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Ottawa, le 1 er novembre 2011 – Le 38 e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé devant le Parlement aujourd’hui. Ce rapport accorde une attention particulière aux délinquants âgés (50 ans et plus), un segment de la population carcérale qui a augmenté de plus de 50 % au cours des dix dernières années.
Dans son rapport, l’enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, note que les pénitenciers fédéraux ont été conçus pour de jeunes détenus, et non pas pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres déficiences. Les prisons sont de plus en plus surpeuplées, et un nombre croissant de délinquants vieillissent derrière les barreaux, ce qui soulève des inquiétudes grandissantes en raison de l’influence des gangs, des drogues, de la violence et de la victimisation. « Le nombre croissant de détenus âgés et physiquement vulnérables dans des établissements surpeuplés, inaccessibles et encombrés soulèvent d’importants problèmes de sécurité et de soins de santé », a déclaré M. Sapers.
Comme l’indique le rapport, la gestion des délinquants âgés en milieu carcéral présente un certain nombre d’enjeux opérationnels : déplacements physiques et accessibilité, soins visant à maximiser l’indépendance, soins palliatifs, aide à l’emploi et programmes de formation professionnelle, vulnérabilité et victimisation. Les délinquants âgés utilisent de manière disproportionnée les services de soins de santé en établissement. Le traitement des maladies chroniques et dégénératives associées au vieillissement, comme le cancer, les troubles cardiovasculaires et respiratoires et la démence, de même que l’installation d’accessoires spéciaux visant à faciliter l’accessibilité pour les détenus malvoyants ou à mobilité réduite contribuent à l’augmentation des coûts liés à l’incarcération au Canada.
« Il y a de plus en plus de personnes malades, handicapées et âgées dans les établissements fédéraux. La population canadienne vieillit, et il n’est donc pas surprenant qu’il en soit de même dans les prisons. Nous devons trouver des moyens plus efficaces de gérer ce segment important et croissant, mais souvent négligé de la population carcérale », a indiqué M. Sapers.
Dans son rapport, l’enquêteur correctionnel recommande que le Service correctionnel du Canada ( SCC ) crée une série appropriée d’activités et de programmes adaptés aux besoins particuliers des délinquants âgés en matière de mobilité, d’apprentissage, d’aide à la vie autonome et de vie autonome, notamment par l’embauche d’autres personnes ayant une formation et une expérience en gérontologie et en soins palliatifs. Les programmes correctionnels et professionnels sont axés sur les délinquants mis en liberté alors qu’ils sont encore jeunes. En réalité, il n’est pas jugé aussi pressant d’offrir des programmes aux délinquants âgés ou purgeant une peine de longue durée. Comme l’indique M. Sapers dans son rapport, « un grand nombre de détenus âgés passent tout simplement de longues périodes dans leur cellule pendant les heures réservées au travail ou aux programmes, ce qui nuit à leur réadaptation et n’est pas productif. »
Le rapport attire également l’attention sur le fait que la libération conditionnelle à titre exceptionnel qui vise à permettre à un détenu en phase terminale de mourir en toute dignité dans la collectivité, est très rare et que le processus est long et complexe. Chaque année, des détenus en phase terminale meurent en prison, même s’ils répondent aux critères établis pour ce genre de libération en vertu de la LSCMLC ou en application de la prérogative royale de clémence. M. Sapers recommande que les pratiques et les procédures du SCC en matière de préparation des cas des détenus malades en phase terminale en vue d’une « mise en liberté accordée à titre exceptionnel » soient examinées de manière indépendante pour veiller à ce qu’elle soit faite avec la prudence, la rigueur et la rapidité voulues.
Pour mettre fin à son analyse de la situation des délinquants âgés, l’enquêteur correctionnel recommande au SCC d’établir pour l’exercice 2011–2012 une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui comprend notamment un volet sur le soutien dans la collectivité afin de faciliter la réinsertion sociale, en toute sécurité et en temps opportun, de ceux qui ne présentent aucun risque pour la sécurité publique.
Les autres sections du rapport portent sur les six priorités auxquelles s’attache le Bureau de l’enquêteur correctionnel, soit l’accès aux services de santé physique et mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les problèmes touchant les délinquants autochtones et les délinquantes sous responsabilité fédérale ainsi que les programmes correctionnels. L’enquêteur correctionnel a soulevé pour chacune de ces priorités des points qui continuent de soulever des préoccupations :
- Le fait que l’on compte trop sur l’isolement cellulaire et le matériel de contrainte pour gérer les délinquants qui s’automutilent;
- le non-respect des principes du traitement volontaire et du consentement informé;
- les répercussions et les indicateurs de la surpopulation carcérale;
- l’écart grandissant entre les résultats chez les délinquants autochtones et non autochtones;
- l’absence de services de traitement spécialisés pour les délinquantes qui s’automutilent.
Dans ses perspectives pour 2011-2012, l’enquêteur correctionnel indique qu’au fur et à mesure qu’augmentera la population carcérale, le Service correctionnel subira des pressions grandissantes afin d’assurer une garde appropriée et sécuritaire, de répondre aux besoins grandissants en matière de santé mentale, d’offrir des programmes accessibles, utiles et de qualité pour faciliter la réinsertion sociale et de répondre aux besoins particuliers des délinquantes, des délinquants âgés et des délinquants autochtones, et ce tandis que l’on observera de près sa capacité de le faire.
L’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d’une loi fédérale, d’agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale, notamment de relever les problèmes systémiques et de veiller à ce qu’ils soient réglés. Les rapports mentionnés dans le présent communiqué sont disponibles sur le site www.oci-bec.gc.ca.
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Pour obtenir de plus amples détails, communiquez avec :
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
613-990-2690; Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca
Date de modification
2014-01-21
