Plan ministériel 2021-22

ISSN 2371-6223

L’honorable William Sterling Blair, C.P. C.O.M., député  
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Table des matières

Message de l’enquêteur correctionnel 

Aperçu de nos plans 

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite 

Responsabilités essentielles 

Services internes  
 

Dépenses et ressources humaines 

Dépenses prévues 

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars) 

Budget des dépenses par crédit voté 

État des résultats condensé prospectif 14 

Renseignements ministériels 

Profil organisationnel 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités 

Cadre de présentation de rapports 

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes 

Tableaux de renseignements supplémentaires 

Dépenses fiscales fédérales 

Coordonnées de l’organisation 

Annexe : définitions 

Notes de fin de document 

Message de l’enquêteur correctionnel

La crise de la COVID-19 continue de représenter des obstacles sans précédent aux services correctionnels fédéraux. En pleine pandémie, il est difficile de dire avec certitude ce qui nous attend en 2021-2022. La surveillance indépendante des prisons est ardue dans les meilleures conditions, mais cette pandémie a obligé mon Bureau à s’adapter de manière inédite. Même si nous prévoyons de remplir notre mandat à distance, le Bureau de l’enquêteur correctionnel assurera ses services et ses activités à un niveau essentiel.

En raison des restrictions de voyage en vigueur dans tout le Canada, mon Bureau a commencé à s’orienter vers un modèle de visites virtuelles. La façon dont nous procédons est similaire à notre façon habituelle de tenir les visites prévues sur place. Nous assurerons un accès sécurisé et confidentiel aux détenus par le biais de plateformes électroniques audiovisuelles conformes à notre mandat législatif.

Tout au long de la pandémie, les enquêteurs continuent d’être en relation et en communication régulières avec le personnel du SCC dans les établissements qui leur sont assignés. Cela comprend des appels et des contacts réguliers avec les comités de bienfaisance des détenus et avec les services de santé des établissements. Des membres du personnel ont été désignés pour cerner et consigner les mesures prises en raison de la COVID-19 qui peuvent avoir une incidence sur la vie, la liberté et la santé de la population carcérale. Les voici :

• Les conditions générales de détention, y compris le temps passé en dehors des cellules.
• L’accès aux programmes de réhabilitation, au travail et aux services.
• L’incidence des confinements aux cellules et de toute période d’isolement pour des raisons de santé, y compris les motifs, la durée et les mesures prises pour rectifier la situation à la source.
• Les modifications/perturbations des activités quotidiennes dans les établissements et leur nature.
• Les incidents liés aux arrêts de travail, aux perturbations ou aux refus de travailler en vertu du Code canadien du travail .
• L’évaluation de la capacité de l’effectif et de sa préparation opérationnelle afin d’assurer une prise en charge et une garde sécuritaire.

Le Bureau continuera à fournir des mises à jour publiques régulières sur les répercussions de la COVID-19 sur les services correctionnels fédéraux. En 2021-2022, nous avons l’intention de suivre le déroulement de la vaccination dans les établissements correctionnels et nous ferons rapport sur l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur l’accès aux interventions correctionnelles et sur la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité. Dans ces circonstances difficiles et changeantes, nous continuerons à travailler en collaboration avec le SCC afin de cerner et de traiter les problèmes de santé et de sécurité des détenus de manière efficace et en temps utile.

Ce sont là mes engagements permanents envers les Canadiens et les parlementaires.

Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.  
Enquêteur correctionnel du Canada

Aperçu de nos plans

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est un micro-organisme doté d’un seul programme et ses ressources visent à répondre à ses besoins opérationnels et législatifs. Le budget salarial de 3,9 millions de dollars de l’organisme est non discrétionnaire. Le budget de fonctionnement et d’entretien prévu dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 s’élève à 898 000 $. De ce montant, 575 000 $, soit 64 %, sont affectés annuellement aux obligations opérationnelles non discrétionnaires suivantes : expert-conseil en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), protocoles d’entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour la prestation de services internes et déplacements obligatoires aux fins d’enquête. Après la comptabilisation de ces coûts fixes, le budget de fonctionnement et d’entretien de l’organisme totalise presque 323 000 $. Ce montant « discrétionnaire » est nécessaire, entre autres, pour répondre aux besoins du Bureau en ce qui a trait à l’équipement, à la passation de marchés, à la formation, aux fournitures et aux services d’impression et de traduction.

