Plan sur l’accessibilité mis à jour 2026-2028

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, 2026

Numérde catalogue : PS101-3F-PDF    
ISSN 2817-3899

Table des matières

Résumé     
A. Généralités  

B. Contexte organisationnel      
C. Domaines prioritaires définis par la Loi canadienne sur l’accessibilité    

D. Consultations     
E. Rétroaction    
F. Mise en œuvre, suivi et rapports      
G. Glossaire    

 

Résumé

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) reste engagé à déterminer, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ce Plan sur l’accessibilité mis à jour s’appuie sur le Plan sur l’accessibilité 2023-2025 du BEC et reflète les progrès réalisés jusqu’à maintenant, tout en énonçant nos mesures ciblées pour 2026-2028. 

A. Généralités

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations auprès de plus de 6 000 Canadiens afin de déterminer ce qu’un Canada accessible signifie pour eux. À la suite de ces consultations, le projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, a été déposé en juin 2018. La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040, est entrée en vigueur en juillet 2019. Pour atteindre cet objectif, toutes les organisations du gouvernement du Canada doivent relever, éliminer et prévenir de façon proactive les obstacles dans les sept (7) domaines prioritaires suivants :

  • l’emploi ;
  • l’environnement bâti (bâtiments et espaces publics) ;
  • les technologies de l’information et de la communication ;
  • la communication, autre que les technologies de l’information et de la communication ;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations ;
  • la conception et la prestation de programmes et de services ;
  • les transports (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales).

À la lumière des diverses études menées depuis 2017, il est évident que la fonction publique dans son ensemble a du travail à faire pour améliorer la représentation dans la fonction publique et veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement et de façon significative au milieu de travail. La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada du gouvernement du Canada (la Stratégie) présente une vision pour devenir la fonction publique la plus accessible et la plus inclusive au monde.

Les principes directeurs de la Stratégie

  • « Rien sur nous sans nous » – les personnes en situation de handicap participent à la conception et à la mise en œuvre de la Stratégie.
  • Collaboration – les organisations du GC travaillent en collaboration les unes avec les autres, avec les agents négociateurs et avec d’autres organisations publiques, privées et sans but lucratif.
  • Durabilité – la Stratégie privilégie les mesures qui auront un impact durable.
  • Transparence – la Stratégie est élaborée et mise en œuvre de façon transparente ; et les organisations du GC rendront compte ouvertement et de façon transparente de leurs efforts pour éliminer les obstacles.

Les objectifs de la Stratégie

Cinq objectifs sont essentiels à la réalisation de la vision :

  1. Emploi – Améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes en situation de handicap
  2. Environnement bâti – Améliorer l’accessibilité
  3. Technologie – Rendre les technologies de l’information et des communications accessibles à tous
  4. Services – Outiller les fonctionnaires pour la conception et la prestation de programmes et de services accessibles
  5. Culture – Bâtir une fonction publique accessible

Outre la publication du premier plan sur l’accessibilité des organisations du gouvernement du Canada, la Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit les exigences suivantes en matière de planification et de rapports :

  • Préparer et publier des plans sur l’accessibilité
  • Établir un processus de rétroaction
  • Préparer et publier des rapports sur l’état d’avancement

B. Contexte organisationnel

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (« le Bureau ») est un micro-organisme de 40 ETP qui a un programme consacré aux enquêtes sur les plaintes visant le Service correctionnel du Canada déposées par les délinquants sous responsabilité fédérale ou sous surveillance dans la collectivité. Il mène des enquêtes systémiques sur les enjeux qui touchent un nombre important de cette population. Le Bureau examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada sur les cas de décès en établissement et de blessures graves afin de déterminer si le Service correctionnel du Canada a agi conformément aux lois et aux politiques. Il examine également tous les incidents de recours à la force. Les activités d’enquête du Bureau appuient des services correctionnelles fédéraux sécuritaires, humaines et respectueux de la loi afin de veiller à ce que les décisions et les pratiques correctionnelles fédérales soient respectueuses des droits de la personne, conformes à la loi et aux politiques et justes.

