Gouvernance : Cadre décisionnel

Approuvé par : L’enquêteur correctionnel  
juin 2010

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent document vise à fournir un cadre décisionnel de haut niveau au Bureau de l'enquêteur correctionnel. Ce cadre de gouvernance explique le mécanisme de prise de décisions qui s'inscrit dans une politique-cadre, une structure organisationnelle et des comités, formels ou informels. Le cadre repose sur des processus qui respectent l'éthique et les valeurs de l'organisation.

En rendant officiel le cadre décisionnel du BEC , en le présentant et en le diffusant, on vise à soulever les questions à résoudre, à en établir l'ordre de priorité et à les régler. Des plans stratégiques et opérationnels pourraient aussi être élaborés et mis en œuvre à partir du plus grand nombre possible de contributions et de consultations.

Le présent document de gouvernance est évolutif et vise à permettre l'adaptation aux changements qui surviennent à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation, tout en restant fidèle aux valeurs respectées depuis longtemps par les démocraties parlementaires en général et par les citoyens canadiens en particulier.

Le cadre décrit comment le BEC s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il met l'accent sur les principes de fonctionnement du BEC , la manière dont les responsabilités sont attribuées et partagées, les relations entre les différentes parties de l'organisation, ainsi que les mécanismes redditionnels.

2.0 Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été créé en 1973 en vertu de la Loi sur les enquêtes et institutionnalisé en 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( LSCMLC ). Il a pour mandat d'« agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale ». La fonction première du Bureau consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes de délinquants concernant des actes, des omissions, des décisions ou des recommandations faites par le Service correctionnel du Canada ( SCC ). Il est aussi chargé d'examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de s'assurer du respect des droits de la personne et afin de cerner les carences systémiques et de les corriger; il doit également faire des recommandations en ce sens.

Le travail du BEC est de nature très délicate, et ses recommandations peuvent avoir une incidence sur les activités opérationnelles des établissements correctionnels. Les observations et les recommandations du BEC ont aussi une incidence sur les délinquants et sur les politiques et les procédures qui les concernent. Le BEC doit établir un juste équilibre entre les droits individuels et le contrôle raisonnable exercé par le SCC .

Nos interventions avec les délinquants et le personnel du SCC , nos documents sur nos positions de principe et les rapports que nous présentons au Parlement et aux organismes centraux doivent respecter les normes éthiques et professionnelles les plus rigoureuses. Pour être pertinent, notre travail doit résister à l'examen le plus rigoureux, être bien compris par les délinquants, le Service correctionnel du Canada et nos autres intervenants et partenaires du système de justice pénale, tout en suscitant des débats véritables sur les questions que nous traitons et sur les solutions pratiques aux problèmes pour lesquels nous menons des enquêtes.

Compte tenu de cette pertinence soutenue, nous sommes particulièrement bien placés pour apporter une contribution importante à la responsabilité stratégique de Sécurité publique Canada et du Service correctionnel du Canada.

Les rapports du BEC font ressortir les résultats et les recommandations de l'enquêteur correctionnel visant à corriger et à prévenir les problèmes récurrents dans les services correctionnels fédéraux et à améliorer les politiques correctionnelles.

Bien que le BEC se préoccupe de tous les types de plaintes des délinquants, le personnel des enquêtes sera par ailleurs chargé de surveiller des sources de préoccupations systémiques clés et d'intervenir face à celles-ci, notamment : 1) l'isolement et les conditions d'incarcération; 2) la santé mentale; 3) les décès évitables en détention; 4) les problèmes des délinquants autochtones et 5) l'accès aux programmes. On surveillera tous ces points pour évaluer non seulement leur incidence sur la population carcérale générale, mais aussi leur incidence particulière sur les détenues.

Le BEC ne fait pas partie du Service correctionnel du Canada. C'est plutôt un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre ne participe d'aucune manière aux activités du BEC .

La Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que le gouverneur en conseil peut nommer une personne à titre d'enquêteur correctionnel du Canada. Elle autorise également la nomination du personnel nécessaire à l'exercice des pouvoirs et des fonctions de l'enquêteur correctionnel, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 

3.0 Rôle du BEC 

Vision 

Excellence en matière de services correctionnels grâce à la reddition de comptes

Mission 

En tant qu'ombudsman des établissements correctionnels fédéraux du Canada chargé de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux, la mission de l'enquêteur correctionnel consiste à contribuer à la sécurité du public et à défendre les droits de la personne en procédant, dans les délais prescrits, à l'examen indépendant des plaintes déposées par les délinquants. L'enquêteur correctionnel émet également des recommandations qui aident à bâtir et à maintenir un système correctionnel fédéral responsable, juste, humain et efficace.