La participation du Bureau de l’enquêteur correctionnel à un certain nombre de priorités en matière de justice pénale déterminées et mises de l’avant par le gouvernement comprend des engagements à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels et à mettre en œuvre des unités d’intervention structurée (UIS).

Les priorités au cours de la période visée par le présent rapport sont répertoriées ci-dessous.

Enquêter sur les plaintes individuelles déposées par les délinquants et les régler

Selon l’article 167 de la loi habilitante de l’organisme, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : « L’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. » Le Bureau de l’enquêteur correctionnel consacrera des ressources actuelles pour remplir son mandat juridique. Il supervisera, dirigera et mènera des enquêtes au besoin; les plaintes individuelles continueront d’être classées par ordre de priorité et d’être traitées; et les renseignements et les conclusions seront consignés dans l’outil de gestion des cas du Bureau.

Résoudre les problèmes systémiques découlant des priorités organisationnelles

La réalisation d’enquêtes systémiques nationales liées aux priorités organisationnelles devrait entraîner une réduction du nombre de plaintes individuelles que reçoit le Bureau de l’enquêteur correctionnel de la part de délinquants. Plus important encore, ces enquêtes devraient aider à répondre aux préoccupations de longue date des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel mènera des enquêtes systémiques liées à ses priorités organisationnelles et mettra davantage l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les délinquants autochtones et les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Examiner les recours à la force et les examens liés à l’application de l’article 19 du Service correctionnel du Canada

L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) donne pour mandat au Bureau de l’enquêteur correctionnel d’examiner les évaluations réalisées par le Service correctionnel du Canada sur les cas de décès d’un détenu ou de blessures graves. De plus, l’examen et l’évaluation des incidents liés aux recours à la force effectués par le Bureau de l’enquêteur correctionnel sont conformes aux recommandations de la Commission d’enquête Arbour (1996) concernant l’amélioration de la politique et de la pratique sur le recours à la force. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel continuera de consacrer des équivalents temps plein (ETP) nommés pour une période indéterminée qui veilleront à l’examen des cas et à l’établissement de rapports en temps utile et formuleront des recommandations au Service correctionnel du Canada. Des résultats pour les Canadiens seront produits grâce à des résultats positifs pour les délinquants en ce qui a trait à ces examens et à ces analyses de façon continue.

Obligations en matière de droits de la personne

Le paragraphe 4 d) de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, énonce un principe directeur selon lequel : « Le délinquant continue à jouir des droits reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction légitime est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée. » Comme l’ont déclaré les Nations unies, une peine d’emprisonnement ne constitue qu’une privation du droit fondamental à la liberté. Elle n’entraîne pas la restriction d’autres droits de la personne, à l’exception de ceux qui sont naturellement restreints par le fait même d’être en prison.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel veille à ce que ce principe soit respecté, à ce que les droits de la personne des détenus soient protégés et à ce que leurs perspectives de réinsertion sociale soient améliorées, conformément aux règles et aux normes internationales.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies est un plan d’action pour les personnes, la planète et la prospérité. Certains des 17 objectifs de développement durable (ODD) renforcent l’importance du mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel, en particulier les objectifs « Pas de pauvreté » et « Réduction des inégalités ».

La pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions constitue un défi pour notre pays et pour d’autres. L’emprisonnement touche de manière disproportionnée les personnes et les familles vivant dans la pauvreté . Si les clients du Bureau de l’enquêteur correctionnel ne réussissent pas leur réinsertion dans leur collectivité, leur taux de récidive augmente, ainsi que la possibilité qu’ils sombrent dans la pauvreté. Les programmes et la formation destinés aux détenus sous responsabilité fédérale doivent être dispensés de manière efficace, efficiente et en temps opportun afin d’obtenir de meilleurs résultats à cet égard.

