DOCUMENT D'INFORMATION - Vieillir et mourir en prison: enquête sur les expériences vécues par les personnes âgées sous garde fédérale | OCI

Aperçu

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (le Bureau) et la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) ont mené une enquête conjointe pour examiner les expériences vécues par les personnes âgées (50 ans ou plus) en détention dans un établissement fédéral et celles sous surveillance dans la collectivité.
Le partenariat entre le Bureau et la Commission a permis une perspective unique quant à la façon de garantir la sécurité publique tout en respectant et en protégeant les besoins particuliers, la dignité et les droits des personnes âgées purgeant une peine de ressort fédéral.

Raisons justifiant l’enquête?

Les besoins en matière de santé, de sécurité et de dignité des personnes âgées ne sont pas protégés de manière adéquate derrière les barreaux. Le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait peu de progrès pour ce qui est de tenir compte des besoins et des difficultés des personnes délinquantes âgées malgré le fait que cette population connaît une croissance continue et que le Bureau a formulé de nombreuses recommandations depuis plus de dix ans. Le Canada a besoin d’une stratégie nationale et globale pour fournir s’occuper convenablement des soins et des besoins des personnes âgées sous garde fédérale.

Manière de procéder

L’enquête conjointe donne la parole à de nombreuses personnes âgées qui sont actuellement incarcérées ou qui ont été mises en liberté dans la collectivité. Nous avons mené des entrevues avec plus de 250 personnes âgées de 50 ans et plus qui sont incarcérées dans des pénitenciers fédéraux répartis dans les cinq régions (Québec, Ontario, Atlantique, Pacifique et Prairies) et représentant tous les niveaux de sécurité (sécurité minimale, moyenne et maximale). Nous avons aussi interrogé 18 personnes détenues qui jouent le rôle de pairs aidants auprès d’autres personnes en détention, ainsi que 12 personnes âgées qui ont été libérées et qui vivent dans un établissement résidentiel communautaire (ERC).
Nous avons passé en revue les lois et politiques pertinentes ainsi que les pratiques exemplaires de nombreux pays.
Nous avons rencontré en entrevue 41 membres du personnel du SCC et 14 membres du personnel des ERC. Nous avons aussi consulté d’autres organismes (comme la Société St-Léonard du Canada, Dementia Justice et la Commission des libérations conditionnelles du Canada).

Nos constatations

Les personnes âgées représentent actuellement 25 % de la population carcérale fédérale. En croissance constante, cette population a augmenté de 50 % depuis dix ans.
La prévalence des maladies chroniques chez les personnes détenues de 65 ans et plus sous garde fédérale est généralement plus élevée dans la plupart des catégories que dans l’ensemble de la population canadienne du même groupe d’âge. Le coût des soins de santé dans le système carcéral augmente en partie en raison des problèmes de santé et des déficiences qui découlent de l’avancée en âge.
Des personnes âgées qui purgent une peine de longue durée sont littéralement « entreposées » derrière les barreaux bien après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle. La plupart ont depuis longtemps fait tous les programmes correctionnels requis ou suivi des programmes scolaires, alors qu’il ne reste pas grand-chose à faire dans leur plan correctionnel.
Beaucoup de personnes délinquantes âgées se sentent « forcées » de travailler pour se payer des « petites choses » à la cantine ou même économiser un peu d’argent en prévision de leur libération. Une personne qui prend sa retraite ou qui est déclarée incapable de travailler durant son incarcération reçoit une allocation de base d’à peine 2,50 $ par jour, et elle a accès à peu d’activités sociales dans la journée. Les personnes incarcérées dans un établissement à sécurité moyenne sont enfermées dans leur cellule la majeure partie de la journée si elles ne travaillent pas ou si elles ne suivent pas de programmes ou de formation scolaire.
Nous avons constaté des problèmes d’accessibilité physique dans tous les établissements visités pour l’enquête.
Bien des personnes délinquantes âgées se disent victimes de traitement musclé, de brutalité ou d’intimidation, ou d’une combinaison de ces comportements. Les autorités ne prennent pas assez de mesures d’adaptation pour assurer la sécurité des personnes de ce groupe d’âge.
La prison n’est pas un endroit convenable pour une personne qui a besoin de soins de fin de vie.
Les services correctionnels fédéraux sont dépourvus d’options de mise en liberté, qui sont adéquates, adaptées et empreintes de compassion pour les personnes âgées qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique.
On pourrait imiter des modèles existants de soins aux aînés plus adaptés, plus sécuritaires et plus humains (p. ex. certains États américains accordent une libération conditionnelle pour des raisons médicales et gériatriques) ou on pourrait en créer d’autres dans la collectivité, ce qui coûterait moins cher que l’incarcération. Par contre, il faudrait multiplier les options de mise en liberté, les ententes de financement et les partenariats, dans le but de faciliter la prestation de soins en sous-traitance par des fournisseurs de services communautaires.