Nos activités

L'enquêteur correctionnel a les pouvoirs suivants :

  • recevoir les plaintes des détenus, mener des enquêtes et établir des rapports à cet égard;
  • examiner les problèmes à l'échelle du système qui donnent lieu à ces plaintes;
  • faire enquête de sa propre initiative;
  • examiner les problèmes portés à son attention par le ministre de la Sécurité publique;
  • recommander les modifications aux lois, aux pratiques et aux politiques applicables.

Le rôle fondamental du BEC consiste à examiner les plaintes des délinquants sous responsabilité fédérale concernant des actes, des omissions, des décisions ou des recommandations faites par le personnel du Service correctionnel du Canada et à formuler des recommandations à leur égard. Le BEC tient le SCC responsable de ses actes devant le Parlement et la population canadienne en assurant une surveillance indépendante de ses activités correctionnelles et en formulant des recommandations relatives à des mesures correctives et à des améliorations.

Lorsqu'il examine la plainte d'un délinquant, le BEC n'agit pas comme le défenseur du plaignant ou du Service correctionnel du Canada. Son rôle consiste à mener une enquête indépendante et à arriver à des conclusions objectives fondées sur tous les renseignements fournis par le plaignant et par le Service. Le BEC doit surtout faire preuve d'impartialité.

Si le BEC détermine que la plainte du délinquant n'est pas fondée, il en informe le délinquant et fournit une justification de ses conclusions. Par contre, si le BEC en arrive à la conclusion que le comportement ou la décision du SCC est contraire à la loi ou aux politiques, ou qu'il est injuste ou déraisonnable, le BEC informera le SCC et s'efforcera d'appliquer une mesure corrective à l'échelon le plus bas possible. La LSCMLC autorise le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada à soumettre les points en litige à l'attention du commissaire du Service correctionnel, au ministre de la Sécurité publique, au Parlement et, en dernier ressort, à la population, au moyen d'un rapport spécial ou de son rapport annuel.

4.0 Principes directeurs

Leadership 

La direction de l'organisation assurera un leadership stratégique pour ce qui est de l'établissement de sa vision, de sa mission, de ses principes directeurs de base et de ses valeurs principales en matière de dotation, en approuvant les politiques correspondantes et en veillant à leur mise en œuvre.

Principales valeurs 

Conformément au Code de valeurs et d'éthique de l'organisation, les valeurs de base suivantes appuient le travail du Bureau et reflètent un milieu de travail sain et productif que nous nous efforçons de mettre en place.

  • Excellence
  • Professionnalisme
  • Intégrité
  • Indépendance
  • Objectivité
  • Équité
  • Ouverture
  • Transparence
  • Rapidité d'exécution
  • Communications claires et uniformes
  • Esprit d'équipe
  • Inclusion
  • Respect
  • Diversité
  • Respect des droits de la personne.

Valeurs en matière de dotation selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique : 

  • Impartialité politique et nominations exemptes d'influence politique
  • Les valeurs d'équité, de transparence, d'accessibilité et de représentativité sont appliquées afin de garantir le principe du mérite.

5.0 Cadre stratégique

Le travail du Bureau de l'enquêteur correctionnel est enchâssé dans un cadre stratégique défini par la législation et la réglementation fédérales en général, et par la partie III de la LSCMLC en particulier.

Même si le BEC fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, il s'agit d'un organisme indépendant. Son indépendance du reste du Portefeuille et, par conséquent, de la fonction publique fédérale, lui assure la liberté requise pour formuler des observations et des recommandations sur les activités correctionnelles du SCC . Le BEC est libre de toute influence et motivation d'autres organisations. Cela se reflète aussi par le statut d'employeur distinct non syndiqué du BEC .

