ont été répertoriés dans les établissements correctionnels.
• L’année dernière, un petit nombre de femmes purgeant une peine de ressort fédéral a compté pour plus de 35 pour cent de tous les incidents d’automutilation répertoriés, ce qui représente un nombre disproportionné (soit 37 cas sur un total de 264).
• La fréquence et la gravité des cas d’automutilation sont particulièrement inquiétantes en ce qui concerne les délinquantes autochtones, puisque celles-ci comptent pour 45 pour cent de tous les incidents d’automutilation survenus en établissement.

Objectif et contexte

• Cette enquête permet d’examiner et d’évaluer les méthodes qu’a adoptées le Service correctionnel du Canada ( SCC ) pour intervenir en cas d’incidents d’automutilation chronique. Elle examine le recours aux mesures disciplinaires et aux accusations criminelles ainsi que le recours à la force et aux autres mesures de contrôle de sécurité utilisées pour prévenir ou gérer les cas d’automutilation chronique chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, et les incidences de ces mesures.
• Aux fins de l’enquête, les dossiers et les rapports du SCC (c.-à-d. dossiers psychologiques, de sécurité, de recours à la force, de discipline et d’isolement) visant huit délinquantes ayant un comportement d’automutilation chronique et portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 ont été examinés.
• Trois établissements régionaux pour femmes qui purgent une peine de ressort fédéral ont été visités, soit l’Établissement Grand Valley, en Ontario; l’Établissement Joliette, au Québec; et l’Établissement d’Edmonton pour femmes, en Alberta; ainsi que le Centre psychiatrique régional, en Saskatchewan, afin d’y rencontrer des délinquantes et des membres du personnel et d’y recueillir des dossiers pour examen. Des visites ont également été effectuées dans deux hôpitaux psychiatriques judiciaires provinciaux, soit l’Institut Philippe-Pinel, à Montréal (Québec), et le Centre de santé mentale de Brockville, en Ontario, pour observer les pratiques cliniques exemplaires et les normes de soins communautaires en vigueur dans ces établissements, et pour les comparer.

Profil des délinquantes

• Six des huit femmes visées purgent leur première peine de ressort fédéral, et la durée moyenne de cette peine est de cinq ans. L’âge moyen de ces femmes est de 25 ans; la plus jeune a 19 ans et la plus âgée, 40 ans. Toutes ces femmes, sauf une, ont été classées au niveau de sécurité maximale. Sept des huit femmes sont autochtones.
• Toutes ces femmes ont été victimes de violence physique, et sept d’entre elles ont été victimes de violence sexuelle. La plupart ont passé leur enfance dans des foyers de groupe ou des familles d’accueil. Quatre de ces femmes ont des enfants en bas âge. Enfin, la plupart de ces femmes ont perdu contact avec leur famille et elles n’ont pas, ou presque pas, de soutien social.
• Elles ont toutes déjà reçu un diagnostic de troubles mentaux graves, et six d’entre elles ont séjourné dans un centre de santé mentale ou dans un établissement psychiatrique avant d’entrer dans le système correctionnel fédéral. Six sont atteintes de déficiences cognitives, et trois ont reçu un diagnostic d’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
• Toutes ces femmes s’automutilent en se coupant, la plupart d’entre elles utilisent des liens pour s’étrangler et certaines ont ingéré des objets dangereux. Elles se sont toutes aussi frappé la tête contre le mur et elles ont toutes des tentatives de suicide à leur dossier.

