Plan ministériel 2023-24

TBC 0220PM23

ISSN : 2371-6223

L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député   
Ministre de la Sécurité publique

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par   
le ministre de la Sécurité publique, 2023   
Numéro de catégorie : JA2-4F-PDF

Table des matières

Message de l’enquêteur correctionnel 

Aperçu de nos plans 

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques 

Services internes : résultats prévus   
 

Dépenses et ressources humaines prévues 

Dépenses prévues 

Ressources humaines prévues 

Budget des dépenses par crédit voté 

État des résultats condensé prospectif 

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars) 

Renseignements ministériels 

Profil organisationnel 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités 

Contexte opérationnel 

Cadre de présentation de rapports 

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes 

Tableaux de renseignements supplémentaires 

Dépenses fiscales fédérales 

Coordonnées de l'organisation 

Annexe : définitions 

Message de l’enquêteur correctionnel

Je suis ravi d’avoir été reconduit dans mes fonctions d’enquêteur correctionnel pour un mandat de cinq ans, à compter du 1 ^er janvier 2023.

Je tiens à souligner le soutien, le leadership et le professionnalisme de toute mon équipe. C’est un véritable privilège de travailler avec un groupe aussi talentueux d’enquêteurs, d’analystes, de conseillers, de professionnels des services commerciaux, d’agents de résolution précoce, de cadres et de cadres supérieurs.

À l’avenir, je renouvelle mon engagement à faire la lumière sur les questions et les conditions auxquelles sont confrontées les personnes purgeant une peine fédérale afin de veiller à ce que le Service correctionnel du Canada respecte les normes les plus élevées en matière de droits de la personne et de traitement digne. En tant que bureau, au cours des trois prochaines années, nous cherchons à mettre en œuvre des plans d’activités et des priorités conformes aux quatre piliers de notre plan stratégique :

1. Créer un environnement où le BEC est un employeur de choix;
2. Assurer une structure organisationnelle alignée sur les priorités du Bureau;
3. Améliorer les capacités d’enquête systémique et d’inspection des prisons;
4. Élaborer une stratégie de gestion des données qui permette de mesurer et de rendre compte de l’influence et de l’impact du Bureau de manière plus efficace et significative.

En juin 2023, le Bureau fêtera son 50 ^e anniversaire en tant qu’organe indépendant de surveillance des prisons. J’ai hâte de rendre compte des activités et des résultats du Bureau au cours de cette année qui promet d’être très mémorable.

Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Enquêteur correctionnel

Aperçu de nos plans

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est un micro-organisme doté d’un seul programme et ses ressources visent à répondre à ses besoins opérationnels et législatifs. Le budget salarial de 4,67 millions de dollars de l’organisme est non discrétionnaire. Le budget de fonctionnement et d’entretien prévu dans le budget principal des dépenses de 2023-2024 est de 898 000 $. Sur ce montant, 575 000 $, soit 64 %, sont affectés annuellement aux obligations opérationnelles non discrétionnaires suivantes : expert-conseil en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), protocoles d’entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour la prestation de services internes et déplacements obligatoires aux fins d’enquêtes. Après la comptabilisation de ces coûts fixes, le budget de fonctionnement et d’entretien de l’organisme totalise 323 000 $. Ce montant « discrétionnaire » est nécessaire, entre autres, pour répondre aux besoins du Bureau en ce qui a trait à l’équipement, à la passation de marchés, à la formation, aux fournitures, ainsi qu’aux services d’impression et de traduction.

Au cours des deux derniers exercices, le Bureau a ajusté ses dépenses pour répondre aux exigences de la gestion de la pandémie. Pour 2023-2024, les initiatives de planification du Bureau de l’enquêteur correctionnel continueront d’être révisées en réponse aux défis continus des voyages opérationnels ainsi qu’à ceux rencontrés dans l’attribution des contrats pour les experts requis.

