Table des matières
Introduction
Notre mandat
Notre mission
Activités liées à l’accès à l’information
Réponse de Covid 19
Frais
Analyse des tendances historiques
Annexe A – Rapport statistique
Annexe B – Rapport statistique supplémentaire
Annexe C – Ordonnance de délégation de pouvoirs
INTRODUCTION
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information ( LAI ) pour l’exercice commençant le 1 er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. Le présent rapport est soumis conformément à l’article 94 de la Loi . Il est déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1 er juillet 1983. Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise qui se trouve au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans des documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
NOTRE MANDAT
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l’obligation d’examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède ; il doit également faire des recommandations en ce sens.
NOTRE MISSION
À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Bien qu’il soit indépendant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.
ACTIVITÉS LIÉES À L'ACCÈS À L'INFORMATION
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est le responsable désigné de l’institution aux fins d’application de la Loi sur l’accès à l’information . Il a délégué à l’Enquêteur correctionnel les pleins pouvoirs en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information . Des pleins pouvoirs ont été aussi délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le 31 juillet 2020, le ministre a confirmé la délégation de pouvoirs aux fins d’application de la Loi ( voir Annexe C ).
Bien que les responsabilités du coordonnateur de l’AIPRP soient assignées au Directeur et Conseiller juridique, le traitement des demandes et les activités associées sont généralement effectués par un consultant. Compte tenu du nombre restreint de demandes, on estime qu’il s’agit là de la meilleure approche adoptée et de l’utilisation la plus efficace des ressources.
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces qui permettent au BEC de s’acquitter des responsabilités que lui confère la Loi sur l’accès à l’information, et d’assurer un traitement et une communication efficaces de l’information. Il est également responsable des politiques, systèmes et procédures découlant de la Loi .
Dans le cadre de ses activités, le coordonnateur de l’AIPRP doit principalement :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi ;
- établir et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices pour s’assurer du respect de la Loi ;
- faire connaître la Loi afin que BEC s’acquitte des obligations imposées au gouvernement ;
- veiller à ce que BEC observe la Loi, ainsi que les règlements, procédures et politiques applicables ;
- préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, de même que d’autres documents demandés par les organismes centraux ;
- représenter BEC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du commissaire à l’information et d’autres organismes fédéraux concernant l’application des dispositions de la Loi touchant le BEC ;
- aider BEC à respecter ses engagements de faire preuve d’une plus grande ouverture et transparence, en communiquant de manière proactive des renseignements et en divulguant de l’information de façon informelle.
Le BEC n'est pas soumis à des accords en vertu de l'article 96 de la Loi sur l’accès à l’information .
Au cours de la période visée :
BEC a reçu quinze (15) demandes et il y avait quatre (4) demandes reportées de l’exercice précédent. Parmi ces demandes :
- Dix (10) ont fait l’objet d’une divulgation partielle (76.92%)
- Un (1) a fait l’objet d’une divulgation complète (7.69%)
- Aucune demande n’a été exemptée en totalité
- Aucune demande a été abandonnée
- Aucune pour lesquelles aucun document n’existe
- Deux (2) demande a été transmise (15.38%)
- Six (6) demandes ont été reportées à l’exercice suivant
Des prolongations ont été accordées à cinq (5) demandes. Ces prolongations ont été prises pour consulter d'autres ministères. Deux (2) demandes informelles ont été reçues cette année.
Le BEC n’a pas été en mesure de répondre dans les délais prescrits à l’égard de huit (8) demandes au cours de l’exercice. Dans sept (7) de ces huit (8) demandes, les retards étaient imputables aux services de l’organisation.
Le BEC a répondu à 38,5% des demandes dans les délais prescrits par la loi. Bien que notre bureau ait été en mesure de recevoir de nouvelles demandes par courrier et par voie électronique, le traitement des demandes dans les délais prescrits par la loi a présenté des difficultés. Les raisons de ce retard sont les suivantes : un nouveau processus d'extraction électronique a dû être mis en place pour permettre le traitement des demandes hors site; les priorités COVID-19 au sein des institutions; l'accès limité au bureau principal et aux dossiers et documents imprimés; ainsi que certains défis liés à la santé des membres du personnel. Étant donné que la majorité des demandeurs sont incarcérés et n'ont pas accès aux moyens de communication électronique, le traitement administratif d'un certain nombre de demandes nécessite une présence sur le lieu de travail, présence qui fut limitée en raison des mesures de distanciation physique.
Dans le cadre de l’analyse des tendances historiques mentionnée ci‑après, une surveillance a été effectuée par le coordonnateur de l’AIPRP en ce qui a trait au temps requis pour le traitement des demandes d’accès à l’information. La Directrice exécutive et le coordonnateur sont mis au courant, par le biais de notes d’information, des demandes qui n’ont pas étés traitées selon les échéances prescrites. La note d’information indique les raisons pour ces retards.