En tant qu’organisme distinct de l'administration publique fédérale, il figure à l'annexe I.1 et à l'annexe 5 pour toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

C. Domaines prioritaires définis par la Loi canadienne sur l’accessibilité

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a contribué à la Stratégie en matière d’accessibilité du gouvernement du Canada et à ses objectifs, dans les domaines suivants :

1. Emploi

Contexte : En tant qu’organisation de petite taille, le BEC dépend d’un effectif hautement spécialisé et est engagé envers le recrutement, le maintien en poste et l’avancement professionnel inclusif. 

Progrès réalisés jusqu’à maintenant : Augmenter la connaissance, renforcer les pratiques de mesures d’adaptation, les considérations relatives à la dotation inclusive et la participation aux initiatives gouvernementales. 

Obstacles : Capacité limitée en matière de recrutement ciblé. 

Mesures pour 2026-2028 : Renforcer l’embauche inclusive, améliorer l’orientation des gestionnaires, améliorer le suivi et élargir la formation.

2. Environnement bâti

Contexte : Le BEC exerce ses activités dans un espace loué et a un contrôle limité sur l’infrastructure. 

Progrès : Évaluations de l’espace de travail et mesures d’adaptation; le travail hybride augmente la flexibilité. 

Obstacles : Contraintes liées aux espaces partagés et contrôle limité sur les modifications. 

Mesures : Poursuivre les évaluations, collaborer avec la gestion de l’immeuble, intégrer l’accessibilité dans la planification future.

3. Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Contexte : Les TIC sont au cœur des opérations du BEC et de l’accessibilité de l’information. 

Progrès : Utilisation d’outils accessibles et sensibilisation accrue du personnel. 

Obstacles : Surveillance/autorité limitée puisque le BEC dépend de ses fournisseurs pour fournir l’accès. 

Mesures : Fournir une formation et assurer l’accessibilité aux nouveaux systèmes, y compris l’alignement avec les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) applicables.

4. Communications autres que les TIC

Contexte : Le BEC produit des rapports destinés à divers publics, qui nécessitent des formats accessibles. 

Progrès : Accessibilité améliorée et sensibilisation au langage clair. 

Obstacles : Incohérence dans le langage clair et les formats de rechange. 

Mesures : Uniformiser les formats, promouvoir un langage clair et assurer la disponibilité en temps opportun de formats de rechange.

5. L’acquisition de biens, de services et d’installations

Contexte : Le volume des achats est faible, mais essentiel pour éviter les obstacles. 

Progrès : Prise de conscience croissante des considérations en matière d’accessibilité. 

Obstacles : Volume limité et fiabilité des fournisseurs de services. 

Mesures : Intégrer des critères d’accessibilité aux processus d’approvisionnement, y compris aux étapes de planification et de sollicitation, et soutenir le personnel impliqué dans l’approvisionnement au moyen des directives.

6. Conception et la prestation de programmes et de services

Contexte : Le BEC se concentre sur la surveillance; l’accessibilité s’applique aux résultats et à l’engagement. 

Progrès : L’accessibilité est prise en compte dans les rapports et la participation. 

Obstacles : Manque de ressources. 

Mesures : Intégrer l’accessibilité dans la planification, améliorer les rapports et l’engagement inclusif, et garantir que les résultats soient accessibles à divers publics.

7. Transport

Contexte : Applicabilité limitée; exigences en matière de déplacement occasionnel. 

Progrès : Considérations relatives aux mesures d’adaptation au cas par cas. 

Obstacles : Variabilité dans l’accessibilité des services de voyage. 

Mesures : Tenir compte de l’accessibilité dans la planification des voyages et soutenir les employés au besoin.

