Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 

Exercice financier : 1er avril 2024 au 31 mars 2025

À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit détailler les mesures prises par l’institution fédérale au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

L’enquêteur correctionnel est mandaté par la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en tant qu’ombudsman indépendant pour les personnes sous la garde ou la surveillance du Service correctionnel Canada. La fonction principale du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est d’enquêter et de résoudre les plaintes individuelles relevant de sa compétence. Le BEC a également la responsabilité d’examiner et de formuler des recommandations sur les politiques et procédures du Service correctionnel liées aux plaintes individuelles afin de s’assurer que les problèmes systémiques sont identifiés et traités de manière appropriée.

La mission du BEC est d’assurer le traitement équitable et humain des personnes purgeant des peines fédérales. Cela se fait en attirant l’attention sur les obligations en matière de droits de la personne et en tenant le Service correctionnel Canada (SCC) responsable de l’administration des services correctionnels fédéraux dans le respect de la loi, de la politique et d’un processus décisionnel équitable.

En tant que petite micro-organisation, le BEC s’appuie sur l’établissement d’ententes avec des fournisseurs de services au sein du gouvernement du Canada pour soutenir ses services corporatifs, ce qui comprend la passation de marchés et l’approvisionnement. Pour l’exercice 2024-2025, le fournisseur de services en matière de passation de marchés et d’approvisionnement était Sécurité publique Canada (SPC).

Le BEC a un très petit budget de fonctionnement et d’entretien (F&E), les dépenses réelles pour l’exercice 2024 - 2025 se sont élevées à 1,1 million de dollars, environ 90 % des dépenses réelles de F&E étaient associées aux déplacements opérationnels pour effectuer des visites sur le terrain, aux règlements interministériels au sein du gouvernement du Canada pour les services généraux et aux marchés qui ont été obtenus par l’entremise de notre fournisseur de services interne, Sécurité publique Canada. Les ~10 % restants étaient soit des achats par carte d’achat, soit des factures payées pour des produits ou des services de faible valeur. Dans la majorité des cas, ces achats ont été effectués à l’aide des outils de SPAC tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement ainsi que les offres à commandes de Services partagés Canada.

Politiques et processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite en matière d’approvisionnement (« le Code ») dans leurs acquisitions. Bien que le BEC soit un organisme distinct (annexe V), le fournisseur de services ministériels pour la passation de marchés et l’approvisionnement, Sécurité publique Canada (SPC), figure à l’annexe I.

Le gouvernement du Canada exige de ses fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils agissent dans le respect de la loi et attend d’eux qu’ils mènent leurs activités d’une manière socialement et écologiquement responsable en répondant, au minimum, aux attentes et aux obligations énoncées dans le présent Code de conduite en matière d’approvisionnement. Les fournisseurs et leurs sous-traitants se conformeront à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Activités et chaînes d’approvisionnement présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mesures prises pour évaluer et gérer ce risque.

Le BEC est un micro-organisme distinct qui compte moins de 50 employés à temps plein et dont les activités sont allégées afin de lui permettre de s’acquitter de la seule responsabilité qui lui a été confiée par la loi : assurer une surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Bien qu’aucun processus officiel n’ait été mené pour évaluer et gérer les risques liés aux activités et à la chaîne d’approvisionnement du BEC, il est important de noter que le BEC dispose d’un très petit budget de fonctionnement et d’entretien, 90 % des dépenses totales étant associées aux déplacements opérationnels pour effectuer des visites sur le terrain, aux règlements interministériels au sein du gouvernement du Canada pour les services généraux et aux marchés qui ont été obtenus par l’entremise de notre fournisseur de services interne, Sécurité publique Canada. Cependant, le BEC reconnaît qu’aucun secteur ou industrie impliquant la production, l’achat ou la distribution de biens n’est censé être entièrement exempt de risques de travail forcé et de travail des enfants.

Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Le BEC n’a identifié aucun cas où il était nécessaire de remédier au travail forcé ou au travail des enfants, car aucun cas n’a été identifié au cours de l’exercice 2024-2025.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenu

Le BEC n’a pas identifié de cas où des mesures correctives ont été nécessaires en raison de la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et notre chaîne d’approvisionnement, car aucun cas n’a été identifié au cours de l’exercice 2024-2025.

Formation

Tous les employés travaillant au sein de l’équipe des finances du BEC ont été invités à lire le Code de conduite en matière d’approvisionnement et à fournir une confirmation une fois qu’ils l’ont lu. De plus, les employés discutent constamment avec SPC lorsque des directives sur les politiques d’approvisionnement sont requises.

Évaluation de l’efficacité

Bien que le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’ait actuellement pas de politiques et de procédures en place pour évaluer leur efficacité, il continuera d’utiliser les outils de Services publics et Approvisionnement Canada tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnements ainsi que les offres à commandes de Services partagés Canada pour ses marchés et acquisitions.