FAQ
Est-ce que le Bureau de l'Enquêteur Correctionnel ( BEC ) fait partie du Service Correctionnel du Canada ( SCC )?
Non, le BEC est, vu son mandat d'agir en tant qu' ombudsman pour les délinquants placés sous les soins et le contrôle du SCC , une agence pleinement autonome et indépendante.
Qu'est-ce qu'un ombudsman ?
Un ombudsman est une personne autorisée à mener des enquêtes complètes, impartiales et indépendantes et à formuler des recommandations à des organisations gouvernementales concernant les problèmes des citoyens. Normalement, l' ombudsman entreprend une enquête suite à une plainte, mais il peut également le faire de sa propre initiative. Dans la plupart des cas, l' ombudsman est nommé par le corps législatif et peut émettre des rapports faisant état de ses constats et recommandations aux autorités gouvernementales et ultimement, au corps législatif.
L'Enquêteur correctionnel est nommé par le Cabinet. Il peut produire un rapport suite à une enquête au niveau du Commissaire aux services correctionnels ou le ministre de la Sécurité publique. Nos enquêtes portent sur les préoccupations des délinquants fédéraux relativement à la conduite et les décisions des employés ou agents du Service correctionnel du Canada.
Le rapport annuel ou les rapports spéciaux (sur des questions urgentes) de l'Enquêteur correctionnel sont remis au ministre de la Sécurité publique, qui doit par loi les déposer devant le Parlement.
L' ombudsman est essentiellement un redresseur de torts. Cela signifie qu'il lui faut aller au-delà des aspects juridiques, pratique ou de politique du secteur de préoccupation examiné ou une enquête. Il doit exprimer une opinion objective et indépendante sur le caractère équitable des mesures prises, en vue de contrebalancer, au profit des particuliers, la force relative des institutions publiques. Cela exige également de la part des institutions visées une réponse qui soit juste, transparente et responsable.
Est-ce que le BEC peut obliger le SCC à prendre des mesures correctives?
Non. Le BEC comme c'est le cas pour l' ombudsman dans la plupart des juridictions, n'a que le pouvoir de formuler des recommandations non-exécutoires. Généralement, le BEC s'efforce de traiter les questions litigieuses avec le SCC au plus bas niveau possible.
Si l'entente s'avère impossible, le BEC peut demander au ministre de la Sécurité publique de revoir la question ou/et porter cette dernière à l'attention du Parlement par le biais d'un rapport spécial ou de son rapport annuel. Rapports d'intérêt spéciaux peuvent également être rendu public.
Est-ce que le BEC a accès à toute l'information que détient le SCC ?
Oui, L'Enquêteur correctionnel peut exiger de toute personne qu'elle produise toute information reliée à une enquête. Les enquêteurs peuvent entrer et examiner tout lieu appartenant ou sous le contrôle du Service correctionnel. Enfin, l'enquêteur correctionnel peut tenir une audition officielle avec interrogatoire sous serment.
Pourquoi est-ce que les délinquants ont besoin d'un ombudsman ?
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel fut crée suite à une recommandation découlant d'une Enquête effectuée relativement à l'émeute survenue au Pénitencier de Kingston en 1971. Une des conclusions de l'enquête fut que les détenus avait besoin d'un organisme indépendant et impartial pour enquêter et résoudre leurs problèmes sans délai indu. Nous assumons depuis ces responsabilités.
Nos enquêtes encouragent la garde et la surveillance des délinquants de façon humaine, sécuritaire et conforme à la Loi. Nous contribuons, en tant que partenaire dans le système de justice criminelle, à réintégrer les délinquants dans nos communautés de façon efficace et sécuritaire, contribuant à la sécurité publique.
La sécurité des détenus et du personnel peut être affectée par des disputes qui surviennent au sein des pénitenciers. Notre disponibilité pour effectuer des enquêtes sans délai indu et relativement informelles, souvent au pénitencier même, nous permet souvent de résoudre les problèmes avant que ceux-ci deviennent plus sérieux. Le fait que nous sommes impartiaux augmente leur confiance dans notre intervention et leur volonté de nous confier leurs préoccupations.
Nous ne sommes pas le défenseur des délinquants, ni du système correctionnel. Nous enquêtons de façon impartiale et si nous décidons qu'une plainte est valable, nous travaillons à trouver une solution au problème.
Comment est-ce que je peux déposer une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou en vertu de la Loi sur la Protection des renseignements personnels ?
Le Service d’accès à l’information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler une demande d’accès à l’information ou une demande d’accès à des renseignements personnels.
Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l’information que détient une institution du gouvernement du Canada et élimine le besoin d’imprimer, de balayer, d’envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Soumettre une demande d’accès à l’information en ligne
Remplir et soumettre un formulaire
1. Remplir le formulaire
Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , veuillez compléter le Formulaire de demande d'accès à l'information . Lorsque possible, fournissez des précisions afin d'aider le ministère dans ses recherches. Pour plus d'informations sur les programmes de EDSC, lisez Sources de gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires (InfoSource) .
2. Joindre le paiement
Veuillez inclure un montant de 5$ payable par mandat-poste ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
3. Postez votre formulaire
Postez votre formulaire dûment rempli :
Coordonnateur de l’accès à l’information
c.p. 3421, Station « D »
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
Vous recevrez par la suite un accusé de réception écrit indiquant le numéro de dossier de votre demande. Ce numéro apparaîtra sur toutes les correspondances ultérieures.
Date de modification
2021-03-08