Deux (2) séances de formation ont été organisées au cours de la période de référence pour répondre aux attentes du nouveau processus simplifié de récupération des BPR. Tout le personnel y a participé, soit un total de 41 employés. Le consultant a fourni des conseils, des orientations et des recommandations à la direction et au personnel, selon les besoins.
En raison du passage à un environnement de travail à domicile, plusieurs nouvelles procédures ont été mises en œuvre, notamment la numérisation et l'envoi par courriel des nouvelles demandes reçues au consultant de l'AIPRP, ainsi que la récupération électronique des dossiers. Bien que ce nouveau processus de récupération aide le BEC à être plus efficace et responsable sur les plans fiscal et environnemental, il a fallu plusieurs mois au personnel pour s'y adapter. Nous nous attendons à ce que ce processus continue d'être simplifié et amélioré au fil du temps.
Le BEC a reçu deux (2) plaintes au cours de la période de référence. Les deux plaintes restent actives au moment de la rédaction de ce rapport.
Mesures liées à la COVID-19
Le BEC continue de fonctionner en état d’urgence comme le reste du gouvernement fédéral. Notre bureau a bien fait la transition vers un environnement de travail à domicile, mais des défis ont été rencontrés dans la mise en œuvre de nouvelles procédures une fois que nous avons compris que les ordres de rester à la maison allaient avoir un impact à long terme.
Tel que mentionné précédemment, le BEC a vu les délais de réponse au cours de cette période augmenter en raison, notamment, du fait que d’autres bureau de l’AIPRP n’ont pas été en mesure de répondre aux consultations dans les délais impartis, ainsi qu’en raison d'autres priorités liées à l'état d'urgence.
Frais
Pour ce qui est de 2020-2021, les coûts directement associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évalués à 38 575 $.
Personnel: 12 989,00$
Honoraires du consultant: 22 544,00$
Autres: 3 042,00$
Pour 2020-2021, les ressources humaines affectées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont évaluées à 0,343 ETP.
ANALYSE DES TENDANCES HISTORIQUES
Sur une période de cinq ans, de 2016-17 à 2020-21, le BEC a reçu une moyenne de vingt-quatre (24) demandes par an.
Au cours des cinq dernières années, le BEC a maintenu un taux de 57 % des demandes traitées entre 1 et 60 jours.
La source des demandes reste le plus souvent le public avec une moyenne de dix-huit (18) demandes, suivi des entreprises et des médias avec une moyenne de trois (3) et deux (2) demandes respectivement.
En ce qui concerne le nombre de pages traitées, une moyenne de trois mille huit cent quatre-vingt-deux (3 882) a été enregistrée.
Les exemptions les plus fréquemment utilisées sont :
- 19(1) avec 52%
- 16(1)(d) avec 14 %
- 21(1)(b) avec 10 %
Un total de cinquante-quatre (54) extensions de consultations a été enregistré pour une moyenne de onze (11) extensions par période de déclaration. Le changement radical dans les extensions pour fins de consultation en 2020-2021 s’explique par la pandémie de COVID-19. La grande majorité de nos consultations se font avec le Service correctionnel du Canada; leur bureau nous a demandé de limiter les demandes de consultation pendant cette période, à moins que cela ne soit nécessaire, pour aider à réduire leur propre arriéré.
Un total de vingt-sept (27) consultations ont été reçues d'autres organisations gouvernementales, soit une moyenne de cinq (5) consultations par période.
Ces données de base continueront d'être utilisées dans les années à venir pour évaluer les tendances, informer l'amélioration continue du traitement des demandes d'accès à l'information et mettre en œuvre des mesures correctives si nécessaire.
ANNEXE A - Rapport statistique
Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes | |
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de | 15 |
En suspens à la fin de la période d'établissement | 4 |
Total | 19 |
Fermées pendant la période d'établissement de | 13 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 |
Source | Nombre de demandes |
|---|---|
Médias | 2 |
Secteur universitaire | 2 |
Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
Organisation | 0 |
Public | 10 |
Refus de s'identifier | 0 |
Total | 15 |
Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de | Total |
2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront
désormais indiquées dans cette section seulement.
