Isolement dans le système correctionnel fédéral canadien : perspective de l’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale

Ending the Isolation (mettre fin à l’isolement) : 
Conférence internationale sur les droits de la personne et l’isolement carcéral

University du Manitoba 
Winnipeg (Manitoba) 
22 et 23 mars 2013

Ivan Zinger J.D., Ph.D. 
Directeur exécutif et avocat général 
Bureau de l’enquêteur correctionnel

Aperçu de la présentation

1. Données sur les services correctionnels fédéraux 
2. Rôle du Bureau de l’enquêteur correctionnel ( BEC ) 
3. Isolement dans les établissements fédéraux 
4. Tendances en matière d’isolement 
5. Autres désignations de l’isolement 
6. Préoccupations et recommandations du BEC 

Données sur les services correctionnels fédéraux

• Délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus .
• 14 113 hommes et 580 femmes*.
• 8 445 délinquants sous surveillance dans la collectivité.
• Service correctionnel du Canada ( SCC ) : plus de 19 000 employés.
• Budget de 2,6 milliards de dollars.
• Coût annuel moyen du maintien en incarcération d’un détenu sous responsabilité fédérale :
  • 111 000 $ par homme;
  • 214 000 $ par femme.
• Le SCC a commencé à ajouter 2 700 cellules dans 30 établissements différents.

*La population carcérale totale ne comprend pas les délinquants en détention temporaire (c.-à-d. les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue).

Rôle et mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel ( BEC )

• Le Bureau de l’enquêteur correctionnel ( BEC ) agit à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale (purgeant une peine de deux ans ou plus) :
  • il assure de façon indépendante un contrôle et une surveillance des services correctionnels fédéraux;
  • il effectue un examen accessible et rapide des plaintes des délinquants;
  • il détermine si le SCC a agit de façon juste et raisonnable et en conformité avec les lois et les politiques;
  • il formule des recommandations pour accroître la responsabilisation dans les services correctionnels.
• Le Bureau a été créé en 1973 et il a été officiellement enchâssé dans la loi en novembre 1992 lors de la promulgation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Données sur le BEC 

• Le Bureau compte 32 employés, la majorité participant directement au traitement courant des plaintes déposées par les détenus.
• 2011-2012 
  • Les enquêteurs ont passé 369 jours dans des pénitenciers.
  • Ils ont répondu à quelque 5 600 plaintes formulées par les délinquants.
  • Ils ont interrogé 1 600 délinquants.
  • Ils ont mené plus de 800 examens de cas de recours à la force et plus de 140 examens de cas de décès en établissement et de blessures graves.
  • Ils ont reçu plus de 18 000 appels sur la ligne téléphonique sans frais.

Population carcérale générale 

Isolement dans les établissements fédéraux

Placements en isolements 

• Près de 6 % des détenus sous responsabilité fédérale sont logés dans des unités d’isolement (une moyenne d’environ 850 détenus en tout temps).
• En 2011-2012, il y a eu 8 700 placements en isolement (une augmentation d’environ 700 depuis les cinq dernières années).
• Les délinquants autochtones placés en isolement sont surreprésentés (31 % des délinquants).
• Les délinquants de race noire représentent 10 % des délinquants placés en isolement.
• Les femmes comptent pour 5 % des délinquants placés en isolement.
• L’âge moyen des délinquants placés en isolement est de 33 ans (la population carcérale générale est âgée de 40 ans).

Placements en isolement : motifs 

• En 2011-12, de toutes les admissions en isolement:
  • 16,5 % étaient des placements sollicités;
  • 81,3 % étaient des placements non sollicités;
  • 2,2 % étaient des isolements disciplinaires.

Placements en isolement : durée 

• 44 % des délinquants placés en isolement < 30 jours.
• 16,5 % > 120 jours.

Niveau de sécurité : Isolement

Source : Données CSC/PBC 2013-01-20

Profil des délinquants : isolement

Source : Entrepôt de données du Service correctionnel du Canada en date du 21 janvier 2013 
* Les délinquants sexuels figurent également dans d’autres types d’infraction.

Tendances en matière d’isolement

2011-2012:

• 20 494 délinquants ont été incarcérés et 4 989 (24,3 % du roulement de la population) ont été placés en isolement.
• 4 770 hommes ont été placés en isolement en moyenne 1,7 fois chacun.
• 219 femmes ont été placées en isolement en moyenne 2 fois chacune.
• La durée moyenne de l’isolement était de 35 jours pour un délinquant de sexe masculin et 7 jours pour une femme purgeant une peine de ressort fédéral.
• Les délinquants autochtones sont placés en isolement plus longtemps que les délinquants non autochtones : une moyenne de 37 jours comparativement à 32.

Isolement allégé

• À l’heure actuelle, de nombreux établissements gèrent des unités distinctes où les mouvements et les fréquentations sont limités.
• Différents noms sont utilisés pour les désigner : logement spécialisé, milieu de vie structuré, unités réservées aux détenus ayant des besoins spéciaux, unité de santé mentale, unités de soutien intensif et rangées pour gangs.
• Ces unités n’ont pas respecté les dispositions relatives à l’isolement préventif, même si bon nombre d’entre elles présentent des conditions de détention semblables à l’isolement.
• Les unités semblables aux unités d’isolement n’offrent pas de garanties procédurales ni un contrôle adéquats.
• Les modifications apportées à la LSCMLC (projet de loi C-10) permettront maintenant de définir les sous-populations.

Préoccupations du BEC 

1. Recours excessif à l’isolement pour gérer ou observer des délinquants souffrant de maladies mentales, des délinquants qui s’auto-mutilent et ceux à risque de se suicider.
   • Dans ces cas, l’isolement peut exacerber les comportements liés aux maladies de santé mentale.
2. Nombre disproportionné de délinquants qui se suicident ou s’auto-mutilent en isolement.
3. Nombre disproportionné de délinquants autochtones, hommes et femmes, placés en isolement.
4. Des mesures supplémentaires de contrôle et de responsabilisation sont requises pour surveiller les placements en isolement ainsi que les décisions et les conditions de détention.
5. Solutions de rechange à l’isolement.
6. Application régulière de la loi nécessaire pour les sous-populations.

Way Forward

1. Interdiction absolue de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d’automutilation grave.
2. Les unités et les rangées spécialisées devraient disposer de garanties procédurales consignées par écrit qui rendent compte des critères d’admission et de sortie, ainsi qu’effectuer régulièrement des examens.
3. Arbitrage indépendant pour examiner les cas de placement en isolement.
4. Ratification du Protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture ( PFCCT ).

Date de modification 
2013-09-16