Le BEC crée des politiques et des lignes directrices pour compléter ou élargir les politiques centrales, au besoin, et pour refléter la structure, les processus et la culture du BEC . Comme l'indique clairement la loi, l'enquêteur correctionnel du Canada est responsable de l'administration et de la gestion de toutes les questions touchant le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Dans le cadre des activités quotidiennes, le directeur exécutif et avocat général, les directeurs des enquêtes, le directeur des Services corporatifs et de la planification et premier dirigeant des finances ( PDF ), ainsi que le directeur des Politiques et de la recherche sont responsables de la mise en œuvre des lignes directrices relatives aux processus opérationnels du BEC puisqu'elles portent sur la gestion du BEC . Le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF est aussi chargé de conserver une copie à jour de toutes les politiques et lignes directrices et de les rendre accessibles à tous les employés.

6.0 Rôle de l'enquêteur correctionnel du Canada

L'enquêteur correctionnel du Canada est le premier dirigeant de l'organisation. L'enquêteur correctionnel occupe le poste d'administrateur général et d'administrateur des comptes en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. 

L'enquêteur correctionnel relève du Parlement et dirige le BEC de manière à s'acquitter du mandat défini à l'article 167 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. 

À titre de premier dirigeant, il respecte la législation et les politiques de la fonction publique fédérale, conformément au cadre de responsabilités de la gestion ( CRG ) établi par le Conseil du Trésor du Canada.

Même si l'enquêteur correctionnel a le droit de trancher n'importe quelle question de sa compétence à n'importe quel moment, le fait que le présent document porte sa signature témoigne de sa volonté de faire participer l'organisation à la prise de décision, en lui confiant des pouvoirs suffisants, de l'information exacte et à jour et des obligations redditionnelles claires.

7.0 Structures décisionnelles

Les structures décisionnelles sont intégrées à la fois à l'organigramme et à la structure des comités.

7.1 Structure organisationnelle du BEC 

La structure organisationnelle du BEC illustre les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles, ainsi que les relations hiérarchiques. La version actuelle de l'organigramme est la suivante :

Organigramme – Bureau de l'enquêteur correctionnel 

7.2 Structure des comités et des réunions du BEC 

La prise de décisions au BEC repose au niveau supérieur sur la structure de comités décrite ci-après.

Comité de la haute direction ( CHD ) 

Les membres du Comité de la haute direction ( CHD ) sont les suivants : l'enquêteur correctionnel, membre nommé d'office, les membres permanents et des invités spéciaux, au besoin. Les membres permanents sont les suivants : le directeur exécutif et avocat général, les directeurs des enquêtes, le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF , ainsi que le directeur des Politiques et de la recherche.

Le rôle du CHD consiste essentiellement à établir des politiques et des lignes directrices stratégiques et opérationnelles et, par conséquent, à déterminer l'orientation générale du BEC . Le Comité gère également un vaste éventail de questions liées à la gestion, y compris la dotation, les finances, la santé et la sécurité, les communications internes et externes.

Tous les membres du CHD du BEC ont pris l'engagement de participer aux réunions mensuelles du Comité et à toute autre réunion spéciale au besoin. Les membres du Comité pourraient être amenés à remplir diverses autres tâches en plus de leurs tâches habituelles.

Le CHD peut créer des groupes de travail à court terme afin de régler des questions précises. Chaque groupe de travail comprend au moins un membre du CHD (qui agira à titre de président du groupe de travail) et peut comprendre d'autres employés du BEC . Les membres des groupes de travail se réunissent pour une période déterminée et relèvent du Comité de la haute direction.

Les points de discussion et tous les documents pertinents sont normalement remis au président et discutés avec lui au moins cinq (5) jours ouvrables avant la réunion, afin de les inclure à l'ordre du jour et de les communiquer aux membres du Comité.

Le directeur exécutif et avocat général préside le CHD . Les membres du CHD se réunissent régulièrement à sa demande. En son absence, son remplaçant désigné présidera la réunion. Le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF conserve les procès‑verbaux et les distribue à tous les membres permanents dans les cinq (5) jours ouvrables de la réunion et à tous les employés dans les dix (10) jours ouvrables de la réunion.

Comité de santé et de sécurité au travail 

Le Comité est établi conformément aux exigences du Code canadien du travail. Il est codirigé par les employés et l'employeur et a été créé afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes en milieu de travail.

L'enquêteur correctionnel est membre nommé d'office du Comité de santé et de sécurité au travail.

Les membres permanents du Comité de santé et de sécurité au travail sont les suivants : le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF , un employé du BEC agissant comme coprésident et un autre employé du BEC agissant comme membre.

Les réunions auront lieu au moins neuf fois par année, conformément aux exigences du Code canadien du travail. L'un ou l'autre des coprésidents peut convoquer une réunion, au besoin.