D. Consultations

Comme il est indiqué précédemment, le BEC s’engagé à impliquer de manière significative les personnes en situation de handicap dans la conception et à la mise en œuvre continues de son plan d’accessibilité. Cette approche garantira que leurs perspectives uniques et leurs expériences vécues soient reflétées et respectées, conformément au principe « Rien sans nous ».

Compte tenu de sa taille et de sa capacité interne limitée, le BEC continue d'adopter une approche progressive et itérative pour renforces ces efforts en matière d'accessibilité. Le présent Plan sur l'accessibilité mis à jour s'appuie sur les bases établies dans le plan 2023-2025 et est éclarié par une combinaison de sources, notamment des consultations à l'échelle gouvernementale, des renseignements pertinents tirés de l’Enquête auprès des fonctionnaires fédéraux, ainsi que des rétroactions recueillies lors de discussions internes, y compris des entrevues de fidélisation et de fin d’emploi.

Alors que le BEC continue d’élargir ses efforts de mobilisation, tant à l’interne qu’à l’externe, un éventail plus large et plus diversifié de rétroactions sera utilisé pour orienter le processus décisionnel et soutenir la mise en œuvre de mesures ciblées. Cette approche contribuera à favoriser une organisation plus accessible, inclusive et réactive pour les employés actuels et futurs, ainsi que pour les intervenants qui interagissent avec le BEC.

E. Rétroaction

La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les organismes établissent et maintiennent un processus pour recevoir et réagir aux rétroactions concernant les obstacles à l'accessibilité et à la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité. 

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a mis en place un processus de rétroaction qui permet aux employés ainsi qu’aux membres du public de fournir des commentaires sur les obstacles à l’accessibilité rencontrés lors de leurs interactions avec l’organisme. 

Les rétroactions peuvent être soumises par courrier, par téléphone, par télécopieur ou par courriel, y compris de manière anonyme. Le Bureau accuse réception des rétroactions, sauf lorsqu’elles sont fournies de manière anonyme, et veille à ce qu’elles soient toutes examinées et prises en compte dans le cadre de ses activités continues de planification et de production de rapports sur l’accessibilité. 

La responsabilité de la surveillance et de l’évaluation des commentaires incombe au Champion de l’accessibilité, qui présente régulièrement un rapport à la haute direction de l’organisme afin de s’assurer que les commentaires sont pris en compte dans la prise de décision, le cas échéant. 

Pour des questions, des rétroactions ou des suggestions concernant ce rapport, veuillez communiquer avec le bureau à l’adresse suivante :

  • en appelant le BEC au 1-877-885-8848 ;

  • en envoyant vos rétroactions par courrier à l’attention de l’enquêteur correctionnel :       
    Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada     
    Case postale 3421, Succursale D     
    Ottawa (Ontario) K1P 6L4      
    Canada

  • en envoyant vos rétroactions par télécopieur au 613-990-0563 ;

  • en envoyant un courriel à org@oci-bec.gc.ca ;

  • en planifiant une entrevue de fidélisation avec les ombudsmans des petits ministères et organismes (pour les employés seulement).

Le champion de l’accessibilité du Bureau évaluera et répondra à toutes les rétroactions et à toutes les questions en temps opportun. Les commentaires visant à améliorer l’approche de l’organisation en matière d’accessibilité seront présentés pour discussion à la table de la haute direction. Le champion de l’accessibilité est un membre permanent du Comité de la haute direction. Les rétroactions reçues sont utilisées pour déterminer les obstacles, les éliminer et les éviter, ainsi que pour informer les mises à jour du Plan sur l’accessibilité et l’élaboration de rapports annuels sur les progrès.

F. Mise en œuvre, surveillance et production de rapports

Pour garantir que l’accessibilité demeure une priorité durable, la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les entités réglementées préparent et publient des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’accessibilité. Ces rapports doivent être élaborés en consultation avec des personnes en situation de handicap et inclure un résumé de toute rétroaction reçue, ainsi que la manière dont ces rétroactions ont été prises en compte pour faire progresser les objectifs d'accessibilité.