La participation du Bureau de l’enquêteur correctionnel à un certain nombre de priorités en matière de justice pénale déterminées et mises de l’avant par le gouvernement comprend des engagements visant à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres personnes racisées dans les services correctionnels. En plus de ce travail, nous continuerons de surveiller, d’enquêter et de rendre compte sur les questions systémiques ou thématiques concernant les services correctionnels pour femmes, les besoins des personnes de sexe différent, les progrès réalisés par rapport aux engagements pris en matière de coercition et de violence sexuelles dans les prisons fédérales, entre autres.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Description

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes visant le Service correctionnel du Canada (SCC) de la part des délinquants sous responsabilité fédérale ou sous surveillance dans la collectivité, et effectue des enquêtes systémiques sur les enjeux qui touchent un nombre important de délinquants sous responsabilité fédérale. Le BEC effectue des examens de toutes les enquêtes du SCC sur les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le SCC a agi conformément aux lois et aux politiques. Il examine également tous les incidents de recours à la force. Les enquêtes du BEC visent à assurer que la pratique correctionnelle fédérale est sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi afin de veiller à ce que les décisions et les pratiques soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques, et justes.

Faits saillants de la planification

En 2023-2024, comme tous les ans, l’effectif d’enquêteurs sera au premier plan pour répondre aux questions et aux préoccupations qui touchent les délinquants et qui doivent être réglées. Nous nous attendons à ce que cet engagement se traduise par des résultats favorables pour les délinquants ainsi que pour le système correctionnel dans son ensemble grâce à la réalisation d’examens et d’enquêtes systémiques.

De plus, le Bureau mettra également en œuvre un plan stratégique triennal visant à :

1. ajuster la structure organisationnelle pour améliorer l’efficacité et la résilience;
2. améliorer la capacité organisationnelle à planifier et à mener des enquêtes et des inspections systémiques;
3. optimiser la collecte de renseignements afin de mieux déterminer les tendances, l’évolution d’enjeux particuliers et de mieux rendre compte de nos succès;
4. renforcer la position de l’organisation en tant qu’employeur de choix.

Analyse comparative entre les sexes plus

Parmi les priorités du Bureau de l’enquêteur correctionnel figurent les besoins de populations uniques dont les vulnérabilités se situent à l’intersection de leur statut d’incarcération et de leur sexe (p. ex. les femmes, les personnes de sexe différent), de leur race/ethnie (p. ex. les personnes autochtones), de leur âge (p. ex. les personnes âgées), de leur état de santé mentale et physique (p. ex. les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou physique), entre autres caractéristiques.

Dans le rapport annuel 2021-2022, le Bureau a fait état publiquement d’une enquête systémique à grande échelle intitulée « Mise à jour sur les expériences des Noirs dans les pénitenciers fédéraux canadiens ». Cette année, le Bureau continuera de surveiller les questions touchant les personnes noires incarcérées et de suivre l’évolution des recommandations émises au Service correctionnel du Canada dans le cadre de cette enquête.

Étant donné la surreprésentation croissante des peuples autochtones sous la garde fédérale, il est essentiel qu’en tant qu’organisme de surveillance, l’attention du Bureau reste centrée sur les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones sous surveillance fédérale; par conséquent, le Bureau poursuivra ses examens des services correctionnels autochtones. En outre, le Bureau continuera de suivre de près les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations émises à l’intention du SCC, en particulier celles qui concernent les femmes autochtones, qui représentent aujourd’hui la moitié de toutes les femmes incarcérées au niveau fédéral.

De plus, avec la promulgation de nouvelles politiques en 2022 concernant la gestion des personnes de sexe différent purgeant une peine fédérale, le Bureau continuera d’enquêter et de surveiller les expériences des personnes de sexe différent et la mise en œuvre des nouvelles directives.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies (NU)

La Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable et décrit les stratégies de mise en œuvre et les étapes à court terme pour les atteindre. Cette stratégie appuie directement les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies . Le gouvernement du Canada s’est engagé à accélérer les progrès réalisés pour atteindre les 17 ODD au Canada et à contribuer à leur réalisation au niveau international.

Le travail du Bureau continuera à appuyer les progrès globaux des ODD dans les domaines suivants :

• Réduire les inégalités ( ODD 10 ) en menant des enquêtes systémiques et en fournissant des données sur la représentation des diverses populations de personnes condamnées au niveau fédéral, ainsi que sur les écarts entre les résultats obtenus, afin de soutenir les efforts du gouvernement pour lutter contre la discrimination systémique. Comme indiqué ci-dessus, le Bureau :
  • continue de surveiller les questions touchant les personnes noires incarcérées et de suivre l’évolution des recommandations émises au Service correctionnel du Canada;
  • rester concentré sur les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones sous surveillance fédérale et continuer à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le passé à l’intention du Service correctionnel du Canada;
  • continuer à enquêter et à surveiller les expériences des personnes de sexe différent dans le système correctionnel fédéral et la mise en œuvre de nouvelles directives pertinentes.

