Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Body

Table des matières

Introduction 
Notre mandat 
Notre mission 
Activités liées à l’accès à l’information 
Annexe A – Rapport statistique 
Annexe B – Rapport supplémentaire 
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs 


INTRODUCTION

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ( LAI ) pour l’exercice commençant le 1 er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2014. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi .

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1 er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise qui se trouve au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans des documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

NOTRE MANDAT

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

NOTRE MISSION

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

ACTIVITÉS LIÉES À L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur l’accès à l’information . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information . Des pouvoirs limités ont été délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP ). Le 21 janvier 2014, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe C ).

Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’ AIPRP soient assignées au directeur des Services corporatifs et de la planification, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. On estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.

Le coordonnateur de l’ AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au BEC de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur l’accès à l’information, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .

Dans le cadre de ses activités, le coordonnateur de l’ AIPRP doit principalement :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
  • établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
  • faire connaître la Loi afin que le BEC s’acquitte des obligations imposées au gouvernement;
  • veiller à ce que le BEC observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables;
  • préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux;
  • représenter le BEC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du  commissaire à l’information et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le BEC ; et
  • aider le BEC à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.

Au cours de la période visée, le BEC a reçu seize demandes, et cinq demandes ont été reportées de l’exercice précédent. Aucune n’a soulevé de problèmes importants. Neuf ont fait l’objet d’une divulgation partielle et, sept, d’une divulgation complète; deux ont été abandonnées, une demande a été exemptée en totalité, une demande a été transmise et une dernière a été reportée à l’exercice suivant. Toutes les demandes, à l’exception d’une seule, ont été traitées dans le délai prévu par la loi. Des prolongations ont été accordées pour huit demandes.

Le BEC n’a reçu aucune plainte.

Aucune surveillance formelle a eu lieu en ce qui à trait le temps requis dans le traitement des demandes durant la période visée. Par contre, des discussions régulières ont eu lieu avec le consultant à cet égard.

Au cours de la période visée, aucune séance de formation sur l’accès à l’information n’a été donnée. Le consultant formulait des conseils et des recommandations aux employés et à la direction au besoin.

Au cours de la période visée, aucune nouvelle procédure, politique ou directive en matière d’accès à l’information n’a été mise en œuvre.

Pour 2013-2014, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évalués à 28 030 $.

Personnel - 6 092 $ 
Honoraires du consultant - 21 938 $

Pour 2013-2014, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sont évaluées à 0,25 ETP.


 

ANNEXE A - Rapport statistique

Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel

Periode visee par le rapport : 01-Apr au 31-Mar

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information 

1.1 Nombre de demandes 

Nombre de demandes 

Reçues pendant la période visée par le rapport

16

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

5

Total 

21

Fermées pendant la période visée par le rapport

20

Reportées à la prochaine période de rapport

1

1.2 Source des demandes 

Source

Nombre de demandes

Médias

6

Secteur universitaire

0

Secteur commercial (secteur privé)

0

Organisme

0

Public

10

Total 

16

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement 

Disposition

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

4

3

0

0

0

0

0

7

Communication partielle

0

3

4

1

0

1

0

9

Tous exemptés

1

0

0

0

0

0

0

1

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande transmise

1

0

0

0

0

0

0

1

Demande abandonnée

0

0

2

0

0

0

0

2

Traitement informel

0

0

0

0

0

0

0

0

Total 

6

6

6

1

0

1

0

20

2.2 Exceptions 

Article

Nombre de demandes

13(1)a)

0

13(1)b)

0

13(1)c)

0

13(1)d)

2

13(1)e)

0

14(a)

0

14(b)

0

15(1) - A.I.

0

15(1) - Déf.

0

15(1) - A.S.

0

16(1)a)(i)

1

16(1)a)(ii)

0

16(1)a)(iii)

0

16(1)b)

1

16(1)c)

1

16(1)d)

3

16(2)a)

0

16(2)b)

0

16(2)c)

0

16(3)

0

16.1(1)a)

0

16.1(1)b)

0

16.1(1)c)

0

16.1(1)d)

0

16.2(1)

0

16.3

0

16.4(1)a)

0

16.4(1)b)

0

16.5

0

17

0

18a)

0

18b)

0

18c)

0

18d)

0

18.1(1)a)

0

18.1(1)b)

0

18.1(1)c)

0

18.1(1)d)

0

19(1)

8

20(1)a)

1

20(1)b)

2

20(1)b.1)

0

20(1)c)

0

20(1)d)

0

20.1

0

20.2

0

20.4

0

21(1)a)

1

21(1)b)

0

21(1)c)

0

21(1)d)

0

22

0

22.1(1)

0

23

2

24(1)

0

26

0

1 A.I. : Affaires internationales 2 Déf. : Défense du Canada 3 A.S .: Activités subversives

2.3 Exclusions 

Articles

Nombre de demandes

68a)

0

68b)

