Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Table des matières

Introduction
Notre mandat
Notre mission
Activités liées à l’accès à l’information
Analyse des tendances historiques
Annexe A – Rapport statistique
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs

INTRODUCTION

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ( LAI ) pour l’exercice commençant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 72 de la Loi . Ce rapport est déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1 ^erjuillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise qui se trouve au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans des documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

NOTRE MANDAT

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

NOTRE MISSION

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

ACTIVITÉS LIÉES À L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur l’accès à l’information . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information . Des pleins pouvoirs ont été aussi délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP ). Le 30 novembre 2015, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe B ).

Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’ AIPRP soient assignées au directeur des Services corporatifs et de la planification, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. Compte tenu du nombre restreint de demandes, on estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.

Le coordonnateur de l’ AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au Bureau de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur l’accès à l’information, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .

Dans le cadre de ses activités, le coordonnateur de l’ AIPRP doit principalement :

traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
faire connaître la Loi afin que le Bureau s’acquitte des obligations imposées au gouvernement;
veiller à ce que le Bureau observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables;
préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux;
représenter le Bureau auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à l’information et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le Bureau ; et
aider le Bureau à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.

Au cours de la période visée :

Le Bureau a reçu onze (11) demandes, et trois (3) demandes on été reportées de l’exercice précédent pour un total de quatorze (14) demandes. Sept (7) de ces demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle et, une (1) de divulgation complète; trois (3) on été abandonnées, une (1) a été exemptée en totalité, aucune a été transmise et une (1) demande a été reportée à l’exercice suivant. Toutes les demandes, à l’exception d’une (1), ont été traitées dans le délai prévu par la loi. Des prolongations ont été accordées à huit (8) demandes. Aucune de ses onze (11) demandes n’a soulevée des enjeux importants.

Dans le cadre de l’exercice de l’analyse des tendances historiques mentionné ici-bas, une surveillance, par le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP ), a eu lieu en ce qui à trait le temps requis dans le traitement des demandes d’accès. De plus, des discussions mensuelles ont eu lieu avec le consultant à cet égard afin d’améliorer le délai de traitement. Une nette amélioration à cet égard fut notée en comparaison à 2014-2015.

Une séance de formation formelle sur «Le besoin de savoir» a été donnée; et, un bulletin intitulé « Pratiques exemplaires en matière d’ AIPRP » a été envoyé aux employés. On estime que 90 % du personnel ont assisté à la formation. Tous les documents issus de celle-ci ont été fournis au personnel afin que ceux qui n’ont pas assisté puissent en profiter. De plus, le consultant formulait des conseils, orientations et des recommandations aux employés et à la direction au besoin.

Aucune nouvelle procédure, politique ou directive en matière d’accès à l’information n’a été mise en œuvre. Cependant, la personnalisation et mise en œuvre d’un système informatique AIPRP ont été complétées à l’exercice de 2015-2016.

Le Bureau n’a reçu aucune plainte.

Pour 2015-2016, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évalués à 30 471 $.

Personnel - 6 092 $
Honoraires du consultant - 24 379 $

Pour 2015-2016, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évaluées à 0,50 ETP.

ANALYSE DES TENDANCES HISTORIQUES

Sur une période de cinq ans, soit de 2011-2012 à 2015-2016, le Bureau à reçu quatorze (14) demandes en moyenne par année; le plus bas total de demandes reçues pendant une période visée a été de huit (8) et le plus grand nombre de demandes reçues pendant une période visée a été de dix-sept (17). Au cours des cinq dernières années, le BEC a maintenu au taux de réussite de 72,45 % de demandes traitées entre 1 à 60 jours. Le délai de traitement moyen avant 30 jours a été de 47 % de toutes les demandes traitées; le délai de traitement moyen avant 60 jours a été de 26 % de toutes les demandes traitées.

La source des demandes a été surtout du public et les médias – huit (8) et quatre (4) demandes en moyenne respectivement. En ce qui à trait le nombre de pages pertinentes traitées, une moyenne de trois milles six cents quatre-vingt-sept (3 687) a été notée; le plus grand nombre de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de quatre milles huit cents trente-quatre (4 834); et le plus bas total de pages pertinentes traitées pendant une période visée a été de deux milles deux cents quarante-un (2 241).

Les exceptions le plus souvent utilisés ont étés :

19(1) : 45 %
16(1)(d) : 16 %
21(1)(b) : 10 %
16(1)(a) : 7 %

En ce qui à trait les demandes de prorogation pour fins de consultation, trente-neuf (39) demandes ont étés enregistrées pour une moyenne de huit (8) demandes par période visée; le nombre de demandes le plus élevée pour une période visée a été dix (10); le nombre de demandes le moins élevée pour une période visée a été quatre (4).

