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Ottawa, le 10 février 2022 – Aujourd’hui, le 48 e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé au Parlement. Outre la dernière évaluation du Bureau concernant l’incidence des mesures COVID-19 sur les personnes condamnées à des peines de ressort fédéral, le rapport annuel de cette année aborde toute une série d’enquêtes menées dans des domaines de préoccupation systémique, notamment le recours à la force, les services correctionnels pour femmes, l’enfermement restrictif et le suicide en prison. Prises dans leur ensemble, les conclusions de ces enquêtes laissent entrevoir des lacunes dans le respect par le Service correctionnel du Canada (SCC) des normes de garde sécuritaires et humaines. Lors d’une conférence de presse suivant le dépôt de son rapport, l’enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger, a attiré l’attention sur l’enquête qu’il a menée concernant le rapport qui existe entre la race et l’implication dans les incidents de recours à la force dans les pénitenciers fédéraux.
« Mon enquête sur la race et l’implication dans les incidents de recours à la force dans les pénitenciers fédéraux est profondément troublante », a déclaré M. Zinger. « Nous avons constaté que l’origine raciale était associée de manière patente à la surreprésentation des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) dans les incidents de recours à la force. Indépendamment du niveau de risque, du niveau de sécurité, de l’âge, de la durée de la peine ou du sexe, le fait qu’une personne incarcérée s’identifie comme étant autochtone ou noire était associé à une plus grande probabilité d’implication dans un incident de recours à la force. » M. Zinger a souligné qu’en moyenne, les Autochtones et les Noirs subissent proportionnellement plus d’incidents de recours à la force que tout autre groupe racial. S’appuyant sur ses constatations, l’enquêteur correctionnel a conclu que « l’implication dans un recours à la force dans les services correctionnels fédéraux semble vulnérable à l’influence des préjugés raciaux ».
M. Zinger a précisé que son enquête était fondée sur l’examen de cinq années de données sur le recours à la force (2015 à 2020), soit 9 633 incidents documentés de recours à la force. Au cours de cette période, les personnes autochtones, noires et de couleur représentaient 60 % de tous les recours à la force, alors qu’elles ne constituaient que 44 % de la population carcérale fédérale. Les Autochtones, en particulier, sont plus susceptibles que tout autre groupe d’être impliqués dans un incident de recours à la force, constituant 39 % de toutes les personnes impliquées dans des recours à la force au cours de la période étudiée, alors qu’ils ne constituaient que (en moyenne) 28 % de la population carcérale. En revanche, les personnes de race blanche sont sous-impliquées dans les recours à la force dans les prisons fédérales : 42 % des personnes de race blanche ont été impliquées dans un recours à la force alors qu’elles constituent 52 % de la population carcérale. L’enquêteur correctionnel a demandé au SCC d’élaborer un plan d’action pour examiner le rapport qui existe entre le recours à la force et le racisme systémique à l’égard des Autochtones et des Noirs, et de rendre compte publiquement des changements, réalisables aux politiques et aux pratiques, à même de réduire la surreprésentation de ces groupes dans les cas de recours à la force.
Dans ses remarques préparées, M. Zinger a également mentionné l’enquête menée par son bureau sur l’état des services correctionnels pour femmes au Canada trente ans après la publication de La création de choix , le rapport révolutionnaire de 1990 du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale. Son enquête a révélé que bon nombre des principes et idées progressistes promus par La création de choix – présomption de classification de sécurité minimale à l’admission, pas de clôture d’enceinte, pas d’unités de sécurité maximale, pas de ségrégation pour les femmes incarcérées – ont été abandonnés depuis longtemps au profit d’un cadre qui place la sécurité et le contrôle au premier plan des services correctionnels pour femmes. Le rapport souligne que certaines pratiques correctionnelles, tel que les fouilles corporelles aléatoires, traumatisent à nouveau les femmes incarcérées, dont beaucoup ont subi des violences physiques, sexuelles, ou les deux.
L’enquête du Bureau a conclu « qu’une démarche axée sur la sécurité imprègne presque tous les aspects des services correctionnels pour femmes, ce qui empêche le SCC de réaliser pleinement la vision énoncée dans La création de choix ». Conformément aux principes de La création de choix , M. Zinger a recommandé la fermeture des unités sécurisées (sécurité maximale) dans les établissements régionaux pour femmes. Il a également demandé plus d’accès, plus de possibilités de réintégration en société, des programmes correctionnels plus efficaces et une formation professionnelle axée sur des compétences commercialisables plutôt que sur des rôles et des attentes sexospécifiques. « La voie à suivre dans le domaine des services correctionnels pour femmes est aussi claire aujourd’hui qu’il y a trente ans : autonomisation, choix judicieux et responsables, respect et dignité, environnement favorable et responsabilité partagée », a déclaré M. Zinger.