La réduction des inégalités pour les populations les plus vulnérables au Canada qui ont souffert de programmes et de politiques discriminatoires systémiques auparavant, comme les populations autochtones du Canada, est essentielle pour réduire les niveaux disproportionnés d’incarcération des hommes et des femmes autochtones dans nos établissements fédéraux. Le Bureau s’efforce de faire en sorte que l’inégalité et le racisme dont souffrent les populations vulnérables ne se perpétuent pas dans le milieu correctionnel.

Le Bureau surveille les tendances et présentera des recommandations au Service correctionnel du Canada permettant d’atténuer ces problèmes.

GAnalyse comparative entre les sexes (Plus)

Parmi les priorités du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent les besoins de populations uniques dont la vulnérabilité se situe à l’intersection de leur statut d’incarcération et de leur sexe (p. ex. les femmes), de leur race/ethnicité (p. ex. les Autochtones), de leur âge (p. ex. les personnes âgées ou vieillissantes), de leur état de santé mentale et physique (p. ex. les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou physique), entre autres caractéristiques. L’année dernière, le Bureau a publié un communiqué soulignant la proportion historiquement élevée d’Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral (soit 30 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale). Compte tenu de cette surreprésentation, associée aux taux élevés de récidive parmi les Autochtones libérés des services correctionnels fédéraux, le BEC lancera une série d’enquêtes et d’examens thématiques portant sur des questions et un éventail d’initiatives dans le cadre du continuum de soins pour les autochtones du SCC. Par exemple, le Bureau mènera un examen des incidents de recours à la force impliquant des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur incarcérés.

OL’une des principales conclusions de l’enquête nationale sur la coercition et la violence sexuelles figurant dans le dernier rapport annuel est que les personnes incarcérées, qui s’identifient à la communauté 2SLGBTQ+, ainsi que les femmes, et celles qui ont des problèmes de santé mentale et des antécédents de traumatisme, sont parmi les plus vulnérables à la violence sexuelle en prison. Le BEC a fait des recommandations au SCC et au ministre de la Sécurité publique à la suite de ses conclusions et il continuera de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne ces recommandations et les circonstances qui font courir à ces personnes un risque de préjudice.

Par ailleurs, étant donné le 30e anniversaire de La Création de choix, le BEC examinera les questions propres aux services correctionnels pour femmes, comme le fonctionnement des unités à sécurité minimale pour délinquantes. Le Bureau continuera de suivre les progrès réalisés sur les questions liées aux services correctionnels qui ont des répercussions sur les groupes vulnérables, comme les recommandations formulées dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que celles de la Commission de vérité et de réconciliation. Tandis que le BEC continue d’enquêter et de faire face aux problèmes liés à la pandémie de COVID-19 pour tous les détenus sous responsabilité fédérale, le Bureau surveille les répercussions de la pandémie et les restrictions qui y sont associées sur les groupes vulnérables incarcérés.

Stratégie ministérielle de développement durable

C’est la deuxième année que le Bureau de l’enquêteur correctionnel se lance dans l’élaboration d’une stratégie de développement durable et dans la production de rapports à ce sujet. Sur les 13 objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable, le Bureau mettra en place des mesures visant à améliorer l’empreinte carbone relativement à l’écologisation du gouvernement et à l’énergie propre. Le Bureau fait la transition d’un système principalement axé sur le papier à un système numérique. Comme cela est mentionné ci-après, les efforts de cette année se concentreront sur la mise en place de signatures électroniques pour réduire l’impression et les dossiers papier à leur minimum.