*(need to fix) PARTIE 2 - Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Source | Nombre de demandes |
|---|---|
Médias | 2 |
Secteur universitaire | 2 |
Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
Organisation | 0 |
Public | 10 |
Refus de s'identifier | 0 |
Total | 15 |
PARTIE 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 8 | 0 | 1 | 0 | 10 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande transmise | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
* | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 3 | 0 | 9 | 0 | 1 | 0 | 13 |
Article | Nombre de demandes |
|---|---|
13(1) a) | 0 |
13(1) b) | 0 |
13(1) c) | 0 |
13(1) d) | 0 |
13(1) e) | 0 |
14 | 0 |
14 a) | 0 |
14 b) | 0 |
15(1) - A.I. 1 | 0 |
15(1) - Déf. 2 | 0 |
15(1) - A.S. 3 | 0 |
16(1) a) (i) | 0 |
16(1) a) (ii) | 0 |
16(1) a) (iii) | 0 |
16(1) b) | 0 |
16(1) c) | 2 |
16(1) d) | 3 |
16(2) | 0 |
16(2) a) | 0 |
16(2) b) | 0 |
16(2) c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1) a) | 0 |
16.1(1) b) | 0 |
16.1(1) c) | 0 |
16.1(1) d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1) a) | 0 |
16.4(1) b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 0 |
18 a) | 0 |
18 b) | 0 |
18 c) | 0 |
18 d) | 0 |
18.1(1) a) | 0 |
18.1(1) b) | 0 |
18.1(1) c) | 0 |
18.1(1) d) | 0 |
19(1) | 10 |
20(1) a) | 0 |
20(1) b) | 0 |
20(1) b.1) | 0 |
20(1) c) | 0 |
20(1) d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1) a) | 0 |
21(1) b) | 1 |
21(1) c) | 0 |
21(1) d) | 1 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 0 |
23.1 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
1 A.I. : Affaires internationales 2 Déf. : Défense du Canada 3 A.S .: Activités subversives | |
Articles | Nombre de demandes |
|---|---|
68 a) | 0 |
68 b) | 0 |
68 c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2 a) | 0 |
68.2 b) | 0 |
69(1) a) | 0 |
69(1) b) | 0 |
69(1) c) | 0 |
69(1) d) | 0 |
69(1) e) | 0 |
69(1) f) | 0 |
69(1) g) re a) | 0 |
69(1) g) re b) | 0 |
69(1) g) re c) | 0 |
69(1) g) re d) | 0 |
69(1) g) re e) | 0 |
69(1) g) re f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
1 | 10 | 0 |
3.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
4924 | 4306 | 11 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 6 | 180 | 257 | 257 | 0 | 0 | 1 | 3868 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 181 | 3 | 257 | 0 | 0 | 1 | 3868 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
3.6 Demandes fermées
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 5 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 38.5 |
3.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
8 | 0 | 1 | 0 | 7 |
Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 5 | 0 | 5 |
61 à 120 jours | 1 | 1 | 2 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 6 | 2 | 8 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Prorogations
Disposition des demandes | 9(1) a) | 9(1) b) | 9(1) c) | |
|---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 1 | 0 | 4 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 4 | 0 |
Durée des prorogations | 9(1) a) | 9(1) b) | 9(1) c) | |
|---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 1 | 0 | 2 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 4 | 0 |
PARTIE 5 - Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 11 | 55 $ | 4 | 20 $ |
Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 11 | 55 $ | 4 | 20 $ |
PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 9 | 201 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 22 | 0 | 0 |
Total | 10 | 223 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 10 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 223 | 0 | 0 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 8 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 8 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Moins de 100 | De 101 à 500 | De 501 à 1000 | De 1001 à 5000 | Plus de 5000 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de jours | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées | Nombre de jours | Pages communiquées |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Moins de 100 | De 101 à 500 | De 501 à 1000 | De 1001 à 5000 | Plus de 5000 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) | Article 35 | Article 37 | Article 37 | Article 37 |
|---|---|---|---|---|---|
1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9: Recours judicaire
Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses | Montant |
|---|---|
Salaires | 12 989 $ |
Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services | 25 586 $ |
Contrats de services professionnels | 22 544 $ |
Autres | 3 042 $ |
Total | 38 575 $ |
Ressources | Années-personnes |
|---|---|
Employés à temps plein | 0.083 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
Employés régionaux | 0.000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 0.260 |
Étudiants | 0.000 |
Total | 0.343 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
ANNEXE B - Rapport statistique supplémentaire
Nom de l'institution : Bureau de l'enquêteur correctionnel
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
PARTIE 1 - Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
Nombre de semaines | |
|---|---|
En mesure de recevoir des demandes par la poste | 50 |
En mesure de recevoir des demandes par courriel | 50 |
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique | 50 |
PARTIE 2 - Capacité de traiter les dossiers
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés | 2 | 0 | 50 | 52 |
Documents papiers Protégé B | 2 | 0 | 50 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret | 2 | 50 | 0 | 52 |
Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés | 2 | 0 | 50 | 52 |
Documents électroniques Protégé B | 2 | 0 | 50 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret | 2 | 50 | 0 | 52 |
Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'access à l'information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information , le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est à dire, Bureau de l’enquêteur correctionnel, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.
Poste | Articles de la Loi sur l’accès à l’information et Règlement |
|---|---|
Enquêteur correctionnel | Autorité absolue |
Directrice executive | Autorité absolue |
Coordonnateur, accès à l'information et protection | Autorité absolue |
Daté en la ville d'Ottawa ce 30 jour de novembre 2015.
Signé par:
L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Date de modification
2022-01-06