Le dernier rapport annuel du Bureau contient cinq autres examens ou enquêtes à l’échelon national :
- Les unités d’intervention structurée, qui ont remplacé l’isolement cellulaire en novembre 2019.
- Le recours à l’isolement médical dans les prisons fédérales pour réduire la transmission de la COVID-19.
- Le suicide dans les établissements à sécurité maximale.
- La ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PFCCT).
- Le fardeau des rapports pour les petits et micro-organismes.
En ce qui concerne les unités d’intervention structurée (UIS) , l’enquête fait état de graves lacunes dans la collecte des données, ce qui limite l’évaluation de la conformité interne et externe aux exigences prescrites, y compris le temps passé hors de la cellule, les contacts humains « significatifs » et la raison du placement. L’ironie du sort veut que les UIS bénéficient prétendument de conditions de détention plus favorables et d’un meilleur accès aux services et au personnel par rapport à d’autres zones des établissements de sécurité maximale au point que les détenus refusent souvent de quitter volontairement ces unités.
M. Zinger a réitéré son appel pour que le Canada ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ( PFCCT ). La ratification de cet important traité créerait un cadre pour l’inspection nationale et internationale, indépendante, de tous les lieux de détention au Canada, y compris un nouveau mécanisme de surveillance des établissements de détention de ressort fédéral (pénitenciers, centres de surveillance de l’immigration, casernes de détention et prisons militaires des Forces canadiennes et cellules de détention de la GRC). L’enquêteur correctionnel a souligné que 90 pays ont jusqu’à présent ratifié le Protocole, ce qui laisse le Canada derrière un grand nombre de ses pairs aux vues similaires.
Enfin, sur une question qui dépasse le cadre des services correctionnels fédéraux, M. Zinger a profité de l’occasion pour attirer l’attention sur le fardeau croissant qui pèse sur les petits et micro-organismes comme le sien en matière de rapports . Il a souligné que son bureau a les mêmes exigences en matière de rapports obligatoires que le Service correctionnel du Canada (19 000 employés). Chaque année, son bureau est tenu de produire et présenter quarante rapports intégrés, dont beaucoup sont redondants ou font double emploi. M. Zinger a expliqué que le nombre monumental de rapports à produire et d’obligations à respecter en matière de rapports l’empêchait de s’acquitter de son mandat principal. Selon lui, les éléments essentiels des rapports publics (transparence, résultats pour les Canadiens, rendement, responsabilité, gérance, optimisation des ressources) peuvent être condensés en un seul rapport de douze pages. Le rapport de substitut intégré et accessible qu’il a élaboré est annexé au rapport annuel de cette année.
Le rapport annuel 2020-2021 contient vingt recommandations. Les recommandations issues des enquêtes citées dans ce communiqué sont les suivantes :
- Le SCC devrait publier sans délai un registre trimestriel des autorisations de placement dans les UIS en vertu du paragr. 34(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , y compris les raisons invoquées pour accorder l’autorisation. Ce registre doit également indiquer le nombre de cas où des personnes ont été soumises à une restriction de mouvement en vertu du paragr. 37.91(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- Que le premier ministre du Canada respecte l’engagement du gouvernement en signant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et en prenant des mesures concrètes au cours des quatre prochaines années pour que cet important instrument des droits de la personne soit ratifié.
- Le président du Conseil du Trésor devrait reconnaître le fardeau que constitue la production de rapports pour les petits et micro-organismes, et jouer un rôle de premier plan en élaborant une approche pangouvernementale qui allège ce fardeau. Avant que des réformes juridiques et réglementaires complètes puissent être introduites, le SCT devrait envisager des exemptions légales qui permettent aux petits et micro‑organismes admissibles de commencer à produire des rapports différents.
En tant qu’ombudsman des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral, le Bureau de l’enquêteur correctionnel sert les Canadiens et contribue à la mise en place de services correctionnels sécuritaires, légaux et humains par une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada en menant des enquêtes accessibles, impartiales et opportunes sur les préoccupations individuelles et systémiques. Le rapport annuel 2020‑2021, ainsi qu’un document d’information et un résumé du rapport, est consultable à l’adresse suivante www.oci-bec.gc.ca .
Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous adresser à :
M me Monette Maillet
Directrice générale
Monette.Maillet@oci-bec.gc.ca
613-791-0170
Date de modification
2022-02-08