Un total de trente-six (36) demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales ont été enregistrées pour une moyenne de sept (7) demandes par période visée.

Ces données de base continueront de servir à l’évaluation des tendances, à appuyer les améliorations au traitement des demandes d’accès et la mise en œuvre des mesures correctives au besoin.

ANNEXE A - Rapport statistique

Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

**1.1 Nombre de demandes**
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	11
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	3
Total	14
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1

**1.2 Source des demandes**
Source	Nombre de demandes
Médias	4
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	2
Public	5
Refus de s'identifier	0
Total	11

**1.3 Demandes informelles**
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
10	0	0	0	0	0	0	10

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront
désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	1	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	1	3	2	1	0	0	7
Exception totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	1	0	0	0	0	0	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	3	4	2	1	0	0	13

**2.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0
13(1) b)	0
13(1) c)	0
13(1) d)	0
13(1) e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1) - A.I. ¹	0
15(1) - Déf. ²	0
15(1) - A.S. ³	0
16(1) a) (i)	0
16(1) a) (ii)	0
16(1) a) (iii)	0
16(1) b)	2
16(1) c)	0
16(1) d)	0
16(2)	0
16(2) a)	0
16(2) b)	1
16(2) c)	1
16(3)	0
16.1(1) a)	0
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	0
17	2
18 a)	1
18 b)	0
18 c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	9
20(1) a)	0
20(1) b)	0
20(1) b.1)	0
20(1) c)	0
20(1) d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	2
21(1) b)	1
21(1) c)	0
21(1) d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0
¹A.I. : Affaires internationales ²Déf. : Défense du Canada ³A.S .: Activités subversives

**2.3 Exclusions**
Articles	Nombre de demandes
68 a)	0
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	0
69(1) e)	0
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	0
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	0
69(1) g) re d)	0
69(1) g) re e)	0
69(1) g) re f)	0
69.1(1)	0

**2.4 Support des documents communiqués**
Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	1	0
Communication partielle	6	1
Total	7	1

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	1110	1110	1
Communication partielle	3464	2991	7
Exception totale	54	0	1
Exclusion totale	3	0	0
Demande abandonnée	0	0	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	1	1110	0	0
Communication partielle	2	67	3	537	1	327	1	2060	0	0
Exception totale	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	67	3	537	1	327	2	3170	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Total
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	7	0	7
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	1	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	7	1	8

2.6 Présomptions de refus

**2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire**
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1	0	0	0	1

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	1	1
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	1	1

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 3 - Prorogations

**3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1) a) Entrave au fonctionnement	9(1) b) Consultation		9(1) c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1) a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1) c) Avis à un tiers
Communication totale	1	0	0	0
Communication partielle	2	0	5	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	3	0	5	0

**3.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	9(1) a) Entrave au fonctionnement	9(1) b) Consultation		9(1) c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1) a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1) c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	2	0	3	0
31 à 60 jours	1	0	2	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	3	0	5	0

PARTIE 4 - Frais

**Frais**
Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	9	45 $	3	15 $
Recherche	0	0 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	9	45 $	3	15 $

PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

**5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations**
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	7	257
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	7	257
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	7	257
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

**5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	0	0	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	2	0	0	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	2	0	0	0	0	0	0	2
Total	7	0	0	0	0	0	0	7

**5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations**
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

**6.1 Demandes auprès des services juridiques**
Moins de 100 pages traitees		De 101 à 500 pages traitees		De 501 à 1000 pages traitees		De 1001 à 5000 pages traitees		Plus de 5000 pages traitees
Nombre de jours	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées	Nombre de jours	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil prive**
Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes


Article 32	Article 35	Article 37	Total
0	0	0	0

PARTIE 8: Recours judicaire


Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

**9.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	6 092 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	24 379 $
Contrats de services professionnels	24 379 $
Autres	0 $
Total	30 471 $

**9.2 Ressources humaines**
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	0.25
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.25
Étudiants	0.00
Total	0.50

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'access à l'information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information , le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est à dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

**Annexe**
Poste	Articles de la Loi sur l’accès à l’information et Règlement
Enquêteur correctionnel	Autorité absolue
Directeur exécutif et avocat général	Autorité absolue
Coordonnateur, accès à l'information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue

Daté en la ville d'Ottawa ce 30 jour de novembre 2015.

Signé par:
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Date de modification
2017-07-24

Office of the Correctional Investigator - Report

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