Constatations

• Pendant la période de 30 mois visée par l’examen, un total de 802 incidents de sécurité en établissement mettant ces huit femmes en jeu a été répertorié, et un peu plus de la moitié de ces incidents ont été signalés comme étant de cas d’automutilation ou des tentatives de suicide. Près d’un tiers des incidents d’automutilation documentés ont été suivis d’une intervention avec recours à la force (c.-à-d. contrôle physique, aérosol capsique, recours à des contraintes physiques).
• Sept femmes ont accumulé un nombre considérable d’accusations d’infraction disciplinaire (qui vont de 19 à plus de 100 accusations signalées), dont certaines étaient directement liées à leur résistance ou à leur comportement violent suivant l’automutilation (p. ex., refuser de prendre part à un dénombrement debout; manquer de respect à l’égard d’un membre du personnel; posséder des articles non autorisés, comme des liens; et détruire des biens appartenant à l’établissement, comme des vêtements).
• Comme dans le cas d’Ashley Smith, six femmes ont été déclarées coupables d’autres infractions pendant leur séjour en établissement, et ont vu leur période d’incarcération prolongée de quelques années. Trois des femmes ont été déclarées coupables d’infractions pour des comportements adoptés pendant que le personnel de l’établissement intervenait à un épisode d’automutilation. D’ailleurs, la période d’incarcération de deux de ces délinquantes a été prolongée en raison de ces infractions.
• Dans l’ensemble, les femmes ont été transférées à 22 reprises entre les établissements régionaux pour délinquantes, le Centre psychiatrique régional ( CPR des Prairies à Saskatoon) ou dans les hôpitaux psychiatriques provinciaux. Certaines ont été transférées jusqu’à six fois entre le CPR et les autres établissements correctionnels fédéraux. Dans tous les cas, les transfèrements ont suivi une augmentation continue de comportements dérèglementés ou mésadaptés qui sont associés à des problèmes de santé mentale.
• Sept des femmes visées ont passé de très longues périodes en isolement « clinique » sous une forme ou une autre. Cinq des femmes ont été placées en isolement préventif à répétition après des incidents d’automutilation. Dans la majorité des cas, les délinquantes ont adopté un comportement de résistance ou violent après que le personnel soit intervenu dans un cas d’automutilation, et ces incidents ont le plus souvent été observés dans le contexte d’une fouille à nu obligatoire effectuée en vue d’un placement en isolement préventif ou clinique.
• L’enquête a mis au jour d’importantes tensions entre les responsables des soins de santé mentale et des mesures de sécurité. Les problèmes anticipés de sécurité, peu importe le risque, ont tendance à l’emporter sur les interventions cliniques ou sur les soins de santé mentale. Même dans les centres de traitement du SCC , le personnel de sécurité est habituellement le premier à intervenir dans les cas d’automutilation, et certains agents ont admis ne pas être avoir les qualifications requises pour intervenir auprès des délinquantes atteintes de maladie mentale. Ils ont également admis que la sécurité de l’établissement est souvent considérée comme étant prioritaire.
• Dans l’ensemble, nous avons déterminé que les mesures de sécurité et de contrôle adoptées étaient démesurées par rapport au risque que la délinquante présentait, qu’elles n’étaient pas appropriées du point de vue des besoins en matière de santé mentale et qu’elles nuisaient aux objectifs de traitement thérapeutique. Par exemple, pour certaines des femmes concernées, les périodes prolongées d’isolement ont contribué à augmenter la fréquence et la gravité de leurs épisodes d’automutilation, ou leur recours à d’autres comportements de résistance. Pour certaines femmes, l’isolement était perçu comme une mesure disciplinaire ou punitive découlant de leurs actes d’automutilation.
• De plus, le recours fréquent au matériel de contrainte physique pour maîtriser ou prévenir les épisodes d’automutilation a souvent été considéré comme étant problématique. Bien que rien dans les directives du SCC ne prévoie l’usage des contraintes physiques à titre de mesure médicale ou clinique, certains des plans de traitement prévoient le recours « consensuel » à ce matériel pour empêcher l’automutilation. Dans certains cas extrêmes, l’utilisation presque perpétuelle de ce matériel était considérée comme une mesure « de survie ».
• Même dans les cas les plus graves et chroniques d’automutilation, le SCC n’a recours que très rarement au transfèrement vers des installations psychiatriques externes. Des visites et des entrevues effectuées dans de telles installations ont permis de constater l’écart considérable qui existe entre les normes de traitement en vigueur dans la collectivité et celles en vigueur au SCC . Certaines des femmes ayant été traitées dans les installations externes ont démontré une importante réduction de leurs impulsions, de la fréquence et de la gravité de leurs épisodes d’automutilation.
• Malgré les dispositions législatives et les politiques qui régissent les soins et les traitements des délinquantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, les approches de guérison ou de traitement adaptées sur le plan culturel ne semblent pas être connues et appliquées de façon généralisée lorsqu’il s’agit de traiter le problème des comportements d’automutilation chez les délinquantes autochtones.

Recommandations

• Le rapport comprend seize recommandations en tout, dont les principales sont les suivantes :
• améliorer la formation donnée aux employés travaillant avec des délinquantes ayant des comportements d’automutilation chronique;
• renforcer la surveillance et la reddition de comptes pour les cas de recours aux contraintes physiques pour gérer les cas d’automutilation;
• empêcher le placement prolongé de délinquantes ayant des comportements d’automutilation en isolement clinique ou préventif;
• nommer un défenseur indépendant des droits des patients ou un coordonnateur pour la qualité des soins à chacun des cinq centres régionaux de traitement, notamment à l’Unité Churchill, CPR (Prairies).
• Enfin, l’enquêteur correctionnel insiste auprès du SCC pour que les délinquantes présentant les cas d’automutilation les plus chroniques et complexes soient transférées à des établissements externes psychiatriques de la collectivité, puisqu’il estime qu’il s’agit là d’une mesure nécessaire et urgente.

Date de modification 
2014-04-28