0

68c)

0

68.1

0

68.2a)

0

68.2b)

0

69(1)a)

0

69(1)b)

0

69(1)c)

0

69(1)d)

0

69(1)e)

0

69(1)f)

0

69(1)g) re a)

0

69(1)g) re b)

0

69(1)g) re c)

0

69(1)g) re d)

0

69(1)g) re e)

0

69(1)g) re f)

0

69.1(1)

0

2.4 Support des documents divulgués 

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

7

0

0

Communication partielle

9

0

0

Total 

16

0

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées 

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages divulguées

Nombre de demandes

Communication totale

184

184

7

Communication partielle

4650

4630

9

Tous exemptés

32

0

1

Tous exclus

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

2

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes 

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Nombre de demandes

Pages divulguées

Communication totale

7

184

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

5

132

3

527

0

0

1

3971

0

0

Tous exemptés

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total 

15

316

3

527

0

0

1

3971

0

0

2.5.3 Autres complexités 

Disposition

Consultation requise

Estimation des frais

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

0

0

2

0

2

Communication partielle

8

0

0

0

8

Tous exemptés

0

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Total 

8

0

2

0

10

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes 

Nombre de demandes fermées en retard

Raison principale

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

1

1

0

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard 

Nombre de jours en retard

Nombre de demandes en retard 
où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard 
où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

1

1

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total 

0

1

1

2.7 Demandes de traduction 

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total 

0

0

0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes 

Disposition des demandes 
nécessitant une prorogation

9(1)a) 
Entrave au fonctionnement

9(1)b) 
Consultation

9(1)c) 
Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

0

0

1

0

Communication partielle

1

0

6

0

Tous exemptés

0

0

0

0

Tous exclus

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

1

0

Total 

1

0

8

0

3.2 Durée des prorogations 

Durée des prorogations

9(1)a) 
Entrave au fonctionnement

9(1)b) 
Consultation

9(1)c) 
Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

1

0

6

0

31 à 60 jours

0

0

2

0

61 à 120 jours

0

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

Total 

1

0

8

0

PARTIE 4 - Frais

Frais 

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

11

55 $

8

40 $

Recherche

0

0 $

0

0 $

Production

0

0 $

0

0 $

Programmation

0

0 $

0

0 $

Préparation

0

0 $

0

0 $

Support de substitution

0

0 $

0

0 $

Reproduction

0

0 $

0

0 $

Total 

11

55 $

8

40 $

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes 

Consultations

Autres institutions fédérales

Nombre de pages à traiter

Autres organismes

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période visée par le rapport

9

228

0

0

En suspens à la fin de la période de rapport précédente

0

0

0

0

Total 

9

228

0

0

Fermées pendant la période visée par le rapport

9

228

0

0

Reportées à la prochaine période de rapport

0

0

0

0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales 

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

7

1

0

0

0

0

0

8

Communiquer en partie

1

0

0

0

0

0

0

1

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total 

8

1

0

0

0

0

0

9

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes 

Recommendation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Communiquer en partie

0

0

0

0

0

0

0

0

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total 

0

0

0

0

0

0

0

0

PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

 

Nombre de jours

Nombre de réponses reçues

Nombre de réponses reçues après l'échéance

1 à 15

0

0

16 à 30

0

0

31 à 60

0

0

61 à 120

0

0

121 à 180

0

0

181 à 365

0

0

Plus de 365 jours

0

0

Total 

0

0

PARTIE 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information 

7.1 Coûts 

Dépenses

Montant

Salaires

6 092 $

Heures supplémentaires

0 $

Biens et services

21 938 $

Marchés de services professionnels

21 938 $

Autres

0 $

Total 

28 030 $ 

7.2 Ressources humaines 

Ressources

Voués à l'AI à temps plein

Voués à l'AI à temps partiel

Total

Employés à temps plein

0.25

0.00

0.25

Employés à temps partiel et occasionnels

0.00

0.00

0.00

Employés régionaux

0.00

0.00

0.00

Experts-conseils et personnel d'agence

0.00

0.75

0.75

Étudiants

0.00

0.00

0.00

Total 

0.25

0.75

1.00

Annexe B - Rapport supplémentaire

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle 

Institution

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a 
déjà été publiée de façon informelle 

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel

0

Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'access à l'information 

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information , le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Annexe

Poste 

Enquêteur correctionnel 
Directeur exécutif et avocat général 
Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels

Articles de la Loi sur l'access à l'information 

7, 8(1), 9, 10, 11(2) to (6) incl., 12(2), 12(3), 13, 14, 15 to 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (2), (4), 29(1), 33, 35{2), 37(4), 43(1).44(2), 52(2), (3), 71, 72.

Articles des Règlements 

6(1), 7, 8.

Daté en la ville d'Ottawa ce 21ième jour de janvier 2014.

Signé par: 
Steven Blaney, C.P., député 
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


Date de modification 
2014-08-05 



 

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