Risques opérationnels

Il existe trois risques opérationnels permanents. Premièrement, le Bureau a un mandat de portée nationale, et le nombre important et la complexité de ses dossiers exigent de la souplesse et une réévaluation constante des priorités. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. Cette situation a été exacerbée cette année en raison de la pandémie. Ce risque est atténué par la tenue de réunions supplémentaires entre tous les membres du personnel du BEC, ainsi que par la participation des partenaires.

Deuxièmement, la résolution des plaintes se faisant dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public, le Bureau doit être un organe indépendant de Service correctionnel Canada, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre et être perçu comme tel. Le Bureau examine les liens corporatifs qu’il entretient avec certains de ces organismes en vue de renforcer ses processus pour soutenir son indépendance.

Troisièmement, il existe un risque que le Bureau, en tant que petite agence, ne soit pas en mesure de remplir toutes ses obligations en matière d’établissement de rapports. Ce risque est atténué par la participation du Bureau au Comité directeur des chefs des organismes fédéraux, qui vise à recenser des réductions considérables dans les obligations globales d’établissement de rapports.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, cette année continue de poser des défis liés aux visites sur place des pénitenciers fédéraux. Il existe un risque que le Bureau ne soit pas en mesure d’examiner les conditions de détention et de mener des enquêtes approfondies en raison des restrictions imposées par la COVID-19. Ce risque a été et continuera d’être atténué en effectuant des visites virtuelles dans les pénitenciers du pays jusqu’à ce que les autorités de santé publique autorisent à nouveau les déplacements.

Planned results: what we want to achieve this year and beyond

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants sous responsabilité fédérale ou sous surveillance dans la collectivité et effectue des enquêtes systémiques sur les enjeux qui touchent un nombre important de délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC dans les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le SCC a agi conformément aux lois et aux politiques. Il examine également tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et les pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques, et justes.

Faits marquants de la planification

En 2021-2022, comme tous les ans, l’effectif d’enquêteurs sera au premier plan pour répondre aux questions et aux préoccupations qui touchent les délinquants et qui doivent être réglées. Nous nous attendons à ce que cet engagement se traduise par des résultats favorables pour les délinquants ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d’examens et d’enquêtes systémiques. De plus, le Bureau réalisera une série d’examens portant sur les services correctionnels pour les Autochtones.

Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans les services correctionnels fédéraux (ils constituent plus de 30 % de l’ensemble de la population carcérale alors qu’ils constituent moins de 5 % de la population canadienne générale). Récemment, les taux d’incarcération des Autochtones ont augmenté, malgré une baisse générale de la population carcérale. En fait, la population carcérale autochtone a augmenté de 43,4 % (ou 1 265) depuis 2010, alors que la population carcérale non autochtone a diminué de 13,7 % (ou 1 549) au cours de la même période. Leurs niveaux de risque et de besoins sont supérieurs à ceux de la population carcérale régulière. Les délinquants autochtones continuent d’être surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et en ce qui a trait aux incidents d’automutilation et aux interventions ayant nécessité un recours à la force. Ils obtiennent habituellement des résultats correctionnels inférieurs après la mise en liberté (taux de réincarcération et de récidive plus élevés) et purgent habituellement et proportionnellement une plus grande partie de leur peine en établissement.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’ InfoBase du GCi . ⁱ 

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Services internes

Description

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui des programmes ou nécessaires au respect des obligations générales d’une organisation. Ils désignent les activités et les ressources de 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont les suivants :

• Services de gestion et de surveillance
• Services des communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion des finances
• Services de gestion de l’information
• Services de technologie de l’information
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Faits marquants de la planification

Le Bureau a conclu plusieurs protocoles d’entente (PE) avec des fournisseurs de services pour des services internes de base, comme l’administration financière, la paie et la rémunération, la passation de marchés, la dotation et d’autres services de ressources humaines. Ces protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50 % du montant des dépenses prévues établies comme des dépenses liées aux services internes seront consacrés à des biens et services (p. ex. contrats d’experts-conseils et protocoles d’entente) qui permettent d’appuyer la responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux ou de l’organisation dans son ensemble.