Le BEC s’est acquitté de ses obligations jusqu’à maintenant en publiant des rapports d’étape en 2023, en 2024 et en 2025. Ces rapports décrivaient les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans son Plan sur l’accessibilité 2023-2025 et identifiaient les domaines nécessitant une attention continue. 

Conformément au Règlement canadien sur l’accessibilité, les entités gouvernementales fédérales réglementées sont tenues de publier un Plan sur l’accessibilité mis à jour tous les trois ans, suivi de rapports annuels sur les progrès réalisés au cours des deux années suivantes. À ce titre, le BEC a élaboré et publie maintenant son Plan sur l’accessibilité mis à jour pour le cycle 2026-2028. Le BEC continuera de faire rapport sur sa mise en œuvre au moyen de rapports d’étape annuels en 2026 et 2027. 

Ce Plan sur l’accessibilité a été préparé conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité et au Règlement canadien sur l’accessibilité, et il sera révisé et mis à jour au besoin afin d’assurer une conformité continue.

G. Glossaire

Accès à la justice

Signifie une approche de la justice centrée sur l’individu, qui place la considération de l’individu au cœur de l’État de droit canadien, en fournissant un accès à l’information, aux programmes et aux politiques.

Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée 

Le Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée de Services partagés Canada offre une vaste gamme de services, selon le principe du recouvrement des coûts, pour aider à intégrer les employés ayant des incapacités, des blessures et des besoins ergonomiques et qui doivent avoir accès aux systèmes, programmes, information, ordinateurs et ressources informatiques.

Obstacle

Le terme « obstacle » désigne « tout ce qui — y compris tout ce qui est physique, architectural, technologique ou comportemental, tout ce qui est fondé sur l’information ou la communication ou tout ce qui résulte d’une politique ou d’une pratique — fait obstacle à la pleine et égale participation à la société des personnes souffrant d’un handicap, notamment d’un handicap physique, mental, intellectuel, cognitif, d’apprentissage, de communication ou sensoriel, ou d’une limitation fonctionnelle. »

Handicap

Le terme « handicap » désigne « toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, trouble d’apprentissage, de communication, ou toute limitation fonctionnelle, qu’elle soit permanente, temporaire ou épisodique par nature, ou évidente ou non, qui, en interaction avec un obstacle, empêche une personne de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la vie de la société. »

Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada aide à contrer les obstacles que rencontrent les employés et les candidats en situation de handicap de la fonction publique fédérale afin qu’ils obtiennent les outils, le soutien et les mesures d’adaptation nécessaires pour donner le meilleur d’eux-mêmes et réussir au travail. Il facilite le recrutement, le maintien en poste et l’avancement professionnel des personnes en situation de handicap. Le Passeport pour l’accessibilité facilite la mobilité des employés entre les organisations du GC. Il est conçu pour suivre chaque employé et il s’agit d’un document évolutif qui peut être mis à jour tout au long d’une carrière.

« Rien sur nous sans nous »

« Rien sur nous sans nous » est un principe d’orientation utilisé à l’échelle du gouvernement du Canada pour communiquer le message qu’aucune politique ne devrait être décidée par un représentant sans la participation pleine et directe des membres du groupe visé par cette politique.

Projet de modernisation du processus de déclaration volontaire 

En septembre 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor a lancé le Projet de modernisation du processus de déclaration volontaire afin d’accroître l’exactitude, la profondeur et l’étendue des données dans l’ensemble du gouvernement. Le projet a permis d’explorer des moyens de réduire la stigmatisation associée à la déclaration volontaire pour tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi. À la suite de recherches et de consultations approfondies, un nouveau questionnaire a été conçu conjointement avec des employés des divers réseaux.