FICHE D’INFORMATION - 38e Rapport annuel déposé au Parlement

Résumé des enjeux et des problèmes auxquels font face les délinquants vieillissants et âgés dans les établissements fédéraux 

Aperçu

• Au Canada, comme dans bien d’autres administrations, on utilise comme point de référence l’âge de 50 ans pour désigner les délinquants vieillissants ou âgés. Selon la littérature, le processus de vieillissement naturel peut être accéléré de dix ans ou plus en milieu carcéral.
• Près d’un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq est âgé de 50 ans ou plus. Il en est de même pour 30 % des délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité. Le nombre de délinquants âgés a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années. Par exemple, à l’Établissement de Bath, un pénitencier à sécurité moyenne en Ontario, 35 % de la population carcérale totale est âgée de 50 ans ou plus.
• Le pourcentage à la hausse de délinquants âgés en prison est représentatif du vieillissement de la population canadienne. L’âge moyen des délinquants à leur admission dans un pénitencier fédéral est de 33 ans et augmente légèrement d’année en année.
• Un nombre croissant de délinquants sont incarcérés dans des pénitenciers fédéraux à un âge plus avancé. En 2009-2010, 20,3 % des délinquants étaient âgés entre 40 et 49 ans au moment de leur admission (une augmentation de 16,3 % par rapport au début de la décennie).
• Par ailleurs, en raison de l’effet cumulatif des modifications législatives et réformes en matière de politiques et de détermination de la peine (notamment la mise en place de peines minimales obligatoires, le resserrement des critères de libération conditionnelle, l’élimination de certaines formes de mise en liberté et l’élargissement du nombre d’infractions entraînant une peine de durée indéterminée), un pourcentage plus élevé de délinquants passent une plus grande partie de leur peine derrière les barreaux plutôt que sous surveillance dans la collectivité ¹ .
• De nos jours, 62 % des délinquants sous responsabilité fédérale sont incarcérés, et 38 % sont sous surveillance dans la collectivité. L’écart entre les deux s’élargit. La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale sont maintenant mis en liberté à leur date de libération d’office (aux deux tiers de leur peine) sans jamais avoir bénéficié d’une forme quelconque de mise en liberté discrétionnaire (comme la semi-liberté, ou la libération conditionnelle totale, un placement à l’extérieur ou une permission de sortir).
• Compte tenu des autres obstacles systémiques à la réinsertion sociale, notamment le manque d’accès aux programmes, le profil complexe des délinquants, le retard dans la préparation des cas pour les examens en vue d'une libération conditionnelle, et les taux d’octroi de la libération conditionnelle à la baisse, on peut supposer que le pourcentage de délinquants vieillissants et âgés continuera d’augmenter dans les pénitenciers fédéraux.

Sujets de préoccupation

Accès aux programmes 

• Il importe d’examiner de plus près le modèle actuel de programmes pour voir si les programmes sont pertinents, accessibles et utiles pour les délinquants âgés. Ces derniers ont souvent besoin de mesures spéciales pour participer à des programmes correctionnels.
• Les délinquants âgés ou purgeant une peine de longue durée passent trop souvent après les délinquants plus jeunes lorsqu’il s’agit de suivre des programmes axés sur la réinsertion et la réadaptation ou des programmes de formation professionnelle. Les délinquants âgés, en tant que groupe, ont des besoins différents en matière de programmes. Ils ont rarement accès aux programmes en matière de counseling, d’éducation ou de formation professionnelle offerts en milieu carcéral.
• La structure et le contenu des programmes correctionnels existants, qui sont axés sur les niveaux d’intensité, l’employabilité et le développement de compétences utiles sur le marché du travail, n’ont pas beaucoup d’utilité ou d’intérêt pour les délinquants âgés et leur vie.

Conditions de détention 

• Les pénitenciers ont été conçus pour une population carcérale jeune. Vu l’aménagement des lieux et les infrastructures physiques, un pénitencier fédéral typique ne répond pas aux besoins particuliers des délinquants âgés. Pour les délinquants malvoyants ou à mobilité réduite, il peut être difficile de prendre de l’air frais ou encore de participer aux activités dans la cour et le gymnase ou à d’autres activités sociales ou institutionnelles courantes.
• Il est très coûteux de rénover les établissements pour y installer des accessoires fonctionnels spéciaux dans le but de répondre aux besoins quotidiens en matière de logement, de déplacements, d’élimination, de propreté et d’alimentation des délinquants âgés. Ces besoins particuliers doivent être pris en compte dans la construction des nouvelles infrastructures.
• Les délinquants âgés peuvent être victimes d’intimidation par des détenus qui sont plus jeunes, plus forts et plus agressifs qu’eux, ce qui les prive de leur sécurité. Le placement des délinquants âgés à l’écart du reste de la population pour assurer leur sécurité personnelle ou pour des raisons touchant la sécurité en établissement crée d’autres problèmes et peut avoir pour effet d’isoler et de marginaliser encore plus un groupe déjà fragile.