Nos recommandations

Le rapport contient 16 recommandations :

Recommandation n ^o1 :
Nous recommandons un examen indépendant de la situation de toutes les personnes âgées sous garde fédérale, dans le but de déterminer si un placement dans la collectivité, dans un établissement de soins de longue durée ou dans un centre de soins palliatifs serait plus approprié.

Recommandation n ^o2 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada rédige une directive du commissaire séparée et distincte portant uniquement sur les personnes âgées, pour veiller à ce que leurs besoins et intérêts particuliers soient cernés et comblés au moyen de programmes, de services et d’interventions efficaces et adaptés.

Recommandation n ^o3 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada donne à son personnel des séances de formation sur les besoins – physiques, sociaux et psychologiques – liés à l’âge, de même que de la formation destinée à reconnaître les comportements dus à la démence, d’y réagir et de bien les gérer.

Recommandation n ^o4 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada révise sa formation et sa politique sur le recours à la force pour y intégrer des pratiques exemplaires et des leçons apprises sur le recours à la force sur des personnes âgées (y compris celles qui ont besoin d’appareils pour se déplacer).

Recommandation n ^o5 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada propose des options de travail appropriées (y compris des options adaptées) aux personnes âgées qui souhaitent et peuvent continuer de travailler. De plus, qu’une personne âgée puisse travailler ou non, le Service correctionnel du Canada devrait lui verser une allocation de subsistance suffisante pour combler ses besoins personnels.

Recommandation n ^o6 :
Nous recommandons que les populations vulnérables en détention (personnes âgées et celles ayant des problèmes de santé mentale ou physique, ou les deux à la fois) soient surveillées chaque jour par des professionnels de la santé pendant les confinements.

Recommandation n ^o7 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada désigne des installations pour les personnes âgées qui veulent y vivre — et que ces installations soient conçues ou rénovées pour les rendre physiquement accessibles.

Recommandation n ^o8 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada réserve des espaces et des plages horaires aux personnes âgées pour leur permettre de se réunir et de socialiser durant les heures de travail de l’établissement et pour leur permettre d’obtenir des services partagés de l’établissement (p. ex. bibliothèque, gymnase, cantine, visites, cafétéria, atelier d’artisanat et cour) durant les heures de travail.

Recommandation n ^o9 :
Nous recommandons que le personnel affecté aux activités sociales organise des activités récréatives et des activités de loisir et de mieux-être adaptées en fonction de l’âge et de la capacité des personnes qui y participent (p. ex. étirements, marche, exercices aérobiques, yoga, jeux de cartes).

Recommandation n ^o10 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada mette en place des programmes normalisés d’aide et de soutien par les pairs dans tous ses établissements. Ces programmes devraient s’inspirer du programme d’aide à la vie autonome du Centre régional de traitement de la région du Pacifique, et être assortis d’un manuel détaillé, d’une formation continue et d’un soutien constant pour les pairs aidants.

Recommandation n ^o11 :
Lorsque le décès d’une personne délinquante devient raisonnablement prévisible, nous recommandons que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada soient tenus de procéder à une gestion de cas concertée et dynamique, pour permettre à cette personne d’obtenir le plus rapidement possible une libération pour des raisons de compassion sans compromettre la sécurité.

Recommandation n ^o12 :
Nous recommandons que le ministre de la Sécurité publique révise et évalue les options de mise en liberté (p. ex. pour raisons de santé ou en raison de l’âge) des personnes délinquantes âgées qui purgent de longues peines mais qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique, et qu’il propose au besoin des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Recommandation n ^o13 :
Nous recommandons que le plan de libération des personnes délinquantes âgées aborde la planification financière de la retraite et la gestion des affaires personnelles, comme la rédaction d’un testament et la planification des derniers stades de la vie.

Recommandation n ^o14 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada renforce ses partenariats avec des fournisseurs de services externes et redistribue les fonds pour créer des places supplémentaires dans la collectivité, en plus de veiller à ce que des places soient réservées dans des établissements de soins de longue durée et des centres de soins palliatifs pour les personnes âgées qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique.

Recommandation n ^o15 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada finance et mette en œuvre immédiatement une stratégie nationale pour les personnes délinquantes âgées et que cette stratégie soit intégrée et globale. La stratégie devrait :

refléter les recommandations contenues dans le présent rapport;
ne pas se limiter à l’approche « vieillir sur place », mais inclure l’examen obligatoire et constant des options de libération des personnes âgées qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique;
examiner et respecter les caractéristiques et besoins intersectionnels des personnes âgées sous garde fédérale, et y répondre;
établir un échéancier pour l’évaluation, la rénovation et, au besoin, la construction d’installations relevant du SCC, afin qu’elles soient accessibles.

Recommandation n ^o16 :
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada redistribue des ressources actuellement allouées aux établissements pour financer des services correctionnels communautaires, afin de mieux répondre aux besoins de réinsertion sociale des personnes délinquantes âgées.

Date de modification
2019-02-28

Office of the Correctional Investigator - Report