Grâce à ces efforts, le Bureau soutiendra également les objectifs horizontaux transversaux décrits dans le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 , notamment :

• soutenir le principe fondamental consistant à ne laisser personne de côté en faisant progresser l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des jeunes filles et la promotion de la diversité et de l’inclusion;
• faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones en travaillant en partenariat pour soutenir les voix, les points de vue et les connaissances traditionnelles des Autochtones et en soulignant les réalisations des partenaires autochtones.

Innovation

En tant que micro-organisme aux ressources limitées, le Bureau de l’enquêteur correctionnel n’a pas prévu d’expérimentations ou d’innovations pour l’exercice 2023-2024 en raison de la capacité et des pressions opérationnelles.

Principaux risques

Il existe quatre risques opérationnels permanents. Premièrement, le Bureau a un mandat de portée nationale et le nombre important et la complexité de ses dossiers exigent de la souplesse et une réévaluation constante des priorités. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. Atteindre et rencontrer notre clientèle continue de représenter un défi à mesure que la pandémie se développe. En outre, le BEC met en place des visites institutionnelles de type inspection afin d’améliorer l’efficacité de ses interventions lorsque des visites en personne sont possibles.

Deuxièmement, la nature même des échanges de renseignements essentiels entre le Bureau de l’enquêteur correctionnel, les personnes incarcérées et le Service correctionnel du Canada exige des moyens de communication à la fois sécuritaires et confidentiels. Le travail à distance a généré de sérieux défis pour le Bureau afin de maintenir les services essentiels. Il sera donc essentiel d’investir dans les logiciels et les technologies permettant des moyens de communication sécuritaires et confidentiels ainsi que des outils de collaboration.

Troisièmement, la résolution des plaintes se faisant dans un environnement traditionnellement fermé à l’examen du public, le Bureau soit un organe indépendant de Service correctionnel du Canada, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre, et être perçu comme tel. Le Bureau examine des liens corporatifs qu’il entretient avec certains de ces organismes en vue de renforcer ses processus pour soutenir son indépendance.

Enfin, il existe un risque que le Bureau, en tant que petite agence, ne soit pas en mesure de remplir toutes ses obligations en matière d’établissement de rapports. Bien que des efforts aient été faits au cours du dernier exercice et qu’une approche de rechange en matière d’établissement de rapports ait été proposée, un gros fardeau en la matière est toujours présent pour les micro-organismes tels que le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Le Bureau continue de participer au Comité directeur des chefs d’organismes fédéraux, qui vise à recenser des réductions considérables dans les obligations globales d’établissement de rapports.

Résultats prévus pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau ci-dessous présente les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Comme l’indique la colonne des résultats réels pour 2021-2022 du tableau des résultats atteints, le BEC n’a pas pu atteindre la cible établie pour ses deux indicateurs de rendement. Ceci est dû à une approche incohérente de collecte des données que nous sommes en train d’examiner.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BEC sont accessibles dans l’ InfoBase du GC. .

Dépenses budgétaires prévues pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau suivant montre, pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, les dépenses budgétaires pour 2023-2024, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et pour chacun des deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BEC sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

Ressources humaines prévues pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2023‑2024 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BEC sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Bureau a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services pour des services internes de base comme l’administration financière, la paie et la rémunération, la passation de marchés, la dotation et d’autres services de ressources humaines. Ces protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50 % du montant des dépenses prévues établies comme des dépenses liées aux services internes seront consacrés à des biens et services qui permettent d’appuyer la responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux ou de l’organisation dans son ensemble, par exemple, les contrats d’experts-conseils et les protocoles d’entente.

L’organisation est en train d’examiner son plan de services numériques qui fait passer le Bureau d’un système essentiellement axé sur le papier à un bureau entièrement numérique et qui s’aligne sur les approches de l’effectif hybride du gouvernement. Plus précisément, au cours de l’année à venir, l’organisation se concentrera à la mise en œuvre de son projet de bureau numérique et consacrera des efforts et des investissements à l’établissement d’une stratégie de données et de rendement du BEC afin d’améliorer les pratiques de suivi, de production de rapports et de gestion de l’information. Le BEC poursuivra également ses travaux en vue de finaliser la refonte de son site Web destiné au public afin d’améliorer l’accessibilité de l’information et son lancement pour le 50 ^e anniversaire du Bureau.