Les membres conserveront les procès-verbaux à tour de rôle et les distribueront aux autres membres dans les cinq (5) jours ouvrables de la réunion et à tous les employés dans les dix (10) jours ouvrables de la réunion. Les procès-verbaux seront également affichés sur le tableau d'affichage à l'extérieur de la salle des dossiers.

Comité de vérification interne 

Le Comité est chargé d'examiner les fonctions et les activités du BEC de façon planifiée. Son rôle principal consiste à élaborer et à tenir à jour le profil de risques de l'organisation et le plan de vérification. Le Comité entreprendra des vérifications internes et en fera l'examen, et il établir des liens avec le Comité de vérification interne des petits ministères et organismes du BEC .

Les membres permanents du Comité sont les suivants : l'enquêteur correctionnel, le directeur exécutif et avocat général, les directeurs des enquêtes, le directeur des Politiques et de la recherche et le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF .

Habituellement, l'enquêteur correctionnel présidera ce Comité. S'il ne peut participer à la réunion, il désignera un autre président.

Les points de discussion et tous les documents pertinents sont normalement remis au président et discutés avec lui au moins dix (10) jours avant la réunion, afin de les inclure à l'ordre du jour et de les communiquer aux membres du Comité.

Les membres du Comité de vérification interne se réuniront habituellement deux fois l'an, à moins que l'enquêteur correctionnel ou son représentant demande la tenue d'une réunion spéciale pour discuter de questions précises.

Les procès-verbaux seront conservés par le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF et distribués aux membres dans les cinq (5) jours ouvrables de la réunion et à tous les employés dans les dix (10) jours ouvrables de la réunion.

Table ronde 

La Table ronde vise à offrir une tribune de discussion sur les questions opérationnelles touchant les participants à court terme.

La Table ronde est composée des membres permanents suivants : le directeur exécutif et avocat général, les directeurs des enquêtes, le directeur des Politiques et de la recherche, le directeur des Services corporatifs et de la planification et PDF et les gestionnaires des enquêtes.

Habituellement, le directeur exécutif et avocat général présidera la Table ronde. S'il doit s'absenter, il désignera un autre président.

La Table ronde constitue une tribune informelle qui se réunit toutes les semaines. Aucun procès-verbal ne sera rédigé.

Réunions du personnel 

Les réunions du personnel visent à fournir des renseignements et des mises à jour à tout le personnel du BEC sur une multitude de questions opérationnelles et organisationnelles. Les points permanents à l'ordre du jour sont la gestion des finances et les mises à jour relatives à la dotation.

Le directeur exécutif et avocat général préside la réunion. S'il doit s'absenter, il peut désigner un des directeurs des enquêtes pour présider la réunion.

Ces réunions informelles ont lieu une fois par mois. Un procès-verbal sera rédigé (habituellement par un membre de l'effectif des agents de réception des plaintes) et sera communiqué à tous les employés dans les dix (10) jours ouvrables de la réunion.

Réunions de l'équipe d'enquête 

Les réunions de l'équipe d'enquête permettent aux participants d'échanger des renseignements opérationnels et des leçons retenues. Les participants comprennent le personnel des enquêtes, les agents de réception des plaintes, les gestionnaires des enquêtes et le directeur des enquêtes.

Chaque directeur des enquêtes préside la réunion de son équipe. S'il doit s'absenter, il peut désigner un gestionnaire des enquêtes pour présider la réunion.

Il s'agit d'une réunion informelle. Aucun procès-verbal ne sera rédigé.

Retraite des employés 

La retraite des employés comprend deux volets. Elle vise à permettre à tout le personnel du BEC de participer à une expérience de travail d'équipe et à du perfectionnement professionnel. Elle permet aussi à l'organisation d'établir le programme du prochain exercice.

Les mesures de suivi sont consignées et traitées.

8.0 Processus décisionnel

Les décisions du BEC sont prises conformément aux valeurs de l'organisation. Les personnes chargées de prendre des décisions sont désignées dans les politiques, les descriptions de travail ou les instruments de délégation qui précisent les signataires autorisés (délégations). Si la personne qui doit prendre la décision ou le processus de prise de décisions n'ont pas été déterminés clairement, l'employé doit soumettre la question à son gestionnaire ou au gestionnaire responsable.

Date de modification  
2013-09-16