Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars
La direction du Bureau de l'enquêteur correctionnel est responsable de l’intégrité et les conventions sur lesquels cet état financier prospectif a été préparé. Cet état financier prospectif est fondé sur les meilleurs estimations disponibles au 14 décembre 2023 et conforment aux plans décrits au Plan ministériel.
Cet état financier prospectif a été préparé conformément aux politiques du Conseil du trésor et son Guide sur la préparation des états financiers prospectifs. Cet état financier prospectif n'a pas fait l'objet de vérification.
Ivan Zinger J.D., Ph.D
Enquêteur Correctionnel
Ottawa, Canada
Shehmina Shamsi
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
| Résultats projetés 2023-2024 (en dollars) | Résultats prévus 2024-2025 | |
| Charges | ||
| Ombuds pour les délinquants | 5 243 552$ | 5 796 979$ |
| Services internes | 1 948 764 | 2 154 445 |
| Total des charges | 7 192 316 | 7 951 424 |
| Revenus | ||
| Revenus divers | 0 | 0 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | 0 |
| Total des revenus | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 7 192 316 $ | 7 951 424$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 14 décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du bureau resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 décembre 2023.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le bureau de l’enquêteur correctionnel a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel sera présenté, le bureau de l’enquêteur correctionnel ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du bureau. Bien que l’on s’attende à ce que l’enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au bureau ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du bureau pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| Résultats projetés 2023-2024 (en dollars) | Résultats prévus 2024-2025 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 7 192 316 $ | 7 951 424 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 29 600 | 10 553 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux | (713 910) | (749 605) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (19 321) | (10 195) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 13 669 | 17 842 |
| Ajustements aux créditeurs à la fin de l’année des exercices antérieurs | 136 | 181 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (689 826) | (710 854) |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Augmentation du trop-payés de salaire | 42 726 | 33 310 |
| Augmentation des autres prêts et avances aux employés | 2 965 | 1 073 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 45 691 | 34 383 |
| Autorisations demandées | 6 548 181 $ | 7 274 953$ |
b) Autorisations demandées
| Résultats projetés 2023-2024 (en dollars) | Résultats prévus 2024-2025 | |
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 5 819 864 $ | 6 423 748 $ |
| Montant des postes législatifs | 728 317 | 851 205 |
| Autorisations demandées totales | 6 548 181 $ | 7 274 953 $ |