Outre les obligations permanentes en matière de ressources humaines pour faire face à l’environnement actuel de la pandémie, le BEC envisage également diverses initiatives de bien-être pour soutenir son personnel et attirer de nouveaux talents.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est inscrit dans la phase trois de la mise en œuvre du programme d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui vise à atteindre la valeur cible minimale obligatoire de 5 % en 2024-2025. Dans le cadre de l’exercice de planification des approvisionnements, le bureau identifiera les entreprises autochtones disponibles pour répondre à nos besoins en matière de contrats. En outre, nous prévoyons de travailler avec nos prestataires de services pour établir une méthodologie de planification et de rapport afin de nous assurer que nous atteignons la cible obligatoire de 5 % en utilisant divers mécanismes de passation de marchés.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2023‑2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.Résultats prévus pour la Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présent, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023‑2024 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023‑2024 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020‑2021 à 2025‑2026

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

L’écart entre 2021-2022 et 2022-2023 est attribuable aux ajustements salariaux négociés pour les groupes non représentés (EX) et au report opérationnel de l’exercice précédent. En outre, la diminution des dépenses en 2021-2022 est due aux défis posés par la COVID19 ainsi qu’au roulement du personnel et aux retards dans la dotation en personnel.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités principales du Bureau de l’enquêteur correctionnel et pour ses services internes pour 2023-2024 et d’autres exercices pertinents.

L’écart entre 2021-2022 et 2022-2023 est attribuable aux ajustements salariaux négociés pour les groupes non représentés (EX) et au report opérationnel de l’exercice précédent. En outre, la diminution des dépenses en 2021-2022 est due aux défis posés par la COVID19 ainsi qu’au roulement du personnel et aux retards dans la dotation en personnel.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2023-2024 (en dollars)

Le tableau suivant fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et les dépenses nettes prévues pour 2023-2024.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Bureau de l’enquêteur correctionnel et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Budget des dépenses par crédit voté

Les renseignements sur les crédits organisationnels du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont disponibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024 .

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2022-2023 à 2023‑2024.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du BEC .

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général : Ivan Zinger, LL.D., Ph. D.

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 

Année d’incorporation ou de création : 1973 au titre de la Loi sur les enquêtes et 1992 en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition .

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du BEC sont accessibles sur le site Web .

Des renseignements sur les engagements de la lettre de mandat du BEC se trouvent dans la lettre de mandat du ministre .

Contexte Opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BEC .

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont accessibles dans l’ InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Au cours des derniers exercices, le Bureau a démontré son engagement envers l’ACS Plus par son travail d’enquête sur les cas de recours à la force impliquant des Noirs, des personnes autochtones, des personnes de couleur et d’autres populations vulnérables incarcérées dans des établissements fédéraux, notamment des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le Bureau a également démontré son engagement envers les achats écologiques en se conformant à la stratégie d’achats écologiques de son fournisseur de services de sécurité publique.

Alors que le Bureau continue de finaliser son plan stratégique triennal, l’initiative ACS Plus et les engagements pour les années à venir seront solidifiés et des tableaux supplémentaires seront préparés pour les besoins futurs du plan ministériel. De plus, à la suite de l’approbation de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026), le Bureau élaborera par la suite sa stratégie durable, y compris des mesures d’achats écologiques clairement établies.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel s’engage à contribuer continuellement à l’initiative ACS Plus et à la stratégie d’approvisionnement écologique.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du BEC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale 

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Case postale + 3421, Station D

Ottawa, Ontario K1P 6L4

Canada

Numéro(s) de téléphone : 1-877-885-8848

Numéro(s) de télécopieur : 613-990-0563

Adresse(s) de courriel : org@oci-bec.gc.ca 

Site(s) Web : https://www.oci-bec.gc.ca/index-fra.aspx 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus]) 

Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework) 

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) 

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) 

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) 

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) 

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) 

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) 

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent) 

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator) 

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative) 

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation) 

L’innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan) 

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan) 

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) 

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program) 

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) 

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance) 

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory) 

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility) 

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result) 

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result) 

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Date de modification   
2023-03-09