« Le cadre actuel d’examen et de contrôle régissant l’utilisation du vaporisateur de poivre dans les pénitenciers est inadéquat », indique l’enquêteur correctionnel.
Ottawa, le 31 octobre 2016 – Le 43 e Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé aujourd’hui au Parlement. Dans son rapport, l’enquêteur correctionnel du Canada, M. Howard Sapers, signale que le nombre d’incidents de sécurité comportant l’usage d’agents inflammatoires, principalement l’oléorésine de Capsicum (OC), aussi appelée vaporisateur de poivre, a triplé dans les pénitenciers fédéraux depuis 2011-2012.
« Un agent inflammatoire a été utilisé dans 60 % des 1833 incidents impliquant le recours à la force examinés par les agents de mon bureau, a déclaré M. Sapers. Le vaporisateur de poivre est aujourd’hui l’outil privilégié pour inciter les détenus à respecter les règles et pour gérer les incidents de sécurité dans les pénitenciers fédéraux. Le recours à des mesures coercitives pour résoudre les tensions et les conflits derrière les barreaux a largement remplacé l’emploi de méthodes moins intrusives », a poursuivi M. Sapers.
L’usage du vaporisateur de poivre est devenu la solution courante pour la plupart des agents correctionnels de première ligne en septembre 2010. Auparavant, les agents inflammatoires étaient entreposés sous clé dans des postes de contrôle désignés. L’accès à ces produits était restreint et contrôlé. Depuis que les agents ont commencé à porter un vaporisateur de poivre dans leur ceinturon de service, ils ont été de plus en plus nombreux à recourir à ce moyen et à y faire confiance, comme il était à prévoir. Il est intéressant de noter que la gravité des incidents ou des menaces de sécurité ne s’est pas détériorée au point de justifier ou d’expliquer ce recours accru à la force.
L’enquêteur correctionnel indique qu’il n’existe aucune norme nationale pour l’enregistrement de la fréquence d’utilisation d’agents chimiques ou inflammatoires durant les incidents de sécurité ni de la quantité de produit utilisée. Un détenu peut être vaporisé s’il refuse de suivre les instructions ou les ordres du personnel; rien n’exige qu’il pose une menace ou un risque imminent. Même si la politique en vigueur prévoit que tout usage d’un agent inflammatoire ou chimique constitue un incident de recours à la force qui doit être signalé et examiné, la plupart des examens se font de façon superficielle et sont menés à l’interne dans les établissements; de plus, leur portée ne dépasse pas le cadre de l’établissement en cause. La plupart des cas de recours à un agent inflammatoire sont considérés des cas « spontanés », c’est‑à‑dire que l’incident n’est pas capté sur vidéo. Les mesures de surveillance régionale et nationale de l’entreposage, de la pesée, de l’inspection, de l’attribution et du contrôle des agents inflammatoires sont insuffisantes. Comme le fait remarquer M. Sapers, « il est difficile d’évaluer le caractère approprié des mesures d’intervention et de surveiller et contrôler le respect des règles à l’échelle nationale en raison du manque généralisé d’enregistrements vidéos, de l’insuffisance des données enregistrées et de la nature superficielle des examens effectués à la suite des interventions. »
Plus du tiers des incidents impliquant le recours à la force évalués par le Bureau de l’enquêteur correctionnel mettaient en cause des détenus souffrant de troubles mentaux diagnostiqués par le Service correctionnel. Le vaporisateur de poivre a été utilisé dans plus de 40 % des incidents impliquant le recours à la force survenus dans les cinq Centres régionaux de traitement, des hôpitaux psychiatriques accrédités. Un agent inflammatoire a été employé dans 54 % des incidents impliquant le recours à la force associés à des cas d’automutilation. « De tels résultats ne peuvent être considérés comme désirables ou adéquats d’un point de vue thérapeutique, de respect des droits de la personne ou même de sécurité », a ajouté M. Sapers.
Le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2015-2016 contient 27 recommandations portant sur des priorités clés, dont les soins de santé dans les établissements, les décès en établissement, les conditions de détention et les enjeux liés aux femmes délinquantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le rapport mentionné dans le présent communiqué de presse est accessible à : www.oci-bec.gc.ca .
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Date de modification
2016-10-31