Surveillance dans la collectivité 

• L’article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise la libération conditionnelle à titre exceptionnel au délinquant sous responsabilité fédérale en phase terminale. Or, ce genre de libérations est rare. Même dans les cas les plus fondés, il peut être décourageant de présenter une demande, sans compter que le processus de renvoi et d’examen est long et complexe.
• Aux termes du Code criminel , le gouverneur général ou le Cabinet peut, à la recommandation du ministre de la Sécurité publique, exercer la prérogative royale de clémence, qui permet d’accorder un pardon conditionnel et la mise en liberté à un condamné à perpétuité en phase terminale. En 2008, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu 21 demandes en vertu de la prérogative royale de clémence, mais aucun pardon conditionnel n’a été accordé.
• Le Bureau continue de constater des cas qui semblent répondre aux critères de la loi, mais les demandes n’ont pas été étudiées, appuyées ou préparées avec toute la diligence nécessaire par le Service correctionnel.
• Par conséquent, un certain nombre de délinquants en phase terminale meurent chaque année dans des pénitenciers fédéraux, parfois dans des circonstances tragiques ou dans des conditions qui manquent de dignité.

Stratégie nationale pour les délinquants âgés 

• Le Service correctionnel n’a pas de stratégie nationale traitant spécialement et exclusivement des délinquants âgés. Il a créé en 2000 une Division des délinquant(e)s âgé(e)s à l’administration centrale et a chargé un groupe de travail de présenter des recommandations en vue d’appuyer un plan national, mais les travaux des deux groupes ont été abandonnés depuis longtemps. Aucune des mesures recommandées n’a été mises en place.
• Il faut établir une stratégie nationale afin d’apporter les directives et les réformes nécessaires pour gérer ce sous-groupe important, mais souvent négligé, de la population carcérale. Cette stratégie doit tenir compte des besoins individuels et de groupes particuliers des délinquants âgés. Elle doit comprendre des plans et des ressources pour satisfaire la demande actuelle et future en matière de soins de santé physique, de logement, de programmes ainsi que des soins et des unités résidentielles visant à maximiser l’autonomie et l'indépendance.
• Il faudrait porter une attention particuliére à la planification prélibératoire et améliorer le soutien dans la collectivité pour faciliter réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun des délinquants âgés qui ne présentent aucun risque pour la sécurité publique.

Recommandation

1. Que le Service crée une série appropriée d’activités et de programmes adaptés aux délinquants âgés, notamment des programmes de mise en forme et d’exercice, ainsi que d’autres interventions qui répondent aux besoins particuliers de ces détenus en matière de mobilité, d’apprentissage, d’aide à la vie autonome et de vie autonome.
2. Que le SCC embauche, au besoin, d’autres personnes ayant une formation et une expérience en soins palliatifs et en gérontologie. Il faudrait ajouter des activités de sensibilisation et d’information sur les problèmes vécus par les délinquants âgés au programme de formation et de recyclage des employés chevronnés et des nouveaux employés.
3. Que le SCC tienne compte, dans la planification des projets de construction, des déficiences physiques et mentales associées au vieillissement et prévoie l’espace nécessaire pour un nombre suffisant de places dans des milieux adaptés.
4. Que le Service établisse pour l’exercice 2011-2012 une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui comprend notamment un volet sur la mise en liberté pour la population gériatrique, ainsi que des mesures de soutien accru après la mise en liberté.
5. Que les pratiques et les procédures de préparation des détenus malades en phase terminale à une « mise en liberté accordée à titre exceptionnel » soient examinées de manière indépendante pour vérifier si l’on répond aux normes du SCC et si cette préparation est faite avec la prudence, la rigueur et la rapidité voulues.

Note de bas de page

1. Environ 3 200 délinquants purgent actuellement une peine à perpétuité ou de durée indéterminée dans un pénitencier fédéral. La plupart seront considérés comme des délinquants âgés avant même de devenir admissibles à la libération conditionnelle. Un condamné pour meurtre au premier degré au Canada purge en moyenne 28,4 années en prison, plus que la plupart des autres démocraties avancées.

Date de modification 
2013-09-16