L’enquêteur correctionnel du Canada et la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne demandent au gouvernement fédéral de respecter la dignité des personnes âgées sous garde fédérale

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Le 28 février 2019 – Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, l’enquêteur correctionnel du Canada, M. Ivan Zinger, et la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Mme Marie‑Claude Landry, ont rendu public un rapport conjoint intitulé Vieillir et mourir en prison : enquête sur les expériences des personnes âgées sous garde fédérale. Le rapport souligne les difficultés à surmonter concernant les personnes délinquantes âgées en prison, dont l’encadrement des malades chroniques, l’accessibilité et les adaptations pour les personnes ayant une déficience (ou handicap), le risque d’institutionnalisation, les obstacles à la réinsertion sociale, les soins de fin de vie et la possibilité de mourir dans la dignité en prison.

« Les personnes âgées sous garde fédérale n’ont pas des conditions de détention qui garantissent leur propre sécurité et leur dignité. Des personnes âgées qui purgent une peine de longue durée sont littéralement « entreposées » derrière les barreaux. La possibilité de les réinsérer socialement est souvent négligée ou oubliée, a déclaré M. Zinger. Parmi toutes les cohortes en incarcération, les personnes âgées forment l’un des groupes qui coûtent le plus cher à garder en prison alors qu’elles présentent le plus faible risque pour la société. Il existe des modèles de soins plus souples et humains dans la collectivité qui aideraient davantage les personnes âgées à réussir une réinsertion sociale. Ces solutions de rechange pourraient se financer par les fonds économisés en mettant fin aux incarcérations inutiles. »

La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Marie‑Claude Landry, a ajouté : « Tout le monde au Canada, y compris les personnes sous garde fédérale, a le droit de finir ses jours dans la dignité et en sécurité. Les prisons n’ont pas ce qu’il faut pour donner des soins de fin de vie. Le Service correctionnel du Canada doit faire plus pour faire en sorte que les personnes détenues puissent retourner en société et recevoir des soins de fin de vie empreints d’humanité et de dignité. Pour cela, il faut d’abord encourager les personnes détenues à conserver des liens positifs avec leur collectivité, et faciliter leurs démarches en ce sens. »

Le rapport contient 16 recommandations conjointes, dont les suivantes parmi les plus importantes :

1. un examen indépendant de la situation de toutes les personnes âgées sous garde fédérale, dans le but de déterminer si un placement dans la collectivité, dans un établissement de soins de longue durée ou dans un centre de soins palliatifs serait plus approprié;
2. un renforcement des partenariats avec des fournisseurs de services externes pour créer des places supplémentaires dans les établissements de soins de longue durée et les centres communautaires de soins palliatifs;
3. des séances de formation supplémentaires à l’intention du personnel du Service correctionnel du Canada sur les stratégies possibles pour répondre aux besoins liés à l’âge, notamment les façons de réagir aux comportements dus à la démence;
4. une révision de la loi pour évaluer les options de mise en liberté des personnes délinquantes âgées qui purgent de longues peines mais qui ne posent aucun risque déraisonnable pour la sécurité publique;
5. la mise en œuvre immédiate, par le Service correctionnel du Canada, d’une stratégie nationale pour les personnes délinquantes âgées, laquelle visera globalement à s’occuper des soins à prodiguer aux personnes âgées sous garde fédérale et à tenir compte de leurs besoins.

Le rapport est le produit d’une enquête conjointe menée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne. Cette démarche collaborative a permis une perspective unique quant à la façon de garantir la sécurité publique tout en respectant et en protégeant les besoins particuliers, la dignité et les droits des personnes âgées sous garde fédérale.

On peut prendre connaissance du rapport en question et d’un document d’information connexe en consultant les sites suivants : www.oci-bec.gc.ca et www.chrc-ccdp.gc.ca .

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Date de modification  
2019-02-28