L’organisation continuera à mettre en œuvre le plan quinquennal de GI-TI qui fait passer l’organisation d’un système essentiellement axé sur le papier à un bureau entièrement numérique. Plus précisément, au cours de l’année à venir, l’organisation se concentrera sur l’intégration de GCdocs et sur la finalisation du projet de bureau numérique à l’appui de la signature numérique. En outre, le BEC étudiera également les possibilités d’un site Internet simplifié pour améliorer l’accessibilité à l’information.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Spending and human resources

Planned spending

Dépenses et ressources humaines

Les dépenses réelles du Bureau de l’enquêteur correctionnel ont augmenté progressivement au cours des 4 dernières années, pour atteindre en moyenne 5 millions de dollars de crédits votés. En raison du financement supplémentaire de l’intégrité des programmes, assuré dans le budget de 2018, les dépenses en 2019-2020 ont augmenté pour atteindre 5,4 millions de dollars. Ce niveau de dépenses devrait également être maintenu pour les exercices à venir.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, la structure des dépenses de l’organisation a augmenté progressivement d’année en année pour les responsabilités essentielles et les services internes. On s’attend à cette tendance continue jusqu’en 2023-2024. Les augmentations sont dues au financement supplémentaire de l’intégrité des programmes, assuré dans le budget de 2018, qui appuie et renforce la capacité de mener des enquêtes dans les établissements correctionnels fédéraux, y compris une analyse plus approfondie des cas liés aux Autochtones et à d’autres populations vulnérables.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

L’augmentation du nombre d’ETP à compter de 2019-2020 est liée à l’obtention de financement pour l’intégrité des programmes prévu dans le budget de 2018, grâce auquel 5 employés supplémentaires ont été embauchés, portant ainsi à 41 le nombre total d’ETP.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 . ⁱⁱ 

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrents.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel . ⁱⁱⁱ 

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable William Sterling Blair, C.P., député

Administrateur général : Ivan Zinger, LL.D, Ph. D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile Canada

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ^iv 

YAnnée d’incorporation ou de création : 1992

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel ^v 

.

Contexte Opérationnel

Les informations sur le contexte opérationnel sont disponibles sur le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel ^vi 

.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Le cadre ministériel des résultats du Bureau de l’enquêteur correctionnel n’a pas changé depuis sa mise en œuvre en 2018-2019.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

SDes renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’ InfoBase du GC . ^vii 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le Plan ministériel de 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel ne contient aucun tableau de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^viii . Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, notamment les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada  
CP 3421, succursale D  
Ottawa (Ontario) K1P 6L4  
Canada  
Téléphone : 613-990-2695  
Télécopieur : 613-990-0563

E-mail: org@oci-bec.gc.ca 

Annexe : définitions

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ( gender-based analysis plus [GBA+] )  
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats ( Departmental Results Framework )  
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible ( target )  
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit ( appropriation )  
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)  
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives ( statutory expenditures )  
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires ( non budgetary expenditures )  
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues ( planned spending )  
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées ( voted expenditures )  
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein ( full time equivalent )  
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation ( evaluation )  
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d'évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L'évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l'innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l'efficacité et à l'efficience. Toutefois, selon les besoins de l'utilisateur, l'évaluation peut aussi examiner d'autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L'évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation ( experimentation )  
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement ( performance indicator )  
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel ( Departmental Result Indicator )  
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale ( horizontal initiatives )  
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan ( plan )  
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel ( Departmental Plan )  
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité ( priority )  
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales ( government-wide priorities )  
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement ( performance reporting )  
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l'information sur le rendement ( Performance Information Profile )  
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme ( Program )  
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé ( sunset program )  
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels ( Departmental Results Report )  
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement ( performance )  
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes ( Program Inventory )  
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère

responsabilité essentielle ( Core Responsibility )  
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat ( result )  
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel ( Departmental Result )  
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes en fin d'ouvrage

Date de modification  
2021-02-16